Mise à jour RCS : le 31/05/2026
BELVAS
Active
•0472.516.692
Adresse
7 Chemin du Fundus(M.E) 7822 Ath
Activité
Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
28/07/2000
Informations juridiques
BELVAS
Numéro
0472.516.692
SIRET (siège)
2.093.968.890
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0472516692
EUID
BEKBOBCE.0472.516.692
Situation juridique
normal • Depuis le 28/07/2000
Capital social
6 600 858.00 EUR
Activité
BELVAS
Code NACEBEL
10.520, 56.112, 10.820, 47.241•Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires, Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile, Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie, Commerce de détail de pain et de pâtisserie (dépôts)
Domaines d'activité
Manufacturing, accommodation and food service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
BELVAS
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 10.8M | 14.8M | 10.5M |
| Marge brute | € | 5.2M | 6.6M | 4.3M |
| EBITDA - EBE | € | 36.6K | 364.0K | 16.2K |
| Résultat d’exploitation | € | -19.6K | 330.0K | -5.4K |
| Résultat net | € | -180.2K | 67.8K | -139.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -26,948 | 41,657 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 47,928 | 44,573 | 41,463 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0,338 | 2,451 | 0,155 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 664.0K | 270.2K | 234.7K |
| Dettes financières | € | 4.4M | 3.5M | 4.1M |
| Dette financière nette | € | 3.7M | 3.2M | 3.9M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 101,34 | 8,866 | 237,445 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 2.7M | 2.1M | 587.3K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -1,662 | 0,457 | -1,331 |
Dirigeants et représentants
BELVAS
6 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 09/01/2023
Numéro: 0793.630.244
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 20/04/2022
Numéro: 0677.596.666
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/12/2021
Numéro: 0402.778.345
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/12/2021
Numéro: 0779.596.225
Qualité: Administrateur
Depuis le : 16/05/2019
Numéro: 0472.516.692
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 30/12/2015
Numéro: 0465.235.754
Cartographie
BELVAS
Documents juridiques
BELVAS
7 documents
19-SA Belvas - statuts coordonnés
19-SA Belvas - statuts coordonnés
28/06/2019
22-SA Belvas - statuts coordonnés
22-SA Belvas - statuts coordonnés
12/08/2022
21-SA Belvas - statuts coordonnés
21-SA Belvas - statuts coordonnés
30/06/2021
21-SA Belvas - statuts coordonnés
21-SA Belvas - statuts coordonnés
22/12/2021
21-SA Belvas - statuts coordonnés
21-SA Belvas - statuts coordonnés
09/07/2021
19-SA Belvas - statuts coordonnés
19-SA Belvas - statuts coordonnés
16/05/2019
24-SA Belvas - statuts coordonnés
24-SA Belvas - statuts coordonnés
26/04/2024
Comptes annuels
BELVAS
21 documents
Comptes sociaux 2022
11/08/2023
Comptes sociaux 2021
02/08/2022
Comptes sociaux 2020
18/02/2021
Comptes sociaux 2020
28/01/2021
Comptes sociaux 2019
31/01/2020
Comptes sociaux 2018
31/01/2019
Comptes sociaux 2017
30/11/2017
Comptes sociaux 2016
31/01/2017
Comptes sociaux 2014
26/06/2015
Comptes sociaux 2013
29/08/2014
Établissements
BELVAS
5 établissements
Belvas
En activité
Numéro: 2.296.796.187
Adresse: 48 Rue du Fossé aux Loups Centre Food Court Wolf 1000 Bruxelles
Date de création: 06/12/2019
BELVAS
En activité
Numéro: 2.093.968.890
Adresse: 7 Chemin du Fundus(M.E) 7822 Ath
Date de création: 28/08/2000
BELVAS
En activité
Numéro: 2.269.367.062
Adresse: 12 Nijverheidsstraat 2570 Duffel
Date de création: 01/11/2017
BELVAS
En activité
Numéro: 2.361.358.892
Adresse: 7 Avenue de l'Innovation 7822 Ath
Date de création: 02/07/2024
BELVAS
Fermé
Numéro: 2.220.433.235
Adresse: 48 Rue de Rollebeek 1000 Bruxelles
Date de création: 24/07/2013
Publications
BELVAS
10 publications
Statuts, Capital, Actions
30/07/2025
Assemblée générale, Année comptable, Statuts, Modification de la forme juridique
18/01/2016
Description: »
AA, Nolet B - Suite la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sans" ™* - nale. Copie a publier aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l’acte au greffe
T MC IN 07 14 2
: N° d'entreprise : 0472.516.692
DEPOSE AU GREFFE LE
1600863 7* TRIBUNAL DE COMMERCE Hex Boal}
LoLinaiby TOURNAI 7
Dénomination BELVAS
(en entier) :
{en abrégé) :
_ Forme juridique: Société privée a responsabilité limitée
Siège : Chemin du Fundus numéro 7 à 7822 Ath (Ghislenghien).
(adresse complète)
| Obiet(s) de l'acte : EXERCIGE SOCIAL — DATE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE — “TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME — ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - DÉMISSIONS ET NOMINATIONS
| D’une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex! : Dottignies le trente décembre deux mil quinze, il a été décidé : \
PREMIERE RESOLUTION - PROLONGATION DE L’EXERCICE SOCIAL EN COURS
L’assemblée générale décide de prolonger l’exercice social ayant pris cours le premier ‘janvier deux mil quinze jusqu'au trente et un mai deux mil seize, de telle sorte que l’exercice social actuel aura débuté le premier janvier deux mil quinze pour se clôturer le trente et un mai deux mil seize. .
DEUXIÈME RÉSOLUTION — MODIFICATION EXERCICE SOCIAL
Après l’écoulement de l’exercice social en cours, l’assemblée générale décide que l'exercice social de la société débutera dorénavant le premier juin de chaque année pour ce : clôturer le trente et un mai de l’année suivante.
TROISIÈME RÉSOLUTION = DEPLACEMENT DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
L’assemblée générale décide que la prochaine assemblée générale ordinaire, devant se ; prononcer sur les comptes de l'exercice social en cours clôturé au trente et un mai deux mil : seize, se tiendra le dernier vendredi du mois de novembre deux mil seize, à quatorze heures. : QUATRIEME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE LA DATE DE LA TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :
L'assemblée générale décide qu’il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque: . année le dernier vendredi du mois de novembre à quatorze heures, au siège social ou à tout: ‘autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier: ‘jour ouvrable suivant.
CINQUIEME RESOLUTION - RAPPORTS
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant établi: conformément à l’article 778 du Code des sociétés, concernant la transformation de la société en société anonyme et d’un état résumant la situation active et passive de la société à une date : ne remontant pas à plus de trois mois, soit en occurrence une situation comptable arrêtée au! „trente septembre deux mille quinze.
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport du réviseur d’entreprises, à; ‘savoir Monsieur Paul MOREAU, réviseur d’entreprises, agissant pour le compte de la société : civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « B.M.S. & Co »,: -ayant ses.bureaux à.1180 Bruxelles, chaussée. de Waterloo 757, sur cet état.
Mbitetidtoreres drualdeteidtereapmeldd/HletcBB : Aduertoto Nötoratedueläßtäulnotetestinbtehrumentindndellelpgsonmnewdeppsmumss ayartraqunınioilelesgapsisteidalpgrsammnanpratalä Sétéyardektidiers
AAverscso Notoratetigigstatere
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises concernant cet état sont les suivantes : :
« V_ CONCLUSIONS
Le soussigné, Paul MOREAU, réviseur d’entreprises, représentant de la société BMS &
C° sprl, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux Chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles, atteste, sous réserve que l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés décide de poursuivre les activités de la société, que ses travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, ont fait apparaître une surévaluation, décrite au paragraphe suivant, de l'actif net.
Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2015 dressée par l'Organe de gestion de la sprl BELVAS, chemin du Fundus 7 à 7822 Ghislenghien. Toutefois, lors de nos travaux, nous avons constaté que les créances commerciales étaient, à notre avis, surestimées pour un montant de 129.841,00 €
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, sous réserve de l'incidence du point précédent, pour un montant de <376.795,17€> est inférieur de 664.095,17 € au capital social de 287.300, 00 € prévu pour la société anonyme, Suivant l'article 785 du Code des Sociétés, les membres de l'organe de gestion de la société à transformer sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire :
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit par le Code des sociétés soit 62.000,00 € ;
2° de la réparfition du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste de l'actif net apparaissant à l'état précité.
Bruxelles, 28 décembre 2015
(signature)
SPRL B.MS. & Co,
Réviseurs d'entreprises
représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d’Entreprises »
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et du réviseur d’entreprises, 4 savoir Monsieur Paul MOREAU, réviseur d’entreprises, agissant pour le compte de la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « B.M.S. & Co », ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 757, rapports établis dans le cadre de l’article 313 du Code des Sociétés, chaque membre de l'assemblée générale reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSION
Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.MS & C°, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux Chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles, déclare, sous réserve que l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de l’article 633 du Code des Sociétés décide de poursuivre les activités de la société, que l’apport en nature en augmentation de capital de la société de droit américain IBC (49000, 00 €) et de Monsieur Thierry NOESEN (151.000,00 €), à la société anonyme BELVAS, ayant son siège social chemin du Fundus 7 à 7822 Ghislenghien consiste en un apport de créances d’un montant de 200.000,00 euros.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;
l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés et a
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge décidé de procéder à une augmentation de capital de 200.000,00 € par apport en nature sans émissions d'actions nouvelles, sous les conditions suivantes :
Accord unanime de tous les actionnaires ;
Pas de modification du poids respectif de chaque actionnaire de sorte qu'aucun actionnaire ne soit préjudicié ou avantagé ;
Les actions existantes doivent être sans désignation de valeur nouvelle,
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
les valeurs auxquelles conduit cette évaluation, suivant la décision des actionnaires de ne pas émettre d'actions nouvelles pour l'apport en nature, correspondent à une modification au pair comptable de 27,96€ ;
les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d'entreprise. Aucune rémunération n'est proposée en contrepartie des apports. On peut admettre qu’en raison de la communauté d'intérêts, les apporteurs agissent en pleine connaissance de cause dans le cadre de la restructuration de la société.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Bruxelles, 17 décembre 2015
(signature)
BMS. & Co sprl,
Réviseurs d'entreprises
représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d’Entreprises »
L’assemblée générale prend connaissance du rapport établi par le gérant de société établi dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés, dans lequel les mesures de continuité ont été exposées.
Après avoir pris connaissance de ce dernier rapport, l’assemblée générale, par un vote spécial, décide de poursuivre les activités au sein de la société, moyennant les décisions. à prendre, savoir la transformation de la société en société anonyme et l’augmentation de capital prévue à l’ordre du jour.
Une copie de tous ces rapports et la situation comptable seront, ensemble avec une expédition du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent.
SIXIÈME RÉSOLUTION — TRANSFORMATION
L'assemblée décide de transformer la société en une société anonyme, dont la
dénomination, la durée, le siège, l’objet social, l’exercice social et la date de l’assemblée générale annuelle (tels qu’ils viennent d’être modifiés) resteront identiques à ceux de la société actuelle, et dont les valeurs actives et passives, y compris le capital et les réserves resteront inchangées, après les modifications décidées ci-avant.
Le capital social de deux cent quatre-vingt sept mille trois cents euros (€ 287.300,00) sera représenté par sept mille cent cinquante deux (7.152,-) actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque actionnaire recevra une action de la société anonyme en échange d’une part sociale de la société privée à responsabilité limitée, à savoir:
- Monsieur Thierry NOESEN, prénommé: cinq mille quatre cent une (5.401) actions en pleine propriété, sans désignation de valeur nominale;
- la société de droit américaine « IBC », prénommée: mille sept cent cinquante et une (1.751) actions en pleine propriété, sans désignation de valeur nominale.
La transformation a lieu sur base:
a/ des articles 774 et suivants du Code des sociétés;
b/ de l’article 121 du Code des droits d’enregistrement;
c/ de l'article 210, paragraphe 1, 3° du Code des Impôts sur les revenus de mil neuf cent
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge sa
nonante-deux.
Après examen de la situation active et passive au 30 septembre 2015 de la présente société, le notaire instrumentant attire particulièrement l’attention du gérant, ici présent et qui le reconnaît, du contenu de l’article 785 du Code Civil, lequel stipule que l'organe de gestion de la société à transformer est tenu solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire :
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 776. SEPTIEME RESOLUTION — DEMISSION DU GERANT
L'assemblée constate, suite à la transformation en société anonyme, la démission du
gérant non-statutaire unique de la société transformée, à savoir:
- Monsieur Thierry NOESEN, prénommé.
L'assemblée décide que l'approbation des premiers comptes annuels établis après la décision de transformation, vaudra décharge au gérant pour son mandat exercé du premier janvier deux mille quinze jusqu’au jour de la réalisation de la transformation. HUITIÈME RÉSOLUTION — AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée générale décide au vu des rapports ci-dessus d'augmenter le capital, à concurrence de deux cent mille euros (€ 200.000,00), pour le porter de deux cent quatre-vingt sept mille trois cents euros (€ 287.300,00) à quatre cent quatre-vingt sept mille trois cents euros (€ 487,300,00), sans la création d’actions nouvelles, en augmentation du pair comptable de chaque actions existante et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.
L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport des actionnaires existants en proportions du nombre d’actions qu’ils possèdent déjà dans la société, soit par :
- La société « IBC », précitée, d’une créance certaine, liquide et exigible en compte courant qu’elle détient envers la présente société « BELVAS », et ce à concurrence seulement de quarante neuf mille euros (€ 49.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital. Cet apport est rémunéré par l’augmentation du pair comptable de ses actions qu’elle détient actuellement dans la société ; sa propre participation dans la totalité de l’augmentation de capital correspondant au nombre d’actions qu’elle détient sur la totalité des actions de la société (1.752/7.152 soit 24,5%).
- Monsieur Thierry NOESEN, prénommé, d’une créance certaine, liquide et exigible en compte courant qu’il détient envers la présente société « BELVAS », et ce à concurrence seulement de cent cinquante et un mille euros (€ 151.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l’augmentation de capital. Cet apport est rémunéré par l'augmentation du pair comptable de ses actions qu’il détient actuellement dans la société ; sa propre participation dans la totalité de l’augmentation de capital correspondant au nombre d’actions qu’il détient sur la totalité des actions de la société (5.400/7.152 soit 75,5%). Il ne sera créé aucun compte « prime d’émission » à l’occasion de cet apport.
NEUVIÈME RÉSOLUTION — REALISATION DE L’APPORT.
À l'instant, interviennent :
+ la société « IBC », précitée, ici valablement représentée tel que précisé ci-dessus, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, par la bouche de son représentant, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède en propre à charge de ladite société « BELVAS », une créance en compte courant pour un montant seulement de quarante neuf mille euros (€ 49.000,00). A Ja suite de cet exposé, la société « IBC », précitée, valablement représentée, déclare faire apport à la société de sa créance qu’elle possède contre ladite société « BELVAS », pour un montant seulement de quarante neuf mille euros (€ 49.000,00). En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, le pair comptable attaché au nombre
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge d’actions détenues par la société «IBC» sera augmenté à due concurrence,
entièrement libéré, participant aux bénéfices à compter de la souscription; la participation de la société «IBC » dans la totalité de l’augmentation de capital correspondant au nombre d’actions qu’elle détient sur la totalité des actions de la société (1.752/7.152 soit 24,5%) ;
* Monsieur Thierry NOESEN, prénommé, ici présent, lequel, aprés avoir entendu lecture de tout ce qui précéde, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’il possède en propre à charge de ladite société « BELVAS », une créance en compte courant pour un montant d’au moins cent cinquante et un mille euros (€ 151.000,00). A la suite de cet exposé, Monsieur Thierry NOESEN, prénommé, présent, déclare faire apport à la société de sa créance qu’il possède contre ladite société « BELVAS », pour un montant seulement de cent cinquante et un mille euros (€ 151.000,00). En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, le pair comptable attaché au nombre d’actions détenues par Monsieur Thierry NOESEN sera augmenté à due concurrence, entièrement libéré, participant aux bénéfices à compter de la souscription ; la participation de Monsieur Thierry NOESEN dans la totalité de augmentation de capital correspondant au nombre d’actions qu’il détient sur la totalité des actions de la société (5.400/7.152 soit 75,5%)
DIXIÈME RÉSOLUTION — CONSTATION DE LA RÉALISATION DE
L’AUGMENTATION DE CAPITAL
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que :
- l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre cent quatre-vingt sept mille trois cents euros (€ 487.300,00), et est représenté par sept mille cent cinquante deux (7.152) actions, sans indication de la valeur nominale, entièrement libéré ;
- il n’a été créé aucun compte « prime d’émission ».
ONZIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
Le président constate que les articles 69 et 453 du Code des Sociétés ne requièrent que le siège de la société ne soit spécifié dans l’acte de constitution. La mention du siège dans le corps des statuts n’est donc pas requise. Dès lors, l’assemblée générale décide ne plus préciser Padresse du siège social dans les statuts de la société et de laisser la possibilité au conseil d'administration de décider le transfert de siège en région linguistique flamande moyennant respect de la législation linguistique.
L'assemblée décide, après avoir approuvé chaque article séparément, d’arrêter les statuts de la société issue de la transformation comme suit:
TITRE PREMIER — CARACTERE — FORME ET DENOMINATION
Article 1- Dénomination de la société
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « BELVAS ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des lettres "SA", l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise, le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2 - Siège social
Le siège social peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne, ainsi qu'en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet Social
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
-fabrication et vente de pralines, glaces, pâtisseries et confiseries
-mission de consultance des ces domaines
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - Durée
La société existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX — CAPITAL SOCIAL
Article 5 - Capital Social et son historique
Le capital est fixé à quatre cent quatre-vingt sept mille trois cents euros (€ 487.300,00). Il est représenté par sept mille cent cinquante deux (7.152,-) actions sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.
Historique
Lors de la constitution, la capital a été fixé à un million cent mille francs belges, représenté par mille cent pars sociales, sans mention de valeur nominale, toutes intégralement libérées par apports en espèces.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du six février deux mil quatre, le capital a été exprimé en euros.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le dix sept février deux mil six, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cent cinquante mille trente et un euros septante et un cents (€ 150.031,71), pour le porter à cent septante sept mille trois cents euros (€ 177.300,00), par la création de six mille cinquante deux parts nouvelles, sans indication de valeur nominale, du même type ei jouissant des mêmes droits ef avantages que les parts existantes et participant aux résultants de la société à partir de leur création. Ces parts nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces, libérées entièrement à la souscription.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le vingt huit avril deux mil neuf, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de quarante deux mille euros (€ 42.000,00), pour le porter à deux cent dix neuf mille trois cents euros (€ 219.300,00), sans la création de parts sociales nouvelles, en augmentation du pair comptable de chaque part sociale et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription. À cette augmentation de capital, il a immédiatement été souscrit en espèces, intégralement libérée à la souscription.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le trente et un juillet deux mil neuf, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de soixante huit mille euros (€ 68.000,00), pour le porter à deux cent quatre-vingt sept mille trois cents euros (€ 287.300,00), sans la création de parts sociales nouvelles, en augmentation du pair comptable de chaque part sociale et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription. À cette augmentation de capital, il a immédiatement été souscrit en espèces, intégralement libérée à la souscription. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le trente décembre deux mil quinze, l'assemblée générale a, suite à la décision de
transformation de la société en société anonyme, décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de deux cent mille euros (€ 200.000,00), pour le porter à quatre cent quatre- vingt sept mille trois cents euros (€ 487.300,00), sans la création d'actions nouvelles, en
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge augmentation du pair comptable de chaque action et participant aux résultats de la société & partir de leur souscription. A cette augmentation de capital, il a immédiatement été souscrit en nature par l’apport de comptes courants appartenant aux actionnaires existants en proportion du nombre d’actions qu’ils possédaient déja dans la société, intégralement libérée à la souscription.
Article 6 — Modification du capital
En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l'émission. Le droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, ce droit pourra être exercé par l’usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription, elles pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, par les actionnaires qui avaient déjà exercé leur droit. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf application du cas prévu par l'article 592, alinéa 2, du Code des sociétés.
Les titulaires d'obligations convertibles ou de droïts de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par la loi, mais peut, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par cette loi.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, avec tous fiers, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 — Appels de fonds
Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées eu fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il Jugera utiles.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés sur les actions, doit bonifier à la société, des intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur à cette époque majoré de trois pour cents, à dater du jour de l’exigibilité des versements.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droït de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts. L'exercice de ce droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation dans les conditions qu'il détermine,
Article 8 - Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire.
Hl est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des Sociétés. Article 9
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par action.
Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions aussi longtemps qu'il existe un litige concernant la pleine propriété, l’usufruit ou la nue-propriété. Les copropriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
Article 10
Sous aucun prétexte et en aucun cas les héritiers, ayants droits ou créanciers d’un
actionnaire pourront exiger l’apposition des scellés sur les biens de la société, ni la dissolution ou le partage de l'avoir social.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en tenir aux inventaires et comptes de la
société et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Article 1] — Emission d'obligations et de droits de souscription
1. La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, autres que ceux visés au point 2 ci-après par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé; toutefois, l'assemblée est seule compétente en cas d'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que des membres du personnel de la société ou d'une ou de plusieurs de ses filiales.
3. En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription préférentielle conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés.
Article 12 — Transmission d’actions ou titres
I. DROIT DE PREEMPTION
Sauf convention contraire entre parties, les actionnaires ne peuvent, partiellement ou intégralement, céder leurs actions à un tiers ni à un ou à plusieurs coactionnaires, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coactionnaires.
Par une cession d'actions au sens de l'alinéa précédent, on entend outre le transfert de propriété à titre onéreux, aussi l'établissement d'un droit réel tel qu'un usufruit ou un gage. À. Premier tour
À cet effet, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée aux coactionnaires: le nombre d'actions qu'il envisage céder, le prix proposé et, le cas échéant, le nom, le prénom. la profession et le domicile ou le siège du/des candidaï(s)-cessionnaire(s), ainsi que toutes autres conditions importantes.
Le cas échéant, cette lettre recommandée sera contresignée par le(s) candidat(s)- cessionnaire(s) et cette notification vaut, pendant toute la période de vente, offre irrévocable de vente par le candidat-cédant, au prix et éventuelles conditions proposés, au profit des coactionnaires.
Pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite, les coactionnaires disposent d'une période de deux mois, prenant cours à la date de l'envoi de l'offre de vente par le(s) candidat(s)-cédant(s).
L'exercice du droit de préemption à la totalité des actions proposées se fait proportionnellement au nombre d'actions que chaque actionnaire possède.
À défaut de réponse dans le délai susmentionné, le coactionnaire en question est réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge B. Second tour
Si un ou plusieurs des coactionnaires n'exercent pas leur droit de préemption, ce droit revient aux autres actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de préemption, soit proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent, soit en toute autre proportion à convenir entre les candidats-cessionnaires du second tour, et ce pendant un délai d'un mois à partir de la notification dont question ci-après.
A cet effet, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, et ce dans un délai de huit jours aprés l’expiration du premier four.
C. Résultat de l'exercice du droit de préemption
Dans les huit jours après l'expiration du second tour, le candidat-cédant notifie par lettre recommandée à tous les actionnaires concernés le résultat final de l'exercice du droit de préemption.
D. Vente et paiement
Si le droit de préemption a été exercé sur la totalité des actions proposées, une convention de vente est présumée être conclue entre les parties concernées, le troisième jour après la date postale de la notification par lettre recommandée du résultat du droit de préemption. Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard trois mois après la conclusion de cette convention de vente.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour- cent (2%), à compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
En dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des actions en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.
E. Renonciation au droit de préemption
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou s'il a expiré du fait qu'il n'a pas été exercé sur la totalité des actions offertes en vente ou s'il ne peut pas être exercé en raison d’exceptions légales, les actionnaires candidats-cessionnaires sont censés renoncer à leur droit de préemption, le droit de préemption expire dans sa totalité et la clause d'agrément prévue ci-après est mise en œuvre. La clause d'agrément ci-après est également applicable en cas de cession à titre gratuit.
2. CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ACTIONNAIRES EN CAS DE CESSION D'ACTIONS ENTRE VIFS À TITRE ONÉREUX OU À TITRE GRATUIT Si le droit de préemption n'est pas exercé ou ne peut pas être exercé suite à des exceptions légales, ou s'il a expiré du fait qu'il n'a pas été exercé sur la totalité des actions proposées ou en cas de cession à titre gratuit, la cession des actions entre vifs est uniquement autorisée moyennant l'agrément exprès des autres actionnaires conformément à la procédure ci-après. A. Procédure du droit d'agrément — détermination de la valeur
Par lettre recommandée, le candidat-cessionnaire et le candidat-cédant demandent au(x) coactionnaire(s) d'agréer la cession des actions et d'accepter le cessionnaire en tant qu'actionnaire.
Dans le mois de la réception de cette lettre recommandée, le candidat-cédant et la majorité des autres actionnaires désigneront de commun accord un expert qui sera chargé de l'évaluation des actions. À défaut d'accord entre les parties concernées quant à la désignation de cet expert dans ce délai d'un mois, cet expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente. Dans les deux mois suivant l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'évaluation par lettre recommandée à tous les actionnaires.
La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour sa désignation, sera supportée par le candidat-cédant et l'autre moitié par les/l'autre(s) coactionnaire(s).
B. Deux actionnaires
Si la société ne compte que deux actionnaires, la cession d'actions entre vifs ne sera
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge autorisée que moyennant l'assentiment exprès, préalable et écrit de l'autre actionnaire. La décision de ce dernier sera notifiée au candidat-cédant par lettre recommandée dans le mois suivant la réception du rapport d'évaluation de l'expert.
Le refus de l'autorisation est sans recours.
À défaut de réponse dans le délai susmentionné, le coactionnaire concerné est censé ne pas approuver la cession. :
En cas de refus, l'actionnaire opposont s'engage à racheter les actions dont la cession et l'agrément de l'actionnaire ont été proposés, sauf si, dans le délai imparti pour la notification du refus, l'actionnaire opposant propose lui-même un candidat-cessionnaire au prix et aux conditions exposés ci-après.
Le candidat-cédant est alors obligé de vendre ses parts à ce tiers-cessionnaire, sauf s'il
exerce son droit de renoncer à la cession conformément à ce qui est prévu au point D du présent article.
C. Plus de deux actionnaires
Si la société comprend plus de deux actionnaires, la cession de parts à des tiers sera uniquement autorisée moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L'assemblée générale appelée à délibérer sur la cession des actions à des tiers est convoquée par le conseil d'administration, sur requête du candidat-cédant. L'assemblée aura lieu dans le mois suivant la réception du rapport d'évaluation de l'expert.
Dans les quinze jours suivant l'assemblée, la décision doit être notifiée par lettre recommandée au candidat-cédant.
Le refus de l'agrément est sans recours.
Au cas où la cession et l'approbation comme actionnaire n'est pas approuvée, les actionnaires opposants s'engagent à racheter les actions dont la cession et l'approbation de l’actionnaire sont proposées, au prorata des actions possédées par chacun d'eux, sauf le droit des actionnaires non opposants de racheter eux-mêmes les actions dont la cession et l'approbation de l'actionnaire sont proposées, au prorata des actions possédées par chacun d'eux, ceci sauf accord contraire.
Les actionnaires qui doivent décider de la cession des actions et l'approbation de l'actionnaire ont le droit, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être notifié, de proposer ensemble eux-mêmes un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions exposés ci-après.
Le candidat-cédant est alors obligé de vendre ses actions à ce fiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son droit de renoncer à la cession conformément à ce qui est prévu au point D. D. Prix et paiement
En cas d'agrément du candidat-cessionnaire en tant qu'actionnaire, le prix par action est le prix déterminé dans la notification du droit de préemption.
En cas de refus d'agrément du candidat-cessionnaire en tant qu'actionnaire, le prix par action est le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert, sauf si ce prix est supérieur au prix déterminé dans la notification du droit de préemption, le prix étant alors celui déterminé dans la notification du droit de préemption.
Si le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert est inférieur au prix proposé par le candidat-cessionnaire, la vente aux actionnaires opposants ou au tiers-cessionnaire qu'ils ont proposé sera faite au prix déterminé par l'expert, sauf si, dans les quinze jours suivant la réception du rapport d'évaluation, le candidat-cédant renonce à la cession de ses actions par lettre recommandée adressée au(x) actionnaire (s) opposants et au tiers- cessionnaire qu'il(s) a/ont éventuellement proposé.
Sauf accord contraire entre les parties, le prix en cas de cession d'actions entre vifs est payable, par les actionnaires opposants ou par l'acheteur qu'ils ont proposé, dans les trois mois suivant le refus du candidat-cessionnaire.
En dérogation à l'article 1583 du Code Civil, le transfert de la propriété des actions en
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.
En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et sans mise en demeure des intéréts au taux d'intérét légal augmenté de deux pour- cent (2%), à compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
3. CONDITIONS D'ACCEPTATION D’ACTIONNAIRES SUITE AU DECES D'UN ACTIONNAIRE
En cas de décés d'un actionnaire, la société continuera de plein droit entre les
actionnaires survivants.
Pour étre agréés comme actionnaire, les héritiers et/ou les légataires des actionnaires décédés seront toujours soumis à l'approbation des autres actionnaires, conformément à la procédure prévue ci-après.
A. Procédure d'agrément
La procédure d'agrément ou de refus des héritiers et/ou légataires peut être introduite tant par ces derniers que par un ou plusieurs des actionnaires survivants.
La demande faite par les héritiers et/ou légataires, à adresser au conseil d'administration de la société par une lettre recommandée à la poste, sera assortie d'une déclaration d'héritage signée par un notaire belge, montrant clairement la manière dont les actions de l'actionnaire défunt sont dévolues.
S'ils ne peuvent obtenir la qualité d'actionnaire du fait qu'ils sont refusés par
les/l'actionnaire (s) survivani(s), ils ont droit à la valeur des actions transmises conformément à l'évaluation par l'expert désigné comme décrit ci-après.
Le refus d'agrément est sans recours.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois qui suivent la demande recommandée à cet effet, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
B. Evaluation de la valeur de rachat
Dans les quinze jours de la réception de la demande recommandée de rachat, l'actionnaire/la majorité des actionnaires et les héritiers et/ou légataires/la majorité des héritiers et/ou légataires désigneront de commun accord un expert qui sera chargé d'évaluer les actions. À défaut d'accord entre les parties concernées quant à la désignation de cet expert dans ce délai de quinze jours, cet expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente.
Dans le mois de l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'évaluation par lettre recommandée à tous les actionnaires et les héritiers et/ou légataires. La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour sa désignation, sera supportée par les héritiers et/ou légataires et l'autre moitié par les/l'autre(s) coactionnaire (s).
C. Deux actionnaires
Si la société ne compte que deux actionnaires, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'actionnaire survivant.
Le refus d'agrément est sans recours.
En cas de refus, l'actionnaire restant est obligé de racheter les actions des héritiers et/ou
légataires, sous réserve de la possibilité dont dispose l'actionnaire qui refuse, de proposer lui-même avant l'expiration du délai dans lequel le refus droit être notifié, un tiers- cessionnaire au prix et aux conditions exposés ci-dessus.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs actions à ce tiers cessionnaire.
La decision de l’actionnaire restant, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat des actions, soit la reprise par un tiers, est communiquée aux intéressés par lettre recommandée, dans un mois et quinze jours après la réception du rapport de l'expert. D. Plus de deux actionnaires
S'il reste plusieurs actionnaires survivants, le conseil d'administration convoque dans les quinze jours après la réception du rapport de l'expert, une assemblée générale qui devra
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge délibérer de l'acceptation ou du refus des héritiers et/ou légataires. La décision d'accepter les héritiers et/ou légataires comme actionnaires sera prise avec l'accord d'au moins la moitié des actionnaires qui possèdent au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont l'acceptation est proposée.
Le refus de l'agrément est sans recours.
Au cas où la cession et l'approbation des héritiers et /ou légataires de l'actionnaire défunt n'est pas approuvée, les actionnaires opposants doivent racheter les actions dont la cession et l'approbation des héritiers et /ou légataires de l'actionnaire défunt est demandée, au prorata des actions possédées par chacun d'eux, sauf le droit des actionnaires non opposants de racheter aussi les actions dont la cession et l'approbation des héritiers et /ou légataires de l'actionnaire défunt a était demandée, au prorata des actions possédées par chacun d'eux, tout ceci sauf accord contraire.
Les actionnaires qui doivent décider de la cession et l'approbation des héritiers et /ou légataires de l'actionnaire défunt ont le droit de proposer, avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être notifié, ensemble un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions exposés ci-après.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs actions à ce tiers- cessionnaire.
La décision, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat par les actionnaires opposants, soit la reprise par un tiers, est communiquée aux intéressés par lettre recommandée, au cours du mois suivant l'assemblée.
E. Prix et paiement
Le prix par action est le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert. Sauf accord contraire entre les parties, le prix sera payé dans les trois mois qui suivent le refus des héritiers et/ou légataires comme actionnaire(s).
Le transfert de la propriété des actions en question intervient de plein droit le jour du refus.
En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant dû rapportera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux d'intérêt légal augmenté de deux pour- cent (2%), à compter de l'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.
TITRE TROIS — ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, si la société est constituée par deux
Jondateurs-constituants ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 14 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un
vice-président. À défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
Article 15 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les convocations sont faites par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Les convocations, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins cing jours francs à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir,
Article 16 - Délibérations du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient
excepter).
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
4. Il est référé à l'article 523 du Code des sociétés en cas d'opposition d'intérêts. Article 17 — Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés.
Ces procés-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
Article 18 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article 19 - Gestion journalière — Comité de direction
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur-délégué. Il peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les actionnaires. Il peut constituer un comité de direction au sein de la société.
La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité
et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.
Article 20 - Représentation de la société dans les actes et en justice
Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration, la société est également représentée à l'égard des tiers, tant dans les actes publics que privés, et en justice, soit :
- par l'administrateur-délégué seul pour toutes opérations;
- par deux administrateurs agissant conjointement pour toutes opérations.
Ces signataires n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration ou des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.
Article 21 - Indemnités
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 22 - Contrôle de la sociëté nomination d'un ou plusieurs Commissaires Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dons le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par l'assemblée générale. Is ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
TITRE QUATRE — ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 - Réunion de l'Assemblée Générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi de novembre à quatorze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres ainsi que tout administrateur et commissaire, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. \
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est Signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des actions représentées à l'assemblée. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font à main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
— les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siége social;
— sa signature;
— le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
— la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée; — l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;
— le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
— le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée. Ine sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société troïs jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions
Les actionnaires ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'actionnaire de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée, L’actionnaire peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'actionnaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge Les actionnaires ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.
Article 24 - Formalités d'admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives ou dématérialisées, les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les administrateurs et les commissaires l’informent par écrit (lettre ou procuration), cing jours franes avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Lorsque la convocation de l'assemblée a lieu par voie de presse, les titulaires de titres nominatifs de même que les administrateurs et commissaires sont convoqués par simple lettre. Ine doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité de convocation. Par contre, lorsque l'ensemble des titres (actions, obligations, droits de souscription, certificats émis en collaboration de la société) est nominatif, les convocations peuvent se faire par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Dans ce cas, il faut justifier de l'accomplissement de cette formalité à l'assemblée.
Le défaut de convocation de ces destinataires est susceptible d'entraîner la nullité de l'assemblée générale s'il est établi que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision prise.
Article 25 - Représentation
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, actionnaire ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est exigé par le conseil d'administration.
Tout propriétaire de titres, autre qu'actionnaire, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriéfaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles- ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 26 - Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires
présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 27 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi.
Article 28 - Prorogation de l'assemblée générale
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un cinquième du capital.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge Par dérogation à l’article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet — tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.
Article 29 — Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. TITRE CINQ — ECRITURES SOICALES — REPARTITION
Article 30 - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier juin de chaque année et se clôture le trente et un mai de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 - Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé : cing pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.
Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 33 - Liquidation - partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les article 186 et suivants du Code des Sociétés.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions.
A défaut, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des actions avec droit de vote.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes : 1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;
3° tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Article 34 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, titulaire de certificats,
administrateur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 35 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires de certificats, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36 - Application du Code des Sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne seraït pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.
ACCEPTATION DES MANDATS D’ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de nommer dès à présent les administrateurs de la société anonyme, avec effet à compter de ce jour, de :
- La société privée à responsabilité limitée « EUKAIRIA », dont le siège social est établi à 1430 Rebecq (Rognon), chaussée d’Enghien, 2. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0465.235.754. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles en date du quatre janvier mil neuf cent nonante neuf, publié à l’annexe du Moniteur belge les vingt deux janvier suivant, sous le numéro 990122-571, et neuf février suivant (rectification), sous le numéro 990209- 100. Dont les statuts sont inchangés à ce jour. Laquelle sera présentée à cet effet par son représentant permanent, savoir Monsieur Thierry NOESEN, prénommé, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat ;
- Monsieur DEMATO Donald né à Queens (NY — United States) le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-huit, (registre bis numéro 584417127-16), domicilié 4 5 Tunbridge Wells Court, Medford, NJ 08053 (USA), ici représenté et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat ;
Les fonctions d'administrateur prennent effet à ce jour et avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les mandats sont attribués pour une période de six ans prenant fin, sauf réélection, à la date de l'assemblée générale ordinaire tenue en deux mil vingt et un.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge DOUZIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS ET PROCURATIONS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir
individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après du bureau Jacquerie, qui élisent domicile au bureau à 7800 Ath, Esplanade, 17:
1. Monsieur Denis JACQUERIE.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d’entreprise. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l'instant, les administrateurs, la société « EUKAÏRIA », représentée par son représentant permanent, Monsieur Thierry NOESEN, ici présent, et Monsieur Donald DEMATO, ici représenté, déclarent se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination du président du conseil d'administration et d’administrateur-délégué, Monsieur Thierry NOESEN, ici présent et qui accepte.
Monsieur Thierry NOESEN est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
VI, DECLARATIONS FINALES
1/ Les comparants reconnaissant que le notaire instrumentant leur a signalé les obligations particulières qui sont imposées au notaire par l'article 9, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la loi organique sur le notariat. Les comparants reconnaissent que le notaire leur a signalé que chaque partie est libre de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulière lorsque des intérêts opposés ou des clauses déséquilibrées ont été constatés. Le notaire est également tenu d'informer chaque partie de tous les droits, de toutes les obligations et de toutes les charges qui résultent des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée, et il est tenu de conseiller chaque partie de maniére impartiale.
Les comparants ont déclaré ensuite qu'il n'y a, a leur avis, pas d'intérêts opposés, qu'ils considèrent que toutes les clauses du présent acte sont équilibrées et qu'ils les acceptent. Les comparants confirment en outre que le notaire instrumentant les a dûment informés des droits, des obligations et des charges qui résultent du présent acte et qu'il les a conseillés d'une manière impartiale.
2/ Les comparants reconnaissent avoir reçu, au moins cinq jours ouvrables avant les présentes, un projet du présent acte.
Lecture intégrale du présent acte a été donnée pour ce qui concerne les mentions de l'article 12, alinéas 1 et 2 de la loi organique sur le notariat.
Le notaire instrumentant a expliqué l'ensemble de l'acte aux comparants.
VIL CONFIRMATION DE L'IDENTITÉ
Conformément à la loi organique sur le notariat, le notaire instrumentant confirme qu'il a vérifié l'identité des parties contractantes.
Les numéros nationaux ont été mentionnés avec l’accord explicite des parties concernées. VIN. LEVÉE DE LA SÉANCE
La présidente constate que tous les points de l’ordre du jour ont été traités et sont approuvés à l’unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l’acte + piéces y annexées, formulaire 1 +copie, chéque, statuts coordonnés
le requérant
le notaire associé Sylvie DELCOUR a Dottignies
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations
13/06/2024
Comptes annuels
05/08/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-08-05/0207426
Comptes annuels
04/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-04/0287229
Siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Statuts
09/03/2006
Description:
IMI *06047227*
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
II week on oe, dames nk we Ge pou a PEEN 2006 er Ce,
a
Dénomination :
i Forme juridique :
Siège :
N° d'entreprise :
i _Qbjet de Pacte :
DEVAS
Société Privée à Responsabilité Limitée
rue de Tournai 148 & 7620 Brunehaut (Hollam)
0472.516.692
démission — nomination — transfert de slège — augmentation de capital — Modification exercice social et date assembiée générale — modification de ! statuts |
D’une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Christophe Werbrouck & Dottignies le vingt et! un février deux mil six, il a êté décidé :
PREMIERE RESOLUTION :
Monsieur Patrick LEO, représenté par Mademoiselle Sylvie DELCOUR, prénommée, aux termes d’un! Procuration sous seing privé datée du seize février deux mil six, laquelle restera annexé aux présent acte,i présente sa démission de sa fonction de gérant non-statutaire de la Société, et ce avec effet rétroactif depuis le: premier juillet deux mil cing, :
L'associé unique prend acte de cette démission. {
: L'associé unique, par un vote spécial, donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire, Monsieur: Patrick LEO, prénommé, pour l'exécution de son mandat ayant pris cours en date du premier juillet deux mil ? quatre, jusqu’au premier juillet deux mil cinq. !
DEUXIEME RESOLUTION | En remplacement
Monsieur Patrick LEO, Passocié unique appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à! { compter du premier juillet deux mil cinq et avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, Monsieur Thierry: ; NOESEN, prénommé, ici représenté et qui accepte, par la bouche de son représentant. } Son mandat est gratuit. i
Le gérant est nommé jusqu’a révocation. !
Conformément aux statuts, il peut engager valablement la société, :
L’associé unique décide que la société reprend tous les engagements contractés par Monsieur Thierry: NOESEN, au nom de Ja société, I
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-09/03/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
TROISIEME RESOLUTION L’associé unique décide de transférer le siège social de la société vers 7711 Mouscron (Dottignies), rue du; Valemprez numéro 2/B. } | QUATRIEME RESOLUTION L’associé unique décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent cinquante mille trente et un euros; septante et un eurocents (€ 150.031,71), pour le porter de vingt sept mille deux cent soixante huit euros vingt: neuf eurocents (€ 27.268,29) à cent septante sept mille trois cents euros (€ 177.300,00), par la création de six! mille cinquante deux parts nouvelles, sans indication de la valeur nominale, du même type et jouissant des! mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur! création. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de vingt quatre euros! septante neuf eurocents (€ 24,79) chacune, et entièrement libérée à la souscription de toutes les parts, i
CINQUIEME RESOLUTION
tA
| Lequel, ici représenté, déclare par fa bouche de son Teprésentant, aprés avoir entendu lecture de tout ce qui récède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société. ! i 11 déclare ensuite, par la bouche de son représentant, souscrire les paris nouvelles en espèces, an prix de vingt; : quatre euros septante neuf eurocents (€ 24,79) chacune. :
l'instant intervient l’associé unique suivant, Monsieur Thierry NOESEN, prénommé, {
Mentionner sur la dernière page du Volet B. Aurecte : Nom et qualité du notare nstrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir
de représenter la personne morale à égard des hers
Au verso , Nom et signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-09/03/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
‘
L’associé unique reconnait, que les parts sociales ainsi souscrites sont entiérement libérées par un versement en espéces Monsieur Thierry NOESEN a effectué au compte numéro 747-0171391-19 ouvert au nom de la société auprès de la Banque KBC à Ninove, de sorte que la société à dès à présent de ce chef à sa dispositions une somme de cent cinquante mille trente et un euros septante et un eurocents (€ 150,031,71). Une attestation de l’organisme dépositaire en date du vingt février deux mil six reste ci-annexé,
SIXIEME RESOLUTION
L'associé unique requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que les parts nouvelles sont entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à cent septante sept mille trois cents euros (€ 177.300,00), et est représenté par sept mille cent cinquante deux parts sociales, sans indication de la valeur nominale.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L’associé unique décide de prolonger le présent exercice social afin de le faire courir du premier juillet deux mil cinq jusqu’au trente et un décembre deux mil six.
HUITIEME RESOLUTION
Suite à la modification du présent exercice social, l'associé unique décide que la prochaine assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mil sept.
NEUVIEME RESOLUTION
L’associé unique décide de modifier l'exercice de la société, à savoir du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. L'assemblée générale ordinaire se réunira dès lors chaque dernier vendredi du mois de juin à quatorze heures.
DIXIEME RESOLUTION
L’associé unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes:
Article 2, premier alinéa :
Le siège social est établi à 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Valemprez numéro 2/B.
Article 5 : Capital. Le capital social est fixé à cent septante sept mille trois cents euros (€ 177.300,00) et est représenté par sept
mille cent cinquante deux (7.152,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept mille cent cinquante deuxième de l’avoir social.
Article 6, nouvel alinéa à Ja fin :
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le dix sept février deux mil six, l'associé unique a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de cent cinquante mille trente et un euros septante et un eurocents (€ 150.031,71), pour le porter à cent septante sept mille trois cents euros (€ 177.300,00), par la création de six mille cinquante deux parts nouvelles, sans indication de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultants de la société à partir de leur création. Ces parts nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces, libérées entièrement à la souscription.
Article 19, premier alinéa :
Tl est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à quatorze heures.
Article 26 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ONZIEME RESOLUTION
L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l’acte + pièces y annexées, formulaire 1+ copie, formulaire 2 + copie, chéque, Atalule fi
Le requérant le notaire Christophe Werbrouck te Dottignies
Comptes annuels
31/10/2002
Moniteur belge, annonce n°2002-10-31/0239735
Comptes annuels
28/08/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-08-28/0238948
Comptes annuels
06/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-06/0021916
Comptes annuels
05/11/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-11-05/0272952
Informations de contact
BELVAS
Téléphone
068.33.77.46
Email
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
7 Chemin du Fundus(M.E) 7822 Ath