Mise à jour RCS : le 11/06/2026
ARGAFIN
Active
•0632.803.947
Adresse
9 Chemin du Piroi 1325 Chaumont-Gistoux
Activité
Computer consultancy and computer facilities management activities
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
26/06/2015
Dirigeants
Informations juridiques
ARGAFIN
Numéro
0632.803.947
SIRET (siège)
2.243.568.230
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0632803947
EUID
BEKBOBCE.0632.803.947
Situation juridique
normal • Depuis le 26/06/2015
Activité
ARGAFIN
Code NACEBEL
62.200, 68.322, 70.200•Computer consultancy and computer facilities management activities, Valuation and appraisal of real estate on a fee or contract basis, Business and other management consultancy activities
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, real estate activities, professional, scientific and technical activities
Finances
ARGAFIN
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 0 | 1.7M | 1.6M |
| Marge brute | € | 2.1M | 1.6M | 1.3M | 1.5M |
| EBITDA - EBE | € | 620.1K | 584.4K | 516.0K | 618.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 618.4K | 581.7K | 514.0K | 616.4K |
| Résultat net | € | 424.3K | 410.5K | 376.8K | 442.7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 26,243 | 21,861 | 6,082 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 0 | 0 | 78,05 | 91,739 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 30,151 | 35,867 | 30,122 | 38,296 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 293.3K | 378.4K | 367.1K | 515.2K |
| Dettes financières | € | 89.8K | 170.8K | 100.4K | 91.4K |
| Dette financière nette | € | -203.5K | -207.6K | -266.8K | -423.8K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 33.3K | 29.0K | 33.5K | 23.7K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 20,629 | 25,198 | 21,999 | 27,414 |
Dirigeants et représentants
ARGAFIN
2 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 05/09/2022
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 26/06/2015
Jusqu'au : 04/09/2022
Cartographie
ARGAFIN
Documents juridiques
ARGAFIN
1 document
Statuts coordonnés à la date du 05-09-2022
Statuts coordonnés à la date du 05-09-2022
05/09/2022
Comptes annuels
ARGAFIN
9 documents
Comptes sociaux 2023
04/06/2024
Comptes sociaux 2022
23/05/2023
Comptes sociaux 2021
24/05/2022
Comptes sociaux 2020
02/06/2021
Comptes sociaux 2019
27/05/2020
Comptes sociaux 2018
27/05/2019
Comptes sociaux 2017
05/06/2018
Comptes sociaux 2016
06/06/2017
Comptes sociaux 2015
06/06/2016
Établissements
ARGAFIN
1 établissement
2.243.568.230
Actif
Adresse : 9 Chemin du Piroi 1325 Chaumont-Gistoux
Date de création : 26/06/2015
Activité : 62.200• Computer consultancy and computer facilities management activities
Publications
ARGAFIN
5 publications
Démissions, Nominations
07/04/2025
Démissions, Nominations
21/09/2022
Description : Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
au
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
“ele mua | | : 0 9 an
V i N° d'entreprise 2 0682 808047 2=«=«2°*°02#202°2. ¢87FC~CO”™—™— ! Nom
{en entier) :. ARGAFIN
{en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité Hmitée
Adresse complète du siège : Chemin du Piroi 9 - 1325 Chaumont-Gistoux
Qbiet de l'acte: mandats
Extrait du procès-verbal des décisions de l'administrateur du 4 août 2022
L'administrateur décide de constituer sous sa responsabilité comme mandataire spécial Madame Virginie BAUCHAU, domiciliée Rue de Florival {D à 1390 Archennes (NN 92.05.25-522.16) et de lui conférer pour le compte de la société les pouvoirs limités suivants :
-signer toute offre commerciale, toute convention de prestations et tout autre document de nature commerciale avec les clients de la société ;
-Signer tous documents au nom de la société relatifs aux chèques-entreprises et aux aides SESAM ; accepter toute offre, signer tout bon de commande, document commercial ou convention avec les fournisseurs de la société ;
-Signer tout document relatif aux membres du personnel de la société et plus généralement dans le cadre des resscurces humaines et des relations avec le secrétariat social de la société, à savoir, sans que cette liste soit limitative, tout contrat de travail, C4, attestation de vacances, document pour le secrétariat social, etc. ;
-Signer tout contrat de bail au nom de la société et tout document en découlant, à savoir, sans que cette liste soit limitative, tout état des lieux, garantie locative, etc.
-retirer de la poste ou recevoir au siège de la société, sans que cette liste soit limitative, tous courriers, courriels et messages envoyés par voie électronique, colis, recommandés, etc.
Arnaud NAVEZ
Administrateur
prnnemenesonnosenene
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Capital, Actions, Démissions, Nominations
09/09/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0632803947
Nom
(en entier) : ARGAFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Piroi 9
: 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte : DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le cinq septembre deux mille vingt-deux, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ARGAFIN », ayant son siège établi à (1325) Chaumont-Gistoux, 9, Chemin du Piroi, a pris les résolu-tions suivantes:
Confirmation du montant du capital social souscrit et libéré :
Première résolution :
L’assemblée a confirmé qu’à la date du 5 septembre 2022, le montant du capital social souscrit et libéré s’élevait à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Modification du nombre d’actions existantes ;
Deuxième résolution :
Toutes les actions ayant été totalement libérées et en vue d’anticiper des cessions d’actions à intervenir, l’assemblée a décidé de porter le nombre total d’actions de cent (100) à dix mille ; Dès lors, les dix mille (10.000) actions actuelles se sont réparties ainsi qu’il suit :
• Monsieur NAVEZ, Arnaud, né à Mons le 6 mars 1976, domicilié et demeurant à (1325) Chaumont-Gistoux, 9, Chemin du Piroi, deux mille sept cents (2700) actions, portant les numéros (1) à (2700) ;
• Madame BRASSEUR, Anne-Catherine Pierre Marie, née à Libramont-Chevigny le 9 janvier 1979, domiciliée et demeurant à (1325) Chaumont-Gistoux, 9, Chemin du Piroi, cent (100) actions, portant les numéros (2701) à (2800) ;
• Monsieur BOSMANS, LUC, Marie, Pierre, né à Bruxelles, le 7 décembre 1957, domicilié et demeurant à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), 13, boîte 14, avenue de Yorkshire, deux cents (200) actions, portant les numéros (2801) à (3000) ;
• La société à responsabilité limitée « ARGAFUND », ayant son siège établi à (1325) Chaumont- Gistoux, 9, Chemin du Piroi, portant le numéro d’entreprise 0748.842.374, constituée aux termes d’ un acte reçu par Maître Cécile Lammerhiert, notaire précitée, en date du 22 juin 2020, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 25 juin 2020 sous la référence « 20328169 », dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, sept mille (7000) actions, portant les numéros (3001) à (10.000).
Chacun des actionnaires a déclaré expressément accepter cette répartition et mandaté Monsieur
*22356711*
Déposé
07-09-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
Christian GERARD afin de mettre à jour le registre électronique des actions suite à ladite modification du nombre d’actions.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Décision de modifier les règles de statuts en matière de cession des actions ; Troisième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier les règles de cession et de transmission des actions ainsi qu’il suit :
« CESSION D'ACTIONS – PRINCIPES GENERAUX –DROIT DE PREEMPTION – OBLIGATION DE SUITE - CESSIONS LIBRES
1. Principes et définitions
Sans préjudice des Cessions Libres telles que définies au paragraphe 5 (cession libre), aucun actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions de la société, sauf à respecter les dispositions du présent article.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par :
(i) le terme « actions » : toutes les actions, parts bénéficiaires, obligations ou obligations convertibles, droits de souscription ou autres titres émis par la société (pour autant que les titres concernés soient cessibles) ;
(ii) le terme « actionnaire majoritaire » désigne le ou les actionnaires détenant la majorité absolue - ou à défaut de majorité absolue, la majorité relative - des droits de vote attachés aux actions de la société ;
(iii) le terme « actionnaire minoritaire » désigne tout actionnaire autre que l’actionnaire majoritaire.
(iv) le verbe « céder » et le substantif « cession » : toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert direct ou indirect de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit ou de tout autre droit réel sur les actions de la société, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente, cession, échange (y compris en cas de fusion ou de scission), apport en société, donation, dation en paiement ou échange, partage, prêt, cession ou apport de branche d’ activité ou d’universalité, octroi de sûreté ou de garantie portant sur les actions de la société ;
(v) le terme « cession(s) libre(s) » : tout cession visée au paragraphe 5 du présent article ;
(vi) le terme « contrôle » a la signification prévue à l'article 1:14 du Code des Sociétés et des Associations ;
(vii) le terme « jour ouvrable » : par un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié officiel en Belgique ;
(viii) le terme « personne liée » : par rapport à une personne morale, toute personne liée au sens de l'article 1:20 du Code des Sociétés et des Associations et par rapport à une personne physique, toute personne ayant un lien de filiation, éventuellement par alliance, jusqu'au quatrième degré, ou toute personne cohabitant, avec la personne concernée.
Les actionnaires s’interdisent formellement de céder leurs actions de la société à un tiers, en ce compris dans le cadre des Cessions Libres visées au présent article, sans que celui-ci ne se soit préalablement engagé à adhérer sans réserve à toute convention d'actionnaires en vigueur lors de la cession et se soit porté fort de ce que tout tiers auquel il cèderait à son tour ses actions de la société adhère également sans réserve à toute convention d'actionnaires en vigueur lors de la cession. Les actionnaires se portent fort de ce que tout tiers auquel ils céderaient des actions de la société adhère à toute convention d'actionnaires en vigueur, sans la moindre réserve, préalablement ou au plus tard concomitamment à la cession. Toute cession effectuée en violation de cette obligation ne sera pas opposable à la société.
Pour être valablement réalisée dans le cadre du présent article, toute notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
Pour les besoins du présent article, tout délai qui consiste en un nombre de jours commencera à courir le jour qui suit celui où l'événement déclencheur du délai s'est produit. La date d'expiration du délai est incluse dans la période. Si la date d'expiration du délai n'est pas un jour ouvrable, la date d'expiration est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
2. Droit de préemption ouvert au bénéfice de l’actionnaire majoritaire
Sans préjudice du paragraphe 5 (Cessions Libres), chaque actionnaire minoritaire s'engage à ne pas céder tout ou partie de ses actions sans les avoir préalablement offertes à l’actionnaire majoritaire.
L'actionnaire minoritaire (le « Cédant ») qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou un autre actionnaire minoritaire de bonne foi (le « Candidat Cessionnaire ») en informera l’organe d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comprendra une copie de la lettre d'offre du Candidat Cessionnaire précisant: (i) le nom, l’adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité, du Candidat Cessionnaire; (ii) l'indication que le Candidat Cessionnaire agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié; (iii) le nombre d'actions dont la cession est envisagée; (iv) le prix offert par le Candidat Cessionnaire ainsi que les modalités et conditions de la cession envisagée; (v) le moment envisagé du transfert de propriété des actions; (vi) la copie de tout document confirmant que le Candidat Cessionnaire dispose des moyens disponibles nécessaires au paiement du prix et (vii) les projets de documents contractuels relatifs à la cession envisagée.
Dans les dix (10) jours suivant la réception de la lettre du Cédant, l’organe d'administration notifiera une copie de la lettre d'offre du Candidat Cessionnaires à l’actionnaire majoritaire (la "Notification").
L’actionnaire majoritaire disposera d'un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la Notification pour faire savoir à l’organe d'administration s'il exerce ou non son droit de préemption et, le cas échéant, le nombre d'action qu'il souhaite acquérir. Dans le cas où l’actionnaire majoritaire n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai de vingt (20) jours dont question ci-avant, il sera réputé y avoir définitivement renoncé.
L’organe d'administration informera tous les actionnaires, dans les dix (10) jours de l'expiration du délai susmentionné, du résultat de l'exercice du droit de préemption.
Si le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'actions offertes, les actions offertes seront réparties entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption proportionnellement à leur participation dans la société, compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant pas exercé leur droit de préemption ou ne disposant pas d’un droit de préemption.
Le prix d'acquisition et les autres conditions et modalités de la cession seront identiques à celles offertes par le Candidat Cessionnaire.
Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par laquelle l’organe d'administration informe les actionnaires du résultat de l'exercice du droit de préemption.
La propriété des actions préemptées, ainsi que l'ensemble des droits qui y sont attachés, sera transférée à l’actionnaire majoritaire ayant exercé son droit de préemption lors du paiement du prix d'acquisition des actions préemptées.
Si le nombre d'actions préemptées est inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption sera considéré comme n’ayant pas été exercé, et le Cédant pourra librement céder l'ensemble des actions offertes au Candidat Cessionnaire pour autant que la cession ne soit pas effectuée à des conditions et modalités plus favorables (du point de vue du Candidat Cessionnaire) au Candidat Cessionnaire que celles indiquées dans la Notification et qu'elle intervienne au plus tard dans le trois (3) mois suivant la notification par laquelle l’organe d'administration informe les actionnaires du résultat de l'exercice du droit de préemption.
Le cas échéant, une convention d'actionnaires pourra prévoir des exceptions à l'application de ce droit de préemption en faveur de certains actionnaires dans certaines circonstances.
3. Transfert pour cause de décès d’un actionnaire minoritaire
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
Le transfert pour cause de mort d’un actionnaire minoritaire à son conjoint survivant et/ou à un autre de ses héritiers (les « Successeurs ») entraîne l’application du droit de préemption, mutatis mutandis, sous réserve des précisions suivantes :
(i) Dans les six (6) semaines à compter du décès de l’actionnaire minoritaire, l’organe d’ administration de la société informera les Successeurs (et, le cas échéant, la personne représentant la masse successorale) de l’application du mécanisme de préemption tel que prévu aux termes des statuts de la Société ; dans ce même délai, l’organe d’administration notifiera aux autres actionnaires, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’application du droit de préemption en précisant, le nom et adresse des Successeurs, et (ii) le nombre d’actions qui sont concernées (la « Notification »).
(ii) L’actionnaire majoritaire disposera d’un délai de soixante (60) jours suivant la réception de la Notification pour faire savoir à l’organe d'administration s'il exerce ou non son droit de préemption et, le cas échéant, le nombre d'action qu'il souhaite acquérir. L’actionnaire majoritaire n'ayant pas exercé son droit de préemption endéans ce délai sera réputé y avoir définitivement renoncé.
(iii) L’organe d'administration informera tous les actionnaires, dans les dix (10) jours de l'expiration du délai susmentionné, du résultat de l'exercice du droit de préemption.
(iv) En cas d’exercice valable du droit de préemption, le prix d’acquisition des actions sera déterminé comme précisé dans la convention d’actionnaires en place entre les actionnaires concernés.
(v) Les actions soumises au droit de préemption seront réparties entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption proportionnellement à leur participation dans la société.
4. Obligation de suite
En cas d’offre d’achat d’un tiers portant sur au moins 80% des actions de la Société (l’”Offre de Reprise”) qui a été expressément approuvée et acceptée par des actionnaires détenant au total au moins 51% des actions de la Société :
(i) le droit de préemption visé au paragraphe 2 ci-avant n’est pas applicable ; (ii) tout actionnaire qui a expressément accepté l’Offre de Reprise peut contraindre les autres actionnaires qui ont refusé ou qui n’ont pas expressément accepté l’Offre de Reprise, à céder l’ ensemble de leurs actions de la société au tiers sur la base des termes et conditions de l’Offre de Reprise, en ce compris, les garanties et représentations données dans ce cadre (« l’Obligation de Suite),
pour autant que les déclarations et garanties qui font partie des termes et conditions de l’Offre de Reprise ont également été expressément approuvées et acceptées par des actionnaires détenant au total au moins (51 %) des actions de la Société.
Aussitôt que possible après avoir reçu par écrit la notification du fait qu’un actionnaire a exercé son Obligation de Suite, et si possible au même moment que les autres actionnaires qui ont accepté l’ Offre de Reprise, les actionnaires qui ont refusé ou qui n’ont pas expressément accepté l’Offre de Reprise, doivent céder leurs actions au tiers acquéreur conformément aux termes et conditions de l’ Offre de Reprise.
5. Cessions libres
Les actions sont librement cessibles dans les cas suivants (« Cessions Libres ») :
(i) Toute cession d’actions autorisée ou réalisée en vertu d’une convention d'actionnaires en vigueur au moment de la cession (par exemple, toute cession d’actions réalisée en vertu d’une option d’achat prévue par une telle convention d’actionnaires) ;
(ii) Toute cession d’actions par un actionnaire à une société qu’il contrôle à condition et pour autant que (i) l’actionnaire cédant en informe préalablement les autres actionnaires et que, préalablement au transfert des actions, la société cessionnaire s’engage vis-à-vis des autres actionnaires à restituer les actions cédées à l’actionnaire cédant au cas où le lien de contrôle avec l’actionnaire cédant
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viendrait à disparaitre ;
(iii) En cas de démembrement du droit de propriété des actions détenues par l’actionnaire majoritaire et de cession de la nue-propriété à une personne liée à cet actionnaire (conjoint ou descendants), pour autant que l’actionnaire cédant conserve le droit d’usufruit (l’extinction du droit d’usufruit étant assimilée à une cession qui n’est pas une Cession Libre et les actions concernées seront soumises à la procédure de droit de préemption, applicable mutatis mutandis).
Les Cessions Libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption. L’ organe d’administration devra être immédiatement informé de toute cession effectuée en vertu du présent article. »
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité et son contenu a remplacé les articles 8 et 9 des statuts.
Prévoir dans les statuts une procédure d’exclusion d’un actionnaire minoritaire à charge du patrimoine social ;
Quatrième résolution :
EXCLUSION D’UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE À CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL La société a la faculté d’exclure un actionnaire minoritaire à charge du patrimoine social dans l’ hypothèse où l’organe d’administration constate que ledit actionnaire minoritaire se trouve dans une situation de Départ Fautif ou de Départ Sans Faute (tel que ces termes sont définis dans la convention d’actionnaires applicable en vigueur au moment de la procédure d’exclusion), et ce, conformément aux modalités suivantes :
a) Une telle exclusion pourra être mise en œuvre par la société, à l’égard de l’actionnaire minoritaire concerné par une situation de Départ Fautif ou de Départ Sans Faute, et ce, à compter de l’ écoulement d’un délai de trois mois qui suit la réalisation de l’événement justifiant un Départ Fautif ou un Départ Sans Faute ou, dès que l’actionnaire majoritaire aura expressément renoncé à l’ exercice de l’option d’achat dont il dispose en cas de Départ Fautif ou de Départ Sans Faute, conformément à la convention d’actionnaires applicable en vigueur au moment de l’évènement concerné .
b) En tout état de cause, en cas d’exercice valable de ladite option d’achat, le transfert des actions de l’actionnaire minoritaire concerné sera réalisé conformément cette option d’achat par préférence à la procédure d’exclusion.
c) La proposition motivée d’exclusion, établie par l’organe d’administration, sera notifiée à l’ actionnaire minoritaire qui se trouve en situation Départ Fautif ou de Départ Sans Faute ;
d) La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale de la société, statuant à la majorité simple des voix ; L’actionnaire minoritaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion. L’actionnaire minoritaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée.
e) L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire minoritaire concerné la décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion dans le registre des actions. Si l'actionnaire minoritaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
f) L’exclusion doit porter sur l’ensemble des actions de l’actionnaire minoritaire concerné ; ces actions seront annulées au terme de la procédure d’exclusion.
g) L’actionnaire minoritaire exclu recouvre la valeur de ses actions, laquelle est calculée :
(i) sur la base du Prix de Départ Fautif (tel que ce terme est défini dans la convention d’actionnaires applicable en vigueur au moment de la procédure d’exclusion) si l’exclusion est motivée par une situation de Départ Fautif ; ou
(ii) sur la base du Prix de Départ Sans Faute (tel que ce terme est défini dans la convention d’ actionnaires applicable en vigueur au moment de la procédure d’exclusion)si l’exclusion est motivée par une situation de Départ Sans Faute.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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h) Le montant de la part de retrait de l’actionnaire minoritaire exclu est payé par la société dans les deux mois de la date de sa détermination en vertu de cette procédure. Toutefois, si la part visée ci- avant ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations – Adaptation de la forme légale
Cinquième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations. Sixième résolution :
L’assemblée a confirmé :
*que le capital libéré à la date du 5 septembre 2022 s’élevait à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros ;
*que la réserve légale s’élevait à la somme de quatre mille trois cent quatre-vingt-six euros quarante- deux centimes (4.386,42 €).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme globale de vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-six euros quarante-deux centimes (22.986,42 €) euros, étaient convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y avait pas actuellement de compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Renouvellement du mandat de gérant statutaire en un mandat d’administrateur statutaire ; Septième résolution :
L’assemblée générale :
* a décidé de mettre fin au mandat de gérant statutaire de Monsieur Arnaud NAVEZ, préqualifié, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée ;
* a décidé, en cas de pluralité d’administrateurs, qu’un administrateur pourrait agir seul, dans le cadre de la gestion journalière, pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de cent mille (-100.000,00 €) euros. .
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Huitième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts était rédigé comme suit :
STATUTS
L’assemblée nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
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La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARGAFIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la prestation, aux personnes morales, aux personnes physiques, aux associations, aux administrations privées et/ou publiques ainsi qu’aux autorités, de tous services se rapportant à :
• La réalisation d’études financières et stratégiques, l’analyse et la conception de plans d’affaires, incluant l’application de techniques telles que l’analyse de compétitivité, la description et la documentation de procédures opérationnelles, la recherche des facteurs de succès, enquêtes de benchmarking, analyses de maturité, audits de processus quel qu’en soit la nature et qui peuvent couvrir tous les cycles et processus d’exploitation d’une entreprises (exemple : Stratégique, opérationnel, financier, informatique, commerciale,...). Cette liste n’étant pas exhaustive • L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de la création d’entreprise, de la stratégie, de la finance, de l’informatisation, de l’organisation, de l’ audit interne et de la gestion au sens large, notamment la réalisation de plans d’affaires, d’études de marchés, de plan stratégique et marketing, de plan financier, de recherche d’aides à la constitution ou au développement d’une affaire tels que les subsides et autres
• L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de structure organisationnelle des groupes d’entreprise, de ses filiales et centres de décision • L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de revue de processus stratégiques, décisionnels, opérationnels et financiers • L’optimalisation des choix stratégiques, tactiques et opérationnels, incluant la mise à disposition temporaire de personnel spécialisé en gestion, l’organisation de séminaires, formations, ateliers de travail, sessions de brainstorming et coaching
• L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de gestion de portefeuilles et programmes de projets, et ce dans tous les domaines de la gestion stratégique et opérationnelle. L’initiation, le démarrage, le suivi, la gestion, la coordination et la clôture de projets et suivis de projets liés directement ou indirectement à la gestion de processus d’ entreprises en Belgique et à l’étranger
• L’exercice, sans limitation, en dehors de celles prévues par le loi, d’une fonction de management stratégique ou opérationnel, la reprise d’un rôle de gestionnaire de société, l’intervention dans la gestion quotidienne et la représentation
• L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de gestion d’entreprise dans tous ses aspects incluant :
Le management général, la gestion commerciale, l’engineering, le marketing, la recherche et développement, la gestion de l’innovation, l’achat, la gestion des matières premières, la gestion des produits intermédiaires et finaux, la gestion des stocks, la supervision e la chaîne d’ approvisionnement, la gestion de la qualité, la distribution, la vente et le support, la facturation, la gestion des crédits, la gestion des clients et des fournisseurs, la gestion des ressources humaines, le recrutement et la sélection, la communication, l’infrastructure des systèmes d’information, les flux inter et intra entreprises, l’audit interne ; cette liste n’étant pas limitative.
• La fondation, la réorganisation, la fusion, la réallocation de ressources économiques, incluant la fondation d’établissements étrangers et la fondation d’établissements étrangers en Belgique • La prospection active de marchés et clients, la création de réseaux de personnes et de sociétés, physiques ou virtuels en vue de conserver ou acquérir des contrats commerciaux • L’application et la vente de moyens organisationnels et technologiques en tant qu’intermédiaire en Belgique et à l’étranger en vue de soutenir les activités d’entreprises
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• L’organisation et la réalisation de voyages de prospection à l’étranger • La réalisation de tout ou partie de missions d’assistance et de conseils stratégiques et opérationnels pour le compte de clients belges ayant des activités à l’étranger. • Le développement et l’implémentation de moyens technologiques, incluant les systèmes d’ information au sens large, le choix des moyens hardware et software, sens large, le choix des moyens hardware et software, le choix de soustraitants, l’interfaçage, la construction de bases de données, l’intégration de systèmes
La société pourra également réaliser toute opération de nature immobilière, notamment l’acquisition, même en démembrement, la location et la prise en location, la vente, l’échange et l’apport, de biens immeubles, ainsi que la gestion et la valorisation de ces biens.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne lui sont pas interdites par la loi.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’ autres sociétés.
Elle peut réaliser toute prise de participations dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur financement en vue d’en assurer l’organisation ou le fonctionnement et d’en accroitre la rentabilité.
La rédaction de tous types de documents pourra être réalisée par la société dans la langue de son choix, étant donné son caractère tant national qu’international.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de même type. Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom propre ou pour compte propre, ainsi que pour ses actionnaires ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Seuls la gérance et/ou l’assemblée générale des actionnaires ont compétence pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à la somme de vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-six euros quarante-deux centimes (22.986,42 €) euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers au moins.
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Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration s’il existe décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’ article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à ceux- ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
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Article 9. Cession d’actions – Principes généraux – Droit de préemption – Obligation de suite - Cessions libres
1. Principes et définitions
Sans préjudice des Cessions Libres telles que définies au paragraphe 5 (cession libre), aucun actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions de la société, sauf à respecter les dispositions du présent article.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par :
(i) le terme « actions » : toutes les actions, parts bénéficiaires, obligations ou obligations convertibles, droits de souscription ou autres titres émis par la société (pour autant que les titres concernés soient cessibles) ;
(ii) le terme « actionnaire majoritaire » désigne le ou les actionnaires détenant la majorité absolue - ou à défaut de majorité absolue, la majorité relative - des droits de vote attachés aux actions de la société ;
(iii) le terme « actionnaire minoritaire » désigne tout actionnaire autre que l’actionnaire majoritaire.
(iv) le verbe « céder » et le substantif « cession » : toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert direct ou indirect de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit ou de tout autre droit réel sur les actions de la société, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente, cession, échange (y compris en cas de fusion ou de scission), apport en société, donation, dation en paiement ou échange, partage, prêt, cession ou apport de branche d’ activité ou d’universalité, octroi de sûreté ou de garantie portant sur les actions de la société ;
(v) le terme « cession(s) libre(s) » : tout cession visée au paragraphe 5 du présent article ;
(vi) le terme « contrôle » a la signification prévue à l'article 1:14 du Code des Sociétés et des Associations ;
(vii) le terme « jour ouvrable » : par un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié officiel en Belgique ;
(viii) le terme « personne liée » : par rapport à une personne morale, toute personne liée au sens de l'article 1:20 du Code des Sociétés et des Associations et par rapport à une personne physique, toute personne ayant un lien de filiation, éventuellement par alliance, jusqu'au quatrième degré, ou toute personne cohabitant, avec la personne concernée.
Les actionnaires s’interdisent formellement de céder leurs actions de la société à un tiers, en ce compris dans le cadre des Cessions Libres visées au présent article, sans que celui-ci ne se soit préalablement engagé à adhérer sans réserve à toute convention d'actionnaires en vigueur lors de la cession et se soit porté fort de ce que tout tiers auquel il cèderait à son tour ses actions de la société adhère également sans réserve à toute convention d'actionnaires en vigueur lors de la cession. Les actionnaires se portent fort de ce que tout tiers auquel ils céderaient des actions de la société adhère à toute convention d'actionnaires en vigueur, sans la moindre réserve, préalablement ou au plus tard concomitamment à la cession. Toute cession effectuée en violation de cette obligation ne sera pas opposable à la société.
Pour être valablement réalisée dans le cadre du présent article, toute notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les besoins du présent article, tout délai qui consiste en un nombre de jours commencera à courir le jour qui suit celui où l'événement déclencheur du délai s'est produit. La date d'expiration du délai est incluse dans la période. Si la date d'expiration du délai n'est pas un jour ouvrable, la date d'expiration est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
2. Droit de préemption ouvert au bénéfice de l’actionnaire majoritaire
Sans préjudice du paragraphe 5 (Cessions Libres), chaque actionnaire minoritaire s'engage à ne pas
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céder tout ou partie de ses actions sans les avoir préalablement offertes à l’actionnaire majoritaire.
L'actionnaire minoritaire (le « Cédant ») qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou un autre actionnaire minoritaire de bonne foi (le « Candidat Cessionnaire ») en informera l’organe d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comprendra une copie de la lettre d'offre du Candidat Cessionnaire précisant: (i) le nom, l’adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité, du Candidat Cessionnaire; (ii) l'indication que le Candidat Cessionnaire agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié; (iii) le nombre d'actions dont la cession est envisagée; (iv) le prix offert par le Candidat Cessionnaire ainsi que les modalités et conditions de la cession envisagée; (v) le moment envisagé du transfert de propriété des actions; (vi) la copie de tout document confirmant que le Candidat Cessionnaire dispose des moyens disponibles nécessaires au paiement du prix et (vii) les projets de documents contractuels relatifs à la cession envisagée.
Dans les dix (10) jours suivant la réception de la lettre du Cédant, l’organe d'administration notifiera une copie de la lettre d'offre du Candidat Cessionnaires à l’actionnaire majoritaire (la "Notification").
L’actionnaire majoritaire disposera d'un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la Notification pour faire savoir à l’organe d'administration s'il exerce ou non son droit de préemption et, le cas échéant, le nombre d'action qu'il souhaite acquérir. Dans le cas où l’actionnaire majoritaire n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai de vingt (20) jours dont question ci-avant, il sera réputé y avoir définitivement renoncé.
L’organe d'administration informera tous les actionnaires, dans les dix (10) jours de l'expiration du délai susmentionné, du résultat de l'exercice du droit de préemption.
Si le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'actions offertes, les actions offertes seront réparties entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption proportionnellement à leur participation dans la société, compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant pas exercé leur droit de préemption ou ne disposant pas d’un droit de préemption.
Le prix d'acquisition et les autres conditions et modalités de la cession seront identiques à celles offertes par le Candidat Cessionnaire.
Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par laquelle l’organe d'administration informe les actionnaires du résultat de l'exercice du droit de préemption.
La propriété des actions préemptées, ainsi que l'ensemble des droits qui y sont attachés, sera transférée à l’actionnaire majoritaire ayant exercé son droit de préemption lors du paiement du prix d'acquisition des actions préemptées.
Si le nombre d'actions préemptées est inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption sera considéré comme n’ayant pas été exercé, et le Cédant pourra librement céder l'ensemble des actions offertes au Candidat Cessionnaire pour autant que la cession ne soit pas effectuée à des conditions et modalités plus favorables (du point de vue du Candidat Cessionnaire) au Candidat Cessionnaire que celles indiquées dans la Notification et qu'elle intervienne au plus tard dans le trois (3) mois suivant la notification par laquelle l’organe d'administration informe les actionnaires du résultat de l'exercice du droit de préemption.
Le cas échéant, une convention d'actionnaires pourra prévoir des exceptions à l'application de ce droit de préemption en faveur de certains actionnaires dans certaines circonstances.
3. Transfert pour cause de décès d’un actionnaire minoritaire
Le transfert pour cause de mort d’un actionnaire minoritaire à son conjoint survivant et/ou à un autre de ses héritiers (les « Successeurs ») entraîne l’application du droit de préemption, mutatis mutandis, sous réserve des précisions suivantes :
(i) Dans les six (6) semaines à compter du décès de l’actionnaire minoritaire, l’organe d’ administration de la société informera les Successeurs (et, le cas échéant, la personne représentant la masse successorale) de l’application du mécanisme de préemption tel que prévu aux termes des statuts de la Société ; dans ce même délai, l’organe d’administration notifiera aux autres
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actionnaires, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’application du droit de préemption en précisant, le nom et adresse des Successeurs, et (ii) le nombre d’actions qui sont concernées (la « Notification »).
(ii) L’actionnaire majoritaire disposera d’un délai de soixante (60) jours suivant la réception de la Notification pour faire savoir à l’organe d'administration s'il exerce ou non son droit de préemption et, le cas échéant, le nombre d'action qu'il souhaite acquérir. L’actionnaire majoritaire n'ayant pas exercé son droit de préemption endéans ce délai sera réputé y avoir définitivement renoncé.
(iii) L’organe d'administration informera tous les actionnaires, dans les dix (10) jours de l'expiration du délai susmentionné, du résultat de l'exercice du droit de préemption.
(iv) En cas d’exercice valable du droit de préemption, le prix d’acquisition des actions sera déterminé comme précisé dans la convention d’actionnaires en place entre les actionnaires concernés.
(v) Les actions soumises au droit de préemption seront réparties entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption proportionnellement à leur participation dans la société.
4. Obligation de suite
En cas d’offre d’achat d’un tiers portant sur au moins 80% des actions de la Société (l’”Offre de Reprise”) qui a été expressément approuvée et acceptée par des actionnaires détenant au total au moins 51% des actions de la Société :
(i) le droit de préemption visé au paragraphe 2 ci-avant n’est pas applicable ; (ii) tout actionnaire qui a expressément accepté l’Offre de Reprise peut contraindre les autres actionnaires qui ont refusé ou qui n’ont pas expressément accepté l’Offre de Reprise, à céder l’ ensemble de leurs actions de la société au tiers sur la base des termes et conditions de l’Offre de Reprise, en ce compris, les garanties et représentations données dans ce cadre (« l’Obligation de Suite),
pour autant que les déclarations et garanties qui font partie des termes et conditions de l’Offre de Reprise ont également été expressément approuvées et acceptées par des actionnaires détenant au total au moins (51 %) des actions de la Société.
Aussitôt que possible après avoir reçu par écrit la notification du fait qu’un actionnaire a exercé son Obligation de Suite, et si possible au même moment que les autres actionnaires qui ont accepté l’ Offre de Reprise, les actionnaires qui ont refusé ou qui n’ont pas expressément accepté l’Offre de Reprise, doivent céder leurs actions au tiers acquéreur conformément aux termes et conditions de l’ Offre de Reprise.
5. Cessions libres
Les actions sont librement cessibles dans les cas suivants (« Cessions Libres ») :
(i) Toute cession d’actions autorisée ou réalisée en vertu d’une convention d'actionnaires en vigueur au moment de la cession (par exemple, toute cession d’actions réalisée en vertu d’une option d’achat prévue par une telle convention d’actionnaires) ;
(ii) Toute cession d’actions par un actionnaire à une société qu’il contrôle à condition et pour autant que (i) l’actionnaire cédant en informe préalablement les autres actionnaires et que, préalablement au transfert des actions, la société cessionnaire s’engage vis-à-vis des autres actionnaires à restituer les actions cédées à l’actionnaire cédant au cas où le lien de contrôle avec l’actionnaire cédant viendrait à disparaitre ;
(iii) En cas de démembrement du droit de propriété des actions détenues par l’actionnaire majoritaire et de cession de la nue-propriété à une personne liée à cet actionnaire (conjoint ou descendants), pour autant que l’actionnaire cédant conserve le droit d’usufruit (l’extinction du droit d’usufruit étant assimilée à une cession qui n’est pas une Cession Libre et les actions concernées seront soumises à la procédure de droit de préemption, applicable mutatis mutandis).
Les Cessions Libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption. L’
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organe d’administration devra être immédiatement informé de toute cession effectuée en vertu du présent article.
Article 9bis - Exclusion d’un actionnaire minoritaire à charge du patrimoine social
La société a la faculté d’exclure un actionnaire minoritaire à charge du patrimoine social dans l’ hypothèse où l’organe d’administration constate que ledit actionnaire minoritaire se trouve dans une situation de Départ Fautif ou de Départ Sans Faute (tel que ces termes sont définis dans la convention d’actionnaires applicable en vigueur au moment de la procédure d’exclusion), et ce, conformément aux modalités suivantes :
a) Une telle exclusion pourra être mise en œuvre par la société, à l’égard de l’actionnaire minoritaire concerné par une situation de Départ Fautif ou de Départ Sans Faute, et ce, à compter de l’ écoulement d’un délai de trois mois qui suit la réalisation de l’événement justifiant un Départ Fautif ou un Départ Sans Faute ou, dès que l’actionnaire majoritaire aura expressément renoncé à l’ exercice de l’option d’achat dont il dispose en cas de Départ Fautif ou de Départ Sans Faute, conformément à la convention d’actionnaires applicable en vigueur au moment de l’évènement concerné .
b) En tout état de cause, en cas d’exercice valable de ladite option d’achat, le transfert des actions de l’actionnaire minoritaire concerné sera réalisé conformément cette option d’achat par préférence à la procédure d’exclusion.
c) La proposition motivée d’exclusion, établie par l’organe d’administration, sera notifiée à l’ actionnaire minoritaire qui se trouve en situation Départ Fautif ou de Départ Sans Faute ;
d) La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale de la société, statuant à la majorité simple des voix ; L’actionnaire minoritaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion. L’actionnaire minoritaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée.
e) L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire minoritaire concerné la décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion dans le registre des actions. Si l'actionnaire minoritaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
f) L’exclusion doit porter sur l’ensemble des actions de l’actionnaire minoritaire concerné ; ces actions seront annulées au terme de la procédure d’exclusion.
g) L’actionnaire minoritaire exclu recouvre la valeur de ses actions, laquelle est calculée :
(i) sur la base du Prix de Départ Fautif (tel que ce terme est défini dans la convention d’actionnaires applicable en vigueur au moment de la procédure d’exclusion) si l’exclusion est motivée par une situation de Départ Fautif ; ou
(ii) sur la base du Prix de Départ Sans Faute (tel que ce terme est défini dans la convention d’ actionnaires applicable en vigueur au moment de la procédure d’exclusion) si l’exclusion est motivée par une situation de Départ Sans Faute.
h) Le montant de la part de retrait de l’actionnaire minoritaire exclu est payé par la société dans les deux mois de la date de sa détermination en vertu de cette procédure. Toutefois, si la part visée ci- avant ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
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les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour juste motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur NAVEZ, Arnaud, né à Mons le 6 mars 1976, domicilié et demeurant à (1325) Chaumont-Gistoux, 9, Chemin du Piroi.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un organe d’administration collégial qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de cent mille euros (-100.000,00 € ).
Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, et deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
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Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
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avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17 ter. Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’administration/L’organe de gestion peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’ identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par le conseil d’administration/l’organe de gestion.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par le conseil d’administration/l’organe de gestion aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’ assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale et/ou au vote.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux administrateurs et au(x) commissaires.
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
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Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18bis. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’ actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ses capitaux propres ou de ses réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Le conseil d’administration/L’organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’ acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’ irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
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Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Rendre les capitaux propres disponibles/Modification des statuts.
Neuvième résolution :
L’assemblé a décidé de rendre les capitaux propres s’élevant à la somme de vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-six quarante-deux centimes (22.986,42 €) euros disponibles. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Dixième résolution
Afin de tenir compte de la résolution qui précède, l’article 5bis : intitulé « Compte de capitaux propres statutairement indisponible », son titre et son contenu ont été remplacés par le texte suivant : « Article 5bis : Compte de capitaux propres disponible »
« Lors l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du 5 septembre 2022 ayant adopté la forme légale du Code des sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement indisponibles. Aux termes de la même assemblée générale les capitaux propres ont ensuite été rendus statutairement disponibles. »
« Dès lors, la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres disponible s’élève à la somme de vingt-deux mille neuf cent quatre-vingt-six euros quarante-deux centimes (22.986,42 €). »
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Caractère gratuit ou onéreux du mandat d’administrateur statutaire /Adresse siège/Site Internet et adresse électronique.
Onzième résolution :
L’assemblée générale :
* a précisé que le mandat d’administrateur de Monsieur Arnaud NAVEZ, préqualifié, continuerait à être exercé à titre onéreux selon les modalités déterminées antérieurement à l’acte modificatif dans la continuité « de ce qui existe actuellement » ;
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* a confirmé que le siège est établi à (1325) Chaumont-Gistoux, 9, Chemin du Piroi ; * a précisé ne pas prévoir pour la société dans le cadre de l’acte modificatif de site internet et d’ adresse électronique.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts. Douzième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire Lammerhiert, précitée, d’établir et de signer la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution a été adaptée à l’unanimité.
Pouvoirs :
Treizième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, avec une copie de la procuration sous seing privé signée par Monsieur Luc BOSMANS en date du 3 septembre 2022 et une copie de la procuration sous seing privé signée par Madame Anne-Catherine BRASSEUR en date du 3 septembre 2022, ainsi qu’une coordination des statuts à la date du 5 septembre 2022.
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Comptes annuels
15/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-15/0094781
Rubrique Constitution
30/06/2015
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARGAFIN
Chemin du Piroi 9
1325 Chaumont-Gistoux
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Yves Somville à Court-Saint-Etienne en date du26 juin 2015, dont une expédition a été levée avant enregistrement, en vue du présent dépôt, il résulte que: 1/Monsieur NAVEZ Arnaud (prénom unique), né à Mons, le six mars mil neuf cent septante-six, Numéro national 760306-245.28, époux de Madame BRASSEUR Anne-Catherine Pierre Marie, domicilié à 1325 CHAUMONT-GISTOUX, Chemin du Piroi, 9.
2/ Madame BRASSEUR Anne-Catherine Pierre Marie, née à Libramont-Chevigny, le neuf janvier mil neuf cent septante-neuf, Numéro national 790109-114.21, épouse de Monsieur NAVEZ Arnaud (prénom unique), domiciliée à 1325 CHAUMONT-GISTOUX, Chemin du Piroi, 9. Ont constitué une société dont les statuts stipulent notamment ce qui suit: NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ARGAFIN ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise. SIEGE
ARTICLE 2
Le siège social est fixé à1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Piroi, 9. Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la prestation, aux personnes morales, aux personnes physiques, aux associations, aux administrations privées et/ou publiques ainsi qu’aux autorités, de tous services se rapportant à :
*15310882*
Déposé
26-06-2015
0632803947
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- La réalisation d’études financières et stratégiques, l’analyse et la conception de plans d’affaires, incluant l’application de techniques telles que l’analyse de compétitivité, la description et la documentation de procédures opérationnelles, la recherche des facteurs de succès, enquêtes de benchmarking, analyses de maturité, audits de processus quel qu’en soit la nature et qui peuvent couvrir tous les cycles et processus d’exploitation d’une entreprise (exemple : Stratégique, opérationnel, financier, informatique, commerciale,...). Cette liste n’étant pas exhaustive - L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de la création d’entreprise, de la stratégie, de la finance, de l’informatisation, de l’organisation, de l’audit interne et de la gestion au sens large, notamment la réalisation de plans d’affaires, d’études de marchés, de plan stratégique et marketing, de plan financier , de recherche d’aides à la constitution ou au développement d’une affaire tels que les subsides et autres
- L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de structure organisationnelle des groupes d’entreprise, de ses filiales et centres de décision - L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de revue de processus stratégiques, décisionnels, opérationnels et financiers - L’optimalisation des choix stratégiques, tactiques et opérationnels, incluant la mise à disposition temporaire de personnel spécialisé en gestion, l’organisation de séminaires, formations, ateliers de travail, sessions de brainstorming et coaching
- L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de gestion de portefeuilles et programmes de projets, et ce dans tous les domaines de la gestion stratégique et opérationnelle. L’initiation, le démarrage, le suivi, la gestion, la coordination et la clôture de projets et suivis projets liés directement ou indirectement à la gestion de processus d’entreprises en Belgique et à l’étranger
- L’exercice, sans limitation, en dehors de celles prévues par la loi, d’une fonction de management stratégique ou opérationnel, la reprise d’un rôle de gestionnaire de société, l’intervention dans la gestion quotidienne et la représentation
- L’assistance, le conseil, l’étude et la gestion de projets (y incluant leur mise en place) en matière de gestion d’entreprise dans tous ses aspects incluant : Le management général, la gestion commerciale, l’engineering, le marketing, la recherche et développement, la gestion de l’innovation, l’achat, la gestion des matières premières, la gestion des produits intermédiaires et finaux, la gestion des stocks, la supervision de la chaine d’approvisionnement, la gestion de la qualité, la distribution, la vente et le support, la facturation, la gestion des crédits, la gestion des clients et des fournisseurs, la gestion des ressources humaines, le recrutement et la sélection, la communication, l’infrastructure des systèmes d’information, les flux inter et intra entreprises, l’audit interne ; cette liste n’étant pas limitative.
- La fondation, la réorganisation, la fusion, la réallocation de ressources économiques, incluant la fondation d’établissements étrangers et la fondation d’établissements étrangers en Belgique - La prospection active de marchés et clients, la création de réseaux de personnes et de sociétés, physiques ou virtuels en vue de conserver ou acquérir des contrats commerciaux - L’application et la vente de moyens organisationnels et technologiques en tant qu’intermédiaire en Belgique et à l’étranger en vue de soutenir les activités d’entreprises - L’organisation et la réalisation de voyages de prospection à l’étranger - La réalisation de tout ou partie de missions d’assistance et de conseils stratégiques et opérationnels pour le compte de clients belges ayant des activités à l’étranger. - Le développement et l’implémentation de moyens technologiques, incluant les systèmes d’information au sens large, le choix des moyens hardware et software, le choix de sous-traitants, l’interfaçage, la construction de bases de données, l’intégration de systèmes La société pourra également réaliser toute opération de nature immobilière, notamment l’acquisition, même en démembrement, la location et la prise en location, la vente, l’échange et l’apport, de biens immeubles, ainsi que la gestion et la valorisation de ces biens.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne lui sont pas interdites par la loi.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toute sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut réaliser toute prise de participations dans des entreprises tant au niveau de la gestion que de leur financement en vue d’en assurer l’organisation ou le fonctionnement et d’en accroitre la rentabilité.
La rédaction de tous types de documents pourra être réalisée par la société dans la langue de son
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choix, étant donné son caractère tant national qu’international.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de même type. Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom propre ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Seuls la gérance et/ou l’assemblée générale des associés ont compétence pour interpréter cet objet social.
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00,-€), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /centième (1/100ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 100.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital est déterminé par les dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires, à l’usufruitier.
VERSEMENTS ULTERIEURS
ARTICLE 6
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement libérées sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier des intérêts calculés aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. En cas d'associé unique gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
MODIFICATION DU CAPITAL
ARTICLE 7
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les parts sociales qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé. Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes visées à l’article 249 du Code des Sociétés, sous réserve des conditions exprimées au présent acte pour revêtir la qualité d’associé.
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réduction proposée.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
ARTICLE 8
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, et aux descendants en ligne directe des associés. § 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément d’associés représentant au minimum cinquante pour cent du capital social.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par la valeur des parts résultant du dernier bilan précédant la cession, déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément d’associés représentant au minimum cinquante pour cent du capital social.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours.
S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
ARTICLE 9
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par la valeur des parts résultant du dernier bilan précédant la cession, déterminée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix. NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
ARTICLE 10
Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales. Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
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ADMINISTRATION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale et sous réserve de ce qui est prévu ci-après, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit.
Monsieur NAVEZ Arnaud, prénommé, est nommé gérant statutaire, son mandat sera rémunéré dans la mesure que prévoira l’assemblée générale.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE ARTICLE 12
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus. S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition, à l’exception de ceux dépassant une valeur financière de dix mille euros (10.000,00,-EUR), pour lesquels toutes les décisions et opérations y relatives au-delà de ce montant ou de sa contrevaleur devront être signées par deux gérants au minimum.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
CONTROLE
ARTICLE 13
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième mercredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
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en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE ARTICLE 15
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
ARTICLE 16
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.
DISSOLUTION
ARTICLE 17
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous réserve de l’agréation du Tribunal de Commerce compétent.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Dispositions finales et (ou) transitoires
Conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Les comparants décident de nommer en tant que gérant statutaire, pour un terme indéterminé : Monsieur NAVEZ Arnaud, prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant statutaire est exercé à titre rémunéré.
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2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire. 3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2015. 4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 18 mai 2016. 5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur Christian GÉRARD, de la société privée à responsabilité limitée « Management Tax Partners », numéro d’Entreprises : 0439.913.311, dont le siège social est établi Avenue des Longicornes 1 à 1170 Watermael-Boitsfort, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et effectuer les démarches d’assujettissement à la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps une expédition de l'acte du 26 juin 2015
(Signé) Yves SOMVILLE Notaire à Court-Saint-Etienne
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