Mise à jour RCS : le 08/06/2026
ABM - TECNA
Active
•0437.245.910
Adresse
5 Rue des Sources(FL) 6220 Fleurus
Activité
Fabrication de machines pour l’industrie agroalimentaire et la transformation du tabac
Effectif
Entre 100 et 199 salariés
Création
19/12/1988
Dirigeants
Informations juridiques
ABM - TECNA
Numéro
0437.245.910
SIRET (siège)
2.043.189.885
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0437245910
EUID
BEKBOBCE.0437.245.910
Situation juridique
normal • Depuis le 19/12/1988
Capital social
636 816.00 EUR
Activité
ABM - TECNA
Code NACEBEL
28.930, 28.300, 46.610, 28.220, 47.789•Fabrication de machines pour l’industrie agroalimentaire et la transformation du tabac, Fabrication de machines agricoles et forestières, Commerce de gros de matériel agricole, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Autre commerce de détail de biens neufs n.c.a.
Domaines d'activité
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
ABM - TECNA
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 31.0M | 26.6M | 23.2M |
| Marge brute | € | 16.5M | 15.1M | 12.0M |
| EBITDA - EBE | € | 1.2M | 971.8K | 662.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.1M | 917.0K | 641.5K |
| Résultat net | € | 693.1K | 619.4K | 401.0K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 16,651 | 14,317 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 53,339 | 56,647 | 51,536 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 3,816 | 3,656 | 2,85 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 3.0M | 2.3M | 2.9M |
| Dettes financières | € | 951.3K | 1.0M | 165.7K |
| Dette financière nette | € | -2.1M | -1.3M | -2.8M |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 6.1M | 5.4M | 4.8M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 2,236 | 2,33 | 1,725 |
Dirigeants et représentants
ABM - TECNA
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro : 0437.245.910
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro : 0437.245.910
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 29/12/2023
Numéro : 0780.416.369
Cartographie
ABM - TECNA
Documents juridiques
ABM - TECNA
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
ABM - TECNA
10 documents
Comptes sociaux 2022
20/07/2023
Comptes sociaux 2021
08/07/2022
Comptes sociaux 2020
23/08/2021
Comptes sociaux 2019
29/07/2020
Comptes sociaux 2019
29/07/2020
Comptes sociaux 2018
29/03/2019
Comptes sociaux 2017
27/03/2018
Comptes sociaux 2016
31/03/2017
Comptes sociaux 2015
31/03/2016
Comptes sociaux 2014
30/03/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ABM - TECNA
1 établissement
2.043.189.885
Actif
Adresse : 5 Rue des Sources(FL) 6220 Fleurus
Date de création : 28/04/1989
Publications
ABM - TECNA
46 publications
Démissions, Nominations
11/03/2024
Démissions, Nominations
04/10/2023
Démissions, Nominations
20/02/2023
Description : Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
‘Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
r Division Charleroi
INN - | or sl >. Le Greer
a5
Mentionner s:
<
ı ï
1 1
ï
i ı
1
i i
t
4
i '
1
1 1
1
1 \
i \
\
1 1
1
1
1
1
1 1
ï 1
1 1
1 Les actionnaires donnent tout pouvoir à Madame Cindy Torino, etfou Madame Louise Collin ou à tout I i 1
I
1
1 t
1
i \
1
}
t '
t
L
i
i '
1 \
1 1
1
ï
t
i
1
t i
i :
i 1
1
i
t
i
N° d'entreprise : 0437 245 910
Nom
(en abrégé) :
{en entier): ABM-TECNA
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Sources 5 - 6220 Fleurus
Objet de l’acte : Démission: - Pouvoirs
Extrait des décisions par écrit des actionnaires du 21/12/2022 :
1. Prise de connaissance de la démission d’un administrateur
Les actionnaires prennent acte de la démission en qualité d'administrateur et de facto d'administrateur délégué, avec effet à compter du 31/12/2022, de Monsieur Walter Feltrin, domicilié a 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Tienne 8.
2. Décharge
Pour autant que de besoin, les actionnaires accordent décharge provisoire à Monsieur Walter Feltrin, en sa qualité d'administrateur et d'administrateur délégué, pour l'exercice de son mandat durant l'exercice en cours jusqu'à la date de sa démission.
Les actionnaires s'engagent à ce que la décharge définitive à donner pour l'exercice du mandat de Monsieur Walter Feltrin en qualité d'administrateur et en qualité d'administrateur délégué, au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice en cours jusqu'à la date de démission, soit accordée à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire.
3. Pouvoirs
collaborateur/staff de Deloitte Accountancy SRL pour accomplir au nom et pour le compte de la Société, toutes les formalités de publication légale relative à la présente décision, et en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur Belge et la mise à jour de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, des Guichets d'Entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à cette fin.
Louise Collin
Mandataire
r la dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Capital, Actions, Rubrique Restructuration
06/03/2020
Description : . : . Mod DOG 19.01
MM Valet EB | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
À apres dépôt de l'acte au RENE de I’ Entreprise du Hainaut | A
Biisien-de-Charieroi
Réservé
2 6 FEY. 2020
Monier u | Le Greffier
Greffe 4
N° d'entreprise : 0437 245 910
Nom
(en entier) : TECNA
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 6220 FLEURUS, rue des Sources
Objet de Vacte: fusion des sociétés - procès-verbal de la société absorbante - Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA)
c 1 1
F 1
5 ‘ 1 1
t 1 i 3
1 i 1 t
1 t t 1
1 i i 1
1 t
1 1 t t
1 1 v T
v 1
1 4 1 1
1 1 1 1
1 4 1 1
1 t
t t
' D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en date du ; ! 28 janvier 2020, en cours d'enregistrement à Namur, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale ; | extraordinaire des associés de la Société anonyme «TECNA», ayant son siège social à 6220 Fleurus, rue des | !_ Sources, 5. Immatriculée a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0437.245.910 ; H Première résolution |
i Rapports et déclarations préalables t
1 1.1. L’administrateur délégué de la société anonyme « TECNA », société absorbante et l'administrateur 1 1 délégué de la société anonyme « ABM », société absorbée, ont établi ie 26 septembre 2019 un projet de fusion i ı conformément à l'article 693 du Code des Sociétés. i
! Ce projet de fusion a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 2 octobre 2019 sous 1 ! le numéro 19336581 pour la société « TECNA », et sous le numéro 19336577 pour la société « A.B.M. » \ ! 1.2. Tous les actionnaires des sociétés concemées par la fusion ont dispense les organes d’administration : ! d'établir le rapport prévu par l'article 694 du Code des sociétés ou 12 : 25 du CSA et de faire établir par un ! 1_reviseur d'entreprises, le rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés ou 12 : 26 du CSA. i
i 1.3, Absence de modification importante du patrimoine !
ı Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification ! t importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de !
' l'établissement du projet de fusion. !
! En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, que ce dernier | ! n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbée de modifications importantes du | !_ patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date. |
t 1.4. Décision de la société absorbée '
1 La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue | i ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente | | société suivant un projet de fusion identique a celui relaté ci-avant. 1
t Deuxiéme résolution 1
‘2.1. Fusion
! Le président donne lecture du projet de fusion susvanté. !
! Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée | ! generale decide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « ATELIER BELGE DE ! ! LA MANUTENTION », en abrégé « A.B.M. », société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par ! ! suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, ! ! sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2019. : !
! Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2019 seront considérées, du ! !_ point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbanté, à charge pour ! | cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exéouter tous ses engagements et obligations, | ! de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre ' toutes actions. !
' Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de deux mille soixante- | ! huit (2.068) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme « TECNA », sans désignation de | !_ valeur nominale, à émettre comme dit ci-après. | 1
‘
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée a raison de 0,1001 action nouvelle de la société absorbante pour une action de la société absorbée.
Cette attribution se réalise sans le versement d’une soulte.
Aucun avantage particulier n'a été prévu en faveur de membres des organes de gestion. 2.2. Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert. Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, préqualifié, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « A.B.M. », dont le procès-verbal a été dressé ce jour par fe notaire soussigné, déclare que le patrimoine actif et passif de la société anonyme « A.B.M. » comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2019 :
ACTIF
Immobilisations corporelles : 456.640,38
Immobilisations financières : 417.908,20
Stocks et commandes en cours : 2.712.166,78
Créances à un an au plus : 3.395.046,02
Valeurs disponibles : 1.280.468,20
Comptes de régularisation 24.546,27
TOTAL ACTIF : 8.286.745,91
PASSIF
Capital souscrit : 574.816,00
Réserves : 2.075.231,60
Résultat reporté : 23.620,26
Subsides en capital : 36.605,44
Dettes à plus d'un an : 109.327,38
Dettes à un an au plus : 5.464.143,33
Comptes de régularisation : 3.001,90
TOTAL PASSIF : 8.286.745,91
Apport soumis à une publicité particulière
Dans le patrimoine de la société absorbée, transféré à la société absorbante, sont compris les droits
immobiliers ci-après décrits :
Une moitié indivise en pleine propriété de :
Ville de FLEURUS — première division — section FLEURUS 7
Un bâtiment industriel sur et avec terrain, sis rue des Sources, numéro 5, dans la zone industrielle de Fleurus Martinrou, cadastré ou l'ayant été section C numéro 318 B6 P0001, pour une superficie de un hectare dix-huit * ares soixante-quaire centiares (1ha 18a 64ca)
Ainsi que tous immeubles par destination ou incorporation.
Rappel de plan
Tel que ce l'assiette de ce bien figure sous liseré rouge au plan numéro M/896/57 dressé par Madame TOUTIN Françoise, géomètre-expert immobilier à Aiseau-Presles, le sept février deux mille cinq, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte reçu par Monsieur le Commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, le vingt juin deux mil cinq, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le huit juillet suivant sous le numéro « 43-T-08/07/2005-09949 ».
Origine de propriété
Ce bien appartient a la société anonyme « TECNA » et a la société anonyme « ATELIER BELGE DE MANUTENTION », préqualifiées pour avoir fait ériger les constructions sur un terrain acquis, chacune pour une moitié indivise, de la société coopérative à responsabilité limitée, association de communes. "INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES", en abrégé "I.G.R.E.T.E.C.", ayant son siège à 6000 Charleroi, aux termes d'un acte reçu par Monsieur Cosimo Di Maria, Commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, te vingt j juin deux mil cing, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le huit juillet suivant sous le numéro « 43-T- 08/07/2005-09949. » .
SITUATION ADMINISTRATIVE
4. Urbanisme
1.1. Permis et autorisations !
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation sont réputés
transmis à la société absorbante.
A cette fin, Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de
lotir etou d'urbanisation, d'un permis d'urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, à l'exception
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge -Du permis d'urbanisme délivré le 5 septembre 2005 en vue de la construction d’un hall industriel. - Du permis d'urbanisme délivré te 30 mai 2012 pour I'extension des instaltations. 1.2. Situation existante
Monsieur Jean-Pierre FELTRIN déclare que le bien est repris en zone de d'activité économique industrieile (zoning industriel de Fleurus-Martinrou) au plan de secteur de Charleroi adopté par Arrêté Royal du 10 septembre 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets.
Le bien est soumis aux clauses et conditions générales du cahier des charges, comprenant règlement d'urbanisme et aménagement arrêté par le Conseil d'Administration de la Société Coopérative IGRETEC du 21 novembre 1991.
Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité garantit la conformité des actes et travaux effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques (art. D.Vil. 1), de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité déclare que le bien est actuellement affecté à usage de bâtiment industriel. Il déclare qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y à aucune contestation à cet égard.
Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 et D.IV.1 du CoDT, à l'exception des permis précités et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur lé bien aucun des actes et travaux visés par ladite législation. ,
4.3. Informations générales
il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 et D.IV.1 du coDT, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n’a pas été obtenu ;
- Ilexiste des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
2. Environnement — gestion des sols pollués
2.1 Permis d’environnement
Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité, déclare que le bien a fait l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) en date du 3 décembre 2008.
La société absorbante reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de permis. Le Notaire donne lecture aux parties de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, qui porte sur la transmission d'un établissement classé. Les parties déclarent s'engager à faire immédiatement le nécessaire conjointement afin de porter à la connaissance de la Ville de Fleurus la modification d'exploitant conformément aux prescriptions légales.
2.2 Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 6 décembre 2019, énonce ce qui suit
« Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaiïre, avant la formation du contrat de cession, du contenu de l'extrait conforme.
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l'extrait conforme antérieurement aux présentes
B. Déclaration de non-titularité des obligations .
Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du ter mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols — ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa ter dudit décret. C. Déclaration de destination
Destination : interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, le cessionnaire déclare qu'il entend l'affecter à l'usage « V. Industriel »
Portée : Le cédant prend acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas _ d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme. E. Exonération
Sous réserve de sa bonne foi, le cédant est exonéré vis-a-vis du cessionnaire de toute charge relative 4 une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien donné. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où le cédant serait identifié par les autorités comme l’auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion. .
F. Renonciation à nullité
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge Le cessionnaire consent irrévocablement 4 renoncer expressément a postuler la nullité de fa convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la cession.
Conditions spéciales
L'acte prévanté en l'origine de propriété, reçu par Monsieur le Commissaire au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, le vingt juin deux mil cinq, stipule textuellement ce qui suit : « Article 8.- Il est également stipulé que l'acquéreur ne pourra creuser un puits (trou vertical creusé dans le sol pour aiteindre la nappe aquifère souterraine) dans le bien présentement vendu que moyennant une autorisation expresse accordée par le vendeur.
L'acquéreur s'engage à faire insérer la présente clause en cas de revente du bien objet du présent acte.
Article 9.- L'acquéreur s'engage à respecter, tant pendant l'érection de ses bâtiments, que pendant toute la durée de son- exploitation, la réglementation de la Région wallonne relative à l'environnement industriel tant en matière de stockage et d'évacuation des déchets, protection des eaux de surface et souterraines, pollution par le bruit, cette liste étant non limitative.
En aucun cas, le vendeur ne pourra encourir de responsabilité du chef de manquement de l'acquéreur à l'une de ses obligations en la matière.
« Ill, CLAUSES PARTICULIERES INSEREES POUR SATISFAIRE AU PRESCRIT DES ARTICLES 32 ET 32 BIS DE LA LOI DU TRENTE DECEMBRE MIL NEUF CENT SEPTANTE Article 10.- L'acquéreur s'engage tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause a avoir construit ou à avoir fait construire et à exploiter dans un délai de deux ans à compter du compromis de vente prévanté, sur le terrain qui lui est cédé en exécution du présent acte, des installations destinées à des activités de 1- construction métallique et 2- négoce en transmission et manutention, capables d'assurer dans des circonstances économiques normales, l'emploi d'environ soixante-deux personnes. lEest expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une condition essentielle de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
Article 11.- L'acquéreur et ses ayants droit s'interdisent pour une période de vingt ans prenant cours à la date du présent acte, de vendre en tout ou en partie le bien objet de la présente vente, ainsi que les constructions qui y seraient érigées, de le donner en location ou d'autoriser un tiers à titre quelconque à y ériger des constructions ou autres ouvrages sans l'autorisation écrite et préalable du Conseil d'administration du vendeur.
Article 12.- Au cas où l'acquéreur cesserait l'activité économique visée à l'article 10 ou au cas où il ne respecterait pas les autres conditions d'utilisation, le vendeur ou l'Etat, représenté par les Ministres ayant les Affaires éccnomiques ou l'Economie régionale et les Travaux publics dans leurs attributions. - pour l'Etat, eu égard à la situation du bien, il faut comprendre la Région wallonne représentée par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions - aura le choix ou bien :
a) d'autoriser l'acquéreur à revendre le bien acquis, à le donner en location ou à le grever éventuellement d'autres droits;
b) de racheter les biens.
Le rachat objet de la clause mentionnée ci-dessus s'effectuera au prix de la vente initiale par le vendeur adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation que publie le Gouvernement. L'infrastructure et les bâtiments, à l'exclusion du matériel et de l'outillage, appartenant à l'utilisateur et situés sur le terrain sont rachetés à la valeur vénale. :
Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient tel que comptabilisé, diminué des amortissements admis en matière d'impôts sur les revenus, c'est à ce dernier prix que s'opère le rachat. La valeur vénale et le | prix de revient tel que défini, sont déterminés par les services compétents de l'Etat. Selon décret de l'Exécutif régional wallon du quinze mars mil neuf cent nonante, pubiié au Moniteur belge du sept juin suivant, il a toutefois été inséré dans la loi du trente décembre mil neuf cent septante précitée, un article 32bis stipulant textuellement ce qui suit :
"Dans la Région wallonne, le rachat du terrain ou du bâtiment objet de la clause mentionnée à l'article 32, paragraphe ter alinéa 2, 2, s'effectue au prix du marché immobilier. En aucun cas, ce prix ne peut dépasser celui qui est fixè par les Comités d'acquisition d'immeubles".
Article 13.- Toutefois, moyennant l'accord du vendeur, l'acquéreur pourra vendre ou Jouer le bien faisant l'objet du présent acte. En cas de revente autorisée dudit bien, l'acquéreur s'oblige tant pour lui que pour ses ayants droit et ayants cause à faire insérer dans l'acte de revente, les mêmes clauses que celles stipulées aux articles 8 et 10 à 13 du présent acte.
IV. CONDITIONS SPECIALES.
Par la signature du compromis prévanté, l'acquéreur a accepté, sans restriction, les clauses suivantes : 1. Sera soumis au vendeur, pour approbation, tout dossier de demande de permis d'urbanisme de même que tout projet de modification, d'adaptation ou de transformation relatif au bien vendu ou aux constructions érigées sur ledit bien;
2. Les dossiers de demande de permis d'urbanisme comprendront obligatoirement un projet d'aménagement paysager couvrant la totalité de la superficie du bien acquis, zones d'extensions éventuelles des édifices à construire comprises;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
3. L'acquéreur s'engage, dans un délai de six mois maximum après que l'immeuble ait été bâti à réaliser l'aménagement paysager de celui-ci tel que représenté au permis d'urbanisme approuvé. À défaut de ce faire, le vendeur réalisera aux frais de l'acquéreur les aménagements projetés; 4. L'acquéreur est tenu d'entretenir sa propriété et les constructions qui y sont érigées de manière à ce qu'elles restent en parfait état de propreté et de salubrité. A défaut, le vendeur y fera procéder d'office aux frais de l'acquéreur;
5. En toutes circonstances, y compris les périodes durant lesquelles des travaux sont exécutés dans les limites de l'immeuble vendu, bâti ou non, l'acquéreur devra maintenir la voirie, le trottoir, l'accotement, le filet d'eau bordant son bien en parfait état de conservation et de propreté. Il prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers. En cas de traversées de câbles ou de conduites souterraines, les trottoirs, accotements, filets d'eau et autres accessoires de la voirie seront rétablis à l'identique dans les règles de l'art, En cas de non respect de cette clause, le vendeur et/ou l'administration communate du ressort auront autorité pour faire réaliser les travaux nécessaires aux frais du contrevenant; 6. I! est rappelé à l'acquéreur que le réglement général de Police est de stricte application au sein des zones d'activités économiques mixtes où industrielles, notamment en ce qui conceme les dispositions relatives a la sécurité et à la commodité de passage sur la voie publique, à la tranquillité et à Ja sécurité publique, à l'hygiène publique, ete...
7. En cas de non exécution par l'acquéreur des obligations prévues aux points 3, 4 et 5 des présentes conditions spéciales, le vendeur met, par lettre recommandée, l'acquéreur en demeure de s'exécuter. À défaut pour l'acquéreur de s'exécuter dans le délai raisonnable prescrit par le vendeur, ce dernier notifie à l'acquéreur, par recommandé, son intention de faire procéder aux travaux ainsi que la date de début des travaux, les délais prévus et l'estimation de leur coût.
L'acquéreur s'engage, dès à présent, à mettre les lieux à disposition du vendeur et de l'entreprise qu'il aura désignée, dès le début des travaux et ce, sans désemparer, jusqu'à la fin de ceux-ci. Le montant total des travaux ainsi que les frais inhérents à l'intervention du vendeur évalués à cinq pour- cent du montant total des travaux seront facturés à l'acquéreur et payables dans les trente jours de la réception de la facture.
Tout litige relatif à la présente convention sera du ressort des tribunaux de Charleroi. » Occupation
Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité déclare que le bien est occupé par la société absorbante. Situation hypothécaire
Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, es qualité, déclare que le bien est grevé : - d'un mandat hypothécaire au profit de ING Belgique, à concurrence d'un montant en principal de 600.000 euros, et en accessoires de 60.000 euros, en vertu d'un acte reçu le 16 février 2006 par le Notaire Caroline REMON de Jambes; les crédités audit acte étant la société TECNA et la société « ATELIER BELGE DE LA MANUTENTION » ; sociétés absorbante et absorbée.
- d'un mandat hypothécaire au profit de ING Belgique à concurrence d'un montant en principal de 200.000 euros, et en accessoires de 20.000 euros, en vertu d’un acte reçu le 16 octobre 2012 par le Notaire Caroline REMON de Jambes; les crédités audit acte étant la société TECNA et la société « ATELIER BELGE DE LA MANUTENTION » ; sociétés absorbante et absorbée.
Accord des créanciers.
Par courrier électronique du 13 décembre 2019, la banque ING Belgique a marqué son accord sur la présente fusion.
Par courrier électronique du 5 décembre 2019, la banque BNP PARIBAS FORTIS a également marqué son accord sur fa présente fusion, dans le cadre des crédits souscrits en leurs établissements par la société absorbée « ATELIER BELGE DE LA MANUTENTION ».
Conditions du transfert immobilier
1. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés. En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.
2. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications. 4. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
5. La société absorbante fera son affaire personnelle de l'assurance contre les risques d'incendie et autres du bien et déclare prendre toutes dispositions à ce sujet à compter de ce jour. 6. La société absorbante devra continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux eaux de la ville, à l'électricité et au gaz le cas échéant, ainsi qu'à la location des compteurs et en payer les redevances à échoir à
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge partir de ce jour. Les canalisations et compteurs que des tiers justifieraient leur appartenir ne font pas partie du transfert.
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2019, étant entendu que toutes les opérations réalisées par {a société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce joür et leur jouissance à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable et fiscal, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er octobre 2019. 3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « A.B.M. » et la société anonyme « TECNA » bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
D'un point de vue comptable, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés à la société absorbante conformément à l'articie 3 : 56 et suivants de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
4, D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée:
—respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords où engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
—Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Rémunération du transfert
En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « A.B.M.», par suite de sa dissolution saris liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les deux mille soixarite-huit actions (2.068) actions nouvelles, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée, lesquelles seront réparties entre eux, à raison de 0,1001 action riouvelle de la société absorbante pour une action de ta société absorbée.
Délibération
Cette deuxième résolution est adoptée par l'assemblée à unanimité des voix.
Troisième résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donnier lecture du rapport dressé par le commissaire de la société, à savoir la SPRL « 3R, Leboutte et Co», dont le siège social est situé à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes 7, représentée par Monsieur Samuel RAHIER, réviseur d'entreprises sur le contrôle de l'apport en nature en augmentation de capital, chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur conclut daris les termes suivants :
« CHAPITRE VII : CONCLUSIONS
En application de l'article 602 du Code des Sociétés, nous avoris procédé au contrôle de l'apport en nature en augmentation du capital de la SA « TECNA ».
L'opération consiste en l'apport en nature de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SA « ABM », plus amplement décrit au sein du présent rapport, issu de la fusion de la SA «TECNA », société absorbante, de numéro d'entreprise 0437.245.910, par absorption de la SA «ABM-», société absorbée, de numéro d'entreprise 0449.371.009 pour une valeur d'apport de 2.710.273,30 € fixée à la valeur de l'actif net de la SA « ABM.» au 30 septembre 2019 transféré dans le respect des principes de la continuité comptable et de la neutralité fiscale.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut dès Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actioris à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
2. la description de l'apport en nature effectuée par le conseil d'administration répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3. les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de la continuité comptable et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévaluë.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Le valeur d'apport globale de 2.710.273,30 sera portée en augmentation de capital social à concurrence de la part du capital de la SA « ABM » transféré à la SA « TECNA », à savoir 574.816,00 €. La rémunération de cet apport en naîure consiste en 2.068 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la SA « TECNA ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Nous n'avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d'événements ou opérations qui pourraient influencer de manière significative nos conclusions.
Liège, le 2 décembre 2019 »
Ce rapport restera ci-annexé.
Quatrième résolution
Augmentation de capital
En représentation du transfert du patrimoine de la société anonyme « A.BM. » et sous la même réserve que ci-dessus, proposition d'augmenter le capital social, à concurrence de cinq cent septante-quatre mille huit cent seize euros (574.816 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) a six cent trente-six mille huit cent seize euros (636.816 EUR) par la création de deux mille soixante-huit (2.068) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 1er octobre 2019. Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée, a la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la société absorbante, à raison de 0,1001 action nouvelle de la société absorbante pour une action de la société absorbée.
Délibération
Cette quatrième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. Cinquième résolution
Modification de statuts
Sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, de sorte que cet article sera libellé comme suit : « Article cinq - Capital
Le capital social est fixé à la somme de six cent trente-six mille huit cent seize euros (636.816 EUR). Il est divisé en trois mille trois cent dix-huit actions (3.318), entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille trois cent dix-huitième de lavoir social. »
Délibération
Cette cinquième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. Sixiéme résolution
Constatations
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions
concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
—la société anonyme « A.B.M. » a cessé d'exister ;
—les actionnaires de la société anonyme « A.B.M. » sont devenus actionnaires de la société anonyme « TECNA ».
l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « A.B.M. » est transféré à la société anonyme « TECNA ».
— l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à six cent trente-six mille huit cent seize euros (636.816 EUR) et est représenté par trois mille trois cent dix-huit (3.318) actions, sans désignation de valeur nominale ; ~la modification statutaire, objet de la quatrième résolution, est devenue définitive.
Septième résolution
Adaptation de l’objet social à celui de la société absorbée
L'assemblée générale constate que la présente opération requiert une adaptation de l'objet social de fa société absorbante.
A:cet effet, l'assemblée générale décide de compléter l’objet social par les activités suivantes : «- La distribution de tcutes les pièces détachées de matériel de manutention (bandes transporteuses, élévateurs à godets, transporteurs à vis, transporteurs à chaines) et de tuyauteries ; - La distribution de matériel de transmission (courroies trapézoidales, poulies, chaines, pignons, accouplements, réducteurs, ...)
- La maintenance et le dépannage de ce matériel ; le jonctionnement de bandes transporteuses en caoutchouc. »
De sorte que l’article trois sera libellé comme suit :
« Article trois : OBJET
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet :
- L'entreprise de fabrication de machines agricoles, l'exportation et l'importation, le commerce de gros et de détail en machines agricoles, l'entreprise de construction métallique et de montage, le bureau d'études industrielles.
- La distribution de toutes les pièces détachées de matériel de manutention (bandes transporteuses, élévateurs à godets, transporteurs à vis, transporteurs à chaines) et de tuyauteries ; - La distribution de matériel de transmission (courroies trapézoïdales, poulies, chaînes, pignons, accouplements, réducteurs, ...)
- La maintenance et le dépannage de ce matériel ; le jonctionnement de bandes transporteuses en caoutchouc.
- La société peut s'intéresser par voie d'apports, de cession, d'intervention financière, d'achat, d'actions, d'obligations de toute autre manière, dans les entreprises ou sociétés dont le but serait similaire ou de nature à favoriser ou à développer son propre commerce et sa propre industrie; fusionner avec ces entreprises ou sociétés, entreprendre elle-même toutes industries qui seraient de nature à lui faciliter ses approvisionnements et à lui fournir des débouchés ou y prendre des intérêts; elle peut, en un mot, faire toutes les opérations industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières où immobilières qui directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à la réalisation de l'objet ainsi défini. »
Délibération
Cette septième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution
Décharge des organes sociaux.
L’assemblée générale décide de donner provisoirement toute décharge aux administrateurs de la saciété absorbée, pour l'exercice de leur mission dans ia mesure de ce dont elle a connaissarice. Elle décide que cette décharge sera pleine, entière et définitive (sous les réserves habituelles) par le vote d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours.
Délibération.
Cette huitième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Neuvième résolution
Reconduction du Commissaire aux Comptes
L'assemblée décide de reconduire le mandat de la SPRL « 3R, Lebautte et Co», dont le siège social est situé à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes 7, représentée par Monsieur Samuel RAHIER, en qualité de Commissaire aux Comptes pour une périade de trois ans à dater de ce jour.
Délibération.
Cette neuvième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Dixiéme résolution
Modification de l'exercice social
L'assemblée décide de modifier l'exercice sacial qui, dorénavant, commencera le premier janvier, pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
L'exercice social 2018-2019 a été clôturé au 30 septembre 2019.
L'exercice suivant a débuté le 1er octobre 2019 et a été clôturé le 31 décembre 2019. L'exercice 2020 a débuté le 1er janvier 2020.
Délibération.
Cette dixième résolution est adoptée à l'unanimité des vaix.
Onziéme résolution
Modification de la date de l'assemblée générale
L'assemblée décide de modifier fa date de l'assemblée générale, qui se tiendra dorénavant le deuxième. lundi de juin de chaque année à dix-huit heures.
Délibération. !
Cette onzième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Douzième résolution
Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « ABM — TECNA ».
Délibération.
Cette douzième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Treiziéme résolution
Adaptation des statuts
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux qui sont rédigés comme suit :
Titre |: Forme légale -— Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Dénomination et forme
Le société revêt la forme d’une société anonyme.
Elie est dénommée « ABM - TECNA »
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue francaise de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
- L'entreprise de fabrication de machines agricoles, l'exportation et l'importation, le commerce de gros et de détail en machines agricoles, l'entreprise de construction métallique et de montage, le bureau d'études industrielles.
- La distribution de toutes les pièces détachées de matériel de manutention (bandes transporteuses, élévateurs à godets, transporteurs à vis, transporteurs à chaines) et de tuyauteries ; - La distribution de matériel de transmission (courroies trapézoïdales, poulies, chaînes, pignons, accouplements, réducteurs, ...)
- La maintenance et le dépannage de ce matériel ; le jonctionnement de bandes transporteuses en caoutchouc.
La société peut s'intéresser par voie d'apports, de cession, d'intervention financière, d'achat, d'actions, d'obligations de toute autre manière, dans les entreprises ou sociétés dont le but serait similaire ou de nature à favoriser ou à développer son propre commerce et sa propre industrie; fusionner avec ces entreprises ou sociétés, entreprendre elle-même toutes industries qui seraient de nature à lui faciliter ses approvisionnements et à lui fournir des débouchés ou y prendre des intérêts; elle peut, en un mot, faire toutes les opérations industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières où immobilières qui directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à la réalisation de l'objet ainsi défini. »
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre It: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé a la samme de six cent trente-six mille huit cent seize euros (636.816 EUR). il est divisé en trois mille trois cent dix-huit actions (3.318), entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, représéntant chacune un/trois mille trois cent dix-huitième de l’avoir social. Chaque action dispose du droit de vote, et donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le capital
Article 6: Augmentation et réduction du capital .
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellèment à la partie du capital que représentent leurs actions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dorit elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actiorinaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionneliement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capitai ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, Porgane d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer {a souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. :
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, 'usufruitier peut l’exercer, Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des forids propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de ta nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire. |
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitemenit égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles Les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, sigrifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal. :
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, lorgane d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de 'organe d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, re peuvent être opérées que moyennant Faccord préalable de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre ll: Titres
Article 9: Nature des actions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. - Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, 'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des draits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de (a société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
Pour autant que de besoin, les actionnaires rappelient qu'un pacte d'actionnaires a été signé entre les actionnaires actuels, et que toute cession d'actions à un tiers est subordonné au respect des dispositions du pacte, sous peine de nullité et d'inopposabilité de la cession, et d'éventuels dommages et intérêts.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, es administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assembiée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assembiée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empéchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les quinze jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17: Proc&s-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réaïisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journaliére
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-delögue, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandais spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, ie contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. .
Titre VI: Assembiée générale
Article 23: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi de juin à dix-huit heures. Si ce Jour est un dimanche ou un jour férié égal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute:personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
Article 23: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge - le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation étabiie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu'il a établi.
Article 24: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Article 25: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires où mandataires présents.
Article 26: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par Forgane d'administration et qui contient ies mentions suivantes:
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq Jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe d'administration, par lettre recommandée ou à l'adresse e-mail de la société.
Article 27: Composition du bureau .
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans Fordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société,
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. 1 1
2. En ce qui conceme la datation de l'assemblée annuelle, ia date de la décision signée par tous les : actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. :
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la : société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30: Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prèvus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’'usufruitier.
Article 31: Prorogation de l'assemblée generale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger a trois semaines (en cas de société cotée : cing semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s’agit pas de statuer: sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. .
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. u .
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procés-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
lis sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social — Comptes annuels — Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette demiére date, les écritures de la société sont arrétées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Titre Vill: Dissolution — Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de ’
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges .
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Délibération
Cette treizième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatorzième résolution
Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6220 Fleurus, rue des Sources, 5.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
ST
Reserve
au
Moniteur
beige
Délibération.
Cette quatorzième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quinzième résolution
Site internet / adresse électronique
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est le suivant : www.abm-tecna.be et www.abm-tecna.com
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est le suivant : (on omet).
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Délibération.
Cette quinzième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Seizième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les abjets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
Délibération
Cette seizième résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 28 janvier 2020
Alexandre HEBRANT, Notaire.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Divers
02/10/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0437245910
Dénomination : (en entier) : TECNA
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Sources(FL) SN
6220 Fleurus
Objet(s) de l'acte : DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Projet de fusion par absorption en vertu de l’article 693 du Code des Sociétés. La société absorbante est la sa Tecna, de numéro d’entreprise 0437.245.910, située Rue des Sources n°5 à 6220 Fleurus.
La société absorbée est la société sa ABM – Atelier Belge de la Manutention, de numéro d’entreprise 0449.371.009, située Rue des Sources n°5 à 6220 Fleurus.
Suivant projet de fusion arrêté au 26/09/2019 :
1. Présentation générale
1.1. Fusion par absorption
Le Conseil d’Administration de la sa ABM, représenté par son administrateur-délégué, et immatriculée à la BCE sous le numéro 0449.371.009, a décidé de proposer à l’assemblée générale extraordinaire de la société la fusion par absorption de la société afin de réaliser le transfert de l’ intégralité du patrimoine de la société, activement et passivement, à la société existante sa Tecna. Le Conseil d’Administration de la sa Tecna, représenté par son administrateur-délégué, et immatriculée à la BCE sous le numéro 0437.245.910, a décidé de proposer à l’assemblée générale extraordinaire de l’absorption de la sa ABM.
Ce projet de fusion est destiné à être soumis à l’Assemblée Générale des actionnaires des sociétés appelées à fusionner.
La fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 671, 676, 681, 682, 683, 693 à 704) aux conditions et selon les modalités décrites ci-après. 1.2. Objectifs poursuivis
L’opération de fusion par absorption de la sa ABM par la sa Tecna s’inscrit principalement dans une démarche de rapprochement de nos activités (la vente des pièces et le placement et l’entretien de celles-ci), d’amélioration de la visibilité commerciale et de simplification administrative structurelle et d’économies d’échelle.
Cette fusion permettra de simplifier l’image des entités à l’égard des tiers au sein d’une structure juridique unique d’une part et, d’autre part de réaliser des économies au niveau des frais généraux, tout en facilitant la gestion et la coordination administratives. La compétitivité de l’activité ne pourra en être que renforcée.
La société ABM avait initialement une activité de vente de pièces détachées industrielles, pièces de convoyages (rouleaux, tambours, bandes transporteuses caoutchouc et PVC, racleurs, ...) et pièces électromécaniques (moteurs, réducteurs, roulements, ...) ainsi que le placement et la réparation de ces pièces industrielles. Cette activité est complémentaire à l’activité de la société sa Tecna qui est présente dans le secteur de la maintenance industrielle et la conception de nouvelles installations. Ces deux secteurs utilisant couramment les pièces détachées industrielles appartenant à la gamme de la société sa ABM.
La société sa Tecna clôture son exercice comptable au 30 septembre. La société sa ABM clôture son exercice comptable au 31 décembre ; réalisera exceptionnellement une clôture au 30 septembre 2019.
Les sociétés sa ABM et sa Tecna sont détenues par un actionnariat commun composé comme suit :
*19336581*
Déposé
30-09-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
• Monsieur Jean-Pierre FELTRIN, Administrateur-délégué, propriétaire de 25% des actions ; • Monsieur Walter FELTRIN, Administrateur-délégué, propriétaire de 25% des actions ; • La sas RICHEMON de droit français, détenue par Monsieur Samuel PERRIEZ et Monsieur James PERRIEZ, propriétaire de 50% des actions.
Dans ce contexte et à la lumière de cette spécificité, la fusion de la sa ABM par la société Tecna, permettra de :
• Regrouper l’ensemble des activités au sein d’une même entité économique et juridique ; • Améliorer la communication commerciale vis-à-vis des clients et des fournisseurs ; • Concentrer les ressources financières au développement de l’activité commune ; • Rationaliser les frais généraux.
2. MENTIONS prévues par l’article 693 du Code des Sociétés
2.1. Forme, dénomination, objet social des sociétés appelées à fusionner (article 693,1°) Société absorbante :
Tecna, société anonyme
Siège social : Rue des Sources n°5 à 6220 Fleurus
Numéro d’entreprise : 0437.245.910
Capital :
Le capital social est fixé à la somme de deux millions cinq cent un mille septante-quatre (2.501.074) francs, ou soixante-deux mille (62.000) Euros, représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Les actions sont détenues comme suit à la date du présent projet de fusion: Monsieur Jean-Pierre FELTRIN – 313 actions
Monsieur Walter FELTRIN – 312 actions
Richemon sas représentée par Samuel PERRIEZ – 625 actions
Objet social :
La société a pour objet l'entreprise de fabrication de machines agricoles, l'exportation et l'importation, le commerce de gros et de détail en machines agricoles, l'entreprise de construction métallique et de montage, le bureau d'études industrielles.
La société peut s'intéresser par voie d'apports, de cession, d'intervention financière, d'achat, d'actions, d'obligations de toute autre manière, dans les entreprises ou sociétés dont le but serait similaire ou de nature à favoriser ou à développer son propre commerce et sa propre industrie; fusionner avec ces entreprises ou sociétés, entreprendre elle-même toutes industries qui seraient de nature à lui faciliter ses approvisionnements et à lui fournir des débouchés ou y prendre des intérêts; elle peut, en un mot, faire toutes les opérations industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières qui directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à la réalisation de l'objet ainsi défini.
L’exercice social commence au premier octobre et se clôture au 30 septembre. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. A la date du présent projet de fusion et avec un mandat jusqu’au 13 février 2023, les nominations sont les suivantes :
FELTRIN Jean-Pierre, administrateur-délégué et président du Conseil d’administration FELTRIN Walter, administrateur-délégué
PERRIEZ Samuel, administrateur
PERRIEZ James, administrateur
Société absorbée :
ABM – Atelier Belge de la Manutention, société anonyme
Siège social : Rue des Sources n°5 à 6220 Fleurus
Numéro d’entreprise : 0449.371.009
Capital :
Le capital social est fixé à la somme de cinq cent septante quatre mille huit cent seize euros (574.816€), représenté par vingt mille six cent soixante quatre (20.664) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Les actions sont détenues comme suit à la date du présent projet de fusion: Monsieur Jean-Pierre FELTRIN – 5.166 actions
Monsieur Walter FELTRIN – 5.166 actions
Richemon sas représentée par Samuel PERRIEZ – 10.332 actions
Objet social :
La société a pour objet:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
1. la distribution de toutes les pièces détachées de matériel de manutention (bandes transporteuses, élévateurs à godets, transporteurs à vis, transporteurs à chaînes) et de tuyauteries; 2. la distribution de matériel de transmission (courroies trapézoïdales, poulies, chaînes, pignons, accouplements, réducteurs, ...);
3. la maintenance et le dépannage de ce matériel; le jonctionnement de bandes transporteuses en caoutchouc.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité. Elle pourra se porter caution pour d'autres sociétés.
L’exercice social commence au premier janvier et se clôture au 31 décembre. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. A la date du présent projet de fusion et avec un mandat jusqu’au 19 mai 2023, les nominations sont les suivantes :
FELTRIN Jean-Pierre, administrateur-délégué et président du Conseil d’administration FELTRIN Walter, administrateur-délégué
PERRIEZ Samuel, administrateur
PERRIEZ James, administrateur
2.2 Le rapport d’échange des actions (article 693, 2°)
2.2.1. La méthode d’évaluation
L’évaluation du rapport d’échange s’est basée sur le rapport d’évaluation des sociétés du groupe réalisées en 2017 lors de la cession partielle des parts à la société sas Richemon. Le groupe concerné par cette cession comprenait les sociétés sa ABM et sa Tecna concernées par le présent projet de fusion ainsi que deux autres sociétés non concernées ici. La méthode retenue par le Conseil d’administration pour l’évaluation du prix de cession en 2017 est la suivante :
Fonds propres + goodwill (x% du produit d’exploitation [70-74] + plus-value sur bâtiment + plus-value sur participation financière = 100% des actions.
Le calcul est basé sur les comptes annuels de 2015. La méthodologie a été appliquée à chaque société pour déterminer leur valeur en stand-alone.
Sa ABM représente 59,162.33% de la valeur globale du groupe et sa Tecna représente 37.6735,7% de la valeur globale du groupe, sachant que d’autres plus petites entités composent le groupe sans intervenir dans le présent projet de fusion..
2.2.2. Le rapport d’échange entre les actions de la société absorbée et les actions créées par la société absorbante
Etant donné que :
• La sa Tecna, société absorbante, voit son capital représenté par 1.250 actions • La sa Tecna, société absorbante, représente 37.6735,7% du groupe après fusion ABM-TECNA Alors :
• Le nombre d’actions à émettre par la société absorbante pour représenter le capital de la société absorbée est de 2.068 actions, soit (59,1 / 35,7) * 1.250 arrondi à 2.068 actions • Le nombre d’actions de la sa ABM, société absorbée, est de 20.664 Donc :
• Chaque action de la société absorbée correspondant à 0,.1001 action (soit 2.068/20.664) de la société absorbante
• La conversion sera donc la suivante :
• Monsieur Jean-Pierre FELTRIN – 5.166 actions ABM => 517 actions Tecna • Monsieur Walter FELTRIN – 5.166 actions ABM => 517 actions Tecna • Richemon sas représentée par Samuel PERRIEZ – 10.332 actions ABM => 1.034 actions Tecna
2.3. Les modalités de remise des actions de la société absorbante (article 693, 3°) La remise des actions de la société absorbante se fera lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de fusion par transcription du transfert des actions dans les livres des actionnaires respectifs. 2.4. La date à partir de laquelle les actions donnent droit de participer aux bénéfices ainsi
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
que toute modalité relative à ce droit (article 693, 4°)
Les actions nouvelles de la société absorbante bénéficieront des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles donneront droit de participer aux bénéfices en provenance de l’exercice qui débutera au 01 octobre 2019.
Il n’y a pas de modalité particulière relative à ce droit.
2.5. La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplie pour le compte de la société absorbante (article 693, 5°) Toutes les opérations qui seront effectuées par la société absorbée à partir du 01 octobre 2019 seront censées l’avoir été pour le compte de la société absorbante.
2.6. Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi qu’aux porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard (article 693, 6°)
Sans objet : il n’y a pas d’actionnaires ayant des droits spéciaux ou porteurs de titres autres que des actions.
2.7. La dispense pour le rapport sur le rapport d’échange prévu à l’article 694 Il est fait référence à la dispense prévue par l’article 694 du Code des Sociétés vu que l’organe de gestion des deux sociétés concernées par le présent projet de fusion ne fera pas établir un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés, et justifie d’un point de vue juridique et économique les modalités de la fusion et les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange.
2.8. Les émoluments spéciaux attribués aux réviseurs ou aux experts-comptables chargés de la rédaction du rapport prévu à l’article 695 (article 693, 7°)
En application de l’article 695 du Code des Sociétés, il est proposé de ne pas faire application de l’ article 695 du Code des Sociétés exigeant l’établissement d’un rapport sur le rapport d’échange par le commissaire des sociétés parties à l’opération ou à défaut de commissaire, par un réviseur d’ entreprises ou un expert-comptable externe. L’ordre du jour des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’opération de fusion par absorption projetée, mentionnera l’intention des sociétés de faire usage de cette disposition, et cette renonciation fera l’objet d’un vote exprès auxdites assemblées générales.
En application de l’article 602313 du Code des Société, un rapport sur la description des apports en nature à la société absorbante et sur les modes d’évaluation de ces apports sera réalisée par notre commissaire, la SRL 3R, Leboutte & Co, représentée par un réviseur d’entreprises, Monsieur Samuel RAHIER. Ses honoraires s’élèvent à 1.000€ HTVA.
2.9. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d’administration des sociétés appelées à fusionner (article 693, 8°)
Il n’est pas prévu d’avantages particuliers à attribuer aux membres des organes d’administration des sociétés appelées à fusionner.
2.10. Autres Dispositions (article 697)
Tous les documents nécessaires et prévus par le Code des Sociétés ainsi que des états comptables arrêtés au 30 juin 2019 pour les 2 sociétés concernées par le présent projet de fusion sont à disposition des associés.
3. Modification des statuts de la société absorbante
Entre autres les articles suivants des statuts de la société absorbante seront modifiés :
• L’article relatif au capital et au nombre d’actions sera adapté ;
• L’article relatif à l’objet social sera adapté ;
• L’article relatif à l’exercice social sera adapté, ainsi que la date de l’AGO. Le présent projet de fusion sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise par chacune des sociétés qui fusionnent.
Fait à Fleurus, le 26 septembre 2019
Pour la sa Tecna
Jean-Pierre FELTRIN
Administrateur-délégué
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
31/10/2017
Description : Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte ay greff
aut
MONITEUR 8
Ill 24 H0- 29 ar 12 QT. 207 BELGISCH STAATSBLap Le Greifier
N° d'entreprise : 0437 245 910
Dénomination
{en entier) : TECNA
{en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
: Adresse complète du siège: Rue des Sources 5, 6220 Fleurus
' Objet de Pacte : Démission d'un administrateur - nomination d'administrateurs - Procuration:
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 6 juin 2017. :
L'assemblée délibère et adopte à l'unanimite des voix les résolutions suivantes:
5.1. L'assemblée accepte avec effet immediat la démission de Madame Maria Casonato comme: : administrateur de la Société. L'assemblée remercie Madame Maria Casonato pour ses services, :
5.8. L'assemblée décide de nommer comme administrateurs de la Société, avec effet immediat
- Monsieur Samuel Perriez et
- Monsieur James Perriez
; Leur mandat sera non rémunéré. Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale: : ordinaire de 2028. \
: 5.4, L'assemblée générale donne procuration à Patrick VAN EYCK, Régis PANISI et Marcos LAMIN-: : BUSSCHOTS, ayant tous leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant individuellement, : avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication a l'Annexe du Moniteur! : belge des décisions prises lors de cette assemblée générale et afin d'effectuer toute modification de l'inscription: ; de la Société susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir, à la lumière de celle-ci! { toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter la société auprès de la Banque Carrefour: : des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de commerce et, à cet effet, faire, ‘ tout le nécessaire.
Lamin Busschots
mandataire
ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers Au verse : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
07/07/2017
Description : Mod Word 15.1
> | À Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au GFREnal co Comasroe on Hamont] Di
PAST ÉTETSTOI -
NN “Ie 28 Jun a7
170973 Le Greffier TT TTT Rt | L
: 5 N° d’entreprise : 0437.245.910
Dénomination
(en entier) : TECNA
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Sources 5 à 6220 FLEURUS
Objet de l'acte : Nomination Commissaire - Renouvellements - Demissions - Publication par mention dans le cadre de l'articie 556 du Code des sociétés - Pouvoirs
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale spéciale du 5 juin 2017;
L'assembiée générale adopte, après délibération, les résolutions suivantes.
a)Nomination d'un commissaire
L’Assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire la société civile à forme de société privée à responsabilité [Imitée ‘Leboutte,Mouhib & CO’, dont le siége social est situ& a 4300 WAREMME, avenue de la Résistance 17 (immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.983.491(RPM Liège, division Liège)), laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat par Monsieur Samuel Rahier, réviseur d'entreprises.
Le mandat du commissaire expirera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice sacial clôturé le 30/09/2019. La rémunération à allouer au commissaire pour l'exercice de son mandat sera déterminée dans une décision séparée.
b}Pouvoirs
L'assemblée générale décide de donner tout pouvoir à Monsieur Joachim Colot etfou Réal Nimpagaritse ou tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge et de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale spéciale du 5 juin 2017
L'assemblée générale adopte, après délibération, les résolutions suivantes.
a)Confirmation du renouvellement du mandat des administrateurs de la société Pour autant que de besoin, l'assemblée générale confirme qu'en date du 13 février 2017, les mandats d'administrateurs de Messieurs Jean-Pierre et Walter Feltrin ont bien été reconduits et ce pour une durée de 6 ans.
b)Pouvoirs
L'assemblée générale décide de donner tout pouvoir à Monsieur Joachim Colot etfou Réal Nimpagaritse ou tout collaborateur/staff de Delaitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge et de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Extrait du procès verbal du consell d'administration du 5 juin 2017.
Après avoir délibéré sur les points à l'ardre du jour, le conseil d'administration, dans l'intérêt de la société, et à l'unanimité des voix,
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2017 - Annexes du Moniteur belge x
à
_
* Réservé
au
Moniteur
belge
Sp
a)Confirmation du renouvellement du mandat des administrateurs-délégués de la société Pour autant que de besoin, le conseil d'administration confirme que tes mandats d'administrateurs-délégués de Messieurs Jean-Pierre et Walter Feltrin, ont bien été renouvelés en date du 13 février 2017 et ce pour une durée de 6 ans.
b)Ratification des actes posés par les administrateurs-délégués
Pour autant que de besoin, le conseil d'administration ratifie les actes posés par les administrateurs- délégués jusqu'à ce jour, et de manière générale depuis leur nomination à cette fonction en date du 8 février 1999,
c}Prise de connaissance de la démission d'un administrateur
Le conseil d'administration prend acte de la démission de Madame Maria Casonato et ce avec effet au 18 mai 2017.
La décharge à donner pour l'exercice de son mandat au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice social en cours jusqu'à la date de sa démission, sera soumise à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire.
d)Pouvoirs
Le conseil d’administratian décide de donner tout pouvoir 4 Monsieur Joachim Colot et/ou Réal Nimpagaritse ou tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge et de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale spéciale du 5 juin 2017;
a) Ratifification
Conformément à l'article 556 du Code des sociétés, dépôt du procès-vebal de l'assemblée générale du 5 juin 2017 ratifiant des clauses de changement de contrôle au sein de la Société.
b) Pouvoirs
L'assemblée générale décide de donner tout pouvoir à Monsieur Joachim Colot et/ou Réal Nimpagaritse ou tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives au dépôt de la présente décision au greffe du Tribunal de commerce.
Réal Nimpagaritse
Mandataire
Documents déposés:
Procès-verbaux des assemblées générales spéciales du 5 juin 2017;
Procès-verbal du conseil d'administration du 5 juin 2017;
Attestation du déposant et copie de cartes d'identités.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/06/2017
Description : Mod Word 18.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé Obligatoire de remplir: . Tribunal de Commerce du Hainaut
Moniteur N° diantrantion /=— - Division Charleroi - belge
le Craffiae ws SPSS \ L 1. wonuepise | 0437,.245.910 : ‘ Dénomination
{en entier) : TECNA
(en abrégé) :
man | ere
Forme juridique: Société Anonyme
Adresse complète du siège : PAE Martinrou, Rue des Sources à 6220 Fleurus
* Objet de Facte : Renouvellement mandats d'administrateurs et administrateur délégué
Extrait du PV de l'AGE du 28/03/2017:
A l'unanimité, l'Assemblée Généraie Extraordinaire acte la démission de Maria CASONATO de son poste d'administrateur.
A l'unanimité, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler les mandats des administrateurs et administrateurs délégués repris ci-dessous pour une durée de 6 ans. Les mandats viendront à échéance après l'AG de 2023.
: - Jean-Pierre FELTRIN, Administrateur Délégué
-MfeKer FELTRIN, Adminisirateur Délégué
Pour ektrait conforme,
Jean-Pierre Feltrin,
Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/04/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-04-12/0046347
Comptes annuels
05/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-05/0050115
Chargement des publications...
Informations de contact
ABM - TECNA
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
www.abm-tecna.be
Adresse
5 Rue des Sources(FL) 6220 Fleurus