BUZZ ARCADE
Active
•0704.699.654
Adresse
174 Rue de Bruxelles Box H, 4340 Awans
Activité
Manufacture of games and toys
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
18/09/2018
Dirigeants
Informations juridiques
BUZZ ARCADE
Numéro
0704.699.654
Forme juridique
Société à responsabilité limitée de droit public
Numéro de TVA
BE0704699654
EUID
BEKBOBCE.0704.699.654
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 18/09/2018
Activité
BUZZ ARCADE
Code NACEBEL
32.400, 43.240, 46.190, 77.391, 93.299•Manufacture of games and toys, Other construction installation, Activities of agents involved in non-specialised wholesale, Rental and leasing of gambling machines, gaming machines and vending machines, Other amusement and recreation activities nec
Domaines d'activité
Manufacturing, construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities, arts, sports and recreation
Finances
BUZZ ARCADE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 93,2K | 137,8K | 195,7K |
| EBITDA - EBE | € | 14,8K | 57,4K | 131,3K |
| Résultat d’exploitation | € | 14,8K | 57,4K | 131,3K |
| Résultat net | € | 9,2K | 44,3K | 99,1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -32,35 | -29,575 | 406,46 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 15,879 | 41,645 | 67,09 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 51,2K | 58,0K | 70,1K |
| Dettes financières | € | 3,7K | 9,7K | 14,7K |
| Dette financière nette | € | -47,5K | -48,3K | -55,5K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 132,9K | 123,8K | 96,2K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 9,851 | 32,111 | 50,659 |
Dirigeants et représentants
BUZZ ARCADE
7 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/01/2025
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 28/01/2025
Entreprise : HPM HOLDING
Numéro : 0805.169.680
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 12/06/2019
Jusqu'au : 31/03/2021
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 18/09/2018
Jusqu'au : 12/06/2019
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/03/2021
Jusqu'au : 28/01/2025
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/03/2021
Jusqu'au : 28/01/2025
Qualité : Gérant
Depuis le : 18/09/2018
Jusqu'au : 12/06/2019
Cartographie
BUZZ ARCADE
Documents juridiques
BUZZ ARCADE
0 documents
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Comptes annuels
BUZZ ARCADE
3 documents
Comptes sociaux 2023
29/04/2024
Comptes sociaux 2022
08/05/2023
Comptes sociaux 2021
04/05/2022
Établissements
BUZZ ARCADE
1 établissement
2.280.259.766
Actif
Adresse : 18 Rue du Parc Box B1, 4432 Ans
Date de création : 18/09/2018
Activité : 32.400• Manufacture of games and toys
Publications
BUZZ ARCADE
4 publications
Siège social, Démissions, Nominations
14/02/2025
Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
19/04/2021
Description : Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | Réservé au : Moniteur | belge nyu Tribunal de l'entreprise ue Lege 12 AVR. 2021 re ben LD Mentionner sur N° d'entreprise : 0704 699 654 Nom (en entier): BUZZ ARCADE (en abrégé) : Forme légale : société en commandite Adresse complète du siège : rue Reine Elisabeth 2 - 4121 Neupré Objet de acte : ADHESION ANTICIPEE AU CSA - TRANSFORMATION EN SRL Le trente et un mars deux mille vingt et un. Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON -— Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A. En l'étude du notaire soussigné. S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des associés de la société en commandite « BUZZ ARCADE », ayant son siège social à 4121 Neupré, Rue reine Elisabeth, 2, assujettie 4 la T.V.A. sous le numéro BE0704.699.654 (RPM Liège-division Liège). Société constituée suivant les termes d'un acte sous signature privée daté du ter septembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 dito, sous le numéro 18143640. Dont les statuts ont êté modifiés suivant les termes d’un procès-verbal sous signature privée daté du 12 juin 2019, publié auxdites annexes du 8 juillet suivant sous le numéro 19090362. Bureau (on omet). Composition de l'assemblée (on omet). Le président expose que la société compte un capital de dix mille (10.000) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur, libérées entièrement. Exposé du président {on omet). Constatation de la validité de l’assembiée L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes : Première résolution - ADHESION ANTICIPEE AU CSA. 4. Adhésion anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Conformément à la faculté offerte par l'article 39, $1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adopter à compter de ce jour les dispositions du Code des sociétés et des associations autres que les dispositions impératives (en vigueur depuis le premier janvier deux mille vingt), et ce à compter de la publication du présent procès-verbal. } 4 t 2. Adoption de fa forme de la Société en commandite, forme nouvelle de la Société en commandite simpie i du Code des sociétés, et ce en vertu du Code des sociétés et des associations. ! Suite à ce qui précède, l'assemblée générale constate que la forme légale du Code des sociétés et des ! associations qui succède à celle de la Société en Commandite Simple est depuis le 1er janvier 2020 celui de la : Société en Commandite. nee ee! la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
3. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés et des associations et a la terminologie nouvelle, sans modification de la dénomination, de l'objet de la société ou d'autres éléments des statuts ; report suite à la volonté de transformation en SRL). Comme conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée générale décide de confirmer sa volonté d'adoption de la forme de la S. Comm. comme tremplin à la résolution à prendre sur le point suivant à l'ordre du jour, a savoir fa transformation en SRL. Dans cette mesure, l'assemblée décide de suspendre l'adoption de statuts nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, pour permettre l’éventuelle transformation et les statuts qui en découlent visés aux points Il et lil de l'ordre du jour de la présente réunion. L'assembiée décide enfin d'extraire l'adresse du siège des statuts, comme la loi le permet désormais.
4. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts. Compte tenu de ce qui précède et de ce qui suit, assemblée décide de suspendre fa présente mission mais de donner néanmoins tous pouvoirs supplétifs au notaire soussigné en la matière pour ce qui ne sera pas réalisé par elle ou par l'organe d'administration.
5. Dispositions transitoires : Adoption de la terminologie du nouveau Code pour désigner la gérante fraîchement nommée et autres.
L'assemblée décide d'adopter désormais la terminologie du nouveau Code. L'assemblée décide de maintenir son siège à 4121 Neupré, Rue Reine Elisabeth, 2.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE.
1. Rapports.
a) Rapport de l'organe d'administration sur la transformation de la société en société anonyme, auquel est joint un état de situation active et passive ne remontant pas à trois mois à compter de ce jour. L'assemblée prend acte du rapport
b) Rapport de ?Expert-comptable, la société SECOGES, à 4053 Embourg, Rue Joseph Deflandre, 60/11, inscrite à la TVA sous le numéro BE0456.946.412 (RPM Liège-division Liège), représentée par Monsieur Serge ZANDONA, Expert-comptable ITAA, sur la fidélité et l'exhaustivité de cet état. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4, Conclusions.
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31.12.2020 dressée par l'organe d'administration. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de transformation de forme juridique de la société, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 23.068,18 € n'est pas inférieur aux apports de la SRL.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité. il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers.
Embourg, le 26 mars 2021
Serge Zandona, Expert-comptable et Conseil fiscal ITAA »
L'assemblée décide que cet état et ces rapports ne seront pas annexés au présent procès verbal, mais déposés en originaux au greffe du tribunai de l'entreprise compétent.
2. Transformation de la société en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de transformer la société en société à responsabilité limitée, tout en conservant la personnalité morale avec tous ses attributs, et ce à dater de ce jour. La société conserve donc intacts les éléments principaux de ses statuts hormis le capital : la dénomination, la durée, elle poursuit l'activité et la comptabilité de celle-ci. Elle continue ta tenue des comptes sans rien modifier qui ne soit imposé par les décisions intervenues à ce jour.
Aux cerit (100) parts sociales nominatives existantes de la Société en commandite seront substituées autant d'actions nominatives de la Société à responsabilité limitée pour rendre compte de la représentation de chaque actionnaire dans le capital de la société. Le registre des parts de la Société en commandite est automatiquement commué en registre des actions nominatives de la SRL. Les associés susriommés reconnaissent avoir reçu en temps utile le projet de statuts ainsi que toutes informations qu'ils souhaitaient concernant le texte de ces nouveaux statuts. L'ex-associé commandité intervient et se déclare informé des termes de l’article 14 :13 du CSA (qui reproduit la disposition de l’article 786 du Code des sociétés), en vertu duquel les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment avec la société des engagements de la société antérieurs à la publication de l'acte de transformation.
3. Déclaration fiscale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée décide de soumettre l'opération de transformation à toutes les dispositions traduisant la neutralité fiscale de la transformation, notamment celles de l'article 121 du code des droits d'enregistrement, 11 du code de la T.V.A. et 210 $1, 30 du code des impôts sur les revenus. Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix. Troisième résolution —- ETALISSEMENT DE NOUVEAUX STATUTS. Les dispositions des résolutions qui précèdent étant fixées, l'assemblée générale arrête comme suit le texte nouveau des statuts de la société : Titre 1 : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée Article 1 : Nom et forme La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est connue sous ia dénomination : « BUZZ ARCADE ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n'est pas inscrite dans les présents statuts, mais arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci. Il pourra être transféré en tout endroit de cette région, ou de toute Région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement ta modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de Forgane d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de Forgane d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation : - Toutes prestations se rapportant à la fabrication et la vente en gros et au détail de bornes arcade ainsi que la location et la réparation de celles-ci ; - La vente de matériel informatique et de jeux vidéo, de tous appareils et ustensiles électroménagers, de tous appareils et matériels électriques, électroniques et informatiques, le placement, l'entretien et la réparation de ces appareils, l’organisation de foires et d'événements ; - La vente en gros et au détail d'articles de lustrerie et d'éclairage, matériels radioélectriques avec placement de ces articles, appareils de chauffage de tous types, quincailierie, articles ménagers, cuisines équipées avec placement, mobilier de jardin et articles de décoration ; - La fabrication de meubles ; - L'activité de management, gestion de sociétés, organisation administrative, conseil en publicité, marketing et sponsoring, intermédiaire commercial, organisation d'événements culturels, mise à disposition de personnel de démonstration ; - La prise de participation de sociétés. Seulement pour son compte propre, la société peut aussi : - Effectuer l'acquisition, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société ou compagnie existante ou a constituer ; - Effectuer tous placements en valeurs mobilières ou immobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûüretés pur compte de tiers. Elle peut se porter caution pour elles, même hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une opération réglementée par la législation financière. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. : Titre IL : Capitaux propres et apports Article 5 : Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Chaque action donne donc un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(on omet).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence (on omet).
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la transformation de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles et non susceptibles de distribution aux actionnaires sans une modification du présent article.
Pour les apports effectués après la transformation, les conditions d'émission détermineront dans quelle mesure ils sont inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation 4 cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés n'être pas inscrits sur un tel compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés n'être pas inscrits sur ce compte indisponible de capitaux propres.
TITRE Hl. TITRES
Article 9. Forme des actions
Toutes tes actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(on ome).
Article 10. Forme des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sant nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. (on omet).
Article 11. Indivisibilité des titres
(on omet).
Article 12. Cession d’actions
Ster. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d'admission. Le décès de Pactionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si a société compte plusieurs actionnaires, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à une option d'achat), et, faute pour les actionnaires concernés d'exercer leur droit de préemption (ou leur option d'achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l'attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts :
- le drait de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d'acquérir les actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ; - l'option d'achat désignie ie droit, lorsque le droit de préemption n'est pas susceptible d'être exercé faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux actionnaires autres que le titulaire actuel, d'acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d'actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à des actions, à l'occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions re désire pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions indépendantes des parties. La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d'actions sont soumises au même droit de préemption (ou à la même option d'achat), et à défaut d'exercice total de ce droit, au même agrément si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint où d'un descendant ou ascendant en ligne directe d'un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.
$2. Droit de préemption ou option d'achat.
La procédure est la suivante. L'actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d'acquisition, doit en informer l'organe d'administration par lettre recommandée en indiquant : - Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
- L'identité précise de l'attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la r&ception de cette iettre, l'organe d'administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou Foption d'achat, s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actiannaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d'achat. Le défaut
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d'actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de l'organe d'administration. L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l'organe d'administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.
Le prix d'achat dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le titulaire des actions et l'attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l'opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d'un homme de l'art, et par vérification du crédit, de Forigine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sincérité de l'opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste en une option d'achat, le prix d'exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul. de l'impact fiscal éventuel des corrections) des actions, telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à Pattributaire des actions. Les formaftés ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par l'organe d'administration de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l'organe d'administration de leur intention d'exercer leur option d'achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option. Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l'effet de lexercice, selon le cas, du droit de préemption ou de l'option, ce droit, ou cette option, est caduo. L'organe d'administration ou un fondé de pouvoir en informe tous les actionnaires dans les huit jours de l'expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l'attributaire pressenti si celui-ci est agréé par les autres actionnaires à l'issue de la procédure que voici.
$3. Agrément.
Les actionnaires, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de option d'achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la proposition d'agrément de l’attributaire pressent. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert. L’agrément n'est acquis que s’il réunit les suffrages d'au moins la moitié des actionnaires possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. L'organe d'administration notifie au propriëtaire des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des actionnaires.
$4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours. 85. Refus d'agrément d'une transmission à des héritiers ou légataires d'actions. Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d'agrément ont seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, teile qu’elle résulte de l'application du présent article en cas d'option d’achat.
La demande est adressée à l'organe d'administration par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée aux autres actionnaires par lettre recommandée également. Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l'attributaire définitif.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 13. Administration
Jusqu'à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires où non, nommés par l'assemblée générale et/ou désignés dans les statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période indéterminée.
L'administrateur qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des statuts, est révocable à tout moment sans préavis ni motif par l'assemblée générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque. L'administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait d'administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Si les administrateurs forment un collège en vertu de l'article suivant et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à [a régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu’à cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat simultanément, elle décide et indique si ceux-ci doivent former entre eux un collège. 2. Si la formation d'un collège est décidée, les administrateurs désignent alors un président pour présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l'administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la voie d'une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d'administrateurs pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d'entre eux au moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des administrateurs, lorsque la loi ne Finterdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 14. Pouvoirs de représentation générale de l'organe d'administration $er. Administrateur unique. S'il n'y a qu'un seut administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de l'organe d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. $2. Pluralité d'administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, lorsque l'assemblée n'a pas installé de collége, chaque administrateur agissant seul en qualité d'organe peut accomplir au nom et pour compte de la société tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente dans ce cas valablement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d'administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d'un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d'administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe coltégial, tel qu’organisé par l'assemblée en vertu de l'article 13bis, est valablement représentée par deux administrateurs, agissant en qualité d'organe de représentation générale.
L’organe d'administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet).
Article 16. Gestion journaliére
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne ladite gestion joumalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans le cadre de son mandat.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d'agir seul et exercent ce mandat a titre gratuit. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps ces mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(on omet).
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Article 18. Tenue et convocation
tl est tenu chaque année après l'écoulement du premier exercice, au siège, et sinon dans fa commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est tenue le dernier jour ouvrable précédant ce jour à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
{on omet).
Article 19. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances — procès-verbaux
(on omet)
§ 2. Les procés-verbaux constatant les décisions de Fassembl&e générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siége. lls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations .
$ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
$2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul ies pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour et où le mandant n'a pas cédé les actions pour lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles il entend prendre part au vote.
$ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. §5. Si plusieurs personnes ont des droits rèels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l'article 11,83, en cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis où envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 23. Prorogation
(on omet).
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 24. Exercice social
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre qui suit, à l'exception du premier exercice et de celui au cours duquel la dissolution est décidée. A la date du dernier jour de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une teile décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs tiquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net .
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation au après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égaiité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés teur sont remis pour être partagés dans ta même proportion.
TITRE Vili. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et tiquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Vote : Article par article, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution - ADMINISTRATEURS.
1. Révocation automatique.
En raison de la différence entre le statut d'administrateur de société en commandite et celui de la SRL, l'assemblée constate la révocation du gérant actuel, Monsieur LA MARTINA par l'effet de la transformation.
2. Décharge provisoire.
L'assemblée décide de donner à ce dernier la décharge provisoire de son mandat. La décharge définitive sera accordée au moment du vote d'approbation des comptes de l'exercice en cours, sous les réserves habituelles.
3. Désignation des administrateurs nouveaux.
L'assemblée décide de désigner deux nouveaux administrateurs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge " Réserve F Moniteur 1. Monsieur LA MARTINA Daniele, Alphonse, Salvatore, né à Hermalte-sous-Argenteau, le 20 janvier 1962, belge domicilié à 4121 Neupré, Rue Reine Elisabeth, 2 ; 2. Monsieur JORIS Raphaël, Jean-Marie, Léon, François, né à Liège, le 19 décembre 1974, domicilié à * . 4621 Fléron, Rue Sainte-Julienne, 10. , Les administrateurs nouveaux sont nommés pour une durée indéterminée à compter de ce jour. ils exerceront leur mandat chacun individuellement et tous deux à titre gratuit. Vote : Paint par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix. Clôture. (on omet). Déclarations finales Frais : (on omet). Ecriture : Droit perçu à instant, soit nonante-cing euros. DONT PROCES-VERBAL Dressé et cléturé en Pétude du notaire soussigne. Les membres du bureau, actionnaires et administrateurs, ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour examiner utilement. Lecture intégrale faite et commentée, les membres du bureau, les associés présents ont signé ainsi que Nous, Notaire. (suivent les signatures) Déposé en même temps que le présent extrait : Expédition du procès-verbal, coordination des statuts, rapport de l'expert-comptabie, rapport de l'organe d'administration. Pour extrait conforme Notaire Lionel DUBUISSON A Liège Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ja personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
08/07/2019
Description : ZN . Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Déposé au greffe
Il I Il I ll Il | (ll I Drion py a m le, Division Huy, le Bor 727 um fon le greffier Greffe
d 7 N° d'entreprise : 0704 699 654 i: Nom |
{en entier) : BUZZ ARCADE
{en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple :
i Adresse complète du siège: Rue Reine Elisabeth, 2 - 4121 Neupre
: Objet de l'acte : Démission - Nomination
Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2018
: L'assemblée générale extraordinaire prend acte de la démission de la société DLM SA (représentée par son: : administrateur délégué, Monsieur La Martina Daniele) de son mandat de gérant à dater de ce jour et lui donne; ! pleine et entière décharge pour l'exercice de son mandat.
L'assemblée générale extraordinaire nomme à la fonction de gérant de la SCS Buzz Arcade, Monsieur La: Martina Daniele qui accepte ls mandat de gestion. Le mandat de gérant ne sera pas rémunéré. Celui-ci prend : effet immédiatement.
Pour la SCS Buzz Arcade
La Martina Daniele
Gérant
‘Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au récto: Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
27/09/2018
Description : Mod Word 45.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Greffe
| Adresse complète du siège : Rue Reine Elisabeth 2 - 4121 Neuville-en-Condroz
Objet de l'acte : Constitution
N° d'entreprise : Jot 68% 659
Dénomination
(en entier) : BUZZ ARCADE
(en abrégé) :
Forme juridique : Société en Commandite Simple
A Neuville en Condroz, le 1° septembre 2018
Se sont réunis:
1.La S.A, DLM ayant son siège social à 4121 Neuville-en-Condroz, rue Reine Elisabeth 2, RPM de Liège n° ' 472,282.310, ici valablement représentée, en vertu de larticle 11 de ses statuts, par Monsieur Daniele LA! : MARTINA, administrateur délégué né le 20/01/1962, domicilié à 4121 Neupré, rue Reine Elisabeth 2, numéro; national 620120-349.69 et de Madame Ingrid DHEUR, domicitiée rue Reine Elisabeth 2 à 4121 Neupré, n° carte: d'identité 592-1043375-27;
2.Monsieur Raphaël JORIS, né le 19/12/1974, domicilié à 4621 Fléron, rue Sainte Julienne 10, numéro! national 741219-127.68
Lesquels ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit
|. Les comparants constituent entre eux une société en commandite simple au capital de dix mille euros: ! (10.000,00) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu ‘is: : souscrivent comme suit
Les parts représentatives de l'apport en numéraires se répartissent de la manière suivante : }
-La S.A. DLM, ayant son siège sacial à 4121 Neuville-en-Condroz, rue Reine Elisabeth 2, RPM de Liège n°: 472.282.310, agissant en tant qu'associé commandité : :
Total : 50 parts sociales : 5.000,00 {cinq mille) euros !
- Monsieur Raphaél Joris, domicilié & 4621 Fléron, rue Sainte Julienne 10 agissant en tant qu’associé! commanditaire : !
Total : 50 parts sociales : 5.000 (cinq mille) euros.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 (cent) parts sociales ainsi souscrites sont libérées! chacune intégralement. ;
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs
Ills arrétent comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre premier : Raison sociale - Siége - Objet - Durée
Article 1er- Raison sociale
La société est constituée sous forme de société en commandite simple et est dénommée : « BUZZ ARCADE». ı
Article 2 - Siege |
Le siège de la société est établi à à 4121 Neuville-en-Condroz, Rue Reine Elisabeth 2. Il peut être déplacé: : en tout autre lieu en Belgique par simple décision du gérant, si ce transfert n'entraîne pas de changement de! langue.
sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de réprésenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2018 - Annexes du Moniteur belge Article 3 - Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
toutes prestations se rapportant à la fabrication et la vente en gros et au détail de bornes arcade ainsi que la location et réparation de celles-ci ;
la vente de matériel informatique et de jeux vidéo, de tous appareils et ustensiles électroménagers, de tous appareils et matériels électriques, électroniques et informatiques, le placement, l'entretien et la réparation de ces appareils, l'organisation de foires et d'évènements ;
la vente en gros et au détail d'articles de lustrerie et d'éclairage, matériel radioélectriques avec placement de ces articles, appareils de chauffage de tous types, quincaillerie, articles ménagers, cuisines équipées avec placement, mobilier de jardin et articles de décoration
la fabrication de meubles ;
l'activité de management, gestion de sociétés, organisation administrative, conseil en publicité, marketing et sponsoring, intermédiaire commercial, organisation d'évènements culturels, mise à disposition de personnel de démonstration ;
la prise de participation de sociétés ;
Seulement pour son compte propre, la Société peut aussi
-effectuer l'acquisition, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société ou compagnie existante ou à constituer ;
- effectuer tous placements en valeurs mobilières ou immobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport au de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers. Elle peut prêter et se porter caution pour elles, même hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas d’une opération réglementée par la législation financière.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
Article 4 — Durée
La société a une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,
l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par les statuts.
TITRE DEUX : Associé commandité - Associés - Capital social
Article 5 - Associé commandité et associés
La société se compose de deux catégories d'associés :
Îles associés commandités. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l'articie 13 des statuts; 2.les associés commanditaires. Ceux ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Îls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société
Article 6 - Capital social
Le capital social souscrit est fixé à la somme de dix mille (10.000,00) euros et est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, souscrites au pair et entièrement libérées, représentant chacune une fraction identique du capital social, Ce capital est entièrement souscrit et libéré en espèces.
Le capital peut être souscrit et libéré tant par les associés commandités que par les associés commanditaires.
Article 7 - Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.
TITRE TROIS
Article 8 - Parts
Toutes les parts conférent les mémes droits et avantages.
Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par part.
Si une part fait l'objet d'indivisiori involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée © comme étant à son égard propriétaire du titre.
Les parts peuvent être cédées entre vifs sans agrément, à un ou plusieurs associés. Le décès d’un assacié commanditaire, entraîne de plein droit une offre de vente aux autres associés de la totalité des parts détenues par les ayants droits du défunt au profit des autres associés. Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l'unanimité des associés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2018 - Annexes du Moniteur belge TITRE QUATRE - Gestion
Article 9 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités et désignés dans les présents statuts, et détenir au moins une part sociale.
Article 10 - Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée. 2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
'échéance du terme de son mandat;
Je décès ;
les cas d'incapacité légale ou d'empêchement ;
a révocation en justice pour des motifs légitimes;
la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de ta démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale ( le 1° lundi du mois d emai de chaque année) réunie pour constater la démission du gérant;
-en cas de failite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant. 3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant unique. Ii est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.
Article 11 - Premier gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée: ta S.A. D.L.M., ayant son siège social à 4121 Neuville-en-Condroz, rue Reine Elisabeth 2, RPM de Liège n° 472.282.310, représentée par Monsieur Daniele LA MARTINA, représentant permanent.
L'assemblée désigne Monsieur Daniele LA MARTINA, en tant que représentant permanent de la société dans les cas visés à l'article 2 de la loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés.Article 12 - Procès verbaux
Article 12 - Procès verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 13- Pouvoirs
1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous fes actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
2. il(s) peu(venjt en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreinis à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière. Les délégations et pouvoirs ci dessus sont toujours révocables.
3. Le(s) gérants fixe{nt} les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'ils) confére(nt). Article 14 -Représentation
1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de ia société, par le ou les gérants, agissant seul ou collégialement.
2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les gérants, agissant seul où collégialement.
3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 16 - Rémunération
Le(s) gérant(s) recevra {ont} une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
TITRE CINQ -Assemblées générales
Article 16 - Composition
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires. Article 17 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le 3ème lundi du mois de juin de chaque année à 17 heures.
Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. Article 18 - Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et devront être adressées par simple lettre dans les quinze jours précédant la date de a réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2018 - Annexes du Moniteur belge Article 19 - Admission à l'assemblée
Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.
Article 20 - Représentation
1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. 3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un au des nus propriétaire(s) et un ou des usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co intéressés et dûment notifiées à la société, 4. Une liste de présences indiquant l'identité de l'associé commandité et celle des associés et le nombre de leurs parts doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
Article 21 - Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires. Article 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgés des associés commandités. Le président désigne éventuellement un secrétaire, L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou deux scrutateurs.
Article 23 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
1. Chaque part donne droit à une voix.
2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels tes présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux articles 15 et 16 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants. Article 24 - Procès verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la société.
Ces procès verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les associés le désirant.
TITRE SIX : Dissolution - liquidation
Article 25- Dissolution / liquidation
En cas de dissolution de la société, le ou les associés commandités seront de plein droit liquidateurs et disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
lls apureront toutes les dettes sociales et paieront les charges et frais de liquidation. Si l'actif social n'y suffit pas, le manquant sera supporté par les associés en proportion de leurs paris. S'il y a un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés également au prorata de leurs parts.
TITRE SEPT : Comptes sociaux - Répartition
Article 26 - Ecritures
1. L'exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. 2. Le ou les gérants dressent alors l'inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, si ceux-ci doivent être établis, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société. Article 27 - Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation suivant proposition du ou des gérants.
Article 28 — Contrôle
Conformément à l'article 141 Code des sociétés relatif au contrôle des comptes annuels, la nomination d’un commissaire n’est pas requise au sein d’une société en commandite simple.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31/12/2019.
La société ratifie tous les engagements pris par son ou ses gérants au nom de la société en constitution à dater du 1/07/2018.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Eu égard aux dispositions de l’article 141 Code des sociétés et de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les : comparants estiment que la présente société ne doit pas être dotée d'un commissaire.
Voor-
aan het
Belgisch
Staatsblad
> # beHouden a
Dont acte.
Fait et passé à Neuville-en-Condroz,
Date que dessus.
Lecture faite, les comparants, représentés comme dit est ont signé,
Pour la S.A. DLM, gérante
Daniele LA MAR
! 7
Ingrid DHEUR,
Administrateur
A,
Hus
ur-d
Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzlj van de perso(o)n(en) Luik B vermelden : Op de laatste blz. van
bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : N aam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
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