AZERPON (0721.655.353) : Chiffre d'affaires & dirigeants

Informations juridiques

AZERPON

Numéro

0721.655.353

SIRET (siège)

2.286.806.375

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0721655353

EUID

BEKBOBCE.0721.655.353

Situation juridique

Situation normale • Depuis le 27/02/2019

Activité

AZERPON

Code NACEBEL

69.102•Activities of notaries

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities

Finances

AZERPON

Performance		2023	2022	2021
Chiffre d’affaires	€	-	-	169,5K
Marge brute	€	153,5K	301,5K	67,2K
EBITDA - EBE	€	151,1K	298,6K	65,6K
Résultat d’exploitation	€	151,1K	298,6K	65,6K
Résultat net	€	115,7K	226,4K	50,3K
Croissance		2023	2022	2021
Taux de croissance du CA	%	-49,104	77,896	-
Taux de marge brute	%	-	-	39,629
Taux de marge d'EBITDA	%	98,487	99,013	38,719
Autonomie financière		2023	2022	2021
Trésorerie	€	485,7K	348,6K	146,3K
Dettes financières	€	0	0	0
Dette financière nette	€	-485,7K	-348,6K	-146,3K
Solvabilité		2023	2022	2021
Fonds propres	€	18,6K	355,9K	129,5K
Rentabilité		2023	2022	2021
Marge nette	%	75,399	75,082	29,702

Dirigeants et représentants

AZERPON

2 dirigeants et représentants

Benjamin Poncelet

Qualité : Administrateur

Depuis le : 13/11/2020

Anciens dirigeants

Benjamin Poncelet

Qualité : Gérant

Depuis le : 27/02/2019

Jusqu'au : 12/11/2020

Cartographie

AZERPON

Documents juridiques

AZERPON

2 documents

coordination statuts AZERPON

28/12/2022

Coordination des statuts

13/11/2020

Comptes annuels

AZERPON

5 documents

Comptes sociaux 2023

12/01/2024

Comptes sociaux 2022

17/02/2023

Comptes sociaux 2021

10/01/2022

Comptes sociaux 2020

31/12/2020

Comptes sociaux 2019

30/12/2019

Établissements

AZERPON

1 établissement

2.286.806.375

Actif

Adresse : 106A Rue Saint-Nicolas, 4000 Liège

Date de création : 27/02/2019

Activité : 69.102

• Activities of notaries

Publications

AZERPON

3 publications

Statuts

11/01/2023

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0721655353 Nom (en entier) : AZERPON (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Lambert-le-Bègue 32 : 4000 Liège Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) D’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), substituant son Confrère, Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, légalement empêché, le 28 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que : En l’étude du notaire HUBIN, à Liège. S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AZERPON », ayant son siège à 4000 Liège, rue Saint-Nicolas, 106A avec le numéro d’entreprise BE0721.655.353. DECISIONS L’actionnaire unique prend les décisions suivantes : APPORTS EN NUMERAIRE SANS EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS 1- Rapport Conformément à l’article 5:121 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide de renoncer à établir le rapport visé à l’article 5:121 §1er. L’actionnaire unique déclare que la société n’a pas désigné de commissaire. 2- Apports supplémentaires L'assemblée décide d’effectuer des apports à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), sans création d’actions nouvelles, l’actionnaire unique souscrivant la totalité. Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres statutairement disponibles. 3- Droit de préférence. Après que lecture ait été donnée des articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l’actionnaire unique être parfaitement éclairé sur les conditions de l’augmentation de patrimoine proposée à l'ordre du jour et décide d’y souscrire intégralement. 4- Souscription et libération des apports A l'instant, l’actionnaire unique et souscripteur déclare : *23303535* Déposé 09-01-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 • avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société ; • souscrire aux apports supplémentaires à concurrence de la totalité, soit 18.600 € ; • qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:125 du Code des sociétés et des associations, aucun versement n’a été effectué avant la tenue de la présente assemblée L’actionnaire unique constate et accepte ces souscriptions et confirme la décision de ne pas émettre de nouvelles actions eu égard aux modalités de ces apports supplémentaires. 5- Constatation de la réalisation effective des apports L’actionnaire unique constate qu'ensuite de ce qui précède : • les apports de dixhuit mille six cents euros (18.600 €) sont effectivement réalisés ; • le montant des apports entièrement souscrits et non libérés à ce jour est actuellement de dixhuit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’ avoir de la société. 6- Ajout aux statuts d’un article 18bis rédigé comme suit : L’actionnaire unique décide d’ajouter un nouvel article 18bis dans les statuts, rédigé comme suit : Article 18bis. Distribution L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »). L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Michel HUBIN Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-11/0303535

Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations

20/11/2020

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0721655353 Nom (en entier) : AZERPON (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Lambert-le-Bègue 32 : 4000 Liège Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS D’un acte dressé le 13 novembre 2020, par le Notaire Alexandre CAEYMAEX, à Liège, en cours d’ enregistrement, il résulte que Monsieur PONCELET Benjamin Philippe Antoine Claude Marie, né à Uccle le 15 février 1970, époux de Madame DERBAUDRENGHIEN Anne-Cécile, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Nicolas 106A ; actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AZERPON », ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue 32 avec le numéro d’entreprise BE0721.655.353. a requis requiert le notaire de dresser le procèsverbal de l’AGE ayant pour Ordre du jour les points suivants : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. 3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société. 4. Démission et renouvellement du mandat de gérant comme administrateur. 5. Désignation d’un représentant permanant de la société 6. Nouvelle adresse du siège. 7. Coordonnées électroniques L’assemblée a pris les résolutions suivantes : 1. Première résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). 2. Deuxième résolution : Capitaux propres disponibles En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital libéré et la réserve légale de la société, soit treize mille six cent quarante euros (13.640 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité. Par conséquent, le montant des capitaux propres ne sera pas mentionné dans les statuts de la société. 3. Troisième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts *20356011* Déposé 18-11-2020 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit : STATUTS Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AZERPON ». La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’ entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués. Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et associations (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique. Article 3. Objet La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011. La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur. Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers. Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de l'Etude Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Titre II. Capitaux propres et apports Article 5. Apport En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. Titre III. Titres Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession et transmission des actions Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique actionnaire qu’un notaire, lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les actions ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci. Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possibles ainsi qu’il suit. A/ Cessions libres Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire. Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des actionnaires, exclusivement, mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été modifiés, en manière telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale. B/ Cessions soumises à agrément. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’ actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de notaire ou de candidat-notaire du ou des cessionnaires proposés. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 pour autant qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de l’ entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises que pour pouvoir devenir actionnaire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus Article 10. Registre sociétaire Les cessions ou transmissions des actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires. Des certificats d'inscription audit Registre, signés par le conseil d’administration, sont délivrés aux actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables. TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 11. Organe d’administration La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration L’administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés. La société est valablement engagée la seule signature de l’administrateur. La signature de l’administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur. En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions sociales ne puissent être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de la société. Les émoluments de l’administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais généraux. L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner parmi ses administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle. Tant que la société répond aux critères de la loi, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert-comptable a pour obligation de communiquer ses observations à la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative de l’administrateur ou à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale. Article 15. Assemblée générale. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le troisième jeudi du mois de décembre, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le cinquième du capital. Article 16. Présidence - délibération - procès-verbaux. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Article 17. Exercice social. L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année suivante. Article 18. Répartition des bénéfices. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires. Article 19. Dissolution - liquidation. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Titre IV. Dispositions diverses Article 20. Droit commun Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et associations, à la Loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. Article 21. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 22. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 4. Quatrième résolution – nomination administrateur L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Benjamin PONCELET, né à Uccle le 15 février 1970, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Nicolas 106A, ici présent et qui accepte ladite fonction. Son mandat est rémunéré. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. 5. Cinquième résolution - représentant permanent L’actionnaire unique désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat, notamment d’administrateur, que la société devrait exercer, Monsieur Benjamin PONCELET, né à Uccle le 15 février 1970, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Nicolas 106A, ici présent et qui accepte. Ce mandat lui est conféré pour une durée illimitée. 6. Sixième résolution L’actionnaire unique décide de transférer le siège social de la société à 4000 Liège, rue Saint- Nicolas, 106 A. 7. Coordonnées électroniques a) Adresse électronique L’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les membres ou les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. Elle peut faire l’objet d’une modification par l’organe d’administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables. b) Site internet La société ne disposera pas de site internet. Cette décision peut faire l’objet d’une modification par l’organe d’administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Délivré en même temps l’expédition de l’acte du 13/11/2020 et les statuts coordonnés Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-11-20/0356011

Rubrique Constitution

01/03/2019

Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : AZERPON (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : (adresse complète) Rue Lambert-le-Bègue 32 4000 Liège Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE) D’un acte dressé le 27 février 2019 par Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction dans la société « Alexandre CAEYMAEX, Société Notariale SC SPRL », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, substituant son Confrère, Benjamin PONCELET, notaire à la résidence de Liège (deuxième canton) exerçant sa fonction dans la SPRL « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », ayant son siège à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, légalement empêché, il résulte que : Monsieur PONCELET Benjamin Philippe Antoine Claude Marie, né à Uccle le 15 février 1970, époux de Madame DERBAUDRENGHIEN Anne-Cécile Renée Danielle, domicilié à 4000 Liège, rue Saint- Nicolas 106 A, a requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la dénomination : AZERPON, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue 32 , au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital. Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur Benjamin PONCELET, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Nicolas 106 A. Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €) se trouve à la disposition de la société. La totalité des apports en espèces a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation de ladite Banque en date du 25 février 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. II. STATUTS TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET — DUREE Article 1 : Dénomination La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée "AZERPON". Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée des autres indications légales. Article 2 : Siège social Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue, 32. Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire. Il pourra être transféré, dans les limites de l’obligation de résidence imposée par la loi aux Notaires, partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Article 3 : Objet La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011. *19309067* Déposé 27-02-2019 0721655353 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur. Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause. Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de l'Etude Article 4 : Durée La société a été constituée pour une durée illimitée. TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES Article 5 : Capital Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution. Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article 50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé, sans préjudice et conformément à l'article 51§3 et 52§1 à la loi organique sur le notariat. Article 6: Cession de parts Les parts sociales de la présente société de gestion, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée de la société professionnelle notariale au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un notaire titulaire ou associé de ladite société et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de ladite société, ce qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. A défaut d'accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat de gérant dans le cadre de la société professionnelle notariale, les statuts devront être immédiatement adaptés pour retirer de l'objet social toute référence à une activité notariale. Moyennant la réalisation de cette adaptation, les parts pourront être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi. TITRE III : GERANCE — SURVEILLANCE Article 7 : Gestion — Gérant statutaire La société ne peut être gérée que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article 50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat La société est gérée par le seul associé, Benjamin PONCELET, prénommé, qui est nommé gérant statutaire pour la durée de la société. Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Article 8: Représentation Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 9 : Responsabilité solidaire Le Notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles. Article 10: Contrôle Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale. TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE Article 11 : Réunion Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de décembre à 20 heures. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Article 12 : Vote Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix. Article 13 : Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. TITRE V: INVENTAIRE — REPARTITION Article 14 : Exercice social L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique. Article 15 : Affectation du bénéfice L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1. Premier exercice social Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 30 juin 2019. 2. Première assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019, conformément aux statuts. 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. IV. Dispositions finales Commissaire Le fondateur a en outre décidé de ne pas nommer de commissaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME En annexe : une expédition de l’acte de constitution du 27 février 2019 Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2019 - Annexes du Moniteur belge

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