Mise à jour RCS : le 31/05/2026
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
Active
•0810.387.488
Adresse
166 Rue Hamoir(L.L) 7100 La Louvière
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
03/03/2009
Dirigeants
Informations juridiques
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
Numéro
0810.387.488
SIRET (siège)
2.302.968.555
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0810387488
EUID
BEKBOBCE.0810.387.488
Situation juridique
normal • Depuis le 03/03/2009
Activité
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 322.6K | 265.5K | 282.1K |
| Marge brute | € | 118.9K | 115.6K | 125.0K |
| EBITDA - EBE | € | 35.4K | 33.6K | 66.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 33.3K | 33.6K | 66.7K |
| Résultat net | € | 9.5K | 21.4K | 39.6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 21,515 | -5,892 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 36,851 | 43,534 | 44,311 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 10,964 | 12,657 | 23,656 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 0 | 2.5K | 1.2K |
| Dettes financières | € | 69.2K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 69.2K | -2.5K | -1.2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,957 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 45.6K | 36.1K | 39.6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 2,943 | 8,072 | 14,043 |
Dirigeants et représentants
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 24/02/2021
Numéro: 0810.387.488
Cartographie
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
Documents juridiques
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
1 document
COORDINATION PR2
COORDINATION PR2
24/02/2021
Comptes annuels
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
14 documents
Comptes sociaux 2022
17/08/2023
Comptes sociaux 2021
26/08/2022
Comptes sociaux 2020
25/08/2021
Comptes sociaux 2019
25/11/2020
Comptes sociaux 2018
24/08/2019
Comptes sociaux 2017
20/09/2018
Comptes sociaux 2017
06/08/2018
Comptes sociaux 2016
28/08/2017
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Comptes sociaux 2014
04/08/2015
Établissements
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
2 établissements
Cabinet Fisconsult
En activité
Numéro: 2.302.968.555
Adresse: 24 Rue Jules Destrée(L.L) 7100 La Louvière
Date de création: 02/06/2020
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
En activité
Numéro: 2.178.120.449
Adresse: 13 Rue des Pierrots(L.L) 7100 La Louvière
Date de création: 01/04/2009
Publications
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
10 publications
Siège social
17/04/2024
Comptes annuels
10/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-10/0228935
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations
01/03/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0810387488
Nom
(en entier) : Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
(en abrégé) : FISCONSULT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pierrots(L.L) 13
: 7100 La Louvière
Objet de l'acte : DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN,
Le vingt-quatre février,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée « CABINET D’EXPERT-COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL FISCONSULT » en abrégé «FISCONSULT» ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue des Pierrots, 13 et dont le numéro d’entreprise est le 810 387 488.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Isabelle ALLARD, notaire à Lobbes, en 2009, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 23 mars suivant sous le numéro 09042391.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : DENOMINATION
« CABINET D’EXPERT-COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL FISCONSULT » en abrégé «FISCONSULT»
FORME JURIDIQUE
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts- comptables à savoir l'ITAA (Institue for Tax Advisers and Accountants). OBJET
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- valorisation d’entreprises.
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut (ITAA).
*21313276*
Déposé
25-02-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
FONDS PROPRES (SRL)
QUALITE
L’expert-comptable et fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale . Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous 4:
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX. 173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel. TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe d’administration ou toute modification de son réseau.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
4 article 10, § 1er, 2°, 3°, et 4°
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert- comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
SOCIETE D’UN STAGIAIRE
Si la société est constituée par un stagiaire expert-comptable (certifié) : - son objet est limité aux activités d’un expert-comptable,
- la majorité des droits de vote doit être détenue par des personnes qui peuvent exercer les activités professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un Etat membre ou ayant une qualité équivalente à celle d’expert-comptable ou expert-comptable certifié en Belgique - la majorité des membres de l’organe d’administration sont des personnes qui peuvent exercer les activités professionnelles d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié dans un Etat membre ou ont une qualité équivalente à celle d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié en Belgique - au moins un des administrateurs de la personne morale doit être inscrit au registre public en qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable certifié.
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des personnes morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale. COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié) ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié) pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable certifié) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. §2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
DISPOSITIONS APPLICABLES SI LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN SEUL ACTIONNAIRE QUALITE DE L’ACTIONNAIRE
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou doit être une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
LIQUIDATION
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’ a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) seront tenues pour non écrites
BUT DE LA SOCIETE
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. DUREE DE LA SOCIETE
La société a une durée illimitée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRES
Les actions sont nominatives.
REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L’assemblée générale pourra se tenir de manière anticipée de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’ actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’ organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
REPRESENTATION
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. PROLONGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VEREBAUX
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. EXERCICE
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives et notamment celles régissant la profession du comparant sont censées non écrites.
2. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant Mr Roberto BUTTICE et procède immédiatement à dater de ce jour à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Roberto BUTTICE ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 7100 La Louvière, rue des Pierrots, 13. L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement. L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
3. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON. VIII. FRAIS
Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente s'élève à la somme de 500,00 euros.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée des présentes, le comparant a signé avec nous, notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
30/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-30/0346804
Comptes annuels
06/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-06/0318281
Rubrique Constitution
23/03/2009
Description: A
ma NEE: ] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
T ]
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS Réservé
REGISTRE DES PERSONNES MORALES au
Moniteur Il] III] II]
A
one
12 MARS 2009
*09042391*
N° Greffe
V
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Dénomination : "FISCONSULT" |
Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée (c rvilé)
Siège : 7100 La Louviére, rue Sylvain Guyaux n° 85/7
N° d'entreprise: 240. 399.4 SF
Obiet de l'acte: Constitution
ONT COMPARU
1°) Monsieur BUTTICE Roberto, né à Haine-saint-Paul le neuf novembre mit neuf cent septante, époux de
Madame CAMPAGNACCI Judith, demeurant et domicilié à 7100 La Louvière, rue des Pierrots n° 15 ;
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
identifié au vu du registre national sous le numéro 70.11.09-357-47, indiqué avec son accord exprès ;
: AI CONSTITUTION
Lequel, après remise au notaire du plan financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, Nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Civile à forme de Société Privée
à Responsabilité Limitée sous la dénomination “Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT”,
qu'il déclare avoir arrêté comme suit :
1. STATUTS
TITRE |~ DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN - DENOMINATION
ll est formé par les présentes une Société Civile & forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la
dénomination “Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT” ou en abrégé “FISCONSULT”.
Cette dénamination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile
professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 7100 La Louvière rue Sylvain Guyaux n° 85/7 ;
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
: La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges
d'explaitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de seprésenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour abjet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement
définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptabtes et fiscales, ainsi
que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :
1° La vénfication et le redressement de tous documents comptables:
2° L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation
comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique
comptable de la situation el du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur
rendement et de leurs risques;
3° L'organisatian des services comptables et administratifs des entreprises et
les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative
des entreprises:
4° Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° L'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la
représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il
accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du
Code des sociétés;
6° Les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont
l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° L'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° L'assistance des contribuables dans l'accomplissernent de leurs obligations fiscales;
3° La représentation des contribuables.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son abjet, pour autant que celles-ci
ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient
compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement au indirectement à son abjet, pour autant que celle Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement
professionnel,
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert-comptable et
de conseil fiscal à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être
octroyées par l'Institut.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constiluée pour une durée indéterminée prenant cours le trois mars deux mil neuf.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification
des statuts.
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société
TITRE I - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR). et est représenté par deux cent
cinquante parts saciales nominatives, sans désignation de ta valeur nominale.
La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de
Finstitut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies.
Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont. à l'étranger, une qualité reconnue
équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque
dénamination que ce soit.
Les parts sociales sont souscrites et libérées comme suit :
1} Appart en espèce
1. Monsieur Buttice Roberto déclare souscrire en espèces deux cent cinquante parts sociales pour un montant
de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).
Le souscripteur a déclaré que les parts sociales souscrites en espèces qui représentent le capital sacial ont été
libérées à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR), de sorte que la somme de vingt-cinq mille
euros (25.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société,
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la totalité des apports en espèces, à concurrence de leurs
montants libérés, soit la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR), a été déposée avant la constitution
de la société, sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de ING, sur le compte numéro 363 Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
0498260-11, comme il ressort de l'attestation de ce dépôt annexée.
Ce compte est 4 la disposition exclusive de la société. Il ne pourra en être disposé que par les personnes
habilitées à engager la société et après que nous, Notaires, aurons informé ING de la passation du présent
acte.
3. Appel de fonds
La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fands à concurrence de la partie non libérée lors
de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s'impute sur l'ensembie des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est
redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés non
pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.
ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOGIETE
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant
ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la saciété, canformément à la loi, et dont tout associé au tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions
de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information du
Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Aucun associé ne pourra céder ses draits entre vifs, à titre onéreux au non, à une personne non associée
qu'avec l'approbation préalable de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et après que la
cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
ARTICLE HUIT - HERITIERS OU LEGATAIRES
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément
prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution.
Les héritiers au légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni
s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de teurs droits, suivre la procédure
établie par les présents statuts.
TITRE IN - ADMINISTRATION
ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique. Le(s) gérant(s) est(sont) à
nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée illimitée.
La majorité du(des) gérant(s), associé(s) où non, doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal et
doit être membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Lorsqu'un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d'expert-comptable et de conseil
fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir fa qualité d'expert-comptable
et un au mains la qualité de conseil fiscal.
Les gérants nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des vaix. Les nominations sont en tout
temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles
Le mandat du (des) gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux
réélections.
ARTICLE DIX - COMPETENCE — REPRESENTATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de Fobjet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la
jouissance des qualités et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi
du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont
expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) quí n'a (ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peut{vent) se livrer à quelque acte ou prise de
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession d'expert
comptable et des missians réservées à l'expert-comptable externe.
ARTICLE ONZE — DELEGATION
Le(s) gérant(s) peut(vent} nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives
au port du titre et à l'exercice la profession d'expert-comptable etfou conseil fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de (a fonction d'expert
comptable au le port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fanctians à
charge de frais généraux.
ARTICLE DOUZE - INDEMNITES
Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix,
déterminer lé mantant des rémunérations fixes ou proportionnelies ou des jetons de présence qui seront alloués
au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
TITRE IV - ASSEMBLEÉE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU
L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le premier lundi de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s} gérant(s), sélan les formes
prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige: la convocation est obligatoire sur la demande
des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans
le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être
adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES -REPRESENTATION
Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts
sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou
non,
Le(s) gérant(s) peut(vent) réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu
indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.
Tout associé peut vater par correspandance au moyen d'un formulaire contenant {es mentians suivantes : les
prénoms et nom au la dénomination sociale de l'assacié, son domicile ou son siège sacial, le nambre de parts
sociales pour lesquelles ìl participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le
sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) où de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la
mention ‘lu ét approuvé”. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
ARTICLE QUINZE - PROROGATION
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe
de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La secande assemblée délibérera sur le
même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue
définitivement.
ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée,
Chaque part danne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres
titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou fa dissolution anticipée de la société,
l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications praposées ont été spécialement
indiquées dans la canvocation et si les assaciés présents ou représentés représentent au mains la maitié du
capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou
représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant
les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de baliottage
Pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat
e plus ägé est élu.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou
dissidents.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT
ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice sacial commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve légal, Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit
être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sus proposition du (des) gérant(s), donnera une
affectation à ce solde.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-neuf - Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une
décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.
ARTICLE VINGT - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui (lui) leur sont
reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession
d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à Une personne qui jouit de la qualité requise.-
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a
(n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fands complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gerant(s), liquidateur(s) et assacié(s) font élection de domicile au
siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations paurront
être valablement faites.
Réservé Volet B - Suite
au 7
Moniteur | :
belge } Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du
22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est ii réputée non écrite. Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises.
sont réputées inscrites de plein droit.
I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES !
: 1. Première assemblée générale
Le première assemblée générale est fixée au six juin deux mit onze à dix huit heures.
2. Clôture du premier exercice sacial
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix.
Ill, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
? Et, à l'instant, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer gérant non statutaire :
Monsieur BUTTICE Roberto, né à Haine-saint-Paul le neuf novembre mil neuf cent septante, prénommé ; qui
déclare accepter cette fanction. Ce mandat vaut pour une durée indéterminée et est gratuit, sauf décision
contraire de l'assernblée générale.
IV. ADMINISTRATION :
: Et, à l'instant, le gérant a décidé (ou les gérants se sont réunis en conseil et ont décidé) de reprendre,
: conformément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les engagements pris au nom de la société en
: formation.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont degages de toute responsabilité du chef de
la conclusion de ces engagements.
Sont déposé en même temps que les présentes : !
; L'expédition de l'acte i
Le Notaire Allard
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentianner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Siège social
09/12/2014
Description: X =
4 ee Mod 2,1
A ‘Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
I
après dépôt de l'acte au greffe ee
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
| | l REGISTRE DES
PERSONNES MORALES
e Het
* ZEV. 2004 ue
AN
N° d'entreprise: _0810.387.488
Dénominati : ag eener): Cabinet d'expert-comptable et conseil fiscal FISCC
Forme juridique: Société civile privée à responsabilité limitée
Siège: Rue Sylvain Guyaux 85 bte 7 - 7100 La Louvière
Objet de l'acte: Transfert de siège social
Le 25 novembre 2014, s'est réuni l'Assemblée générale extraordinaire des associés de ta Société civile privée à responsabilité limitée Cabinet d'expert-comptable et conseil fiscal FISCONSULT.
Présence
Sont ici présents les associés sulvants représentant la totalité du capital social :
_ Monsieur BUTTICE Roberto, né à Haine-Saint-Paul, 9 novembre 1970, enregistré(e) au registre national sous le numéro :
70.11.09-357-47, domicilié (e} à Rue des Pierrots 15 à 7100 La Louvière, détenant 100 parts sociales ou actions.
Ordre du Jour
La présente Assemblée Générale Extraordinaire est réunie avec l’ordre du jour à adopter suivant +
„ transfert du siège social à rue des Pierrots 13 à 7100 La Louvière et ce à partir de ce jour.
Résolutions
L'Assemblée prend à l'unanimité les résolutions sulvantes ı
= l'assemblée accepte le (la) transfert du siège social à rue des Pierrots 13 à 7100 La Louvière et ce à partir de ce Jour.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée se clôture par la rédaction d'un procès verbal qui est signé par tous les associés.
BUTTICE Roberto
gérant
‘ n
1 '
' '
a ‘
‘ 1
ı ’
' '
‘ 8
r '
‘ ‘
t a
' a
‘ 1
® &
: 3
‘ 1
1 1
‘ ‘
‘ 1
1 '
' :
1 a
1 1
‘ '
' ‘
1 1
1 1
+ ‘
® ‘
€ \
’ '
' '
' r
4 ®
, ,
‘ 4
n ‘
1 1
i 1
‘ 1
' ‘
5 3
° 5
' '
‘ ‘
n a
1 a
1
om et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
25/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-25/0179864
Comptes annuels
01/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-01/0280452
Comptes annuels
27/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-27/0333159
Informations de contact
Cabinet d'Expert-Comptable et Conseil Fiscal FISCONSULT
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
166 Rue Hamoir(L.L) 7100 La Louvière