Mise à jour RCS : le 28/05/2026
ACRES CREDITS
Active
•0767.537.838
Adresse
151 Boulevard Joseph Tirou 6000 Charleroi
Activité
Activités des agents et courtiers d’assurances
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
27/04/2021
Dirigeants
Informations juridiques
ACRES CREDITS
Numéro
0767.537.838
SIRET (siège)
2.317.146.193
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0767537838
EUID
BEKBOBCE.0767.537.838
Situation juridique
normal • Depuis le 27/04/2021
Activité
ACRES CREDITS
Code NACEBEL
66.220•Activités des agents et courtiers d’assurances
Domaines d'activité
Financial and insurance activities
Finances
ACRES CREDITS
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 105.5K | -5.3K |
| EBITDA - EBE | € | -25.5K | -5.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -25.5K | -5.8K |
| Résultat net | € | -25.6K | -5.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -24,176 | 0 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 20.2K | 14.5K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -20.2K | -14.5K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -11.4K | 14.2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -24,252 | 0 |
Dirigeants et représentants
ACRES CREDITS
2 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/04/2021
Numéro: 0479.310.751
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 27/04/2021
Numéro: 0766.892.787
Cartographie
ACRES CREDITS
Documents juridiques
ACRES CREDITS
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
22/04/2021
Comptes annuels
ACRES CREDITS
2 documents
Comptes sociaux 2022
05/12/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Établissements
ACRES CREDITS
2 établissements
ACRES CREDITS
En activité
Numéro: 2.343.274.035
Adresse: 18 Avenue de l'Andalousie 1140 Evere
Date de création: 01/03/2023
ACRES CREDITS
En activité
Numéro: 2.317.146.193
Adresse: 151 Boulevard Joseph Tirou 6000 Charleroi
Date de création: 27/04/2021
Publications
ACRES CREDITS
1 publication
Rubrique Constitution
29/04/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ACRES CREDITS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Joseph Tirou 151
: 6000 Charleroi
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 22 avril 2021, que la société à responsabilité limitée, dénommée « ACRES CREDITS », ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, numéro 151, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000 €), a été constituée et que les mentions obligatoires de publicité sont les suivantes : FONDATEURS :
1/ La société à responsabilité limitée « ASSURANCE CREDIT SERVICES », en abrégé « ACRES », ayant son siège social à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, numéro 151, inscrite au registre national des personnes morales sous le numéro 0479.310.751.
Constituée sous la forme d’une société anonyme par un acte reçu par le Notaire Sylvain LINKER, ayant résidé à Jumet, le 13 janvier 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 du même mois, sous le numéro 2013-01-23/0010960.
Dont les statuts (dont la forme en la forme actuelle) ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Patrick LINKER, de résidence à Jumet, en date du 28 juin 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 juillet suivant sous le numéro 2012-07-25/0130839. Représentée par Monsieur NOËL Philippe Maurice Robert, né à Charleroi le 08 juillet 1964 (RNPP : 64.07.08-123-60), divorcé, domicilié à 6044 Charleroi (section de Roux), Rue Abbé Constant Renchon, numéro 14, administrateur, renouvelé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2012 prévantée et agissant conformément aux statuts.
2/ La société à responsabilité limitée « VDB CONSEILS », ayant son siège social à 7160 Chapelle- lez-Herlaimont, Rue du Moulin, numéro 5, inscrite au registre national des personnes morales sous le numéro 0766.892.787.
Constituée par un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, soussignée, le 19 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 du même mois sous le numéro 2021-04-21/0325089. Représentée par son administrateur unique, Monsieur VANDERBORGHT Geoffrey Marcel Chantal, né à Uccle le 17 février 1989, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 89.02.17-307.96, célibataire, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue du Moulin, numéro 5, nommé à cette fonction aux termes des dispositions finales ayant suivi l’adoption des statuts et agissant conformément aux statuts.
Les fondateurs ont déclaré souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune comme suit :
- Par la SRL ASSURANCE CREDIT SERVICES prénommée: cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000 €);
- Par la SRL VDB CONSEILS prénommée: cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000 €);
Soit ensemble : deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
STATUTS :
*21326986*
Déposé
27-04-2021
0767537838
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Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : " ACRES CREDITS".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’ actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour compte propre de la société.
La société a également pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’agence immobilière, d’administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la remise de fonds de commerce, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’ échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non-bâtis
Elle peut tant pour elle-même que compte de tiers, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière, de gestion, de management, informatiques, administrative, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, gestion, management, informatique, administratif, commercial et technique.
Elle peut en qualité de courtier pour des sociétés agréées, effectuer toutes les opérations d’agence de prêts personnels ou hypothécaires, ainsi que toutes les opérations d’assurances et de réassurances, au sens le plus large, et la représentation de tous organismes financiers et d’ assurances.
D’une façon générale, la société pourra, tant en Belgique qu’a l’étranger, faire tous actes, transactions ou opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, en tout ou en partie, ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation et s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés, entreprises ou associations, belges ou étrangères, ayant, en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sein ou de nature à favoriser, même indirectement, l’objet de la société. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d’association ou autres avec de telles entreprises, sociétés ou associations.
Elle peut enfin être mandataire, administrateur ou liquidateur.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de modification des statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
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Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Articles 5bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits. Ce compte comprend vingt mille euros (20.000,00 €).
Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des présents statuts.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme papier en registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’associés. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32 du Codes des Sociétés et des Associations.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
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Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 – Séances – procès verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
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désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Toutefois, lorsque la société ne comporte qu’un associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 25 – Election de domicile
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Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III.- DECLARATION
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au- torisations ou licences préalables.
IV.- DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1°- Le premier exercice social commence juridiquement le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et fiscalement le 01 avril 2021 ; et se clôturera le 31 décembre 2021.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra donc le dernier vendredi du mois de juin 2022 à 18 heures.
3°- L’adresse du siège social est située à : 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 151.
4° - Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
1. La société à responsabilité limitée « ASSURANCE CREDIT SERVICES », en abrégé « ACRES », ayant son siège social à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, numéro 151, inscrite au registre national des personnes morales sous le numéro 0479.310.751, pour laquelle agit en qualité de représentant permanent, Monsieur NOËL Philippe Maurice Robert, né à Charleroi le 08 juillet 1964 (RNPP : 64.07.08-123-60), divorcé, domicilié à 6044 Charleroi (section de Roux), Rue Abbé Constant Renchon, numéro 14, nommé à cette fonction aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 01 avril 2021, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge, ici présent et qui accepte ;
1. La société à responsabilité limitée « VDB CONSEILS » ayant son siège social à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue du Moulin, numéro 5, inscrite au registre national des personnes morales sous le numéro 766.892.787, pour laquelle agit en qualité de représentant permanent, Monsieur VANDERBORGHT Geoffrey Marcel Chantal, né à Uccle le 17 février 1989, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 89.02.17-307.96, célibataire, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue du Moulin, numéro 5, nommé à cette fonction aux termes des dispositions finales ayant suivi l’adoption des statuts, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 avril 2021 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés initiaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
ACRES CREDITS
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
151 Boulevard Joseph Tirou 6000 Charleroi