Mise à jour RCS : le 24/05/2026
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
Active
•0693.918.105
Informations juridiques
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
Numéro
0693.918.105
SIRET (siège)
2.274.884.877
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0693918105
EUID
BEKBOBCE.0693.918.105
Situation juridique
normal • Depuis le 04/04/2018
Activité
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 214.1K | 234.3K | 252.4K |
| Marge brute | € | 67.8K | 81.2K | 95.4K |
| EBITDA - EBE | € | 27.1K | 39.6K | 51.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 27.1K | 39.6K | 51.6K |
| Résultat net | € | 17.0K | 26.7K | 35.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -8,617 | -7,176 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 31,643 | 34,657 | 37,782 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 12,671 | 16,912 | 20,43 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 53.8K | 70.2K | 43.4K |
| Dettes financières | € | 80.8K | 107.0K | 135.8K |
| Dette financière nette | € | 26.9K | 36.9K | 92.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,993 | 0,93 | 1,792 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 83.7K | 76.7K | 65.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 7,948 | 11,407 | 14,099 |
Dirigeants et représentants
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 25/08/2023
Numéro: 0693.918.105
Cartographie
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
Documents juridiques
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
1 document
STATUTS COORDONNES SRL Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
STATUTS COORDONNES SRL Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
25/08/2023
Comptes annuels
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
6 documents
Comptes sociaux 2023
14/05/2024
Comptes sociaux 2022
29/06/2023
Comptes sociaux 2021
29/03/2022
Comptes sociaux 2020
17/09/2021
Comptes sociaux 2019
17/09/2020
Comptes sociaux 2018
18/09/2019
Établissements
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
1 établissement
2.274.884.877
En activité
Numéro: 2.274.884.877
Adresse: 35 Rue des Martyrs 6700 Arlon
Date de création: 04/04/2018
Publications
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
3 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
31/08/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0693918105
Nom
(en entier) : Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Martyrs 35
: 6700 Arlon
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 25 août 2023 par Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas 60, en cours d’enregistrement, étant procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de société à responsabilité limitée « Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER », ayant son siège à 6700 Arlon, rue des Martyrs, 35, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0693.918.105, il résulte ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes.
1. Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, savoir douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et la réserve légale de la société, savoir mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit ensemble quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et avec les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
*23385646*
Déposé
29-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit. STATUTS
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou succursales. Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’activité d’un cabinet dentaire.
La société pourra ainsi notamment :
• La pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie buccale, la parodontologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique ;
• Assurer la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation d’un ou plusieurs centres fixes de dispensation de soins dentaires ;
• Assurer la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation d’un centre mobile de dispensation de soins dentaires ;
• Assurer les soins dentaires au sens le plus large possible en mission humanitaire tant en Belgique qu’à l’étranger ;
• Procéder à toutes recherches ou toutes études en rapport avec son objet principal ; S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder à la désignation d’un représentant permanent.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger mais uniquement pour compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers, la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra notamment, sans que cette énumération, soit limitative : -faire l’acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, et gérer ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs ;
- accomplir toutes opérations d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous biens immeubles. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouverture de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Apports et appels de fonds
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Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Chapitre III. Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession/Transmission des titres
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’ a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux actions sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège, siégeant en référé, à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
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B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs actionnaires Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément des deux tiers au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. C. En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire. Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 10 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
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faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, sans pouvoir participer au vote. Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’ assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée générale.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Le seuil qualifiant en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est fixé à soixante pour cent des droits de vote.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chapitre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
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désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, dans le respect des dispositions légales en la matière.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites ». 4. Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Monsieur Olivier BOULANGER, préqualifié, comparant tel que représenté, et qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de plus d’un mois établie suivant certificat médical, ou d’incapacité judiciairement établie, Madame Sabine ARANDA, précitée, sous réserve alors de son acceptation et du respect des règles de publicité requises lors de sa désignation, sera désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, et son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à 6700 Arlon, rue des Martyrs, 35. 7. Septième résolution : Mandat pour l’ouverture et la modification du registre électronique des titres et les formalités au registre UBO.
Le comparant, tel que représenté, autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et à y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi qu’à accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté pour transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandées au notaire par la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- une expédition électronique du PV de l’AGE du 25 août 2023
- les statuts coordonnés
Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60
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Rubrique Constitution
06/04/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER
Rue des Martyrs 35
6700 Arlon
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire associée de la Sc SPRL "Michel BECHET & Florence SCHMIT - notaires associés", à Etalle, numéro d'entreprise 0553.967.592, du 30 mars 2018 en cours d'enregistrement au Bureau d'Arlon - actes notariés, a été constituée la société suivante : A COMPARU :
Monsieur BOULANGER Olivier Marie, né à Etterbeek le 14 avril 1969, domicilié à 6630 Radelange, Commune de Martelange, rue d’Anlier numéro 9.
Ci-après dénommé «le comparant».
L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre. A. - CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et de dresser les statuts d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER », ayant son siège social à 6700 Arlon, rue des Martyrs numéro 35, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 19 décembre 2017 et dans lequel le capital de la société se trouve explicité.
Le comparant déclare souscrire seul les CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales, comme dit ci- dessous, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR).
Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de DEUX TIERS par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE71 0689 0947 6269 Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire qui la conservera au dossier de la société en l’étude. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s’élève à mille cinq cent trente euros nonante-cinq centimes (1.530,95 €).
B. – STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Article 2 – Dénomination
*18310539*
Déposé
04-04-2018
0693918105
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Elle est dénommée « Cabinet Dentaire Olivier BOULANGER »,
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.c. S.P.R.L.", avec l’indication du siège social et du numéro d’entreprise. Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6700 Arlon, rue des Martyrs numéro 35.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de de langue française de Belgique ainsi que dans la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’activité d’un cabinet dentaire.
La société pourra ainsi notamment :
• La pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie buccale, la parodontologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique ;
• Assurer la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation d’un ou plusieurs centres fixes de dispensation de soins dentaires ;
• Assurer la conception, l’installation, le fonctionnement, l’organisation d’un centre mobile de dispensation de soins dentaires ;
• Assurer les soins dentaires au sens le plus large possible en mission humanitaire tant en Belgique qu’à l’étranger ;
• Procéder à toutes recherches ou toutes études en rapport avec son objet principal ; S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder à la désignation d’un représentant permanent.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger mais uniquement pour compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers, la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra notamment, sans que cette énumération, soit limitative : -faire l’acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, et gérer ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs ;
- accomplir toutes opérations d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous biens immeubles. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouverture de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
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modification des statuts.
Article 6- Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7 - Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés, sauf convention contraire, par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
a) associé unique :
Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu-e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
b) plusieurs associés :
Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés -sera requis.
A. DROIT DE PREFERENCE
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exerci-ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date. Le transfert de propriété des parts se fera au jour de paiement du prix. En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence. B. AGREMENT
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'assoc-ié intentionné de céder ou des héritiers.
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-e. En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
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s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la demande de rachat. Dès cette demande, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, le transfert de propriété des pars ne se fera qu’au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 9 - Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, sans déplacement du registre, et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de consultation. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrit dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de morts.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. – Indivisibilité des titres :
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part, sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 7.
Article 11 – Gérance
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 14 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
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semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 - Présidence - Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts, ou en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les expéditions, copies, ou extraits sont signés par un gérant.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de Commerce compétent.
Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.
En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par le ou les gérants en exercice et un plan de répartition de l’actif ne devra pas être soumis au Tribunal de Commerce compétent pour accord.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, signification peuvent lui être valablement faite s’il n’a pas élu autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés. C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Liège – Division Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le 1er avril pour se terminer le 31 décembre 2018. 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2019 à 10h00.
3° - Est désigné en qualité de gérant unique non statutaire Monsieur Olivier BOULANGER, précité, qui accepte.
Monsieur BOULANGER est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale. En cas d’incapacité partielle ou totale du gérant en titre, Monsieur BOULANGER désigne un gérant de remplacement en la personne de Madame Sabine ARANDA, née à Villerupt le 5 janvier 1969 et ce, jusqu’à sa reprise du mandat ou la désignation d’un nouveau gérant par l’assemblée générale.
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Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5°- Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Monsieur Olivier BOULANGER est également désigné en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé gratuitement et ce, sauf décision contrait de l’assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme
Etalle le 3 avril 2018
Florence SCHMIT
Notaire
déposé en même temps : une expédition délivrée avant enregistrement de l'acte constitutif
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Divers
07/08/2018
Description: NS
‘Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
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Réservé
au | ibungl ua com de Liege,
= EE Danoss au greffe du Greffe
V7 ' N° d'entreprise :
} Dénomination
{en entier) :
Forme juridique :
Olivier BOULANGER
Gérant
Mentionner sur la dernièrs page du Volet B :
(en abrégé) :
Adresse complète du siège :
0693918105
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Société Privée à Responsabilité Limitée (société civile à forme de--)
Rue des Martyrs 35 à 6700 Arlon
Objet de l’acte : Rapport spécial de l’organe de gestion prévu par Particle 222 du Code des Sociétés et rapport du Réviseur d'Entreprises établi en application des articles 220 et 222 du Code des Sociétés dans le cadre de l'acquisition par la société de biens appartenant à un fondateur.
Au rscto : Nom et qualité du notairs instrumentant ou de la gersonne ou des personnes
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Au verso : Nom st signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
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