Mise à jour RCS : le 24/05/2026
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
Active
•0258.258.738
Adresse
98 Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 6700 Arlon
Activité
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
Création
31/05/1996
Dirigeants
Jacques Aubry, Fabian Collard, Georges Cottin, Jacques D'Heur, Arnaud Delzandre, Eric Dewingaerden, Arnaud Frippiat, Nicolas Gregoire, Stéphane Gustin, Olivier Hanson+11 autres dirigeants en poste • Voir plus
Informations juridiques
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
Numéro
0258.258.738
SIRET (siège)
2.077.272.222
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0258258738
EUID
BEKBOBCE.0258.258.738
Situation juridique
normal • Depuis le 31/05/1996
Activité
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
Code NACEBEL
68.203, 64.929, 64.910•Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains, Autre distribution de crédit n.c.a., Crédit-bail
Domaines d'activité
Real estate activities, financial and insurance activities
Finances
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
| Performance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 3.0M | 1.6M | 252.3K | 1.4M |
| Marge brute | € | 3.0M | 1.6M | 252.3K | 833.6K |
| EBITDA - EBE | € | 6.1M | 3.8M | 2.5M | 3.8M |
| Résultat d’exploitation | € | -896.4K | -1.4M | -1.5M | 8.8K |
| Résultat net | € | 779.5K | 692.0K | 743.2K | 1.9M |
| Croissance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 91,159 | 531,52 | -81,373 | 41,554 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 | 61,542 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 201,634 | 237,453 | 993,109 | 279,812 |
| Autonomie financière | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 4.3M | 4.9M | 3.7M | 3.4M |
| Dettes financières | € | 145.5M | 118.1M | 94.6M | 78.4M |
| Dette financière nette | € | 141.2M | 113.2M | 90.9M | 75.0M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 22,992 | 29,927 | 36,261 | 19,787 | |
| Solvabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 35.5M | 35.3M | 35.1M | 34.8M |
| Rentabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 25,59 | 43,432 | 294,538 | 139,166 |
Dirigeants et représentants
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
21 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 17/12/2014
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/06/2019
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 29/06/2007
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2020
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/11/2024
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/06/2022
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 17/12/2014
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/12/2022
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/11/2024
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/11/2024
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 19/06/2013
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/11/2024
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/06/2019
Numéro: 0258.258.738
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0258.258.738
Cartographie
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
Documents juridiques
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
2 documents
statuts coordonnés 21_12_2022
statuts coordonnés 21_12_2022
21/12/2022
IDELUX Finances.S.C.COORDINATION STATUTS.19-06-2024
- DL
IDELUX Finances.S.C.COORDINATION STATUTS.19-06-2024
- DL
19/06/2024
Comptes annuels
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
29 documents
Comptes sociaux 2024
01/07/2025
Comptes sociaux 2023
20/06/2024
Comptes sociaux 2022
21/06/2023
Comptes sociaux 2021
23/06/2022
Comptes sociaux 2020
01/07/2021
Comptes sociaux 2019
06/08/2020
Comptes sociaux 2018
11/07/2019
Comptes sociaux 2017
03/07/2018
Comptes sociaux 2016
29/06/2017
Comptes sociaux 2015
30/06/2016
Établissements
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
1 établissement
2.077.272.222
En activité
Numéro: 2.077.272.222
Adresse: 98 Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 6700 Arlon
Date de création: 10/07/1996
Publications
Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la Province de Luxembourg
68 publications
Démissions, Nominations
28/01/2025
Démissions, Nominations
03/01/2025
Démissions, Nominations
03/01/2025
Statuts, Modification de la forme juridique
05/07/2024
Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts
09/01/2007
Description: Mod 20 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Mentonner sur la derruere page du Volet B Aurectg Nom et qualité du notre mstrumentant ou de la personne où des personnes D a vo © 8 = a = 3 5 a vo De 5 1 m e 5 a a = © 2 Où S ï D = © 2 3 xR 8 a a 3 2 en D m > D a = © 5 5 S&S im m LE Déposé au Greffe du III canon 28 DEC. 2006 *07005287* Jour de sa reception. ° 0268.258 738 N° d'entreprise Dénomination fenente) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE FINANCEMENT POUR L'ÉQUIPEMENT ECONOMIQUE E LA PROVINCE DE . LUXEMBOURG i Forme juridique _ Société coopérativeà responsabilité limitée Siège 6700 Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 Objet de ! acte : Modifications, mise en concordance et actualisation des statuts avec l'entrée : en vigueur du Code de la Démocratie Locale et de la Décentalisation \ D'un procès-verbal dressé par le Notaire Andre PARMENTIER & Forneres ( commune de Nassogne), le: “premier décembre deux mil six, enregistré à Saint-Hubert, te cinq décembre deux mit six, volume 369, folio 89,: case 7, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à ‚ responsabilité fimitée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT: ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG" en abrégé "Idelux Finances”, dont le siège social est! établi à 6700 ARLON, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 Société constituée aux termes d'un acte reçu par te notaire: Jean Pierre Fosséprez à Libramont, en date du trente et un mai mil neuf cent nonante six, publié par extraits! . aux Annexes au Moniteur belge du dix sept juillet suivant, sous le numéro 960717-247, et approuvé par Arrêté! Ministériel du dix septembre mil neuf cent nonante six; dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et! pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire André Parmentier soussigné à l'intervention du: Notaire Jean-Pierre Fosséprez de résidence à Libramont, le dix-sept décembre deux mil trois, publié par: extraits aux Annexes au Moniteur belge du onze février deux mil quatre, sous le numéro 04022326, devenu; exécuioire par expiration du détai de Tutelle, ‘ A décidé d'adopter comme suit le nouveau texte de ses statuts : H Titre 1. Constitution — dénomination — objet social — forme — siège social - durée Article 4 Entre tes comparants dont la fiste figure en annexe et toute personne admise uitérieurement conformément: aux dispositions des présents statuts, 1} est constitué l'association Intercommunale de Financement pour, l'Equipement Economique de la province de Luxembourg, dénommée en abrégé “Ideiux Finances” | Cette association intercommunale est désignée dans les présents statuts par le terme "l'association" Article 2 5 t'association a pour objet exclusif 'octror de crédits et de prêts telatifs a tous types de biens et droits,: mobiliers ou immobiliers, dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées aux banques et aux! institutions de credit. : L'association peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobrières ou immobilières, se. rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter directement ou‘ indirectement, entièrement ou partietlement la réalisation. ‘ Article 3 \ L'association est régie par les dispositions du Livre V intitulé « de la coopération entre communes » du Code: de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-aprés appelé « CDLD ») et par les articles 8 alinéas 2 et 3,: en tant que celur-ci s apphque & une commune qui déviderai de confier, pour l'ensemble de son territoire, un; objet d'intérêt communal à une seule régie, 26 et 27 de la loi du vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt. six relative aux Intercommunales et par toutes autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires: relatives aux intercommunales et à l'expansion économique R L'association exerce des missions de service public et à ce titre, est une personne morale de droit public! Quelle que soit sa forme et son objet, elle n'a pas un caractère commercial. Quelle que sort sa nature, le; caractère public de Fintercommunale est prédominant dans ses rapports avec ses associés, son personnel, et: tout tiers, ainsi que dans toute communication interne ou externe. 7 Elle adopte la forme d'une société coopérative a responsabilité limitée. Le code des sociétés institué par la’ Lo du 7 mat 1999 lui est applicable pour autant que les présents statuts n'y déragent pas en raison de sa nature: spéciale - ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom at signature Bijlagen
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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doit figurer ta dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, du mot “intercommunale”. Dans tous les cas, elle utilisera sa propre dénomination et, éventuellement, son sigle Article 4
Le siége social de l'association est établi 4 6700 ARLON, Drève de l'Arc en ciel, 98.
lt pourra être transféré à tout autre endroit de la province de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration pour autant que le siège social soit établi dans une des communes associées et dans des locaux appartenant à l'ntercommunale ou à une des personnes de droit pubiic associée Des sièges administratifs peuvent être créés en d'autres endroits si le conseil d'administration te juge utile. Article 5
L'association est constituée pour un délai de trente (30) ans, prenant cours te trente et un mai mil neuf cent nonante-six.
Toutefois, l'association peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et le conseil provincial concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille fa majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation. L'association ne peut prendre d'engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à ta prorogation. Par contre, elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la durée qui lui reste à courir, pour autant que toutes les mesures aient été prises par elle pour en assurer la bonne fin.
Titre 2. - Des associes
Article 6
L'association se compose des comparants à l'acte dont la liste figure en annexe
Peuvent adhérer ultérieurement à l'association en souscrivant au moins une part de la catégorie À dans la catégorie d'associés à laquelle correspond leur statut juridique, les personnes physiques ou morales qui auront été agréées par le conseil d'administration. Celui-ci fixe pour les associés autres que les communes, les conditions d'admission et notamment, le montant maximum des parts à souscrire ef les modalités de leur libération.
tly a cing catégories d'associés suivant leur statut juridique :
1.les communes dont les parts sont affectées de l'indice numérique 1,
2 la province dont les parts sont affectées de findice numérique 2,
3.toutes fas personnes physiques ou morales autres que les communes ou la province dont les parts souscrites sont affectées de l'indice numérique 3,
4.la Région wallonne dont les parts souscrites sont affectées de l'indice numérique 4, En cas d'affiliation d'une intercommunale, celle-ci fera partie de la catégorie 3. Article 7
L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés conformément à l'article 357 du code des sociétés.
Article 8
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leurs souscriptions
Les personnes de droit public membres de l'association ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'association peut suspendre l'exercice des droits y afferents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Article 9
Tout associé peut se retirer de l'association dans les cas suivants.
1.Après quinze ans à compter, selon le cas du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, tout associé peut démissionner de l'association moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés membres de l'assemblée générale de l'association, pour autant que les votes positifs émis comprennent à la fois la majorité des suffrages exprimés par les représentants des communes associées et la majorité des suffrages exprimés par les représentants de la province et sous réserve de l'obligation pour cetui qui se retire de réparer le dommage évalué a dire d'experts, que son retrait cause à l'association et aux autres associés.
2.6i un même objet d'intérêt communal au sens de l'art. L1512-1 CDLD est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie où à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun voie n'estrequis. Seules les conditions prévues au 1. relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables,
3 En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'ntercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1
4.Unilatéralement, lorsque l’association est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution
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5.A l'expiration du terme prévu dans les statuts ou éventuellement prorogé par décision de l'assemblée générale extraordinaire, tout associé peut décider unilatéralement de se retirer de l'association. En toute hypothése, les associés ne peuvent donner leur démission de l'association que dans les six premiers mois de l'année sociale. Au-delà de ce terme, la démission ne prendra cours que l'exercice suivant La démission des associés est constatée par la mention du fait dans le registre des associés en marge du nom de l'associé démissionnaire conformément à l'article 357 du code des sociétés. Les autres effets du retrait à l'égard d'une commune ou d’une autre association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l'association, sont réglés comme indiqué à l'article 66 ci-après. Article 10
Un sociétaire ne peut être exclu que pour une faute grave ou Inexécution de ses obligations en vertu d'une décision de l'assemblée générale de l'association statuant aux deux fiers des voix, qui fixe les conditions de l'exclusion de l'association.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l'assemblée générale de l'association dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président et un administrateur. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. II est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés. Une copie conforme de la décision de l'assemblée générale de l'association est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu. Article 14
Le membre exclu ou démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de l'association m demander l'apposition des scellés où requérir inventaire.
L'association dispose d'un an, à dater de l'approbation du bilan de l'exercice au cours duquel la démission a été acceptée ou l'exclusion prononcée, pour rembourser le m ontant des parts souscrites et libérées par le sociétaire exclu ou démissionnaire.
Tout associé exclu ou démissionnaire, a nonobstant toute disposition contraire, le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu’elle résulte du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission devient effective. Si cette valeur est inférieure au montant souscrit et libéré, 1a somme qui lui est due est réduite à due concurrence. Si la valeur des parts est supérieure, le sociétaire exclu ou démissionnaire ne peut bénéficier de la différence qu'à la dissolution de l'association
En cas de mise en liquidation, de décès, de faillite, de d éconfiture ou d'interdiction d'un sociétaire, ses liquidateurs, héritiers, créanciers où ayants-cause recouvrent la valeur de ses parts comme prévu ci-dessus. Titre 3. Capital — parts sociales — contribution financiere — garanties d'emprunt Article 12
La partie fixe du capital s'élève à huit millions trois cent et quatre mille cinq cent et sept euros et quarante cing eurocents (8.304.507,45 €) Elle correspond à la contre-valeur des parts de la catégorie A (parts de base) sousctites initalement par les associés publics, c'est à dire par les communes et la province La société est à capital variable pour tout ce qui dépasse le montant de la partie fixe et pour les parts des autres catégories définies à Varticle 13 des présents statuts. Cetie partie du capital varie en raison de l'adhésion, de la démission ou de l'exclusion d'associés, de l'augmentation ou de la réduction de ce capital ou de retraits de parts. Ces variations ne requièrent pas de modifications aux statuts et sont de la seule compétence du conseil d'administration.
Le capital est représenté par des parts nominatives et indivisibles de vingt-cinq (25) euros sauf pour les parts des catégories B ei C dont la valeur nominate est fixée à deux mille cinq cents (2.500) euros. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, saus quelque dénomination que ce soit.
Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant Un apport en nature doivent être libérées d'un quart.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services. Ces règles s'appliquent également en cas d'augmentation du capital social. Article 13
Il y trois catégories de parts sociales :
“ja catégorie A ' ce sont les parts de base qui sont souscrites par les associés, personnes physiques ou morales, lors de leur affiliation à l'association,
‘Ja catégorie B : ge sont les parts privilégiées ayant une valeur nominale de deux mille cinq cents (2.500) euros qui donnent droit de vote aux assemblées générales. Le conseil d'administration détermine souverainement les conditions de souscription desdites parts privilégiées ainsi que les avantages qui leur sont attribuées sans préjudice de l'application de l'articie 30 alnéa deux des présents statuts. ‘ja catégorie C : ce sont des parts prioritaires d'une valeur de deux mike cinq cents (2.500) euros qui donnent droit de vote aux assemblées générales. Le conseil d'administration détermine souverainement les conditions de souscription desdites parts prioritaires ainsi que les avantages qui leur sont attribuées sans préjudice de l'application de l'article 30 alinéa 2 des présents statuts.
Dans tous les cas d'apports en nature effectués par les membres, l'article 423 du Code des Sociétés n'est pas d'application. Bijlagen
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Article 14
A la date du trente et un décembre deux mille deux, les associés coopérateurs dont la liste figure en annexe ont souscrit trois cent trente-deux mille deux cent quarante-trois (332.243) parts de la catégore A correspondant à un capital de huit millions trois cent et six mille septante-cinq (8.306.075) euros, et quatre mille sept cent dix (4.710) parts de la catégorie B correspondant à un capital de onze millions sept cent septante-cinq mille (14.775.000) euros et deux mille cinquante-trois (2 053) parts dela catégorie C correspondant à cinq millions cent trente-deux mille cing cent (5.132.500) euros
Le montant du capital souscrit par chacun des associés est détaillé dans une liste annexée aux présents statuts et qui est chaque année mise à jour à fa diligence de l'assemblée générale ordinaire de l'association statuant à la majorité requise pour la modification aux statuts sans préjudice des prérogatives du consail d'administration relatives a la modification du capital variable
Article 15
Le conseil d'administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'it lui convient de fixer.
Les associés en sont informés par lettre recommandée a fa poste deux mois à l'avance. Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de verser un intérêt au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans 1es transactions commerciales ou à tout autre taux qui viendrait à le remplacer, calculé sur ladite somme, sans préjudice de san exigibilité.
Les communes et la province associées accordent de plein droit leur garantie à concurrence de la partie non hbérée de leurs souscnptions pour les emprunts que l'association serait amenée à contracter. Article 16
Les parts ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant autorisation du conseil d'administration à l'exception des parts de la catégorie A dont fa cession devra être approuvée par l'assemblée générale de l'association. Cette autorisation ne peut être accordée que si la cession n'est pas susceptible de nuire à la bonne exécution des engagements
Article 17
Tous les emprunts et ouvertures de crédit, contractés par l'association quine sont pas garantis par un pouvoir public autre, sont garantis tant en capital qu'en intérêts et frais par la province, à concurrence de la moitié et par les communes à concurrence de l'autre moitié, chaque commune étant tenue pour un montant proportionnel au nombre de ses habitants par rapport au nombre total des habitants de toutes les communes associées.
Le montant maximum des emprunts ainsi garantis est fixé par l'assemblée générale de l'association pour des périodes successives de trois ans.
La constitution de la garantie des emprunts telle qu'elle est définie dans le présent article se fera sur décision du conseil d'administration de l'association.
Le montant des emprunts contractés annuellement par l'association et garanti suivant la procédure statutaire, sera communiqué à la province et à chaque commune individuellement au pius tard le trente et un décembre de chaque année
Titre 4. Les organes de Intercommunale
Article 18
L'association comprend au moins trois organes * Une assemblée générale, un conseil d'administration et un comité de rémunération.
4.1. L'assemblée générale
Article 19
L'assemblée générale de l'association régulièrement constituée représente l’universalité des sociétaires, Dans les limites de la loi et des statuts, ses décisions sont obligatoires pour tous. Conformément à l'article 531 du Code des Sociétés, l'assemblée générale de l'association a les pouvoirs les plus étendus pour faire où ratifier les actes qui intéressent l'association.
L'assemblée générale est seule compétente pour :
1J'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article 60;
2.l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3.la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 60; Ala fixation des Indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restremts de gestion, dans ies limites fxées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à "article 60;
§ fa nomination des liquidateurs, ja détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émojuments;
6.la démission et l'exclusion d'associés;
7les modifications statutaires sauf si elle délégue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation: 8.fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum
a l'attibution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreinis de
gestion:
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bl'attribution de ta compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;
c.le principe de la mise en débat de la communication des décisions,
dla procédure seton laquelle des points non inscrits à l'ordre du Jour de ta réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
e.les modalités de rédaction des discussions relatives aux points Inscrits à l'ordre du jour dans le procès- verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci; fle droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;
gie droit, pour ies membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;
hes modalités de fonctionnement de la réumon des organes de l'intercommunale; g.l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimurn :
a.l'engagement d'exercer son mandat pleinement:
bla participation régulière aux séances des instances;
c.les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de tintercommunale; 10.la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'articie 28 $ 2 qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.
Article 20
L'assemblée générale de l'association est présidée par le président du conseit dadmunistration ou par celui qui le remplace, conformément aux présents statuts
L'assemblée générale de l'association désigne deux scrutateurs et un secrétaire qui avec le président, constituent te bureau.
Article 21
L'assembtée générale de l'association se compose des associés détenteurs des parts des différentes catégories, chaque part donnant droit à une voix
La province de Luxembourg dispose de la majorité des voix en application de l'article L1523-19 $ 1er CDLD. Article 22
Les délégués des communes et de la province associées à l'assemblée générale sont désignés parte conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, et par le conseil provincial parmi les membres du conseil et aollège provincial, proportonnelisment à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune et de la province est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ou provincial.
Les personnes morales associées autres que les communes et la province, désignent chacune leur délégué unique.
Article 23
Les délégués des associès doivent être porteurs d'un mandat qui devra avoir été déposé au siège social trois jours au moins avant l'assemblée. En cas de non respect de ce délai, l'associé sera considéré comme non valablement représenté.
Article 24
En toute hypothèse, les mandats des délégués de tous les associés à l'assemblée générale de l'association prennent fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseillers communaux et provinciaux.
En cas d'empêchement d'un délégué, il appartient au conseil communal, au conseil provincial ou à l'associé concerné de pourvoir en temps utile, à son remplacement.
Avant d'assister à la réunion, les représentants des associés signent une liste de présence. Cette liste, certfiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de fa réunion. Les membres des conseils communaux et provinciaux intéressés peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu'il s’agit de question de personnes. D ans ce dernier cas, fe président pronancera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Peuvent également assister à l'assemblée générale, les administrateurs, les membres du collège visé à l'art. 60 ainsi que toute personne admise par décision de l'assemblée générale. Article 25
L'assemblée générale de l'association ne peut valablement délibérer :
‘que si l'ensemble des associés et les associés représentant les communes ef la province réunis, détenant au moins ta moitié des parts des catégories A à C sont présents;
‘que sur les points inscrits à l'ordre du jour
L'assemblée générale de l'association ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si en outre, l'objet des modifications aux statuts proposées a été spécialement indiqué dans la convocation
Article 26
Si le nombre d'associés présents n'est pas suffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est convoquée dans les soixante jours; cette assemblée peut délibérer valablement, quelle que soit sa composition, et sur les objets mis pour la deuxième fais à l'ordre du jour. Bijlagen
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Article 27
§ 1. Les délégués de chaque commune et de la province, rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil,
A défaut de délibération du conseil communal ou provincial, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article 60, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de associé en cause. § 2. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d ‘associés exigent 1a majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majonté des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés provinciaux.
§ 3. Conformément à l'article LA 523-2, 8 du CDLD, aucun vote par procuration re peut avoir lieu à l'assemblée générale.
Article 28
& 1er Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les présents statuts, sur convocation du conseil d'administration
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième d'u capital, ou du collège des contrôleurs a ux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents.
Elies sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre. Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique. Les membres des conseils communaux etou provinciaux intéressés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
$ 2 Les conseillers communaux etlou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunaies. Les conseillers communaux et/ou provincraux des communes et/ou provinces associées peuvent visiter les bâtiments et services de intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux o u provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoies additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national- socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. L'absence de définition des modalités prévues au paint 10° de l'alinéa 3 de l'article 19 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux. $ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard te 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la hste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournifures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article 55, le rapport du collège visé à l'article 60 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège sé & l'articie 60.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant ta situation réelle de ta société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales. L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire fe lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.
il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne don les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale, Les modalités de pubcité du plan stratégique seront déterminées par le Gouvernement wallon.
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Article 29
Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou par les présents statuts, ies décisions sont prises à la majonité simple des voix.
Toutes les décisions de l'assemblée générale de l'association ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des suffrages expnmés au niveau des communes et la majorité des suffrages exprimés au niveau de la province.
Article 30 :
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d’associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majonté des deux ters des voix exprimées au mveau des communes et la majorité des deux tiers des voix exprimées au niveau de la province.
Toute modification relative à la répartition du bénéfice, aux droits des différentes catégories de parts ainsi qu'aux formalités de cession des parts ou de remboursement de celles-ci, sera rejetée si elle ne recueille pas la majorité des deux tiers de chaque catégorie d'associés suivants: communes - province - privés détenteurs des parts des catégories B et C.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour la province, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et le conseil provincial doivent avoir été mis préalablement en mesure de délibérer.
Article 31
Les délibérations de l'assemblée générale de l'association sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations 5 ont signés par le président, par le directeur général ou par le secrétaire général de l'association.
Article 32
Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, commissaire ou liquidateur de l'association, qui ne serait pas domicilé en Belgique, choisira domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut, toutes convocations et notifications lui seront transmises valablement au siège sotisl, où it sera réputé domicilié de plein droit.
4.2. Le conseil d'admimstration
4.2.1. Composition
Article 33
& 1. L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés pour six ans par l'assemblée générale, sans préjudice du $ 4, atinéa 2 du présent article. $ 2. Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent.
8 3. Sans préjudice du 8 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, it sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales. Par contre, il n'est pas tenu compte pour te calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par ia Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, fa minimisation, la justification ou l'approbation du génocide cammis par le régime national-sociahste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des provinces. § 4 ll est dérogé a la rêgie prévue au paragraphe 3, alinéa 4, du présent article, pour la désignation d'un
administrateur représentant les communes associées et la province associée, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'admimstration. 8 5. Conformément aux art. L1523-15 §5 et L1541-1 52 al. 3 du CDLD, te nombre de membres du conseil d'administration est fixé à dix-sept se répartissant comme suit : trois administrateurs désignés sous le quota communal, neuf administrateurs désignés sous quota provincial et cmq administrateurs émanant des autres associés.
Le conseil d'adrainistration peut autoriser un ov plusieurs observateurs qu'il désigne nommément, à assister à ses réunions.
8 6. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s' lors de la plus prochaine assembiée générale.
Article 34
il échet,
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Après sa constitution, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice- présidents et un secrétaire dont le mandat prend fin avec celui d'administrateur. Le secrétaire peut être choisi en dehors du conseil d'administration.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la présidence du conseil d'administration est confiée à un membre du conseil provincial. Conformément à l'article L1523-19, § 1er, 2 du CDLD, aucun mandat de vice-président ne peut être attribué aux représentants de l'associé provincial. Le secrétaire peut être choisi en dehors du conseil d'administration.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président qui a la plus grande ancienneté au conseil d'administration, ou à défaut de vice-président, par l'administrateur qui a la plus grande ancienneté au conseil d'administration et qui est Issu des représentants communaux ou provinciaux A ancienneté égale, c'est le plus âgé qui préside.
4.2.2. Fonctionnement - missions
Article 35
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, Si le président refuse ou s'il est empêché de convoquer la réunion, le conseil d'administration peut être convoqué par quatre administrateurs. Quatre administrateurs peuvent également inscrire un point à l'ordre du jour si le président a refusé de le faire.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par écritet à domicile au moins sept jours francs avant celui de 1a réunion. E lle contient l'ordre du jour. Les documents pourront étre adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du Jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de défibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Les réunions se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Article 36
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de l'ensemble des membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des administrateurs représentant les communes et des administrateurs représentant la province
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante si un tiers des membres présents estime qu'il y a urgence à prendre une décision.
La majorité des deux tiers est requise pour toute décision concernant les propositions de modifications aux statuts qui doivent être soumises à l'assemblée générale.
Le vote par procuration est admis, mais chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Cette procuration ne peut être donnée qu'à un autre membre du conseil d'administration désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant.
Articie 37
Si le nombre des membres présents n'est pas suffisant pour délibérer valablement, le conseil est convoqué à nouveau endéans les trente jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents et sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
Article 38
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans les archives de l'assaciation.
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance et transmis à tous les membres de l'organe concerné dans les trois semaines qui suivent la réunion.
Les copies conformes et extraits sont signés par le président, par le directeur général ou par le secrétaire général de l'association.
Article 39
Le conseil d'administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'art. 19 at, 3, 8. _IFest Soumis à la signature des administrateurs dès ieur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et provinciaux tels que prévus à l'art. 28 § 2.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délbération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.
Articte 40
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et Ja situation de la société. Bijlagen
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Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article 28 § 4, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article 55.
Afin de iui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article 28 & 3, le conseil d'administration remet au collège visé à l'articte 60 les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assembiée générale ordinaire.
Article 41
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers nommément désigné, certains pouvoirs qu'il détermine
Article 42
Le conseil d'administration est invest des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de dispasition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi où par les présents statuts à l'assemblée générale et notamment te pouvoir de trancher souverainement les cas douteux.
il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l'article 2 ci-dessus, dans l'objet de l'association.
ii peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger et donner quittance: faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail même pour plus de neuf ans, fous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles, affectés au service de l'association: accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises; contracter tous emprunts avec ou sans garanfie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, avec stipulation de voie parée, renoncer à tous droits personnels ou réels, avant ou après paiement, de toutes mscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Article 43
L'assemblée générale peut aliouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux membres du conseil d'administration de l'intercommunale.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de fa même intercommunale qui on lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Le montant du jeton de présence ne peut excéder les lmites établies par fe Gouvernement wallon, Articie 44
L'assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction aux admunistrateurs qui assurent une mission d'exécution ou de gestion journahère, dans les limites des conditions <'attribution établies par le Gouvernement wallon.
Article 45
Les actions judiciaires ou les procédures relevant du Conseil d'Etat, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies au nom de l’association par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace.
Toutefois en cas d'urgence, comme pour les actions ou procédures dérivant de Ja gestion caurante ou journalière, celles-ci peuvent être introduites et poursuivies conjointement : “par le president ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président ou à défaut par l'administrateur, membre du comité permanent, te plus ancien dans la fonction,
°et par le directeur général de l'association visée à l'article 47, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de ta celfute groupe de cette même association, directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la cellule groupe
Article 46
Sauf délégation spéciale donnée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes de son choix, le principe de ia double signature est applicable à tous les actes qui engagent l'association et ceux-ci sont signés par deux administrateurs dont un représentant la province.
Article 47
L'association Intercommunale pour te Développement Economique durable de ta province de Luxembourg, en abrégé « Idelux » est chargée sous l'autorité du conseil d'administration, d'assurer le secrétariat et la tenue des comptes de l'association en ce compris le secrétariat de ses organes. 4.23 Principes de bonne gouvernance
4.2.3.1. interdictions et incompatibilités
Article 48
Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'association est créée.
Article 49
& 1er Ilest interdit à tout administrateur d'une intercommunale :
d'être présent à la délibération sur des objets auxquels i] a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alhés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct; 2.de prendre part, directement au indirectement, à des marchés passés avec l'association ;
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3 d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'association. line peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire ligieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, 1, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. § 2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exergant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
$ 4. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller provincial, d'une province associée, ne peut être administrateur de l'association st est membre du personne! de celle-ci.
§ 5. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel de ie l'association ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée à celie-ol,
Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l'alinéa précédent déjà en fonction fe 23 août 2006, date d'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre fer de la troisième partie de ce même code.
8 6. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
4.2.3.2. Droits et devoirs
Article 50
§ ter. Ason installation, l'administrateur s'engage par écrit:
1. veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;
2.à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics; 3.à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'association notamment en suivant tes séances de formation et d'information dispensées par celle-ci lors de san entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige; A.a veiller à ce que l'organe de gestion respecie la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementatres ainsi que les statuts de l'association.
§ 2. Un représentant de l'association désigné par le conseit d'administration est chargé de commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil communal ou provincial, de la commune ou de la province associée. Un représentant de l'association peut également être désigné pour commenter devant les conseils respectifs de ces associés, tout point particulier dont fe conseil d'administration jugerait utile de débattre.
$ 3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'association
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans teur gestion.
Ils sont solidairement responsables sait envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'association.
lis ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles îs n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
8 4, L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans iequel il est membre ou pour violation des engagements pris au § 1er. L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à teurs délégués. Article 51
Tout membre d'un conseil communal et s’il échet provincial, exerçant à ce titre, un mandat dans l'association est réputé de plein droit démissionnaire .
1.dès l'instant où il cesse de faire parte de ce conseil communal et, s'il échet, provincial, 2.dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion,
Tous les mandats dans tes différents organes de l'association prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux, il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes. Article 52 Bijlagen
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En cas de décès, démission ou retrait d'un administrateur, le conseil d'administration désigne un remplaçant choisi parmi les titulaires de parts sociales de la catégorie à laquelle appartient celui qu'il remplace. Ce remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'assemblée générale de l'association la plus proche, qui pourvoit au remplacement définitif en conformité avec les règles définies à l'article 33 des présents statuts. L'administrateur ainsi nommé achève ie mandat de celui qu'il remplace. Les candidatures pour le remptacement d'administrateurs sont présentées conformément aux dispositions de l'article 33 des présents statuts.
4.3. Le comité de rémunération
Article 53
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre é ventuel a vantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion. U fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.
Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui exphaite le cadre régissant son fonctionnement. Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs majoritairement provinciaux, désignés parmi les représentants des communes et de la province associés, à la représentation proportionnelie, de l'ensemble des conseits des communes et de la province associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code étectoral, en ce compris le président du conseil d'administration qui préside le comité. Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
4.4. L'organe restreint de gestion — le comité permanent ou comité de crédit Article 54
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion dénommé « comité permanent » ou « comité de crédit ». L'organe restreint de gestion est une émanation du conseit d'administration. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la majorité des membres est choisie parmi les administrateurs représentant la Province en application de l'art L1523-19 § 1er du CDLD.
Il est composé de onze (11) membres se répartissant comme suit . un (1} membre désigné sous le quota communal lequei pourra être assorti de deux membres suppléants, six (6) membres désignés sous quota provincial et quatre (4) membres émanant des autres associés.
En font partie de droit, le président du conseil d'administration et le ou les vice-présidents. L'organe restreint de gestion peut autoriser un ou plusieurs observateurs qu'il désigne nommément, à assister à ses réunions.
L'organe restreint de gestion est présidé par le président du conseil d'administration.
L’organe restreint de gestion assure la gestion courante de l'association et en fait rapport à chaque réunion du conseil d'administration
Les décisions sur Ja stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.
En cas d'urgence dûment motivée, l'organe restreint de gestion peut prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'association, même si celle-ci excède les limites de la gestion courante à lui délégués en vertu du présent article. Cette décision est confirmée par le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion.
De même, tous les actes conservatoires des droits de l'association, relevant de la gestion courante, peuvent en cas d'urgences, être exercés conjointement :
‘par le président ou en cas d'absence ou d’empéchement de celui-ci, par un vice-président ou à défaut par l'administrateur, membre de l'organe restreint de gestion, le plus ancien dans la fonction,
°et par le directeur général de l'association visée à l’article 47, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la cellule groupe de cette même association, directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la cellule groupe.
La gestion journalière de l'association est assurée par le directeur général de cette même association, sous le contrôle de l'organe restreint de gestion ou à défaut, du conseil d'administration. Le contenu et les limites de cette compétence sont précisés dans un contrat de gestion à convenir entre le conseil d'administration et le directeur général. Le contrat de gestion arrête ies objectifs à atteindre pour une période correspondant à celle du plan stratégique ainsi que les moyens à mettre en œuvre.
L'assemblée générale peut allouer aux membres de l'organe restreint de gestion, par séance effectivement prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés aux membres du conseil d'administration.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même association qui ont leu le
même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon Pour le surplus, toutes les règles relatives au fonctionnement du conself d'administration ainsi qu'aux principes de bonne gouvernance sont applicables mutatis mutandis à l'organe restreint de gestion et à ses membres.
Titre 5. Des prises de participation
Article 55 Bijlagen
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association peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'eties sont de nature à concourir à la réalisation de son objet social.
Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseit d'administration. Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée généraie, conformément à l'article 28 $ 3. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'association, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués communaux et la majorité simple des voix exprimées par les délégués de la province.
Titre 6. Bénéfices et pertes - repartition
Article 56
Le bénéfice net de l'association est la différence entre d'une part le total de toutes les recettes résultant des actintés de l'association et d'autre part le total de tous les frais et charges directs ou indirects résultant de ces activités
Sur ce bénéfice, cinq pour cent (5%) au moins seront prélevés en vue de la formation du fonds de réserves légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint ur dixième (1/10ème) du capitai social
L'affectation du solde s era décidée par l'assemblée g énéraie de l'association sur proposition du conseil d'administration Le déficit éventuel de l'exercice peut être soit reporté à l'exercice suivant, soit réparti entre associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent,
Conformément à l'art, L1523-2 al. 1, 11 du CDLD, le déficit devra être obligatoirement pris en charge par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social. Titre 7. Comptabilité — Gestion de la tresorerie - College des controleurs aux comptes Article 57
U'exercice social commence Je premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Article 58
La comptabilité de lintercommunale est tenue selon la tégislation relative a la comptabilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques mhérentes au domaine d'activité de Fintercommunale.
Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contréleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sem du conseil
Dans la mesure où les associés communaux ou la province associée ou certains d'entre eux, sont abonnés à un réseau de télécommunication, les documents visés ci-avant pourront être mis à la disposition des conseillers via un site spécialement conçu à cet effet ou leur être adressés par messagerie électronique. L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
Article 59
L'association est tenue de disposer d'une trésorerie propre, gérée en bon père de famille de manière à disposer des liquidités suffisantes à tout moment et au moindre coût Les liquidités temporairement excédentaires seront placées de façon optimale en fonction notamment de la durée, du degré de rentabilité et de sécurité souhaités.
Les modalités de contrôle Interne sont arrêtées par le conseil d’administration qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Article 60
§ er Le college des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveiltance de l'intercommunale. Hest composé d'un ou piusieurs réviseurs et d'un représentant de l'organe de contrôle. § 2. Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises,
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l'assemblée générale. Avant l'entrée en vigueur du décret habilitant l'organe de contrôle régional, le contrôle de tintercommunale sera assuré par un ou plusieurs réviseurs
Article 61
Le mandat de membre du collège visé à l'article précédent ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés.
Titre 8, Relations internationales
Article 62
Conformément aux conventions et aux traités internationaux appiicables en la matière, les communes, les associations de projet et les intercommunales peuvent participer à des personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales nonobstant le système juridique auguef ces personnes morales sont assujetties.
Les personnes morales assujetties à un système juridique étranger peuvent participer à une intercommunale si le droit de leur pays les y autorise,
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‘Titre 9. Médiation - charte de l'utilisateur — site internet
Article 63
§ 1. L'association adhèrera au service de médiation infercaramunal de la Région wallonne dont les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement seront arrêtées par le Gouvernement wallon.
$ 2. L'association rédigera et a doptera pour ie 31 janvier 2009 au plus tard une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
‘les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs;
‘les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition: *les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
$ 3. L'association disposera pour le 31 décembre 2007 au plus tard, d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.
Titre 10, Dissolution - liquidation
Article 64
L'assembiée générale de l'association ne peut prononcer la dissolution avec où sans liquidation de l'association, l'apport d'une universalité ou d'une branche d'actraté, avant l'expiration du terme fixé parles statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et des deux tiers des voix exprimées par les délégués de la province associée, après que les conseils communaux des communes associées et le conseil provincial de la province associée aient 66 appelées à délibèrer sur ce point. Article 65
af Dissolution entraînant liquidation de association :
En cas de dissolution entraînant la liquidation de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale de l'association désigne le ou les liqudataurs, détermine teurs pouvoirs et leurs émotuments, fixe les modalités de liquidation qui devront être mises en œuvre en conformité avec l'article 66 ci-après et pour le surplus avec les articles 183 à 195 du Code des Sociétés, ainsi que les délais de la liquidation qui devront être les plus brefs possibles compte tenu des différents devoirs des liquidateurs. Après apurement de toutes les deftes et charges et des frais de liquidation ou consignation faits pour ces règlements, l'actif net sera répart en priorité à l'effet de rembourser dans l'ordre, les parts des catégories B, C et enfin A dans la mesure où ces parts des catégories B et C disposent de cet avantage aux termes des conditions fixées par le conseil d'administration lors de la souscription. Siles parts ne se trouvent pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
b} Dissolution sans liquidation, apport d'umiversalité et de branche d'activité de l'association: Les articles 670 et suivants du Code des Sociétés sont applicables en cas de dissolution sans liquidation de l'association par fusion, scission ou opérations assimilées, et en cas d'apport d’universalité ou de branche d'activité.
Aucune pracédure de dissolution sans liquidation ne pourra être poursuivie si elle a directement pour conséquence d'aboutir à un échange de parts détenues par les communes etfou fa province de Luxembourg dans l'association contre des parts d’une personne morale dans laquelle les communes et la province ne sont pas autorisées à prendre une participation.
L'échange de parts ne devra pas avoir pour effet de mettre fin à la prépondérance provinciale visée aux articles 34 et 54 des présents statuts
Par dérogation au Code des Sociétés, les majorités qualifiées requises en cas d'application des articles 670 et suivants du Code des Sociétés, sont celles visées à l'article 64 des présents statuts. Article 66
En ces de dissolution entraînant la liquidation avant ferme, de non prorogation ou de retrait de l’association, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une e stimation réalisée à dire d'experts, tes installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités à déterminer entre les parties, le personnel de lintercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur lé territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'association ou à l’aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a nonobstant touts disposition statutaire contraire, le drait de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif. La reprise de l'activité de l'association per la commune où une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette dernière, Factvité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Titre 11, Dispositions transitoires
Article 67
Conformément à l'art, L1541-1. & 1er du CDLD, la mise en piace des nouveaux organes prévus par Le décret du 19 juillet 2006 modifiant fe Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la PTT
Réservé Volet B - Suite
au décentralisation et le Livre ler de la troisième partie de ce méme code, se fera concomitamment à l'installation Moniteur des nouveaux conseils d'administration à fa suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006. belge |. Tire 12. Table des Matières
TT
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire André PARMENTIER
1 Déposés en même temps une expédition conforme et ie texte coordonné des statuts
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Annexes
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Mentormer sur la cerniére page dv Volet B Aurecto Nom et quanté du notaire metrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvor de représerier {à personne morale à l'égard des tiers
Au verse Nom et signature
Démissions, Nominations
27/09/2023
Statuts
19/01/2011
Description: Ps NA N; |
L..- Ze
Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
IONITEUR BEIGE Déposé au Greffe du
TI | nr tena ge Commer *11009474* 1. d’Arlon, le 34 BEL, 2010
= j -01- 2011
jectGISCH STAATSBLAD
Le Greffter, reffe
ESTUUR N° d'entreprise : 0258.258.738 Dénomination
(en entier): Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la province de Luxembourg
Forme juridique : association intercommunale de droit public ayant emprunté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée
Siège : 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98.
Objet de ’acte: _PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE
Texte
D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe BOSSELER, à Aron, le vingt-deux décembre deux mit dix, portant à la suite mention: "Enregistré à Arlon le 28 décembre 2010 deux rôles sans renvoi vol.633 F°98 case 2 Reçu : gratis Le receveur (signé) BERTRAND", il résulte que l'assemblée générale extraordianire des associés de l'Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement Economique de la province de: Luxembourg », en abrégé « Idelux Finances », ayant son siège social à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, a décidé de de proroger la durée de l'intercommunale pour une nouvelle durée de trente ans prenant cours le trente et un mai deux mil vingt-six et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts comme suit : « Article 5
L'association est constituée pour un délai de trente (30) ans, prenant cours le trente et un mai mil neuf cent nonante-six.
Toutefois, l'association peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant Féchéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et le conseil provincial concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation. L'association ne peut prendre d'engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation. Par contre, elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la durée qui lui reste à courir, pour autant que toutes les mesures aient été prises par elle pour en assurer la bonne fin.
L'association a été prorogée pour un nouveau terme de trente (30) ans prenant cours le trente et un mai deux mil vingt-six. »
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.
Philippe BOSSELER - Notaire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-29/0118082
Démissions, Nominations
26/09/2018
Description: MOD WORD 11.1
Vols 5 18 | | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
LU OU LU *18143001* ESTEE tte
‘ Cellule Groupe directement concerné, ou à défaut par un membre de celle-ci.
} agissant conjointement (une personne de chaque catégorie) :
l'article L. 1523-23 $ 2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Denose au greife du
tribunal de comment de Liè
division Arion, le 18 SF “ae
N° d'entreprise : 0258258738
Dénomination
(en entier): Association Intercommunale de Financement pour ['Equipement: Economique de la Province de Luxembourg
(en abrégé): Idelux finances
Responsabilité Limitée
Siège : Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 ARLON
(adresse complète)
Forme juridique : Association Intercommunale de droit public à forme de Société Coopérative à |
Objet(s) de l'acte : Délégation de pouvoirs - Délégation à la gestion journalière du Directeur général
Réuni le 27 juin dernier, le Conseil d'administration nouvellement composé à la suite de l'assemblée: générale extraordinaire qui s'est tenue le même jour, a pris la décision suivante en conformité avec l'art. L1623- 1881 CDLD: !
A l'unanimité, le Conseil d’administration confirme les délégations de pouvoirs octroyées dans le contrat de! gestion entériné par les assemblées générales stratégiques du 21 décembre 2016 pour la période 2017-2019 et: décide d’organiser comme repris ci-aprés les cas particuliers de délégations de pouvoirs, lesquelles seront; identiques dans les quatre intercommunales du groupe :
Pouvoirs de signature bancaire
West proposé d'actualiser comme indiqué ci-après, la délégation de pouvoirs de signature bancaire :
Opour les montants de deux cent soixante mille euros (260.000 €) maximum, les ordres de paiement! devront être signés au minimum :
Osoit par le Directeur général et le Directeur financier ou leur remplaçant agissant conjointement, soit par le membre de la Cellule Groupe directement concemé et le Directeur financier ou leur remplaçant; agissant conjointement,
Dsoit en cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l’autre, par deux des personnes visées ci-avant,; agissant conjointement.
Gpour les montants supérieurs à deux cent soixante mille euros (260.000 €), les ordres de paiement devront: être signés conjointement au minimum : |
Dpar le Président ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par l'un des Vice-Présidents, ou à: : défaut par l'administrateur, le cas échéant membre du Comité permanent (ou de crédit), le plus ancien dans la; fonction, ou à ancienneté égaie par le plus âgé,
Det par le Directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la:
Les pouvoirs de signature électronique des paiements seront exercés conjointement par deux personnes
Catégorie A
Le Directeur général (Fabian COLLARD)
Le Directeur financier (Christian PERILLEUX)
Le Secrétaire général (Philippe PIERRET)
Catégorie B
La Trésorière (Sophie PIRSON)
Le Chef comptable {Albert GRANDJEAN)
La Responsable « comptabilité-consolidation-budgets » (Véronique LOUVIGNY)
Ces mêmes personnes sont désignées comme responsables des paiements et encaissements au sens de’
Représentation des intercommunales à la passation d'actes authentiques relatifs à l'acquisition, la cession! de droits réels ou personnels.
Le pouvoir de représentation de l'intercommunale à la signature des actes authentiques relatifs à :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2018 - Annexes du Moniteur belge af Moniteur belge Volet B - Suite Dlacquisition, la cession à titre onéreux ou gratuit, la modification, la résiliation ou la résolution de droits} réels portant sur des biens immobiliers, : Oléchange de biens immobiliers, 1 Droctroi d'un mandat hypothecaire, la constitution et finscription d'une hypothèque, la mainlevée : d’hypothéque, : Ola conclusion, la modification, la résiliation ou la résolution de droits personnels et notamment d’un bail ! immobilier de courte ou de longue durée, d’un bail de résidence principale du preneur, d'un bail commercial ou ; d'un bail à ferme, Ola concession d'immeubles, de même que le pouvoir de donner dispense au Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription des actes, est donné Opour les actes dont le montant, toutes indemnités comprises, est inférieur ou égal à cent trente mille euros ! 130.000 €), à l'une des personnes suivantes : soit le Directeur général, soit le membre de la Cellule Groupe : directement concerné, soit le gestionnaire concerné désigné par le Directeur général, Opour les actes dont le montant, toutes indemnités comprises est supérieur à cent trente mille euros (130.000 €), à l’une des personnes suivantes : Dau Président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un des Vice-Président, ou à défaut, à l'un des Administrateurs si possible domicilié dans l'arrondissement administratif dans lequel se situe le bien, agissant conjointement Usoit avec le Directeur général, soit avec le membre de la Cellule Groupe directement concerné, soit avec le gestionnaire concerné désigné par le Directeur général. Représentation des Intercommunales aux assemblées générales des associations, groupements et sociétés dans lesquelles elles sont associées. Le pouvoir de représenter I'Intercommunale aux assemblées générales des associations, groupements et sociétés dans lesquelles elle est associée, est donné au Président et/ou au Directeur général, ou à toute autre personne désignée par eux en cas d'indisponibilité. Contrats d’assurance-groupe et mise a disposition de véhicules automobiles. La délégation de signature de ces contrats est octroyée au Président et au Directeur général agissant conjointement. Pour extrait conforme, Jean-Paul DONDELINGER, Président Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Objet
05/04/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0258258738
Nom
(en entier) : Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement
Economique de la Province de Luxembourg
(en abrégé) : I.D.E.Lux Finances
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
: 6700 Arlon
Objet de l'acte : DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 21 décembre 2022 par le notaire Jean-François PIÉRARD, notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE FINANCEMENT POUR L’ÉQUIPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG », en abrégé « Idelux Finances », dont le siège est situé à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0258.258.738, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des lettres “BE”, laquelle a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Modification de l’objet
a. L’assemblée constate et confirme que la modification proposée à l’objet a été validée par le Conseil d’administration dans le cadre du rapport général relatif aux modifications statutaires proposées et dont un extrait restera ci-annexé.
b. L’assemblée décide de rendre l’objet social conforme à l’article 1 :1 du Code des Sociétés et des Associations qui opère une distinction entre le but de la société et son objet, ainsi qu’à l’article 6 :1 du même Code qui impose notamment que la finalité coopérative et les valeurs de la société soient décrites dans les statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de réécrire le texte de l’article 2 des statuts relatif au but de la société et à son objet, comme suit :
« Finalité coopérative – Objet :
La finalité coopérative de l’association est de favoriser le développement économique de la Province de Luxembourg en aidant toute personne physique ou morale souhaitant développer une activité économique, commerciale ou industrielle à s’y installer. La finalité de l’association étant en outre, sur les différents sites d’activités économiques ainsi créés, de développer de l’emploi et d’ensuite le maintenir.
Son objet consiste en l’octroi de crédits et de prêts relatifs à tous types de biens et droits, mobiliers ou immobiliers, dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées aux banques et aux institutions de crédit. L’association peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.». DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations qui supprime notamment la notion de « capital », l’assemblée décide de réécrire comme suit les articles 12 et 14 des statuts relatifs au capital, à sa part fixe et à sa part variable, comme suit :
- « Article 12
Il y a trois classes d’actions :
*23330787*
Déposé
03-04-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
• la A : ce sont les actions de base qui sont souscrites par les associés, personnes physiques ou morales, lors de leur affiliation à l'association, ayant une valeur nominale de vingtcinq (25) euros qui donnent droit de vote aux assemblées générales.
• la B : ce sont les actions privilégiées ayant une valeur nominale de deux mille cinq cents (2.500) euros qui donnent droit de vote aux assemblées générales. Le Conseil d’administration détermine souverainement les conditions de souscription desdites actions privilégiées ainsi que les avantages qui leur sont attribuées sans préjudice de l'application de l'article 30 § 1 alinéa deux des présents statuts..
• La C : ce sont des actions prioritaires d'une valeur de deux mille cinq cents (2.500) euros qui donnent droit de vote aux assemblées générales. Le Conseil d’administration détermine souverainement les conditions de souscription desdites actions prioritaires ainsi que les avantages qui leur sont attribuées sans préjudice de l'application de l'article 30 § 1 alinéa 2 des présents statuts. Tout associé, quel que soit sa catégorie, peut détenir des actions de chacune de ces classes. Les apports émis en contrepartie d’actions de la classe A constituent les capitaux propres indisponibles de l’association. En conséquence, toute variation du nombre de cette classe d’actions doit faire l’objet d’une modification des présents statuts.
Ces capitaux propres fixes s’élèvent à huit millions trois cent six mille septante-cinq euros (8.306.075 €).
Les apports émis en contrepartie d’actions des classes B et C constituent les capitaux propres disponibles de l’association. En conséquence cette partie des capitaux propres varie en raison de l'adhésion, de la démission ou de l'exclusion d'associés, de l'augmentation ou de la réduction de ces capitaux propres ou de retraits d’actions. Ces variations ne requièrent pas de modifications aux statuts et sont de la seule compétence du Conseil d’administration.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
Chaque action représentant un apport en numéraire et chaque action représentant un apport en nature doivent être libérées d'un quart.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives des capitaux propres que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.
Dans tous les cas d'apports en nature effectués par les membres, l'article 6 :110 du Code des Sociétés et des Associations n'est pas d'application.
Ces règles s'appliquent également en cas d’augmentation des capitaux propres avec émission d’ actions nouvelles.».
« Article 13
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux associés.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-cinq millions deux cent treize mille cinq cent septante-cinq euros (25.213.575 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. ».
« Article 14
A la date de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2022 : - les associés coopérateurs de classe A dont la liste figure en annexe ont souscrit trois cent trente- deux mille deux cent quarante-trois (332.243) actions de classe A, soit réalisé des apports pour un montant de huit millions trois cent six mille septante-cinq euros (8.306.075,00 €). - les associés coopérateurs de classe B dont la liste figure en annexe ont souscrit quatre mille sept cent dix (4.710) actions de classe B, soit réalisé des apports pour un montant de onze millions sept cent septante-cinq mille euros (11.775.000,00 €).
- les associés coopérateurs de classe C dont la liste figure en annexe ont souscrit deux mille cinquante-trois (2.053) actions de classe C, soit réalisé des apports pour un montant de cinq millions cent trente-deux mille cinq cents euros (5.132.500,00 €).
Le montant total des actions souscrites par chacun des associés de chacune des classes est détaillé dans une liste annexée aux présents statuts et qui est chaque année mise à jour à la diligence de l’ Assemblée générale ordinaire de l’association statuant à la majorité requise pour la modification aux statuts sans préjudice des prérogatives du Conseil d’administration visées à l’article 12. ». TROISIÈME RÉSOLUTION
Modification de divers articles des statuts, en vue de les rendre conformes au Code des
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Sociétés et des Associations
L’assemblée reconnaît avoir reçu le texte coordonné des statuts, incluant les différentes modifications proposées au point 5° de l’ordre du jour. Ces modifications étant par ailleurs reprises de façon visible dans le texte.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter le point 5° tel que repris dans l’ordre du jour ci- dessus avec toutes les modifications des articles des statuts qui y sont reprises. QUATRIÈME RÉSOLUTION
Participation à distance
Afin de permettre de se mettre en conformité avec le Livre V de la sixième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant une participation à distance des différents organes, l’assemblée décide d’insérer un nouvel article, numéro 35 bis, ainsi que différents nouveaux alinéas, rédigés comme suit:
« Article 32 bis
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-2 du CDLD, les réunions de l’assemblée générale peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront.».
En outre, proposition :
- à l’article 36 : d’ajouter un nouvel alinéa après celui commençant par les mots « En cas de décision », rédigé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Conseil d’ administration peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur. »
- à l’article 48 : d’ajouter, in fine :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de rémunération peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’ exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de rémunération peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur. »
- à l’article 49 : d’ajouter, in fine :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur.» CINQUIÈME RÉSOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, Drève-de-l’Arc-en- Ciel, 98.
L’assemblée décide de modifier le texte du premier alinéa de l’article 5, comme suit: « Le siège social de l’association est situé en Région Wallonne. ».
SIXIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
- L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion. - En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
VOTE
En conclusion :
• des délibérations reçues et ;
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• et des votes des actionnaires présents ou représentés qui déclarent adopter les résolutions à 99,99 % en général et à 98,25 % pour les communes.
Il résulte un vote positif.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.
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