Mise à jour RCS : le 28/05/2026
BELGOMATH
Active
•0779.509.222
Adresse
2/2 Rue du Fond Cattelain 1435 Mont-Saint-Guibert
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Création
29/12/2021
Dirigeants
Informations juridiques
BELGOMATH
Numéro
0779.509.222
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0779509222
EUID
BEKBOBCE.0779.509.222
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 11/12/2025
Activité
BELGOMATH
Code NACEBEL
70.200, 62.900, 73.300, 47.120•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Autres activités de service informatique, Activités de conseil en relations publiques et communication, Autre commerce de détail non spécialisé
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
BELGOMATH
| Performance | 2022 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 11.9K |
| EBITDA - EBE | € | -9.2K |
| Résultat d’exploitation | € | -9.2K |
| Résultat net | € | -35.5K |
| Croissance | 2022 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -77,949 |
| Autonomie financière | 2022 | |
| Trésorerie | € | 94,86 |
| Dettes financières | € | 0 |
| Dette financière nette | € | -94,86 |
| Solvabilité | 2022 | |
| Fonds propres | € | 64.5K |
| Rentabilité | 2022 | |
| Marge nette | % | -299,923 |
Dirigeants et représentants
BELGOMATH
3 dirigeants et représentants
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 08/01/2026
Numéro: 0779.509.222
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 09/11/2022
Numéro: 0429.618.344
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 09/11/2022
Numéro: 0770.666.879
Cartographie
BELGOMATH
Documents juridiques
BELGOMATH
2 documents
Statuts initiaux
Statuts initiaux
28/12/2021
STATUTS COORDONNES 2022-1
STATUTS COORDONNES 2022-1
09/11/2022
Comptes annuels
BELGOMATH
1 document
Comptes sociaux 2022
24/07/2023
Établissements
BELGOMATH
1 établissement
BELGOMATH
En activité
Numéro: 2.327.589.531
Adresse: 36 Avenue du Castillon Box A 1450 Chastre
Date de création: 29/12/2021
Publications
BELGOMATH
3 publications
Siège social
21/12/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0779509222
Nom
(en entier) : BELGOMATH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Castillon 36 bte A
: 1450 Chastre
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL
En vertu d'un PV sous seing privé rédigé en date du 02 décembre 2022. Il a été décidé textuellement ce qui suit :
Après délibération, l’organe d’administration prend les décisions suivantes. 1. Changement de siège
Les administrateurs décident de déplacer le siège de la Société rue du Fond Cattelain 2/2 à 1435 Mont Saint Guibert, conformément à l’article 2 des statuts.
2 Procuration
Les administrateurs donnent procuration à Maître Viktor Pokorny, agissant individuellement avec faculté de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises par l’organe d’administration, afin d’effectuer toute modification de l'inscription de la Société susmentionnée auprès du registre des personnes morales, et, à la lumière de celle-ci, d’accomplir toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de l’entreprise et, à cet effet, de faire tout le nécessaire. Il n’y a pas d’autres points.
Pour expédition conforme.
*22384532*
Déposé
19-12-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
31/12/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BELGOMATH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Castillon 36 bte A
: 1450 Chastre
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée dénommée « BELGOMATH », reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 11, en date du 28/12/2021, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU :
1. La société à responsabilité limitée dénommée « AMAXIA », ayant son siège à 1450 Chastre, Avenue du Castillon, 36/A.
Société constituée sous la forme d’une société coopérative et sous la dénomination « Mécanique de Précision de Bruxelles » en abrégé « M.P.B. » aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 20 octobre 1986, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 08 novembre 1986, sous la référence 1986-11-08/038.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Nicolas LAMBERT, de résidence à Braine-le-Château, en date du 08 juillet 2021, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 19 juillet suivant sous la référence 2021-07-19/0345009.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0429.618.344.
Ici représentée, en vertu de l’article 12 des statuts de la société, par son administrateur unique, Monsieur STIERNON Gontran José Charles Ghislain, né à Namur le 21 janvier 1963, époux de Madame RESCA Fabienne Antoinette Marie, domicilié à 1450 Chastre, Avenue du Castillon 36/A, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 08 juillet 2021, publié aux annexes du moniteur belge le 19 juillet 2021 comme dit ci-avant.
2. La société à responsabilité limitée dénommée « MT PROPERTY », ayant son siège à 1435 Mont- Saint-Guibert, Rue du Fond Cattelain, 2/2.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ, de résidence à Namur, en date du 25 juin 2021, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 06 juillet 2021, sous la référence 2021-07-06/0341617.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0770.666.879. Ici représentée, en vertu de l’article 16 des statuts de la société, par son administrateur unique, Monsieur CORBON Tony Roland, de nationalité française, né à Valence/Drôme (France) le 22 novembre 1968, domicilié à 4953 Hautcharage (Luxembourg), Cité Bommelscheuer 31, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 06 juillet 2021 qui s’est tenue juste après la constitution, comme dit ci-avant.
3. La société anonyme dénommée « CREDIT CONNECT », ayant son siège à 1348 Louvain-La- Neuve, Boulevard Baudouin 1er, 25.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François POELMAN, de résidence à Schaerbeek, en date du 11 janvier 2016, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 15 janvier suivant, sous la référence 2016-01-15/0301123.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
*21380146*
Déposé
29-12-2021
0779509222
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
extraordinaire dressé par le notaire Pierre NICAISE, de résidence à Grez-Doiceau, en date du 08 décembre 2016, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 19 janvier 2017 sous la référence 2017-01-19/0010575.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0631.976.180.
Ici représenté, en vertu de l’article 9 des statuts de la société, par son administrateur délégué, la société anonyme dénommée « ALTRO FINANCE & INSURANCE, de droit luxembourgeois, ayant son siège à Am Hock, L-9991 Weiswampach, Grand-Duché du Luxembourg, inscrite au RC Luxembourg sous le numéro B53.639, immatriculée à la BCE sous le numéro d’entreprise bis 0677.657.341, nommée à cette fonction par décision du conseil d’administration du 18 janvier 2018, publié aux annexes du moniteur belge le 02 février suivant sous la référence 2018-02-02/0025012, représentée par son representant permanent, Monsieur DEJEAN Dominique Zénon Berthe, né à Wavre le 8 juin 1962, domicilié à 1301 Wavre (Bierges), Avenue du Champ de Courses 5. Ci-après dénommés « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société aux capitaux propres de départ de SIX CENT MILLE EUROS (600.000,00 €), libérés à concurrence de onze mille euros (11.000€).
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BELGOMATH ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La Société a pour objet:
1) La prestation de services aux personnes physiques ou morales, aux collectivités et autres organismes, publics ou privés, en Belgique et à l’étranger, dans le domaine du conseil en stratégie, organisation, management, gestion, commercialisation de produits et services, système commercial et marketing, digital et traditionnel, communication, ressources humaines ainsi que de recherche et développement.
2) Le coaching personnalisé, individuel ou collectif, en vue de construire la vision stratégique de l'entreprise et d'aider à la prise de décision ; toute prestation de formation liée à l'objet. 3) La création, la gestion et le développement de sites web et toute technique de référencement organique ou autre, les prestations de marketing online, de performance marketing, de marketing d'affiliation, de mail marketing et de commerce électronique, de services publicitaires, de représentation et d'exploitation publicitaire, de publicité web, de vente publicitaire. 4) La création, l’acquisition, la vente, le développement, l’exploitation, l’usage ou la concession de l’ usage, par toute voie, d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou de modèles ; la location ou la licence de logiciels ou d’ espaces liés à Internet, la vente de données à travers les réseaux de données sur des réseaux de télécommunications, portables et autres dispositifs électroniques de contenus multimédia ; la gestion de serveurs ; la gestion, le développement et la commercialisation de produits et de prestations de services dans le secteur de l’informatique, la télématique, les télécommunications et Internet ; tout ce qui touche aux domaines de la publicité et du marketing au sens large ; la segmentation, le profilage des usagers à des fins publicitaires ou promotionnelles ; l’analyse des résultats web/portable, entre autres, ainsi que toute activité liée à la technologie et à la prestation des services en rapport avec Internet.
5) L’organisation d’événements, de séminaires en ce compris et la participation à des événements relevant du domaine des sports mécaniques, l’achat, l’usage et la revente de matériel lié à ces activités.
6) Les prestations dans le domaine de la traduction et de l’interprétariat ainsi que les reportages photographiques, audio ou vidéos et tout dérivé artistique.
7) La création, l’acquisition, la vente, le développement, l’exploitation, l’usage ou la concession de l’ usage, par toute voie, d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou de modèles ;
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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8) Le commerce en général, importation, exportation, achat, vente, distribution, vente en gros, demi- gros et détail de tous biens, produits et marchandises de toute nature en gros ou en détail ; 9) La création, acquisition, exploitation, location-gérance de tous fonds de commerce, le commerce en général, achat-vente, import-export, distribution, représentation, négoce, concession commerciale, commissionnement de tous produits, matériels, denrées ou marchandises ; Enfin, la Société a encore pour objet :
10) L’acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit, et par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés belges ou étrangères ;
11) L'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, apport, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement belges ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire), de prêts ou toute autre facilité de crédit, ainsi que des contrats portant sur les titres précités ou y relatifs;
12) La possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes ci-dessus); 13) La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à un type de contrat de prêt et elle peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants et d'actions, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. La Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations, accorder des avances et tous concours à ses filiales, à des sociétés affiliées, à toute autre société ou tierces personnes, à tout actionnaire. 14) La Société peut également consentir des garanties ou des sûretés à ses filiales, à des sociétés affiliées, à toute autre société ou tierces personnes, à tout actionnaire afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées, de toute autre société ou tierces personnes, de tout actionnaire rentrant dans le cadre du présent objet de la société. La Société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.
15) La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures), opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres opérations similaires. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
16) La Société peut acquérir, louer, exploiter et céder, directement ou indirectement, des immeubles situés en Belgique et à l’étranger. Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative. L'objet couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans la mesure où ils restent compatibles avec l'objet ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute opération ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement et le développement de son objet de la manière la plus large. Elle peut effectuer toute activité et toute opération, signer tout contrat et, en général, adopter toute mesure visant, directement ou indirectement, ou jugée pertinente, pour la réalisation de l'objet. La Société peut, par ailleurs, réaliser, tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, toutes autres opérations de nature économique, industrielle et financière, à moins que celle-ci ne soit spécialement réglementée, qui seraient utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet ou qui se rapporteraient directement ou indirectement à cet objet
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- cent (100) actions de classe A, avec droit de vote ;
- cinq cents (500) actions de classe B, sans droit de vote ;
Conformément à l’article 5 :47 du Code des sociétés et associations, les actions sans droit de vote donnent malgré tout une voix par action principalement dans les cas suivants : 1° dans le cas d’une modification des droits attachés aux classes d’actions ; 2° en cas de transformation de la société ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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3° en cas de fusion transfrontalière entraînant la dissolution la société ; 4° en cas de déplacement transfrontalier du siège, conformément à l'article 14:15 du Code des sociétés et associations.
Chacune des classes d’actions confère des droits différents dans le cadre de la distribution des bénéfices et du boni de liquidation, selon les formules qui seront décrites plus amplement ci-après au sein des articles 34 « Répartition – réserves » et 37 « Répartition de l’actif net ». Article 6 : Autorisation d’émission
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera :
• Pour les actions de classe A, d'un montant maximum de cent mille euros (100.000,00 €), moyennant l’émission d’un nombre maximum de cent (100) actions au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune ;
• Pour les actions de classe B, d’un montant maximum de quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000,00 €), moyennant l’émission d’un nombre maximum de quatre mille cinq cents (4.500) actions au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune.
L’émission de nouvelles actions en exécution de la présente autorisation devra s’effectuer proportionnellement au nombre d’actions émis dans chaque classe, de telle sorte que l’article 5 :102 du Code des sociétés et associations ne sera pas applicable.
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication des présents statuts aux annexes du moniteur belge.
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces. Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission ne doit pas être affecté à un compte de capitaux propres indisponible.
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Le rapport des fondateurs imposé en exécution de l’article 5 :134 du Code des sociétés et associations a été établi le 15 décembre 2021, et demeurera annexé à l’acte constitutif de la société. Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
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courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 9 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, une partie des apports des fondateurs, soit vingt-cinq mille euros (25.000€), sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible et l’autre partie des apports, soit cinq cent septante-cinq mille euros (575.000,00 €) ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible (c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 11 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 12 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’ égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 13. Cession d’actions
A. Actions de classe A.
§ 1. Cession libre
Sauf disposition conventionnelle en sens contraire entre tous les actionnaires de classe A, les actions de classe A peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire de classe A.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Sauf disposition conventionnelle en sens contraire entre tous les actionnaires de classe A, tout actionnaire de classe A qui voudra céder ses actions de classe A entre vifs à une personne autre
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Mod PDF 19.01
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires de classe A, possédant les trois quarts au moins des actions de classe A, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires de classe A, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires de classe A aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires de classe A.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire de classe A voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire de classe A, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. A. Actions de classe B.
Sauf disposition conventionnelle en sens contraire entre tous les actionnaires de classe B, les actions de classe B de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’ actionnaire de classe B.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’ actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En tout état de cause, le conseil d’administration doit être composé comme suit : - deux tiers des administrateurs du conseil doivent être nommés par les actionnaires de classe A ; - un tiers des administrateurs doivent être nommés par les actionnaires de classe B. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seuls les actionnaires de la classe ayant nommé cet administrateur ont le pouvoir de nommer un nouvel administrateur.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Sont appelés aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
• Monsieur STIERNON Gontran, prénommé, domicilié à 1450 Chastre, Avenue du Castillon 36/A, nommé par les actionnaires de classe A, ici présent et qui accepte ;
• La société à responsabilité limitée dénommée « MT PROPERTY », préqualifiée, ayant son siège à 1435 MontSaint-Guibert, Rue du Fond Cattelain, 2/2, nommée par les actionnaires de classe A et ici représentée par son représentant permanent, Monsieur CORBON Tony Roland, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 25 juin 2021 qui s’est tenue juste après la constitution de ladite société « MT PROPERTY », comme dit ciavant, ici présent et qui accepte pour compte de la société ;
• La société en nom collectif dénommée « DOMINIQUE DEJEAN », ayant son siège à 1301 Wavre, avenue du Champ de Courses, 5.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en 1999, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 25 novembre 1999, sous la référence 1999-11-25/037. Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0467.479.028. Nommée par les actionnaires de classe B.
Représentée par son représentant permanent de fait, Monsieur DEJEAN Dominique, domicilié à 1301 Wavre (Bierges), Avenue du Champ de Courses 5, ayant accepté son mandat d’administrateur suivant document sous seing privé daté du 24 décembre 2021, qui demeurera annexé au présent acte.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré selon des modalités à définir par l’assemblée générale. Article 16: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 17: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Article 18: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. Article 19: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Article 20: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 21: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
Article 22: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
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signés par un administrateur désigné par les actionnaires de classe A mais nécessitera la signature d’au moins deux administrateurs (désignés par les actionnaires classe A et/ou B) pour tous actes et/ou engagements égaux ou supérieurs à cent mille euros (100.000€). 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 23. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Article 24. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril à 14h00, et pour la première fois en 2023. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
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temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1er. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 29. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 30. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action :
• de la classe A donne droit à une voix,
• de la classe B ne donne pas le droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
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§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 31. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2022.
Article 34. Répartition – réserves
a) Distribution prioritaire
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de 30%, attribué aux actions de classe B sans droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’ exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants. a) Distribution ordinaire
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. Sauf décision contraire de l’ assemblée générale, le surplus du bénéfice est attribué à concurrence de 50% aux actions de classe B et 50 % aux actions de classe A.
En cas de répartition, chaque action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 37. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes A et B, avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
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relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 1450 Chastre, Avenue du Castillon, 36/A. 2- Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire–réviseur.
3- Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur STIERNON Gontran, prénommé, ici présent et qui accepte.
4- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5- Pouvoirs
Monsieur STIERNON Gontran, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication aux annexes du Moniteur Belge.
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Statuts, Divers, Capital, Actions, Démissions, Nominations
16/11/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0779509222
Nom
(en entier) : BELGOMATH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Castillon 36 bte A
: 1450 Chastre
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS
D’un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste, résidant à Marchienne-au-Pont, le 09 novembre 2022, les actionnaires de la SRL « BELGOMATH » ont adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité des voix :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’ unanimité :
1. Rapport de l’organe d’administration sur la suppression des classes d’actions
L’organe d’administration a établi, compte tenu de la suppression envisagée de la répartition en classes d’actions, un rapport sur la base de l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes.
Compte tenu de l’absence de données financières et comptables sous-tendant ce rapport, l’ assemblée confirme, tel que mentionné par l’organe d’administration dans son rapport spécial, qu’ aucune évaluation externe par un réviseur d’entreprises ou expert-comptable certifié ne doit être effectuée.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires qui se rallient à son contenu. Un exemplaire, paraphé par le président de l'assemblée, restera ci- annexé pour être enregistré en même temps que les présentes.
1. Première résolution : Suppression des classes d’actions, annulation d’actions et modification des statuts pour refléter ces décisions
L’assemblée générale décide de supprimer la répartition des actions en classes distinctes, et de réduire le nombre d’actions à cent (100) par annulation des cinq cent (500) autres actions, par voie de dispense de versement des apports.
L’assemblée générale décide à l’unanimité que les actions seront allouées comme suit :
*22372943*
Déposé
10-11-2022
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• La société à responsabilité limitée dénommée « AMAXIA », quarante (40) actions, entièrement libérées à concurrence de 40.000 EUR.
• La société à responsabilité limitée dénommée « MT PROPERTY », quarante (40) actions, entièrement libérées à concurrence de 40.000 EUR.
• La société anonyme dénommée « CREDIT CONNECT », vingt (20) actions, entièrement libérées à concurrence de 20.000 EUR conformément à ce qui suit.
Les actionnaires décident que les montants antérieurement libérés par la société à responsabilité limitée dénommée « AMAXIA » et la société à responsabilité limitée « MT PROPERTY », soient imputés sur les montants devant être libérés par la société anonyme « CREDIT CONNECT » conformément à la répartition qui précède. En conséquence, la société anonyme « CREDIT CONNECT » est redevable des montants suivants :
• À la société à responsabilité limitée dénommée « AMAXIA », 12.000 EUR, étant donné la libération par AMAXIA de 52.000 EUR ; et
• À la société à responsabilité limitée dénommée « MT PROPERTY », 8.000 EUR, étant donné la libération par MT PROPERTY de 48.000 EUR.
La société anonyme « CREDIT CONNECT » s’engage à rembourser lesdits montants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de cet assemblée générale extraordinaire.
Le registre des actions nominatives sera adapté pour refléter la nouvelle composition.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les dispositions statutaires qui règlent ou font référence à cette répartition en classes et au nombre d’actions émises.
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 5 des statuts « Apports » comme suit :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Les actions sont entièrement libérées.
Les actions confèrent à leurs titulaires des droits identiques en termes de vote et de droit aux bénéfices ».
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 6 des statuts « Autorisation d’émission », et d’en supprimer le contenu, comme suit :
« Article 6 : Réservé »
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 9 des statuts « Compte de capitaux propres statutairement indisponible », et d’en supprimer le contenu, comme suit :
« Article 9 : Réservé »
La réserve statutaire indisponible consacrée précédemment par cet article est par conséquent supprimée.
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 13 des statuts « Cessions d’actions » comme suit :
« Article 13 : Cessions d’actions
Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire. »
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 30 des statuts « Délibérations » comme suit :
« Article 30 : Délibérations
§1. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale.
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§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’ une cession des actions concernées.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. »
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 34 des statuts « Répartition - Réserves » comme suit :
« Article 34 : Répartition - Réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des résultats ».
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 37 des statuts « Répartition de l’actif net » comme suit :
« Article 37 : Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions, proportionnellement au nombre de titres détenus ».
1. Deuxième résolution : administration
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 15. Conseil d’administration comme suit :
« Article 15. Administration
Sauf décision unanime de l’assemblée générale décidant d’un autre nombre, la société est administrée par un organe collégial de deux administrateurs personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout actionnaire détenant plus de 30% des actions avec droit de vote dispose du droit de pourvoir à
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la nomination d’un administrateur ».
L’assemblée décide par ailleurs de supprimer les références au « conseil d’administration » dans les statuts et de remplacer par la référence à « l’organe d’administration ».
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 18. Délibérations du conseil d’administration comme suit :
« Article 18. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration composé de deux administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que si l’ensemble des administrateurs sont présents. Si plus de deux administrateurs sont nommés, la moitié au moins de ses membres doit être présente ou représentée.
Si plus de deux administrateurs sont nommés, un administrateur peut, sans préjudice du principe de collégialité, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter lors d’une réunion de l’ organe d’administration et voter en ses lieux et place. Ce mandat doit être donné par écrit.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ».
1. Troisième résolution : représentation
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 22. « La représentation de la société » comme suit :
« Article 22. Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement.
L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. »
1. Quatrième résolution : démissions d’administrateurs statutaires
L’assemblée générale décide, faisant suite aux démissions reçues par la société, de supprimer la référence aux administrateurs statutaires, mentionnés ci-après :
1. La société en nom collectif dénommée « DOMINIQUE DEJEAN », ayant son siège à 1301 Wavre, avenue du Champ de Courses, 5. Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en 1999, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 25 novembre 1999, sous la référence 1999-11-25/037. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’ entreprise 0467.479.028. Nommée précédemment par les actionnaires de classe B. 2. Monsieur STIERNON Gontran José Charles Ghislain, né à Namur le 21 janvier 1963, époux de Madame RESCA Fabienne Antoinette Marie, domicilié à 1450 Chastre, Avenue du Castillon 36/A, précité, nommé précédemment par les actionnaires de classe A. 3. La société à responsabilité limitée dénommée « MT PROPERTY », précitée, nommée précédemment par les actionnaires de classe A.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non statutaires à deux :
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et agissant collégialement :
1. La société à responsabilité limitée dénommée « MT PROPERTY », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Fond Cattelain, 2/2. Précitée. • Représentée par son représentant permanent : Monsieur CORBON Tony Roland, de nationalité française, né à Valence/Drôme (France) le 22 novembre 1968, domicilié à Zavelbergstraat 2A à 3090 Overijse (Belgique).
1. La société à responsabilité limitée dénommée « AMAXIA », ayant son siège à 1450 Chastre, Avenue du Castillon, 36/A. Précitée.
• Représentée par son représentant permanent : Monsieur STIERNON Gontran José Charles Ghislain, né à Namur le 21 janvier 1963, époux de Madame RESCA Fabienne Antoinette Marie, domicilié à 1450 Chastre, Avenue du Castillon 36/A.
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Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les mandats sont rémunérés à concurrence de 2.500 EUR par mois, sans préjudice du remboursement des frais encourus dans l’exercice de leurs fonctions.
1. Cinquième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, et réaliser les formalités de publication légales, conformément au Code des sociétés et des associations.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste de résidence à Marchienne-au-Pont, le 09 novembre 2022.
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