Mise à jour RCS : le 24/05/2026
BANQUETS-LOCATIONS
Active
•0426.893.832
Adresse
52 Rue du Bosquet 1400 Nivelles
Activité
Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
15/03/1985
Dirigeants
Informations juridiques
BANQUETS-LOCATIONS
Numéro
0426.893.832
SIRET (siège)
2.102.500.536
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0426893832
EUID
BEKBOBCE.0426.893.832
Situation juridique
normal • Depuis le 15/03/1985
Activité
BANQUETS-LOCATIONS
Code NACEBEL
77.223•Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
Domaines d'activité
Administrative and support service activities
Finances
BANQUETS-LOCATIONS
| Performance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 3.0M | 2.7M | 2.4M | 1.1M |
| EBITDA - EBE | € | 1.1M | 1.1M | 1.3M | 182.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.1M | 1.1M | 1.3M | 173.3K |
| Résultat net | € | 765.6K | 719.0K | 1.0M | 53.3K |
| Croissance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 11,388 | 9,442 | 113,854 | 253,717 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 38,175 | 39,787 | 54,629 | 15,926 |
| Autonomie financière | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 306.5K | 1.1M | 1.1M | 829.8K |
| Dettes financières | € | 2.0M | 2.3M | 2.5M | 2.7M |
| Dette financière nette | € | 1.7M | 1.2M | 1.4M | 1.9M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,461 | 1,147 | 1,07 | 10,492 | |
| Solvabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1.7M | 2.8M | 2.1M | 1.5M |
| Rentabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 25,642 | 26,823 | 41,604 | 4,652 |
Dirigeants et représentants
BANQUETS-LOCATIONS
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/08/2024
Numéro: 0801.832.286
Cartographie
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Documents juridiques
BANQUETS-LOCATIONS
2 documents
coordination statuts modification statuts.doc
coordination statuts modification statuts.doc
21/09/2022
statuts mis à jour
statuts mis à jour
31/07/2024
Comptes annuels
BANQUETS-LOCATIONS
39 documents
Comptes sociaux 2024
11/06/2025
Comptes sociaux 2023
06/05/2024
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2021
14/07/2022
Comptes sociaux 2020
25/08/2021
Comptes sociaux 2019
27/08/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
30/08/2017
Comptes sociaux 2015
26/08/2016
Établissements
BANQUETS-LOCATIONS
1 établissement
2.102.500.536
En activité
Numéro: 2.102.500.536
Adresse: 52 Rue du Bosquet 1400 Nivelles
Date de création: 01/04/1985
Publications
BANQUETS-LOCATIONS
41 publications
Démissions, Nominations
07/08/2024
Comptes annuels
19/10/1999
Moniteur belge, annonce n°1999-10-19/0201662
Comptes annuels
15/08/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-08-15/0172096
Comptes annuels
15/06/1993
Moniteur belge, annonce n°1993/168249
Comptes annuels
30/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-30/0269124
Capital, Actions
30/10/2018
Description: Mod Word 15.4 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe FRIBUNA DE COMMERGE Résen = En || 19 OCT. 2018 Greffe M ntionn r sur ‘ad | Adresse complète: du siège 5 1400 Nivelles, rue du Bosquet, 52 : Objet de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL (PART FIXE DU CAPITAL). \ N° d' ntr pris : 0426.893.832 i Dénomination \ (eneitien‘: "BANQUETS-LOCATIONS (ens abrégé) : Forme juridique ::-SOCIETE COOPERATIVE RESPONSABILITE LIMITEE : Il résulte d'un procés-verbal dressé par le notaire Francois Noé, à Nivelles, le 06 septembre 2018, que! : l'assemblée générale extraordinaire de la scciété coopérative à responsabilité limitée « BANQU ETS-LOCATIONS: », a pris la résolution suivante : Réduction de capital (part fixe du capital) : 1 L'assemblée générale décide de réduire le capital (part fixe du capital) à concurrence de cent mille euros! i (100.000 EUR) par un remboursement en espèces aux associés, pour ramener le capital de cent dix-huit mille: ; six cents euros (118.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), avec la suppression de quatre mille! : trente-deux (4.032) parts scciales (étant les parts numérotées de 751 a 4.782). | La réduction de capital porte intégralement et exclusivement sur le capital issu de l'augmentation effectuée! ! dans le cadre de l'article 537 Bis CIR 92 aux termes de l'acte reçu par le notaire François Noé, soussigné, le 14) ; janvier 2014, à l'exciusion de toute autre réserve distribuabie ou non de la société. Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois: : après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant: ile respect des conditions prescrites par ledit article. ’ ' POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : Notaire Frangois Noé, à Nivelles Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel est annexée une procuration, ainsi que les statuts coordonnés rnièr pag du Vol tB: u rect : Nom t qualité du notair instrum ntant ou d iap rsonn oud sp rsonn s ayant pouvoird r prés nt rlap rsonn moral alégardd sti rs uvers :Nom tsignatur (pasapplicabl auxact sd typ «M ntion »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
27/06/1996
Moniteur belge, annonce n°1996/156121
Comptes annuels
25/09/2002
Moniteur belge, annonce n°2002-09-25/0195511
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
04/10/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0426893832
Nom
(en entier) : BANQUETS-LOCATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bosquet 52
: 1400 Nivelles
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 21 septembre 2022 par le notaire Gaëtan LEMAIRE, à Nivelles, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative BANQUETS-LOCATIONS, a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution : transformation de la société en SRL.
L’assemblée générale constate que la société ne répond pas aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative prévue par le nouveau Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale décide en conséquence de transformer la société, en société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application des dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : suppression partielle du caractère indisponible du compte de capitaux propres.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale confirme qu’il n’y a pas de réserve légale constituée au sein de la société. L’assemblée générale décide immédiatement de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à cent euros (100 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution future.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution: adoption des nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles.
Article 1 : Forme légale de la société.
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 : Nom de la société.
La société prend le nom de « BANQUETS-LOCATIONS ».
Article 3 : Siège de la société.
Le siège de la société est situé en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
*22362341*
Déposé
30-09-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet.
La société à pour objet la prestation, pour son compte propre ou pour compte de tiers, de tous services dans le cadre de l’organisation de banquets et réceptions. Elle peut notamment assurer la location de tout matériel, ainsi que la fourniture de la main-d’œuvre correspondante. Elle peut également exploiter tout immeuble destiné à l’organisation d’expositions, de congrès ou de toutes autres manifestations.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports.
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans :
- la distribution des bénéfices
- le solde de la liquidation.
Article 6bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires ont été inscrits à concurrence de cent euros (100 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : L’obligation de libération.
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions.
Les actions sont cessibles de manière limitée tel que stipulé ci-dessous: § 1. Cession libre.
Les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, entre actionnaires.
§ 2. Dans tous les autres cas, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort sont
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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soumises :
1) à un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire
1) Droit de préférence.
1.1. Cession entre vifs.
L’actionnaire qui veut céder, de son vivant, tout ou partie de ses droits, doit en informer l’organe d’ administration en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ; - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ; - le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration. L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours de la notification de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence. Le prix de rachat est le prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ ils sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation par l’ actionnaire qu’il exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir du paiement effectif du prix de cession.
S’il n’y a que deux actionnaires, l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses droits, doit en informer l’autre actionnaire (et pas l’organe d’administration) en indiquant : - le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ; - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ; - le prix offert.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’actionnaire cédant dans les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
1.2. Transmission pour cause de mort.
Lorsque l’organe d’administration est mis au courant du décès d’un actionnaire, il transmet un avis aux autres actionnaires, dans les huit jours de la réception de cette information, les informant du décès.
Les actionnaires, autres que les héritiers, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont l’ actionnaire décédé était propriétaire (étant entendu que si l’héritier est lui-même déjà un actionnaire, le droit de préférence ne s’appliquera pas au profit des autres actionnaires, du fait que les actions peuvent être librement transmises pour cause de mort, entre actionnaires). Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours de la notification du décès de l’actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence. Le prix de rachat à payer aux héritiers par l’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge des héritiers et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation par l’ actionnaire qu’il exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
S’il n’y a que deux actionnaires et que l’un des deux décède, l’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les héritiers de l’actionnaire décédé (et pas l’organe d’ administration) dans les quinze jours de la notification par les héritiers l’avisant du décès de l’ actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
2) Agrément.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de trois/quarts (3/4) des actionnaires.
A cette fin, l’organe d’administration transmet dans les huit (8) jours de l’expiration du délai d’ exercice du droit de préférence, un courrier à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée à l’organe d’ administration dans un délai de quinze (15) jours.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert selon la procédure reprise sous la clause « droit de préférence » ci-dessus. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trente (30) jours de la notification par le cédant de sa demande de rachat suite au refus d’agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur de actions transmises.
S’il n’y a que deux actionnaires, les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément donné par l’actionnaire non-cédant. Cet agrément doit être donné à l’ actionnaire cédant ou aux héritiers de l’actionnaire décédé (et pas à l’organe d’administration), dans un délai de quinze (15) jours prenant cours à la date d’expiration du délai d’exercice du droit de préférence.
A défaut de réponse dans ce délai, l’actionnaire non cédant sera considéré comme ayant donné son agrément.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
Titre 3: Administration de la société
Article 10 : Organe d’administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
- personnes physiques ou morales ;
- actionnaires ou non actionnaires ;
- nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
- leur nombre ;
- la durée de leur mandat ;
• s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération. Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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déterminée par l’assemblée générale.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. Pouvoirs d’administration.
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs d'administration, pour toute opération d’une contre-valeur inférieure à trois cent mille euros (300.000 EUR). Pour toute opération d’une contre-valeur de trois cent mille euros (300.000 EUR) ou plus, tous les administrateurs devront agir conjointement.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne. §2. Pouvoirs de représentation.
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur, pour toute opération d’une contre-valeur inférieure à trois cent mille euros (300.000 EUR). Pour toute opération d’une contre-valeur de trois cent mille euros (300.000 EUR) ou plus, la société sera représentée par tous les administrateurs conjointement.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré, selon décision de l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix. En cas de mandat rémunéré, l’assemblée générale fixe le montant de la rémunération, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en espèces et/ou nature.
L’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale, vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat qui leur aura été attribué.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 14 : Assemblée générale annuelle.
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. Elle se déroule :
- au siège social de la société ;
- le premier vendredi de mai, à vingt heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Article 15 : Convocation à l’assemblée générale.
Les convocations sont envoyées au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour. Article 16 : Participation à l’assemblée générale.
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale : les actionnaires, les administrateurs, les titulaires d’obligations convertibles nominatives, les titulaires de droits de souscription nominatifs, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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catégorie de titres.
Article 17 : Le bureau de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé de deux (2) membres : un président et un secrétaire.
1. président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est : l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’ actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau. Article 18 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale. Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’ assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle vote à la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique. §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
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actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 19 : Exercice social.
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. Article 20 : Distribution des bénéfices.
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une proposition de l’organe d’administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 21 : Dissolution.
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une modification des statuts.
Article 22 : Répartition du solde de la liquidation.
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la même proportion.
Avant cette répartition :
- toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
- en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
o soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
o soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 23 : Election de domicile.
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts. Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes au siège de la société.
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Article 24 : Tribunal compétent.
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société. Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
- sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
- entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs. La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. Article 25 : Droit applicable.
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : démission du gérant et nomination des administrateurs. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Alain LEVEAU, et lui donne décharge pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non-statutaires, pour une durée illimitée:
- Monsieur LEVEAU Benjamin, domicilié à 7180 Seneffe, rue du Pont de l’Origine, 29 - Monsieur LEVEAU Quentin, domicilié à 7181 Seneffe (Arquennes), Hameau du Bois d’Arpes, 5/001 - Monsieur LEVEAU Baptiste, domicilié à 1471 Loupoigne, place du Chenoy, 15 Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, rue du Bosquet, 52. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : statuts coordonnés.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire Gaëtan Lemaire, à Nivelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Gaëtan Lemaire,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
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Comptes annuels
01/01/1987
Moniteur belge, annonce n°1987/011092
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52 Rue du Bosquet 1400 Nivelles