ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
Active
•0745.969.887
Adresse
36 Rue du Viaduc(TOU) Box 1, 7500 Tournai
Activité
Other legal activities
Création
14/04/2020
Dirigeants
Informations juridiques
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
Numéro
0745.969.887
SIRET (siège)
2.301.701.122
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0745969887
EUID
BEKBOBCE.0745.969.887
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 14/04/2020
Activité
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
Code NACEBEL
69.109, 73.300, 82.990, 85.592, 85.599•Other legal activities, Public relations and communication activities, Other business support service activities nec, Vocational training, Other forms of education
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities, education
Finances
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 299,7K | 148,1K | 129,4K | 100,2K |
| EBITDA - EBE | € | 303,2K | 150,6K | 129,3K | 97,6K |
| Résultat d’exploitation | € | 298,6K | 147,4K | 128,6K | 97,3K |
| Résultat net | € | 227,6K | 114,7K | 99,1K | 76,8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 102,307 | 14,486 | 29,174 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 101,158 | 101,633 | 99,946 | 97,449 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 11,8K | 188,0K | 144,1K | 31,2K |
| Dettes financières | € | 894,62 | 2,1K | 2,0K | 1,7K |
| Dette financière nette | € | -10,9K | -186,0K | -142,1K | -29,5K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 97,6K | 295,5K | 180,8K | 81,8K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 75,951 | 77,399 | 76,565 | 76,63 |
Dirigeants et représentants
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/04/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/04/2020
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 14/04/2020
Cartographie
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
Documents juridiques
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
2 documents
COORDINATION DES STATUTS
COORDINATION DES STATUTS
22/12/2025
statuts coordonnés - adb
statuts coordonnés - adb
10/04/2020
Comptes annuels
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
4 documents
Comptes sociaux 2023
24/07/2024
Comptes sociaux 2022
24/07/2023
Comptes sociaux 2021
10/06/2022
Comptes sociaux 2020
02/06/2021
Établissements
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
2 établissements
2.301.701.122
Actif
Adresse : 36 Rue du Viaduc(TOU) Box 1, 7500 Tournai
Date de création : 14/04/2020
Activité : 69.109• Other legal activities
2.307.861.117
Actif
Adresse : 9 Avenue Gabriel Baugnies(PER), 7600 Péruwelz
Date de création : 14/04/2020
Activité : 69.109• Other legal activities
Publications
ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
2 publications
Statuts, Divers
24/12/2025
Rubrique Constitution
16/04/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT
(en abrégé) : AOLC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Viaduc 36 bte 01
: 7500 Tournai
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Marie THIEBAUT, Notaire associé à Etterbeek le dix avril deux mil vingt , il ressort que : Monsieur ANDRÉ Olivier et Madame JUSTE Marianne constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT », en abrégé : « AOLC », ayant son siège à 7500 Tournai, rue du Viaduc, 36 boîte 01, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €). 2. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Les comparants déclarent souscrire les cinq cents actions (500 actions), en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur ANDRÉ Olivier, prénommé : trois cents actions (300 actions), soit pour trois mille euros (3.000,00 €).
- Madame JUSTE Marianne, prénommée : deux cent actions (200 actions), soit pour deux mille euros (2.000,00 €).
Soit ensemble : cinq cents actions (500 actions) ou l'intégralité des apports. Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été intégralement libérée par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis sous le numéro [...]
Une attestation de ce dépôt datée du 03 avril 2020 a été remise au Notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT », en abrégé « AOLC ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
*20318609*
Déposé
14-04-2020
0745969887
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
I)
Les conseils dans les matières juridiques, la définition des stratégies juridiques, le suivi de projets, l’ accompagnement et la gestion des organes des entreprises, la gestion journalière d’entreprises, la participation aux conseils d’administration d’entreprise, le contrôle de conformité, la prévention et le suivi des contentieux, la réalisation de dossiers administratifs et leur suivi, la négociation commerciale et sociale, les conseils juridiques en matière d’assurance, l’accompagne juridique à la réalisation de missions d’acquisition ou de cession d’actifs et/ou de sociétés portant des actifs, le suivi des affaires publiques et la communication, la gestion de crise, le management d’équipes, la formation, la gestion immobilière, la gestion de patrimoine, la gestion environnementale, les conseils sociaux-économiques au sens large, les conseils en tous genres dans les domaines précités. II)
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte propre, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société peut acquérir toutes participations dans toutes société et entreprises. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer tous mandats (notamment de gestion, d’administration ou de contrôle) dans toutes sociétés, entreprises ou associations, et en général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Au cas où l’exercice de certaines activités était soumis à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions. A défaut, ces activités s’exerceront par le biais de sous-traitants spécialisés.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour compte de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobi¬lières et financières, civiles, commer¬ciales et industriel¬les se rapportant directe¬ment ou indirecte-ment à son objet social ou de nature à le favoriser.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou entreprises, sociétés, associations ou groupements ayant un objet identi¬que, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services. Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cinq cents actions (500 actions) ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 - Appels de fonds
Les actions émises à la constitution sont intégralement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er juin juin, à 10 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’ assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
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transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
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1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se terminera le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mardi 1er juin 2021, à 10 heures. 2. Adresse du siège - Site internet et adresse électronique
- L’adresse du siège est situé à : 7500 Tournai, rue du Viaduc, 36 boîte 01. - Le site internet de la société sera déterminé par l’Administrateur en charge de la gestion journalière et communiqué à l’ensemble des actionnaires.
- L’adresse électronique de la société sera déterminé par l’Administrateur en charge de la gestion journalière et communiqué à l’ensemble des actionnaires.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
3. Désignation des administrateurs et du représentant permanent de la société Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX. Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée : 1) Monsieur ANDRÉ Olivier, prénommé ;
2) Madame JUSTE Marianne, prénommée ;
Tous deux valablement représentés et qui acceptent par la voie leur représentant. Leur mandat est rémunéré.
Monsieur ANDRÉ Olivier, prénommé, est en outre désigné comme administrateur-délégué et représentant permanent de la société.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2020, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée « PYXIS.BIZ », dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150. Numéro d’entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, valablement représentée par un administrateur ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la constitution de la société et notamment pour requérir l’inscription de la société à la Banque carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes Morales, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et en général, auprès de tout autre administration publique ou privée. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Signé :Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts initiaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
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