Mise à jour RCS : le 28/05/2026
ATM-PRO
Active
•0455.875.155
Adresse
119 Grand route 1474 Genappe
Activité
Autres activités de service informatique
Création
11/09/1995
Dirigeants
Informations juridiques
ATM-PRO
Numéro
0455.875.155
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0455875155
EUID
BEKBOBCE.0455.875.155
Situation juridique
normal • Depuis le 11/09/1995
Activité
ATM-PRO
Code NACEBEL
62.900, 72.109, 47.210, 71.121, 74.999, 68.203, 10.712•Autres activités de service informatique, Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles, Commerce de détail de fruits et légumes, Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts, Autres activités des professions libérales et autres activités scientifiques et techniques, n.c.a., Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains, Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, professional, scientific and technical activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, real estate activities, manufacturing
Finances
ATM-PRO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 77.2K | 82.4K | 89.3K | 27.7K |
| EBITDA - EBE | € | 69.6K | 8.8K | 977,26 | -50.7K |
| Résultat d’exploitation | € | -43.2K | 835,74 | -3.1K | -139.5K |
| Résultat net | € | 65.7K | 4.2K | -5.2K | -58.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -6,399 | -7,691 | 222,783 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 90,239 | 10,719 | 1,094 | -183,31 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 12.9K | 25.0K | 17.8K | 30.0K |
| Dettes financières | € | 75.9K | 106.3K | 85.0K | 119.0K |
| Dette financière nette | € | 63.0K | 81.3K | 67.2K | 89.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,905 | 9,199 | 68,799 | -1,755 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 119.0K | 53.3K | 49.2K | 54.3K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 85,136 | 5,091 | -5,82 | -211,612 |
Dirigeants et représentants
ATM-PRO
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/01/2023
Numéro: 0455.875.155
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/01/2023
Numéro: 0455.875.155
Cartographie
ATM-PRO
Documents juridiques
ATM-PRO
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
23/01/2023
Comptes annuels
ATM-PRO
29 documents
Comptes sociaux 2023
11/07/2024
Comptes sociaux 2022
14/07/2023
Comptes sociaux 2021
05/07/2022
Comptes sociaux 2020
31/05/2021
Comptes sociaux 2019
27/08/2020
Comptes sociaux 2018
19/07/2019
Comptes sociaux 2017
27/07/2018
Comptes sociaux 2016
28/08/2017
Comptes sociaux 2015
01/09/2016
Comptes sociaux 2015
29/07/2016
Établissements
ATM-PRO
1 établissement
ATMOSPHERE TRANSPORT MODELLING
En activité
Numéro: 2.073.073.013
Adresse: 5 Rue Saint-André 1400 Nivelles
Date de création: 18/09/1995
Publications
ATM-PRO
10 publications
Siège social, Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts
29/09/2004
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe II © 2 © „5 8 = a = 3 5 a ú De 5 1 x > 5 a a & 3S 2 & a ï I = > 2 5 3 3 A a 3 BZ en © a > © a = 5 a EN & = a enteo opt m I) em | *04137297 NV Dénomination : Atmospheric Transport Modelling for Professional applications Forme juridique’ Société privée a responsabilité limitée Siège: 1400 Nivelles, rue Saint-André 5 N° d'entreprise: 0455875155 : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES AVEC RENONCIATION INDIVIDUELLE AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE - MODIFICATION AUX STATUTS Il résulte d'un acte reçu le te vingt-trois août deux mille quatre par Maître Eric SPRUYT, Notaire Associé, associé de la société avile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Berquin, Ockerman, Deckers, Spruyt, van der Vorst & Dekegel, Notaires Associés", inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0474 073.840, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, qui contient à la fin ta mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré sept rôles un renvoi au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le trente août deux mille quatre, vol 28 folio 41 case 15 Regu cent-quatre euros douze cent (104,12 Eur). Le receveur (signé) P. Liyttebroek", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée 4 responsabilité limitée « Atmospheric Transport Modelling for Professional applications», en abrégé « ATM-PRO », ayant son siège à Nivelles, rue Saint-André 5, a pris les résolutions suivantes: 4/ Transfert du siège sociat vers Nivelles , rue Saint-André 7 et de modifier ta première phrase de l'article 2 des statuts. 24 Constatation que le capital social s'élève à dix-neuf mille hurt cent trente-et-un euros quarante-neuf cents (EUR 19.831,49} et décision de procéder à l'expression explicite aux statuts du capitai sociai en euro 81 - Augmentation du capital de la société à concurrence de vingt mille huit cent vingt-trots euros zéro cinq cents (EUR 20 823,05), pour le porter de dix-neuf mille huit cent trente-et-un euros quarante-neuf cents (EUR 19 831,49) à quarante mille six cent cinquante-quatre euras cinquante-quatre cents (EUR 40.654,54). - L'augmentation du capital a été réalisée par apport en espèces et par la création de cent somxante-huit (468) parts sociales de capital du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Il a été procédé, séance tenante, à la souscription en espèces des dites parts sociales nouvelles, au prix de cent vingt-trois euros nonante-cinq cents (EUR 123,95) chacune et chaque action de capital a été libérée a concurrence de cent pour cent (100 %). 4/ Suite au Code des Saciétés du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, entré en vigueur le six février deux mil un, et à la loi dite "Corporate Governance” du deux août deux mille deux, entrée en vigueur le premier septembre suivant, modifiant ledit Code des Sociétés, décision d'adopter un nouveau texte des statuts en tenant compte d'éventuelles modifications textueles nécessaires et des décisions précitées, dont un extrait suit. FORME - DENOMINATION La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée « Atmospheric Transport Modelling for Professional applications », en abrégé « ATM-PRO » SIEGE SOCIAL. Le siège est établi à Nivelles, rue Saint-André 7. OBJET. La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilères ou Immobilières se rapportant directement où indirectement à la consultance en environnement, aux études de la dispersion de polluants dans l'atmosphère, aux études d'incidence, à ja gestion des risques industriets et de l'environnement et à la cammercialisation de tout produit conçu, développé et/ou utilisé dans ce cadre. D'une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations mdustrielles, commerciales, financières, mobilières où immobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui soit de nature a favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter Pécoulement de ses produits ou à élargir sa chentèle Mentionner sur {a dernière page du Volet B. Au.recto * Nom et qualité du notarre instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-29/09/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
Elle pourra se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle peut avoir une participation ou plus généralement des intérêts, ou participation dans fa gestion d'une autre société,
DUREE.
La somété est constituée pour une durée ilimitée
CAPITAL
Le capitat social est fixé à la somme de quarante mille six cent cinquante-quatre euros cinquante-quatre cents (EUR 40 654,54), représenté par trois cent vingt-huit (328) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque dernier vendredi du mois de mai à dix heures au siège social de ta société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation St ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
REPRESENTATION
Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé où non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'articte 1322, paragraphe 2 du Code civil)
Les procurations doivent être communiqué par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à Particle 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par tui. Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrabies pour l'application de cet article
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés où leurs mandataires sont tenus de signer fa liste de présence, laquelle mentionne le nom, fes prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des assaciés et ie nombre de parts sociales qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre du Jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de ta même main; cette lettre doit être adressée à la société pal envor recommandé et elle sera délivrée au siège au moins Un jour avant l'assemblée
ADMINISTRATION,
La société est administrée par un ou plusteurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés où non
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs où travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ia personne morale,
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exercait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par eile Est nommé comme gérant statutaire
Monsieur Alexis DUTRIEUX.
POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent accompiir tous actes nécessaires ou utiles à {a réalisation de l'objet social, à exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par fa suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
REPRESENTATION
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur,
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année, DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social,
Il est décidé annueliement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte
des comptes annuels, est ou devient à ta suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. DISSOLUTION - LIQUIDATION,
Lors de la dissolution avec liquidatian, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si rien n'est
décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plem droit comme liquidateurs, non seulement . oe Réservé : au Moniteur © 2 © „5 8 = a = 3 5 a ú De 5 1 x > 5 a a & 3S 2 & a ï I = > 2 5 3 3 A a 3 BZ en © a > © a = 5 a EN & = a pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des associés Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pauvoirs par décision prise à une majorité simple de voix Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les tiquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit pat des remboursements préalables POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (Déposés en même temps que l'extrait Une expédition de l'acte, une attestation bancaire, le texte coordonné des statuts) Eric Spruyt Notaire associé
Comptes annuels
28/09/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-09-28/0276825
Comptes annuels
29/07/1999
Moniteur belge, annonce n°1999-07-29/0136214
Modification de la forme juridique, Dénomination, Objet, Démissions, Nominations
26/01/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0455875155
Nom
(en entier) : ATMOSPHERIC TRANSPORT MODELLING FOR PROFESSIONAL
APPLICATIONS
(en abrégé) : ATM - PRO
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand route 119
: 1474 Genappe
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET
D’un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de PIERPONT, notaire associé à Braine-l’ Alleud, en date du 23 janvier 2023 il résulte que les actionnaires de la SRL ATM-PRO ayant son siège à 1474 Ways, Grand Route, 119 ont décidé de ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré soit 160.638,13 euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a constaté qu’il n’y a pas de réserve légale.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé de changer la dénomination de la société. Désormais seule la dénomination abrégée sera utilisée. La société aura comme dénomination « ATM-PRO »
Quatrième résolution
Monsieur le Président donne lecture du rapport de gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
Ce rapport est resté annexé au procès-verbal.
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de le remplacer.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de nommer un second administrateur statutaire en la personne de Madame Marie-Laurence WILLEMS, domiciliée à 1474 Ways (Genappe), Grand Route, 119.
*23308461*
Déposé
24-01-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Madame Marie-Laurence WILLEMS a accepté cette nomination aux termes d’un document sous signature privée daté du 18 janvier 2023.
Son mandat sera exercé gratuitement.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé d’octroyer la possibilité à l’organe d’administration de distribuer des acomptes sur dividende et d’ajouter l’article suivant :
Article 21. Acompte sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATM-PRO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à ses activités opérationnelles ou autres telles que décrites ci-dessous, c’est-à-dire à : 1/ D’une part,
• À la consultance en environnement, aux études de la dispersion de polluants dans l’atmosphère, aux études d’incidence, à la gestion des risques industriels et de l’environnement et à la commercialisation de tout produit/service et/ou logiciel conçu, développé et/ou utilisé dans ce cadre, • À la consultance et/ou au développement et/ou à la mise en œuvre d’activités dans le domaine des énergies renouvelables, de la mobilité, du stockage d’énergie sous toute forme utile à ses activités et/ou de la fourniture d’énergie au sens large dont notamment via l’installation de bornes ou tout autre système de recharge pour véhicules électriques,
• Au développement de « circuits courts » dans tout domaine lié à ses activités en ce compris ceux liés au domaine énergétique (production, stockage, fourniture), à la mobilité, à la production alimentaire ou autre.
• À la formation et/ou l’organisation d’activité récréatives, éducatives ou autres dans ses domaines d’activité,
2/ D’autre part,
• à l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie ;
• au commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés et plus généralement à l'exercice de toutes activités de boulanger, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacier et traiteur y compris la petite restauration à emporter ou consommer sur place ou le service de livraison à domicile;
• à l’exploitation d’établissements de restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snackbars, grillades, hamburgers, pâtes, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
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Réservé
au
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services, sandwicheries (aussi bien à emporter qu’à manger sur place); • à l’exploitation de bars à chicha, de cafés, de bars, de salons de consommation, de salons de thé, tavernes, buvettes, de débits de boissons, tea-room et locaux destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte ;
• à l’organisation de banquets et réceptions, au service traiteur, y compris à l’organisation, à la gestion et à l’exploitation de restaurants, débit de boissons ;
• à la vente de ces produits via des points fixes ou par voie ambulatoire, marchés, la livraison à domicile et éventuellement la vente par internet ;
• à toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce compris l’ achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
• à fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, • à la formation et/ou l’organisation d’activité récréatives dans ses domaines d’activité,
La société a également pour objet :
• le management et la gestion de sociétés et entreprises;
• l’exercice de mandats d'administrateur et/ou de mandats de liquidateur, exercer des missions et fonctions dans d'autres sociétés.
• le conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, assistance et prestation de services, directs ou indirects, dans le domaine administratif et financier, la vente, la production et la gestion en général ;
La société a également pour objet :
• l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le négoce et la représentation de toutes marchandises, en bref intermédiaire commercial ;
• développer, acheter, vendre, gérer, valoriser, concéder et prendre des licences ou octroyer des brevets, know-how et autres droits de propriété intellectuelle;
• la publicité, la réclame, le marketing et la communication générale sous toutes formes et l'exécution de tous les travaux nécessaires à la réalisation de publicité, réclame, marketing et communication générale, sans aucune limitation.
La société a également pour objet :
• la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, la rénovation, la transformation, l'aménagement, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ;
• la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
• La réalisation de tous placements en valeurs mobilières et financières ; • l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique ;
• la prestation des services administratifs et informatiques;
• la gestion de projets ;
• la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de leurs applications.
•
La société peut effectuer toutes transactions ou actes civils, commerciaux, industriels, financiers, mobiliers et immobiliers ou autres qui sont directement ou indirectement en rapport, en tout ou en partie, à son objet social ou qui sont simplement utiles ou qui facilitent l’objet social. La liste ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse entreprendre toutes les actions pouvant contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger de toute manière et de la façon qu'elle juge la plus appropriée.
D’une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. Elle pourra se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’entreprises dans lesquelles elle peut avoir une participation ou plus généralement des intérêts, ou participation dans la gestion d’une autre société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1296 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
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des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée -Monsieur Alexis André Anne Ghislain Marie DUTRIEUX, né à Ixelles le 18 mars 1968, domicilié à 1474 Ways, Grand Route, 119.
-Madame Marie-Laurence Ghislaine Patrick WILLEMS, née à Ixelles le 21 mars 1973, domiciliée et demeurant à 1474 Ways, Grand Route, 119.
Article 11 Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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Article 12 Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
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procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 21. Acompte sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
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Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1474 Ways (Genappe), Grand Route 119.
Neuvième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
• POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés 23 janvier 2023.
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