ARVEST GROUP
Active
•0838.550.746
Adresse
12 Rue Fusch, 4000 Liège
Activité
Activities of holding companies
Création
12/08/2011
Dirigeants
Informations juridiques
ARVEST GROUP
Numéro
0838.550.746
SIRET (siège)
2.201.295.333
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0838550746
EUID
BEKBOBCE.0838.550.746
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 16/08/2011
Activité
ARVEST GROUP
Code NACEBEL
64.210, 70.200, 71.121, 82.100, 82.990•Activities of holding companies, Business and other management consultancy activities, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors, Office administrative and support activities, Other business support service activities nec
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Finances
ARVEST GROUP
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1,1M | -35,9K | 6,3K | 21,0K |
| EBITDA - EBE | € | 24,8M | 214,6K | 54,9K | 15,7K |
| Résultat d’exploitation | € | 1,1M | -72,4K | -60,7K | -43,6K |
| Résultat net | € | 24,7M | 182,4K | 47,2K | 10,7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | - | -100 | -69,842 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 2,2K | - | 865,987 | 74,825 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 924,9K | 473,4K | 1,1M | 1,2M |
| Dettes financières | € | 85,8K | 38,7K | 77,9K | 117,9K |
| Dette financière nette | € | -839,1K | -434,6K | -1,1M | -1,1M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 26,7M | 2,6M | 2,6M | 2,6M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 2,2K | - | 743,861 | 50,737 |
Dirigeants et représentants
ARVEST GROUP
5 dirigeants et représentants
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 02/03/2023
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 02/03/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/03/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/03/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 12/08/2011
Jusqu'au : 01/03/2023
Cartographie
ARVEST GROUP
Documents juridiques
ARVEST GROUP
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
02/03/2023
Comptes annuels
ARVEST GROUP
12 documents
Comptes sociaux 2023
03/07/2024
Comptes sociaux 2022
20/06/2023
Comptes sociaux 2021
05/07/2022
Comptes sociaux 2020
05/07/2021
Comptes sociaux 2019
01/07/2020
Comptes sociaux 2018
25/07/2019
Comptes sociaux 2017
08/06/2018
Comptes sociaux 2016
04/09/2017
Comptes sociaux 2015
28/06/2016
Comptes sociaux 2014
14/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ARVEST GROUP
1 établissement
2.201.295.333
Actif
Adresse : 12 Rue Fusch, 4000 Liège
Date de création : 16/08/2011
Activité : 58.290• Other software publishing
Publications
ARVEST GROUP
8 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
06/03/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0838550746
Nom
(en entier) : Valivoire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fusch 12
: 4000 Liège
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 2 mars 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VALIVOIRE », dont le siège est établi à 4000 Liège, rue Fusch, 12.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- TRANSFERT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
L’assemblée générale décide de transférer le compte de capitaux propres statutairement indisponible (comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 (introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses) au compte « Autre apport disponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte « Capital » et au compte « Réserve disponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve légale ». De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
II- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société afin d’adopter comme nouvelle dénomination : « ARVEST GROUP ».
III- MULTIPLICATION DU NOMBRE D’ACTIONS PAR 100
L’assemblée générale décide de multiplier les 100 actions existantes par 100 afin que le patrimoine de la société soit dorénavant représenté par 10.000 actions. Les 10.000 actions sont réparties comme suit : on omet.
IV- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
*23319671*
Déposé
02-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
TITRE UN
Caractères de la société
Article 1 Forme Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARVEST GROUP ».
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3 Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci : 1) Toutes opérations de management, de consultance, d'agence d'affaire, de gestion et/ou de direction. visant à l'organisation et au bon fonctionnement de services opérationnels, de recherche et développement, sociaux, commerciaux, informatiques, juridiques ou administratifs, à l'établissement de tous documents administratifs, à la conception, à l'étude, et à la commercialisation, et l'exploitation de tous systèmes de gestion de données ; La société peut se livrer à tous travaux administratifs d'établissement, d'encodage, de transcription, d'édition et de présentation de documentation intéressant ses clients ; tous travaux de secrétariat, la tenue à jour de la documentation légale et tous travaux requis par celle-ci, l'établissement de tous documents de nature juridique, économique, financière jugés utiles à l'exécution des missions de gestion ou à l'information de ses clients, l'interface entre le client et toutes relations d'affaire, en ce compris les autorités, etc. 2) La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières, et le soutien aux entreprises sous la forme appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
3) La prise de participation à court, moyen ou long terme, majoritaire ou non, au capital de toutes sociétés civiles ou commerciales de droit belge ou étranger ; La constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés beiges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de droits sociaux, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
4) L'exercice de mandats, rémunérés ou gratuits, d'administrateur, de gérant, de liquidateur, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité de direction, participer à toutes assemblées générales pour y exercer le vote afférent aux droits possédés, détenir des participation pour compte d'autrui (dans les limites légales), aliéner ou acquérir de telles participations, effectuer toutes opérations financières liées directement ou indirectement à cet objet, et notamment, toutes dotations en gages hypothécaires, toutes constitutions de garantie quelconque, toutes opérations de prêt ou d'emprunt.
5) Tous services d'administration, de gestion, d'assistance et de conseil, de contrôle interne et de surveillance, notamment dans le domaine juridique et dans le domaine financier, de toutes sociétés et entreprises.
6) La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la concession, la location de tout bien ou droit réel immobilier divis ou indivis, ainsi que, le cas échéant, l'activité de marchand de biens immobiliers, la promotion immobilière horizontale et/ou verticale et le leasing immobilier.
7) L'activité de bureau d'ingénieur-conseil, l'expertise, les études dans les domaines de l'ingénierie ; 8) La création, le développement, la modification, l'adaptation, la réparation, l'entretien de matériel, de programmes, de logiciels de tous types, le commerce en gros et/ou au détail de tous produits et services dans le domaine de l'informatique, de l'électronique et dans tous domaines connexes, accessoires ou non.
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9) L'octroi de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit. La société n'exercera aucune activité soumise à la moindre condition d'accès tant qu'elle ne sera pas en règle avec toutes les conditions requises.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE DEUX
Patrimoine
Article 5 – Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par dix mille (10.000) actions avec droit de vote représentant chacune un dix millième (1/10.000e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 – Appel de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un tiers agréé.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’ organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
Article 7 – Emission d’actions nouvelles
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci. Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’ organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
Article 8 – Apports supplémentaires
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L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte authentique.
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans l’ acte, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles.
Article 9 – Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
Article 10 Registre des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 11 – Cessions et transmissions d’actions
Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès des actions sont permises conformément aux dispositions légales et pourront en outre être organisées dans une convention d’ actionnaires, cela conformément à l’article 5:67 du Code des Sociétés et des Associations. La convention d’actionnaires déroge aux dispositions de l’article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 12 Inscription des transferts de titres
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.
Article 13 - Démission – exclusion
Aucune démission ni exclusion à charge du patrimoine de la société des actionnaires n’est permise.
TITRE TROIS
Administration Contrôle
Article 14 – Collège d’administrateurs.
1. Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
1. Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
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autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’ administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé sans limitation de durée.
1. Présidence
Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
1. Réunions
Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
1. Délibération
Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au Collège d’administrateurs par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du Collège d’administrateurs est prépondérante. Toutefois, si le Collège se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
1. Procèsverbaux
Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 15 - Pouvoirs d’administration du Collège d’administrateurs.
Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non. En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’ administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 16 - Pouvoirs de représentation du Collège d’administrateurs.
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Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs ou par l’administrateur unique s’il n’existe qu’un seul administrateur.
Article 17 Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Article 18 - Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de délégué à la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19 Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
TITRE QUATRE
Assemblée générale
Article 20 Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 21 Date Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22 Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. En cas de démembrement entre nue-propriété et usufruit, l'usufruitier (ou le mandataire de l’ usufruitier) représentera seul valablement les ayants-droit, et aura seul le droit de vote, quel que soit l’ordre du jour.
Article 23 Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
Article 24 Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 25 Vote
Chaque action confère une voix.
Article 26 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’ organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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TITRE CINQ
Exercice distributions
Article 27 Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’ organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Article 28 – Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX
Dissolution Liquidation
Article 29 – Actif net négatif
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’ assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Article 30 Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
TITRE SEPT
Dispositions générales
Article 31 - Election de domicile.
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 32 - Code des Sociétés et des Associations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
V- ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue Fusch, 12.
VI- DEMISSION - NOMINATION
1- L’assemblée générale prend acte du fait que Monsieur WARNANT Yves n’est plus désigne comme gérant statutaire et décide de renouveler son mandat comme administrateur ordinaire pour une durée indéterminée. Son mandat sera rémunéré.
2- L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur ordinaire pour une durée indéterminée, Madame MICHEL Valérie. Son mandat sera rémunéré.
3- L’assemblée générale décide de nommer Monsieur WARNANT Yves comme représentant permanent de la société « ARVEST GROUP » lorsque cette dernière est nommée comme administrateur d’une personne morale.
COLLEGE D’ADMINISTRATEURS
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Collège d’administrateurs et statuant à l'unanimité, décident de déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à Monsieur WARNANT Yves et à Madame MICHEL Valérie, chacun avec pouvoir d’agir séparément, pour la durée de leurs fonctions d'administrateur. Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.
Leur mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.
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Démissions, Nominations
22/07/2021
Description : Mod DOC 19,01 +). . Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe En 07 Kin 2021 21087545* N° d'entreprise : 0838 550 746 Nom (en entier) : VALIVOIRE (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : Adresse complète du siège : RUE FUSCH 12 A 4000 LIEGE Objet de l'acte : NOMINATION \ Ce 30 juin 2021, chez BNP PAPRIBAS FORTIS LIEGE, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des: . actionnaires de la SRE VALIVOIRE dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Fusch 12, identifiée à la BCE: : sous le numéro 0838,550.746. BUREAU La séance est ouverte à 13h00 sous la présidence de la SRL VALIVOIRE représentée par Monsieur Yves, : WARNANT. Sont présents : „Monsieur Yves Warnant : 67% -Madame Valérie Michel : 33% it est constaté que l'intégralité des actions est représentée. : En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence: précitée, à laquelle les parties déclarent se référer. : EXPOSE Monsieur le Président expose ce qui suit : LLa présente assemblée a pour objet du jour: : 1.Désignation du représentant permanent en application de l'article 2:55 du CSA chargé de l'exécution des: missions à exercer par la société en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée ACTION : ENERGIE dont le siège social est établi à 4190 FERRIERES, Allée des Sorbiers 5, identifiée à la BCE sous le: numéro 0898.871.680 2. Date d'effet 3. Pouvoirs H.pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum: : stipulé dans ses statuts. 111Tintégralité des actions existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des . formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son: : ordre du jour. i CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle. : aborde ensuite. RESOLUTIONS Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix la résolution suivante: : 1.décide d'appeler à la fonction de représentant permanent de la société VALIVOIRE, administrateur de la: . société à responsabilité limitée ACTION ENERGIE dont le siège social est établi à 4190 FERRIERES, Allée des : Sorbiers 5, identifiée à la BCE sous le numéro 0898.871.680, Mr Yves WARNANT (NN 78.01.02-193.34) domicilié: : à 4000 LIEGE, rue Fusch 12 : 2.La nomination prend effet à partir de ce jour 3.Sauf stipulation contraire, ce mandat est exercé à titre gratuit 4.Pouvoir est donné à Maître Olivier D'AOÛT, avocat au barreau de Liège, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer la publication aux Annexes du Moniteur belge du présent procès-verbal CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h15. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
‘ss Réservé
au
Moniteur
belge
V
“Dont procès-verbal.
Le président
VALIVOIRE SRL .
Représentée par Yves Warnant
Déposé en même temps que le PV du 30/06/2021
Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Démissions, Nominations
14/01/2020
Description : Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur + belge DD 0008527* N° d'entreprise : 0838 550 746 Nom (en entier) : VALIVOIRE (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Adresse complète du siège : RUE FUSCH 12 A 4000 LIEGE Objet de l’'acte: DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT Ce 20/12/2019, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée VALIVOIRE dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Fusch 12, identifiée à la BCE sous le numéro 0838.550.746. BUREAU La séance est ouverte à 13h20 sous la présidence de Monsieur Yves WARNANT Sont présents : -Monsieur Yves WARNANT : 67 parts sociales -Monsieur Madame Valérie MICHEL : 33 parts sociales Il est constaté que l'intégralité du capital social est représentée. En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer. EXPOSE Monsieur le Président expose ce qui suit : |.La présente assemblée a pour objet du jour: 1. Désignation du représentant permanent en application de l'article 61 du Code des sociétés chargé de l'exécution des missions à exercer par la société en qualité d'administrateur de la SA ETS BARRE dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, rue Zénobe Gramme 38, identifiée à la BCE sous le numéro 0448.409.224. 2. Date d'effet 3. Pouvoirs ILpour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum stipulé dans ses statuts. IE. l'intégralité des actions existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE Mentionner sur la dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2020 - Annexes du Moniteur belge NE Reserve au Moniteur béige Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite. RESOLUTIONS Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix la résolution suivante: 1. décide d'appeler à la fonction de représentant permanent de la société VALIVOIRE, administrateur de la SA ETS BARRE dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, rue Zénobe Gramme 38, identifiée à la BCE sous le numéro 0448.409.224, Monsieur Yves WARNANT (NN 78010219334), lequel accepte 2. La nomination prend effet a partir de ce jour 3. Pouvoir est donné à Maître Olivier D'AOÛT, avocat au barreau de Liège, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer la publication aux Annexes du Moniteur belge du présent procès verbal CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13H30 Dont procès-verbal. Le président Déposé en même temps que le PV du 20/12/2019 Mentionner sur {a dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-05/0142736
Comptes annuels
23/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-23/0182531
Comptes annuels
03/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-03/0287580
Comptes annuels
16/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-16/0243172
Rubrique Constitution
26/08/2011
Description : Mod 2.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 8383 . Soo, PA 6
Dénomination
(en entier): Valivoire
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
: Siège : 4000 Liège, Rue Fusch, 12. .
ii Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Lan deux mille onze, le douze août devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile:
: professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de: BEX et JADIN - notaires associés », inscrite à la BCE sous le numéro 0870.797.506., ayant son siège à: Waremme, Avenue Leburton, 6, où résident les dits notaires, en son étude. i
Ont comparu :
1: 1. Madame MICHEL Valérie, Florence, Véronique, née a Liége, le vingt-trois septembre mille neuf cent!
; | septante-sept, Numéro national : (On omet), épouse de Monsieur Yves WARNANT, comparant ci-après: ! désigné ; !
Laquelle autorise expressément l'indication de son numéro national dans le présent acte.
2. Monsieur WARNANT Yves, Joseph, Nicolas, Félix, né à Liège, le deux janvier mille neuf cent septante-; huit, Numero national : (On omet), époux de Madame Valérie MICHEL, comparante ci-avant désignée. Lequel autorise expressément l'indication de son numéro national dans le présent acte.
Monsieur et Madame WARNANT-MICHEL, comparants aux présentes, se sont mariés sous le régime: matrimonial de la séparation des biens suivant les termes d'un contrat de mariage reçu par le notaire Denis de: 1 NEUVILLE, à Liège, le dix-sept août deux milie quatre. Ils sont domiciliés à 4000 Liège, Rue Fusch, 12. Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :
A. PLAN FINANCIER
Antérieurement aux présentes, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier, qu'ils:
signent à l'instant, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code: des sociétés. Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au contenu: du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateurs: de la société, ainsi que le prévoit l'article 229,5° dudit Code. |
B. CONSTITUTION
Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la: société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer «Valivoire». ;
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la personnalité civile’ à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce de: Liège. :
Capital social i
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600) euros à représenter par cent! (100) parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en; numéraire comme suit. :
Souscription et libération en numéraire :
ni Madame MICHEL declare souscrire trente-trois (33) parts à émettre en numéraire au prix de cent quatre-! vingt six (186) euros la part, soit Pour | une valeur de six mille cent trente huit (6138) euros et libérer le montant |
Mentionner sur la dernière ‘page du Volet. B: Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge de son engagement par le dépôt anticipé, qu'elle a effectué à titre d'apport, d'une somme de deux mille quarante six (2046) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation. Monsieur WARNANT déclare souscrire soixante-sept (67) parts à émettre en numéraire au prix de cent quatre-vingt six (186) euros la part, soit pour une valeur de douze mille quatre cent soixante deux (12.462) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de quatre mille cent cinquante-quatre (4154) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
Les fonds destinés à la libération de cette souscription ont été déposés sur le compte spécial ouvert auprès de la banque CBC sous le numéro BE81 7320 2573 1424 au nom de la société en formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné.
Constatation de la formation du capital.
Le comparant déclare et reconnaît que :
a} Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros a été complètement souscrit en numéraire ; b) Chacune des cent (100) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à concurrence d'un tiers
(1/3) ; c) La société ainsi constituée a dés 4 présent en conséquence 4 sa disposition une somme de six mille deux
cents (6.200) euros.
C. STATUTS.
La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire soussigné d'arrêter comme suit le texte des statuts sociaux :
TITRE |. FORME DENOMINATION SIÈGE OBJET DUREE.
Article 1. Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Valivoire». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir : 1. La dénomination sociale ;
2. La mention « société privée à responsabilité limitée » ou l’abréviation « SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ; 4. L'indication précise du siège de ta société ;
5. Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;
6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée persorinellemerit responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2. Siège.
A la constitution, le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Fusch, 12.
La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilitée de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert. La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
1) Toutes opérations de management, de consultance, d'agence d'affaire, de gestion et/ou de direction, visant à l’organisation et au bon fonctionnement de services opérationnels, de recherche et développement, sociaux, commerciaux, informatiques, juridiques ou administratifs, à l'établissement de tous documents administratifs, à la conception, à l'étude, et à la commercialisation, et l'exploitation de tous systèmes de gestion de données ; La société peut se livrer à tous travaux administratifs d'établissement, d’encodage, de transcription, d'édition et de présentation de documentation intéressant ses clients ; tous travaux de secrétariat, la tenue à jour de la documentation légale et tous travaux requis par celle-ci, l'établissement de tous documents de nature juridique, économique, financière jugés utiles à l'exécution des missions de gestion ou à l'information de ses clients, l'interface entre le client et toutes relations d'affaire, en ce compris ies autorités, etc. 2) La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières, et le soutien aux entreprises sous la forme appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
3) La prise de participation à court, moyen ou long terme, majoritaire ou non, au capital de toutes sociétés civiles ou commerciales de droit belge ou étranger ; La constitution, ta gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de droits sociaux, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
4) L'exercice de mandats, rémunérés au gratuits, d'administrateur, de gérant, de liquidateur, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité de direction, participer à toutes assemblées générales pour y exercer le vote afférent aux droits possédés, détenir des participation pour compte d'autrui (dans les limites légales), aliéner ou acquérir de telles participations, effectuer toutes opérations financières liées directement ou indirectement à cet objet, et notamment, toutes dotations en gages hypothécaires, toutes constitutions de garantie quelconque, toutes opérations de prêt ou d'emprunt.
5) Tous services d'administration, de gestion, d'assistance et de conseil, de contrôle inteme et de surveillance, notamment dans le domaine juridique et dans le domaine financier, de toutes sociétés et entreprises.
6) La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la concession, la location de tout bien ou droit réel immobilier divis ou indivis, ainsi que, le cas échéant, l'activité de marchand de biens immobiliers, la promotion immobilière horizontale et/ou verticale et le leasing immobilier.
7) L'activité de bureau d'ingénieur-conseil, l'expertise, les études dans les domaines de l'ingénierie ;
8) La création, le développement, la modification, l'adaptation, la réparation, l'entretien de matériel, de
programmes, de logiciels de tous types, le commerce en gros et/ou au détail de tous produits et services dans le domaine de l'informatique, de l'électronique et dans tous domaines connexes, accessoires au non. 9} L'octroi de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit. La société n’exercera aucune activité soumise à la moindre condition d'accès tant qu'elle ne sera pas en règle avec toutes les conditions requises.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités Seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, sous réserve de l'application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5. Capital.
Le capital s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune une portion identique de l'avoir social.
ll ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale deliberant dans le respect des règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des modifications du capital.
Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure où action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un secand avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci-après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. L'associé défaillant reste tenu des montants non encore appelés. Faute pour ce dernier de s'exécuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et sera subrogé dans les droits de la société contre l'associé défaillant. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du transfert.
La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la gérance qui
détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
Article 6. Historique.
A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence d'un tiers.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.
Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'imrniscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 8. Parts sociales.
1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent Chacune un numéro d'ordre. 2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. La gérance veille à fa parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, signé par la gérance. Ces certificats ne sont pas négociables. 3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts concernant la représentation des associés à l'assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.
Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est décrétée par la société au cours de l'usufruit sont perçus par l'usufruitier tandis que le produit des réductions et amortissements de capital libéré ou incorporé antérieurement à la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, même décrétés pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut en disposer.
Article 9. Cession et transmission des parts.
Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation de parts une aliénation de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l'occasion d'une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
Dans les autres cas, les parts concernées ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est proposée. La procédure est alors la suivante.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
- le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du cessionnaire proposé ; - les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la demande d'agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur la cession.
La gérance notifie au cédant dans les huit jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention d'agréer le ou les héritiers et/ou légataires; passé ce délai, ils sont réputés agréer.
Le décès de associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint, d'un
descendant ou d'un ascendant en ligne directe d'un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.
Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de ia sincérité du prix indiqué, ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. Si les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non agréée ou si le prix résultant de l'aliénation n'est pas aisément évaluable ou est fondé sur d'autres éléments que la valeur des parts, ou si ta convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fixé suivant la règle prévue à l'article suivant des présents statuts. Dans le cas où la convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (échange, apport...) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le cédant a tout loisir de renoncer à l'opération dont l'agrément serait refusé, sans autre justification.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata temporis entre Je cédant et le cessionnaire.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. |! peut renoncer à la vente si
le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession
initial.
Article 11. Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
La demande est adressée à {a gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la valeur intrinsèque actuelle (valeur comptable
corrigée).
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les parties.
Article 12. Obligations.
La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans
un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales. La gérance veille sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.
Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société ou d'obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure où les dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respecté es, le fonctionnement de l'assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par le titre IV. des présents statuts, relatif à Yassemblée générale des associés.
TITRE lil. GESTION CONTROLE.
Article 13. Gérance.
Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts.
Une personne morale désignée gérante doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la personne morale gérante. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.
Le gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des stâtuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale. Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge A la constitution, Monsieur Yves WARNANT, domicilié à 4000 Liège, Rue Fusch, 12, est désigné gérant statutaire, au sens de l'articie 256 du Code des sociétés.
Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.
Article 14. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.
Article 15. Collége de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance. 2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du coltège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande. 3. Le collège ne peut valabiement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguité sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant de gérants pour délibérer suite 4 une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le callége réuni pour la deuxiéme fois pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient présents. Les décisions du collége sont prises a la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, lorsque la loi ne l'interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le college de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 16. Pouvoirs de la gérance.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Article 17. Signatures - Représentation générale.
Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.
Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. La signature d'un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de cette qualité.
Article 18. Délégation de pouvoirs.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.
Article 19. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert- comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l'accord
de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu'à décision expresse contraire des associés.
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
Article 21. Décisions collectives des associés — Assemblée généraie.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matiéres ressortissant a la compétence de l'assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l'occasion d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe naturel d'expression de leur volonté ou, selon le cas, sans délibération, par écrit, à l'unanimité des associés.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents. Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.
Article 22. Ordre du jour de l'assembiée générale.
L'assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses réunions, l'assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants
- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour, - Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou - Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.
Article 23. Réunions de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le premier lundi de mai de chaque année à vingt heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a pour objet :
- L'examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel ; - L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des résultats ; - La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré ou non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l’action sociale contre l’un ou plusieurs d'eux ;
- La {re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des
émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;
- Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à la dite assemblée ordinaire. En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l'objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.
Article 24. Convocations de l'assemblée générale.
Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.
Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation est
valablement signée pour la gérance par un mandataire.
Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l'a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.
Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de
procuration, si la gérance en arrête la forme.
Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci- dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la demande. Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être justifié de la convocation.
Article 25. Admission à l'assembiée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les
associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge application de Particle 26, ainsi que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.
Article 26. Représentation des associés à l'assemblée générale.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n'ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration.
2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix. 3. Les copropriétaires de parts doivent voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
À défaut d'accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera suspendu.
4. Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de paris ne dispose pas du droit de vote afférent à la part grevée d'usufruit. Le droit de vote est accordé à l'usufruitier. Ce dernier ne peut néanmoins prendre part à aucun vote avec les parts grevées, sans pouvoir exprès du nu-propriétaire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capitai ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute opération de nature à porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres au delà des règles ci-avant établies, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l’usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d’une réduction ou d'un amortissement de capital, ou de la souîte distribuée en complément à une fusion ou une scission.
5. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
6. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article 27. Bureau de l'assemblée générale.
Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion.
Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs
scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.
L'assemblée peut décider à l'unanimité de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.
Article 28. Nombre de voix à l'assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d'une convention ou d'un procès- verbal de l'assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement comptet des fonds appelés ou dus.
Article 29. Organisation des votes Liste de présence.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à
celui-ci.
Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire,
titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard
de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix. Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d'interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
Article 30. Prorogation - Report.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut étre, séance tenante, prorogée à trois semaines par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n'auront pas été visées par la gérance. La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.
Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
Le recours au procédé des décisions unanimes prises par écrit dispense les associés de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l'assemblée générale. Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu’elles sont en droit d'attendre.
Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites unilatérales et collectives. Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : associés, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérants. Les décisions collectives unanimes par écrit sont signées par tous leurs auteurs. Les décisions unilatérales de l'associé unique sont signées par ce dernier. Les procès-verbaux, les décisions unilatérales et les décisions collectives susmentionnées sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manière n'en permettant pas la falsification.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale en qualité d'organe et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES — BILAN - REPARTI-TION.
Article 33. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre qui suit sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Article 34. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 35. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article 36. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunat de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L'assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. À défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
Si pius de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.
Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assembiée et
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011 - Annexes du Moniteur belge organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour ’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprés de l'assemblée générale, accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés. Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation {comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le
respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l'égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des paris libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. Le ou tes liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.
Article 39. Droit commun.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Frais.
(On omet)
2. Divers.
(On omet)
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit : î. de ne pas rémunérer le mandat du gérant statutaire, Monsieur Yves WARNANT, comparant. 2. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le premier lundi de mai deux mille treize à vingt heures.
Les comparants déclarent que tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la société en formation sont joints à ceux souscnits et acquis par elle à dater de la naissance de la personne morale. Ils déclarent qu'en l'absence de renonciation expresse de la part de la gérance, ces droits et engagements sont acquis à la société.
3. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque associé aura
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
à. Disposer chacun jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
5. Les comparants déclarent donner, par la présente, mandat spécial à Monsieur Raphaël Maréchal, comptable-fiscaliste, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités
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Réservé Volet B - Suite
au ‘administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, à l'ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres} Moniteur |: autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
belge ;
' : | 4. Déclarations finales.
: ! : Le notaire soussigné a perçu le droit d'écriture, qui s'élève à nonante-cinq (95) euros, dont quittance | ! ; id’autant. Ce droit est inclus dans les frais d'acte susmentionnés. !
: ht Dont acte. i
; : 3 Fait et passé en Etude du notaire soussigné. :
! ii; Le comparant a déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à lui accordé : : ? {leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement. :
i ! i Après lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec le Notaire. i
! : ! (Suivent les signatures) i
: | Dépôt simultané : Une expédition de l'acte constitutif. |
! ; ? Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce, : ; : conformément à l'article 173,1*bis C. Enr. En Région wallonne. :
| : | Catherine JADIN |
: : ! Notaire associée :
: id A Waremme :
Di
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
AU verso :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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