Advisors by SP
Active
•0750.680.228
Adresse
187 Chaussée de Louvain, 1410 Waterloo
Activité
Activities of lawyers
Création
15/07/2020
Dirigeants
Informations juridiques
Advisors by SP
Numéro
0750.680.228
SIRET (siège)
2.338.255.274
Forme juridique
Société en commandite
Numéro de TVA
BE0750680228
EUID
BEKBOBCE.0750.680.228
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 15/07/2020
Activité
Advisors by SP
Code NACEBEL
69.101•Activities of lawyers
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
Advisors by SP
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Dirigeants et représentants
Advisors by SP
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Gérant
Depuis le : 15/07/2020
Cartographie
Advisors by SP
Documents juridiques
Advisors by SP
0 documents
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Comptes annuels
Advisors by SP
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Établissements
Advisors by SP
1 établissement
2.338.255.274
Actif
Adresse : 187 Chaussée de Louvain, 1410 Waterloo
Date de création : 15/07/2020
Activité : 69.101• Activities of lawyers
Publications
Advisors by SP
5 publications
Donnée non disponible...
28/06/2024
Siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Divers
28/06/2024
Siège social
28/06/2024
Siège social
24/05/2024
Rubrique Constitution
17/07/2020
Description : Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Advisors by SP
(en abrégé) : ASP ASaP
Forme légale : Société en commandite
Adresse du siège :
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
Chaussée de Tervuren 16 /
I. OBJET : Constitution d’une société en commandite
Il est constitué entre Madame PARSA Saba, avocate, née à Téhéran le premier octobre mil neuf cent quatre- vingts, domiciliée a 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l’écuyer 46, et enregistrée au Registre nationale sous le numéro 80.10.01.296.66
et
Monsieur Ader Patrick, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l’écuyer 46, et enregistré au Registre nationale sous le numéro 76.12.04.273.26 :
Une société en commandite « Advisors by Saba Parsa », en abrégé ASP, au capital propre de 500 euros représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont été souscrites en numéraire par les comparants.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales ainsi souscrites, sont intégralement libérées par versement en numéraire, et que la société à de ce chef et dès à présent, à sa disposition une somme de cinq cents euros (500 €).
Les comparants déclarent être cohabitants légaux.
Waterloo le 14 juillet 2020
I. STATUTS
Article 1 – Forme
La société a la forme d’une société en commandite.
Article 2 - Dénomination sociale
Elle est dénommée « Advisors by Saba Parsa », en abrégé « ASP » ou « ASaP ». Elle est régie par les lois et règlements en vigueur en Belgique, les dispositions du Code de déontologie de l’avocat et particulièrement celles des articles 4.20, 4.44 et 4.46, ainsi que les présents statuts. Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commande ou du sigle ‘SCOMM’ ou ‘SCOM’. Article 3 - Siège Social
Le siège social est établi en Avenue de l’écuyer 46 à 1640 Rhode-Saint-Genèse. Le siège d’exploitation est établi en Région Wallonne, Chaussée de Tervuren 16, 1410 et ce sans préjudice du fait que le ou les avocats, avec lequel ou lesquels elle travaille, puissent être établis dans une autre région. La société peut établir ou supprimer un ou plusieurs cabinets secondaires, des sièges administratifs, agences, et succursales par simple décision de l’organe d’administration tant en Belgique qu'à l'étranger. Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu ou le cabinet serait amené à déménager, par simple décision de l’organe d’administration (le gérant ou le conseil de gérance). Article 4 - Objet
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, l’exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit sur le tableau de l'Ordre d’un des barreaux membre de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de
*20333542*
Déposé
15-07-2020
0750680228
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2020 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
Belgique, a la liste des stagiaires, a la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui, il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de l’Ordre auquel elle appartient,
L’exercice de profession d’Avocat consiste à dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris :
les activités de délégué à la protection des données et d’auditeur,
les activités de syndic d’immeubles,
les activités d'arbitrage, médiation, et négociation
les mandats de justice, (notamment liquidateur, administrateur de bien et de la personne, curateur, médiateur de dette,
l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences,
la publication d'articles et ouvrages.
Ces activités sont exercées conformément aux conditions d'accès à la profession, et dans le respecter des règles déontologiques, légales et règlementaires régissant l'exercice de ladite profession. La société peut notamment, pour compte de tiers ou en participation avec d'autres, en Belgique ou à l'étranger, exercer de la profession de délégué à la protection des données conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à cette profession.
Elle peut également assurer la mission de médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles, commerciales ou sociales que pénales.
Elle peut organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des articles ou ouvrages en rapport avec son objet social, enseigner sous toutes ses formes, et notamment l’enseignement des matières universitaires, de formation permanente, de perfectionnement ou le recyclage à visée professionnelle. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement. Elle peut notamment pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec d'autres, en Belgique ou a l'étranger, créer et mettre à disposition des outils informatiques se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de sa profession ou pouvant contribuer à son développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société peut exercer ces activités pour le compte d'une autre société d'avocats, elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les actions. Elle peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
Elle peut notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, s'intéresser à toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre auquel elle appartient, particulièrement dans le strict respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité et d'indépendance qui s'imposent aux avocats. Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, portant le titre de gérant qui doivent avoir la qualité d’avocat.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le : Conseil de gérance. L’assemblée générale décide de rémunérer ou non le ou les gérant(s). Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il ou elle pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive : - Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société - Contracter tous marchés,
- Exiger, recevoir et céder toutes créances
- Ester en justice
- Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Les associés commanditaires ne contractent aucun engagement personnel autre que de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion des affaires de la société.
Article 7 – Le Capital social
Le capital social est fixé à 500 euros et est représenté par 100 parts sociales sans dénomination de valeur nominale. Chaque part sociale donnera droit à une voix lors des assemblées générales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2020 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
Les comparants déclarent souscrire les parts sociales comme suit :
Madame PARSA Saba 99 parts sociales
Monsieur ADER Patrick 1 part sociale
Les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 500 euros, par versement du 8 mai 2020 sur le compte BE39 0689 3782 4319 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence BELFIUS et répartis de la manière suivante entre les associés :
Madame PARSA SABA 495,00 EUROS
Monsieur PATRICK ADER 5,00 EUROS
Article 8 – Agrément – Habilitation – Obligations des associés
Le/les associé(s) avocats membres veillent à ce que le ou les associé(s) non-avocats n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés a respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Les associés non-avocats s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité Il s’engage pareillement à respecter les devoirs auxquels les avocats au sein de la société sont tenus en vertu du Titre 1er de leur Code de déontologie et à ne rien entreprendre qui pourrait mettre ce respect en péril. Également, ils s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des actes des avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont tenus. Le ou les associé(s) avocat(s) est/sont tenu(s) solidairement responsable pour les conséquences résultant du non-respect par les associés non-avocats des obligations résultant des dispositions du présent article. Article 9 – Cession et transmission des parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès à des personnes non associées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Toutefois, cet agrément n’est pas requis pour la cession ou la transmission aux descendants en ligne directe de l’associé cédant ou décédé.
Article 10 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des associés de désigner le ou les liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation. En toute hypothèse, seul un ou plusieurs avocats peut/peuvent être désigné(s) comme liquidateurs de la société. La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire. En cas de décès d’un associé commanditaire, les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de déléguer l’un d‘entre eux, agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite d’un des associés commandités, la société sera dissoute de plein droit et les associés pourront également décider de plein accord de la dissolution de la société.
Article 11 – Assemblée générale
L’assemblée générale se tient au siège social au plus tard le dernier vendredi du mois de juin à 19h00. La gérance peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l’exigent Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure. Les convocations se font par simple courrier ou courriel, contenant l’ordre du jour et adressé à chaque associé huit jours avant la date de l’assemblée.
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de l’affectation du résultat. Les votes se font proportionnellement à l’actionnariat. L’assemblée générale peut aussi se tenir à distance, dans le respect des dispositions impératives du Code de droit des sociétés.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et/ou voie numérique (courriel ou formulaire de vote en ligne) toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Les décisions doivent être exprimées à l’avance et au plus tard la veille du jour de la tenue de l’assemblée générale et ne seront valables que si le contenu de l’ordre du jour ne change pas en cours d’assemblée. Article 12 – Litiges
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranche en dernier ressort par un (1) ou trois (3) arbitre(s) désigné(s) par le bâtonnier de l’Ordre français de l’avocat associé commanditaire.
III OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2020 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux Les associés s’engagent en particulier à respecter les dispositions suivantes des articles 4.20, 4.44, 4.46 et , en ce qu’ils énoncent ce qui suit :
«Art. 4.20. § 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’avocats ; 2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux 5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; § 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’article 4.17 § 1. » Article 4.46 §1. Les sociétés visées a l’article 4.43 doivent prendre une des formes visées a l’article 4.17. Elles font l'objet d'une convention écrite qui, outre les conditions prévues a l’article 4.20, au minimum : 1° précise les moyens mis en commun par chaque participant au capital de la société 2° indique la quote-part de participation dans le capital et le résultat de chacun des associés et des détenteurs de capital et la méthode de détermination de cette quote-part ;
3° prévoit l’obligation pour les non-avocats visés par ces articles de respecter les devoirs auxquels les avocats pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu du Titre 1er et a ne rien entreprendre qui pourrait mettre ce respect en péril ;
4° reprend les dispositions de l’article 4.44 ;
5° prévoit la responsabilité solidaire des avocats associés pour les conséquences résultant du non-respect par les associés non-avocats des obligations résultant du présent code ; 6° stipule, que les associés non-avocats s’interdisent de procéder a l’examen ou a la révision des actes des avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont tenus ; 7° prévoit l’arbitrage pour la résolution de tout litige du fait de la société. » « Article 4.44 Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures a la profession qui participent a son capital veillent a ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité des informations relatives a celle-ci dont ils ont connaissance. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui participent a son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés a respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent a ce que cet accès soit limite a ce qui est strictement nécessaire a l’exercice de leurs fonctions. ».
IV DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31/12/2020. La première assemblée générale aura donc lieu en juin 2021.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non rémunéré non statutaire pour une durée indéterminée, PARSA Saba, avocate inscrit au tableau de l’Ordre du barreau du Brabant Wallon, qui accepte. Elle est seule associée commanditée et est nommée gérante de la société pour une durée illimitée. Elle aura seule la signature sociale, mais elle ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Elle pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société Contracter tous marchés, Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
Le mandat de Madame PARSA Saba est exercé à titre onéreux, sa rémunération sera fixée par l’assemblée générale.
3. Libération des parts
Les parts souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 500,00 EUR par un versement sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2019 par Saba PARSA au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les opérations accomplies par le gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compètent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
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