BATICO

Active

•

0431.101.058

Adresse

2 Rue Saint-Maur(BLN), 4837 Baelen

Activité

General construction of residential buildings

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

05/05/1987

Dirigeants

Georges Corman

Informations juridiques

BATICO

Numéro

0431.101.058

SIRET (siège)

2.102.597.437

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0431101058

EUID

BEKBOBCE.0431.101.058

Situation juridique

Situation normale • Depuis le 05/05/1987

Activité

BATICO

Code NACEBEL

41.001, 68.121•General construction of residential buildings, Development of residential building projects

Domaines d'activité

Construction, real estate activities

Finances

BATICO

Performance		2023	2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	11,5M	20,9M	21,5M	16,8M
Marge brute	€	8,9M	5,8M	5,6M	4,8M
EBITDA - EBE	€	3,2M	1,7M	1,4M	1,4M
Résultat d’exploitation	€	2,9M	1,6M	1,3M	1,3M
Résultat net	€	232,1K	412,4K	364,7K	336,0K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-44,81	-2,6	27,981	-
Taux de marge brute	%	77,042	27,762	25,934	28,576
Taux de marge d'EBITDA	%	27,735	8,043	6,626	8,055
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	1,7M	2,0M	3,5M	4,1M
Dettes financières	€	55,4M	40,9M	33,7M	29,5M
Dette financière nette	€	53,8M	39,0M	30,3M	25,4M
Taux de levier (DFN/EBITDA)		16,801	23,169	21,283	18,839
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	3,3M	3,1M	2,7M	2,3M
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	2,012	1,973	1,699	2,004

Dirigeants et représentants

BATICO

2 dirigeants et représentants

Georges Corman

Qualité : Administrateur

Depuis le : 02/06/2023

Anciens dirigeants

Georges Corman

Qualité : Gérant

Depuis le : 05/05/1987

Jusqu'au : 02/06/2023

Cartographie

BATICO

Documents juridiques

BATICO

1 document

Statuts coordonnés suite à modification statutaire Batico

02/06/2023

Comptes annuels

BATICO

39 documents

Comptes sociaux 2023

12/07/2024

Comptes sociaux 2022

23/08/2023

Comptes sociaux 2021

24/08/2022

Comptes sociaux 2020

19/08/2021

Comptes sociaux 2019

12/10/2020

Comptes sociaux 2018

30/08/2019

Comptes sociaux 2017

31/08/2018

Comptes sociaux 2017

01/10/2018

Comptes sociaux 2016

24/08/2017

Comptes sociaux 2015

31/08/2016

Chargement des comptes annuels...

Établissements

BATICO

1 établissement

2.102.597.437

Actif

Adresse : 2 Rue Saint-Maur(BLN), 4837 Baelen

Date de création : 25/05/1987

Activité : 45.1

• Site preparation

Publications

BATICO

38 publications

Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations

14/06/2023

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0431101058 Nom (en entier) : BATICO S.P.R.L (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Saint-Maur(BLN) 2 : 4837 Baelen Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du 2 juin2023, il résulte que: l'Assemblée générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « BATICO », A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité: PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision ne vaut pas pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ». TROISIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des *23356165* Déposé 12-06-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A. TITRE I FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BATICO ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : - L'achat, la vente, le courtage, la location, la construction, l'exploi-tation, et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, en ce compris la création de lotissements et de leur infrastructure et équipement, la promotion d'immeubles à appartements ou unifamiliaux, ainsi que toutes opérations juridiques de toute nature portant sur semblables immeubles et notamment sur des constructions à édifier. - L'entreprise et la sous-entreprise de construction, de transformation, ou de démolition d'immeubles ou de parties d’immeubles et, en général, l’entreprise et la sous-entreprise de tous travaux publics et privés, l’entreprise de terrassement. - Les opérations de courtage en assurances, financements, prêts hypothé-caires et personnels, ou autres, ainsi que toutes transactions généralement quelconques se rapportant à cette activité. La société a également pour objet : • Entreprise de dragage • Entreprise de renflouage de bateaux et navires • Entreprise de travaux maritimes et fluviaux • Entreprise de gros travaux de régularisation des cours d’eau • Entreprise de travaux de drainage • Entreprise de construction, de réfection et entretien des routes • Entreprise de travaux d’égout • Entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz • Entreprise d’installation routière et de marquage de routes • Entreprise de placement de clôtures • Entreprise d’installation de signalisation maritime et fluviaux, non électrique • Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses • Entreprise de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations • Entreprise d’isolation thermique et acoustique • Entreprise de ferronnerie • Entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol • Entreprise d’installation, de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles • Entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique • Entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades • Entreprise de maintien ou de remise en état d’origine • Entreprise de restauration de bâtiments et monuments • Chapes de sol et revêtements de sols industriels Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 • Entreprise de constructions de ponts et de charpentes • Entreprise de construction d’ouvrages d’art non métallique à l’exception des travaux maritimes et fluviaux • Entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de canalisation du sol pour tous systèmes • Entreprise de montage de constructions métalliques, de pont et de charpentes • Entreprise de terrassement • Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits • Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins • Entreprise pour l’aménagement de terrains de sports avec revêtement spéciaux et pour l’ aménagement de terrains de tennis et de pistes d’athlétisme • Entreprise de construction, d’installation ou d’entretien de chemins de fer et autres voies ferrées • Équipement d’ouvrages d’art ou de mécanique industrielle (écluses, silos, pont-levis) • Entreprise de fabrication et de placement d’appareils de levage et de transports • Entreprise d’installation d’éclairage, de téléphonie (équipement oléomécanique) • Entreprise d’installations de stations de pompage et d’épuration des eaux • Fabrication et placement de cuisines équipées (sauf les placements électriques et plomberie) • Fabrication et placement de meubles de salles de bains et de placards • Fabrication et placement de ferronnerie, de volets de menuiserie métallique et plastique (PVC) • Fabrication et placement de vérandas • Entreprise de rejointoyage • Entreprise de sablage. Elle peut d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Article 5: Apports En rémunération des apports, 48.129 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d’un actionnaire. Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises : 1. à un droit de préférence ; 2. en cas de non exercice total ou partiel de droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire par l’assemblée générale. 1° Droit de préférence : En cas de cession entre vifs ou donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts à céder. En cas de mutation par suite de décès d’un associé, ses héritiers ou ses légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès. Dans les trente jours suivant le dépôt de cet avis à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés en nom de la mutation projetée, et ce par lettre recommandée à la poste. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser la gérance en indiquant le nombre de parts qu'il désire acquérir, et ce également par lettre recommandée à la poste. Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre d’actions que possèdent les associés qui en usent; son non exercice total ou partiel accroît le droit des autres. 2° Agrément: Les actions qui endéans les nonante jours à compter de la demande n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de préfé-rence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée gé-nérale statuant à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée. 3° La valeur des actions est fixée chaque année par l'assemblée géné-ral après l'adoption du bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour. La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée généra- le ordinaire suivante et ne peut être modifiée entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts. 4° Toute mutation de titres faite en contravention du présent ar-ticle est de plein droit nulle et de nul Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers. TITRE IV ADMINISTRATION - CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 20. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE QUATRIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur Corman Georges Joseph, né à Welkenraedt, le 6 novembre 1961, faisant élection de domicile au siège social, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’ exécution de son/leur mandat. CINQUIEME RESOLUTION : Adresse du siège L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4837 Baelen, rue Saint-Maur, 2. SIXIEME RESOLUTION : Site internet et adresse électronique L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.batico.be L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent. Pour extrait analytique conforme, Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 12 juin 2023 Déposé en même temps: - expédition de l'acte du 2 juin 2023 - statuts coordonnés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-06-14/0356165

Comptes annuels

06/09/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-09-06/0324246

Comptes annuels

03/09/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-09-03/0307811

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27/08/2014

Moniteur belge, annonce n°2014-08-27/0264401

Capital, Actions, Statuts

13/01/2014

Description : 1 * + F ER AA Mod 2,0 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe T | ze nn Moniteur - , 20 = MMM a ar Le Greffier délégué, N° d'entreprise : 0431.101.058 Monique COUTELIER Dénomination enenie): BATICO S.P.RLL. > Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée a _ Siege: 4837 BAELEN, rue Saint Maur 2 Objet de 'acte: AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS D'un acte reçu par le notaire associé Jacques RIJCKAERT à Eupen, le 17 décembre 2013, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, trois rôles, sans renvoi, le 23 décembre 2013, volume 203, folio 86, case 20, reçu 50,00 €, l'inspecteur principal a. i. A.F. MOCKEL » il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION — AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE 4) Conformément à l’article 313 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant : af le rappoït prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises à Herstal. Ce rapport daté du 15 décembre 2013, qui restera ci-annexé, conclut dans les termes suivants : « §, CONCLUSION Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « BATICO S.P.R.L, », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés. Ces apports en nature consistent en l'apport de cinq créances sur la société privée àäresponsabilité limitée « BATICO S.P.R.L. », résultant de la distribution d’un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir : - une créance détenue par Monsieur Georges CORMAN, s'élevant à 990.432,00 €, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, - une créance détenue par Madame Marie-Ange ETIENNE, s'élevant à 20.520,00 €, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, - une créance détenue par Monsieur Stéphane CORMAN, s’élevant à 41.040,00 €, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, - une créance détenue par Madame Jessica CORMAN, s'élevant à 41.040,00 €, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, - une créance détenue par Monsieur Laurent SCHERER, s'élevant à 1.368,00 €, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que : 1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ; 2° sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des cinq créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation : - Ja description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ; - le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués. La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 44.129 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « BATICO S.P.R.L. », soit - 39.937 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Georges CORMAN, - 827 nouvelles parts sociales sercnt attribuées à Madame Marie-Ange ETIENNE, - 1.655 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Stéphane CORMAN, Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge- 1.655 nouvelles parts sociales seront attribuées 4 Madame Jessica CORMAN et - 55 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Laurent SCHERER, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 24,80 € par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Herstal, le 15 décembre 2013. SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises » représentée par Jean NICOLET, Gérant » b/ le rapport spécial dressé par le gérant, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature. Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes, Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le gérant et les apportant sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société. 2) Au regard de ces rapports, l'assemblée, interrogée par le notaire soussigné, déclare avoir parfaite connaissance des modalités de cet apport et vouloir couvrir toute éventuelle nullité pour non respect des formalités de convocation tant de la présente assemblée générale que de celle qui l'a précédée le 9 décembre 2013 en vue de décider de la distribution de dividendes, et déclare que les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter son capital social, et notamment : Apports en nature -- Description — Condition des Apports Monsieur Georges CORMAN, Madame Marie-Ange ETIENNE, Monsieur Stephane CORMAN, Madame Jessica CORMAN et Monsieur Laurent SCHERER, représenté comme dit est, déclarent tous vouloir apporter à la société la créance qu'ils détiennent chacun à l'encontre de la société. Ces créances sont inscrites au passif du bilan de la société privée à responsabilité limitée « BATICO S.P.R.L. », sous la rubrique « IX. Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » et sous le compte « 471000 Dividendes à payer » et qui résultent de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2013, La créance de Monsieur Georges CORMAN sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de neuf cent nonante mille quatre cent trente-deux Euro (990.432,00 €). La créance de Madame Marie-Ange ETIENNE sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de vingt mille cinq cent vingt Euro (20.520,00 €). La créance de Monsieur Stéphane CORMAN sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de quarante-et-un mille quarante Euro (41.040,00 €). La créance de Madame Jessica CORMAN sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de quarante-et-un mille quarante Euro (41.040,00 €). La créance de Monsieur Laurent SCHERER sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de mille trois cent soixante-huit Euro (1.368,00 €). Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfère à la description de l'apport tel qu'elle figure au rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités. Rémunération de l'apport en nature La valeur des biens apportés est évaiuée à une somme totale d'un million nonante-quatre mille quatre cent Euro (1.094.400,00 €). L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport moyennant augmentation de capital à concurrence de la dite somme d'un million nonante-quatre mille quatre cent Euro (1.094.400,00 €} et moyennant création de quarante-quatre mille cent vingt-neuf nouvelles parts sociales (44.129) attribuées aux apportant comme suit : - à Monsieur Georges CORMAN, en rémunération de son apport prédécrit de neuf cent nonante mille quatre cent trente-deux Euro (990.432,00 €) : trente neuf mille neuf cent trente-sept parts sociales nouvelles (89.937) - à Madame Marie-Ange ETIENNE, en rémunération de son apport prédécrit de vingt mille cinq cent vingt Euro (20.520,00 €) : huit cent vingt-sept nouvelles parts sociales (827). - à Monsieur Stéphane CORMAN, en rémunération de son apport prédécrit de quarante-et-un mille quarante Euro (41.040,00 €) : mille six cent cinquante-cinq nouvelles parts sociales (1.655). - à Madame Jessica CORMAN, en rémunération de son apport prédécrit de quarante-et-un mille quarante Euro (41.040,00 €) : mille six cent cinquante-cinq nouvelles parts sociales (1.655). - à Monsieur Laurent SCHERER, en rémunération de son apport prédécrit de mille trois cent soixante-huit Euro (1.368,00 €) : cinquante-cinq nouvelles parts sociales (55). Les apportant acceptent la rémunération leur attribuée. SECONDE RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5, alinea 1 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit : " Article 5 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge4 l Réservé Volet B - Suite au Le capital social est fixé à la somme d'un million cent nonante-trois mille six cent Euro (1.193.600,00 €), Moniteur représenté par quarante-huit mille cent vingt-neuf nouvelles parts sociales (48.129) sans désignation de valeur belge nominale et représentant chacune un/quarante-huit mille cent vingt-neuvième de l'avair social." ! Pour extrait analytique conforme, Antoine RIJCKAERT, Notaire associé A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les rapports et annexes, de même que les statuts coordonnés de la société. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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