Mise à jour RCS : le 28/05/2026
YELIDO
Active
•0567.705.663
Adresse
67/3 Rue Chaussée 4342 Awans
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
07/11/2014
Dirigeants
Informations juridiques
YELIDO
Numéro
0567.705.663
SIRET (siège)
2.236.808.914
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0567705663
EUID
BEKBOBCE.0567.705.663
Situation juridique
normal • Depuis le 07/11/2014
Activité
YELIDO
Code NACEBEL
70.200, 62.900, 62.200, 73.300, 62.100•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Autres activités de service informatique, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Activités de conseil en relations publiques et communication, Activités de programmation informatique
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
YELIDO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 602.2K | 696.4K | 447.8K |
| EBITDA - EBE | € | 20.9K | 31.9K | 22.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 20.9K | 31.9K | 22.1K |
| Résultat net | € | 4.5K | 4.0K | 2.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -13,527 | 55,513 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 3,467 | 4,579 | 4,946 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 70.4K | 61.1K | 139.0K |
| Dettes financières | € | 108.3K | 46.5K | 60.8K |
| Dette financière nette | € | 37.9K | -14.6K | -78.2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,817 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 248.4K | 243.9K | 239.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 0,755 | 0,576 | 0,526 |
Dirigeants et représentants
YELIDO
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/08/2022
Numéro: 0830.811.136
Cartographie
YELIDO
Documents juridiques
YELIDO
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
22/08/2022
Comptes annuels
YELIDO
9 documents
Comptes sociaux 2023
01/07/2024
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2021
22/03/2022
Comptes sociaux 2020
09/03/2021
Comptes sociaux 2019
13/04/2020
Comptes sociaux 2018
19/03/2019
Comptes sociaux 2017
30/03/2018
Comptes sociaux 2016
21/03/2017
Comptes sociaux 2015
15/03/2016
Établissements
YELIDO
1 établissement
YELIDO
En activité
Numéro: 2.236.808.914
Adresse: 67/3 Rue Chaussée 4342 Awans
Date de création: 01/12/2014
Publications
YELIDO
7 publications
Comptes annuels
23/03/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-03-23/0038021
Siège social
07/08/2023
Description: “sta.” Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
|
|
| ; 2
Med PDF 19.01
|
26 sun. 2023
<<
| | | ' | |
N° d'entreprise : 0567.705.663
: Nom
: (en entier) : YELIDO
i {en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
! Adresse complète du siège : RUE CHAUSSEE 67 boîte 1, 4342 Hognoul, Belgique
: Objet de l'acte : Transfert adresse siège social
Suivant l'extrait du procès verbale de l'assemblée générale extraordinaire du 28/02/2023: :
[a]
L'assemblée générale extraordinaire marque son accord pour le transfert du siège social actuel Rue Chaussée 67/1 à 4342 Awans vers la Rue Chaussée 67/3 à 4342 Awans. [...
SRL CALYSIS
; Représenté par Monsieur WERY David
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
23/03/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-03-23/0038475
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
23/04/2015
Description: ET \
f u TT
MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
43 AVR. 209
Division LIEGE
N° d'entreprise : 0567.705.663
Dénomination
(en entier) : YELIDO
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège: 4100-Seraing (Boncelles}, rue Wagner, 127
{adresse complète)
Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : AUGMENTATION DE CAPITAL - COORDINATION DES STATUTS
D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 7 avril 2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée YELIDO, ayant son siège social à 4100-Seraing (Boncelles), rue Wagner, 127, a notamment pris les résolutions suivantes :
1. Augmenter le capital de deux cent mille euros (200.000,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à deux cent dix-huit mille six cents euros (218.600,00 €} sans création de parts sociales nouvelles. souscrire intégralement l'augmentation de capital.
Cette augmentation est soucrite et libérée en entier et immédiatement par l'apport de Monsieur KUENEN à la société de deux cent mille euros (200.000,00 €) en numéraire consignés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société YELIDO sous le numéro BE13 3631 4600 4339 dans les livres de la société anonyme ING Belgique, à Bruxelles.
2. Convertir les cent quatre-vingt-six parts sociales dont il est titulaire en mille deux cents parts sociales, les parts anciennes sont immédiatement échangées.
3. Démission de Monsieur Vincent KEUNEN en qualité de gérant de la société avec effet immédiat et nomination, à compter du 7 avril 2015, en cette qualité, la société privée à responsabilité limitée CALYSIS, ayant son siège social à 4340-Awans, rue d’Odeur, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 830.811.136 — Liège, dont le représentant permanent est Monsieur WERY David, domicilié à 4340- Awans, rue d'Odeur, 10. Son mandat est conféré sans limitation de durée et sera rémunéré. 4. Donner tous pouvoirs à Monsieur Vincent KEUNEN pour le déblocage des fonds qui ont été consignés. 5. Coordonner les statuts. Dorénavant, le texte des statuts sera le suivant : « TITRE |. FORME — DENOMINATION — SIEGE SOCIAL — OBJET — DUREE Article 1,- FORME - DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée de dénomination « YELIDO », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4100-Seraing (Boncelles), rue Wagner, 127.
il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement ta modification qui en résulte,
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités ‚annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la ! production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, etc. ;
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge -le management et la fourniture de services, formations, conseils à des entreprises et sociétés, notamment dans les domaines de l'administration, de l’organisation, de la gestion, du marketing et de l'informatique (au sens large du terme) ;
-la consultance en informatique ainsi que la gestion des droits intellectuels de produits et logiciels, leur maintenance, leur développement ainsi que toutes prestations permettant d'en assurer la pérennité ; -le développement, l'achat, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l'attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels ;
-la prestation de services de conseils en organisation et gestion d'entreprises ; «la gestion (dans son sens le plus large), notamment, l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-Iccation, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l'étranger, ainsi que la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier corporel où incorporel en accomplissant toutes opérations et actes juridiques utiles à le conserver et le faire fructifier ;
l'octroi de garanties personnelles, réelles, mobilières et immobilières en faveur de tiers ; -toutes activités financières, sous toutes formes, ne nécessitant pas d’agréation légale ou règlementaire ; -les cours de formation, l'écolage, l'organisation de séminaires, de voyages, l'étude de projets, etc. ayant pour objet fa réalisation de cet objet social.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres personnes morales. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. TITRE 11: CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à deux cent dix-huit mille six cents euros (218.600,00 €). Il est représenté par mille deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire. TITRE Il, TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant; - l'indication des versements effectués;
- les transferts où transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort. Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l'assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. TITRE IV, GESTION — CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 10.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 11,- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a plusieurs, qui n'afont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil de gérance s'il y en a. L'assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais i! est responsable vis-a-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n'est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier lundi du mois de février, à neuf heures quinze, au siège social où dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital,
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l'assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par lusufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 1} ne peut les déléguer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE Vi. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante. Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente septembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé fous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge 3
Réservé Volet B - Suite
au 5 Article 19.- DISSOLUTION
Moniteur En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la belge liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à : : défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. : J L : Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.
Article 20.- RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, ' chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société. : : Article 21.-DIVERS
: En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut étre requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers où ayants-droit. Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. » TELS SONT LES STATUTS.
! POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tibunal de commerce
Olivier CASTERS, notaire.
Pièces déposées :
-expédition du procès-verbal contenant coordination des statuts :
Mentionner sur la dernière p: page du Volet B: Au recto: Nom et et qualité d du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
15/01/2016
Description: Après dépôt de l’acte au greffe
wn um Division LIEGE
Mod 2.1
aa Meike B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
N À
N° d'entreprise : 0567.705.663
Dénomination (en entier) : YELIDO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue Wagner 127 à 4100 Seraing (Boncelles)
Objet de Pacte : \ Transfert du siége social
Extrait de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17/12/2015
1. Transfert du siège social
ll appert du PV de l'assemblée générale extraordinaire de la société YELIDO avec numéro d'entreprise 0567.705.663 que la gérance a décidé, conformément à l'article 2 des statuts du 07/04/2015, de déplacer le siège social de la société
de : Rue Wagner 127 à 4100 Seraing (Boncelles)
à : Rue Chaussée 67/1 à 4342 Hognoul
Ce transfert sera effectif en date du 01/01/2016.
Boncelles, le 17/12/2015.
David WERY, représentant permanent de la société CALYSIS 0830.811.136, gérante.
Déposé en méme temps : PV.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
13/11/2014
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YELIDO
Rue Wagner 127
4100 Seraing
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 7 novembre 2014, il résulte que Monsieur Vincent Marie Daniel Henri KEUNEN, né à Rocourt, le six mai mil neuf cent soixante- quatre, inscrit au registre national sous le numéro 64.05.06-063.69, domicilié à 4100-Seraing (Boncelles), rue Wagner, 93, a constitué la société privée à responsabilité limitée « YELIDO », ayant son siège social à 4100-Seraing (Boncelles), rue Wagner, 127, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, toutes souscrites par le comparant, en espèces, au prix de cent euros chacune et libérées à concurrence de deux tiers par un versement en espèces effectué à un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE07 3631 4133 1666 dans les livres de la société anonyme ING Belgique, à Bruxelles.
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « YELIDO » sont les suivants : STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1.- FORME - DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée de dénomination « YELIDO », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4100-Seraing (Boncelles), rue Wagner, 127. ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, etc. ; - le management et la fourniture de services, formations, conseils à des entreprises et sociétés, notamment dans les domaines de l’administration, de l’organisation, de la gestion, du marketing et de l’informatique (au sens large du terme) ;
- la consultance en informatique ainsi que la gestion des droits intellectuels de produits et logiciels, leur maintenance, leur développement ainsi que toutes prestations permettant d’en assurer la pérennité ;
*14310616*
Déposé
07-11-2014
0567705663
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2014 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
- le développement, l’achat, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels ;
- la prestation de services de conseils en organisation et gestion d’entreprises ; - la gestion (dans son sens le plus large), notamment, l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location, l’exploitation directe ou en régie, l’échange, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l’étranger, ainsi que la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier corporel ou incorporel en accomplissant toutes opérations et actes juridiques utiles à le conserver et le faire fructifier ; - l’octroi de garanties personnelles, réelles, mobilières et immobilières en faveur de tiers ; - toutes activités financières, sous toutes formes, ne nécessitant pas d’agréation légale ou règlementaire ;
- les cours de formation, l’écolage, l’organisation de séminaires, de voyages, l’étude de projets, etc. ayant pour objet la réalisation de cet objet social.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autres personnes morales. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire. TITRE III. TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient: - la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant; - l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort. Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
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Article 10.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière. La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier lundi du mois de février, à neuf heures quinze, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées. Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour. Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année suivante. Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente septembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
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L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société. Article 21.-DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente septembre deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en février deux mil seize. 2. Gérance
Le fondateur décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un. Monsieur Vincent KEUNEN, domicilié à 4100-Seraing (Boncelles), rue Wagner, 93, est nommé gérant pour une durée indéterminée.
Son mandat sera exercé gratuitement.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur Vincent KEUNEN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Olivier CASTERS, notaire.
Pièce déposée : expédition de l’acte.
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Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable
16/11/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0567705663
Nom
(en entier) : YELIDO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chaussée 67/1
: 4342 Awans
Objet de l'acte : ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton), le 22 août 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « YELIDO », ayant son siège à 4342 Hognoul, Rue Chaussée 67/1, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0567.705.663, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 7 novembre 2014, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 13 novembre 2014, sous le numéro 14310616, et dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, Notaire à Saint-Nicolas le 7 avril 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril 2015 sous le numéro 15059071, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier l'exercice social pour le faire débuter le 1er janvier et le clôturer le 31 décembre de l’année suivante.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci se tiendra désormais le quinze juin de chaque année, à neuf heures quinze. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution
À titre de dispositions transitoires, l’assemblée générale décide de prolonger l’exercice social en cours de manière à ce qu'il se termine le 31 décembre 2022 et de reporter par conséquent la réunion ordinaire de l'assemblée sur les comptes annuels de l'exercice en cours au quinze juin deux mil vingt-trois, à neuf heures quinze.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit deux cent douze mille quatre cents euros (212.400,00 €) et la réserve légale de la société, soit quatre mille huit cent trente-quatre euros quarante-sept cents (4.834,47 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux conditions de forme et de majorité
*22372924*
Déposé
10-11-2022
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de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de le rendre disponible pour des distributions futures.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YELIDO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
- le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, etc. ; - le management et la fourniture de services, formations, conseils à des entreprises et sociétés, notamment dans les domaines de l’administration, de l’organisation, de la gestion, du marketing et de l’informatique (au sens large du terme) ;
- la consultance en informatique ainsi que la gestion des droits intellectuels de produits et logiciels, leur maintenance, leur développement ainsi que toutes prestations permettant d’en assurer la pérennité ;
- le développement, l’achat, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels ;
- la prestation de services de conseils en organisation et gestion d’entreprises ; - la gestion (dans son sens le plus large), notamment, l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, la sous-location, l’exploitation directe ou en régie, l’ échange, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l’ étranger, ainsi que la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier corporel ou incorporel en accomplissant toutes opérations et actes juridiques utiles à le conserver et le faire fructifier ; - l’octroi de garanties personnelles, réelles, mobilières et immobilières en faveur de tiers ; - toutes activités financières, sous toutes formes, ne nécessitant pas d’agréation légale ou règlementaire ;
- les cours de formation, l’écolage, l’organisation de séminaires, de voyages, l’étude de projets, etc. ayant pour objet la réalisation de cet objet social.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autres personnes morales. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
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ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Droits et obligations attachés aux actions.
La jouissance des droits attachés aux actions impose l'ad-hésion aux dispositions des statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires. Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe. Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licita-tion, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’action. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de l’action sera valablement représenté vis à vis de la société par l'usufruitier. Le nu propriétaire de l’action ne pourra être représenté sans procuration vis à vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;
- distribution(s) ayant pour effet de réduire le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent;
- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou
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indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des actions au-delà des règles ci-avant établies. Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise. Article 10. Cession d’actions
Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celuici est libre de céder tout ou partie des actions à qui il l'entend.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises : A. à un droit de préférence.
B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préféren-ce, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou héritier.
A. Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée en indiquant :
le nombre et les numéros des actions dont la cession est pro-posée; les nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire. - la copie complète de l’offre signée par le candidat cessionnaire mentionnant notamment le prix et les conditions de la transaction envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettres re-commandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préféren-ce pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions pos-sédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de pré-férence. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effective-ment le droit de pré-férence, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant "rompu" sont attri-buées par tirage au sort, par les soins de l’organe d’ administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer l’ organe d’administration par lettre recom-mandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession.
Le prix et les conditions de rachat sont ceux fixés de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les autres actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, et cetera. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exer-cice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
Les formalités cidessus s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois de la notification par l’organe d’administration du décès, informer l’organe d’administration de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au candidat cessionnaire ou transmises aux héritiers ou légataires qu’à condition d’obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois-quarts au moins des actions, compte non tenu des actions dont la ces-sion ou la transmission est proposée.
Article 11. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition. Le prix d'achat, les conditions et les modalités de paiement sont celles fixées avec le candidat cessionnaire. Les opposants peuvent encore contester la sincérité du prix. Le prix est payable suivant les mêmes règles que pour l'exercice du droit de préemption. En cas de litige dépassant le terme d'un an, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le candidat cessionnaire.
Article 12. Refus d'agrément des héritiers ou légataire d’actions.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base des derniers comptes annuels approuvés de la société. Si
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le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Article 13. Obligations.
La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au siège social analogue au registre des actionnaires. L’organe d’administration veille sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 15. Collège
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs, ceuxci for-ment un collège. 2. Les administrateurs désignent alors un président. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.
-4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'op-position d'intérêts empêchant un ou plu- sieurs administrateurs de prendre part à une délibération, le collège pourra valable-ment délibérer indépendamment des règles énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels administrateurs absents auront été avertis de la situation d'opposition d'intérêt et des circonstances de l'affaire. Si tous les administrateurs sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra selon le cas statuer elle--même ou désigner un mandataire.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul, ou, en cas d’organe d’administration collégial, l’organe d’administration, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent. Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à neuf heure quinze. Si ce jour est un jour férié ou un dimanche, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la décharge du ou des administrateur(s) et du ou des commissaire(s) éventuel(s). Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux - bureau
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui--même actionnaire et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'as- semblée, ou qu'il soit représentant d'un actionnaire personne morale. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
L’organe d’administration adresse des formulaires établis à cette fin aux actionnaires qui en font la demande quinze jours avant la réu-nion de l'assem-blée. Pour être admis, un formulaire cont-ient les mentions sui-vantes :
l'identité complète de l'actionnaire ;
le nombre d’actions pour lesquelles celui-ci prend part au vote;
l'ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du vote, positif, négatif ou l'abstention;
le délai de validité du vote.
Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège social ou dans tout autre endroit in-diqué dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion. Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son sens, le vote par correspon-dance est censé minori-taire.
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§4. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix. §5. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu pro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article 10, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration.
Une réunion de l'assemblée ne peut être prorogée en ce qui concerne l'examen des comptes annuels que par l’organe d’administration, tandis qu'une réunion statuant sur tout autre point peut aussi être prorogée par le bureau composé comme il est dit cidessus. Cette prorogation annule les autres décisions prises.
L’organe d’administration peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
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attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- la SRL CALYSIS, dont le représentant permanent est Monsieur WERY David, prénommé, ici représentée et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de son mandat.
Son mandat sera exercé à titre onéreux.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4342 Hognoul, rue Chaussée 67/1. VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
9. Neuvième résolution
L’Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur WERY David, pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent et à Maître Roland STIERS, ainsi qu’à Maître Aurélie NOTTET, Notaires associés à Bressoux, afin de procéder à la coordination des statuts.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
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