Mise à jour RCS : le 11/06/2026
ACL IMMO
Active
•0461.984.076
Adresse
27 Rue Ernest-Solvay 4000 Liège
Activité
Intermediation service activities for real estate activities
Création
21/11/1997
Dirigeants
Informations juridiques
ACL IMMO
Numéro
0461.984.076
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0461984076
EUID
BEKBOBCE.0461.984.076
Situation juridique
normal • Depuis le 27/11/1997
Activité
ACL IMMO
Code NACEBEL
68.310•Intermediation service activities for real estate activities
Domaines d'activité
Real estate activities
Finances
ACL IMMO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 187.3K | 187.7K | 188.5K |
| EBITDA - EBE | € | 155.5K | 157.5K | 128.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 155.5K | 157.5K | 128.6K |
| Résultat net | € | 111.1K | 111.2K | 88.3K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -0,223 | -0,442 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 83,011 | 83,892 | 68,199 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 76.8K | 309.6K | 258.7K |
| Dettes financières | € | 286.5K | 325.4K | 363.9K |
| Dette financière nette | € | 209.7K | 15.8K | 105.3K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,349 | 0,1 | 0,819 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 669.4K | 593.3K | 522.1K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 59,322 | 59,248 | 46,834 |
Dirigeants et représentants
ACL IMMO
7 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 27/12/2023
Qualité : Director
Depuis le : 29/06/2006
Qualité : Director
Depuis le : 27/12/2023
Qualité : Managing Director
Depuis le : 01/05/2009
Anciens dirigeants
Qualité : Director
Depuis le : 29/06/2006
Jusqu'au : 26/12/2023
Qualité : Managing Director
Depuis le : 29/06/2006
Jusqu'au : 30/09/2009
Qualité : Director
Depuis le : 27/12/2012
Jusqu'au : 26/12/2023
Cartographie
ACL IMMO
Documents juridiques
ACL IMMO
1 document
STATUTS COORDONNES ACL IMMO
STATUTS COORDONNES ACL IMMO
27/12/2023
Comptes annuels
ACL IMMO
25 documents
Comptes sociaux 2023
10/01/2024
Comptes sociaux 2022
24/01/2023
Comptes sociaux 2021
13/01/2022
Comptes sociaux 2020
07/01/2021
Comptes sociaux 2019
21/01/2020
Comptes sociaux 2018
12/02/2019
Comptes sociaux 2017
24/01/2018
Comptes sociaux 2016
23/12/2016
Comptes sociaux 2015
21/12/2015
Comptes sociaux 2014
27/02/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ACL IMMO
1 établissement
2.084.367.078
Actif
Adresse : 10 A Rue Marexhe 4530 Villers-le-Bouillet
Date de création : 01/12/1997
Activité : 65.23• Other financial intermediation n.e.c.
Publications
ACL IMMO
26 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale
12/01/2024
Siège social
05/01/2021
Description : Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0461.984.076
Dénomination
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Forme juridique: Société anonyme |
Adresse complète du siège : rue Marexhe 10A à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET
Objet de l'acte : Transfert du siège social
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2020
L'assemblée prend la décision suivante, à l'unanimité :
-Elle approuve le transfert du siège social :
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CANIGLIA Lorenzo,
Administratéur-délégué.
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ayant pouvoir de représenter Ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/09/2019
Description : Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod Word 15,1 Déposé au greffe MANN. ET" le greffier *19119507* 6 craft J 7 N° d'entreprise : 0461.984.076 Dénomination i {en entier) : ACL IMMO {en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE ANONYME : Adresse complète du siège : Rue Marexhe 10 A à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET Objet de l'acte : NOMINATION générale des actionnaires de 2018. Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notair trumentant ou de la personne ou Le conseil d'administration à, à l'unanimité, décidé de renouveller les mandats d'administrateur-délégué de: Monsieur CANIGLIA Antonio et Monsieur CANIGLIA Lorenzo pour une durée de 6 ans à compter de l'assemblée ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). I ; ı ı ï ' } 1 1 i 3 : t 4 \ t t ; t t ' } ; t 1 t i t ' 1 : : 4 i i i 3 1 : t : : 1 ‘ î ‘ ‘ ‘ ‘ t ' ‘ t t t ‘ ' ‘ ‘ ‘ t : ‘ ï ' t t 1 ı ‘ t t ' 1 ı ‘ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
03/09/2018
Description : Mad Ward 15,1
A . : . 2), Copie à publier aux annexes au Moniteur belge A‘ après dépôt de l'acte au greffe
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NY N° d'entreprise : 0461.984.076
Dénomination
(en entier) : ACL IMMO
{en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue Maresche 10A à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET
Objet de l'acte : Renouvellement des mandats des administrateurs
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2017
L'assemblée renouvelle les mandats des administrateurs :
- Monsieur CANIGLIA Antonio,
- Monsieur CANIGLIA Lorenzo,
- Madame MATASSI Paola,
pour une durée de 6 ans expirant à l'Assemblée Générale de décembre 2023.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »},
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/12/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-12-29/0413594
Comptes annuels
29/12/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-12-29/0405320
Comptes annuels
05/03/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-03-05/0032856
Comptes annuels
20/02/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-02-20/0026065
Comptes annuels
05/03/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-03-05/0032788
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
24/01/2013
Description : CA
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Mod 2.0
Velen 13 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0461984076
(en entier): ACL IMMO
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 4530 Villers-le-Bouillet, rue Marexhe, 10A
Objet de l'acte: Suppression des titres au porteur - Modification des statuts - Nomination des administrateurs - Pouvoirs
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D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 27 décembre 2012, il résulte que : L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR L'assemblée décide de modifier ses statuts pour les adapter à la suppression des titres au porteur en application de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. L'assemblée décide de convertir les 250 actions au porteur existantes en 250 actions nominatives. Elle donne pouvoir au conseil d'administration d'accomplir les formalités requises pour l'inscription des 250 actions nominatives dans un registre des actions nominatives et la lacération des titres au porteur. Elle constate, qu'à l'instant, les formalités d'inscription au registre des actions nominatives ont été effectuées et qu'il a été procédé à la destruction ou lacération des 250 titres au porteur ainsi remplacés. DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide d'adopter les modifications statutaires suivantes :
Article 1 : Forme — Dénomination
Remplacer l'article 1 par le texte suivant :
« La société adopte la forme d’une société anonyme,
Elle est dénommée : « ACL IMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédés ou suivie: immédiatement de la mention "société anonyme” ou des initiales "SA". Elle doit, en outre, dans ces mêmes: deeuments, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des termes « registre des: personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise, ainsi que de l'indication du: siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social » Article 2 : Siège social
Remplacer les termes « loi sur utilisation des langues concernant les sièges d'exploitation » par les termes « législation sur l'emploi des langues ».
Article 3 : Objet social
- Remplacer, a l'alinéa 4, les termes « l'article 52 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par les termes « l'article 629 du Code des sociétés » ;
- Remplacer, à l'alinéa 5, les termes « l'article 70bis de la loi des sociétés » par les termes « l'article 559 du: Code des sociétés ».
Article 4 : Durée
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 5 : Capital social
Remplacer l'article 5 par le texte suivant :
« La capital social est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante trois euros trente-huit cents! (61.973,38 €), représenté par deux cent cinquante actions (250), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ deux cent cinquantième du capital social ».
Articles 7 et 8 : Modifications au capital — Droit de souscription préférentielle
Remplacer les articles 7 et 8 par le texte suivant : i
« Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires! statuant dans les conditions fixées par la loi,
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par! préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice: du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut,
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour ia modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle » Article 9 (qui devient l'article 8) - Appel de fonds
Remplacer l'article 9 par le texte suivant :
« Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de voie afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués ». Article 10 {qui devient l'article 9) : Type d'actions
Remplacer l'article 10 par le texte suivant :
« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions dématérialisées en actions nominatives et inversement. Les actions nominatives sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation ». Article 10 (nouvelle disposition) : Cessibilité
Ajouter l'article 10 suivant :
« 10.1.Les actions de la société peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à un autre actionnaire.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à des tiers (en ce compris le conjoint d'un actionnaire et ses ascendants ou descendants en ligne directe s'ils ne sont pas déjà actionnaires) que moyennant l'agrément préalable unanime des autres actionnaires et moyennant le respect des conditions visées ci-après.
10.2.Cession entre vifs à un tiers
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à Un tiers doit en aviser le conseil d'administration par lettre recommandée (ci-après l « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession envisagée, le prix par action et les autres modalités de la cession envisagée.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis de cession, le conseil d'administration transmet, par lettre recommandée, la copie de cet Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui demandant s’il agrée ou non cette cession.
Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par le conseil d'administration, chaque actionnaire doit informer le conseil d'administration, par lettre recommandée, s’il donne son agrément à la oession projetée ou s’il la refuse, A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'actionnaire est réputé refuser la cession. Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, le conseil d'administration informe les actionnaires du résultat de la consultation. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En cas de refus d'agrément, le candidat cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les quinze jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, les autres actionnaires sont tenus d'acquérir eux-mêmes les aotions au prorata de la participation de chacun d'eux dans le capital social déduction faite de toutes les actions de candidat cédant et ce au prix visé à l'article 10.4 ci-après.
10.3.Transmission pour cause de mort à des héritiers ou légataires non-actionnaires En cas de décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront aviser le conseil d'administration, par lettre recommandée, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement éventuels.
Au plus tard dans le mois de la réception de l'avis adressé par les héritiers et légataires ou d'initiative, le conseil d'administration avertit par lettre recommandée chacun des actionnaires en lui demandant s’il agrée ou non ta transmission des parts du défunt aux héritiers ou légataires. Dans te mois de la notification faite par le conseil d'administration, chaque actionnaire doit informer le conseil d'administration par lettre recommandée de sa décision. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'actionnaire est réputé refuser la transmission. Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir actionnaires parce que la transmission des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts telles que fixées à l'article 10.4. ci-après. Les actionnaires survivants disposerit d'un délai de trois mois à dater du refus d'agrément pour trouver un acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts (au prorata de la participation de chacun d'eux dans le capital social déduction faite de toutes les actions de l'actionnaire décédé) ou de lever l'opposition à l'agrément des héritiers ou légataires. Le prix de rachat sera totalement payable dans un délai d'un an. 10.4. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, à défaut d'accord différent entre les parties, le prix de rachat d'une action est calculé comme suit : total des fonds propres de la société (tels qu'ils rêsultent du dernier
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge bilan approuvé par l'assemblée générale au moment de l'Avis de cession visé à l’article 10.2 ou du décès) divisé par le nombre d'actions existantes.
10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article est nulle de plein droit tant à l'égard de la société que des actionnaires ou des tiers ».
Article 11 : Indivisibilité des actions
Remplacer l'alinéa 3 par la disposition suivante :
« En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier exerce seul le droit de vote aux assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, quel que soit leur ordre du jour, ainsi que tous les autres droits accordés aux actionnaires ».
Article 13 : Obligations
Remplacer l'article 13 par le texte suivant :
« La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi ». Article 14 : Conseil d'administration
Ajouter à l'alinéa 1er in fine, la phrase suivante :
« Toutefois, s'il est constaté lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires ». Article 18 : Délibérations
- Remplacer les alinéas 2 et 3 par le texte suivant :
« Les décisions sont prises à l'unanimité des voix exprimées. Les abstentions ne sont pas prises en considération ».
- Remplacer, à l'alinéa 4, les termes « tout autre moyen de communication audiovisuel » par « tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé »
- Remplacer, à l'alinéa 7, les termes « l'article 60 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « l'article 523 du Code des sociétés ».
Article 19 : Proc&s-verbaux
Remplacer, à l'alinéa 3, les termes « de l'article 62 des lois sur les sociétés » par « des articles 527 à 530 du Code des sociétés ».
Article 21 : Représentation
Remplacer l’article 21 par le texte suivant :
« La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public, et en justice, soit en demandant, soit en défendant : - soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué; Elle est en outre valablement engagée par un mandataire spécial dans les limites de son mandat». Article 22 : Gestion journalière
Remplacer l'article 22 par le texte suivant :
« Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs »,
Article 23 — Indemnités
Remplacer l'article 23 par le texte suivant :
« Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux ».
Articles 24 à 28
Remplacer les articles 24 à 28 par le texte suivant :
« Aussi longtemps que ia société répondra aux critères légaux permettant de ne pas désigner de commissaire-réviseur, il n'y a pas lieu à nomination d'un oommissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge © us 2
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Îls porteront le titre de commissaire réviseur. Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.»
Article 30 : Tenue des assemblées
- Au 3ème alinéa, in fine, supprimer ies mots « et qui impliquent une modification des statuts »; - supprimer les alinéas 5 (commençant par « pour être admis à l'assemblée ... ») à 8 (dernier alinéa). Article 31 : Convocation :
Ajouter un 3ème alinéa libellé comme suit :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article 533 du Code des sociétés ».
Article 34
Supprimer cet article
Article 37 : Délibérations
Remplacer l'alinéa 2 par le texte suivant :
« Sous réserve de dispositions légales plus strictes, les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. » Articles 39 à 42 : Exercice social - Ecritures sociales
Remplacer les articles 39 à 42 par le texte suivant :
« L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales ». Article 43 - Affectation des bénéfices
Remplacer l'article 43 par lé texte suivant :
« Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social, L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixiéme du capital social. L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration. »
Article 44 : Paiement des dividendes
Remplacer l'article 44 par le texte suivant :
« Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement d'acomptes sur dividendes. »
Article 45 : Perte du capital
- Remplacer, à l'alinéa 1, les termes « aux articles 103 et 104 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « aux articles 633 et 634 du Code des sociétés » ;
- Remplacer, à l'alinéa 3, les termes « à l'article vingt-neuf des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « à l'article 439 du Code des sociétés ».
Article 47 : Dissolution - Liquidation
Remplacer, à l'alinéa 3, les termes « à l'article 181 et suivants de la loi sur les sociétés» par « aux articles 186 et suivants du Code des sociétés » °
Article 48 ; Répartition
Supprimer le dernier alinéa.
Article 51 — Droit commun
Remplacer les termes « aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales » et « ces lois » par les termes « au Code des sociétés » et « ce Code »
Enfin, l'assemblée décide de renuméroter les articles.
TELS SONT LES STATUTS.
TROISIÈME RESOLUTION : NOMINATION ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de nommer, en qualité d'administrateur, à compter de ce jour : Madame MATASSI Paola, domiciliée à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Marexhe, 10A, Monsieur CANIGLIA Antonio, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Marexhe, 10A, et Monsieur CANIGLIA Lorenzo, domicilié à 4100 Seraing, rue Mahaim, 126.
Leur mandat expirera immédiatement après l'assemblée générale annuelle des actionnaires de 2018. TENUE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration, constitué comme dit ci-avant, décide de nommer, en qualité d’administrateur délégué, à compter de ce jour : Mansieur CANIGLIA Antonio, et Monsieur CANIGLIA Lorenzo, prénommés. Leur mandat expirera immédiatement après l'assemblée générale annuelle des actionnaires de 2018. QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge a. x #
Volet B - Suite
eme
fier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les L'assemblée générale décide de con résolutions qui précèdent.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte — une coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Philippe Dusart
Notaire
Moniteur
belge
de
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
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