COUET & ASSOCIES
Inactive depuis le 29/12/2025
•0898.261.372
Adresse
161N Drève Richelle Box 68, 1410 Waterloo
Activité
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Création
29/05/2008
Informations juridiques
COUET & ASSOCIES
Numéro
0898.261.372
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0898261372
EUID
BEKBOBCE.0898.261.372
Situation juridique
Fusion par absorption • Depuis le 29/12/2025
Activité
COUET & ASSOCIES
Code NACEBEL
68.201, 68.321, 81.100•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Activities of managing agents of real estate, Combined facilities support activities
Domaines d'activité
Real estate activities, administrative and support service activities
Finances
COUET & ASSOCIES
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | - | - | 0 |
| Marge brute | € | 3,3M | 2,6M | 0 |
| EBITDA - EBE | € | 200,3K | -771,1K | 0 |
| Résultat d’exploitation | € | -331,5K | -773,0K | 0 |
| Résultat net | € | 142,1K | -820,2K | 0 |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 24,312 | - | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 6,039 | -29,553 | - |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 363,7K | 258,4K | 8,0K |
| Dettes financières | € | 1,4M | 881,0K | 1,0M |
| Dette financière nette | € | 1,1M | 622,7K | 1,0M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 5,339 | -0,807 | - | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -707,1K | -589,4K | 287,0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 4,283 | -31,433 | - |
Dirigeants et représentants
COUET & ASSOCIES
28 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 05/11/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 05/11/2025
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 05/11/2025
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 10/07/2025
Entreprise : PARTE EXPERT
Numéro : 0763.362.284
Qualité : Administrateur
Depuis le : 05/11/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 10/07/2025
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/04/2011
Jusqu'au : 01/01/2012
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/07/2021
Jusqu'au : 04/11/2025
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
COUET & ASSOCIES
Documents juridiques
COUET & ASSOCIES
2 documents
2254715B
2254715B
05/11/2025
2213827C
2213827C
30/07/2021
Comptes annuels
COUET & ASSOCIES
15 documents
Comptes sociaux 2022
24/07/2023
Comptes sociaux 2021
30/09/2022
Comptes sociaux 2020
17/08/2021
Comptes sociaux 2019
15/10/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2018
20/09/2019
Comptes sociaux 2017
08/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Comptes sociaux 2014
28/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
COUET & ASSOCIES
11 établissements
2.362.264.655
Fermé
Adresse : 622 Chaussée de Liège(JB), 5100 Namur
Date de création : 06/08/2024
Date de clôture : 29/03/2026
Activité : 68.310• Intermediation service activities for real estate activities
2.292.240.256
Fermé
Adresse : 18/9 Rue du Serpolet, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Date de création : 01/09/2018
Date de clôture : 21/03/2024
Activité : 68.311• Intermediation in the purchase, trade and rental of real estate on behalf of third parties
2.273.230.434
Fermé
Adresse : 11-13 Parc Artisanal de Blegny, 4671 Blégny
Date de création : 01/10/2017
Date de clôture : 29/03/2026
Activité : 68.310• Intermediation service activities for real estate activities
2.250.434.543
Fermé
Adresse : 142 Rue de Stalle, 1180 Uccle
Date de création : 01/01/2016
Date de clôture : 21/03/2024
Activité : 68.311• Intermediation in the purchase, trade and rental of real estate on behalf of third parties
2.243.604.258
Fermé
Adresse : 483A Chaussée de Tubize Box 6, 1420 Braine-l'Alleud
Date de création : 06/07/2015
Date de clôture : 26/05/2025
Activité : 68.310• Intermediation service activities for real estate activities
2.227.436.140
Fermé
Adresse : 74 Rue de Champles, 1301 Wavre
Date de création : 01/03/2014
Date de clôture : 01/07/2023
Activité : 68.311• Intermediation in the purchase, trade and rental of real estate on behalf of third parties
2.273.230.533
Fermé
Adresse : 359 Chaussée de Bruxelles(P.E.) Box 8, 7850 Enghien
Date de création : 01/02/2014
Date de clôture : 26/05/2025
Activité : 68.310• Intermediation service activities for real estate activities
2.227.435.447
Fermé
Adresse : 17 Boulevard de la Plaine, 1050 Ixelles
Date de création : 01/01/2013
Date de clôture : 29/03/2026
Activité : 68.310• Intermediation service activities for real estate activities
2.214.467.933
Fermé
Adresse : 13 Rue du Commerce, 1400 Nivelles
Date de création : 01/11/2012
Date de clôture : 26/05/2025
Activité : 68.321• Activities of managing agents of real estate
2.227.435.744
Fermé
Adresse : 144 Boulevard du Triomphe, 1160 Auderghem
Date de création : 01/07/2010
Date de clôture : 21/03/2024
Activité : 68.311• Intermediation in the purchase, trade and rental of real estate on behalf of third parties
Chargement des établissements...
Publications
COUET & ASSOCIES
38 publications
Rubrique Restructuration
25/11/2025
Rubrique Restructuration
25/11/2025
Statuts, Démissions, Nominations, Assemblée générale
17/11/2025
Siège social, Divers
19/03/2025
Siège social
28/01/2025
Démissions, Nominations
25/06/2024
Rubrique Restructuration
17/08/2023
Description : Mod DOC 18.01
To LEE
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réser
au
Monit
belg
SSTStiNAL DEC ENTREPRISE
04 AQUT 2023
OO were *231071 84% Greffe
‘
‘
‘
N° d'entreprise : 0898 261 372
Nom
(en entier): COUET & ASSOCIÉS
{en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 N Boîte 68
Obiet de l'acte : OPERATIONS ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION (PROCEDURE SIMPLIFIEE) - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE - MODIFICA- TION DES STATUTS
D'un acte reçu par le notaire Lars HANSEN, notaire associé de résidence à Anvers (second canton), agissant pour compte de la SRL “Deckers Notarissen”, dont le siège est établi à 2000 Anvers (district Anvers), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM Anvers division Anvers), le vingt-sept juillet deux mil vingt-trois, délivré avant enregistrement, destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise, il apparaît que l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée «COUET & ASSOCIES», ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 N Boîte 68, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon sous le numéro 0898.261.372, a décidé : 1. d'approuver les projets d'opération assimilée à la fusion par absorption (procédure simplifiée) tel que déposé au greffe du tribunal d'entreprise à Brabant Wallon et donc l'opération assimilée à la fusion par absorption par la société à responsabilité limitée «<COUET & ASSOCIES» (la Société absorbante), des Sociétés absorbées, à savoir:
i) la société a responsabilité limitée «Urbano» , ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 147, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon division Nivelles, : sous le numéro d'entreprise 0434.288.103, ci-après dénommée « la première Société absorbée »; ii} la société à responsabilité limitée «PATEL IMMO», ayant son siége à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 147, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon division Nivelles, sous le numéro d'entreprise 0891.096.636, ci-après dénommée « la deuxième Société absorbée »
ii) la société à responsabilité limitée «CALAO CONSULT», ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 147, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon division Nivelles, sous le numéro d'entreprise 0871.272.212, ci-après dénommée « la troisième Société absorbée »
iv) la société à responsabilité limitée «THE FOUNDER», ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 147, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon . division Nivelles, sous le numéro d'entreprise 0766.937.032, ci-après dénommée « la quatrième Société absorbée »
par laquelle opération l'intégralité du patrimoine des Sociétés absorbées sera transférée à la Société absorbante.
ce conformément et après examen et approbation des projets d’ opération assimilée a la fusion par absorption: établi par les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner en date du 9 juin 2023, conformément aux articles 12:7 et 12:50 du Code des sociétés et des associations), dont les actionnaires ont pu prendre connaissance au siège de la société et dont ils ont pu obtenir sans frais un exemplaire conformément à l'article 12:51 $1 du Code des sociétés et des associations.
La Société absorbante détenant toutes les actions des Sociétés absorbées, les opératioris de fusion sont effectuées sans émission de nouvelles actions.
Toutes les opérations des Sociétés absorbées sont considérées, sur le plan de la comptabilité et des impôts directs, avoir été effectuées pour le compte de la Société absorbante à partir du 1 janvier 2023. H n'existe dans les Sociétés absorbées des actions auxquelles sont liés des droits spéciaux. Aucun avantage spécial n’est accordé aux membres des organes d'administration des sociétés qui fusionnent. 2. constate (i) que les conditions suspensives sous lesquelles la décision de fusion (procédure simplifiée) a été pris par les Sociétés absorbées, dont procès-verbal a été établi ce jour par le notaire soussigné, sont réalisées
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réserys
+ att
Meniteur
- beige
V
et constate donc la réalisation de la fusion et la dissolution sans liquidation des Sociétés absarbées depuis ce jour, à savoir:
i) la société a responsabilité limitée «Urbano», susmentionnée (la première Société absorbée); ii) la société a responsabilité limitée «PATEL IMMO», susmentionnée (la deuxième Société absorbée); iti) la société à responsabilité limitée «CALAO CONSULT», susmentionnée (la troisième Société absorbée); iv) la société à responsabilité limitée «THE FOUNDER», susmentionnee (la quatrieme Société absorbée). 3. constate la fin du mandat des administrateurs des Sociétés absorbées en date du 27 juillet 2023, à savoir: 1/ Monsieur COUET Vincent Roger Lucien, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Champ d'Abeiche 11; 21 La société anonyme "PARTE", ayant son siège à 2000 Anvers, Jan van Gentstraat 7 boîte 401, immatriculée au registre des personnes morales du Anvers (division Anvers) sous le numéro 0758.366.982, ayant pour représentant permanent monsieur HENDRICKX Amaury, demeurant à 2610 Anvers, Kastanjelaan 11; 3/ La société à responsabilité limitée "DVANCOILLIE", ayant son siège à 2000 Anvers, Schildersstraat 47, immatriculée au registre des personnes morales du Anvers (division Anvers) sous le numéro 0639.923.054, ayant pour représentant permanent monsieur VANCOILLIE David, susmentionné, demeurant à 2000 Anvers, Schildersstraat 47.
PROCURATION EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITÉS NÉCESSAIRES SUITE À LA FUSION L'assemblée donne procuration, avec faculté de substitution, à Davy Gorselé, Andreas Kliché et tout autre avocat du bureau d'avocats Quorum Advocatenkantoor BV, ayant son siège à 2018 Anvers, Plantin en Moretuslei 224, Belgique, avec numéro d'entreprise 0737.483.971 (RPM Anvers, division Anvers) ainsi qu'à Ad-Ministerie BV, représentée par Adriaan De Leeuw, ayant son siége social 4 1860 Meise, Brusselsesteenweg 66, Belgique, avec numéro d'entreprise 0474966438 (RPM Bruxelles, division néerlandophone), chacun agissant individuellement, avec droit de subrogation, au terme de laquelle elle aura le pouvoir d'accomplir toutes formalités relatives: .
- aux inscriptions, modifications (passées, actuelles et futures) et radiations auprés du registre de commerce, de la Banque-Carrefour des Entreprises, des guichets d’entreprises ou de tout autre service administratif ; - auprés des greffes des Tribunaux de l'entreprise, à savoir : le dépôt et la signature des documents nécessaires;
- à l'enregistrement auprès de la TVA, à savoir : la demande d'un numéro d'entreprise, la déclaration de modification de l'enregistrement et la déclaration de cessation des activités ; - à l'inscription, aux modifications (passées, actuelles et futures) et la radiation auprès d'une caisse d'assurance sociale, et ce tant pour la société que pour son organe de gestion. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Marc SLEDSENS,
notaire associè
Sont déposés
- expédition de
l'acte
- procuration
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature {pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
26/06/2023
Description : Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 13 JUIN 2023 DU BRABANT WALLON Greffe d 5 N° d'entreprise : Nom (en entier) : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 1.INTRODUCTION Les participants à la fusio Absorbante »). Lathouwers, domiciliée à Jan i { Lorgane d’administration i { Vorgane d’administration i ' ' i ' ' i ' 7 1 ' ï i ! : i ; [ t ; i : i i ‘ ! 7 ı : } ; ï } ; i : 1 ï 7 1 i ' ' i i 1 ' 1 i ; i t ‘ î i ’ : ï i ' i i : } ' ï i t ‘ } : ' t i ' ‘ i i : i : i ; i i ' } t i ' t } t \ I ' ' t i ' ' } t i ’ : i i t t i ' } : i t ' ' : ! ' \ ï i i 1 i } ' ' i i : ' 1 1 ' i 1 ï i ' ' ' ! ' ' i 1 1 : i ‘ ; i ' : i i ‘ : : 5 i i i Mentionner sur la dernière page du Volet B : 0898 261 372 COUET & ASSOCIES Société à responsabilité limitée Dréve Richelle 161 N Boîte 68 - 1410 Waterloo Objet de l'acte : DEPOT PROJET DE FUSION (extrait du projet de fusion, signé le 9 juin 2023) À ce jour, le 9 juin 2023 conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations, les organes: d'administration de Couet & Associés SRL et d'Urbano SRL ont procédé, en commun accord, à la préparation du: projet d'opération assimilée à la fusion par absorption, telle que visée à l'article 12:7 du Code des sociétés et des! associations (ci-après dénommé «Projet de Fusion»). n proposée sont : de la Société Absorbante se compose des administrateurs suivants : -la société anonyme Parte SA, avec siège à Jan van Gentstraat 7, boite 401, 2000 Anvers, et avec numéro: d'entreprise 0758.366.982 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent Pieter! Van Rijswijcklaan 85, 2018 Antwerpen; -David Vancoillie, domiciliée 4 Schildersstraat 47, 2000 Antwerpen; -Amaury Hendrickx, domiciliée à Kastanjelaan 11, 2610 Wilrijk; “Vincent Couet, domiciliée à Clos du Champ d’Abeiche 11, 1420 Braine-’Alleud; et „Sébastien Cosse, domiciliëe à Rue Chef-Lieu 42, 7830 Hellebecg. ILLa société à responsabilité limitée Urbano SRL, avec siège à Chaussée de Tervuren 147, 1410 Waterloo ' avec numéro d'entreprise 0434.288.103 (RPM Brabant Wallon) (ci-après la « Société Absorbée »). de la Société Absorbée se compose des administrateurs suivants : Le Projet de Fusion sera soumis à l'approbation des assemblées générales de la Société Absorbante et de la: Société Absorbée qui se tiendront conjointement au bureau du notaire Lars Hansen à Anvers ou devant tout autre! notaire du bureau de Deckers Notarissen SRL, établi à Léon Stynenstraat 75B, 2000 Anvers. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). [La société a responsabilité limitée Couet & Associés SRL, avec siège à Drève Richelle 161 N boîte 68, 1410: Waterloo, et avec numéro d'entreprise 0898.261.372 (RPM Brabant Wallon) (ci-après dénommée la « Société; «la société anonyme Parte SA, avec siège à Jan van Gentstraat 7, boite 401, 2000 Anvers, et avec numéro: d'entreprise 0758,366.982 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent Amaury} Hendrickx, domiciliée à Kastanjelaan 11, 2610 Wilrijk; -la société à responsabilité limitée DVancoillie SRL, avec siège à Schildersstraat 47, 2000 Anvers, et avec! numéro d'entreprise 0639.923.054 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent David: Vancoillie, domiciliée‘à Schildersstraat 47, 2000 Antwerpen; et Vincent Couet, domiciliée à Clos du Champ d'Abeiche 11, 1420 Braine-l'Alleud. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
La Société Absorbante est I'actionnaire unique de la Société Absorbée afin que l’opération de fusion décrite dans le présent projet (la «Fusion Proposée») est une fusion assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
2.CONTEXTE
La Fusion Proposée fait partie du projet de restructuration du groupe auquel appartiennent la Société Absorbante et la Société Absorbée (ci-après dénommé le « Groupe Couet ») et où l'intention est de simplifier ta structure du Groupe Couet.
Les organes d'administrations respectifs estiment que la Fusion Proposée est dans l'intérêt de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, notamment pour les raisons ci-dessous. La Fusion Proposée concerne la réduction de deux (2) sociétés opérationnelles à une (1), dans le but de centraliser les activités (similaires) dans une (1) société en vue de réaliser des gains d'efficacité au niveau de l'administration, la clientèle partagée, la stratégie uniforme, la gestion, le déploiement du personnel, etc. Cette fusion permet d'obtenir des avantages économiques importants en simplifiant l'obligation de remplir les formalités d'un point de vue juridique, administratif et comptable.
En premier ordre, la restructuration vise la simplification juridique en ce sens qu'elle entraîne une limitation des formalités juridiques.
Ensuite, la restructuration vise la simplification administrative suivante, notamment par la réduction de certains frais généraux, entre autre aux niveaux suivants :
- administration ;
- management ;
-TIC;
~ commercialisation/vente ;
~ facilités ;
- frais du comptable et du fiscaliste ; et
- frais des licences, etc.
Troisièmement, la restructuration vise également à simplifier les obligations comptables, notamment la réduction des transactions intragroupe, en simplifiant le respect des obligations légales en matière comptable et fiscale (par exemple, la préparation de comptes annuels, la comptabilité, la déclaration de revenus des sociétés, formalités de TVA....).
En matières juridiques, administratives et comptables, les formalités requises après la fusion ne doivent être suivies et / ou respectées pour qu'une (1) société opérationnelle, au lieu de deux (2) sociétés opérationnelles. Enfin, la Fusion Proposée vise également à faciliter la stratégie d'acquisition « buy-and-build » et à permettre l'intégration efficace de nouvelles sociétés cibles dans la structure du Groupe Couet. Les organes d’'administrations de la Société Absorbante et de la Société Absorbée s'engagent mutuellement à réaliser la Fusion Proposée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, dans laquelle la totalité du patrimoine de la Société Absorbée conformément aux dispositions de l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations sera transférée à la Société Absorbante conformément à la procédure établie aux articles 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations et sous les conditions indiquées ci-après. Les organes d'administrations établissent en commun accord le Projet de Fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires susmentionnées.
3.LA FORME LÉGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER (ART. 12:50, 1° CSA)
3.1 La Société Absorbante
Nom : Couet & Associés
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Siège : Drève Richelle 161 N boîte 68, 1410 Waterloo
Objet (article 3 des statuts) :
« La société a pour objet que ce soit en Belgique ou à Fétranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation :
1. Le syndic d'immeubles, à prendre dans son sens ie plus large;
2. La gestion d'immeubles, à prendre dans son sens le plus targe, comprenant notamment la location et/ou la sous-location, sous toutes ses formes, de tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements, villégiatures, résidence de vacances, camping, etc.
8. L'achat, la vente, la construction, la transformation, l'embellissement, l'aménagement, le lotissement, l'exploitation directe ou en régie, le lotissement, l'expertise, la promotion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour compte d'autrui;
4. toutes études et/ou consulting en matière immobilière.
Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives.
La Société pourra faire, en générai, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter le développement telles que: acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. »
3.2 La Société Absorbée :
Nom : Urbano
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Siège : Chaussée de Tervuren 447, 1410 Waterloo
Objet (article 3 des statuts) :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers:
|. la réalisation comme intermédiaire de placements sous toutes les formes ainsi que la tenue de comptes bancaires.
u. 1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage où entrepreneur général et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien. 2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un; 3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris fa gestion de patrimoine. La société peut encore, pour la réelisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, affermer, vendre et échanger tous biens meubles. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers. La société peut également octroyer des prêts gratuits ou rémunérés à son(es) administrateur(s). Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits. De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité, La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »
4.RETROACTIVITÉ COMPTABLE ET FISCALE DE LA FUSION (ART. 12:50, 2° CSA)
La totalité du patrimoine - droits et obligations - de la Société Absorbée est transféré à la Société Absorbante sur base des chiffres intermédiaires du 31 décembre 2022 et toutes les transactions réalisées par la Société Absorbée sont considérées avoir été effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1 janvier 2023.
Par conséquent, d'un point de vue comptable, la fusion sera considérée avoir été effectuée rétroactivernent à partir du 1 janvier 2023.
5.LES DROITS ATTRIBUES PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS OÙ ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS OU ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ART. 12:50, 3° CSA)
La Société Absorbée n’a pas émis de titres autres que des actions nominatives. I! n'y a pas de droits spéciaux attachés à ces actions.
Par conséquent, aucun droit spécifique ne sera accordé à l'actionnaire unique de la Société Absorbée,
6.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS APPELEES À FUSIONNER (ART. 12:50, 4° CSA)
Aucun avantage particulier est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge 7.MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE
L'objet de la Société Absorbante, sera ajusté à la suite de la Fusion Proposée (si nécessaire) en application de l’article 12:55 du Code des sociétés et des associations, afin de permettre à la Société Absorbante de poursuivre les activités de la Société Absorbée.
8.BIENS IMMEUBLES
Sous la rubrique « Terrains et constructions » des chiffres intermédiaires du 31 décembre 2022 de la Société Absorbée le bien immeuble situé à Rue Rioul 11/RCH 2, 4500 Huy (le « Bien immeuble »} est inscrit pour un montant de €188.751,77 EUR.
Les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée précisent qu'après la date de ces chiffres intermédiaires le Bien Immeuble a été vendu par la Société Absorbée par compromis signé le 28 avril 2023. L'exécution de l'acte notarié relatif à la vente du Bien Immeuble aura lieu le ou vers le 01 juillet 2023. Le Bien Immeuble ne fait donc pas partie du patrimoine - droits et obligations - de la Société Absorbée qui est transféré à la Société Absorbante.
9.PROCURATION
Les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée donne pouvoir à Davy Gorselé, Andreas Kiiché et tout autre avocat du bureau d'avocats Quorum Advocatenkantoor SRL, ayant son siège à 2018 Anvers, Plantin en Moretuslei 224, Belgique, avec numéro d'entreprise 0737.483.971 (RPM Anvers, division Anvers) ainsi qu'à Ad-Ministerie SRL, représentée par Adriaan de Leeuw, ayant son siège à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 66, Belgique, avec numéro d'entreprise 0474.966.438 (RPM Bruxelles, division néerlandophone), chacun agissant individuellement, avec droit de subrogation, de manière à exécuter tous les actes exigés en vue de la publication du Projet de Fusion dans ies annexes du Moniteur belge en application des articles 2:8 et 2:14 du Code des sociétés et des associations, à remplir à cet effet toutes les formalités administratives et à représenter notamment la Société Absorbante et la Société Absorbée auprès de la Banque carrefour des Entreprises, un guichet d'entreprise au choix du mandataire et au greffe du Tribunal de l'entreprise, et à cette fin, de faire tout le nécessaire,
10.DÉCLARATION PRO FISCO
Etant donné qu'aucun apport supplémentaire n'aura lieu dans la Société Absorbante et qu'aucune nouvelle action ne sera émise conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, les dispositions des articles 208 et 209 CIR92 ne seront pas applicables à la Société Absorbée (article 211 $1, premier alinéa, 2° CIR92) et, du point de vue des impôts sur les revenus, la Fusion Proposée sera réalisée avec une neutralité fiscaie compte tenu des considérations commerciales invoquées.
Conformément à l'article 117 $1 juncto article 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aucun droit d'enregistrement ne sera dû en vertu de la Fusion Proposée. La Fusion Proposée dépasse le champ d'application de la TVA, compte tenu des articles 11 et 18 83 du Code de la TVA.
11.DÉCLARATIONS FINALES
Afin de mettre en œuvre le Projet de Fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes d'administrations des sociétés participant à la fusion se fourniront, ainsi que leurs actionnaires respectifs, toutes les informations utiles et les communiqueront de manière prescrite par le Code des sociétés et des associations et les statuts.
Les informations &changées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Le caractère confidentiel ne peut pas être violé.
Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, l'information mentionnée ci-dessus sera renvoyée aux différentes sociétés afin que chaque société recoive de l’autre société tous les documents originaux qui la concernent. Les différentes assemblées générales qui décideront de l'approbation du Projet de Fusion auront lieu après l'expiration d'une période de six semaines à compter du dépôt du présent Projet de Fusion. Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, tous les coûts liés à la Fusion Proposée seront supportés par les sociétés participant à fa Fusion Proposée à parts égales.
Si le Projet de Fusion est approuvé, tous les coûts liés à la Fusion Proposée sont à la charge de la Société Absorbante.
Le Projet de Fusion susmentionné est déposé au siège du greffe compétent du Tribunal de l'entreprise de chacune des sociétés, par les soussignés ou par d'autres représentants légaux des sociétés participant à la Fusion Proposée, au plus tard six (6) semaines avant les assemblées générales qui décideront de la Fusion Proposée.
Établi et signé à Anvers le 9 juin 2023 en quatre (4) exemplaires, en particulier deux (2) exemplaires pour la Société Absorbée et deux (2) exemplaires pour la Société Absorbante.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge concernée. au siége de la société Chaque organe d'administration reconnaît avoir reçu deux (2) exemplaires, l'un destiné à être é et l'autre à être gardé: dossier de la sociét
Ad-Ministerie SRL,
représentée par
Adriaan de Leeuw
Mandataire
\Réservé au Moniteur belge
Mentionner sur la dernière page du Vole!
‘al
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (bas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
26/06/2023
Description : Mod DOC 18.04
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
13 JUIN 2023
DU BRABANT WALLON |
Greffe
N° d'entreprise : 0898 261 372 Nom
(en entier): COUET & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Drève Richelle 161 N Boîte 68 - 1410 Waterloo
Objet de l'acte : DEPOT PROJET DE FUSION
(extrait du projet de fusion, signé le 9 juin 2023)
1.INTRODUCTION
À ce jour, le 9 juin 2023 conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations, les organes; d'administration de Couet & Associés SRL et de Patel Immo SRL ont procédé, en commun accord, a fa! préparation du projet d'opération assimilée à la fusion par absorption, telle que visée à l’article 12:7 du Code des! sociétés et des associations (ci-après dénommé «Projet de Fusion»).
Les participants à la fusion proposée sont :
LLa société a responsabilité limitée Couet & Associés SRL, avec siége 4 Dréve Richelle 161 N boîte 68, 1410: Waterloo, et avec numéro d'entreprise 0898.261.372 (RPM Brabant Wallon) (ci-après dénommée la « Société: Absorbante »).
L'organe d'administration de la Société Absorbante se compose des administrateurs suivants :
-la société anonyme Parte SA, avec siège à Jan van Gentstraat 7, boite 401, 2000 Anvers, et avec numéro! d'entreprise 0758.366.982 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent Pieter! Lathouwers, domiciliée à Jan Van Rijswijcklaan 85, 2018 Antwerpen;
-David Vancoillie, domiciliée à Schildersstraat 47, 2000 Antwerpen;
“Amaury Hendrickx, domiciliée à Kastanjelaan 11, 2610 Wilrijk;
-Vincent Couet, domiciliée 4 Clos du Champ d’Abeiche 11, 1420 Braine-l'Alleud; et -Sébastien Cosse, domiciliée à Rue Chef-Lieu 42, 7830 Hellebecq,
Il. La société à responsabilité limitée Patel Immo SRL, avec siège à Chaussée de Tervuren 147, 1410 Waterloo avec numéro d'entreprise 0891.096.636 (RPM Brabant Wallon) (ci-après la « Société Absorbée »).
L'organe d'administration de la Société Absorbée se compose des administrateurs suivants :
—a société anonyme Parte SA, avec siège à Jan van Gentstraat 7, boite 401, 2000 Anvers, et avec numéro: d'entreprise 0758.366.982 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent Amaury! Hendrickx, domiciliée à Kastanjelaan 11, 2610 Witrijk; !
-la société à responsabilité limitée DVancoillie SRL, avec siege A Schildersstraat 47, 2000 Anvers, et avec! numéro d'entreprise 0639.923.054 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent David: Vancoillie, domicilie à Schildersstraat 47, 2000 Antwerpen; et
-Vincent Couet, domicilie à Clos du Champ d'Abeiche 11, 1420 Braine-l'Alleud.
Le Projet de Fusion sera soumis à l'approbation des assemblées générales de la Société Absorbante et de la: Société Absorbée qui se tiendront conjointement au bureau du notaire Lars Hansen à Anvers ou devant tout autre! notaire du bureau de Deckers Notarissen SRL, établi à Léon Stynenstraat 75B, 2000 Anvers.
Mentionner sur la den ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge La Société Absorbante est l'actionnaire unique de la Société Absorbée afin que Fopération de fusion décrite dans le présent projet (la «Fusion Proposée») est une fusion assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 12:7 du Code:des sociétés et des associations.
2.CONTEXTE
La Fusion Proposée fait partie du projet de restructuration du groupe auquel appartiennent la Société Absorbante et la Société Absorbée (ci-après dénommé le « Groupe Couet ») et où l'intention est de simplifier la structure du Groupe Couet.
Les organes d'administrations respectifs estiment que la Fusion Proposée est dans l'intérêt de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, notamment pour les raisons ci-dessous. La Fusion Proposée concerne la réduction de deux (2) sociétés opérationnelles à une (1), dans le but de centraliser tes activités (similaires) dans une (1} société en vue de réaliser des gains d'efficacité au niveau de administration, ta clientèle partagée, la stratégie uniforme, la gestion, le déploiement du personnel, etc. Cette fusion permet d’abtenir des avantages économiques importants en simplifiant l'obligation de remplir les formalités d'un point de vue juridique, administratif et comptable.
En premier ordre, la restructuration vise la simplification juridique en ce sens qu'elle entraîne une limitation des formalités juridiques.
Ensuite, la restructuration vise la simplification administrative suivante, notamment par la réduction de certains frais généraux, entre autre aux niveaux suivants :
- administration ;
- management ;
-TIC ;
- commercialisation/vente ;
- facilités ;
- frais du comptable et du fiscaliste ; et
- frais des licences, etc.
Troisièmement, la restructuration vise également à simplifier les obligations comptables, notamment la réduction des transactions intragroupe, en simplifiant le respect des obligations légales en matière comptable et fiscale (par exemple, la préparation de comptes annuels, la comptabilité, la déclaration de revenus des sociétés, formalités de TVA...)
En matières juridiques, administratives et comptables, les formalités requises après la fusion ne doivent être suivies et / ou respectées pour qu'une (1) société opérationnelle, au tieu de deux (2) sociétés opérationnelles. Enfin, la Fusion Proposée vise également à faciliter la stratégie d'acquisition « buy-and-build » et à permettre l'intégration efficace de nouvelles sociétés cibles dans la structure du Groupe Couet. Les organes d'administrations de la Société Absorbante et de la Société Absorbée s'engagent mutuellement à réaliser la Fusion Proposée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, dans laquelle la totalité du patrimoine de la Saciété Absorbée conformément aux dispositions de l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations sera transférée à la Société Absorbante conformément à la procédure établie aux articles 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations et sous les conditions indiquées ci-après. Les organes d'administrations établissent en commun accord le Projet de Fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires susmentionnées.
3.LA FORME LÉGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER (ART. 12:50, 1° CSA)
3.1 La Société Absorbante
Nom : Couet & Associés
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Siège : Dréve Richelle 161 N boîte 68, 1410 Waterloo
Objet (article 3 des statuts) :
« La société a pour objet que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation :
1. Le syndic d'immeubles, à prendre dans son sens le plus large;
2. La gestion d'immeubles, à prendre dans son sens le plus large, comprenant notamment la location et/ou la sous-location, sous toutes ses formes, de tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements, villégiatures, résidence de vacances, camping, etc.
3. L'achat, la vente, la construction, fa transformation, l'embellissement, l'aménagement, le lotissement, l'exploitation directe au en régie, le lotissement, l'expertise, la promotion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour compte d'autrui,
4, toutes études et/ou consulting en matière immobilière.
Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives.
La Société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter le développement telles que: acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou Simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. »
3.2 La Société Absorbée :
Nom : Patel Immo
Forme légale : Société à responsabilité lirnitée
Siège : Chaussée de Tervuren 147, 1410 Waterloo
Objet (article 3 des statuts) :
ré « La société à pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:
-Commerce en détail de confiserie et pâtisserie; en général: magasin en alimentation et articles de décoration. -Toutes opérations concernant l'achat, la vente, la location, l'échange, la gestion, l'administration, et la mise en valeur, de tous biens immobiliers, bâtis et non bâtis.
-L'expertise, la mise en valeur et le lotissement de biens immeubles, ainsi que le courtage, le négoce et l'entretien d'immeubles.
Toutes opérations d'achat, vente et fourniture de matériels et de produits d'entretien, ainsi que toutes Opérations d'entreprise mettant en œuvre lesdits matériels et produits d'entretien. Elle pourra également dans fe cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobitières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son abjet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un fien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »
4.RETROACTIVITÉ COMPTABLE ET FISCALE DE LA FUSION (ART. 12:50, 2° CSA)
La totalité du patrimoine - droits et obligations - de la Société Absorbée est transféré à la Société Absorbante sur base des chiffres intermédiaires du 31 décembre 2022 et toutes les transactions réalisées par la Société Absorbée sont considérées avoir été effectuées pour le compte de la Société Absorbante a partir du 1 janvier 2023.
Par conséquent, d'un point de vue comptable, la fusion sera considérée avoir été effectuée rétroactivement à partir du 1 janvier 2023.
5.LES DROITS ATTRIBUÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS OÙ ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS OU ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ART. 12:50, 3° A)
La Société Absorbée n'a pas émis de titres autres que des actions nominatives. Il n'y a pas de droits spéciaux attachés à ces actions.
Par conséquent, aucun droit spécifique ne sera accordé à l'actionnaire unique de la Société Absorbée.
6.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER (ART. 12:50, 4° CSA)
Aucun avantage particulier est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
7.MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
L'objet de la Société Absorbante, sera ajusté à la suite de la Fusion Proposée (si nécessaire) en application de l'article 12:55 du Code des sociétés et des associations, afin de permettre à la Société Absorbante de poursuivre les activités de la Société Absorbée.
8.PROCURATION
Les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée donne pouvoir à Davy Gorselé, Andreas Kliché et tout autre avocat du bureau d'avocats Quorum Advocatenkantoor SRL, ayant son siège à 2018 Anvers, Plantin en Moretuslei 224, Belgique, avec numéro d'entreprise 0737.483.971 (RPM Anvers, division Anvers) ainsi qu'à Ad-Ministerie SRL, représentée par Adriaan de Leeuw, ayant son siège à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 66, Belgique, avec numéro d'entreprise 0474966438 (RPM Bruxelles, division néerlandophone), chacun agissant individuellement, avec droit de subrogation, de manière à exécuter tous les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
.. Réservé
«au
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
tactes exigés en vue de la publication du Projet de Fusion dans les annexes du Moniteur belge en application des : {articles 2:8 et 2:14 du Code des sociétés et des associations, à remplir à cet effet foutes les formalités : ı | administratives et à représenter notamment la Société Absorbante et la Société Absorbée auprès de la Banque : ! carrefour des Entreprises, un guichet d'entreprise au choix du mandataire et au greffe du Tribunal de l'entreprise, | ; et à cette fin, de faire tout le nécessaire.
9.DÉCLARATION PRO FISCO
Etant donné qu'aucun apport supplémentaire n'aura lieu dans la Société Absorbante et qu'aucune nouvelle : action ne sera émise conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, les dispositions } : des articles 208 et 209 CIR92 ne seront pas applicables a la Société Absorbée (article 211 §1, premier alinéa, 2° ; | CIR92) et, du point de vue des impôts sur les revenus, la Fusion Proposée sera réalisée avec une neutralité ! ! fiscale compte tenu des considérations commerciales invoquées.
Conformément à l'article 117 $1 juncto article 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aucun droit d'enregistrement ne sera dû en vertu de la Fusion Proposée. La Fusion Proposée dépasse le champ d'application de la TVA, compte tenu des articles 11 et 18 $3 du Code de la TVA.
10.DECLARATIONS FINALES
Afin de mettre en œuvre le Projet de Fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes : d'administrations des sociétés participant à la fusion se fourniront, ainsi que leurs actionnaires respectifs, toutes ! ı les informations utiles et les communiqueront de manière prescrite par le Code des sociétés et des associations i : et les statuts.
Les informations échangées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Le caractère : confidentiel ne peut pas être violé.
Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, l'information mentionnée ci-dessus sera renvoyée aux différentes sociétés afin que chaque société reçoive de l'autre société tous les documents originaux qui la concernent. Les différentes assemblées générales qui décideront de l'approbation du Projet de Fusion auront lieu après ; l'expiration d'une période de six semaines à compter du dépôt du présent Projet de Fusion. Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, tous les coûts liés à la Fusion Proposée seront supportés par les sociétés participant à la Fusion Proposée à parts égales.
Si le Projet de Fusion est approuvé, tous les coûts liés à la Fusion Proposée sont à la charge de la Société Absorbante.
Le Projet de Fusion susmentionné est déposé au siège du greffe compétent du Tribunal de l'entreprise de ‘ chacune des sociétés, par les soussignés ou par d'autres représentants légaux des sociétés participant à la ; Fusion Proposée, au plus tard six (6) semaines avant les assemblées générales qui décideront de la Fusion ! Proposée. i
Établi et signé à Anvers le 9 juin 2023 en quatre (4) exemplaires, en particulier deux (2) exemplaires pour la : Société Absorbée et deux (2) exemplaires pour la Société Absorbante.
Chaque organe d'administration reconnaît avoir reçu deux (2) exemplaires, l'un destiné à être classé dans le dossier de la société et l'autre à être gardé au siège de la société concernée.
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Ad-Ministerie SRL
représentée par
Adriaan de Leeuw
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
26/06/2023
Description : Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
13 JUIN 2023 &
DU BRABANT WALLON "=
Greffe
N° d'entreprise : 0898 261 372
Nom
(en entier) : COUET & ASSOCIES
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Objet de l'acte : DEPOT PROJET DE FUSION
{extrait du projet de fusion, signé le 9 juin 2023)
1.INTROBUCTION
Adresse complète du siège : Drève Richelle 161 N Boîte 68 - 1410 Waterloo i
À ce jour, le 9 juin 2023 conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations, les organes! d'administration de Couet & Associés SRL et de The Founder SRL ont procédé, en commun accord, à la! préparation du projet d'opération assimilée à la fusion par absorption, telle que visée à l'article 12:7 du Code des! sociétés et des associations (ci-après dénommé «Projet de Fusion»).
Les participants à la fusion proposée sont :
1.La société à responsabilité limitée Couet & Associés SRL, avec siège à Drève Richelle 161 N boîte 68, 1410: Waterloo, et avec numéro d'entreprise 0898.261.372 (RPM Brabant Wallon) (ci-après dénommée la « Société! Absorbante »).
-la société anonyme Parte SA, avec siége 4 Jan van Gentstraat 7, boite 401, 2000 Anvers, et avec numéro: d'entreprise 0758.366.982 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent Pieter! Lathouwers, domiciliée à Jan Van Rijswijcklaan 85, 2018 Antwerpen;
-David Vancoillie, domiciliée 4 Schildersstraat 47, 2000 Antwerpen;
-Amaury Hendrickx, domiciliée à Kastanjelaan 1%, 2610 Wilrijk;
-Vincent Couet, domicilie à Clos du Champ d'Abeiche 11, 1420 Braine-l'Alleud; et -Sébastien Cosse, domiciliée à Rue Chef-Lieu 42, 7830 Hellebecq.
B.La société à responsabilité limitée The Founder SRL, avec siège à Chaussée de Tervuren 147, 1410 Waterloo avec numéro d'entreprise 0766.937.032 (RPM Brabant Wallon) {ci-après la « Société Absorbée »),
L'organe d'administration de la Société Absorbée se compose des administrateurs suivants :
-la société anonyme Parte SA, avec siége a Jan van Gentstraat 7, boite 401, 2000 Anvers, et avec numéro! d'entreprise 0758.366.982 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent Amaury! Hendrickx, domiciliée à Kastanjelaan 11, 2610 Wilrijk; :
-la société à responsabilité limitée DVancoillie SRL, avec siège à Schildersstraat 47, 2000 Anvers, et avec numéro d'entreprise 0639.923.054 (RPM Anvers, division Anvers), avec comme représentant permanent David: Vancoillie, domiciliée 4 Schildersstraat 47, 2000 Antwerpen; et
-Vincent Couet, domiciliée 4 Clos du Champ d’Abeiche 11, 1420 Braine-l'Alleud.
Le Projet de Fusion sera soumis à l'approbation des assemblées générales de la Société Absorbante et de la! Société Absorbée qui se tiendront conjointement au bureau du notaire Lars Hansen à Anvers ou devant tout autre;
| L'organe d'administration de la Société Absorbante se compose des administrateurs suivants :
i notaire du bureau de Deckers Notarissen SRL, établi à Léon Stynenstraat 75B, 2000 Anvers.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
La Société Absorbante est l'actionnaire unique de la Société Absorbée afin que l'opération de fusion décrite dans le présent projet (la «Fusion Proposée») est une fusion assimilée à la fusion par absorption au sens de Particle 12:7 du Code des sociétés et des associations.
2.CONTEXTE
La Fusion Proposée fait partie du projet de restructuration du groupe auquel appartiennent la Société Absorbante et la Société Absorbée (ci-après dénommé le « Groupe Couet ») et où l'intention est de simplifier la structure du Groupe Couet.
Les organes d’administrations respectifs estiment que la Fusion Proposée est dans l'intérêt de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, notamment pour les raisons ci-dessous. La Fusion Proposée concerne la réduction de deux (2) sociétés opérationnelles à une (1), dans le but de centraliser les activités (similaires) dans une (1} société en vue de réaliser des gains d'efficacité au niveau de l'administration, la clientèle partagée, la stratégie uniforme, la gestion, le déploiement du personnel, etc. Cette fusion permet d'obtenir des avantages économiques importants en simplifiant l'obligation de remplir les formalités d'un point de vue juridique, administratif et comptable.
En premier ordre, la restructuration vise la simplification juridique en ce sens qu'elle entraîne une limitation des formalités juridiques.
Ensuite, la restructuration vise la simplification administrative suivante, notamment par la réduction de certains frais généraux, entre autre aux niveaux suivants :
- administration ;
- management ;
- TIC;
- commercialisation/vente ;
- facilités ;
- frais du comptable et du fiscaliste ; et
- frais des licences, etc.
Troisièmement, la restructuration vise également à simplifier les obligations comptables, notamment la réduction des transactions intragroupe, en simplifiant le respect des obligations légales en matière comptable et fiscale (par exemple, la préparation de comptes annuels, la comptabilité, la déclaration de revenus des sociétés, formalités de TVA...)
En matières juridiques, administratives et comptables, les formalités requises après la fusion ne doivent être suivies et / ou respectées pour qu'une (1} société opérationnelle, au lieu de deux (2) sociétés opérationnelles. Enfin, la Fusion Proposée vise également à faciliter la stratégie d'acquisition « buy-and-build » et à permettre l'intégration efficace de nouvelles sociétés cibles dans la structure du Groupe Couet. Les organes d’administrations de la Société Absorbante et de la Société Absorbée s'engagent mutuellement à réaliser la Fusion Proposée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, dans laquelle la totalité du patrimoine de la Société Absorbée conformément aux dispositions de l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations sera transférée à la Société Absorbante conformément à la procédure établie aux articles 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations et sous les conditions indiquées ci-après. Les organes d'administrations établissent en commun accord le Projet de Fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires susmentionnées.
8.LA FORME LÉGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER (ART. 12:50, 1° CSA)
3.1 La Société Absorbante
Nom : Couet & Associés
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Siège : Drève Richelle 161 N boîte 68, 1410 Waterloo
Objet {article 3 des statuts) :
« La société a pour objet que ce soit en Belgique ou à Pétranger, tant pour elle-même que pour te compte de tiers ou en participation :
1. Le syndic d'immeubles, à prendre dans son sens le plus large;
2. La gestion d'immeubles, à prendre dans son sens le plus large, comprenant notamment la location et/ou la sous-location, sous toutes ses formes, de tous types de biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tels que maisons, appartements, villégiatures, résidence de vacances, camping, etc.
3. L'achat, la vente, la construction, la transformation, lembellissement, l'aménagement, le lotissement, l'exploitation directe ou en régie, le lotissement, l'expertise, la promotion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, tant pour son compte que pour compte d'autrui;
4. toutes études et/ou consulting en matière immobilière.
Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives.
La Société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter le développement telles que: acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. »
3.2 La Société Absorbée :
Nom : The Founder
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Siège : Chaussée de Tervuren 147, 1410 Waterloo
Objet (article 3 des statuts) :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
“Agent immobilier IPI;
-Les activités de courtage immobilier, de syndic de copropriétés, de gestion privative, d'expertise immobilière en ce compris les états des lieux locatifs;
-L'achat, la vente, la gestion, la gérance, ia transformation, la rénovation, la promotion et la location de tous biens immeubles;
-La formation aux métiers d'agent immobilier,
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
4.RETROACTIVITÉ COMPTABLE ET FISCALE DE LA FUSION (ART. 12:50, 2° CSA)
La totalité du patrimoine - droits et obligations - de la Société Absorbée est transféré à la Société Absorbante sur base des chiffres intermédiaires du 31 décembre 2022 et toutes les transactions réalisées par la Société Absorbée sont considérées avoir été effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1 janvier 2023.
Par conséquent, d'un point de vue comptable, la fusion sera considérée avoir été effectuée rétroactivement à partir du 1 janvier 2023.
S.LES DROITS ATTRIBUÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS OÙ ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS OU ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ART. 12:50, 3° CSA)
La Société Absorbée n'a pas émis de titres autres que des actions nominatives. Il n'y a pas de droits spéciaux attachés à ces actions.
Par conséquent, aucun droit spécifique ne sera accordé à l'actionnaire unique de la Société Absorbée.
6.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER (ART. 12:50, 4° CSA)
Aucun avantage particulier est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
7.MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
L'objet de la Société Absorbante, sera ajusté à la suite de la Fusion Proposée (si nécessaire) en application de l'article 12:55 du Code des sociétés et des associations, afin de permettre à la Société Absorbante de poursuivre les activités de la Société Absorbée.
8.PROCURATION
Les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée donne pouvoir à Davy Gorselé, Andreas Kiiché et tout autre avocat du bureau d'avocats Quorum Advocatenkantoor SRL, ayant son siège à 2018 Anvers, Piantin en Moretuslei 224, Belgique, avec numéro d'entreprise 0737.483.971 (RPM Anvers, division Anvers) ainsi qu'à Ad-Ministerie SRL, représentée par Adriaan de Leeuw, ayant son siège à 1860 Meise,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
au
belge
i jest chacun agissant individuellement, avec droit de subrogation, de manière à exécuter tous les! : ! actes exigés en vue de la publication du Projet de Fusion dans les annexes du Moniteur belge en application des : ‘articles 2:8 et 2:14 du Code des sociétés et des associations, à remplir à cet effet toutes les formalités ! : administratives et 4 représenter notamment la Société Absorbante et la Société Absorbée auprés de la Banque } carrefour des Entreprises, un guichet d'entreprise au choix du mandataire et au greffe du Tribunal de l'entreprise, : ! et à cette fin, de faire tout le nécessaire.
9.DECLARATION PRO FISCO
Etant donné qu'aucun apport supplémentaire n'aura lieu dans la Société Absorbante et qu'aucune nouvelle : action ne sera émise conformément à Particle 12:57 du Code des sociétés et des associations, les dispositions ; \ des articles 208 et 209 CIR92 ne seront pas applicables a la Société Absorbée (article 211 $1, premier alinda, 2° : CIR92) et, du point de vue des impôts sur les revenus, la Fusion Proposée sera réalisée avec une neutralité : fiscale compte tenu des considérations commerciales invoquées.
Conformément à l'article 117 $1 juncto article 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aucun droit d'enregistrement ne sera dû en vertu de la Fusion Proposée. La Fusion Proposée dépasse le champ d'application de la TVA, compte tenu des articles 11 et 18 $3 du Code de la TVA.
40.DECLARATIONS FINALES
Afin de mettre en œuvre le Projet de Fusion conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes : } d'administrations des sociétés participant à la fusion se fournirant, ainsi que leurs actionnaires respectifs, toutes : ‘les informations utiles et les communiqueront de manière prescrite par le Code des sociétés et des assaciations : et les statuts.
Les informations échangées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Le caractère ; | ı confidentiel ne peut pas être viole.
Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, l'information mentionnée ci-dessus sera renvoyée aux différentes ; sociétés afin que chaque société reçoive de l'autre société tous les documents originaux qui la concernent. Les différentes assemblées générales qui décideront de l'approbation du Projet de Fusion auront lieu après ; l'expiration d'une période de six Semaines à compter du dépôt du présent Projet de Fusion. Si le Projet de Fusion n'est pas approuvé, tous les coûts liés à la Fusion Proposée seront supportés par les sociétés participant à la Fusion Proposée à parts égales.
Si & Projet de Fusion est approuvé, tous les coûts liés à la Fusion Proposée sont à la charge de la Société Absorbante.
Le Projet de Fusion susmentionné est déposé au siège du greffe compétent du Tribunal de l'entreprise de chacune des sociétés, par les soussignèés ou par d'autres représentants légaux des sociétés participant à la Fusion Proposée, au plus tard six (6) semaines avant les assemblées générales qui décideront de la Fusion Proposée.
Établi et signé à Anvers le 9 juin 2023 en quatre (4) exemplaires, en particulier deux (2) exemplaires pour la Société Absorbée et deux (2) exemplaires pour la Société Absorbante.
Chaque organe d'administration reconnaît avoir reçu deux (2) exemplaires, l'un destiné à être classé dans le dossier de la société et l'autre à être gardé au siège de la société concernée.
Ad-Ministerie SRL
représentée par
Adriaan de Leeuw
Mandataire
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Mentionner sur ja dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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