Mise à jour RCS : le 09/06/2026
BRC & Co
Active
•0712.843.991
Adresse
262 Rue Van Soust Box A 1070 Anderlecht
Activité
Wholesale of tobacco products
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
05/11/2018
Dirigeants
Informations juridiques
BRC & Co
Numéro
0712.843.991
SIRET (siège)
2.282.151.959
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0712843991
EUID
BEKBOBCE.0712.843.991
Situation juridique
normal • Depuis le 05/11/2018
Activité
BRC & Co
Code NACEBEL
46.350, 63.920, 69.109, 82.990•Wholesale of tobacco products, Other information service activities, Other legal activities, Other business support service activities nec
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Finances
BRC & Co
| Performance | 2023 | 2022 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 716.3K | 1.1M | 245.3K | 61.0K |
| EBITDA - EBE | € | 177.7K | 634.4K | 158.5K | 59.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 166.4K | 633.6K | 158.0K | 59.1K |
| Résultat net | € | 310.8K | 265.5K | 123.0K | 45.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2020 | 2019 | |
| Taux de croissance du CA | % | -34,109 | 343,163 | 302,28 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 24,803 | 58,356 | 64,605 | 96,942 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2020 | 2019 | |
| Trésorerie | € | 143.3K | 290.1K | 68.7K | 80.9K |
| Dettes financières | € | 170.0K | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 26.7K | -290.1K | -68.7K | -80.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,15 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2020 | 2019 | |
| Fonds propres | € | 739.9K | 429.1K | 163.6K | 74.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2020 | 2019 | |
| Marge nette | % | 43,387 | 24,421 | 50,125 | 74,18 |
Dirigeants et représentants
BRC & Co
12 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 24/12/2021
Qualité : Director
Depuis le : 24/12/2021
Qualité : Director
Depuis le : 24/12/2021
Qualité : Director
Depuis le : 24/12/2021
Qualité : Director
Depuis le : 24/12/2021
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 05/11/2018
Jusqu'au : 23/12/2021
Qualité : Manager
Depuis le : 05/11/2018
Jusqu'au : 23/12/2021
Qualité : Manager
Depuis le : 05/11/2018
Jusqu'au : 23/12/2021
Qualité : Manager
Depuis le : 05/11/2018
Jusqu'au : 24/12/2021
Qualité : Manager
Depuis le : 05/11/2018
Jusqu'au : 23/12/2021
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
BRC & Co
Documents juridiques
BRC & Co
2 documents
BRC&CO 7.01.22
BRC&CO 7.01.22
07/01/2022
BRC&CO 24.12.21
BRC&CO 24.12.21
24/12/2021
Comptes annuels
BRC & Co
6 documents
Comptes sociaux 2023
19/02/2024
Comptes sociaux 2022
16/02/2023
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2020
30/11/2022
Comptes sociaux 2020
16/02/2023
Comptes sociaux 2019
04/11/2020
Établissements
BRC & Co
1 établissement
2.282.151.959
Actif
Adresse : 262 Rue Van Soust Box A 1070 Anderlecht
Date de création : 05/11/2018
Activité : 46.170• Activities of agents involved in the wholesale of food, beverages and tobacco
Publications
BRC & Co
5 publications
Statuts, Divers, Capital, Actions
01/02/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0712843991
Nom
(en entier) : BRC & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Soust 262 bte A
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
BRC & CO
Société à Responsabilité Limitée
A Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Van Soust 262A
Numéro d'entreprise 0712.843.991
MODIFICATION ET ADOPTION DE STATUTS DE SRL
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le sept janvier.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BRC & Co », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Van Soust 262A. Société constituée suivant acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, à Ixelles le 31 octobre 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 novembre 2018 suivant sous le numéro 0334953. Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT, soussigné, le 24 décembre 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 décembre 2021 suivant sous le numéro 0379420.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro d'entreprise 0712.843.991
BUREAU
La séance est ouverte à dix-sept heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Matias Gross ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire Monsieur Nicolas Claise. L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas nommer de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, sont présents ou représentés les différents actionnaires titulaires du nombre d’actions indiquées en regard de leur nom :
1. Monsieur CLAISE Nicolas Antoine Maximilien, né à Uccle le 15 juillet 1991, célibataire, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Parme 62/2.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
2. Monsieur GROSS Matias Maxime, né à Jette le 23 juin 1991, célibataire, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Boulevard Jamar 19/7.02
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
3. Monsieur BERMANN Samuel, né à Uccle le 3 juin 1991, célibataire, domicilié à 1700 Dilbeek, Broekstraat 71.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
4. Monsieur ORBAN de XIVRY Jean-Grégoire Etienne Nathalie Marie Ghislain, né à Uccle le 3 avril 1990, célibataire, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue du Haut-Pont 10. Titulaire de cinq mille (5.000) actions
*22307725*
Déposé
28-01-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
5. Monsieur ROS Robin Michel Henri, né à Uccle le 9 mai 1991, célibataire, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Stanley 91.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
6. Monsieur LEMAIRE Ugo, né à Mons le 23 janvier 1991, célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 36/3.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
7. Monsieur HERBEN Cyril Philippe Pierre, né à Ixelles le 31 octobre 1991, célibataire, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Van Aa 80/2
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
Soit ensemble : trente-cinq mille (35.000) actions ou la totalité des actions émises par la société. Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Renonciation au rapport de l’organe d’administration visé à l’article 5:121 §1 du Code des sociétés et associations.
2. Renonciation au droit de préférence.
3. Apport supplémentaire en espèces, à concurrence de trente-quatre mille cinq cents euros (34.500 EUR), avec émission de cinq mille sept cent cinquante (5.750) actions nouvelles. 4. Réalisation de l’apport.
5. Adaptation de l’article 5 des statuts.
6. Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts. II. Il existe actuellement trente-cinq mille (35.000) actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées. Il n’y a pas de commissaire et les administrateurs sont présents.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises par la société et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées. IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION – RENONCIATION AU RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION L’assemblée générale prend la décision unanime de renoncer aux rapports visés à l’article 5 :121 §1er du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION – RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE Les actionnaires actuels de la société, comparants aux présentes, décident chacun en ce qui le concerne de renoncer irrévocablement et de manière définitive à la souscription des actions nouvelles à émettre en ce qui concerne les nouveaux apports avec émission de nouvelles actions, objet de la résolution ci-après, au droit de préférence prévu par l’article 7 des statuts et par les articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et Associations.
En outre et pour autant que de besoin, ils renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de 15 jours prévu par l’article 5:129 du Code des Sociétés et Associations.
TROISIEME RESOLUTION – APPORT SUPPLEMENTAIRE EN ESPECES, A CONCURRENCE DE TRENTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (34.500 EUR), AVEC EMISSION DE CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE (5.750) ACTIONS NOUVELLES.
L'assemblée générale décide à l’unanimité de réaliser des apports supplémentaires en numéraire, à concurrence de 34.500,00 € pour porter le montant des apports (fonds propres) de 35.000,00 € à 69.500 €, par la création de cinq mille sept cent cinquante (5.750) nouvelles actions jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, qui participeront aux résultats de la société à compter de leur libération.
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de six euros (6 EUR) chacune, mais elles ne seront pas libérées au moment de leur souscription. L’assemblée décide que les actions nouvelles souscrites devront être libérées au plus tard dans les trois années à dater de ce jour par
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
virement sur le compte spécial qui sera ouvert à cet effet au nom de la société auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
A l’instant, interviennent spécialement aux présentes :
1. Monsieur Nicolas CLAISE, prénommé,
2. Monsieur Matias GROSS, prénommé,
3. Monsieur Samuel BERMANN, prénommé,
4. Monsieur Robin ROS, prénommé,
5. Monsieur Cyril HERBEN, prénommé,
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
Ils déclarent ensuite souscrire les cinq mille sept cent cinquante (5.750) actions nouvelles en espèces, au prix de six euros (6 EUR) chacune, soit au total à concurrence de trente-quatre mille cinq cents euros (34.500 EUR), comme suit :
- par Monsieur Nicolas CLAISE, mille trois cent quarante-quatre (1.344) actions pour huit mille soixante-quatre euros (8.064 EUR) ;
- par Monsieur Matias GROSS, huit cent vingt-et-un (821) actions pour quatre mille neuf cent vingt- six euros (4.926 EUR) ;
- par Monsieur Samuel BERMANN, mille quatre cent nonante-quatre (1.494) actions pour huit mille neuf cent soixante-quatre euros (8.964 EUR) ;
- par Monsieur Robin ROS, huit cent nonante-six (896) actions pour cinq mille trois cent septante-six euros (5.376 EUR) ;
- par Monsieur Cyril HERBEN, mille cent nonante-cinq (1.195) actions pour sept mille cent septante euros (7.170 EUR).
Ils s’obligent à libérer le montant de leur souscription comme mentionné ci-dessus. QUATRIEME RESOLUTION – REALISATION ET LIBERATION DES APPORTS Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que la totalité des nouvelles actions émises a été ainsi intégralement souscrite.
Conformément à l’article 6 des statuts, l’assemblée générale décide que ces actions ne doivent pas être libérées au moment de leur émission et de leur souscription ; en conséquence, l’assemblée générale dispense les investisseurs de procéder à la libération de leur apport lors du présent acte, mais seulement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, quarante mille sept cent cinquante (40.750) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. ».
SIXIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au Moniteur belge.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité. La séance est levée à dix-huit heures vingt minutes.
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Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Année comptable
29/12/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0712843991
Nom
(en entier) : BRC & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Soust 262 bte A
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
MODIFICATION ET ADOPTION DE STATUTS DE SRL
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le vingt-quatre décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BRC & Co », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Van Soust 262A. Société constituée suivant acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, à Ixelles le 31 octobre 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 novembre 2018 suivant sous le numéro 0334953. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro d'entreprise 0712.843.991
BUREAU
La séance est ouverte à onze heure trente minutes sous la présidence de Monsieur Matias Gross ci- après qualifié, qui désigne comme secrétaire Monsieur Nicolas Claise. L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas nommer de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, sont présents ou représentés les différents actionnaires titulaires du nombre d’actions indiquées en regard de leur nom :
1. Monsieur CLAISE Nicolas Antoine Maximilien, né à Uccle le 15 juillet 1991,domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Parme 62/2.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
2. Monsieur GROSS Matias Maxime, né à Jette le 23 juin 1991, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Boulevard Jamar 19/7.02
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
3. Monsieur BERMANN Samuel, né à Uccle le 3 juin 1991, célibataire, domicilié à 1700 Dilbeek, Broekstraat 71.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
4. Monsieur ORBAN de XIVRY Jean-Grégoire Etienne Nathalie Marie Ghislain, né à Uccle le 3 avril 1990, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue du Haut-Pont 10. Titulaire de cinq mille (5.000) actions
5. Monsieur ROS Robin Michel Henri, né à Uccle le 9 mai 1991, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Stanley 91.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
6. Monsieur LEMAIRE Ugo, né à Mons le 23 janvier 1991, célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 36/3.
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
7. Monsieur HERBEN Cyril Philippe Pierre, né à Ixelles le 31 octobre 1991,célibataire, domicilié à
*21379420*
Déposé
27-12-2021
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Ixelles (1050 Bruxelles), rue Van Aa 80/2
Titulaire de cinq mille (5.000) actions
Ensemble total des actions : trente-cinq mille (35.000)
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Modification de la date de clôture comptable
2. Modification de la date de l’assemblée générale
3. Soumission de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations 4. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations. 5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
6. Nomination d’administrateur(s)
7. Adresse du siège social
8. Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts 9. Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
II. Il existe actuellement trente-cinq mille (35.000) actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. Il n’y a pas de commissaire et les administrateurs sont présents.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises par la société et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées. IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE COMPTABLE L’assemblée décide de modifier l’exercice comptable et en conséquence de modifier l’article 16 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« L’exercice commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année suivante. ». A titre transitoire, l’exercice en cours a commencé le premier janvier deux mille vingt-et-un et se terminera le trente juin deux mille vingt-deux.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle et en conséquence de modifier le premier alinéa de l’article 13 des statuts et de le remplacer par le texte suivant: « L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier lundi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège ou à tout endroit indiqué dans les convocations. » La prochaine assemblée générale ordinaire suivante sera donc tenue le premier lundi du mois de décembre deux mille vingt-deux.
TROISIEME RESOLUTION – SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses s’appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés existantes, l’ assemblée générale décide de mettre la société en conformité avec les dispositions du dit code. QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE LA FORME DE SRL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
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Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
CINQUIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BRC & Co ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en toutes régions de langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
Le commerce sous toutes ses formes dont la vente en magasin, l’e-commerce, le commerce par correspondance, de gros ou de détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’ importation, l’exportation, la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce, dans le monde entier, de tous produits, marchandises, matières et services de toutes origines, notamment mais non exclusivement de produits non spécialisés, de compléments alimentaires, d’aliments de toute nature, de suppléments nutritionnels, de plantes, de plantes à boissons, de produits de bien-être et de soins, de produits cosmétiques, de produits d'alimentation naturelle, biologique et diététique, la nutrithérapie, la gemmothérapie, l’aromathérapie (huiles essentielles), la luminothérapie, la phytothérapie/herboristerie (plantes), l’algothérapie (algues), les articles de souvenirs ou de collection, de substituts de tabac, de cigarettes électroniques, accessoires et e-liquides, etc. A ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou de détail. La société a également pour objet l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout magasin commercialisant les produits ou marchandises dont il est question ci-avant.
L’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous- location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station- service et d’entretien.
La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de syndic, de gestionnaire, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers susmentionnés.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges et les silos, et les fours, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins, clôtures et barrières.
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Toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, clé-sur-porte ou autre, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques, ouvrages en béton, zinc,... en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, la rénovation, la démolition, la construction et la transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de déshabillage, d’isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l’entretien d’immeubles, de vitres et de bureaux, d’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, de placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plainte en matière plastique, de pose de parquets et de tous revêtements en bois, de ramonage de cheminées, de placement d’appareils électriques, de système d’alarme et de surveillance, d’ installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, de constructions de citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, d’installations de cuisines équipées, de fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions, de montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes , d’entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre ; l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de monte-charges.
La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers. L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante; et l’ importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société. L’organisation et la gestion en tout genre de spectacles et d’événements, de repas, de réceptions, de banquets, de colloques, de fêtes, de soirée de gala, d’activités sportives en tout genre et toutes activités analogues, à caractère événementiel et/ou promotionnel, de rencontres littéraires et culturelles, d’exposition, d’ateliers ; toutes manifestations et réceptions à caractère privé, commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de conseillers en matière d’organisations d’évènements et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion d’ évènements par tous modes et moyens de communication.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement ; elle peut, dans ce cadre, s’intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés.
La société a également pour objet l’assistance, le conseil et la gestion des sociétés ou groupes de sociétés en toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement, sur le plan du management, de la gestion commerciale et financière, du marketing, de la production et de la gestion de ressources humaines.
Toutes les activités de société dites « holding », de « portefeuille » ou de « participations ». Elle s’ intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d’achat, dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet. La société pourra exercer toutes activités d’ intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’ activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. La gérance a compétence pour interpréter l’objet. La gérance a compétence pour interpréter l’objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
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immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente-cinq mille (35.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En cas de pluralité d’actionnaires, lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’ administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
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cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent ensuite être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée, le prix offert et s’il s’agit d’une cession à titre onéreux, la preuve que le candidat cessionnaire a les moyens financiers de procéder à l’achat des actions dont la cession est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou courrier électronique à l’adresse officielle de la société. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Toutefois, les actionnaires ont trois mois à dater du refus d’agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever leur opposition. A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord avec mission d’établir le prix de rachat d’une action. Faute pour les parties de s’entendre sur la personne de l’expert dans les huit jours suivant l’invitation qui leur en sera faite par une autre partie, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du siège de ladite société, sur requête de la partie la plus diligente. L’expert déterminera le prix effectif d’une action de la société, en faisant application d’au moins deux méthodes différentes de valorisation habituellement appliquées aux types de sociétés similaires à la société, afin d’en déterminer la valeur de marché, sans préjudice de l’application de toute autre critère dont l’expert démontrera la pertinence. Il devra remettre rapport à la gérence, ainsi qu’à toute actionnaire concerné, dans le mois de l’acceptation de
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sa mission. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recour. Les coûts et frais de l’expert seront supportés par l’associé cédant et chacun des actionnaires ayant refusés l’agrément, en proportion du nombre d’actions détenues par chacun d’eux au regard du nombre total d’actions que représentent l’ actionnaire dédant et l’ensemble des actionnaires ayant refusé l’agrément. Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Sans préjudice de ce qui est prévu dans les statuts, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l’organe de gestion leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant au défunt vis-à-vis des actionnaires survivants de la société. Cette dernière suspendra notamment le paiement des dividendes revenant au(x) titulaire(s) des actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l’actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte, s’immiscer dans les actes de l’organe d’administration. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités définies ci-dessus à l’article 9§2, l'agrément des coactionnaires du défunt. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agrées ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par pli recommandé adressée à l’organe d’administration et dont copie sera aussitôt transmise par lui aux autres actionnaires. A défaut d’accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus au présent article 9§2.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Pouvoirs de décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe collégial ou conseil d’administration, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’ accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Les réunions du collège peuvent s’opérer par voie informatique. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité de voix, celle du président emporte la décision.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Représentation et signature à l’égard des tiers
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes engageant la société et en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il ne devra pas justifier à l’ égard des tiers d’une décision préalable de l’éventuel organe collégial ou conseil d’administration. Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
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Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
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droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, en particulier le droit de vote et le droit aux dividendes.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Vote par écrit (faculté de l’art. 5 :95 CSA)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
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rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. SIXIEME RESOLUTION – ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
Nomination
L’assemblée générale décide, pour les besoins de la mise en conformité des mandats au nouveau Code, de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et de procéder immédiatement à la nomination de cinq (5) administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, étant : 1. Monsieur CLAISE Nicolas, prénommé,
2. Monsieur GROSS Matias, prénommé,
3. Monsieur BERMANN Samuel, prénommé,
4. Monsieur ROS Robin, prénommé,
5. Monsieur HERBEN Cyril, prénommé.
Ici présents comme dit ci-dessus et qui acceptent.
Les administrateurs sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Aucun administrateur ne pourra engager seul la société pour toute opération excédant pas deux mille euros (2.000 EUR) sans l’accord du conseil d’administration, cette règle ne valant que dans l’ordre interne.
Leur mandat sera rémunéré.
SEPTIEME RESOLUTION – SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Van Soust 262A.
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au Moniteur belge.
NEUVIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à la SRL EURACCOUNT à 1170 Bruxelles, avenue Georges Benoidt 21, avec pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des données relatives à la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité. La séance est levée à midi trente minutes.
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Siège social, Modification de la forme juridique
11/12/2020
Description :
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| LGNOSS TNSCU IS
SWAN be *20147653*
Ne d'entreprise : 0712 843 991
03 EEC. 2020 me
au greffe du trunal de l'entreprise
Nom
(en entier) : BRC & Co
francophone de Bruxelles
{en abrégé) :
pee
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Jamar 19 Boîte 7/02 - 1060 Saint-Gilles
Objet de Pacte : Modification siège
Proces-Verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 4 Novembre 2020
Ordre du jour
1. Transfert du siège
Après délibération, l'assemblée générale prend la résolution suivante :
Elle choisit de transférer le siège de la société à l'adresse Rue Van Soust 262 Boîte A à 1070 Anderlecht et. ceci à partir du 04 novembre 2020,
Samuel Bermann
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Divers
12/12/2018
Description : Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe Ad la En Fr AR Dn | Dar
LJ Sa? fu bad wo ae IH wer 15
30 NOV. 2018
= a fe ut de etape francophone déréfitixelles
=
zo
N° d'entreprise : 0712843991
Dénomination
(en entier): BRC & Co
(en abrégé):
Forme juridique: Société privée a responsabilité limitée
Adresse complète du siège :BOULEVARD JAMAR 19 - BTE 7/02
1060 SAINT-GILLES
Objet de l’acte : RECTIFICATIF ALA PUBLICATION DU 7 NOVEMBRE 2018 REF 0334953
Le Notaire Olivier DUBUISSON atteste qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la publication dont: question sous rubrique. Un des associés a été omis dans l’énonciation des comparants. : Les associés/fondateurs sont :
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« 1. Monsieur CLAISE Nicolas Antoine Maximilien, né à Uccle le quinze juillet mil neuf cent : nonante et un, [...} domicilié à 1050 Ixelles, Rue Van Aa 80 2e. :
2. Monsieur GROSS Matias Maxime, né a Jette le vingt-trois juin mil neuf cent nonante et un, : [...] domicilié 4 1060 Saint-Gilles, Boulevard Jamar 19 bte 7.
: 3. Monsieur BERMANN Samuel, né à Uccle le trois juin mil neuf cent nonante et un, [...] domicilié à 1700 Dilbeek, Broekstraat 71, -
4. Monsieur ORBAN DE XIVRY Jean-Grégoire Etienne Nathalie Marie Ghislain, né à Uccle - “le trois avril mil neuf cent nonante, [...] domicilié à 1060 Saint-Gilles, Avenue du Haut-Pont 10 TM. 5. Monsieur ROS Robin Michel Henri, né à Uccle le neuf mai mil neuf cent nonante et un, ‘[...] domicilié à 1180 Uccle, Rue Stanley 91.
: 6. Monsieur LEMAIRE Ugo, né 4 Mons [e vingt-trois janvier mil neuf cent nonante et un, [...] domicilié 4 1000 Bruxelles, Rue Léon Lepage 36 b003.
7. Monsieur HERBEN Cyril Philippe Pierre, né à Ixelles le trente et un octobre mil neuf cent nonante et unf..] domicilié à 1050 Ixelles, Rue Van Aa 80 2e.
* Comme énoncé dans Pacte constitutif.
Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
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Au verso : Nom et signature )pas applicable aux actes de type « Mention »
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Rubrique Constitution
07/11/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
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au
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : BRC & Co
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Jamar 19 bte 7/02
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte : Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 31 octobre 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
1. Monsieur CLAISE Nicolas Antoine Maximilien, né à Uccle le quinze juillet mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Van Aa 80 2e.
2. Monsieur GROSS Matias Maxime, né à Jette le vingt-trois juin mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Boulevard Jamar 19 bte 7.
3. Monsieur BERMANN Samuel, né à Uccle le trois juin mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1700 Dilbeek, Broekstraat 71.
4. Monsieur ORBAN DE XIVRY Jean-Grégoire Etienne Nathalie Marie Ghislain, né à Uccle le trois avril mil neuf cent nonante, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Avenue du Haut-Pont 10 TM. 6. Monsieur LEMAIRE Ugo, né à Mons le vingt-trois janvier mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Léon Lepage 36 b003.
7. Monsieur HERBEN Cyril Philippe Pierre, né à Ixelles le trente et un octobre mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Van Aa 80 2e.
Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « BRC & Co », au capital de trente-cinq mille euros (€ 35.000,00), divisé en trente-cinq mille (35.000) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ trente-cinq millième (1/35.000ième) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les trente-cinq (35.000) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de un (1) euro chacune, comme suit:
- par CLAISE Nicolas, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00). - par GROSS Matias, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00). - par BERMANN Samuel, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00).
- par ROS Robin, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00). - par LEMAIRE Ugo, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00). - par HERBEN Cyril, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00). - par ORBAN DE XIVRY Jean-Grégoire, prénommé : cinq mille (5.000) parts, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00).
Ensemble : trente-cinq mille (35.000) parts, soit pour trente-cinq mille euros (€ 35.000,00). Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de trente-cinq mille euros (€ 35.000,00).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque FINTRO (Groupe
*18334953*
Déposé
05-11-2018
0712843991
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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BNP Paribas).
Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BRC & Co ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Boulevard Jamar, numéro 19, boîte 7/02. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
Le commerce sous toutes ses formes dont la vente en magasin, l’e-commerce, le commerce par correspondance, de gros ou de détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’ importation, l’exportation, la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce, dans le monde entier, de tous produits, marchandises, matières et services de toutes origines, notamment mais non exclusivement de produits non spécialisés, de compléments alimentaires, d’aliments de toute nature, de suppléments nutritionnels, de plantes, de plantes à boissons, de produits de bien-être et de soins, de produits cosmétiques, de produits d'alimentation naturelle, biologique et diététique, la nutrithérapie, la gemmothérapie, l’aromathérapie (huiles essentielles), la luminothérapie, la phytothérapie/herboristerie (plantes), l’algothérapie(algues),les articles de souvenirs ou de collection, de substituts de tabac, de cigarettes électroniques, accessoires et e-liquides, etc. A ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou de détail. La société a également pour objet l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout magasin commercialisant les produits ou marchandises dont il est question ci-avant.
L’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en sous- location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station- service et d’entretien.
La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de syndic, de gestionnaire, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers susmentionnés.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges et les silos, et les fours, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins, clôtures et barrières.
Toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, clé-sur-porte ou autre, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques, ouvrages en béton, zinc,... en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, la rénovation, la démolition, la construction et la transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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déshabillage, d’isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l’entretien d’immeubles, de vitres et de bureaux, d’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, de placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plainte en matière plastique, de pose de parquets et de tous revêtements en bois, de ramonage de cheminées, de placement d’appareils électriques, de système d’alarme et de surveillance, d’ installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, de constructions de citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, d’installations de cuisines équipées, de fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions, de montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes , d’entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre ; l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de monte-charges.
La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à tous tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante; et l’ importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société. L’organisation et la gestion en tout genre de spectacles et d’événements, de repas, de réceptions, de banquets, de colloques, de fêtes, de soirée de gala, d’activités sportives en tout genre et toutes activités analogues, à caractère événementiel et/ou promotionnel, de rencontres littéraires et culturelles, d’exposition, d’ateliers ; toutes manifestations et réceptions à caractère privé, commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de conseillers en matière d’organisations d’évènements et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion d’ évènements par tous modes et moyens de communication.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement ; elle peut, dans ce cadre, s’intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés.
La société a également pour objet l’assistance, le conseil et la gestion des sociétés ou groupes de sociétés en toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement, sur le plan du management, de la gestion commerciale et financière, du marketing, de la production et de la gestion de ressources humaines.
Toutes les activités de société dites « holding », de « portefeuille » ou de « participations ». Elle s’ intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d’achat, dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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au
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au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trente-cinq mille euros (€ 35.000,00), divisé en trente-cinq mille (35.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ trente-cinq millième (1/35.000ème) de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’ alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
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Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de mai de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent: 1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019. 2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2020.
3. Nomination de gérants non statutaires :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à sept (7).
Elle appelle à ces fonctions: ,
- Monsieur CLAISE Nicolas, prénommé ;
- Monsieur GROSS Matias, prénommé ;
- Monsieur BERMANN Samuel, prénommé ;
- Monsieur ROS Robin, prénommé ;
- Monsieur LEMAIRE Ugo, prénommé ;
- Monsieur HERBEN Cyril, prénommé ;
- Monsieur ORBAN DE XIVRY Jean-Grégoire, prénommé ;
ici présents et qui acceptent.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les gérants sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Chaque gérant peut engager seul la société pour toute opération n’excédant pas deux mille euros (2000). Au-delà de ce montant, la société sera valablement engagée pour toute opération, par la signature de deux gérants.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 14 septembre 2018. Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à PARTENA, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Avenue Louise, 500 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’ entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte
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