Mise à jour RCS : le 19/05/2026
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
Active
•0899.217.120
Adresse
82 Avenue du Pérou 1000 Bruxelles
Activité
Activités de soins dentaires
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
11/07/2008
Dirigeants
Informations juridiques
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
Numéro
0899.217.120
SIRET (siège)
2.172.528.103
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0899217120
EUID
BEKBOBCE.0899.217.120
Situation juridique
normal • Depuis le 11/07/2008
Activité
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
Code NACEBEL
86.230•Activités de soins dentaires
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 218.0K | 204.3K | 134.2K | 197.9K |
| EBITDA - EBE | € | 107.1K | 92.5K | 23.5K | 88.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 107.1K | 92.4K | 23.2K | 88.4K |
| Résultat net | € | 79.0K | 64.8K | 12.5K | 59.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 6,701 | 52,195 | -32,166 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 49,13 | 45,301 | 17,499 | 44,914 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 85.8K | 133.7K | 135.3K | 140.9K |
| Dettes financières | € | 129.3K | 134.2K | 133.6K | 154.6K |
| Dette financière nette | € | 43.5K | 540,4 | -1.7K | 13.8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,406 | 0,006 | 0 | 0,155 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 204.7K | 235.7K | 239.8K | 269.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 36,233 | 31,7 | 9,304 | 30,03 |
Dirigeants et représentants
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 29/08/2023
Numéro: 0899.217.120
Cartographie
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
Documents juridiques
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
1 document
02156799 - Statuts coordonnés
02156799 - Statuts coordonnés
29/08/2023
Comptes annuels
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
15 documents
Comptes sociaux 2023
03/07/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2021
28/06/2022
Comptes sociaux 2020
25/06/2021
Comptes sociaux 2019
29/06/2020
Comptes sociaux 2018
02/07/2019
Comptes sociaux 2017
29/06/2018
Comptes sociaux 2016
30/06/2017
Comptes sociaux 2015
01/07/2016
Comptes sociaux 2014
29/06/2015
Établissements
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
1 établissement
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
En activité
Numéro: 2.172.528.103
Adresse: 82 Avenue du Pérou 1000 Bruxelles
Date de création: 15/07/2008
Publications
CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
9 publications
Comptes annuels
06/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-06/0144642
Comptes annuels
06/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-06/0154833
Comptes annuels
14/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-14/0164100
Rubrique Constitution
23/07/2008
Description: = Vale. E Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
au
MUR
4 ih on III
, *08122058* 1 1 -07-
2008 u.
Denomination: CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
i Fone prdigue Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Sige Avenue du Pérou, 82, 1000 Bruxelles
LE ONB _Onyt.t-, ste: CONSTITUTION
D'un acte reçu par te Notaire Christian HUYLEBROUCK à Bruxelles le O7 juillet 2008, it résulte que la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD 2 été constituée par Madame CHIARINI Angelica Typhèna, née à Charleroi le vingt-deux août mil neuf cent septante-quatre, inscrite au Registre national sous le numéro 740822.112.2, demeurant et domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de Boitsfort, 154 A.
Le comparant constitue une société civile sous forme de société privée à respansabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ( 18.600,00 €) représenté par CENT PARTS SOCIALES d'une valeur naminale de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ( 186,00 €) chacune
Lesdites parts saciales sont souscrites intégralement et libérées chacune à concurrence de CENT VINGT- QUATRE EUROS (124,00 €) par versement en numéraire, de sorte que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS { 12.400,00 €}. iLL DECLARE ARRETER COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE. NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1ER
La socielé est une société civile et adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée " CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD "en abrégé " GREENWOOD ". La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «S.P.R.L.», reproduites lisiblement. IIS devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M », suivis du numéro d'entre-prise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIÈGE
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Pérou, 82.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger. OBJET
ARTICLE 3
La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers : -la pratique de la dentisterie, l'orthodontie, l'implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la parodontologie, la stomatalagie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique, ainsi que toutes apérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de cabinets dentaires etou d'orthodontie exclusive.
-Dans le cadre des activités précitées et du développement de la persanne humaine, la formation individuelle, l'organisation et l'animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours et des journées d'étude.
Elle peut en autre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, seule ou avec d'autres, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
Elle peut nolamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en parie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de colfusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
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Belgisch
Staatsblad
- 23/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
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Belgisch
Staatsblad
- 23/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
ARTICLE 4
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé en CENT PARTS SOCIALES d'une valeur nominale de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS chacune, souscrites intégralement et libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS {12.400,00 €) lors de la constitution de fa société.
Le capital pourra être augmnenté dans les formes et aux conditions requises par la tai. DUREE
ARTICLE 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Eile peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
lls doivent pour l'exercice de teurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 7
A.Cessian entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé. A) CESSION ENTRE VIF :
Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. 8) TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits
droits seront exercés par tes héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement a leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts au jusqu'à la délivrance
de legs portant sur celles ci
Pour le cas où il ÿ aurait des parts sociales non propartionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la saciété a son siège sacial, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
À défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux pans sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci. dans les conditions prévues par la loi. 8.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs où transmises pour cause de mort, qu'avec Fagrément de l'unanimité des assaciés, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises : - au conjoint;
-à des ascendants ou descendants en ligne directe
En conséquence, les parts sociales, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes : a.tout projet de cession devra être notifié au gérant en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des parts sociales, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, it sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains
d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux:
d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accard un expert conformément à l'article 31 du Cade de sociétés ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé,
e.si, à l'expiration d'un délai de trais mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des parts sociales offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'anicle 510 du Code des
sociétés,
fles transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées; g.les nolifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus. Bijlagen
bij
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Belgisch
Staatsblad
- 23/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
+ En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s} et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la soci le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distibuable de l'exercice en cours, qui sant de la compétence du nu propriétaire.
ARTICLE 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proporionneliement à la pañie du capital que représentent leurs parts, durant vn délai
de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblèe générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix. ARTICLE 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mon.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
GESTION
ARTICLE 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celte ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers y compris dans les actes où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sant révacables en tous temps par l'assemblée générale. Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant séparément s'il y en a plusieurs, peuvent conférer
les pouvoirs qu'ils jugerant utiles 4 un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, au des pouvoirs
Spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminées ARTICLE 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du
décés ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
ARTICLE 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nalure patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à l'article 523 du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est Fassocié unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
ll sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
CONTROLE
ARTICLE 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des Sociétés. En l'absence de commissaire réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvairs d'investigation et de
contrôle
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi. dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la
nomination volontaire d’un commissaire réviseur.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, mème pour les associés absents ou dissidents.
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bij
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Belgisch
Staatsblad
- 23/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
+ Lassemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à quatorze heures et pour la première fois en l'an deux mille dix Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à ta même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire réviseur, discute, et, s'il y a lieu, apprauve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convacatians contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée: il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée délibère conformément au Code des Sociétés,
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communicalion aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais Sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15
L'exercice sacial commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. ARTICLE 16
L'excédent favorable du compte de résultat constituent le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comples annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et deites. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. DISSOLUTION
ARTICLE 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un où plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement. à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
DROIT COMMUN
ARTICLE 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est réferé au Cade des Saciétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Cade sont censées non écrites.
ARTICLE 20
Pour tous litiges entre fa saciété, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. DISPOSITIONS FINALES
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille neuf. Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION DES GERANTS - AUTORISATION SPECIALE
Réservé ,
au
Moniteur
belge
Bijlagen
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Belgisch
Staatsblad
- 23/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
i r + ATunanimité, tassembiée décide
4°de fixer le nombre des gérants à un pour une durée indétemninée et d'appeler à ces fonctions
Madame CHIARINI Angelica Typhéna, née a Charleroi le vingt-deux août mil neuf cent septante-quatre, inscrite au Registre national sous le numéro 740822.112.2, demeurant et domiciliée à 1170 Watermael-
Boitsfort, chaussée de Boitsfort, 154 A,
La rémunération du gérant sera déterminée par décision de la première assemblée générale ordinaire des associés.
2°Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire. 3°Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec pauvoir de substitution, à Monsieur Hubert VAN RENTERGHEM, comptable-fiscaliste agréè, demeurant à 1310 La Hulpe, clos du
Ransbeck, 6. aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du fait des décisions prises, auprès notamment de la Chambre des Métiers et Négoces, du registre des personnes morales compétent et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. 4*L'assemblée générate déclare ratifier, par les présentes, les actes accomplis par le gérant, agissant au nom et paur le compte de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire de résidence à Bruxelles.
Déposé en même temps
une expédition de l'acte du 07 juillet 2008
Comptes annuels
10/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-10/0324705
Comptes annuels
09/09/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-09-09/0303528
Comptes annuels
06/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-06/0292927
Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
01/09/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0899217120
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Pérou 82
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-neuf août deux mille vingt-trois.
Devant Christian HUYLEBROUCK, notaire à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société « Christian Huylebrouck-Notaire », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie 272,
S’EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD », en abrégé « GREENWOOD », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou, 82 avec le numéro d’entreprise BE 0899.217.120.
[...]
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit pour un total de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
*23386404*
Déposé
30-08-2023
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statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CABINET DENTAIRE SPECIALISE GREENWOOD" en abrégé "GREENWOOD".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers : - la pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la paradontologie, la stomatologie et toute autre pratique relavant de la médecine dentaire, en consultation privée ou polyclinique ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation de cabinets dentaires et/ou d’orthodontie exclusive. Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation individuelle, l’organisation et l’animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours et des journées d’étude.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet, seules ou avec d’autres, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
La société d’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
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propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
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Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
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§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame CHIARINI Angelica Typhèna, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Bois de Sapins, 54, ici représentée en vertu de la procuration sous seing privé en date du 25 août 2023
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qui restera annexée aux présentes par Monsieur Patrick LOUIS, clerc du notaire Christian HUYLEBROUCK, soussigné, faisant élection de domicile en l’Etude de ce dernier, qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Le mandat est rémunéré.
La rémunération sera déterminée en assemblée générale ordinaire des actionnaires.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou, 82.
6. Sixième résolution
La société ne dispose pour le moment ni d’un site internet ni d’une adresse électronique. Si une adresse électronique devait être attribuée dans le futur à la société, celle-ci fera l’objet d’une publication au Moniteur belge et toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société sera réputée être intervenue valablement.
[...]
Dont acte.
Dressé à Molenbeek-Saint-Jean, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, l'associé a signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
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Comptes annuels
23/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-23/0186421
Informations de contact
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82 Avenue du Pérou 1000 Bruxelles