Mise à jour RCS : le 20/05/2026
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
Active
•0542.538.222
Adresse
75 Boulevard Théo Lambert 1070 Anderlecht
Activité
Activités d’agence de publicité
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
28/11/2013
Dirigeants
Informations juridiques
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
Numéro
0542.538.222
SIRET (siège)
2.227.067.342
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0542538222
EUID
BEKBOBCE.0542.538.222
Situation juridique
normal • Depuis le 28/11/2013
Activité
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
Code NACEBEL
73.110, 85.531•Activités d’agence de publicité, Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, education
Finances
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 646.4K | 391.0K | 260.6K |
| Marge brute | € | 198.0K | 116.5K | 64.5K |
| EBITDA - EBE | € | 71.6K | 32.3K | 2.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 71.6K | 32.3K | 2.0K |
| Résultat net | € | 57.9K | 22.8K | -2.2K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 65,305 | 50,045 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 30,624 | 29,781 | 24,741 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 11,081 | 8,27 | 0,78 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 23.9K | 5.0K | 8.3K |
| Dettes financières | € | 118.3K | 119.9K | 43.3K |
| Dette financière nette | € | 94.4K | 114.9K | 35.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,318 | 3,553 | 17,211 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 91.7K | 33.8K | 11.1K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 8,953 | 5,822 | -0,835 |
Dirigeants et représentants
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 09/08/2023
Numéro: 0542.538.222
Cartographie
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
Documents juridiques
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
1 document
Statuts Coordonnés AUTO-ECOLE FEU VERT POUR LE PERMIS DE CONDUIRE
Statuts Coordonnés AUTO-ECOLE FEU VERT POUR LE PERMIS DE CONDUIRE
09/08/2023
Comptes annuels
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
9 documents
Comptes sociaux 2022
22/09/2023
Comptes sociaux 2021
25/07/2022
Comptes sociaux 2020
28/10/2021
Comptes sociaux 2019
08/12/2020
Comptes sociaux 2018
15/10/2019
Comptes sociaux 2017
31/10/2018
Comptes sociaux 2016
30/09/2017
Comptes sociaux 2015
27/09/2016
Comptes sociaux 2014
07/03/2016
Établissements
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
12 établissements
Auto-école Feu Vert-Ixelles
En activité
Numéro: 2.341.291.869
Adresse: 209 Boulevard Général Jacques Box B 1050 Ixelles
Date de création: 13/02/2023
Auto-école Feu Vert-Braine-Le-Comte
En activité
Numéro: 2.341.292.265
Adresse: 99 Rue de la Station 7090 Braine-le-Comte
Date de création: 13/02/2023
Auto-école Feu Vert - Schaerbeek
En activité
Numéro: 2.324.261.639
Adresse: 63 Avenue Gustave Latinis 1030 Schaerbeek
Date de création: 22/11/2021
Auto-école Feu Vert - Mons
En activité
Numéro: 2.328.137.382
Adresse: 50 Chaussée de Binche Box 6 7000 Mons
Date de création: 01/03/2022
2.227.067.342
En activité
Numéro: 2.227.067.342
Adresse: 75 Boulevard Théo Lambert 1070 Anderlecht
Date de création: 26/11/2013
Auto-école Feu Vert - Wavre
En activité
Numéro: 2.324.261.441
Adresse: 106 Rue de Nivelles 1300 Wavre
Date de création: 20/01/2021
Auto-école Feu Vert - Waterloo
En activité
Numéro: 2.334.347.065
Adresse: 165 Chaussée de Bruxelles Box 70 1410 Waterloo
Date de création: 04/08/2022
Auto-école Feu Vert - Dour
En activité
Numéro: 2.361.796.976
Adresse: 25 Rue du Général Leman Box A 7370 Dour
Date de création: 01/08/2024
Auto-école Feu Vert -Tournai
En activité
Numéro: 2.367.249.762
Adresse: 8 Boulevard des Déportés(TOU) 7500 Tournai
Date de création: 16/12/2024
Auto-école Feu Vert - Centre Newton
En activité
Numéro: 2.368.522.244
Adresse: 1 Avenue Newton 1300 Wavre
Date de création: 20/01/2025
Publications
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
6 publications
Rubrique Constitution
10/12/2013
Description: MOD WORD 11.1
Va 5 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Réservé 2 8 NOV. 2013
<< QS *13184325* Greffe
nrdentepre: GS SY] 5IY 9.9 4, (en entier): Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
{en abrégé): Auto-école Feu Vert
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 1070 ANDERLECHT, Avenue Joseph Wybran numéro 40
(adresse complète)
Objef(s) de l'acte ‘Constitution.
Texte
deux mit treize {extrait délivré avant enregistrement dans le seul put du dépôt), résulte que : 1/ Madame Isabelle WIJNANTS (NN 730923-266.58), domiciliée à 1600 SINT- PIETERS-LEEUW Fazantenlaan 71.
2! Monsieur Cédric DE BRUYN (NN 770613-133.69), domicilié à 1600 SINT-PIETERS- LEEUW, Fazantenlaan 71.
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée Auto-école Feu Vert pour le permis de; conduire, en abrégé Auto-école Feu Vert, ayant son siège à 1070 ANDERLECHT, Avenue Joseph Wybran: numéro 40.
Article 4 Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers :
- L'achat, la location, la vente, la mise à disposition de tous véhicules équipés de double commande, - L'achat, la location, la vente, la mise à disposition de tous véhicules équipés de commandes spécifiques: propres aux personnes à mobilité réduite ;
- L'achat, la location, la vente, la mise à disposition de tout matériel nécessaire à l'apprentissage de la conduite de véhicules ;
- Le commerce de livres, de CD-Rom, et d'ouvrages de toute sarte concernant aussi bien l'apprentissage de la conduite automobile que le milieu automobile au sens large ;
- La vente d'accès aux sites Internet protégés et/ou payants ;
- Le commerce sous toutes ses formes de carburants, lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées
et accessoires pour véhicule à moteur ;
- L'exploitation d'un Car-Wash ;
- Le dépannage et le remorquage de véhicules ;
- L'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour automobiles, - La création, la conception, la réalisation, la confection, et la pose de tous types de supports publicitaires ;
- la prise, la vente, la confection, le traitement et la gestion informatique d'images et de photographies ; - toutes activités liées à l'écolage de la conduite (cours théoriques et pratiques, éco-conduite, cours de remise à niveau et de perfectionnement...) ;
- toutes activités d'agence de publicité, prospection, créations graphiques, conception, confection, réalisation et commercialisation de prduits et services liés à la publicité et au marketin en général. La société a également pour objet :
a) l'achat ou la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers, tant en pleine propriété qu'en usufruit, nue-propriété,emphytéose ou superficie, construits ou à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, b) le leasing immobilier et tous investissements financiers;
c) pour son propre compte donner au prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles: ou immeubles, matériels et installations, d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales; industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion dei l'activité d'agence immobilière (sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession) ou qui seraient de nature}
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle industrielle et commerciale.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meuble et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur,gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises,
Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la société par des corps de métiers dûment agréés.
Article 6 Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €}, libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS en espèces.
il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/1008) de l'avoir social.
Article 10 Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direotion où travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte prapre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles du publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Atticle 18 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 19 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que {ui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.
Article 20 Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
« au es, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Moniteur | ! nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. belge Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
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rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires de la société pour une durée indéterminée : Madame Isabelle WIJNANTS, prénommée ;
-Monsieur Cédric DE BRUYN, prénommé ;
Les mandats seront gratuits ;
Ici présents et qui acceptent.
Les gérant conviennent dès à présent d'établir un siège administratif de la société à l'adresse suivante 1600 SINT-PIETERS-LEEUW, Fazantenlaan 71.
Chaque gérant est chargé de la gestion journaliére de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
4° Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités ! entreprises depuis le premier juillet deux mille treize par Madame Isabelle WIJNANTS etfou Monsieur Cédric : DE BRUYN, prénommés, au nom de la société en formation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.
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Dépôt de l'expédition.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Adresse autre que le siège social
30/10/2015
Description: MOD WORD 11,1
‘ \ Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
Ao après dépôt de l'acte au greffe
OO pose Rese au Monit. belg *15153122* 22 OCT. 205
_ L | au greffe du tfBUffal de commerce,
; fran muy <7 N° d'entreprise 0542.538.222 cophone de Bruxelles
Dénomination
(en entier: AUTO-ECOLE FEU VERT
ten abrege)
Forme juridique
Siege
1Adresse Complete)
Société privée 4 responsabilité limitée
Avenue Joseph Wybran 40 - 1070 Anderlecht
Obiet(s) de l'acte : Transfert du siège social - Pouvoirs
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1° juin 2015
A l'unanimité, l'assemblée générale extraordinaire des associés décide de transférer le siège social à 1070 Anderlecht, Boulevard Théo Lambert 75 à dater du 1% juin 2015.
Le siège administratif de la société est maintenu à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Fazantenlaan 71.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Fernandez Gallardo Maria, domicilie à 1428 Lillois-Witterzee, Rue Gaston Dubois 32, afin d'assurer la présente publication aux Annexes du Moniteur belge et d'accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des administrations publiques.
Fernandez Gallardo Maria,
Mandataire.
Mentionner sur ta dermére page du Votet B Au recto. Nom et qualité du notasre mstrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'enard des vers
Au verso Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2015 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
11/03/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-03-11/0036012
Comptes annuels
03/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-03/0361172
Démissions, Nominations
28/03/2022
Description:
Mod DOC 19.01
Nous Re Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de I’ acte au greffe
Réservé Z| mm | ee ai greffe du tribuna di l'entreprise
u | francophone de Bruxéliés
mel nn mama ee ee ee eee Teer 4 J L N° d'entreprise : 0542 538 222
Nom ,
(en entier): AUTO-ECOLE FEU VERT POUR LE PERMIS DE
CONDUIRE
(en abrégé) : AUTO-ECOLE FEU VERT
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Avenue Théo Lambert 75 - 1070 Bruxelles
Objet de l'acte : _Démission gérant - démission associé actif
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1°’ août 2019
L'assemblée entérine à l'unanimité la démission de Madame Isabelle Wijnants en qualité de gérante de la société à la date du 30 septembre 2018 et la cession à cette même date de toutes parts qu'elle détenait dans la société à Monsieur Cédric De Bruyn. 1
A l'unanimité, l'assemblée générale extraordinaire des associés décide de transférer le siège administratif de la
société à 1731 Zellik, Nachtegaalaan 33 à dater du 12 août 2019. !
1 L
L'assembiée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Fernandez Gallardo Maria, domiciliée à 1495 Villers+ la-Ville, Drève du Tumulus 37, afin d'assurer la présente publication aux Annexes du Moniteur belge et d'accomplir! toutes les formalités nécessaires auprès des administrations publiques. ;
Fernandez Gallardo Maria
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du VoietB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
28/08/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0542538222
Nom
(en entier) : Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
(en abrégé) : Auto-école Feu Vert
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Théo Lambert 75
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte qui a été reçu le 09 août 2023, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint- Gilles (Bruxelles), il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée " Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire ", en abrégé « Auto-école Feu Vert » dont le siège est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard Théo Lambert 75, a notamment décidé à l’unanimité :
1°/ D’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et de modifier ou confirmer les pouvoirs de représentations afin de permettre à un administrateur de représenter seul la société. 2°/ De constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de la loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de la loi et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
3°/ Comme conséquence des résolutions précédentes, d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet; étant entendu que l’administrateur (gérant) en place, à savoir, Monsieur DE BRUYN, Cédric, reste nommé pour une durée indéterminée et en cas d’adoption des statuts sera l’administrateur de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société à responsabilité limitée et a pour dénomination " Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire ", en abrégé « Auto-école Feu Vert ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée", en abrégé "SRL".
Article 2.- Siège.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d'administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d'administration au sein de la Région ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de transfert
*23384183*
Déposé
23-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l’organe d'administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. Article 3.- Objet.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers
- L'achat, la location, la vente, la mise à disposition de tous véhicules équipés de double commande, - L'achat, la location, la vente, la mise à disposition de tous véhicules équipés de commandes spécifiques propres aux personnes à mobilité réduite ;
- L'achat, la location, le vente, la mise à disposition de tout matériel nécessaire à l'apprentissage de la conduite de véhicules ;
- Le commerce de livres, de CD-Rom, et d'ouvrages de toute sorte concernant aussi bien l'apprentissage de la conduite automobile que le milieu automobile au sens large ; - La vente d'accès aux sites Internet protégés et/ou payants ;
- Le commerce sous toutes ses formes de carburants, lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicule à moteur ;
- L'exploitation d'un Car-Wash ;
- Le dépannage et le remorquage de véhicules ;
- L'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour automobiles, - La création, la conception, la réalisation, la confection, et la pose de tous types de supports publicitaires ;
- la prise, la vente, la confection, le traitement et la gestion informatique d'images et de photographies ;
- toutes activités liées à l'écolage de la conduite (cours théoriques et pratiques, éco-conduite, cours de remise à niveau et de perfectionnement,...) ;
- toutes activités d'agence de publicité, prospection, créations graphiques, conception, confection, réalisation et commercialisation de produits et services liés à la publicité et au markéting en général. La société a également pour objet :
a) l'achat ou la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers, tant en pleine propriété qu'en usufruit, nue-propriété, emphytéose ou superficie, construits ou à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger,
b) le leasing immobilier et tous investissements financiers;
c) pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence Immobilière (sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession) ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous- traitance en général et l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meuble et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Toutes activités soumises à l'accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la société par des corps de métiers dûment agréés.
Article 4.- Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire. Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet actionnaire. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
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CHAPITRE II. : PATRIMOINE DE LA SOCIETE :
Article 5.- Fonds propres.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6.- Souscription-Libération.
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui répondent aux conditions définies dans l’article 10 des statuts, peuvent apporter à la Société des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations. L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d'administration agissant dans le cadre de la délégation prévue par l’article 8.6 des présents statuts, détermine les conditions, les modalités et la rémunération de chaque apport en droits d'actionnaire. Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
CHAPITRE III : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION Article 7.- Titres.
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci. Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de son registre.
L’organe d'administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique. Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des Sociétés et des Associations. Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues aux articles 10, 11 et 12 des présents statuts. Une cession ou une transmission n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d'administration et les bénéficiaires en cas de transmission à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être actionnaire jusqu’à preuve du contraire.
Article 8.- Actions.
8.1. La Société a émis cent actions, numérotées de 1 à 100, toutes intégralement libérées. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d'administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote. Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
8.4. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ; les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d'administration. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l'organe d'administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée. 8.5. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des articles 5 :120 et 5 :121 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux conditions définies dans l’article 10 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des classes d’actions.
8.6. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5: 134 et 5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration est autorisé à émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
Article 9.- Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut de stipulation expresse contraire, les actionnaires sont actionnaires " passifs ". En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10.- Transfert des actions.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quart au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises : - À un autre actionnaire ;
- À des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ; - À une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en ligne directe ;
- À une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1 :20 et 1 :21 du Code des Sociétés et des Associations.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente. Article 11.- Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s’opposer au refus devant le Président du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la partie la plus diligente.
Article 12.- Transmission d’actions à cause de mort.
Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 10, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
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l’autorisation
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’ actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 13.- Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs y compris les pouvoirs de délégation. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Article 14.- Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15.- Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer. Article 16.- Représentation - Actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 17.- Contrôle.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.
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CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18.- Composition et pouvoirs.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. Article 19.- Assemblée ordinaire.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans les convocations.
Article 20.- Assemblée extraordinaire.
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 21.- Convocations.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l'organe d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les assemblées sont convoquées par l'organe d'administration par lettres recommandées, lettres, fax, courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux actionnaires, porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée. A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés et des Associations. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, porteurs d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et commissaires sont présents ou valablement représentés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, porteurs d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et commissaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 22.- Admission à l'assemblée.
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des actionnaires.
Article 23.- Représentation.
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 24.- Liste des présences et bureau.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. Article 25.- Prorogation de l’assemblée
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute autre assemblée extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’ assemblée générale en décide autrement.
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L'organe d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation. Article 26.- Délibérations de l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité. A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées. Sous réserve des dispositions prévues par le Code des Sociétés et des Associations, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’ attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu- propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé d’entre eux.
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. À cette fin, l'organe d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné. Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 27.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. CHAPITRE VI : EXERCICE - COMPTES ANNUELS
Article 28.- Exercice.
L'exercice commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 3:5 et 3:6. du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 29.- Distribution.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
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rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’ actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article 30.- Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le Conseil d’Administration/ organe de gestion.
Article 31.- Pertes de la société-Sonnette d'alarme.
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximums après que la situation ait été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la continuité de la société.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 32.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Article 33.- Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 34.- Élection de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout actionnaire résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout administrateur, est censé avoir fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.
Article 35.- Dispositions légales.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
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Article 36.- Attribution de compétence.
Pour tous litiges entre la société et ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
4°/ De confier à l’organe d’administration tous pouvoirs pour exécuter les résolutions qui précèdent et de confirmer le gérant actuel en qualité d’administrateur de la société et de conférer à la société à responsabilité limitée J. JORDENS à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Kersbeek 308, représentée par Arnaud TREJBIEZ avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs à l’effet de procéder à toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les renseignements et la documentation administrative suite aux changements qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Signé Hervé BEHAEGEL Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
Auto-école Feu Vert pour le permis de conduire
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
75 Boulevard Théo Lambert 1070 Anderlecht