Mise à jour RCS : le 11/06/2026

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

Active

•

0743.376.029

Adresse

22 Rue des Bruyères,Le Roux Box 1 5070 Fosses-la-Ville

Activité

Veterinary activities

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

06/02/2020

Dirigeants

Jehanne Voisin

Informations juridiques

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

Numéro

0743.376.029

SIRET (siège)

2.299.831.693

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0743376029

EUID

BEKBOBCE.0743.376.029

Situation juridique

normal • Depuis le 06/02/2020

Activité

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

Code NACEBEL

75.000•Veterinary activities

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities

Finances

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

Performance		2022	2021	2020
Marge brute	€	60.7K	29.9K	-9.2K
EBITDA - EBE	€	1.4K	-12.3K	-16.0K
Résultat d’exploitation	€	1.4K	-12.3K	-16.9K
Résultat net	€	-4.8K	-19.5K	-19.8K
Croissance		2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	102,995	0	0
Taux de marge d'EBITDA	%	2,385	-41,225	0
Autonomie financière		2022	2021	2020
Trésorerie	€	5.5K	13.2K	0
Dettes financières	€	268.6K	290.2K	151.4K
Dette financière nette	€	263.1K	277.0K	151.4K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		181,604	-22,458	-9,441
Solvabilité		2022	2021	2020
Fonds propres	€	-24.2K	-19.4K	170,94
Rentabilité		2022	2021	2020
Marge nette	%	-7,971	-65,314	0

Dirigeants et représentants

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

1 dirigeant ou représentant

Jehanne Voisin

Qualité : Director

Depuis le : 06/02/2020

Cartographie

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

Documents juridiques

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

2 documents

COORDINATION.doc

23/04/2025

STATUTS INITIAUX- Copie 1.docx

05/02/2020

Comptes annuels

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

3 documents

Comptes sociaux 2022

21/09/2023

Comptes sociaux 2021

11/08/2022

Comptes sociaux 2020

30/08/2021

Établissements

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

1 établissement

2.299.831.693

Actif

Adresse : 22 Rue des Bruyères,Le Roux Box 1 5070 Fosses-la-Ville

Date de création : 06/02/2020

Activité : 75.000

• Veterinary activities

Publications

CABINET VETERINAIRE DR VOISIN

2 publications

Statuts

28/04/2025

Moniteur belge, annonce n°2025-04-28/0328449

Rubrique Constitution

10/02/2020

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : CABINET VETERINAIRE DR VOISIN (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue des Bruyères 22 bte 1 : 5070 Le Roux Objet de l'acte : CONSTITUTION Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 5 février 2020, il résulte qu'a comparu Madame VOISIN Jehanne Manuelle Ida, née à Ixelles le vingt et-un avril mille neuf cent septante-cinq, divorcée, domiciliée à 5070 Le Roux (Fosses-la-Ville), Rue des Bruyères, 22. Ci-après dénommée « le fondateur ». Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. Lesquels, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations. L’actionnariat de la société, lors de sa constitution, ne comporte pas de simples souscripteurs. CONSTITUTION Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi- lité limitée dénommée « CABINET VETERINAIRE DR VOISIN », ayant son siège à 5070 Le Roux, Rue des Bruyères, 22, boite 1. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le * et attestent que celui-ci comporte l’ ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. et notamment dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1. Forme La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL). *20308485* Déposé 06-02-2020 0743376029 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 2. Dénomination Elle est dénommée « CABINET VETERINAIRE DR VOISIN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. La société utilisera la dénomination commerciale « VETERINAIRE LA BELLE MOTTE ». Article 3. Siège de la société Le siège social est établi en Région wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société (sans modification du régime linguistique). La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4. Objet et But(s) de la société Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, l’organisation et l’exploitation de la profession de vétérinaire. A cette fin, la société pourra s’organiser sous forme de clinique vétérinaire. L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien. La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ; pour autant que ne soit altéré ni le caractère civil ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion en "bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution de nature financière, commerciale ou industrielle, créée en Belgique ou à l'étranger. La présente liste est énonciative et non limitative. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. En tout état de cause l’objet social de la société devra toujours respecter les règles du Code de déontologie en vigueur. Article 5. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Titre II: Capitaux propres et apports Article 6. Comptes de capitaux propres disponibles/indisponibles Tant à l’occasion de la constitution qu’à l’occasion d’apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront si les apports sont inscrits en compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits en compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits en compte de capitaux propres indisponible. Article 7. Appels de fonds Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. TITRES Article 9. Nombre et nature des actions En rémunération des apports, 200 actions ont été émises. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres sera tenu en la forme électronique. Article 10 bis. Indivisibilité des titres Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 11. Cession et transmission des actions Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’ Expression française. Article 12. Registre des actions Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:24 et 5 :25 CSA. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 13. Organe d’administration Nomination Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française. Pouvoirs Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, à l’ exception des activités relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire. Article 14. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 15. Contrôle Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 16. Tenue et convocation L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA par e-mails envoyés et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire et aux titulaires d’obligations convertibles nominatives. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Article 17. Assemblée générale par procédure écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA. §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Article 18. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 19. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 20. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Article 21. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 21bis. Pouvoirs de l’assemblée générale L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 23. Répartition – réserves Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA., Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 25. Liquidateurs Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 26. Répartition de l’actif net Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. Droit commun Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se référer au code des sociétés et associations, sous réserve de l’application des règles déontologiques. Article 29. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Disposition générale Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. Article 31. Déontologie Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients. Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité. La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’ approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française. AUTORISATION PREALABLE Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 1. Autorisations préalables Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 autorisations ou licences préalables. 1. Apports de fonds propres Les fondateurs, en vue de la réalisation de l’objet social, confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Dans ce contexte, ils ont déclaré constituer des fonds propres indisponibles à concurrence de 20.000 €. 1. Souscription Le comparant déclare souscrire les 200 actions, en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 100 euros chacune, soit l'intégralité des apports. 1. Libération Les fondateurs déclarent que les apports sont libérés à concurrence de totalité. La somme de 20.000 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de société, déposée par versement à un compte spécial n°be72 0018 8013 3216 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société bancaire BNP, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservé au dossier du notaire Lemaigre soussigné. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la Banque de la passation du présent acte. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 20.000 euros. 1. Avantage particulier Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 1. Frais de constitution Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.675,76 euros. 1. Décision des fondateurs – dispositions transitoires Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe : 1. Siège social L’adresse du siège est fixée à : 5070 Le Roux, Rue des Bruyères, 22, bte 1. Le siège d’exploitation est établi à 5070 Le Roux, Rue des Bruyères, 22, bte 1. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à l’étranger. 1. Premier exercice social – Première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se terminera le 31 décembre 2020. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er vendredi du mois de juin 2021. 1. Administrateurs non statutaires Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée: Madame VOISIN Jehanne Manuelle Ida, née à Ixelles le vingt et-un avril mille neuf cent septante- cinq, divorcée, domiciliée à 5070 Le Roux (Fosses-la-Ville), Rue des Bruyeres, 22. L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Son mandat est rémunéré. L’administrateur nommé est présent et déclare accepter le mandat qui lui est conféré. 1. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 1. Adresse électronique L’adresse électronique de la société est : [email protected]. Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. L’organe d’administration peut modifier l’adresse électronique de la société même si elle figure dans les statuts. La modification est communiquée aux associés ou actionnaires, aux membres et aux titulaires de titres, conformément à l’article 2:32. 1. Site internet L’adresse du site internet de la société est www.veterinaire-labellemotte.be. Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. L’organe d’administration peut modifier l’adresse du site internet même si elle figure dans les statuts. La modification est communiquée aux associés ou actionnaires, aux membres et aux titulaires de titres, conformément à l’article 2:32. 1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 1. Délégation de pouvoirs spéciaux L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Pascal CORNIL, représentant la SRL MAGATAM JURIS-FIS, à Mettet, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. ou en vue de l’inscription à la BCE. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat. Interlocuteur de l’Ordre des Médecins Vétérinaires Dans le cadre des relations de la société présentement constituée avec l’Ordre des Médecins Vétérinaires, Madame Jehanne VOISIN, ci-avant vanté, est désigné en qualité d’interlocuteur principal et privilégié. Il aura la charge de la répercussion de ses contacts avec l’Ordre auprès de ses associés. Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte. Pour extrait conforme, Bernard Lemaigre, Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2020 - Annexes du Moniteur belge

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