Mise à jour RCS : le 14/05/2026
borne.be
Active
•0790.114.488
Adresse
7 Rue Pont de Jallet 5353 Ohey
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
26/08/2022
Dirigeants
Informations juridiques
borne.be
Numéro
0790.114.488
SIRET (siège)
2.334.916.989
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0790114488
EUID
BEKBOBCE.0790.114.488
Situation juridique
normal • Depuis le 26/08/2022
Activité
borne.be
Code NACEBEL
70.200, 43.211, 74.999, 33.200, 43.240, 46.140•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Travaux généraux d’installation électrotechnique, Autres activités des professions libérales et autres activités scientifiques et techniques, n.c.a., Installation de machines et d’équipements industriels, Autres travaux d’installation, Activités d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, construction, manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
borne.be
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 69.9K |
| EBITDA - EBE | € | 42.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 42.9K |
| Résultat net | € | 30.6K |
| Croissance | 2023 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 61,39 |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 494,79 |
| Dettes financières | € | 46.1K |
| Dette financière nette | € | 45.6K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,062 | |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | 35.6K |
| Rentabilité | 2023 | |
| Marge nette | % | 43,772 |
Dirigeants et représentants
borne.be
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/08/2022
Numéro: 0790.114.488
Cartographie
borne.be
Documents juridiques
borne.be
1 document
Borne statuts initiaux
Borne statuts initiaux
25/08/2022
Comptes annuels
borne.be
1 document
Comptes sociaux 2023
25/07/2024
Établissements
borne.be
1 établissement
borne.be
En activité
Numéro: 2.334.916.989
Adresse: 7 Rue Pont de Jallet 5353 Ohey
Date de création: 07/09/2022
Publications
borne.be
1 publication
Rubrique Constitution
30/08/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : borne.be
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont de Jallet 7
: 5353 Goesnes
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont le siège est à Ciney, en date du 25 août 2022 – il résulte ce qui suit : ONT COMPARU :
Monsieur CREVITS Arnaud Jean Marie Simon Ghislain, né à Huy le dix mai mille neuf cent septante-sept,
et son épouse, Madame PAULUS Laurence, née à Namur le dix juin mille neuf cent septante-trois, Domiciliés tous deux à 5353 Goesnes (Ohey) , rue Pont de Jallet 7 ; Dénommés dans l’acte « les comparants ».
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée « borne.be », aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 EUR).
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont remis au notaire soussigné, afin qu'il le fasse enregistrer et le conserve dans son dossier, le plan financier réalisé le 18 août 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée compte tenu des autres sources de financement.
Les comparants déclarent souscrire cent (100) actions au prix de cinquante euros (50 EUR) chacune, comme suit
- Monsieur Arnaud CREVITS souscrit cinquante (50) actions, pour deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) ;
- Madame Laurence PAULUS souscrit cinquante (50) actions, pour deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) ;
soit pour cinq mille euros (5.000 EUR) au total.
ils déclarent et reconnaissent ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en numéraire est intégralement libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au Code des sociétés et des associations, auprès de la banque CERA en un compte portant le numéro BE41 1030 8110 5610 ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire soussigné atteste au vu d’une attestation délivrée par la dite banque, datée du 25 août 2022, qui lui est remise à l’instant par les comparants. Le Notaire conservera cette attestation dans son dossier. Il déclare ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en numéraire est intégralement libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au Code des sociétés et des associations, auprès d’une banque en un compte ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire
*22354170*
Déposé
26-08-2022
0790114488
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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soussigné atteste au vu d’une attestation délivrée par la dite banque, datée du 25 août 2022 dont le notaire conservera un exemplaire dans son dossier.
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au notaire arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL. Elle est dénommée « borne.be ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société à Responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SRL », l'indica-tion précise du siège, le numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation ou sous-traitance avec ceux-ci :
- L’installation et la gestion de bornes de recharge pour tous véhicules électriques ou hybrides, en ce compris le placement de toutes installations destinées à la production de l’électricité nécessaire (notamment panneaux photovoltaïques, batteries), que ce soit pour des particuliers ou des entreprises publiques ou privées ;
- La réalisation de plans et schémas électriques ;
- L’achat, la vente, la location de tous systèmes, matériels et accessoires se rapportant à ces domaines et à l’énergie de manière générale ;
- l'exécution de tous travaux, recherches, études (techniques, de rentabilité, ...), établissements de cahier des charges, de métré, de schémas et de plans, audits, assistance ainsi que la prestation de tous servi-ces, consultations et conseils relatifs à ces domaines et en matière énergétique en général, notamment la recherche de la solution la mieux adaptée aux besoins du consommateur et la plus favorable en termes de coûts, rendements et avantages fiscaux, - la consultance, l’apport d’une expertise et expérience aux entreprises dans le domaine de la prévention et sécurité au travail.
- la consultance en management et système de contrôle de qualité.
La société a aussi pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers ; elle pourra notamment procéder à toutes opérations d'acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de construction, de rénovation, de transformation, d'aménagement, de mise en valeur, de location, de sous-location, de vente ou d'échange de tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle pourra également effectuer de la gestion d’immeubles.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et
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entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires toute garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et des associations. La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières. Au cas où la prestation de certains actes relevant de l’objet social serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits et qui s’élève à cinq mille euros (5.000 EUR).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité - démembrement
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Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt est exercé, conformément à ce qui précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort (même déjà actionnaire ou conjoint, cohabitant légal, ascendant ou descendant du cédant ou du défunt) qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les candidats actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à l’organe d’administration. La date de l’agrément ou de refus d’agrément est censée être celle de l’expiration de ce délai. L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’ agrément. Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié. Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à la valeur des actions.
Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du décès de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque partie. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe d’ administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions. La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent (10%), augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
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faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 juin à 14 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
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des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’ une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
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Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1) Le premier exercice social commencé le 26 août 2022 se terminera le 31 décembre 2023. 2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2024.
3) Nomination d'un administrateur
Le nombre des premiers administrateur(s) est fixé à UN et est appelé à ces fonc-tions, sans limitation de durée : Monsieur Arnaud CREVITS prénommé.
Ce mandat sera rémunéré.
4) Nomination d'un commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5) Le siège est établi à 5353 Goesnes (Ohey) , rue Pont de Jallet 7.
6) Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er août 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
Jean-Pierre MISSON, Notaire Associé
Déposé : expédition de l'acte de constitution, statuts conformes initiaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
borne.be
Téléphone
+32496124206
Email
Sites internet
www.borne.be
Adresse
7 Rue Pont de Jallet 5353 Ohey