Mise à jour RCS : le 07/06/2026
11 Finance
Active
•0651.718.056
Adresse
53 Rue Campagne(AMA) 4540 Amay
Activité
Commerce de détail d’appareils électroménagers
Création
07/04/2016
Dirigeants
Informations juridiques
11 Finance
Numéro
0651.718.056
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0651718056
EUID
BEKBOBCE.0651.718.056
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 12/12/2024
Activité
11 Finance
Code NACEBEL
47.540, 47.551•Commerce de détail d’appareils électroménagers, Commerce de détail de mobilier de maison
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
11 Finance
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 298.9K | 169.0K | 132.0K |
| EBITDA - EBE | € | 135.5K | 36.7K | 37.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 134.4K | 36.7K | 37.2K |
| Résultat net | € | 101.8K | 23.0K | 24.3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 76,878 | 28,001 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 45,333 | 21,713 | 28,194 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 268,43 | 0 | 58.6K |
| Dettes financières | € | 372.2K | 65.7K | 74.2K |
| Dette financière nette | € | 371.9K | 65.7K | 15.6K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,745 | 1,791 | 0,419 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 107.8K | 63.4K | 40.4K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 34,061 | 13,601 | 18,424 |
Dirigeants et représentants
11 Finance
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/06/2022
Numéro : 0651.718.056
Qualité : Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 12/12/2024
Numéro : 0651.718.056
Cartographie
11 Finance
Documents juridiques
11 Finance
1 document
Stat coord
Stat coord
15/06/2022
Comptes annuels
11 Finance
7 documents
Comptes sociaux 2022
01/09/2023
Comptes sociaux 2021
28/07/2022
Comptes sociaux 2020
18/08/2021
Comptes sociaux 2019
13/10/2020
Comptes sociaux 2018
28/08/2019
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Établissements
11 Finance
1 établissement
2.252.205.782
Actif
Adresse : 18 Rue de la Clef 4621 Fléron
Date de création : 07/04/2016
Activité : 46150• null
Publications
11 Finance
3 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations
21/06/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0651718056
Nom
(en entier) : 11 Finance
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Campagne(AMA) 53
: 4540 Amay
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
En vertu d'un acte de modifcation des statuts reçu par le notaire Fabienne Houmard, à Amay, le 15 juin 2022 :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « 11 FINANCE », ayant son siège à 4540 Amay, Rue Campagne 53 avec le numéro d’entreprise BE 0651.718.056.
• Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 4 avril 2016, publié à l’annexe au Moniteur belge du 11 avril 2016, dépôt 16307921.
• Et dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : Bureau
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Joseph MOTKIN. Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur. Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaire de la totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions, à savoir : Monsieur MOTKIN Joseph Alain Anna, né à Namur le vingt-quatre octobre mil neuf cent septante- trois, divorcé, domicilié à 4540 Amay, Rue Campagne 53.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Apport sans émission de nouvelles actions - examen du rapport de l’organe de gestion. 4. Modification de l'objet – examen du rapport de l’organe de gestion 5. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications. 6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet de la société et augmentation des apports sans création d’actions. 4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
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Déposé
17-06-2022
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modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3.Troisième résolution
Apport sans émission de nouvelles actions
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :120 et de l’article 5 :121 du Code des Sociétés, une justification détaillée du prix d’émission et la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires de l’apport supplémentaire de capitaux propres est exposée par l'administrateur dans un rapport daté du 13 juin 2022.
L’assemblée décide d’accepter l’apport sans émission de nouvelles actions à concurrence de quatre- vingt un mille quatre cents euros (81.400€), portant les capitaux propres à cent mille euros (100.000 €), sans création d’actions.
Cet apport est effectué par l’actionnaire unique qui produit au notaire soussigné la confirmation de dépôt des fonds sur le compte de la société ouvert auprès de CBC numéro BE46 7320 6227 2536. 4. Quatrième résolution
Modification de l'objet
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :100 et de l’article 5 :101 du Code des Sociétés, une justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un rapport daté du 13 juin 2022.
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant : « La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
• La conception, la commercialisation, le développement, la fabrication, la finition, la livraison, le montage et la pose de cuisines, de mobilier (dont le mobilier de cuisine, de salon, de salle de bains, d'intérieur et extérieur), d'électro-ménager, de literie, d'articles de décoration. • Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les
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modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Cette énumération n’est pas limitative, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement tant pour son compte que pour compte de tiers qui peuvent promouvoir ou contribuer directement à la réalisation de l’objectif social de la société tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits et services. »
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification à son objet et apport en capitaux propres supplémentaires. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "11 FINANCE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
• La conception, la commercialisation, le développement, la fabrication, la finition, la livraison, le montage et la pose de cuisines, de mobilier (dont le mobilier de cuisine, de salon, de salle de bains, d'intérieur et extérieur), d'électro-ménager, de literie, d'articles de décoration. • Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Cette énumération n’est pas limitative, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement tant pour son compte que pour compte de tiers qui peuvent promouvoir ou contribuer directement à la réalisation de l’objectif social de la société tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits et services. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
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En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
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Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
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Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
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Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Ce mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4540 Amay, Rue Campagne 53. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1°bis du C.E. Amay, le 15 juin 2022. DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 15 juin 2022. Fabienne HOUMARD, notaire instrumentant.
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Démissions, Nominations
20/12/2018
Description : Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé au Déposé au greffe
= an | | gf Greffe N° d entreprise : 0651 8. 056
Dénomination
(enentiey: 11 Finance
(en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
} Adresse complète du siège : Rue Campagne, 53 à 4540 Amay
‘| Objet de l'acte : Changement de prénom du gérant unique
; Par acte de changement de prénoms délivré par la Commune d'Amay en date du 23 octobre 2018, il fut act ! que les prénoms de Monsieur MOTKIN Giuseppe Alain Anna étaient changés en Joseph Alain Anna. \ Il est dès lors pris note que le gérant unique de la présente société se nomme à présent Monsieur MOTKIN: : Joseph Alain Anna.
MOTKIN Joseph, gérant
Ä | cbs None) |
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le (An M) |
Mentionner sur ‘fa dernière page ‘du Volet B : “Au recto : ‘Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ‘des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
11/04/2016
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
11 Finance
Rue Campagne(AMA) 53
4540 Amay
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Fabienne HOUMARD, notaire à AMAY, le 4 avril 2016, en cours d'enregistrement à Huy I, il résulte que:
Monsieur MOTKIN Giuseppe Alain Anna, né à Namur le vingt-quatre octobre mil neuf cent septante- trois, numéro national 73.10.24 057-50, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4540 Amay, Rue Campagne 53.
A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "11 Finance" ARTICLE UN.
La société commerciale est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée. ARTICLE DEUX.
La société a pour dénomination "11 Finance".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège de la société, l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE TROIS.
Le siège social est établi à 4540 Ampsin, rue Campagne 53.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance, publiée à l’annexe du Moniteur belge.
Des succursales ou agences pourront être établies partout où la gérance le jugera utile. ARTICLE QUATRE.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
• Toutes opérations financières généralement quelconques, en qualité d’agent-délégué et pour compte d’un établissement bancaire et/ou de crédit reconnu, ainsi que toutes opérations se rapportant à la commission en matière bancaire et en matière d’assurance. • Toutes opérations d’intermédiation notamment en assurances, financement, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres.
• Toutes opérations généralement quelconques en tant qu’intermédiaire en matière de placement et de récolte de l’épargne.
*16307921*
Déposé
07-04-2016
0651718056
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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• L’entreprise de promotion immobilière, construction, achat, vente, gestion et location de biens immobiliers
• Toute activité dans le domaine du conseil, consultance, coaching, formation, organisation de conférences, etc.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Cette énumération n’est pas limitative, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement tant pour son compte que pour compte de tiers qui peuvent promouvoir ou contribuer directement à la réalisation de l’objectif social de la société tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits et services.
ARTICLE CINQ.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE SIX.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00.-€). Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes (1/186ième) de l'avoir social.
ARTICLE SEPT- Nature des parts - Registre des parts- Cession et transmission des parts Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ; les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date ; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de la cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.
Des certificats d'inscriptions audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négoci-ables.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis--à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscrip-tion dans ledit registre.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise sous peine de nullité, à l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/-quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmi-ses.
Cet agrément n'est pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit d'un associé ou du conjoint de l'associé - cédant ou défunt, de l'héritier ou du légataire du défunt, ascendant ou descendant.
Le refus d'agrément est sans recours.
La demande de cession ou de transmission de parts sera adres-sée au gérant de la société par lettre recommandée à la poste.
Le gérant devra convoquer une assemblée générale dans le mois de la date de ce recommandé. L'acceptation ou le refus d'agrément sera notifié au demandeur par le gérant et par lettre recommandée dans la quinzaine qui suivra le jour de l'assemblée générale susdite. La valeur des parts sera déterminée en fonction de leur valeur comptable stricte sur base des derniers comptes annuels établis au trente et un décembre de l'année précédant la demande de rachat.
ARTICLE HUIT- Gestion - Pouvoirs du gérant - Emoluments.
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants qui peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel par un des gérants.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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L'assemblée générale décide si le mandat est gratuit ou non. Si le mandat est rémunéré, l'assemblée décide à la simple majorité, le montant de ce mandat qui sera porté en frais généraux. -ARTICLE NEUF - Surveillance.
Conformément au Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12§2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX - Assemblée générale - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyen-nant observation des prescriptions légales et statutaires ; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoi-res pour tous les associés, même pour les absents ou les dissidents.
ARTICLE ONZE.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le 3ème mercredi du mois de mai à 10 heures au siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée est convoquée par le ou les gérants.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. La convocation pour toute assemblée générale contient l'ordre du jour et est faite par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DOUZE- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE TREIZE- Répartition.
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner aux gérants.
ARTICLE QUATORZE- Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
ARTICLE QUINZE.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
ARTICLE SEIZE.
Pour tout ce qui n’a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se soumettre à la loi.
ARTICLE DIX-SEPT - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les statuts sont adoptés à l’unanimité.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
L’associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, prend dès à présent les
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Mod PDF 11.1
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale : 1) Nomination d’un gérant
Monsieur MOTKIN Giuseppe, associé unique prénommé, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts. Son mandat sera exercé à titre gratuit. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 2) Commissaire-réviseur
Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, Monsieur MOTKIN Giuseppe, associé unique prénommé, décide de ne pas nommer de commissaire. 3) Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016. 4) La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2017. Les décisions sont prises à l'unanimité.
5) Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation En application de l’article 60 du code des sociétés, la société par son organe, Monsieur MOTKIN Giuseppe décide de reprendre les engagements ainsi que les obligations qui découlent et toutes les activités entreprises par lui-même au nom de la société en formation depuis le 1er mars 2016. Les décisions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1°bis du C.E. Amay, le 07.04.2016.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 04.04.2016
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