Mise à jour RCS : le 27/05/2026

Be@rchitect and More

Active

•

0846.327.968

Adresse

28 Rue Point du jour 1470 Genappe

Activité

Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts

Création

04/06/2012

Dirigeants

Gérald Legros

Informations juridiques

Be@rchitect and More

Numéro

0846.327.968

SIRET (siège)

2.210.521.518

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0846327968

EUID

BEKBOBCE.0846.327.968

Situation juridique

normal • Depuis le 04/06/2012

Activité

Be@rchitect and More

Code NACEBEL

71.121, 71.111•Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts, Activités d’architecture de construction

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities

Finances

Be@rchitect and More

Performance		2023	2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	0	0	82.5K	79.3K
Marge brute	€	7.2K	24.1K	3.9K	17.3K
EBITDA - EBE	€	-1.6K	15.2K	-4.8K	4.5K
Résultat d’exploitation	€	-1.7K	15.2K	-4.8K	4.5K
Résultat net	€	2.5K	17.1K	-5.7K	3.8K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-70,232	-70,858	4,121	0
Taux de marge brute	%	0	0	4,747	21,788
Taux de marge d'EBITDA	%	-22,223	63,345	-5,859	5,66
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	12.7K	21.0K	13.7K	22.1K
Dettes financières	€	17.8K	28.2K	5.6K	21.6K
Dette financière nette	€	5.1K	7.2K	-8.2K	-476,1
Taux de levier (DFN/EBITDA)		-3,214	0,47	0	0
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	35.4K	32.9K	24.7K	11.8K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	34,828	70,899	-6,886	4,739

Dirigeants et représentants

Be@rchitect and More

1 dirigeant ou représentant

Gérald Legros

Qualité: Administrateur

Depuis le : 21/12/2020

Numéro: 0846.327.968

Cartographie

Be@rchitect and More

Documents juridiques

Be@rchitect and More

2 documents

Statuts coordonnés

21/12/2020

statuts coordonnés

01/10/2021

Comptes annuels

Be@rchitect and More

11 documents

Comptes sociaux 2023

14/07/2024

Comptes sociaux 2022

29/08/2023

Comptes sociaux 2021

26/08/2022

Comptes sociaux 2020

19/08/2021

Comptes sociaux 2019

15/06/2020

Comptes sociaux 2018

05/06/2019

Comptes sociaux 2017

20/08/2018

Comptes sociaux 2016

20/09/2017

Comptes sociaux 2015

25/07/2016

Comptes sociaux 2014

24/08/2015

Établissements

Be@rchitect and More

1 établissement

2.210.521.518

En activité

Numéro: 2.210.521.518

Adresse: 28 Rue Point du jour 1470 Genappe

Date de création: 01/07/2012

Publications

Be@rchitect and More

6 publications

Comptes annuels

08/08/2014

Moniteur belge, annonce n°2014-08-08/0227848

Statuts

22/10/2021

Moniteur belge, annonce n°2021-10-22/0362782

Rubrique Constitution

06/06/2012

Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers Au verso : Nom et signature Volet B Copie à publieraux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe N° d’entreprise : Dénomination (en entier):be@rchitect (en abrégé): Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1470 Genappe, Rue Point du jour 28 (adresse complète) Objet de l’acte : Constitution D’un acte reçu par le Notaire Frédéric Jentges, à Wavre, le 31 mai 2012, en cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit : A comparu : Monsieur LEGROS Gérald Jacques André Jean, né à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-trois février mil neuf cent septante-huit, époux de Madame DE PLAEN Astrid Marie-Claude Johan Henri Agnès, née à Ottignies- Louvain-la-Neuve le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 1470 Genappe (Bousval), Rue Point du jour 28. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée "be@rchitect", ayant son siège social à 1470 Bousval, rue Point du jour, 28, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 186ème de l’avoir social. Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. Souscription Le comparant déclare souscrire l’intégralité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100 euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux- tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA sous le numéro BE11 0688 9511 8148. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros. On omet TITRE I. FORME –DENOMINATION –SIEGE SOCIAL –OBJET –DUREE Article 1. Forme –dénomination La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « be@rchitect » Article 2. Siège social Le siège social est établi à 1470 Genappe, Rue Point du jour, numéro 28. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Toute modification de siège ou constitution d’établissement(s) supplémentaire(s) doit être communiquée au Conseil de l’Ordre de la Province ou le siège social était établi ainsi qu’à celui du nouveau siège élu ou établissement constitué. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : -Les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur conseil, ainsi que de toutes activités connexes et non incompatibles avec l’exercice de celle-ci. -Les activités visées sont l’urbanisme, l’étude de stabilité et techniques spéciales l’aménagement du territoire, rénovation urbaine, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagiste, la décoration, les expertises au sens large, la coordination de chantiers, la coordination de projets ainsi que toutes études, projets et suivis des réalisations dans les domaines thermiques et architecturaux. -Les presta tions intellectuelles d’assistance et de conseil en matière immobilière, environnementale, Greffe Réservé au Moniteur belge Mod PDF 11.1 *12303052* Déposé 04-06-2012 0846327968 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belgeadministrative et informatique; la présente énumération étant exemplative et non limitative, mais doit toujours être compatible avec les règles de déontologie édictées par l’Ordre des Architectes ; Les actes d’architectures en Belgique doivent toujours être réservés aux personnes physiques autorisées à y exercer la profession d’architecte Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des architectes, ainsi que les lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité avec ces dispositions. Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique tous actes et opérations généralement quelconques dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, et à l’étranger dans le cadre de celles applicables au pays dans lequel se déroule la mission considéré. La société pourra ainsi élargir son objet en s’associant avec des personnes exerçant des disciplines spécialisées dans l’art de bâtir, dans l’urbanisme, la décoration, l’architecture de jardin, s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, associations ou institutions ayant un objet identique, analogue connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social pour autant qu’elles respectent les mêmes règles de déontologie. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou directement en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi. Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. Article 4. Durée La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 186ème de l’avoir social. Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de 12.400 euros. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. On omet TITRE IV. GESTION –CONTRÔLE Article 10. Gérance Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. Si la société dispose d’un gérant statutaire, l’assemblée ne peut nommer un autre gérant sans l’autorisation du gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Tous les gérants et mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un tableau de l’Ordre des Architectes. Article 11. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. On omet TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 14. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belgenominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 16. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 17. Présidence -procès -verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition –réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION –LIQUIDATION Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belgeMentionner sur la dernièrepage du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers Au verso : Nom et signature Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours en tenant compte, s’il échet, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. Article 22. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. On omet DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le premier juillet 2012 et finira le 31 décembre 2013 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014 2. Gérance L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Gérald LEGROS. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 4. Pouvoirs Monsieur LEGROS Gérald, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE Déposéeen même temps : une expédition de l’acte Frédéric JENTGES, Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2012-06-06/0303052

Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Objet, Démissions, Nominations

14/01/2021

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0846327968 Nom (en entier) : be@rchitect (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Point du jour 28 : 1470 Genappe Objet de l'acte : OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée « be@rchitect », ayant son siège social à 1470 Bousval rue du Point du Jour 28, numéro d’entreprise : 0846.327.968 Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 21 décembre 2020, avant enregistrement il est extrait ce qui suit: PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’ unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’ unanimité que le capital effectivement libéré, dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application dudit article. L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles par distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part qui ne serait pas encore libérée du capital de la société souscrit dans le passé et qui aurait été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ». DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL a) Rapport L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procèsverbal. b) Modification de l’objet social A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier l’objet social, pour l’étendre aux activités dont question à l’ordre du jour, et en conséquence de supprimer le texte de l’article 3 des statuts en le remplaçant par le texte suivant : « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : -Les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur *21303277* Déposé 12-01-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 conseil, ainsi que de toutes activités connexes et non incompatibles avec l’exercice de celle-ci. -Les activités visées sont l’urbanisme, l’étude de stabilité et techniques spéciales l’aménagement du territoire, rénovation urbaine, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagiste, la décoration, les expertises au sens large, la coordination de chantiers, la coordination de projets ainsi que toutes études, projets et suivis des réalisations dans les domaines thermiques et architecturaux. - Les prestations intellectuelles d’assistance et de conseil en matière immobilière, environnementale, administrative et informatique ; la présente énumération étant exemplative et non limitative, mais doit toujours être compatible avec les règles de déontologie édictées par l’Ordre des Architectes ; - Réalisation de reportages photographiques et vues aériennes notamment au moyen de drones ou de toutes autres technologies. - Vente, conception et réalisation d’éléments de décoration design, de luminaires et de tous autres articles d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure. - Vente et publication d’ouvrages ayant un lien avec l’architecture. - Ainsi que la consultance dans ces domaines. Les actes d’architectures en Belgique doivent toujours être réservés aux personnes physiques autorisées à y exercer la profession d’architecte. Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des architectes, ainsi que les lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité avec ces dispositions. Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique tous actes et opérations généralement quelconques dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, et à l’ étranger dans le cadre de celles applicables au pays dans lequel se déroule la mission considérée. La société pourra ainsi élargir son objet en s’associant avec des personnes exerçant des disciplines spécialisées dans l’art de bâtir, dans l’urbanisme, la décoration, l’architecture de jardin, s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, associations ou institutions ayant un objet identique, analogue connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social pour autant qu’elles respectent les mêmes règles de déontologie. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou directement en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi. Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. » TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination nouvelle : « Be@rchitect and More » et de modifier en conséquence le texte des statuts. QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’ adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans changement de l’objet social de la société. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1 : Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Be@rchitect and More ». Article 2 : Siège Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Toute modification de siège ou constitution d’établissement(s) supplémentaire(s) doit être communiquée au Conseil de l’Ordre de la Province ou le siège social était établi ainsi qu’à celui du nouveau siège élu ou établissement constitué. Article 3 : Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 en participation avec ceux-ci : -Les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur conseil, ainsi que de toutes activités connexes et non incompatibles avec l’exercice de celle-ci. -Les activités visées sont l’urbanisme, l’étude de stabilité et techniques spéciales l’aménagement du territoire, rénovation urbaine, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagiste, la décoration, les expertises au sens large, la coordination de chantiers, la coordination de projets ainsi que toutes études, projets et suivis des réalisations dans les domaines thermiques et architecturaux. - Les prestations intellectuelles d’assistance et de conseil en matière immobilière, environnementale, administrative et informatique ; la présente énumération étant exemplative et non limitative, mais doit toujours être compatible avec les règles de déontologie édictées par l’Ordre des Architectes ; - Réalisation de reportages photographiques et vues aériennes notamment au moyen de drones ou de toutes autres technologies. - Vente, conception et réalisation d’éléments de décoration design, de luminaires et de tous autres articles d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure. - Vente et publication d’ouvrages ayant un lien avec l’architecture. - Ainsi que la consultance dans ces domaines. Les actes d’architectures en Belgique doivent toujours être réservés aux personnes physiques autorisées à y exercer la profession d’architecte. Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des architectes, ainsi que les lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité avec ces dispositions. Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique tous actes et opérations généralement quelconques dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, et à l’ étranger dans le cadre de celles applicables au pays dans lequel se déroule la mission considérée. La société pourra ainsi élargir son objet en s’associant avec des personnes exerçant des disciplines spécialisées dans l’art de bâtir, dans l’urbanisme, la décoration, l’architecture de jardin, s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, associations ou institutions ayant un objet identique, analogue connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social pour autant qu’elles respectent les mêmes règles de déontologie. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou directement en tout ou en partie à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi. Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II : Capitaux propres et apports Article 5 : Apports En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société ne dispose pas actuellement d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports futurs les conditions d’émission détermineront s’ils seront inscrits ou non sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’ émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 7 : Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. L’admission d’un nouvel associé doit être soumise à l’approbation du Conseil de l’Ordre de la province du siège social de la société. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actionnaires peut être, à tout moment, consulté par le Conseil de l’Ordre compétent rationae loci. Article 10 : Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres peut être, à tout moment, consulté par le Conseil de l’Ordre compétent rationae loci. Article 11. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne, répondant aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application du code des Sociétés et des associations, à celui qui a hérité de l’usufruit des actions de l’actionnaire unique. Au moins soixante pour cent des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’ architecte et inscrites à un tableau de l’Ordre ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession non incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. Pour le calcul des actions architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat des actions tel que répertorié dans le registre des actions. Si les actions sont divisées en usufruit et nue- propriété, l’ exercice du droit de vote pour les actions d’architectes sera réservé exclusivement à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. L’exercice du droit de vote est réservé à l’usufruitier. Dans tous les cas celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Les personnes morales ne peuvent être actionnaires que pour autant qu’elles aient un objet social non incompatible avec l’objet social de l’architecte personne morale. Si les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes sont respectées : - pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Dans tous les cas celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’ article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. - pour les autres actions, le droit de vote est réservé à l’usufruitier. Article 12. Cession d’actions A peine de nullité, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou à la suite du décès de l’un des actionnaires qu’avec l’accord unanime de tous les actionnaires. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Tout projet de transmission d’actions et toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis un mois au préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent. L’admission d’un nouvel actionnaire doit être soumise à l’accord unanime des actionnaires et à l’ approbation du Conseil de l’Ordre de la province du siège social de la société. Le retrait d’un actionnaire doit être communiqué au Conseil de l’Ordre de la province du siège social de la société. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence ou indisponibilité prolongée d’un actionnaire, l’organe d’administration prendra les dispositions nécessaires, notamment pour la poursuite des contrats en cours, dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et des biens. Il en va de même en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte actionnaire, de l’architecte personne morale ou de ses administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’architecte personne morale ; des dispositions seront notamment prises pour pourvoir immédiatement à leur remplacement avec l’accord du maître de l’ouvrage. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 13. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Tous les administrateurs et mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 un tableau de l’Ordre des Architectes. Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 15. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 16. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 17. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 18. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 19. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 20. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 21. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 23. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 24. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 25. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 26. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours en tenant compte, s’il échet, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. Article 27. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 29. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 30. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie, seules les autorités de l’Ordre des Architectes seront compétentes Article 31. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Article 32. Assurance Tout architecte est tenu de couvrir sa responsabilité professionnelle par une assurance. CINQUIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. SIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci- après : Monsieur LEGROS Gérald, prénommé L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat. L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LEGROS Gérald, préqualifié. Ici présent et qui accepte sa mission. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré. SEPTIEME RESOLUTION L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1470 Bousval, rue Point du jour, 28. Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés Frédéric JENTGES -Notaire associé Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-01-14/0303277

Comptes annuels

28/08/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-08-28/0271553

Comptes annuels

29/07/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-07-29/0202112

Informations de contact

Be@rchitect and More

Téléphone

Donnée non disponible...

Sites internet

Donnée non disponible...

Adresse

28 Rue Point du jour 1470 Genappe