Mise à jour RCS : le 14/05/2026
BARRYTRANS
Active
•0774.926.466
Adresse
200/8 Chaussée de Waterloo 1640 Sint-Genesius-Rode
Activité
Activités de service de transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur
Création
01/10/2021
Dirigeants
Informations juridiques
BARRYTRANS
Numéro
0774.926.466
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0774926466
EUID
BEKBOBCE.0774.926.466
Situation juridique
normal • Depuis le 01/10/2021
Activité
BARRYTRANS
Code NACEBEL
49.330•Activités de service de transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur
Domaines d'activité
Transportation and storage
Finances
BARRYTRANS
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 2.0K | -1.7K |
| EBITDA - EBE | € | -2.3K | -3.2K |
| Résultat d’exploitation | € | -2.3K | -3.2K |
| Résultat net | € | -2.3K | -3.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -113,821 | 0 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 582,58 | 3.5K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -582,58 | -3.5K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | -3.0K | -712,47 |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | -113,821 | 0 |
Dirigeants et représentants
BARRYTRANS
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/07/2024
Numéro: 0774.926.466
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/07/2024
Numéro: 0774.926.466
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/11/2025
Numéro: 0774.926.466
Cartographie
BARRYTRANS
Documents juridiques
BARRYTRANS
2 documents
Coordination de statuts - constitution.docx
Coordination de statuts - constitution.docx
28/09/2021
Coordination de statuts - modification
Coordination de statuts - modification
22/07/2024
Comptes annuels
BARRYTRANS
2 documents
Comptes sociaux 2023
02/07/2024
Comptes sociaux 2022
21/05/2024
Établissements
BARRYTRANS
2 établissements
2.322.860.978
En activité
Numéro: 2.322.860.978
Adresse: 10 Rue de l'Ancre Box 2 1120 Bruxelles
Date de création: 01/10/2021
2.322.861.077
Fermé
Numéro: 2.322.861.077
Adresse: 16EA Boulevard Général Wahis Box 6 1030 Schaerbeek
Date de création: 01/10/2021
Publications
BARRYTRANS
7 publications
Démissions, Nominations
14/02/2025
Statuts, Divers, Capital, Actions, Démissions, Nominations
29/07/2024
Capital, Actions, Démissions, Nominations
23/11/2023
Siège social
27/01/2023
Description: Mod DOC 19.01 \ tuk B | In de bijtagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie Voor- 1 Staatsblad = mm | || e- Ordlerneffingsrechtbank Antwerpen | Afdeling ANTWERPEN Onderwerp akte Barry Mamadou Zaakvoerder Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Ondernemingsnr : 0774 926 466 Naam {voluit} : BARRYTRANS {verkort) : Rechtsvorm: Besloten Vennootschap Volledig adres v.d. zetel: Lageweg 488, 2660 Antwerpen, Belgie : Maatschappelijke zetel Uit een proces-verbaal van de buitengewone algemene vergadering op 12 december 2022 is het besloten dat de nieewe zetel is te 1640 Sint-Genesius-Rode; Waterloosesteenweg 200/8 onder de opschortende voorwaarde dat de tweede publicatie in het Belgisch Staatsblad in het Nederlands zal zijn Voorkant: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Achterkant : Naam en handtekening (dit geldt niet voor akten van het type “Mededelingen"). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
05/10/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BARRYTRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Général Wahis 16EA bte 6
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 28 septembre 2021, que :
Monsieur BARRY Mamadou Alpha, (...)
A requis ledit Notaire d’acter authentiquement qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’ une société à responsabilité limitée « BARRYTRANS » ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 16EA/6 aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Et déclare souscrire les CENT (100) ACTIONS, en espèces.
En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution. STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BARRYTRANS ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, toutes activités relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien ainsi qu’à l’ acheminement de marchandises importées,
- toutes activités de services de messagerie et de courrier express, ainsi que la gérance dans ces domaines.
- l’exploitation de sociétés de taxis (le transport de personnes par taxis), d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera, la location d’emplacements pour véhicules automoteurs (parking) - l’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de sociétés de taxi ainsi que la location de tous types de véhicules ;
*21358006*
Déposé
01-10-2021
0774926466
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicules avec chauffeur - toute assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et applications sur le web et services y liés
- le stockage, l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de meubles et de marchandises ; - les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés et de main d’œuvre ;
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou surgelés et notamment de fruits et légumes), de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’ épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de traiteur (plats préparés, ...), de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que de tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers.
- le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire.
- le commerce en général tant en gros qu’en détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’ importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing , la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ; - l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, le commerce de tous articles de papeterie, de librairie, de livres, de revues, de journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, de cartes postales, de parutions musicales, d’articles littéraires et culturels, de fournitures de bureaux, de fournitures et matériels informatiques, de matériels scolaires, de meubles, d’objets de décoration, de stylos, porte-plumes, crayons et autres, de lunettes de vue, d’articles cadeaux et de fantaisie, de jouets et jeux divers, électroniques ou non, d’articles photographiques, d’articles audio-visuels (disques, cassettes, CD, DVD,...).
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits et marchandises relatifs au domaine floral naturel ou artificiel et au secteur de la décoration des habitations, jardins et du domaine public, de plantes ornementales, de fleurs, de fleurs de soie, de plantes de soie, de compositions florales, de graine, semences, engrais et articles de jardinage, de tous articles d’horticulture ; la culture et autre reproduction de fleurs et plantes ; la création ou l’ entretien de jardins.
- - La vente et l’achat, l’importation et l’exportation, la distribution et le commerce en général, directement ou indirectement de tous outils, appareils et machines industrielles; - Le commerce, l’achat, la vente d’articles de sanitaire, de décoration, de quincaillerie de tous types de produits et d’articles ayant trait à électricité, au chauffage, de tous équipements, d’ électroménager
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous articles de cadeaux et de décoration, de mobilier en général, objet de décoration ou autre, de poteries, ... - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant, la réparation et l’entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’ habillement, neufs et de seconde main, de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements pour hommes, dames, enfants, d’articles et d’accessoires de coutures, chaussures, prêt à porter, maroquinerie, bijoux, accessoires et autres articles de mode, de linge de tables, de tous produits relatifs aux sports, ...
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, l’importation, la représentation, l’exportation, la fabrication, la transformation et de façon générale, le commerce et l’industrie de tous produits, matériels et articles de beauté, diététiques, sanitaires et de tous produits qui ont trait au bien-être, de parfumerie, de savonnerie, d'hygiène, de beauté, de cosmétique, de maquillage, de diététique, d'articles cadeaux (trousses de toilette, de foulards, de cravates, de mouchoirs,...), de coutellerie, de maroquinerie, de petite maroquinerie, de bagagerie, d’articles de bijouterie, de dinanderie (bijoux de fantaisie,...), de lustrerie, d’horlogerie, de verrerie, de faïence, de porcelaine, de briquets, de stylos, de montres, d’articles pour fumeurs, d’articles de confection, de textile, de tout autre article de luxe et de tous les articles vendus en général en parfumerie, salons de coiffure , instituts de beauté, maisons de cadeaux, boutiques, maroquineries et en tous commerces ou
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établissements similaires.
- le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, en matière de climatisation, de chauffage, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermiques, de ventilation et de conditionnement d’air, de panneaux solaires et photovoltaïques, d’exploitation de la source éolienne, de protection calorifique ou d’économies d’énergie, y compris tous travaux annexes utiles ou liés à l’ exercice du commerce susvisé, outre les travaux relatifs à l’utilisation du gaz, du charbon et de l’ électricité
- le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, d’articles sanitaires, d’ appareils de chauffage et commerce de détail en poêlerie.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits.
- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ou par Internet (e-commerce) - la prestation de tout service dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES - ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
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L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs, sans préjudice du point 1 ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
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administration ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société. L’ absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’ administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’ organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert. En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’ administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 8 jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. 3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail. 4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
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Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à dix-sept heures (17h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 18bis : ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24: EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26: DISSOLUTION
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La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’ entreprise et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en trente juin de l’année deux mille vingt- trois.
2. Adresse du siège
Le siège social est situé à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 16EA/6. 3. Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée - Monsieur BARRY Mamadou Alpha, (...)
- Madame BARRY Hifidioulaye, (...)
L’assemblée générale décidera du caractère rémunéré ou non de leur mandat. 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juin deux mille vingt-et-un par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Mandat d’ouverture, inscription ou modification registre électronique des titres Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société. 7. Pouvoirs
Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
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Démissions, Nominations
29/03/2022
Description:
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après dépôt de l'acte au greffe # z
IM NN 22 Mus 22 *22040780* au greffe du tribunal de l'entreprise 0 francophorS UE Bruxelles
Wi
' N° d'entreprise : 0774 926 466
Dénomination
(en entier) : BARRYTRANS
{en abrégé) :
Forme juridique: Srl
Adresse complète du siège : Boulevard Général Wahis 16EA Bte 6, 1030 Bruxelles
Objet de l'acte: Démission - Nomination
L'Assemblée s'est réunie ce jour à 10 heures au siège social, établi à Boulevard Général Wahis 16EA. Toutes les associées et tous les associés ayant été convoqués conformément aux Code des Sociétés et aux: statuts, et tous étant présents ou valablement représentés, l'Assemblée peut délibérer et voter sur les points a: l'ordre du jour.
Ariicle 1 : Démission
L'assemblée accuse réception de la démission de madame Barry Hifidioulaye confirme par la même occasion, monsieur Barry Mamadou comme l'administrateur unique de la société Barrytrans.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 11 heures trente après! lecture et approbation du présent procès-verbal, i
Administrateur : Barry Hifidioulaye (Démissionnaire)
Administrateur : Barry Mamadou
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Siège social, Démissions, Nominations
19/10/2022
Description: Mod DOC 19,04
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de acteraug ffe
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EN
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1 0 OCT. 2222
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unal de l'entreprise
francophone de @asealies 1 Be ee nn 7 N° d'entreprise : 0774 926 466 Nom (en entier) : BARRYTRANS (en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Boulevard Général Wahis 16EA bte 6 1030 Schaarbeek
Objet de l’acte : Nomination et transfert du siège social
A l'unanimité des voix, l'Assemblée générale, a approuvé la nomination de madame Barry Binta et monsieur Barry Mamadou Amirou comme nouveaux associés. La répartition des parts devient comme suit : Madame Barry Binta : 05 parts
Monsieur Barry Mamadou Amirou : 05 parts
Monsieur Barry Mamadou Alpha : 90 parts
Deuxiéme Transfert du siége social
L'assemblée générale approuve à l’unanimité le changement du siège social de la société. La nouvelle adresse du siège sociale devient Lageweg 488, 2660 Hoboken a partir du 01 septembre 2022. L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :
Au verso :
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