Mise à jour RCS : le 08/06/2026
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
Active
•0866.152.095
Adresse
11 Rue d'Idalie Box 2 1050 Ixelles
Activité
Activités des organisations politiques
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
01/06/2004
Informations juridiques
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
Numéro
0866.152.095
SIRET (siège)
2.160.151.101
Forme juridique
Parti politique européen
Numéro de TVA
BE0866152095
EUID
BEKBOBCE.0866.152.095
Situation juridique
normal • Depuis le 01/06/2004
Activité
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
Code NACEBEL
94.920•Activités des organisations politiques
Domaines d'activité
Other service activities
Finances
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 3.0M | 3.0M | 2.4M |
| EBITDA - EBE | € | -311.8K | -9.7K | 203.0K |
| Résultat d’exploitation | € | -313.4K | -9.8K | 201.2K |
| Résultat net | € | -335.1K | -15.7K | 183.9K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0,641 | 27,138 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -10,252 | -0,32 | 8,541 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 3.3M | 4.8M | 3.8M |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -3.3M | -4.8M | -3.8M |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.7M | 2.0M | 2.0M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -11,018 | -0,519 | 7,737 |
Dirigeants et représentants
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
13 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 06/10/2024
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/05/2023
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/05/2023
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 26/10/2019
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/06/2021
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 06/10/2024
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/05/2023
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 04/06/2022
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 06/10/2024
Numéro : 0866.152.095
Qualité : Administrateur
Depuis le : 06/10/2024
Numéro : 0866.152.095
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
Documents juridiques
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
0 documents
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Comptes annuels
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
10 documents
Comptes sociaux 2022
23/06/2023
Comptes sociaux 2021
08/07/2022
Comptes sociaux 2020
06/07/2021
Comptes sociaux 2019
02/06/2020
Comptes sociaux 2018
11/07/2019
Comptes sociaux 2017
25/02/2019
Comptes sociaux 2016
19/06/2017
Comptes sociaux 2015
14/06/2016
Comptes sociaux 2014
22/05/2015
Comptes sociaux 2013
12/05/2014
Établissements
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
1 établissement
2.160.151.101
Actif
Adresse : 11 Rue d'Idalie Box 2 1050 Ixelles
Date de création : 01/06/2004
Publications
ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY
30 publications
Démissions, Nominations
16/11/2023
Démissions, Nominations, Statuts
13/07/2023
Description : Mad DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de ar greffe r R |
oniteur L- . 05 JUL. 2023
‘sae N LU LU au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone déermaxelles
Réservé
N° d'entreprise : 0866 152 095 Nom {en enter): Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party
(en abrégé) : ALDE Party
Forme légale : ppeu
Adresse complète du siège : rue d'ldalie, 11 bte 2 1050 Ixelles
Objet de Facte: élections, nominations, démissions, statuts
Réunion du Conseil te 26 mai 2023
extrait du procés-verbal:
Le Secrétaire général M. Jacob Moroza-Rasmussen, de nationalité danoise, né ie 14/08/1975 à Aarhus au Danemark, et résidant Chaussée de Wavre, 1606 à 1160 Bruxelles, a démissionné le 30 mars 2023.
Le Conseil décide à la vaste majorité des voix de nommer M. Didrik de Schaetzen, de nationalité belge, né le 16/06/1977 à Schoten en Belgique, et résidant Rue le Corrège, 91, et Mme. Sabine Dechamps, de nationalité belge, née le 11/11/1966 à Luxembourg, et résidant Avenue des Obstacles, 16, à la fonction de Secrétaire général ad interim jusqu'à l'approbation par le Conseil du prochain Secrétaire général.
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Réunion de l'Assemblée générale du 28 mai 2023 1
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Les administrateurs suivants ont été réélus: 1
à la fonction de trésorier, M. David Burke, de nationalité irlandaise, né le 25/01/1980 4 Londres au Royaume- ; Uni, et résidant Glenrevagh House, 11 The Orchard, Kingston, Galway, H91 KXT1, en Irlande. I 1 1 1
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! ä la fonction de Vice-Prösident/e:
\ M. Malik Azmani, de nationalité néerlandaise, né le 20/01/1976 à Heerenveen aux Pays-Bas, et résidant t_ Gevers Deynootweg 19 G, 2586 BB, La Haye aux Pays-Bas, qui remplace Mme Dita Charanzova, de nationalité t_tchèque, née le 30/4/1975 à Prague en République Tchèque et résidant Jahodova C. p. 2888/40 & Prague 10 t_en République Tchèque.
! M. llie-Dan Barna, de nationalité roumaine, né fe 10/07/1975 4 Sibiu en Roumanie, et résidant Strada ! Cristian XXVI, Sibiu en Roumanie, qui remplace M. Henrik Bach Mortensen de nationalité danoise, né le !_ 18/08/1956 à Naestved au Danemark et résidant 38, Slotsparken à 2880 Bagsvaerd au Danemark . i Mme. Eva Kjer Hansen, de nationalité danoise, née le 22/08/1964 a Abenra au Danemark, et résidant Ndr. 1 Ringvej 68, 6000, Kolding au Danemark. 1
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Désormais le Conseil d'administration se compose des membres suivants: han Kyuchyuk, co-Président :
Timothy Dooley, co-Président
Malik Azmani, Vice-Président
Hie-Dan Barna, Vice-Président
Daniel Berg, Vice-Président
Sarah Brinton, Vice-Présidente
Svenja Hahn, Vice-Présidente
Eva Kjer Hansen, Vice-Présidente
Kira Rudyk, Vice-Présidente
Annelou van Egmond, Vice-Présidente
David Burke, Trésorier
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge x
Après délibération, te Congrès a décidé d'approuver une nouvelle version des statuts de l'association telle que reprise ci-dessous, dans le respect du quorum de présences et à la majorité des voix prévue par les statuts de l'association, La modification concerne tous les articles dont le texte est désormais le suivant.
CHAPITRE 1 - NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION
Article 1 — Nom et logo
Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est « Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party », en abrégé « ALDE Party », ci-après dénommé !' « Association », Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.
Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen » (en abrégé PPEU), ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
L'Association est régie par le Règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le « Règlement »}, ainsi que par le Code des sociétés et des associations (le « Code »} introduit par la Loi du 23 mars 2019 pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.
Le logo de l'Association est repris à Annexe 1 aux présents statuts.
Article 2 — Siège
Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d’Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.
Article 3 - Objet et objectifs
L'Association observe les valeurs sur lesquelies l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du.Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
L'Association réalisera son objet par :
-le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;
—a recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concemant l'Union européenne
l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ; l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ; «le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;
-le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party < au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.
L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.
Article 4 — Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Article 5 — Association politique de jeunesse
European Liberal Youth, en abrégé LYMEC, est l'association politique de jeunesse associée à l'Association. LYMEC ale droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrés, de faire valoir son opinion et de voter, tel que spécifié dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 6 — Fondation
La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'Association et, par ses activités, qui sinscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.
Article 7 — Engagement individuel
Les citoyens souhaitant soutenir "ALDE Party peuvent établir une entité à cette fin mais devront obtenir la reconnaissance formelle par ie Bureau.
CHAPITRE Il - MEMBRES
Article 8 — Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres
La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
L'Association doit être composée d’au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs et associés, personnes physiques ou morales tégalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
Si un candidat membre est une personne morale, selon les lois et usages de son pays d'origine, et pas une personne physique, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.
Les membres effectifs et associés de pays membres de l'UE doivent payer une cotisation conformément au règlement d'ordre intérieur. Les délégués des membres effectifs et associés ont le droit de prendre part aux réunions-du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter, tel que spécifié dans le règlement d'ordre intérieur. Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote.
Les partis membres n'ayant pas leur siège dans un Etat membre ou qui sont des personnes morales non ressortissantes de l'UE (« non-membres de l'UE ») peuvent participer aux activités du parti et seront facturés en fonction du coût de leur forfait d'engagement. Les membres non-membres de l'UE ne peuvent voter ensemble dans aucun organe ou comité de l'Association pour un nombre de voix dépassant le tiers du nombre de voix exprimé lors de chaque scrutin. Le cas échéant, les votes des non-membres de l'UE feront l'objet d'une réduction proportionnelle lors du calcul des résultats du scrutin concerné.
Article 9 — Membres du Parlement européen
Tous les membres du groupe parlementaire du parti élus sur une liste d'un parti membre sont également membres associés de droit de l'Association. D'autres membres du Parlement européen peuvent s'affilier à ftre individuel à l'Association.
Article 10 — Registre des membres et liste des membres
Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et assaciés de l'Association est conservé au siège de l'Association.
Les membres effectifs et associés ont le droit d'avoir accès au registre au siège de l'Association.
La liste des partis membres effectifs et associés de FAssoclation est reprise à "Annexe Il aux présents statuts.
Article 11 — Admission des membres
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n’est pas tenu de motiver sa décision.
Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.
Article 12 — Démission de membres
Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social, à moins qu'il en soit spécifié autrement.
Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission prend effet.
Article 13- Désaffiliation de membres
Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, les droits de vote du membre effectif sont suspendus à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
Si un membre effectif ou associé manque à ses obligations financières, ses droits liés à sa qualité de membre seront suspendus jusqu'à ce que les.obligations financières susmentionnées soient respectées.
Si un membre effectif ou associé manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé comme étant désaffilié à compter de la fin de la réunion du Conseil qui a voté en faveur de la désaffiliation. Le membre désaffilié reste tenu de ses obligations financières jusqu’à la fin de l'exercice social.
Article 14 — Suspension de membres
Tout membre peut être suspendu pour chacune des raisons suivantes :
(One pas respecter les statuts ou le règlement d’ordre intérieur ;
(ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;
(ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;
(iv)lorsqu'il agit de manière contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.
À la demande d'au moins sept membres effectifs d'au moins cinq pays ayant rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre, le Bureau peut être chargé de mettre la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
Une telle demande doit être reçue par écrit au moins quatre semaines avant la réunion du Conseil, sous la forme d’une lettre adressée au Président de l'Association par le dirigeant de parti, secrétaire général ou président respectif de chaque parti, dans laquelle les raisons détaillées pour la demande de suspension sont exposées. Le Bureau peut faire une recommandation au Conseil.
En cas de suspension, le membre perd son droit à prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, faire valoir son opinion, et voter, tel que spécifié dans le règlement d'ordre intérieur, et reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social durant lequel sa suspension prend cours. Le membre suspendu peut, à la discrétion du Président, être invité à participer aux réunions du Conseil ou du Congrès sans droit de vote. Be
Le statut du membre suspendu est réévalué lors de la réunion subséquente du Conseil ou après une période d’au moins six mois.
Un membre suspendu peut recouvrer son statut de membre moyennant l'approbation du Conseil iors d’une réunion subséquente et s'il est prouvé que le membre s'est conformé aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, aux critères d'admission et à toutes conditions déterminées par le Conseil. Dans le cas contraire, le Conseil peut valablement décider de l'exclusion du membre suspendu à l'occasion de ja même réunion.
La décision de suspendre un membre effectif ou associé est prise par le Conseil à la majorité de 50 % + 1 des voix émises. Dans les quinze jours calendrier suivant la réunion du Conseil, le secrétaire général envoie
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge une copie de la décision au membre suspendu par courrier recommandé, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. La décision de suspension décrit les motifs sur lesquels la suspension est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée.
Article 15 — Exclusion de membres
Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :
(One pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;
(ijne pas respecter les dácisions de tout organe de l'Association ;
(ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;
(iv)lorsqu'il agit de manière contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.
À la demande d'au moins sept membres effectifs d'au moins cinq pays ayant rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre, le Bureau peut être chargé de mettre la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
Une telle demande doit être reçue par écrit au moins quatre semaines avant la réunion du Conseil, sous la forme d'une lettre adressée au Président de l'Association par le dirigeant de parti, secrétaire général ou président respectif de chaque parti, dans laquelle les raisons détaillées pour la demande d'exclusion sont exposées. Le Bureau peut faire une recommandation au Conseil.
Le membre effectif, associé ou suspendu est informé d'une proposition pour son exclusion par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit et est invité à participer à la réunion du Conseil. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Sur demande, il peut égatement fournir de la documentation pour inclusion dans le dossier aux membres du Conseil, laquelle doit être envoyée au secrétariat au moins une semaine avant la réunion du Conseil.
L'exclusion de membres effectifs, associés ou suspendus est décidée par le Conseil à la majorité de deux- tiers des voix émises.
L'exclusion prend effet immédiatement et le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à- vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
Un membre démissionnaire, désaffilié ou exclu n’a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.
CHAPITRE Ill - ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 16 — Les organes de l'Association
{i} Le Congrès ;
{i) Le Conseil ;
{ii} Le Bureau.
CHAPITRE IV — CONGRES
Article 17 — Composition et pouvoirs
Le Congrès est composé de tous les membres effectifs et associés et des membres du Bureau.
En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote,
Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter, ainsi que les membres suspendus.
Les pouvoirs suivanits sont réservés au Congrès :
a)L'élection, le révocation et la décharge des membres du Bureau ;
b)Les modifications aux statuts ;
c)La dissolution et la liquidation de l'Association ;
d}L'approbation d’un programme politique commun pour les élections européennes ; e)L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Article 18 — Convocations et réunions
Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.
Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un quart des membres effectifs.
La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 19 — Représentation
Les membres effectifs et associés sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Un délégué peut émettre deux voix au plus.
Les délégués des membres non-membres de l'UE seront limités à 1/3 du nombre total de délégués.
Article 20 — Délibérations, quorums et votes
Une liste des présences des membres effectifs et associés est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs qui ont rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre sont présents, Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
Article 21 — Procès-verbaux
Les décisions du Congrés sont consignées dans des procés-verbaux. Les procés-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.
CHAPITRE V - CONSEIL
Article 22 — Composition et pouvoirs
Le Conseil est composé de tous les membres effectifs et associés et des membres du Bureau.
En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas de droits de vote.
Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s’abstiennent de voter, ainsi que les membres suspendus.
Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :
a)L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;
b)L'admission, ta désaffiliation, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ; e)L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge djLa préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ; . :
e)L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;
fLa confirmation de la décision du Bureau de nommer le secrétaire général ; g)La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ; h)La modification de l'Annexe | aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe Il aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.
Article 23 - Convocation et réunions
Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs qui ont rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre.
Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 24 - Représentation
Les membres effectifs et associés sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les délégués des membres non de l'UE seront limité à maximum 1/3 du nombre total de délégués.
Arücle 25 - Délibérations, quorums et votes
Une liste des présences des membres effectifs et assaciés est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs qui ont rémpli teurs obligations liées à leur qualité de membre sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.
Article 26 — Procés-verbaux
Les décisions du Conseil sont consignées dans des procés-verbaux. Les procés-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
CHAPITRE VI - BUREAU
Article 27 — Composition, pouvoirs et élections
Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice- Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.
Le Bureau ne peut pas être composé de plus de 1/3 membres non-membres de PUE.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Les partis membres tiendront compte de l'objectif d'un Bureau équilibré en termes de genre.
Le Président et le Trésorier devront être originaires d’un Etat membre de l'UE.
Les membres du Bureau sont au service de l'Association dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n’ont pas le droit de vote.
Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, y compris la nomination et la résiliation du contrat du secrétaire général, à l'exception des pouvoirs que le Code ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
Chaque membre du Bureau présente un rapport d'activités en qualité de membre du Bureau, à inclure dans le dossier pour chaque réunion du Congrès et du Conseil.
Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.
Elections
Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.
a)Electíon du Président et du Trésorier
Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
b)Election des Vice-Présidents
Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le querum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de % = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir % = 25 % des bulletins émis, etc.
Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour le poste de Président et Trésorier.
Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
Les candidats à l’élection du Bureau doivent être membres de et désignés par leur parti membre effectif de l'Association en ordre de palement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant de parti, secrétaire général ou président du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au secrétaire général.
Article 28 — Vacance
En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau est élu au prochain Congrès pour un mandat de deux ans, conformément à la procédure d'élection détaillée à l’article 25.
Article 29 — Révocation
Le mandat de membre du Bureau prend automatiquement fin si le membre intègre un parti concurrent au niveau national ou européen.
Un membre du Bureau peut être révoqué pour des motifs de, sans s'y limiter, comportement contraire à l'éthique, conflit d'intérêts ou non-participation aux affaires de l'Association.
À la demande d'au moins sept membres effectifs d'au moins cinq pays ayant rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre, le Bureau peut être chargé de mettre la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Congrès.
Le membre du Bureau peut exercer son droit à être entendu.
La révocation d’un membre du Bureau est décidée par le Conseil à la majorité de deux-tiers des voix émises.
Article 30 — Convocation et réunions
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau. x
Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout
autre moyen écrit, au moins huït jours calendrier avant la date de la réunion.
Article 31 — Délibérations, quorums et votes
Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l’ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau présents décident de manière unanime de discuter d’autres points.
Chaque membre du Bureau dispase d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.
Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence ‘téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.
Article 32 — Procés-verbaux
Les décisions du Bureau sont consignées dans des procés-verbaux. Les procés-verbaux sont approuvés a l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.
CHAPITRE VII - GESTION DE L'ASSOCIATION
Article 33 — Secrétaire général
Le Bureau délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire général. Le secrétaire général doit être membre d'un parti membre de l'UE de l'Association. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire général.
Le secrétaire général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.
Le secrétaire général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.
CHAPITRE VIII — REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 34
L’Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, l'un des deux devra être soit le Président, soit le Trésorier, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
Le secrétaire général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
L’Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
CHAPITRE IX - AUDIT
Article 35
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
CHAPITRE X — REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 36
Le Conseil adopte et modifie-te règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.
CHAPITRE XI - EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 37
L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.
Article 38
Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de "Association.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) n° 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.
CHAPITRE XII — FINANCEMENT
Article 39
L'Association assuré son financement par :
{ie paiement des cotisations, comme décrit à l'article 8 ;
{iles ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ; {ia rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ; {iv)le paiement de royalties pour usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ; (v)les donations ;
(viltoute autre forme de ressource financière autorisée,
En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations
relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.
CHAPITRE Xtll - RESPONSABILITE LIMITEE
Article 40
Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE XIV - MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION
ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
Article 41 — Modifications aux statuts
Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.
Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs qui ont respecté leurs obligations liées à leur qualité de membre est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.
Article 42 — Dissolution et liquidation de l'Association
L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) ia nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (fl) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (ii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.
CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version frangaise est la version officielle des statuts et prévaut.
Article 44
Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'État membre dans lequel l'Association est établie. .
U. +
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable zux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
05/04/2023
Description :
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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(en entier): Alliance of Liberals and democrats for Europe Party
{en abrégé) : ALDE Party
Forme légaie: ppeu
Adresse complète du siège : 11 rue d'Idalie, 1050 Bruxelles
Obiet de acte : Délégation de pouvoirs
Décision du 1 mars 2023
DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
Monsieur Moroza-Rasmussen, Jacob décide de conférer à :
Madame Russo, Alessandra de nationalité italienne, domicilié(e) à Rue Souveraine 40, 1050 Bruxelles ;
les pouvoirs suivants :
- négocier, conclure, amender des conventions de stage, des contrats de travail, des contrats de collaboration indépendante ou de consultance et toutes conventions similaires ; - procéder aux ruptures des contrats susvisés et à des licenciements, le cas échéant pour motif grave, et dans ce dernier cas, procéder à la notification du motif grave ;
- conclure toutes conventions de transaction avec des travailleurs, des indépendants ou des consultants, jusqu'à concurrence d'un montant de vingt-cinq-mille euros (25.000,00€) par cas ; - représenter la société dans toutes procédures judiciaires touchant au droit du travail ou de la sécurité sociale ;
- traiter des relations avec les secrétariats sociaux ;
- traiter des relations avec les services d'inspection sociale et du travail, l'ONEM, l'ONSS et l'administration fiscale (en ce qui concerne les salariés}, négocier avec ces mêmes autorités et conclure des accords avec elles, jusqu'à concurrence d'un montant de vingf-cing-mille euros (25.000,00€) par cas ; - de manière générale, accomplir au nom et pour le compte de la société tous les actes nécessaires ou utiles (en ce compris le pouvoir de signature) dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la société.
La présente délégation de pouvoirs restera en vigueur pour la durée des fonctions de l'intéressée.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
30/01/2023
Description : Mod DOC 19.01 |Vslai B Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Se après dépôt de l'acte au greffe, P es / Recule Réservé au Moniteur — belge À - . 19 JAN. 2023 MIN |... 4242*% | franco” N° d'entreprise : 0866 152 095 (en entier): Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party (en abrégé) : ALDE Party Forme légale : ppeu Adresse complète du siège : rue d'idalie, 11 bte 2 1050 Ixelles Objet de Pacte : élections, nominations, démissions Réunion du Conseil le 2 juin 2022 extrait du procès-verbal: Le Conseil décide à la vaste majorité des voix de nommer M. Jacob Moroza-Rasmussen, de nationalité danoise, né le 14/08/1975 à Aarhus au Danemark, et résidant Chaussée de Wavre, 1606 à 1160 Bruxelles à la fonction de Secrétaire général pour un nouveau mandat de deux ans. Réunion de l'Assemblée générale du 4 juin 2022 L'administrateur suivant a démissionné: M. Alexander Graf Lambsdorff, de nationalité allemande né le 5 novembre 1966 à Cologne, Allemagne résidant Luisenstrasse, 6 à 53129 Bonn en Allemagne. Les administrateurs suivants ont été réélus: à la fonction de co-Président, M. Ilhan Kyuchyuk, de nationalité bulgare, né le 16/09/1985 à Sevlievo en Bulgarie et résidant 145, Stara Planina à Sevlievo en Bulgarie. à la fonction de co-Président M. Timothy Dooley, de nationalité irlandaise, né le 13 février 1969 à co. Clare en Irlande et résidant 8 the old forge, Tulla, co. Ciare en Irlande. a la fonction de Vice-Président/e: Annelou Nicole van Egmond, de nationalité néerlandaise, née le 23 novembre 1960 à Amsterdam aux Pays- Bas, résidant Antonie Duyckstraat, 20 à 2582 TL Den Haag aux Pays-Bas, Sarah Brinton, née le 1 avril 1955 à Londres, Royaume-Uni de nationalité britannique ayant élu domicile House of Lords, Londres SW1A OPW, Royaume-Uni. Daniel Berg, de nationalité hongroise, né le 21 décembre 1988 à New-York, Etats-Unis et domicilié à Iskola Utca, 37-39 à 1011 Budapest 01 ‚ Hongrie. te my ~ a es, Les administrateurs suivants ont été élus: à la fonction de Vice-Président/e: Svenja Hahn, de nationalité allemande, née le 25/07/1989 à Hambourg en Allemagne, et résidant Langenhomer Chaussee, 365 à 22419 Hambourg en Allemagne. Kira Rudyk, de nationalité ukrainienne, née le 14/10/1985 à Uzhhorod Zakarpatska Oblast en Ukraine, et résidant appartement Ne 4 rue Lokomotivna, 36 à Kiev en Ukraine. Désormais le Conseil d'administration se compose des membres suivants: Iihan Kyuchyuk, co-President Tirhöthy Dobiey,.co-Président Annelou van Egmond Sarah Brinton Daniel Berg Svenja Hahn Kira Rudyk Henrik Bach Mortensen Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). =d Peene ES em mmm a ‘ V Nom Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
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: ! L'administrateur, Luis Garicano Gabilondo, de nationalité espagnole, né le 10/4/1967 à Valladolid en ! ! | Espagne, résidant 22, Emilio Coll à 28224 Pozuelo de Alarcon en Espagne et réélu le 4 juin 2022, a présenté + : !sa démission au conseil d'administration le 4 août 2022 avec effet immédiat. Le conseil d'administration a i i ! accepté sa démission et a décidé de procéder à l'élection de son successeur lors de la réunion du Congrès le : ; 28 mai 2023, i
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à f'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
02/03/2022
Description :
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de rapte au greffe ,
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N° d'entreprise : 0866 152 095
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(en entier) : Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party
(en abrégé): ALDE Party
Forme légale: PPEU
Adresse complète du siège : rue d'Idalie, 11 - 1050 Ixelles
Obiet de l'acte : nomination administrateur
Réunion du Conseil te 18 novembre 2020;
extrait du procès-verbat:
Le Conseil décide à la vaste majorité des voix de nommer M. Jacob Moroza-Rasmussen, de nationalité danoise, né le 14/8/1975 à Aarhus au Danemark, et résidant chaussée de Wavre, 1606 à 1160 Bruxelles à la fonction de Secrétaire général pour un nouveau mandat de deux ans.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
23/07/2021
Description : Mad DOC 19,0t
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= NN TN 1 5 JUIL. 2021 1088622 au greffe du tribunal ge l'entreprise
| 7 rancophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 866 152 095 Nom
(en entier): Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party
{en abrégé): ALDE Party
Forme légale : eupp
Objet de Facte: élections, nominations, démissions
Réunion de l'assemblée générale du 12 juin 2021:
extrait du procès-verbal:
L'administrateur suivant a été élu:
à la fonction de trésorier, M. David Burke, de nationalité irlandaise, né le 25/01/1980 à Londres au Royaume- Uni, et résidant Afrainn, 3 Woodley Court, Upper Kilmacud Road, Stillorgan, Dublin 14D14 en lrlande remplaçant Gasper Koprivsek, de nationalité slovène, né le 28/06/1982 à Trovlie en Slovénie et résidant avenue Slegers, 356 à 1200 Woluwé St Lambert en Belgique pour un mandat de deux ans.
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à la fonction de vice-présidents, M. Henrik Bach Morténsen de nationalité danoise, né le 18/08/1956 à Naestved au Danemark et résidant 38, Siotsparken à 2880 Bagsvaerd au Danemark pour un mandat de deux ans.
M. Luis Garicano Gabilondo, de nationalité espagnole, né le 10/4/1867 à Valladolid en Espagne, et résidant 22, Emilio Coll à 28224 Pozuelo de Alarcon en Espagne pour un mandat de deux ans.
Mme Dita Charanzovà, de nationalité tchèque, née le 30/4/1975 à Prague en République Tchèque et résidant Jahodova C. p. 2888/40 à Praha 10 en République Tchèque,
Le 29 avril 2021 l'administrateur Johannes. Cornelis van Baalen est décédé. L'assemblée générale a décidé de nommer co-Présidents faisant fonction M. Ilhan Kyuchyuk et M. Timothy Dooley jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générate. ,
Désormais le Conseil d'administration se compose des membres suivants: lhan Kyuchyuk, co-Président faisant fonction
Timothy Joseph Dooley, co-Président faisant fonction
Henrik Bach Mortensen, Vice-Président
Daniel Berg, Vice-Président
Sarah Brinton, Vice-Présidente
Difa Charanzova, Vice-Présidente
Luis Garicano Gabilondo, Vice-Präsident
Alexander Graf Lambsdorff, Vice-Président
Annelou van Egmond, Vice-Présidente
David Burke, Trésorier.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
12/03/2021
Description :
Mod DOC 19.04
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge |
après dépôt de l'acte au greffe
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(en entier): Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party
(en abrégé): ALDE Party
Forme légale : ppeu
Européen :
Adresse complète du siège : 11, rue d'Idalie hoîte 2 1050 Ixelles
Obiet de Facte : délégation de pouvoir - Secrétaire Générale adjointe
DÉCISION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU 15 FÉVRIER 2021
Le Secrétaire Général, conformément à l'article 31 des statuts de ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY PARTI POLITIQUE EUROPÉEN (ci-après : le « Parti Politique Européen ») décide de déléguer à Madame Sabine Dechamps en sa qualité de Secrétaire Général Adjointe, née à Luxembourg lé 11/11/1966, élisant domicile pour les besoins de la publication au siège du Parti Politique Européen, avec effet au 1er novembre 2020 et pour une durée indéterminée, un mandat limité, avec le pouvoir de représenter et d'engager le Parti Politique Européen individuellement jusqu'à un montant de, ou pour une contrepartie économique de 35.000,00 EUR HTVA pour les matières suivantes :
1.Prendre toute mesure utile vis-à-vis des bureaux ferroviaires, douaniers, de poste et télégraphe et, en général, de tout bureau de transport et expédition public ou privé.
2.Représenter le Parti Politique Européen dans toutes les relations devant tous organes ou organismes de l'administration publique, en ce compris les contrats de services pour l'exécution de son objet.
3.Fournir et percevoir, au nom et pour le compte du Parti Politique Européen, l'encaissement de toutes les sommes dues par les débiteurs du Parti Politique Européen.
4.Approuver et reconnaitre la réception de dépôt de certificats, objets de valeur, chèques bancaires, mandats, efc. pour ce qui concerne les comptes bancaires du Parti Politique Européen.
5.Signer des lettres de debit pour les traitements, salaires, contributions et toute taxe ou contribution à payer par le Parti Politique Européen.
6.S'occuper de toute « opération de change » et toute « opération en devises », en ce compris notifier les opérations aux ministères et autorités compétents.
7.Représenter le Parti Politique Européen devant toute autorité fiscale ainsi que toute autorité nationale, internationale ou supranationale, en ce compris mais pas exclusivement, les institutions et agences de l'Union européenne et les partis politiques européens, par exemple dans des groupes de travail et comités.
8.Convenir, signer et présenter les déclarations et notifications nécessaires devant les chambres de commerce, les greffes ef à la banque carrefour des entreprises, devant les cours et tribunaux, auprès du bureau de la TVA et de toute autre agence publique et organe gouvernemental ou public.
9.Représenter le Parti Politique Européen devant les autorités étatiques et organismes publics afin d'accomplir tous les actes ou toutes les tâches requises afin d'obtenir des concessions, permis et autres autorisations en général, en lien avec les activités du Parti Politique Européen.
10.Conclure, amender ou mettre fin aux contrats suivants au nom et pour le compte du Parti Politique
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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belge ‘ _ a.Contrats de fournitures de services publics (électricité, gaz naturel, eau, téléphone, etc.) ; ' | b.Contrats d’entretien, de nettoyage et de maintenance et réparations générales ; | ! : c.Contrats jugés nécessaires pour l’achat d'équipements comme la machinerie, les installations, moules, : véhicules, équipements de bureautique, foumitures et biens mobiliers et assimilés ; i ‘ : d.Contrats de consultance et autres contrats de collaboration professionnelle.
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i Conformément à Particle 32 des statuts, le Parti Politique Européen est valablement représenté par Madame Sabine Dechamps dans les limites des pouvoirs délégués.
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Mentionner sur la dernière pags du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention»).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
29/01/2020
Description : MOD 22
XUEPi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
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au greffo cu tagupai de l'entreprise
francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0866.152.095
Dénomination
(en entier) : ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE
PARTY
(en abrégé): ALDE PARTY
Forme juridique : Parti politique européen
Siège : Rue d'Idalie 11 boîte 2 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Refonte des statuts- Pouvoirs
Du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale (« Congrès ») des membres du parti politique européen « ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY», « ALDE Party » en abrégé, ci-après aussi « l'association », ayant son siège social à 1060 Ixelles, Rue d'idalie 11, boîte 2, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0866.152.095, regu par Maitre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Le comparant, Monsieur DEJEMEPPE Laurent, collaborateur du notaire soussigné, élisant domicile en l'étude à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 126, mandataire spécial, déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que le Congrès de l'association, tenu à Athènes (Grèce), a décidé, en date du 26 actobre 2019, de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle du parti politique et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifiée par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Première constatation - Refonte intégrale des statuts
Le comparant constate la modification intégrale des statuts de l'association, afin de les mettre en conformité avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifiée par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit :
«CHAPITRE 1 — NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Nom et logo
Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est « Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party », en abrégé « ALDE Party », ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente. Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association. L'Association est régie par le Règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le « Règlement »), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la « Loi ») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement. Le logo de l'Association est repris à l'Annexe | aux présents statuts.
Article 2 — Siége
Le siège de l'Association est situé 4 B-1050 Bruxelles, rue d’Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.
Article 3 - Objet et objectifs
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
, MOD 2.2
L’Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
L'Association réalisera son objet par :
-le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;
-la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;
l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ; l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;
-le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;
-le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et Internationale Libérale.
L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
L'Association peut accomplir tous les actes et mener ioutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.
Article 4 — Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 — Association politique de jeunesse
European Liberal Youth, en abrégé LYMEC, est l'association politique de jeunesse associée à l'Association. LYMEC a le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir son opinion et de voter, tel que spécifié dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 6 — Fondation
La fondation politique européenne affiliée a "Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'Association et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.
CHAPITRE ll - MEMBRES
Article 7 — Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres
La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun. Les membres effectifs, associés et individuels doivent payer une cotisation conformément au règlement d'ordre intérieur. Les délégués des membres effectifs, associés et individuels ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter, tel que spécifié dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 8 — Registre des membres et liste des membres
Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.
Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.
La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe Il aux présents statuts.
Article 9 — Admission des membres
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MOD 22
Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n’est pas tenu de motiver sa décision. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif. Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.
Article 10 — Démission de membres
Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social, à moins qu'il en soit spécifié autrement.
Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire
général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social, à moins qu'il en soit spécifié autrement. Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission prend effet.
Article 11 — Désaffiliation de membres
Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, les droits de vote du membre effectif sont suspendus à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
Si un membre effectif, associé ou individuel manque à ses obligations financières, ses droits liés à sa qualité de membre seront suspendus jusqu'à ce que les obligations financières susmentionnées soient respectées. Si un membre effectif, associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé comme étant désaffilié à compter de la fin de la réunion du Conseil qui a voté en faveur de la désaffiliation. Le membre désaffilié reste tenu de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'exercice social.
Article 12 — Suspension de membres
Tout membre peut être suspendu pour chacune des raisons suivantes :
One pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;
(ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;
(ine plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;
(vlorsqu'il agit de maniere contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général. À la demande d'au moins sept membres effectifs d'au moins cinq pays ayant rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre, le Bureau peut être chargé de mettre la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
Une telle demande doit être reçue par écrit au moins quatre semaines avant la réunion du Conseil, sous la forme d'une lettre adressée au Président de l'Association par le dirigeant de parti, secrétaire général ou président respectif de chaque parti, dans laquelle les raisons détaillées pour la demande de suspension sont exposées. Le Bureau peut faire une recommandation au Conseil.
En cas de suspension, le membre perd son droit à prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, faire valoir son opinion, et voter, tel que spécifié dans le règlement d'ordre intérieur, et reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social durant lequel sa suspension prend cours. Le membre suspendu peut, à la discrétion du Président, être invité à participer aux réunions du Conseil ou du Congrès sans droit de vote.
Le statut du membre suspendu est réévalué lors de la réunion subséquente du Conseil ou après une période d'au moins six mois.
Un membre suspendu peut recouvrer son statut de membre moyennant l'approbation du Conseil lors d'une réunion subséquente et s'il est prouvé que le membre s'est conformé aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, aux critères d'admission et à toutes conditions déterminées par le Conseil. Dans le cas contraire, le Conseil peut valablement décider de l'exclusion du membre suspendu à l'occasion de ta même réunion.
La décision de suspendre un membre effectif ou associé est prise par le Conseil à la majorité de 50 % + 1 des voix émises. Dans les quinze jours calendrier suivant la réunion du Conseil, le secrétaire général envoie une copie de la décision au membre suspendu par courrier recommandé, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. La décision de suspension décrit les motifs sur lesquels la suspension est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée.
Article 13 — Exclusion de membres
Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :
Ine pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;
{ine pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;
fine plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;
{iv)lorsqu'il agit de manière contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.
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MOD 2.2
À la demande d'au moins sept membres effectifs d'au moins cinq pays ayant rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre, le Bureau peut être chargé de mettre la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
Une telle demande doit être reçue par écrit au moins quatre semaines avant la réunion du Conseil, sous la forme d'une lettre adressée au Président de l'Association par le dirigeant de parti, secrétaire général où président respectif de chaque parti, dans laquelle les raisons détaillées pour la demande d'exclusion sont exposées. Le Bureau peut faire une recommandation au Conseil.
Le membre effectif, associé ou suspendu est informé d'une proposition pour son exclusion par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit et est invité à participer à la réunion du Conseil. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Sur demande, il peut également fournir de la documentation pour inclusion dans le dossier aux membres du Conseil, laquelle doit être envoyée au secrétariat au moins une semaine avant la réunion du Conseil.
L'exclusion de membres effectifs, associés ou suspendus est décidée par le Conseil à la majorité de deux- tiers des voix émises.
L'exclusion prend effet immédiatement et le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
L'exclusion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
Un membre démissionnaire, désaffilié ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de Association.
CHAPITRE Ili - ORGANES DE L’'ASSOCIATION
Article 14 — Les organes de l'Association
(Le Congrès ;
(Le Conseil ;
(ii)Le Bureau.
CHAPITRE IV — CONGRES
Article 15 — Composition et pouvoirs
Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part
aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n’ont pas le droit de vote. Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter, ainsi que les membres suspendus. Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :
a)L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;
b)Les modifications aux statuts ;
c)La dissolution et la liquidation de l'Association ;
d)L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ; e)L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.
Article 16 — Convocations et réunions
Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s’écouler entre deux réunions du Congrès. Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un quart des membres effectifs.
La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 17 — Représentation
Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le réglement d'ordre intérieur.
Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.
Article 18 — Délibérations, quorums et votes
Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
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. MOD 22
Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs qui ont rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents. Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de voie écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est reietée.
Article 19 — Procès-verbaux
Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sant approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.
CHAPITRE V — CONSEIL
Article 20 — Composition et pouvoirs
Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas de droits de vote.
Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter, ainsi que les membres suspendus, Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :
a)L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;
b)L'admission, la désaffiliation, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ; c)L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;
d)La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;
e)L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;
ŸSur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ; g)La nomination, la révocation et la détermination des emoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;
h)La modification de l'Annexe ! aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe Il aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.
Article 21 - Convocation et réunions
Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs qui ont rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre. Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 22 - Représentation
Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 23 - Délibérations, quorums et votes
Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs qui ont rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vate écrit, les votes blancs au irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée. Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.
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MOD 2.2
Article 24 — Procès-verbaux
Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à
l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
CHAPITRE VI — BUREAU
Article 25 — Composition, pouvoirs et élections
Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrés, parmi lesquels un Président, neuf Vice- Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total. Les membres du Bureau sont au service de l'Association dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
Chaque membre du Bureau présente un rapport d'activités en qualité de membre du Bureau, à inclure dans le dossier pour chaque réunion du Congrès et du Conseil.
Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association. Elections
Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. a)Election du Président et du Trésorier
Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
b)Election des Vice-Présidents
Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir. Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de vaix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de % = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir # = 25 % des bulletins émis, etc. Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c’est le cas pour le poste de Président et Trésorier.
Les candidats n’arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour
est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué. Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président. Les candidats à l'élection du Bureau doivent être membres de et désignés par leur parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant de parti, secrétaire général ou président du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au secrétaire général.
Article 26 — Vacance
En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau est élu au prochain Congrés pour un mandat de deux ans, conformément à la procédure d'élection détaillée à l'article 25.
Article 27 — Révocation
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: MOD 22
Le mandat de membre du Bureau prend automatiquement fin si le membre intègre un parti concurrent au niveau national ou européen.
Un membre du Bureau peut être révoqué pour des motifs de, sans s'y limiter, comportement contraire à l'éthique, conflit d'intérêts ou non-participation aux affaires de l'Association.
À la demande d'au moins sept membres effectifs d'au moins cinq pays ayant rempli leurs obligations liées à leur qualité de membre, le Bureau peut être chargé de mettre la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Congrès.
Le membre du Bureau peut exercer son droit à être entendu.
La révocation d'un membre du Bureau est décidée par le Conseil à la majorité de deux-iers des voix émises.
Article 28 — Convocation et réunions
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.
Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de
travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.
Article 29 — Délibérations, quorums et votes
Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau présents décident de manière unanime de discuter d'autres points. Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante. Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.
Article 30 — Procès-verbaux
Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.
CHAPITRE VII - GESTION DE L'ASSOCIATION
Article 31 — Secrétaire général
Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire général.
Le terme du mandat du secrétaire général est de deux ans au plus, renouvelable. Le secrétaire général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées. Le secrétaire général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.
CHAPITRE Vill - REPRESENTATION DE L’'ASSOCIATION
Article 32
L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le
Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
Le secrétaire général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis
des tiers.
L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
CHAPITRE IX — AUDIT
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» MOD 2.2
Article 33
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un où plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
CHAPITRE X — REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Ariicle 34
Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.
CHAPITRE XI - EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS
Article 35
L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.
Article 36
Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.
L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) n° 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.
CHAPITRE XII — FINANCEMENT
Article 37
LAssociation assure son financement par :
(ile paiement des cotisations, comme décrit à l'article 7 ;
(iles ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ; (iila rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ; {iv)ie paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ; (v)les donations ;
{vitoute autre forme de ressource financière autorisée.
En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
La cotisation doit être payée avant le ier avril de chaque année.
CHAPITRE XIII - RESPONSABILITE LIMITÉE
Article 38
Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE XIV — MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION
ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
Article 39 — Modifications aux statuts
Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès. Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs qui ont respecté leurs obligations liées à leur qualité de membre est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts. Si ce quorum n'est pas afteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises. Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.
Article 40 — Dissolution et liquidation de l'Association
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Réservé
EN
Moniteur
belge
, MOD 2.2
Volet B - Suite
L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination,
des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de
l'Association et (ii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association. L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.
CHAPITRE XV - DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.
Article 42
Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Réglement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie. »
Deuxième constatation - Délégation de pouvoirs en matière administrative
Le comparant déclare que l'assemblée générale des membres de l'association a également décidé de conférer tous pouvoirs :
- à Monsieur Alain CONSTANTINI et Monsieur Julian DELPLANCHE, Avocats, dont les bureaux sont établis
à 1340 Ottignies, Allée de Clerande 3, ainsi qu'à Madame Sabine DECHAMPS et Monsieur Philipp HANSEN, chacun ayant faculté d'agir individuellement et avec pouvoir de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
- au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour la rédaction de la coordination des statuis, ainsi que pour les démarches nécessaires à accomplir auprès des administrations et autres autorités publiques.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, extrait du procès-verbal du 26 octobre 2019, statuts coordonnés.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Démissions, Nominations
28/01/2020
Description :
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Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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_ au greffe du fetal de l'entreprise
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N° d'entreprise : 866 152 095
Nom
(en enter): Alliance of Liberals and Democrats for Europe
{en abrégé): ALDE Party
Forme légale : PPEU
Adresse complète du siège : 11, rue d'Idalie à 1050 Ixelles
Cbiet de l’acte : nominations, demmissions conseil d'administration
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Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale de l'association le 26 octobre 2019, Athènes, Grèce: À été élue administratrice Sarah Brinton, née le 1 avril 1955 à Londres, Royaume-Uni de nationalité ! britannique ayant élu domicile House of Lords, Londres SW1A OPW, Royaume-Uni remplaçant Johanna : Schmidt, demmissionaire le 30 avril 2049 (publication du 20 juin 2019). !
ont été élus administrateurs: |
Daniel Berg, né le 21 décembre 1988 à New-York, Etats-Unis, de nationalité hongroise domicilié à Iskola ; Utca, 37-39 à 1011 Budapest 01, Hongrie remplaçant Fredrick Federiey résidant Krikonvägen, 9 à 14648 ! Tullinge en Suède. !
Alexander Graf Lambsdorff, de nationalité allemande né le 5 novembre 1966 à Cologne, Allemagne résidant | Luisenstrasse, 6 à 53129 Bonn en Allemagne remplaçant Markus Lôning résidant Claszelle, 53 & 14165 Berlin ; en Allemagne. }
ont été réélus administrateurs: i
Timothy Dooley, résidant 8, the Old Forge, Tulla, co. Clare en Irlande :
Annelou van Egmont, résidant Antonie Duyckstraat, 20 à 2582 TL La Haye aux Pays-Bas Hhan Kyuchyuk résidant 145, Stara Planina à Sevlievo en Bulgarie !
Johannes van Baalen, résidant Sweelinckplein, 40 à 2517 GB La Haye aux Pays-Bas. ! i
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Le Conseil d'administration est maintenant composé des personnes suivantes: Johannes van Baalen, Président
Henrik Bach Mortensen, Vice-Président
Daniel Berg, Vice-Président
Sarah Brinton, Vice-Présidente
Dita Charanzova, Vice-Présidente
Timothy Dolley, Vice-Président
Luis Garicano Gabilondo, Vice-Président
Ihan Kyuchyuk, Vice-Président
Alexander Graf Lambsdorff, Vice-Président
Annelou van Egmont, Vice-Présidente
Gasper Koprivsek, Trésorier.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de iype « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
01/07/2019
Description : Mod DOG 19,91 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé ll *190 LL Déposé / ReÇU 20 JUIN 2019 Bu greffe du triburatkas l'entreprise N° d' entreprise : Nom : 26 octobre 2019. Mentionner sur la dernière page du Volet B : ! (en entier) : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 866 182 095 Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party ALDE Party parti politique européen, ppeu rue d'Idalie, 11 boîte 2 - 1050 Ixelles Au recto : Au verso : . Obiet de l'acte : démission administrateur L'administrateur Joanna Schmidt née le 14/9/1978 à Poznan en Pologne et élue le 2 décembre 2017, ai ! présenté sa démission au conseil d'administration le 30 avril 2019 avec effet immédiat. Le conseil d'administration: : a accepté sa démission et a décidé de procéder à l'élection de son successeur lors de la réunion du Congrès le; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). } Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
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