Mise à jour RCS : le 19/04/2026
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
Active
•0697.584.804
Adresse
637 Chaussée de Marche(WD) 5100 Namur
Activité
Autres organismes de sécurité sociale
Effectif
Entre 50 et 99 salariés
Création
04/06/2018
Informations juridiques
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
Numéro
0697.584.804
SIRET (siège)
2.281.031.115
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0697584804
EUID
BEKBOBCE.0697.584.804
Situation juridique
normal • Depuis le 04/06/2018
Activité
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
Code NACEBEL
84.309•Autres organismes de sécurité sociale
Domaines d'activité
Public administration and defence; compulsory social security
Établissements
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
13 établissements
UCM - Liège
En activité
Numéro: 2.143.370.891
Adresse: 42 Boulevard d'Avroy 4000 Liège
Date de création: 01/02/1968
UCM - Mons
En activité
Numéro: 2.143.370.990
Adresse: 101 Chaussée de Binche Box 74 7000 Mons
Date de création: 01/02/1968
UCM-ALFA
En activité
Numéro: 2.156.454.510
Adresse: 1 Avenue Général Michel Box A 6000 Charleroi
Date de création: 04/05/1931
CAMILLE - Caisse Wallonne Allocations Familiales - Huy
En activité
Numéro: 2.285.651.580
Adresse: 5 Place St-Severin 4500 Huy
Date de création: 01/01/2019
CAF Louvain-La-Neuve
En activité
Numéro: 2.208.841.537
Adresse: 42 Rue de Clairvaux Box 2 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création: 01/04/2012
CAMILLE - Caisse Wallonne Allocations Familiales - Waremme
En activité
Numéro: 2.285.652.471
Adresse: 8 Rue Hubert Stiernet 4300 Waremme
Date de création: 01/01/2019
UCM – La Louvière
En activité
Numéro: 2.156.546.461
Adresse: 13 Rue Ernest Boucquéau(L.L) 7100 La Louvière
Date de création: 01/01/1931
CAF Libramont
En activité
Numéro: 2.208.841.339
Adresse: 32b Libramont,Avenue Herbofin 6800 Libramont-Chevigny
Date de création: 01/04/2012
Camille Caisse Wallonne d'Allocations Familliales -Namur
En activité
Numéro: 2.281.031.115
Adresse: 637 Chaussée de Marche(WD) 5100 Namur
Date de création: 01/01/2019
CAMILLE - Caisse Wallonne Allocations Familiales - Verviers
En activité
Numéro: 2.285.653.164
Adresse: 30 Rue Jules Cerexhe 4800 Verviers
Date de création: 01/01/2019
UCM - Bruxelles
En activité
Numéro: 2.143.371.089
Adresse: 123/125 Rue Colonel Bourg 1140 Evere
Date de création: 01/02/1968
Caisse d'Allocations familiales UCM - Tournai
En activité
Numéro: 2.279.006.882
Adresse: 327 Chaussée de Lille(TOU) 7500 Tournai
Date de création: 01/09/2018
UCM VERVIERS
Fermé
Numéro: 2.242.693.745
Adresse: 26 Rue des Alliés 4800 Verviers
Date de création: 01/07/2015
Finances
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 530.0M | 505.9M | 468.0M | 454.4M |
| Marge brute | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| EBITDA - EBE | € | 40.1K | 42.9K | 41.6K | 265.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 16.1K | 41.5K | 41.6K | 265.9K |
| Résultat net | € | 5.4K | 4.1K | 2.5K | 230.8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 4,775 | 8,083 | 2,993 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0,008 | 0,008 | 0,009 | 0,059 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 5.5M | 5.3M | 4.2M | 6.6M |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -5.5M | -5.3M | -4.2M | -6.6M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 2.8M | 2.8M | 2.7M | 2.8M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0,001 | 0,001 | 0,001 | 0,051 |
Dirigeants et représentants
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
19 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
5 documents
Comptes sociaux 2023
19/06/2024
Comptes sociaux 2022
20/06/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
11/06/2021
Comptes sociaux 2019
11/09/2020
Publications
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
7 publications
Rubrique Restructuration
03/10/2018
Description: Wagen nem
MOD 22
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
zu = DEPOSE AU Treffe du Tribunal
de Commerce de Liege - division Namur
Pour Iafpfer
: N° d'entreprise : 0697.584.804
Dénomination
(en entier): CAISSE WALLONNE D'ALLOCATION FAMILIALES CAMILLE
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE !
Objet de l'acte : Projet de cession de l'universalité d'une branche d'activité |
D'un projet de cession de Puniversalité d'une branche d'activité, dressé par le notaire Patricia VAN BEVER,; ' à Ciney, en date du 13 septembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que : i
L'Association Sans But Lucratif « CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES UCM - CAISSE WALLONNE! D'ALLOCATION FAMILIALES — KINDERBIJSLAGFONDS UCM », inscrite à la Banque Carrefour des: Entreprises sous le numéro 0409.080.771, dont le siège social est situé Chaussée de Marche, 637 à 5100; WIERDE, représentée par son Président, Monsieur STURBOIS Jean-Michel, et par son Administrateur-; Délégué, Monsieur LE BOULENGE Jean-Benoit ‘
Cède à |
L'Association Sans But Lucratif « CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE », inscrite: à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0697 584 804, dont le siège social est situé: ! Chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE, représentée par son Vice-Président, Monsieur de MONTPELLIER! ! d'ANNEVOIE Louis et par son Administrateur, Monsieur DELFORGE Michel. '
| PREAMBULE
: + La 6ème Réforme de l'Etat est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle consacre le transfert de!
! compétences de l'État fédéral vers les Communautés et Régions. La 6ème Réforme prévoit notamment le; : transfert de la compétence « Prestations Familiales» vers les entités fédérées au plus tard pour le 31/12/2019. !
: * Dans le cadre de ce transfert de compétence, il est prévu que les Régions reprennent les droits et! ' obligations du systéme fédéral des prestations familiales mais avec des modèles d'organisation différents : : | - Pour la Communauté Germanophone : À partir du 1er janvier 2019, le Ministère de la Communauté: ! Germanophone versera les allocations familiales et la prime de naissance et d'adoption pour tous les enfants! | vivant dans sa communauté. . :
‘ ~ Pour la Région de BRUXELLES-Capitale :
Le circuit de paiement des allocations familiales et l'agrément de nouvelles structures n'est pas encore organisé et ne sera mis en place qu'à partir du 1er janvier 2020.
Caisse Publique et d'un nombre limité de Caisses Privées d’Allocations Familiales à compter du 1er Janvier: ' - Pour la Région Wallonne et pour la Région Flamande : Il a été décidé de procéder à l'agrément d'une!
1 2019.
Un changement majeur sera également opéré par la réforme : à compter du 1er janvier 2019, ce ne seront! plus les employeurs qui choisiront les Caisses d'Allocations Familiales pour leur personnel, mais bien les: familles percevant les « Prestations Familiales », ces dernières ayant le choix de leur Caisse si la Région! concernée a décidé d'agréer des Caisses Privées d’Allocations Familiales. ! * Différents textes des Parlements et Gouvernements Régionaux ont été adoptés complétant la Loi générale! allocations familiales du 19 décembre 1939 afin d'assurer la continuité du paiement des prestations familiales’ parmi lesquels notamment : !
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
o le Décret du Parlement Wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales du 8 février 2018 ;
o PArrété du Gouvernement wallon du 19/07/2018 agréant la CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE comme caisse privée d'allocations familiales à partir du 1er janvier 2018 (publié le 16 août 2018) ;
D'autres Décrets et arrêtés devront être pris par le Parlement et le Gouvernement de la Région Bruxelles- Capitale avant le 1er janvier 2020.
* Afin d'organiser le transfert de compétence et d'assurer la transition entre les anciennes compétences et les nouvelles, un Accord de Coopération est intervenu le 6 septembre 2017 entre la Communauté Flamande, la Région Wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté Germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre Caisses d'Allocations Familiales.
Ce régime de transition est organisé :
- jusqu'au 31 décembre 2019 pour la Région Bruxelles-Capitale
- et jusqu’au 31 décembre 2018 pour les autres régions.
+ Afin de répondre aux nouvelles dispositions de la 6ème Réforme de l'Etat, le Groupe UCM a repensé l’organisation de l'activité « Prestations Familiales ».
L'activité a ensuite été organisée autour :
- D'une entité juridique existante : l'Association Sans But Lucratif CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM — CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM (inscrite à la BCE sous le N°409 080 771, dont le siège social est situé Chaussée de Marche 637 4 5100 NAMUR-WIERDE) ; - D'une nouvelle entité juridique : l'Association Sans But Lucratif dénommée CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE.
L'ASBL CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM gérera à compter du 1er janvier 2019 les « Prestations Familiales » relevant de la compétence de la Région BRUXELLES-Capitale, mais : - en tant que CAF fédérale pour Pannée 2019
- puis, en fonction des futures conditions d'agrément, en tant que CAF régionale à partir du 1er janvier 2020,
L'entité nouvellement créée à savoir l'ASBL CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE (agréée comme Caisse Privée d’Allocations Familiales par arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2018, entrant en vigueur le 1er janvier 2019) gérera les « Prestations Familiales » relevant de la compétence de la Région Wallonne à compter du 1er janvier 2019.
+ [l'est rappelé :
- Qu'en application de l'article 3 de ses statuts, le but social de l'ASBL cédante est le suivant :
« L'association a pour but la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés, "
La mission de l'ASBL cédante a été étendue par la Loi aux travailleurs indépendants. - Qu'en application de l’article 4 de ses statuts, le but social de "ASBL cessionnaire est le suivant :
« L'association a pour but la gestion administrative et le paiement des prestations familiales en faveur des enfants du ressort de la Région Wallonne conformément au Décret du 8 février 2018. Transitoirement, elle est également chargée du traitement des prestations familiales pour les enfants domiciliés en Région wallonne de langue allemande pour les périodes antérieures au ter janvier 2019 conformément à l'accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté Germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales.»
+ Compte-tenu :
4°) des buts sociaux respectifs des entités cédante et cessionnaire et dans une stricte logique liée à ces buts sociaux,
2°) de la nouvelle répartition de compétences entre les Régions Wallonne et Bruxelloise en matière de « Prestations Familiales »,
3°) et afin de permettre à la CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE de fonctionner opérationnellement et d'assurer son activité de versement des « Prestations Familiales » conformément aux nouvelles dispositions légales, et, réciproquement pour la CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM,
il est opportun de transférer à effet du 1er janvier 2019 l’universalité de la branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille d'enfants wallons de la :
- CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM à la CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2,2
Les activités exercées par l'entité cédante et par l'entité cessionnaire relèvent de l'activité répertoriée sous la classification « Autres organismes de sécurité sociale », code NACEBEL 84.309 La branche d'activité cédée est composée des éléments décrits à l'annexe |, Le rapport justificatif expose les raisons des cessions envisagées et leur nécessité pour les entités cédante et cessionnaire.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 : La Branche d'activité cédée sera cédée sous le régime du code des sociétés La cédante projette de céder à la cessionnaire, qui accepte, la branche d'activité constituée des éléments décrits à l'annexe |.
En application de l'article 770 du Code des sociétés, les parties déclarent expressément qu'elles soumettront les dites cessions au régime organisé au Code des sociétés, et en particulier aux articles 760 à 762 et 764 à 767,
La branche d'activité en questicn, est constituée des éléments repris à la situation comptable ci-annexée, à l'annexe 3.
Article 2 : Effet comptable
Il est rappelé qu'en vertu de Farticle 763 alinéa 2 du Code des Sociétés : «L'apport d'une branche d'activité entraîne de plein droit transfert à la société bénéficiaire des actifs et passifs s’y rattachant. »
Dans le cas présent, la cession sortira ses effets comptables le 01 janvier 2019.
Article 3 : Garantie, Plus-values ou Moins-values, Actio mandati
Aucune garantie d'actif ou de passif ne sera donnée par la cédante.
Article 4 prix
Article 5 - Décompte
Article 6 - Comptabilité, documents sociaux
Article 7 — Transfert de biens immobiliers
Seront transférés à la cessionnaire à effet du 1er Janvier 2019 pour leur valeur de marché, les biens immeubles suivants :
Article 8 — Transfert de droits immobiliers
Seront cédés à la cessionnaire en même temps que les immeubles les baux consentis par la cédante ci- après décrits :
La cessionnaire reprendra les droits et obligations du cédant concernant les baux grevant les biens de la cession projetée.
Article 9 - Transferts des contrats de travail
Les contrats de travail et avantages salariaux y attachés transférés en vertu des dispositions de la CCT 32 bis au 12 septembre 2018 sont les suivants mais fercnt l'objet d'un ajustement éventuel jusqu'au 31 décembre 2018.
+ Seront notamment cédés :
o Toutes les dettes et provisions concernant les personnes reprises dans la liste ci-avant comprenant : salaires, ONSS, provision 13ième mois. Les provisions pour pécule de vacances seront versées par la cédante
au cessionnaire pour un montant égal aux provisions constituées dans le cadre des opérations de paie, ces provisions incluant celles afférentes au mois de décembre 2018.
o Tous les contrats liés aux obligations légales et règlementaires imposées à l'employeur, pour l'occupation de ces personnes :
Article 10 — Contrats et applicatifs informatiques
Article 11 — Fonds
Article 12 - Condition(s)
Ladite cession sera subordonnée aux conditions suspensives suivantes:
- de l'acceptation du projet de cession par le Conseil d'Administration de l'ASBL cédante, de l'acceptation du projet d'apport par le Conseil d'Administration de l'ASBL cessionnaire et des conditions particulières à la cession de la branche d'activité transmise ;
- de l'accord des assembles générales des ASBL cédante et cessionnaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
au Elle sera encore souscrite sous la condition suspensive de l'absence de condamnation de sûreté, telle que; ‘ Moniteur | ; prévu à l'article 766 du Code des Sociétés.
belge En complément à l’article 767 8 1 du Code des Sociétés, le Cédant demeurera solidairement tenu des | obligations relatives à la branche d'activité transmise, existantes au 1er janvier 2019 pour autant qu’elles soient : : venues à échéance avant le 31 décembre 2018. !
Article 13 — Modifications statutaires
Aucune modification des statuts ou du but social de l'ASBL cessionnaire ne sera nécessaire, De l'adaptation éventuelle des statuts ou du but social de "ASBL cédante pour préciser ses nouvelles : compétences à compter du Îer janvier 2019. !
LISTE DES ANNEXES : 4 :
- Annexe 1 : Description des éléments constitutifs de la branche d'activité cédée ! « Annexe 2 : Rapport justificatif du Projet de cession de branche d "activités: ! « Annexe 3 : Situation comptable des entités cédante et cessionnaire donnant une image des entités ! ! cedante et cessionnaire a l!issue de la cession .
Fait en deux exemplaires, 4 CINEY le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT i
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Patricia VAN BEVER, Notaire a Ciney
Est annexé :
- un extrait analytique
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, [a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
13/06/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Déposé au Greffe du Trib de Commerce de Liège - division Namur IM soa ze 1* PouGreffeffier . N° d'entreprise : : © G 32. Say. Bou Dénomination {en entier): CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES CAMILLE {en abrégé): CAMILLE l Forme juridique: ASBL : Siège: Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde (Namur) Objet de Pacte : PROJET DE STATUTS DE L'A.S.B.L « CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE » va ENTRE LES SOUSSIGNES : 1)L’ASBL CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES UCM encore dénommée « CAISSE WALLONNE : D'ALLOCATIONS FAMILIALES », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 409 ' 080 771, dont le siège social est situé Chaussée de Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, représentée par son ‘ Président, Monsieur Jean-Michel STURBOIS et son Administrateur délégué, Monsieur Jean-Benoît LE " BOULENGE 2)’ASBL UCM NATIONAL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° 409 574 976, dont le : Siège social est situé Avenue du Colonel Bourg 123-125 à 1140 BRUXELLES (EVERE), représerttée par son “ Président, Monsieur Pierre-Frédéric NYST et son Secrétaire Général, Monsieur Arnaud DEPLAE . 3)L’ASBL CAISSE WALLONNE D’ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, en abrégé « : Caisse d'assurances sociales UCM », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise : 409 089 679, dont le siège social est situé Chaussée de Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, représentée par sa Présidente, Madame Violaine DELAHAUT et son Administrateur délégué, Monsieur Jean-Benoît LE : BOULENGÉ : AJ'ASBL UCM GUICHET D'ENTREPRISES AGREE, en abrégé « UCM GE », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 480 411 504, dont le siège social est situé chaussée de Marche, 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, représentée par son Président, Monsieur Gérard LEPLAT et son Administrateur délégué, Monsieur Jean-Benoît LE BOULENGÉ 5)L'ASBL SECRETARIAT SOCIAL DES CLASSES MOYENNES, en abrégé « SECRETARIAT SOCIAL UCM », inscrite à la Barique Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 407 571 234, dont le siège social ‘est situé Chaussée de Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, représentée par son Président, Monsieur Luc : VINCENT et son Administrateur délégué, Monsieur Jean-Benoît LE BOULENGÉ 6)L'ASBL UCM GROUPE SOCIAL ET ECONOMIQUE, en abrégé « UCM GSE », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 840 645 352, dont le siège social est situé Chaussée de . Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, représentée par son Président, Monsieur Baudhuin GERARD et son Administrateur délégué, Monsieur Jear-Benoît LE BOULENGE 7)L'ASBL SECRETARIAT SOCIAL DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé _« SECRETARIAT SOCIAL UCM LIEGE », inscrite 4 la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 405 842 852, dont le siége social est situé Boulevard d'Avroy, 42 4 4000 LIEGE, représentée par son Président, Monsieur Rodolphe GAMBINI 8)L'ASBL UNION DES CLASSES MOYENNES DU BRABANT WALLON, en abrégé « UCM BRABANT WALLON », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 450 653 387, dont le siège social est situé: Rue de Clairvaux, 40 bte 2, à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, représentée par son Président, “Monsieur Philippe PUISSANT 9)L'ASBL UNION SYNDICALE DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT, en abrégé « UCM HAINAUT », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° 0401 442 411, dont le siège social est situé Chaussée de Binche, 101 à 7000 MONS, représentée par son Président, Monsieur Fabrice CEOLA. 10)L'ASBL UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé « UCM LUX », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° 0410 162 124, dont le siège social est situé Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Rue de l'Hydrion, 113 à 6700 ARLON, représentée par son Président, Monsieur Georges BITAINE et son vice- Président exécutif, Monsieur Philippe LEDENT
41)L-ASBL UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE NAMUR, en abrégé « UCM NAMUR », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 410 334 051, dont le siège social est situé Chaussée de Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, représentée par son Président, Monsieur François BERSEZ
12)L’ASBL UNION DES CLASSES MOYENNES LIEGEOISES, en abrégé « UCM LIEGE », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'entreprise 404 234 830, dont le siège social est situé Boulevard d'Avroy, 42 à 4000 LIEGE, représentée par son Président, Monsieur Marc VILET
13L'ASBL CESI, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° d'Entreprise 409 122 442, dont le siège social est situé Avenue Konrad Adenauer, 8 à 1200 BRUXELLES-WOLUWE ST LAMBERT, représentée par son Président, Monsieur Baudhuin GERARD et par son Administrateur Général, Monsieur François LADRIERE
14)Monsieur Louis de MONTPELLIER d'ANNEVOIE demeurant Avenue du Monde 13 Boïte 9 à 1400 NIVELLES
15)Monsieur Michel DELFORGE demeurant Rue Pieltain 1 & 5340 MOZET 16)Monsieur Arnaud DEPLAE demeurant chemin de Niersant, 36 a 5530 EVREHAILLES 17)Monsieur Luc DERSIN demeurant Allée du Coutombier 4 boite 2 à 1400 NIVELLES 18)Monsieur Marcel DUPUIS demeurant Rue du Roi Albert, 22 boite 2 à 7180 SENEFFE 19)Monsieur Baudhuin GERARD demeurant Chaussée de Namur 114 A à 5030 GEMBLOUX 20)Monsieur Emmanuel GERARD demeurant rue de l'Industrie 29 à 7330 SAINT GHISLAIN 21)Monsieur Didier HANIN demeurant rue du poirier 3 à 4170 MARCHIN 22)Monsieur Jean-Benoît LE BOULENGE demeurant Rue Lakisse 5 à 5170 BOIS-DE-VILLERS 23)Monsieur Pierre-Frédéric NYST demeurant rue des Sourdans 11 à 5530 MONT-GODINNE 24)Monsieur Francis SCHNEIDER demeurant Rue du Trieu 7 à 5140 TONGRINNE 25}Monsieur Philippe-Jacques SCHREDER demeurant Rue de la Renaissance 2 4 6900 MARLOIE 26)Monsieur René SOMVILLE demeurant Rue Val d'Alvaux 106 à 1457 WALHAIN SAINT PAUL 27)Monsieur David SIENAERT demeurant rue de la Sarte, 4 à 5640 SAINT-GERARD 28)Monsieur Jean-Michel STURBOIS rue des Canadiens 170 4 7022 HYON 29)Monsieur Paul VAN GROOTEL demeurant Avenue des Grands Champs 26 a 4802 HEUSY 30)Monsieur Marc VILET demeurant Rue Georges Hubin 45 à 4570 MARCHIN 31 Monsieur André WEERTS demeurant Route d'Oneux, 45 à 4800 VERVIERS 32})Monsieur Alain ZARZYCKI demeurant Avenue Marius Meurée 52/23 à 6001 MARCINELLE
Il a été convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme suit :
TITRE 1 - DISPOSITIONS LIMINAIRES
SECTION 1- DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE
Article 1 — Dénomination .
L'association prend pour dénomination « CAISSE WALLONNE D’ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE » en abrégé « CAMILLE »,
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif” ou du sigle asbl, ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
L'association est régie par les dispositions de la loi du 27 juin 1921 et par le Décret du Gouvernement Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, ci-dessous appelé le Décret du 8 février 2018.
Article 2 — Siège Social
Son siège social est établi à 5100 WIERDE, chaussée de Marche, 637, Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de NAMUR.
L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale, La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
Conformément aux dispositions du Décret du 8 février 2018, l'ASBL dispose d'au moins un bureau dans chaque province wallonne :
” Province du Brabant Wallon : à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 49 bte 2 -Province du Hainaut : 4 6000 Charleroi, Boulevard Général Michel, 1A et à 7100 La Louvière, rue Emest Boucquéau, 13
-Province de Liège : à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 42 et à 4800 Verviers, Rue des Alliés, 26 -Province de Luxembourg : à 6800 Libramont, Avenue Herbofin, 32b
-Province de Namur : à 5100 Namur-Wierde, Chaussée de Marche 637
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge ' MOD 2.2
Article 3 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
SECTION 2- BUT SOCIAL
Article 4 — But social
L'association a pour but la gestion administrative et le paiement des prestations familiales en faveur des enfants du ressort de la Région Wallonne conformément au Décret du 8 février 2018. Transitoirement, elle est également chargée du traitement des prestations familiales pour les enfants domiciliés en Région wallonne de langue allemande pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019 conformément à l'accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté Germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales.
TITRE li - LES MEMBRES ASSOCIES
SECTION 1 - DEFINITION, NOMBRE ET REGISTRE DES MEMBRES
Article 5 - Les membres associés
1°8 - L'association est composée de membres associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Sont notamment membres associés, les membres fondateurs suivants :
A } Les personnes morales suivantes :
1)L'ASBL Caisse d'allocations familiales UCM
2)L'ASBL UCM National
3)L'ASBL Caisse d'assurances sociales UCM
4)L'ASBL UCM Guichet d'entreprises
5)L'ASBL Secrétariat social UCM
| 6)L'ASBL UCM GSE
7)L'ASBL UCM Technics
8)L'ASBL Secrétariat social UCM Liège,
| 9)L'ASBL UCM Brabant Wallon
10)L’ASBL UCM Hainaut
| 11)L'ASBL UCM Lux
12)L'ASBL UCM Namur
13)L'ASBL UCM Liège
14)L'ASBL CESI
Lesquelles, à l'exception de la 1ère, désignent chacune 2 personnes physiques pour les représenter. B ) Les personnes physiques suivantes, issues du conseil d'administration de l'ancienne ASBL Caisse d'allocations familiales - UCM Caisse Wallonne d'allocations familiales, à savoir : 4)Monsieur Louis de MONTPELLIER d'ANNEVOIE demeurant Avenue du Monde 13 Boite 9 à 1400 NIVELLES
2)Monsieur Michel DELFORGE demeurant Rue Pieltain 1 à 5340 MOZET
3)Monsieur Luc DERSIN demeurant Allée du Coulombier 4 boite 2 à 1400 NIVELLES 4)Monsieur Jean-Claude DEVILLERS demeurant Rue sur le terme 9 à 6760 VIRTON 5)Monsieur Marcel DUPUIS demeurant Rue du Roi Albert, 22 boite 2 4 7180 SENEFFE 6)Monsieur Baudhuin GERARD demeurant Chaussée de Namur 114 A à 5030 GEMBLOUX 7)Monsieur Emmanuel GERARD demeurant rue de l'industrie 29 à 7330 SAINT GHISLAIN 8)Monsieur Didier HANIN demeurant rue du poirier 3 à 4170 MARCHIN
9)Monsieur Jean-Benoît LE BOULENGE demeurant Rue Lakisse 5 à 5170 BOIS-DE-VILLERS | 10)Monsieur Pierre-Frédéric NYST demeurant rue des Sourdans 11 4 5530 MONT-GODINNE 11)Monsieur Francis SCHNEIDER demeurant Rue du Trieu 7 à 5140 TONGRINNE 12)Monsieur Philippe-Jacques SCHREDER demeurant Rue de la Renaissance 2 à 6900 MARLOIE 13)Monsieur René SOMVILLE demeurant Rue Val d’Alvaux 106 4 1457 WALHAIN SAINT PAUL 14)Monsieur Jean-Michel STURBOIS rue des Canadiens 170 à 7022 HYON 15)Monsieur Paui VAN GROOTEL demeurant Avenue des Grands Champs 26 à 4802 HEUSY 16)Monsieur Marc VILET demeurant Rue Georges Hubin 45 à 4570 MARCHIN . ; Monsieur. André WEERTS demeurant Route d'Oneux, 45 à 4800 VERVIERS ... 18)Monsiegr Alain ZARZYCKI demeurant Avenue Marius Meurée 52/23 à 6001 MARCINELLE
2° § - En dehors des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans le Règiement d'ordre Intérieur (R.O.I).
Article 6 — Nombre de membres associés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Le nombre de membres associés ne peut être inférieur à cinq. Leur nombre est illimité.
Article 7 - Le Registre des membres associés
Le conseil d'administration tient un registre des membres associés conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 4921 et un registre des membres adhérents.
SECTION 2 — CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES ASSOCIES ET OBLIGATIONS
Article 8 - Admission des nouveaux membres associés
Les admissions de nouveaux membres associés sont décidées souverainement par Passembiée générale sur proposition du conseil d’administration.
Le président soumet l'examen de la candidature à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale. L'Assemblée générale n'a pas à faire connaître les raisons pour lesquelles elle refuserait de nommer comme membre associée une personne qui lui serait proposée.
Article 9 — Obligations des membres associés
Les membres associés ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Par leur adhésion aux présents statuts, les membres associés s'obligent à respecter et à appliquer tes principes et la stratégie de l'association ainsi que les décisions de ses organes.
SECTION 3 — PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ASSOCIE, DEMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSIONS DES MEMBRES ASSOCIES
Article 10 — Démission et perte de la qualité de membre associé
Les membres associés sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par courrier ou courriel leur démission au Président de l'association.
Les membres associés venant en représentation d'une personne morale perdent de plein droit la qualité de membres associés et sont réputés démissionnaires notamment :
-s'is perdent tout lien direct ou indirect de collaboration avec la personne morale dont ils assurent la représentation, et ce, quelle que soit la cause de cette perte (démission, révocation ou licenciement notamment) ou quelle que soit la nature de ce lien ;
-dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions ayant présidé à leur admission en qualité de membres associés.
Article 11 -Exclusion et suspension
L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Peuvent notamment être considérés comme des circonstances ou des actes justifiant l'exclusion d'un membre, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-Le non-respect des statuts, de la Charte déontologique prévue par le Décret du 8 février 2018 ainsi que de la Charte de Fadministrateur ;
Les infractions graves au Règlement d'Ordre Intérieur ;
-Les comportements, les agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association ;
-La poursuite d'intérêts personnels directs ou indirects contraires aux intérêts de l’association ; L'existence d'un lien direct ou indirect avec une caisse d'allocations familiales concurrente à la présente ASBL notamment par la collaboration sous les liens d'un contrat de travail, la qualité de membre associé ou l'exercice d'un mandat d'administrateur ;
Le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblée s Générales consécutives : -Des conduites portant atteinte à la bienséance.
En attendant le prononcé de l'exclusion par l'assemblée générale, le membre associé qui fait Pobjet d'une telle procédure peut être suspendu par le conseil d'administration.
Article 12 — Procédure d'exclusion
L'exclusion d'un membre associé requiert la mise du point à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le président de l'assemblée générale expose les griefs reprochés au membre associé. Le membre incriminé, pouvant être accompagné du Conseil de son choix, expose ses moyens de défense, Le membre associé incriminé et son éventuel Conseil sont ensuite invités à se retirer lorsque l'assemblée générale procède à la délibération et au vote. Le membre assacié incriminé est entin invité à entendre ia délibération.
Article 13 - Effets attachés à la démission, au décès et à l'exclusion
Le membre associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant- droits du membre décédé ou failli n'ont aucun droit sur le fonds social. ls ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de sceilés, ni inventaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 TITRE Ill — les membres adhérents Article 14 — Definition Sont membres adhérents, les allocataires personnes physiques affiliés à la caisse d'allocations familiales CAMILLE. On entend par « affilié » tout allocataire inscrit à la présente ASBL et bénéficiaire de prestations familiales au sens du Décret du 8 février 2018. Article 15 — Perte de la qualité de membre adhérent La perte de qualité de membre adhérent survient dès lors que l’allocataire a décidé de démissionner de la présente ASBL ou dès qu'il n'a plus d'enfant bénéficiaire de prestations familiales. Article 16 — Droits et obligations. Les droits et obligations des membres adhérents sont conformes aux droits et obligations découlant du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et aux paiements des prestations familiales publié au Moniteur belge du 01/03/2018 et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de toutes réglementations en vigueur. TITRE [V- ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 — COMPOSITION Article 17 - Composition L'assemblée générale est composée de tous les membres associés. Article 18 — Présidence et Vice-Présidence L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice- président ou, à défaut par l'administrateur présent le plus âgé. SECTION 2 ~ COMPETENCES Article 19 — Compétences L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence : -Les modifications aux statuts sociaux ; -La nomination et la révocation des administrateurs ; -Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ; -La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ; -L'approbation des budgets et des comptes ; -La dissolution volontaire de l'association et l'affectation du solde de l'actif ; Les nominations et les exclusions de membres ; La participation à d'autres associations ou entités juridiques ; -L’adoption et les modifications apportées au R.O.. -La transformation de l'association en société à finalité sociale. -Tous les cas requis par les statuts. SECTION 3 — TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES, DELIBERATIONS, PUBLICITE ET PUBLICATIONS Article 20 — Réunion et convocations Il doit être tenu au moins 2 Assemblées générales chaque année, une au cours du premier semestre, avant le 30 juin, pour notamment l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et une autre pour l'approbation du budget de l’exercice suivant. - L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration et, de plein droit, lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance. ‘7 Tous lés membres associés doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins huit jours avant l'assemblée . La lettre ordinaire ou le courriel sera signé par le président au nom du conseil d'administration. La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour. Cependant, à l'initiative du président, l'assemblée pourra délibérer sur des points non portés à l'ordre du jour dans les conditions reprises au R.O.l. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 22 Article 21 - Procurations Chaque membre associé a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée comportant les nom et prénom du mandataire désigné par le mandant. Chaque membre ne peut être titulaire de plus de deux procurations. Article 22 — Quorums, Votes et majorité L'assemblée généraie peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre associé dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Lorsque le quorum de présences requis par la loi ou par les présents statuts n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée peut être tenue au plus tôt quinze jours à dater de l'envoi d'une seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales. Article 23 — Quorum et majorité spéciales L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exciusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. Article 24 - Publicité des décisions de l'Assemblée générale Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président, ou en cas d'impossibilité par le vice-président, et l'administrateur délégué. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au président du conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Les extraits à en produire sont signés par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué. TITRE V — CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 1- COMPOSITION Article 25 — Composition L'association est administrée par un conseil d’administration composé de membres choisis parmi ses membres associés et nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans, et dont au moins 1/3 des membres doit être de sexe opposé. Chaque personne morale-membre associé désigne au conseil d'administration un représentant, à l'exception de la Caisse d’Allocations Familiales UCM représentée par les membres fondateurs personnes physiques, et de UCM National et de UCM GSE qui en désignent deux chacune, en la personne de leurs Présidents respectifs et de leurs Administrateurs délégués ou Secrétaire Général. Les mandats des administrateurs sortants du conseil sont reconductibles. Au cas où l'un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d’un exercice, le conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement. Cette nomination est soumise à la ratification de la première assemblée . L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace. Article 26 — Président et Vice-Président(s) Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un ou plusieurs vice-président(s). Leurs mandats d'une durée de quatre ans sont reconductibles. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou par l'administrateur le plus âgé. * * Atièlé 27.— Obligations et engagements | Les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. SECTION 2 — DEMISSION, REVOCATION OU SUSPENSION DES ADMINISTRATEURS Article 28 - Démission Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Tout administrateur est libre de se retirer du conseil d’administration en adressant sa démission par courrier ou courriel au président du conseil d'administration. Dans ce cas, il appartient à Fassemblée générale de procéder à la désignation de son remplaçant et/ou de prendre toute mesure provisoire qui serait nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du conseil.
Les administrateurs sont réputés démissionnaires dès lors :
-qu'ils perdent la qualité de membres associés quelle qu'en soit la raison (démission, mesure d'exclusion. etc.) ;
-qu'ils atteignent l'âge de 70 ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ; -de manière générale, qu'ils perdent tout lien direct ou indirect de collaboration avec FASBL dont ils assurent la représentation (fin de mandat, licenciement, exclusion. etc), et ce, quelle que soit la nature de ce lien. Néanmoins, l'administrateur qui a atteint l'âge de 70 ans au cours de son mandat poursuit ce dernier jusqu'à son terme.
Article 29 — Révocation
Les administrateurs sont révocables, sur proposition d'au moins cinq des membres de la présente ASBL, inscrite à l'ordre du jour et dûment motivée. L'assemblée générale délibère à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Constitue notamment un motif de révocation pertinent, l'existence d'un lien direct de collaboration, sous les liens d'un contrat de travail ou l'exercice d'un mandat d'administrateur, avec une entité juridique ou une caisse
d'allocations familiales concurrente à la présente ASBL.
L'exclusion d'un membre associé dans les conditions reprises aux présents statuts entraîne de plein droit la révocation de celui-ci au conseil d'administration. Cette révocation sera actée au premier conseil qui suivra la décision prise par l'assemblée générale.
SECTION 3 — COMPETENCE, DELEGATIONS, REPRESENTATION ET ACTIONS JUDICIAIRES
Article 30 — Compétence et pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut également décider de l'ouverture ou de la fermeture de bureaux autres que ceux mentionnés à l’article 2. Seuls sont exclus de sa cornpétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.
Le conseil d'administration élabore le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 31 — Délégations de pouvoirs
Le conseil d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix dans le cadre de délégations de pouvoirs.
La coordination des activités de lassociation avec celle des autres entités du Groupe UCM peut être déléguée à un bureau interne ou externe à l'ASBL comprenant au moins un membre du conseil d'administration de l'association à savoir, par priorité le président ou le vice-président.
Il peut également déléguer la gestion journalière de l'association à l'administrateur délégué tel que défini au Titre Vi.
Les autres modalités afférentes aux délégations de pouvoirs sont reprises au Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 32 — Compétence du président
Le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100 000 €.
Article 33 — Représentation et actions judiciaires
Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateurs et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon ie cas individuellement ou conjointement. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration agissant collégialement, poursuites et diligences du président, du vice-président ou de l'administrateur délégué.
SECTION 4 — TENUE DES REUNIONS
Article 34 — Réunion et convocation
Le consëil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que trois de ses membres en font la demande motivée.
Les convocations sont envoyées par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un Vice- Président par lettre simple ou courriel, au moins huit jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'Administration. Si exceptionnellement, elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit conseil.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Le conseil d'administration détibère sur les points portés à l'ordre du jour. Cependant, à l'initiative du président, il peut délibérer sur des points non portés à l'ordre du jour dans les conditions reprises au Règlement d'Ordre Intérieur.
Le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. En cas de partage des voix, celle du Président, ou à défaut de ce dernier celle du Vice-Président qui préside le Conseil, ou à défaut de ceux-ci celle de l'administrateur le plus âgé, est prépondérante. En cas de partage des voix lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.
Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 35 — Registre des délibérations et extraits
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et l'administrateur délégué et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre. Les extraits à en foumir, en justice ou ailleurs, sont signés par l'administrateur délégué.
TITRE VI - LE BUREAU
Article 36 — Composition
Le bureau est composé du président du conseil d'administration, du ou des vice-président(s), de l'administrateur délégué et du directeur général et de deux autres administrateurs de l'entité.
Article 37 - Compétence
U prépare les réunions du conseil d'administration.
ll règle les questions ou litiges qui ne nécessitent pas la réunion de ceux-ci. Il assure la coordination des actions et décisions de l'ASBL.
Article 38 — Réunions
Le bureau se réunit suivant un agenda initié par le président et l'administrateur délégué. fl peut se réunir à la demande d'au moins trois de ses membres.
Article 39 — Responsabilités
Les membres du bureau ne contractent a raison de leur fonction aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
TITRE VIE ADMINISTRATEUR DELEGUE
CArticle 40 — Désignation et délégation
L'administrateur délégué à la gestion journalière est choisi par le conseil d'administration.
Article 41 — Mandat de FAdministrateur délégué
Le mandat de l'administrateur délégué est de quatre ans. !l est reconductible.
Article 42 -- Rôle et portée des engagements
L'administrateur délégué assure la bonne exécution des décisions du conseil d'administration. Il agit individuellement.
L'administrateur délégué ne contracte en raison de ses fonctions aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 43 — Signature et représentation
Le délégation de la gestion journalière emporte usage de la signature afférente à la gestion journalière dans “les conditions prévues aux délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration.
TITRE Vill = EXERCICE SOCIAL, COMPTES ET BUDGET
Article 44 — Exercice social, comptes et budget
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration conformément aux dispositions de Particle 19 des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
L'approbation des comptes et budgets entraine de droit, décharge pour les administrateurs en fonction sauf réserve expresse contre les ou certains administrateurs.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 45 — Commissaire aux comptes
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la Loi l'exige, l'assemblée générale peut désigner un Commissaire choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. || est nommé pour trois années et est rééligible.
TITRE IX — REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 46 — Règlement d'Ordre Intérieur
Un Règlement d'Ordre Intérieur est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Sur proposition du conseil d'administration des modifications à ce Règlement d’Ordre Intérieur peuvent être apportées par l'assemblée générale.
L'adoption du Règlement d'Ordre Intérieur et les modifications ultérieures sont adoptées par l'assemblée générale à là majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47 — Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à l'AVIQ.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que leurs émoluments.
il n'est procédé à l'affectation de l'actif qu'après apurement du passif.
Article 48 - Honorariat
L'assemblée générale se réserve la possibilité de conférer l'honorariat à certains de ses anciens membres associés ou administrateurs, parmi lesquels ceux ayant notamment atteint la limite d'âge. L'honorariat ne revêt aucun caractère d'automaticité et peut dépendre de critères que lassemblée se réserve la possibilité d'expliciter ou non dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Le membre honoraire peut également démissionner à tout moment.
Les membres honoraires n’ont à l'assemblée générale qu'une voix consultative.
Article 49 — Invités
L'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau peuvent inviter à leurs réunions toute personne dont la présence leur paraît nécessaire selon teurs besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 50
Tout ce qui rest pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin1921 régissant les associations sans but lucratif.
Mesure transitoire
Par mesure transitoire, l'article 28, 2ème alinéa, 2ème tiret, ne s'applique pas aux membres fondateurs durant l'exercice de leur 1er mandat,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 22
Délégations de pouvoirs — Application de Particle 26novies de ta loi sur les ASBL Agissant conformément à l’article 31 des statuts, le Conseil d'administration, en sa séance du 22 mai 2018, décide, à l'unanimité de ses membres présents, de voter la présente délégation de pouvoirs.
1.Gestion journalière.
L'exécution des décisions du Conseil et la gestion journalière de l'ASBL sont confiées à Jean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'exécution des décisions du Conseil et la gestion journalière sont canfiées à Vincent EDART, Directeur général.
2.Actes engageant l'ASBL, autres que ceux qui ont trait à la gestion journalière : Louis De MONTPELLIER, vice-Président
Vincent EDART, Directeur général
Jean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué
Jean-Michel STURBOIS, Président
André WEERTS, vice-Président
Alain ZARZYCKI, vice-Président
Ces personnes doivent agir conjointement deux à deux. En cas d'empêchement de ces personnes, les actes seront signés par le président et un coadministrateur ou par l'administrateur délégué et un administrateur.
3.Actions judiciaires
Vincent EDART, Directeur général
Jean-Benoït LE BOULENGÉ, Administrateur délégué
Jean-Michel STURBOIS, Président
Sont désignés comme délégués habilités à soutenir au nom de l'ASBL toute action judiciaire tant en demandant qu'en défendant.
Ces personnes peuvent agir individuellement.
4. Relations avec le Service Public Fédéral — Sécurité sociale — Allocations familiales — AVIQ pour les documents relatifs aux observations envers la gestion journalière : le Président ; pour tous les autres documents administratifs et financiers : deux signatures sont obligatoires. Les signataires de deuxième rang ne peuvent signer ensemble, contrairement à ceux de premier rang.
5. Signataires
5.a. Opérations financières du siège social, y compris pour les comptes bancaires qui appartenaient à la CICAF1 avant la fusion.
L'ASBL sera valablement engagée, sans limitation des sommes, par la signature conjointe de deux signataires dont un au moins de premier rang pour :
tes opérations relevant de la gestion financière (paiement des factures, des salaires), l'ouverture de comptes et des opérations relatives à ces comptes,
les opérations de paiement des allocations familiales,
le transfert de fonds entre comptes de l'ASBL.
Deux signatures sont obligatoires.
Les signataires de deuxième rang ne peuvent pas signer ensemble, contrairement à ceux de premier rang, Définition des signataires
oSont signataires de premier rang
Marc BOUMAL, CPO
Jean-Charles DEPOTERRE, Directeur général du Secrétariat Social UCM Vincent EDART, Directeur général
Jean-Benoit LE BOULENGE, Administrateur délégué
David SIENAERT, CSO
oSont signataires de deuxièrne rang
Sébastien COLLÉE, Payroll Manager
Philippe GENDARME, Directeur du service informatique
Luc LIENARD, Training Manager
Marcel RATY, Légal Manager
Luc SALF1, Directeur opérationnet
Henri SCHOENENBERG, Directeur CAF Liége-Verviers
oMaintien de la délégation de pouvoir de la CICAF1 du 26 novembre 2010 pour ses comptes existant au moment de la fusion (2 signatures conjointes), 4 savoir
André WEERTS, Président CICAF1
Henri SCHOENENBERG, Directeur CICAF1
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
.... Bjorn SCHYNS
Philippe GEORIS
Jean-Luc BOVY
5.b. Administration des postes, chemins de fer, entreprises de transport, etc Une seule signature (de premier ou de deuxième rang, ou encore celle de toute autre personne désignée par le Conseil d'Administration) suffit pour :
retirer les objets assurés et courriers recommandés ;
retirer ou recevoir les marchandises adressées à la société ;
donner valablement décharge et encaisser aux guichets de l'ASBL tout remboursement effectués par les allocataires débiteurs.
6. Gestion des dossiers médicaux protégés
Vincent EDART, Directeur général
Marcel RATY, Légal Manager
Luc SALFI, Directeur opérationnet
Henri SCHOENENBERG, Directeur CAF Liège-Verviers
Certifié conforme.
Fait à Namur, le 22 mai 2018.
Jean-Benoit LE BOULENGE
Administrateur délégué
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 22 mai 2018
Suite à l'Assemblée générale du 22 mai 2018, le Conseil d'Administration se compose comme suit :
Président
‘Jean-Michel STURBOIS, domicilié à 7022 HYON, rue des Canadiens, 170 - mandat jusqu'en 2022
Vice-Présidents
2022 Louis DE MONTPELLIER, domicilié 4 1400 NIVELLES, Avenue du Monde 13 bte 9 — mandat jusqu'en
“André WEERTS, domicilié à 4800 VERVIERS, route d'Oneux 45 — mandat jusqu'en 2022 Alain ZARZYCKI, domicilié à 6001 MARCINELLES, avenue Marius Meuree, 52/53 — mandat jusqu'en 2022
Administrateur délégué -Jean-Berioît LE BOULENGÉ, domicilié à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Lakisse, 5 — mandat jusqu'en 2022 Administrateurs - Angélique BAUDHUIN, domiciliée à 1457 WALHAIN, Chaussée de Namur 47- mandat jusqu'en 2022 - Chantal CAYPHAS, domiciliée à 1400 NIVELLES, Sainte-Gertrude 14 — mandat jusqu'en 2022 - Violaine DELAHAUT, domiciliée à 7030 SAINT-SYMPHORIEN, chaussée Roi Baudoin, 276 — mandat jusqu'en 2022 - Michel DELFORGE, domicilié à 5340 MOZET, rue Pieltain, 1 mandat jusqu’en 2022 - Amaud DEPLAE, domicilié à 5530 EVREHAILLES, rue de Niersant, 36 — mandat jusqu'en 2022 - Luc DERSIN Luc, domicilié à 1400 NIVELLES, aliée du Colombier, 4/2 - mandat jusqu'en 2022 - Marcel DUPUIS, domicilié à 7180 SENEFFE, rue Roi Albert, 22 bte 2 - mandat jusqu’en 2022 - Baudhuin GÉRARD, domicilié à 5030 GEMBLOUX, chaussée de Namur, 114A — mandat jusqu'en 2022.
- Colette GÉRARD, domiciliée à 4020 LIEGE, quai de la dérivation 5 — mandat jusqu'en 2022 - Emmanuel GÉRARD, domicilié à 7330 SAINT-GHISLAIN, rue de l'industrie 29 — mandat jusqu'en 2022 - Didier HANIN, domicilié à 4570 MARCHIN, rue du Poirier, 3 - mandat jusqu'en 2022 : - Barbara LAURENT, domiciliée 4 5300 ANDENNE, rue Rouvroy 297 - mandat jusqu'en 2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge + MOD 2.2
Réservé Volet B - suite
* tau * |: Isabelle MONTAIGNE, domiciliée à 4540 AMAY, rue de Biber 28 - mandat jusqu'en 2022 Moser ‘= Anne-Marie NEMRY, domiciliée & 6792 AUBANGE, rue de la résistance 1 (Halanzy) - mandat jusqu'en eige : 2022
| - Pierre-Frédéric NYST, domicilié à 5530 MONT-GODINNE, rue des Sourdans, 11 — mandat jusqu'en 2022 - Julie PATERNOTTE, domiciliée à 5170 LESVE, rue Joseph DAWAGNE 10 — mandat jusqu'en 2022 - Valérie SARETTO, domiciliée à 4000 LIEGE, avenue Rogier 24/011- mandat jusqu'en 2022 - Francis SCHNEIDER, domicilié à 5140 TONGRINNE, rue du Trieu, 7 — mandat jusqu'en 2022 : - Philippe-Jacques SHREDER, domicilié à 6900 MARLOIE, rue de la Renaissance, 2 — mandat jusqu'en | : 2022
: - David SIENAERT, domicilié à 5640 SAINT-GERARD, rue de la Sarthe, 4 - mandat jusqu'en 2022 - Laurence SOETENS, domiciliée 4 5330 SART-BERNARD, rue Morimont, 36 - mandat jusqu'en 2022 \ - René SOMVILLE, domicilië à 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL, rue Val D'Alvaux, 106 - mandat jusqu'en 2022 - Paul VAN GROOTEL, domicilié à 4802HEUSY, avenue des Grands Champs, 26 - mandat jusqu'en 2022 - Marc VILET, domicilié à 4570 MARCHIN, rue Georges Hubin, 45 - mandat jusqu'en 2022 - Diane WATTIEZ, domiciliée à 1350 ORP-JAUCHE, rue Corbut, 1 - mandat jusqu'en 2022
Azores Nogreesiggautie
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
02/09/2019
Description: MOD 2.2 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Déposé au Greffe du Tribunal Röscı Monit belg de l'entra, 22 AQUT 2019 nn 2 rente *191 \ Greffe N° d'entreprise : 697.584.804 Dénomination (en entier): CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES CAMILLE (en abrégé): CAMILLE Forme juridique : ASBL Siège : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde (Namur) Objet de l'acte : DELEGATIONS DE POUVOIRS - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DELEGATIONS DE POUVOIRS Délégations de pouvoirs — Application de l'article 26novies de la loi sur les ASBL — Mise en conformité. Agissant conformément à l'article 31 des statuts, le Conseil d'administration, en sa séance du 30 janvier 2019, décide, à l'unanimité de ses membres présents, d'annuler tous les mandats attribués antérieurement et de les remplacer par la présente délégation de pouvoirs. 1.Gestion journalière. L'exécution des décisions du Conseil et la gestion journalière de l'ASBL sont confiées à Jean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'exécution des décisions du Conseil et la gestion journalière sont confiées à Vincent EDART, Directeur général. 2.Actes engageant l'ASBL, autres que ceux qui ont trait à la gestion journalière : OLouis De MONTPELLIER, vice-Président OVincent EDART, Directeur général CJean-Benoit LE BOULENGE, Administrateur délégué DJean-Michel STURBOIS, Président OAndré WEERTS, vice-Président DAlain ZARZYCKI, vice-Président Ces personnes doivent agir conjointement deux à deux. En cas d'empêchement de ces personnes, les actes seront signés par le président et un coadministrateur ou par l'administrateur délégué et un administrateur. 3.Actions judiciaires OVincent EDART, Directeur général QJean-Benoit LE BOULENGE, Administrateur délégué OJean-Michel STURBOIS, Président Sont désignés comme délégués habilités à soutenir au nom de l'ASBL toute action judiciaire tant en demandant qu'en défendant. Ces personnes peuvent agir individuellement. 4. Relations avec le Service Public Fédéral — Sécurité sociale ~ Allocations familiales - AVIQ Dpour les documents relatifs aux observations envers la gestion journalière : le Président ; Opour tous les autres documents administratifs et financiers : deux signatures sont obligatoires. Les signataires de deuxième rang ne peuvent signer ensemble, contrairement à ceux de premier rang. 5. Signataires 6.a. Opérations financières du siège social, y compris pour les comptes bancaires qui appartenaient à la CICAF1 avant la fusion. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
L'ASBL sera valablement engagée, sans limitation des sommes, par la signature conjointe de deux signataires dont un au moins de premier rang pour :
Dles opérations relevant de la gestion financière (paiement des factures, des salaires), DFouverture de comptes et des opérations relatives à ces comptes,
Dles opérations de paiement des allocations familiales,
Ole transfert de fonds entre comptes de l'ASBL.
Deux signatures sont obligatoires.
Les signataires de deuxième rang ne peuvent pas signer ensemble, contrairement à ceux de premier rang. Définition des signataires
oSont signataires de premier rang
CIMarc BOUMAL, CPO
OJean-Charles DEPOTERRE, Directeur général du Secrétariat Social UCM OVincent EDART, Directeur général
DJean-Benoit LE BOULENGE, Administrateur délégué
ODavid SIENAERT, CSO
oSont signataires de deuxiéme rang
Elodie CHARLES, District Manager
USébastien COLLEE, Payroll Manager
OPascal FERY, District Manager
OPhilippe GENDARME, Directeur du service informatique
OLuc LIENARD, Training Manager
OMarcel RATY, Directeur Support
GLuc SALFI, Directeur du Département Accompagnement
OHenri SCHOENENBERG, Directeur du Département Famille
OBjorn SCHYNS, District Manager
oMaintien de la délégation de pouvoir de Ja CICAF1 du 26 novembre 2010 pour ses comptes existant au moment de la fusion {2 signatures conjointes), à savoir
DAndré WEERTS, Président CICAF1
OHenri SCHOENENBERG, Directeur CICAF1
DBjorn SCHYNS
UPhilippe GEORIS
OJean-Luc BOVY
5.b. Administration des postes, chemins de fer, entreprises de transport, etc Une seule signature (de premier ou de deuxième rang, ou encore celle de toute autre personne désignée par le Conseil d'Administration) suffit pour :
Dretirer les objets assurés et courriers recommandés ;
retirer ou recevoir les marchandises adressées à la société ;
Ddonner valablement décharge et encaisser aux guichets de l'ASBL tout remboursement effectués par les allocataires débiteurs.
6. Gestion des dossiers médicaux protégés
OVincent EDART, Directeur général
OMarcel RATY, Directeur Support
OLuc SALFI, Directeur du Département Accompagnement
OHenri SCHOENENBERG, Directeur du Département Familles
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 4j juin 2019
Suite à l'Assemblée générale du 22 mai 2018, le Conseil d'Administration se compose comme suit :
Président
-Jean-Michel STURBOIS, domicilié à 7022 HYON, rue des Canadiens, 170 - mandat jusqu'en 2022
Vice-Présidents
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Réservé Volet B - Suite
* au , - Louis DE MONTPELLIER, domicilié 4 1400 NIVELLES, Avenue du Monde 13 bte 9 — mandat jusqu’en Moniteur 2022
belge -André WEERTS, domicilié à 4800 VERVIERS, route d'Oneux 45 — mandat jusqu’en 2022 ! Te „Alain ZARZYCKI, domicilié à 6001 MARCINELLES, avenue Marius Meuree, 52/53 — mandat jusqu'en 2022
: Administrateur délégué
‘ { -Jean-Benoît LE BOULENGÉ, domicilié à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Lakisse, 5 - mandat jusqu'en 2022
Administrateurs
: ; - Angélique BAUDHUIN, domiciliée à 1457 WALHAIN, Chaussée de Namur 47— mandat jusqu'en 2022 : ; - Chantal CAYPHAS, domiciliée à 1400 NIVELLES, Sainte-Gertrude 14 — mandat jusqu'en 2022 | - Violaine DELAHAUT, domiciliée à 7030 SAINT-SYMPHORIEN, chaussée Roi Baudoin, 276 — mandat ! jusqu'en 2022
! : - Michel DELFORGE, domicilié à 5340 MOZET, rue Pieltain, 1 mandat jusqu'en 2022 : ! - Arnaud DEPLAE, domicilié à 5530 EVREHAILLES, rue de Niersant, 36 - mandat jusqu'en 2022 : - Luc DERSIN Luc, domicilié à 1400 NIVELLES, allée du Colombier, 4/2 - mandat jusqu’en 2022 : ! - Marcel DUPUIS, damicilié à 7180 SENEFFE, rue Roi Albert, 22 bte 2 - mandat jusqu’en 2022 ' | - Colette GERARD, domiciliée 4 4020 LIEGE, quai de la dérivation 5 — mandat jusqu'en 2022 \ ‘ - Emmanuel GÉRARD, domicilié 4 7330 SAINT-GHISLAIN, rue de l'industrie 29 — mandat jusqu'en 2022 i - Didier HANIN, domicilié à 4570 MARCHIN, rue du Poirier, 3 - mandat jusqu'en 2022 ! | - Francis HENRI de FRAHAN, domicilié à 5530 DORINNES, rue des Fosses 1 - mandat jusqu'en 2022 ' | - Barbara LAURENT, domiciliée 4 5300 ANDENNE, rue Rouvroy 297 - mandat jusqu'en 2022 i : - Anne-Marie NEMRY, domiciliée à 6792 AUBANGE, rue de la résistance 1 (Halanzy) - mandat jusqu'en ! ı 2022
! ! - Pierre-Frédéric NYST, domicilié à 5530 MONT-GODINNE, rue des Sourdans, 11 — mandat jusqu'en 2022 : - Julie PATERNOTTE, domiciliée à 5170 LESVE, rue Joseph DAWAGNE 10 — mandat jusqu'en 2022 ' : - Valérie SARETTO, domiciliée 2 4000 LIEGE, avenue Rogier 24/01 1— mandat jusqu’en 2022 - Francis SCHNEIDER, domicilié à 5140 TONGRINNE, rue du Trieu, 7 — mandat jusqu'en 2022 - Philippe-Jacques SHREDER, domicilié à 6900 MARLOIE, rue de la Renaissance, 2 — mandat jusqu’en 2022
- David SIENAERT, domicilié à 5640 SAINT-GERARD, rue de la Sarthe, 4 - mandat jusqu'en 2022 - Laurence SOETENS, domiciliée à 5330 SART-BERNARD, rue Morimont, 36 - mandat jusqu'en 2022 - René SOMVILLE, domicilié à 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL, rue Val D'Alvaux, 106 - mandat jusqu'en 2022 - Paul VAN GROOTEL, domicilié à A802HEUSY, avenue des Grands Champs, 26 - mandat jusqu'en 2022 - Marc VILET, domicilié à 4570 MARCHIN, rue Georges Hubin, 45 - mandat jusqu'en 2022 - Diane WATTIEZ, domiciliée 4 1350 ORP-JAUCHE, rue Corbut, 1 - mandat jusqu'en 2022
| | Certifié conforme.
' Fait à Namur, le 4 juin 2019.
: Jean-Benoit LE BOULENGE
' ! Administrateur délégué
Meatitiongesanitdeddenrdksppggaudu/diieeB : Aurectéo NNoreetugantééidunotirennmesunmmeatdantoiéadpeessanemoudédsmpessoness agyanppaushiridersppessarser’Kgsseriätinn dadandatarnau degeaiiemmead’Eggedchiedsstitiess
Anuvetsao Nosrebsiggaitte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
22/01/2019
Description: MOD 2.2 A Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Î Déposé au Greffe du Fiene! de l'entreprise de Liège chvision Namur MIN OMAN 208 98% 8 Pout effttier IE, N° d'entreprise : 0697.584.804 Dénomination (en entier : CAISSE WALLONNE D’ALLOCATION FAMILIALES CAMILLE (en abrégé) : Forme juridique : Association sans but lucratif Siège : Chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE Obiet de l'acte : Acte de cession de l'universalité d'une branche d'activité D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, Avenue Schlégel, 92, le 7 décembre 2018, en cours d'enregistrement au bureau sécurité juridique de Dinant, il résulte que: S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'association sans but lucratif « CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM - CAISSE WALLONNE D’ALLOCATION FAMILIALES - KINDERBIJSLAGFONDS UCM », inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0409.080.771, dont le siège social est situé à 5100 WIERDE, Chaussée de Marche, 637. Constituée aux termes d’un acte du 17 juillet 1930, agréée sous le numéro 41 de l'arrêté royal du 27 octobre 1931, publié au Moniteur belge du 6 novembre suivant. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2005, lesdits statuts approuvés par Arrêté Royal du 1er mai 2006 publié au Moniteur le 19 juin 2006, ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du 17 juillet suivant, sous le numéro 20060717-0116598. A.COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE Sont présents où représentés à l'assemblée, les membres dont le nom, prénom, et domicile ou dont la dénomination et siège social sont mentionnés en la liste de présence ci-annexée, laquelle a été signée par tous les membres ou porteurs de procuration présents et, à l'instant, par les membres du bureau et le Notaire. En conséquence, la comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée comme dit en ladite liste. B. BUREAU La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel STURBOIS, domicilié à 7022 Hyon, rue des Canadiens, 170. Le président désigne comme secrétaire Madame Sophie WOLFF, domiciliée à 5170 Profondeville, Try Saint Pierre, 22. C.EXPOSE DU PRESIDENT La Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d’acter : 1/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour : & 1. L’approbation de la cession de l’universalité de la branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille d'enfants wallons de la Caisse d'Allocations Familiales UCM vers la Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE. 2. L'approbation : * Du Rapport justificatif du conseil d'administration de ’ASBL « Caisse d'Allocations Familiales UCM » sur le projet de cession de l’universalité de la branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille d'enfants wallons par voie d'apport à titre gratuit à l'ASBL « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE » ; * Des annexes au rapport justificatif * Des adaptations budgétaires consécutives à l'opération de cession. 3. Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, décision de soumettre l'opération au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés. 4. Présentation du projet de cession d’universalité de branche d'activité, dont une copie est annexée à la convocation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Proposition d'approbation du projet de cession de branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille d'enfants wallons par l'ASBL « Caisse d’Allocations Familiales UCM » par voie d'apport à titre gratuit à l'ASBL « Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE », de l'intégralité de la branche d'activité cédée, rien excepté ni réservé.
Les éléments d'actifs et de passifs seront repris dans la comptabilité de l'ASBL « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE », à la valeur à laquelle ils figureront dans les comptes de ’ASBL « Caisse d'Allocations Familiales UCM », à la date à laquelle la cession sortira ses effets à savoir le 1er janvier 2019. L'apport de branche d'activité entraînera de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire des actifs et passifs s'y rattachant.
L'ASBL « Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE » devra notamment poursuivre et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques de l'ASBL « Caisse d'Allocations Familiales UCM » liés à la branche d'activité apportée, y compris les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé dans le cadre de celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la cession.
Constatation que cette cession par voie d'apport a titre gratuit :
Entraîne un transfert de droits immobiliers.
«N'entraîne aucune modification des statuts de l'ASBL bénéficiaire, l'objet social de celle-ci et celui de l'ASBL apporteuse étant similaires, ni aucune modification des statuts de l'ASBL apporteuse. <Entraîne une modification des statuts de PASBL apporteuse compte-tenu de l'accord repris au point 6. 5.Pouvoirs à donner au conseil d'administration de l'ASBL « Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE » pour la constatation et l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent. 6.Présentation pour ratification de l'accord intervenu entre les asbl Caisse d'allocations familiales UCM et Caisse d'allocations familiales Xerius — MyFamily.
7.Les projets de modifications statutaires avec effet au ler janvier 2019, proposées en exécution de l'accord-cadre cité ci-dessus.
8.Les démissions de membres-associés et d’administrateurs à effet du 1er janvier 2019. 9.Acceptation de deux nouveaux membres associés.
La proposition de nomination de trois nouveaux administrateurs à effet du 1er janvier 2019 : Alex VERHEYDEN et Franky HAESEVOETS et Guido STASSIJNS. »
I/ Que les convocations concernant l'ordre du jour, ont été faites aux membres par email le 12 novembre 2018 et par voie de presse le 14 novembre 2018. Le Président dispose sur fe bureau un exemplaire de la convocation.
Qu'il résulte par ailleurs de la liste de présence susvisée que, sur 20.263 membres-employeurs que compte l'association, seize (16) membres-employeurs sont présents ou représentés, et deux membres ont été excusés. Il en résulte que moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés. Toutefois, une première assemblée ayant le même ordre du jour tenue le 21 novembre 2018, n'ayant pu valablement délibérer, le quorum n'ayant pas été atteint, la présente assemblée peut délibérer et statuer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
117 Que, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, pour être valablement prises, les résolutions doivent réunir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
D. RAPPORTS
Ensuite et au préalable, Monsieur le Président donne lecture commentée des documents suivants,
communiqués sans frais aux membres avant la présente assemblée :
1.Acte de cession de l'universalité de la branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille d'enfants wallons de la Caisse d’Allocations Familiales UCM vers la Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE.
2.Annexe 1 de l'acte de cession : Eléments constitutifs de la branche cédée. 3.Annexe 2? de l'acte de cession : Rapport justificatif du projet de cession de la branche d'activité. 4.Annexe 3 de l'acte de cession : situations comptables des ASBL « Caisse d'Allocations Familiales UCM » et « Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE »
5.Proposition de budget transféré en termes de masse salariale pour la cession de branche. Chaque membre, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents. L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents, dont un exemplaire demeure ci-annexé.
E. DELIBERATIONS
Après avoir commenté brièvement la portée et l'intérêt des opérations proposées à l’ordre du jour, le Président soumet à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes :
Première résolution : Cession de branche d'activité par voie d’apport a titre gratuit 1)Monsieur le Président expose :
«Que le conseil d'administration a établi un projet de cession de branche d'activité reçu en la forme authentique par le notaire Patricia VAN BEVER, soussignée, le 13 septembre 2018. «Que conformément à l'article 760 $ 3 du Code des sociétés, une copie conforme de ce projet de cession et de ses annexes a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur, en date du 24 septembre 2018,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
et publiée aux Annexes du Moniteur belge du 3 octobre 2018, sous le numéro 18146619, soit plus de six
semaines avant ce jour.
Ensuite, Monsieur le Président présente et commente ledit projet de cession de branche d'activité à l'assemblée.
2)Après cet exposé et cette présentation, l'assemblée décide :
*D'approuver le projet de cession de branche d'activité reçu en la forme authentique par le notaire Patricia VAN BEVER, soussignée, le 13 septembre 2018, précité, laquelle cession sortira ses effets au 1er janvier 2019. "Et par les présentes et conformément audit projet, d'accepter la cession par voie d'apport gratuit à l'association sans but lucratif « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE », de l'intégralité de la branche d'activité visée par ce projet, rien excepté ni réservé, ledit apport entraînant de plein droit le transfert à association sans but lucratif « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE » des actifs et passifs s’y rattachant.
L'association sans but lucratif « Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE » devra notamment poursuivre et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques de l'ASBL « Caisse d’Allocations Familiales UCM » liés à la branche d'activité apportée, y compris les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé dans le cadre de celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la cession.
Quant à la description des actifs et passifs transférés, il est fait référence aux rapports ci-annexés. 3)Les éléments d’actif et de passif rattachés à la branche d'activité cédée seront repris dans la comptabilité de l'association sans but lucratif « Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE », à la valeur à laquelle ils figureront dans les comptes de l'association sans but lucratif « Caisse d'Allocations Familiales UCM », à la date du 31 décembre 2018.
«Cet apport sera donc fait sur base de la situation active et passive, évaluée à la date du 30 septembre 2018, telle qu'elle aura été établie dans le rapport justificatif du projet de cession de l’universalité de branche d'activité (Annexe 2) dont question ci-avant et de la proposition de budget transféré en termes de masse salariale et provision pour prépensions et pour pécules de vacances pour la cession de branche telle que communiquée à la présente Assemblée Générale (Annexe 3).
4)Enfin, assemblée constate que cette cession de branche d'activité par voie d'apport à titre gratuit : «N'entraîne aucune modification des statuts de l'association bénéficiaire, l'objet social de celle-ci et celui de l'association apporteuse étant similaires,
“Mais entraîne une modification des statuts de l'ASBL apporteuse compte-tenu de l'accord intervenu entre
les asbl Caisse d'allocations familiales UCM et Caisse d'allocations familiales Xerius — MyFamily. “Entraîne un transfert des biens immobiliers suivants, dont la description, l'origine de propriété et les conditions de transfert sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments soumis à publicité particulière : Immeubles
Description et origine de propriété
Conditions de la cession des immeubles.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Les biens prédécrits seront apportés pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires quelconques.
ETAT DES BIENS
Les biens prédécrits seront transférés dans l'état où ils se trouvent, tels qu'ils s'étendent et se comportent, sans recours contre les propriétaires, soit pour erreur dans la description qui précède, soit pour mauvais état du sol et plantation, soit pour vices quelconques apparents ou cachés. L'exonération de la garantie des vices cachés ne vaut pas pour un apportant professionnel, ni pour un apportant de mauvaise foi. Le cas échéant, l'asbl « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE » sera purement et simplement subrogée dans tous les droits que la cédante aurait pu invoquer ou aurait invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).
SERVITUDES
Les biens seront apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l'asbl cessionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la cédante, ni recours contre elle et sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits qu'ils n’en auraient soit en vertu d’un titre régulier non prescrit, soit en vertu de la Loi.
La cédante déclare n'avoir personnellement conféré aucun droit réel ou personnel sur les biens prédécrits et qu'à sa connaissance il n’en existe pas, autres que ceux résultant le cas échéant de tout titre ancien.
CONTENANCE :
La contenance indiquée n'est pas garantie; ta différence, en plus ou en moins, qui pourrait exister entre ta superficie mentionnée ci-dessus et la contenance réelle, excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte de l'asbl cessionnaire.
Législation sur les chantiers temporaires et mobiles — DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire instrumentant de la portée de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, imposant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) — INFORMATIONS SUR LE STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN — article D.IV.,99:
Environnement et sol:
PROPRIETE - JOUISSANCE - TAXES:
L'association cessionnaire aura la pleine propriété des biens à partir du 1er janvier 2019. Elle en aura la jouissance par la possession réelle et personnelle à compter du même moment. Tous les impôts et taxes à caractère réel relatifs au bien apporté seront à charge de l'association cessionnaire à compter du 1er janvier 2019.
ASSURANCES:
L'association cessionnaire fera seule son affaire personnelle de l'assurance du bien à compter du 1er janvier 2019.
EAU ~ ELECTRICITE :
L'association cessionnaire devra continuer et exécuter tous abonnements, locations et contrats pouvant exister relativement à la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité et autres et supporter, à partir du 1er janvier 2019, les primes et redevances à échoir de ces divers chefs.
INTERVENTION
Et à l'instant, intervient :
L'Association Sans But Lucratif « CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0697 584 804, dont le siège social est situé Chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE.
Constituée aux termes d’un acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce le 4 juin 2018, publié à l'annexe au Moniteur belge du 13 juin suivant, sous le numéro 18091951. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
lei représentée par Monsieur de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Louis Frédéric Robert Antoine Marie Joseph Ghislain, né à Feluy, le 11 septembre 1942 (numéro national : 42.09.11 139-88), domicilié à 1400 Nivelles,
avenue du Monde, 13 boîte 9, Vice-Président, et par Monsieur DELFORGE Michel Fernand Louise Ghislain, né à Faulx-les-Tombes, le 27 août 1952 (numéro national : 52.08.27 115-29), domiciié à 5340 Gesves, rue Pieltain, 1, Administrateur, désignés à ces fonctions aux termes du Conseil d'administration qui s'est tenu immédiatement après la constitution et publié avec elle.
Agissant aux présentes en vertu des pouvoirs leur conférés par les délégations de pouvoirs publiées. Ceci exposé, la société intervenante, représentée comme dit ci-avant, déclare avoir eu parfaite connaissance :
-Du projet d'acte de cession de l'universalité de la branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille d'enfants wallons de la Caisse d’Allocations Familiales UCM au profit de la Caisse Wallonne d'Allocations Familiales CAMILLE ;
De l'annexe 1 de l'acte de cession : éléments constitutifs de la branche cédée. «De l'annexe 2 de l'acte de cession : rapport justificatif du projet de cession de la branche d'activité. De l'annexe 3 de l'acte de cession : situations comptables des ASBL « Caisse d'Allocations Familiales UCM » et « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE ».
«des statuts de l'association sans but lucratif « Caisse d'Allocations Familiales UCM ». “De la proposition de budget transféré en termes de masse salariale pour la cession de branche et de la provision pour prépensions et pour pécules de vacances.
Lesquels exposent qu'aux termes d'un procès-verbal de ce jour, l'assemblée générale extraordinaire des membres de cette association a notamment :
“Accepté la cession par voie d'apport à titre gratuit par l'association sans but lucratif « Caisse d’Allocations Familiales UCM » à l'association sans but lucratif « Caisse Wallonne d’Allocations Familiales CAMILLE », de l'intégralité de la branche d'activité visée par le projet précité, en ce compris les contrats de travail et propositions de transferts de budgets en terme de masse salariale et pécules de vacances tels que repris dans les rapports annexés au projet d'acte de cession et dans la proposition de transfert de budget communiquée à la présente Assemblée Générale, rien excepté ni réservé.
“Conféré la représentation de l'association apporteuse aux opérations de cessions de branche d'activité à Monsieur Jean-Benoit le BOULENGE
Constatation de la réalisation effective de la cession
La présente assemblée et les représentants précités de l'association sans but lucratif « Caisse d’Allocations Familiales UCM » requièrent le Notaire soussigné d'acter que la condition suspensive précitée est levée et que
la cession de l'universalité de la branche d'activité allocations familiales afférente à la gestion du portefeuille
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2019 - Annexes du Moniteur belge +
‘Réservé
au
Moniteur
belge
V
MOD 22
Volet B - Suite
d'enfants wallons est réalisée et sortira ses effets au 1er janvier 2019, sans préjudice au respect des conditions de cession convenues.
Vote :
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Procédure prévue par le Code des sociétés
Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que la cession envisagée sera soumise au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Caisse d'Allocations Familiales UCM » ou à l'un ou plusieurs de ses représentants, tous pouvoirs pour la constatation et l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent.
Vote :
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : Approbation de Procès-verbal
Le procès-verbal de l'assemblée relaté ci-avant, est approuvé ; sous les réserves et remarque suivantes : néant.
Vote :
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à Funanimité des voix
seek
DIVERS
Pour autant que de besoin, il est ici précisé que la cession de branche d'activité à titre gratuit dont question aux présentes a lieu sous le bénéfice :
«De l'article 11, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement ;
«Des articles 11 83 et 18 du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
“Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge de l'association bénéficiaire de l'apport.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture applicable au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
Patricia VAN BEVER Notaire Associé à 5590 CINEY
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est annexé :
- un extrait analytique
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou !’organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
04/03/2020
Description: A
MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
| \ 7 | _N° d'entreprise: 697.584.804 |
Réservé
au
Moniteur
belge
' \ | TT Déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division Namur
24 FEV. 2020
Greffe
Pour le Greffier
Dénomination
(en entier): CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES CAMILLE :
(en abrégé): CAMILLE i
Forme juridique: ASBL
Siège : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde (Namur)
Objet de l'acte: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 30 janvier 2020
Suite a Assemblée générale du 30 janvier 2020, le Conseil d'Administration se compose comme suit :
Président
- Jean-Michel STURBOIS, domicilié à 7022 HYON, rue des Canadiens, 170 - mandat jusqu'en 2022
Vice-Présidents
- Louis DE MONTPELLIER, domicilié à 1400 NIVELLES, Avenue du Monde 13 bte 9 — mandat beaver 022
- André WEERTS, domicilié à 4800 VERVIERS, route d’Oneux 45 — mandat jusqu'en 2022 - Alain ZARZYCKI, domicilié à 6001 MARCINELLES, avenue Marius Meuree, 52/53 — mandat jusqu’en 2022,
! Administrateur délégué
- Jean-Benoît LE BOULENGÉ, domicilié à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Lakisse, 5 — mandat jusqu'en! 2022
Administrateurs
i - Angélique BAUDHUIN, domiciliée à 1457 WALHAIN, Chaussée de Namur 47— mandat jusqu’en 2022 i ! - Chantal CAYPHAS, domiciliée 4 1400 NIVELLES, Sainte-Gertrude 14 — mandat jusqu’en 2022 ‘ : - Arnaud DEPLAE, domicilié à 5530 EVREHAILLES, rue de Niersant, 36 — mandat jusqu'en 2022 : - Marcel DUPUIS, domicilié à 7180 SENEFFE, rue Roi Albert, 22 bte 2 - mandat jusqu'en 2022 ii - Colette GÉRARD, domiciliée à 4020 LIEGE, quai de la dérivation 5 — mandat jusqu'en 2022 i ; - Emmanuel GÉRARD, domicilié à 7330 SAINT-GHISLAIN, rue de l'industrie 29 — mandat jusqu'en 2022 - Didier HANIN, domicilié à 4570 MARCHIN, rue du Poirier, 3 - mandat jusqu'en 2022 - Francis HENRI de FRAHAN, domicilié à 5530 DORINNES, rue des Fosses 1 - mandat jusqu'en 2022 - Barbara LAURENT, domiciliée à 5300 ANDENNE, rue Rouvroy 297 - mandat jusqu'en 2022 - Natacha LECART, domiciliée à 1860 MEISE, Hoekstraat, 5 - mandat jusqu'er! 2022
- Anne-Marie NEMRY, domiciliée à 6792 AUBANGE, rue de la résistance 1 (Halanzy) - mandat jusqu ren: ' 2022 ;
ie Pierre-Frédéric NYST, domicilié à 5530 MONT-GODINNE, rue des Sourdans, 11 — marıdat jusqu'en 2022 : - Julie PATERNOTTE, domiciliée à 5170 LESVE, rue Joseph DAWAGNE 10 — mandat jusqu’en 2022 - Valérie SARETTO, domiciliée à 4000 LIEGE, avenue Rogier 24/011-- mandat jusqu'en 2022 - Philippe-Jacques SHREDER, domicilié à 6900 MARLOIE, rue de la Renaissance, 2 — mandat jusqu ren: ' 2022
- David SIENAERT, domicilié 4 5640 SAINT-GERARD, rue de fa Sarthe, 4 - mandat jusqu'en 2022 - Laurence SOETENS, domiciliée 4 5330 SART-BERNARD, rue Morimont, 36 - mandat jusqu'en 2022 .- René SOMVILLE, domicilié à 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL, rue Val D'Alvaux, 106 - mandat jusqu'en 2022 :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2020 - Annexes du Moniteur belge *| Résérvé au Moniteur belge Vv - Marc VILET, domicilié à 4570 MARCHIN, rue Georges Hubin, 45 - mandat jusqu'en 2022 - Diane WATTIEZ, domiciliée à 1350 ORP-JAUCHE, rue Corbut, 1 - mandat jusqu'en 2022 Certifié conforme. Fait à Namur, le 13 février 2020. Jean-Benoît LE BOULENGÉ Administrateur délégué Murcetéo NNomeetgatttéidunotirisdrientmmetéatbaiésdspperenaneoudésppessanees agratbpavebiiéceppééentéer baseotiätinn|dféoddätaroou'bcgatinmed Éégrididestitess Awuibsssa NiairPbelagaltie Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
23/04/2021
Description: MOD 2,2
. Î \ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
Pod après dépôt de l'acte
EK
de l'entreprise du division Noir
MONITEUR BELGE
my | en BELGISCH STAATSBLAD Po@reffesor
x 7 _N° d'entreprise : 697.584.804
Dénomination
| ; «en enter): CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES CAMILLE
: {en abrégé); CAMILLE
Forme juridique : ASBL
Siège: Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde (Namur)
| | i „Obiet de l'acte : NOMINATIONS/DEMISSIONS/FIN DE MANDAT - COMPOSTION DU CONSEIL | ! D ADMINISTRATION - DELEGATION DE POUVOIRS - STATUTS
: COORDONNES
; DEMISSIONS / NOMINATIONS / FIN DE MANDAT
! Nomination de Astrid DE POIX, domiciliée à 6700 ARLON, rue du Goldberg, 7 - mandat jusqu'en 2022 Démission de Alain ZARZYCKI, domicilié à 6001 MARCINELLE, avenue Marie Meurée, 52/23 Fin de mandat :
- André WEERTS, domicilié à 4800 VERVIERS, route d'Oneux, 45
- Anne-Marie NEMRY, domicillée à 6792 HALANZY, Rue de la resistance, 1
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 4 FEVRIER 2021
Président
- Jean-Michel STURBOIS, domicilié à 7022 HYON, rue des Canadiens, 170 - mandat jusqu'en 2022
Vice-Président
- Louis DE MONTPELLIER, domicilié à 1400 NIVELLES, Avenue du Monde 13 bte 9 — mandat jusqu'en 2022
Administrateur délégué
| : - Jean-Benoît LE BOULENGÉ, domicilié à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Lakisse, 5 — mandat j jusqu'en 2022 Administrateurs
- Angélique BAUDHUIN, domiciliée à 1457 WALHAIN, Chaussée de Namur 47— mandat jusqu'en 2022 - Chantal CAYPHAS, domicitiée à 1400 NIVELLES, Sainte-Gertrude 14 — mandat jusqu'en 2022 - Arnaud DEPLAE, domicilié à 5530 EVREHAILLES, rue de Niersant, 36 - mandat jusqu'en 2022 - Astrid DE POIX, domiciiée à 6700 ARLON, rue du Goldberg, 7 - mandat jusqu'en 2022 - Marcel DUPUIS, domicilié à 7180 SENEFFE, rue Roi Albert, 22 bte 2 - mandat jusqu'en 2022 - Colette GERARD, domiciliée à 4020 LIEGE, quai de la dérivation 5 mandat jusqu'en 2022 - Emmanuel GÉRARD, domicilié à 7380 SAINT-GHISLAIN, rue de l'industrie 29 — mandat jusqu'en 2022 - Didier HANIN, domicilié à 4570 MARCHIN, rue du Poirier, 3 - mandat jusqu'en 2022 - Francis HENRI de FRAHAN, domicilié à 5530 DORINNES, rue des Fosses 1 - mandat jusqu'en 2022 - Barbara LAURENT, domiciliée à 5300 ANDENNE, rue Rouvroy 297 - mandat jusqu'en 2022 | : . « Natacha LECART, domiciliée à 1860 MEISE, Hoekstraat, 5 - mandat jusqu'en 2022 | : - Pierre-Frédéric NYST, domicilié à 5530 MONT-GODINNE, rue des Sourdans, 11 — mandat jusqu'en 2022 : - Julie PATERNOTTE, domiciliée à 5170 LESVE, rue Joseph DAWAGNE 10 — mandat jusqu'en 2022 - Valéris SARETTO, domiciliée à 4000 LIEGE, avenue Rogier 24/011- mandat jusqu'en 2022 - Philippe-Jacques SHREDER, domicilié à 6900 MARLOIE, rue de la Renaissance, 2 - mandat jusqu'en 2022
- David SIENAERT, domicilié à 5640 SAINT-GERARD, rue de la Sarthe, 4 - mandat jusqu'en 2022 - Laurence SOETENS, domiciliée 4 5330 SART-BERNARD, rue Morimont, 36 - mandat jusqu'en 2022 : - René SOMVILLE, domicilié à 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL, rue Val D'Alvaux, 106 - mandat jusqu'en 2022 ‘ - Paul VAN GROOTEL, domicilié à 4802HEUSY, avenue des Grands Champs, 26 - mandat jusqu'en 2022 - Marc VILET, domicilié à 4570 MARCHIN, rue Georges Hubin, 45 - mandat jusqu'en 2022 - Diane WATTIEZ, domiciliée à 1350 ORP-JAUCHE, rue Corbut, 1 - mandat jusqu'en 2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
DELEGATION DE POUVOIRS
Agissant conformément à l'article 31 des statuts, le Conseil d'administration, en sa séance du 4 février 2021, décide, à l'unanimité de ses membres présents, d'annuler tous {es mandats attribués antérieurement et de les remplacer par la présente délégation de pouvoirs.
1.Gestion journalière. °
L'exécution des décisions du Conseil et ia gestion journalière de l'ASBL sont confiées à Jean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'exécution des décisions du Conselt et la gestion journalière sont confiées à Vincent EDART, Directeur général BtoC
2.Actes engageant l'ASBL, autres que ceux qui ont trait à la gestion journalière : OLouis De MONTPELLIER, vice-Président
OVincent EDART, Directeur general BtoC
OJean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué
HJean-Michel STURBOIS, Président
Ces personnes doivent agir conjointement deux à deux. En cas d'empêchement de ces personnes, les actes seront signés par le président et un coadministrateur ou par l'administrateur délégué et un administrateur. 3.Actions judiciaires
OVincent EDART, Directeur général BtoC
Ddean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué
DJean-Michel STURBOIS, Président
Sont désignés comme délégués habilités à soutenir au nom de "ASBL toute action judiciaire tant en demandant qu'en défendant.
Ces personnes peuvent agir individuellement.
4. Relations avec le Service Public Fédéral — Sécurité sociale — Allocations familiales — AVIQ Dpour les documents relatifs aux observations envers la gestion journalière : le Président ; Opour tous les autres documents administratifs et financiers : deux signatures sont obligatoires. Les signataires de deuxième rang ne peuvent signer ensemble, contrairement à ceux de premier rang. 5. Signataires
5.a. Opérations financières du siège social, y compris pour les comptes bancaires qui appartenaient à la CICAF1 avant la fusion.
L'ASBL sera valablement engagée, sans limitation des sommes, par la signature conjointe de deux signataires dont un au moins de premier rang pour :
Oles opérations relevant de la gestion financière (paiement des factures, des salaires...), Ofouverture de comptes et des opérations relatives à ces comptes,
Oles opérations de paiement des allocations familiales,
Dle transfert de fonds entre comptes de l'ASBL.
Deux signatures sont obligatoires.
Les signataires de deuxième rang ne peuvent pas signer ensemble, contrairement à ceux de premier rang. Définition des signataires
aSont signataires de premier rang
OMare BOUMAL, CPO
Ddean-Charles DEPOTERRE, Directeur général B2B
OVincent EDART, Directeur général BtoC
DJean-Benoît LE BOULENGÉ, Administrateur délégué
ODavid SIENAERT, CSO
oSont signataires de deuxième rang
OElodie CHARLES, District Manager
OSébastien COLLEE, Payroll Manager
OPascal FERY, District Manager
OLuc LIENARD, Training Manager
OMarcel RATY, Directeur Support
DLuc SALFI, Directeur du Département Accompagnement
EiHenri SCHOENENBERG, Directeur du Département Famille
OBjorn SCHYNS, District Manager
oMaintien de la délégation de pouvoir de la CICAF1 du 26 novembre 2010 pour ses comptes existant au moment de la fusion (2 signatures conjointes}, à savoir
OHenri SCHOENENBERG, Directeur CICAF1
OBjorn SCHYNS
OPhilippe GEORIS
DJean-Luc BOVY
§.b. Administration des postes, chemins de fer, entreprises de transport, etc Une seule signature (de premier ou de deuxiéme rang, ou encore celle de toute autre personne désignée par le Conseil d’ Administration) suffit pour :
Dretirer les objets assurés et courriers recommandés :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge MOD 22 Oretirer ou recevoir les marchandises adressées à la société ; Odonner valablement décharge et encaisser aux guichets de l'ASBL tout remboursement effectués par les allocataires débiteurs. u 6. Gestion des dossiers medicaux proteges OVincent EDART, Directeur général BtoC OMarcei RATY, Directeur Support OLuc SALFI, Directeur du Département Accompagnement GHenri SCHOENENBERG, Directeur du Département Familles STATUTS COORDONNES TITRE | — DISPOSITIONS LIMINAIRES SECTION 1~ DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE OArticle 1 - Dénomination L'association prend pour dénomination « CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE » en abrégé « CAMILLE », Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots “association sans but lucratif" ou du sigle asbl, ainsi que de l'adresse du siège de l'association. L'association est régie par les dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et par le Décret du Gouvernement Wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, ci-dessous appelé le Décret du 8 février 2018. OArticle 2 — Siege Social Son siége social est établi en Région wallonne à 5100 WIERDE, chaussée de Marche, 637, Belgique. L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de l'entreprise territorialement compétent, Conformément aux dispositions du Décret du 8 février 2018, l'ASBL dispose d'au moins un bureau dans chaque province wallonne : “Province du Brabant Wallon : à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 40 bte 2 „Province du Hainaut : à 6000 Charleroi, Boulevard Général Michel, 1A et à 7100 La Louvière, rue Emest Boucquéau, 13 -Province de Liège : à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 42 et à 4800 Verviers, Rue des Alliés, 26 Province de Luxembourg : à 6800 Libramont, Avenue Herbofin, 32b : -Province de Namur : 4 5100 Namur-Wierde, Chaussée de Marche 637 DArticle 3 ~ Durée L'association est constituée pour une durée indéterminée. SECTION 2 - BUT ET OBJET SOCIAL DArticle 4 — But et objet soclal L'association a pour but la gestion administrative et le paiement des prestations familiales en faveur des enfants du ressort de la Région Wallonne conformément au Décret du 8 février 2018. Transitoirement, elle est également chargée du traitement des prestations familiales pour les enfants domiciliés en Régian wallonne de langue allemande pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019 conformément à l'accord de coopération entre la Région Wailonne et la Communauté Germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales. L'association effectue toutes les activités relatives à la gestion des prestations familiales ainsi que toute activité qui contribue à la réalisation de son but social. Elle peut notamment, dans le respect du Décret du 8 février 2018, acquérir ou aliéner toute prapriété ou tout drait réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques, ester en justice et recevoir des dons et des legs. TITRE Il — LES MEMBRES ASSOCIES SECTION 1 - DEFINITION, NOMBRE ET REGISTRE DES MEMBRES DArticie 5 - Les membres associés 1°8 - L'association est composée de membres associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Sont membres associés, les membres suivants : A ) Les personnes morales suivantes : 1)L’ASBL UCM National 2)L'ASBL Caisse d'assurances sociales UCM S)L'ASBL UCM Guichet d'entreprises 4)L'ASBL Secrétariat social UCM 5)L'ASBL UCM Services 6)L'ASBL UCM GSE 7)L'ASBL UCM Technics 8)L'ASBL UCM Brabant Wallon 9)L’ASBL UCM Hainaut 10)L’ASBL UCM Lux Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
41)L'ASBL UCM Namur
12)L'ASBL UCM Liège
13)L'ASBL CESI
Lesquelles désignent chacune 2 personnes physiques pour les représenter.
B ) Les personnes physiques suivantes :
1)Monsieur Louis de MONTPELLIER d'ANNEVOIE demeurant Avenue du Monde 13 Boite 9 à 1400 NIVELLES
2)Monsieur Marcel DUPUIS demeurant Rue du Roi Albert, 22 boite 2 à 7180 SENEFFE
3)Monsieur Emmanuel GERARD demeurant rue de l'Industrie 29 à 7330 SAINT GHISLAIN
4)Monsieur Didier HANIN demeurant rue du Poirier 3 à 4170 MARCHIN
5)Monsieur Francis HENRY DE FRAHAN demeurant nie des Fossés 1 à 5530 DORINNE 6)Monsieur Jean-Benoît LE BOULENGE demeurant Rue Laklsse 5 à 5170 BOIS-DE-VILLERS 7)Monsieur Pierre-Frédéric NYST demeurant rue des Scurdans 11 à 8530 MONT-GODINNE 8)Mansieur Philippe-Jacques SCHREDER demeurant Rue de la Renaissance 2 à 6900 MARLOIE 9)Monsieur René SOMVILLE demeurant Rue Val d'Alvaux 106 à 1457 WALHAIN SAINT PAUL 10)Monsieur Jean-Michel STURBOIS rue des Canadiens 170 à 7022 HYON
11)Monsieur Paul VAN GROOTEL demeurant Avenue des Grands Champs 26 à 4802 HEUSY 12)Monsieur Marc VILET demeurant Rue Georges Hubin 45 à 4570 MARCHIN , 2° § - En dehors des prescriptions légales, les membres jouissent des drolts et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans le Règlement d'ordre Intérieur (R.O.1).
Article 6 - Nombre de membres associés
Le nombre de membres associés ne peut être inférieur à cinq. Leur nombre est illimité. DArticle 7 - Le Registre des membres associés
Le conseil d'administration tient un registre des membres associés conformément à article 9 : 3, §ier du Code des sociétés et des assoclations et un registre des membres adhérents. SECTION 2 — CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES ASSOCIES ET OBLIGATIONS DArticle 8 - Admission des nouveaux membres associés
Les admissions de nouveaux membres associés sont décidées souverainernent par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Le président soumet l'examen de la candidature à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale. L'Assemblée générale n'a pas à faire connaître les raisons pour lesquelles elle refuserait de nommer comme membre associée une personne qui lui serait proposée.
OArticle 9 — Obligations des membres associés
Les membres associés ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Par leur adhésion aux présents statuts, les membres assoclés s'obligent à respecter et à appliquer les principes et la stratégie de l'association ainsi que les décisions de ses organes. SECTION 3 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIE, DEMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSIONS DES MEMBRES ASSOCIES
Article 10 - Démission et perte de la qualité de membre associé
Les membres associés sont libres de se retirer 4 tout moment de l'association en adressant par courrier ou courriel leur démission au Président de l'association.
Les membres associés venant en représentation d'une personne morale perdent de plein droit la qualité de membres associés et sont réputés démissionnaires notamment :
s'ils perdent tout lien direct ou indirect de collaboration avec la personne morale dont ils assurent la représentation, ét ce, quelle que soit la cause de cette perte (démission, révocation ou licenciement notamment) ou quelle que soit la nature de ce lien ;
-dès lors qu'ils ne remplissent plus ies conditions ayant présidé à leur admission en qualité de membres associés.
üArticle 11 - Exclusion et suspension
L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Peuvent notamment être considérés comme des circonstances ou des actes justifiant Fexclusion d'un membre, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-Le non-respect des statuts, de la Charte déantologique prévue par le Décret du 8 février 2018 ainsi que de la Charte de l'administrateur ;
-Les infractions graves au Règlement d'Ordre Intérieur ;
-Les comportements, les agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association ;
-La poursuite d'intérêts personnels directs ou indirects contraires aux intérêts de l'association ; -L'existance d’un lien direct ou indirect avec une caisse d'allocations familiales concurrente à la présente ASBL notamment par la collaboration sous ies liens d'un contrat de travail, ta qualité de membre associé ou l'exercice d'un mandat d'administrateur ;
-Le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées Générales consécutives ; -Des conduites portant atteinte à la bienséance.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
MOB 2,2
En attendant le prononcé de l’exclusion par l'assemblée générale, ie membre associé qui fait l'objet d'une telle procédure peut être suspendu par le conseil d'administration.
DArticle 12 — Procédure d'exclusion
L'exclusion d'un membre associé requiert la mise du point à l'ordre du jaur de l'assemblée générale. Le président de l'assemblée générale expose les griefs reprochés au membre associé. Le membre incriminé, pouvant être accompagné du Conseil de son choix, expose ses moyens de défense. Le membre associé Incriminé et son éventuel Conseil sont ensuite invités à se retirer lorsque l'assemblée générale procède à la délibération et au vote. Le membre associé incriminé est enfin invité à entendre la délibération.
Article 13 - Effets attachés à la démission, au décès et à l'exclusion
Le membre associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant- droits du membre décédé ou failli n'ont aucun droit sur le fonds sacial. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire. TITRE Ii - LES MEMBRES ADHÉRENTS
DArticle 14 ~ Définition
Sont membres adhérents, les allocataires personnes physiques affiliés à la caisse d’allocations famlliales CAMILLE. On entend par « affilié » tout allocataire inscrit à la présente ASBL et bénéficiaire de prestations familiales au sens du Décret du 8 février 2018.
DArticte 16 — Perte de la qualité de membre adhérent
La perte de qualité de membre adhérent survient dès lors que l'allocataire a décidé de démissionner dé la présente ASBL ou dès qu'il n'a plus d'enfant bénéficiaire de prestations familiales. OArticle 16 - Droits et obligations
Les droits et obligations des membres adhérents sont conformes aux droits et obligations découlant du décret du 8 février 2018 relatif à ia gestion et aux paiements des prestations familiales publié au Moniteur belge du fer mars 2018 et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de toutes réglementations en vigueur. .
TITRE IV- ASSEMBLEE GENERALE
SECTION 1 — COMPOSITION
OArticle 17 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres associés.
UArticle 18 — Présidence et Vice-Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice- président ou, à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
SECTION 2 - COMPETENCES
DArticte 19 - Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou ies présents statuts,
Sont notamment réservées à sa compétence :
-Les modifications aux statuts sociaux ;
-La nomination et la révocation des administrateurs de même que ja fixation éventuelle de leurs jetons de présence, rémunérations ou autres indemnités ;
-Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ; -L'approbation des budgets et des comptes :
-La dissolution volontaire de l'association et l'affectation du satde de l'actif ;
-Les nominations et les exclusions de membres ;
-La participation à d’autres associations ou entités juridiques ;
-L'approbation du règlement d'Ordre Intérieur et les modifications de ce dernier sur proposition du Conseil d'Administration ;
-L'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et commissaires ;
-La réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les cas requis par la Loi et ies statuts.
SECTION 3 ~ TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES, DELIBERATIONS, PUBLICITE ET PUBLICATIONS
DArticle 20 — Réunion et convocations
Il doit être tenu au moins 2 Assemblées générales chaque année, une au cours du premier semestre, avant le 30 juin, pour notamment l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et une autre pour l'approbation du budget de l'exercice suivant.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration et, de plein droit, lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.
L'assemblée Générale peut être aussi convoquée par le Commissaire.
Tous les membres associés doivent être convoqués à l'assemblée généraie par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l'assemblée. La lettre ordinaire ou le courriet sera signé par le président au nom du conseil d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2,2
La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. L'assemblée générale se réunit au siège de l'association sauf précision expresse d'un autre lieu dans la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
L'assemblée générale peut être tenue par voie électronique. Dans ce cas, la convocation le précise de manière expresse et indique la procédure de communication utilisée.
Le système de communication électronique, la manière de contrôler l'identité de fa personne désireuse de participer à l'assemblée, la manière de contrôler la qualité de membre associé et le moyen d'exprimer son vote sont définis par le R.O.I.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre associé de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelés à se prononcer.
CArticle 21 - Procurations
Chaque membre associé a le droit d'assister à l'assemblée. |l peut se faire représenter par un autre membre. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée comportant les nom et prénom du mandataire désigné par le mandant. Chaque membre ne peut être titulaire de plus de deux procuratlons.
OArticle 22 — Quorums, Votes et majorité
L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou [es présents statuts.
Chaque membre associé dispose d'une voix.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage iors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Lorsque le quorum de présences requis par la loi ou par les présents statuts n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée peut être tenue au plus tôt quinze jours à dater de l'envoi d'une seconde convocatian. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
DArticle 23 — Quorum et majorité spéciales
L'assemblée générale ne peut valablement déflibérer et statuer sur les modifications statutaires et sur l'exclusion d'un membre associé que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'Assemblée. Conformément au code des saciétés et associations, les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, l'exclusion d'un membre associé, la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires doivent être approuvées par au moins deux tiers des membres associés. Toutefois, la dissolution de l'association et la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de association peuvent seulement être adoptées à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'it soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur, ~ DArticle 24 - Publicité des décisions de l'assemblée générale
Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président, ou en cas d’impossibilit& par le vice-président, et l'administrateur délégué. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au président du conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Les extraits à en produire sont signés par le président, ie vice-président ou l'administrateur délégué.
Les documents visés à l’article 2 :15 du Code des sociétés et des associations sont portées à ia connaissance des tiers par teur publication au Moniteur beige.
TITRE V — CONSEIL D'ADMINISTRATION
SECTION 1- COMPOSITION
OArticle 25 — Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de membres choisis parmi ses membres associés et nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans, et dont au moins 1/3 des membres doit être de sexe opposé.
Chaque personne morale-membre associé désigne au conseil d'administration un représentant, à l'exception de UCM National et de UCM GSE qui en désignent deux chacune, en la personne de leurs Présidents respectifs et de leurs Administrateurs délégués ou Secrétaire Général. Les mandats des administrateurs sortants du conseil sont reconductibies.
Au cas où Pun des membres du conseil viendrait à décéder où à cesser ses fonctions au cours d'un exercice, le conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement. Cette nomination est soumise à la ratification de la première assemblée. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace, DArticle 26 — Président et Vice-President(s)
Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un ou plusieurs vice-président(s). Leurs mandats d'une durée de quatre ans sont reconductibles.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou par l'administrateur le plus âgé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 OArticle 27 — Obligations et engagements Les administrateurs, la personne déléguée à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne confractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. SECTION 2 — DEMISSION, REVOCATION OÙ SUSPENSION DES ADMINISTRATEURS Article 28 - Démission Tout administrateur est libre de se retirer du conseil d'administration en adressant sa démission par courrier ou courriel au président du conseil d'administration. Dans ce cas, le Conseil d'Administration peut, conformément à l'article 25 des présents statuts, pourvoir provisoirement au remplacement de l'administrateur démissionnaire et/ou prendre toute mesure provisoire qui serait nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du Conseil. Ces décisions sont ratifiées par la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs sont réputés démissionnaires dès tors : -qu'ils perdent la qualité de membres associés quelle qu'en soit la raison (démission, mesure d'exclusion ... etc.}; -qu'ils atteignent l'âge de 70 ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ; -de maniére générale, qu’ils perdent tout lien direct ou indirect de collaboration avec l'ASBL dont ils assurent la représentatian (fin de mandat, licenciement, exclusion. etc), et ce, quelle que soit la nature de ce lien. Néanmoins, l'administrateur qui a atteint l'âge de 70 ans au cours de son mandat poursuit ce dernier jusqu'à son terme. OArticle 29 — Révocation Les administrateurs sont révocables, sur proposition d'au moins cinq des membres de la présente ASBL, inscrite à l'ordre du jour et dûment motivée. L'assemblée générale délibère à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés. Constitue notamment un motif de révocation pertinent, l'existence d'un lien direct de coilaboration, sous les liens d'un contrat de travail ou l'exercice d'un mandat d'administrateur, avec une entité juridique ou une caisse d'allocations familiales concurrente à la présente ASBL. L'exclusion d'un membre associé dans les conditions reprises aux présents statuts entraîne de plein droit la révocation de celui-ci au conseil d'administration. Cette révocation sera actée au premier conseil qui suivra la décision prise par l'assemblée générale. SECTION 3 - COMPETENCE, DELEGATIONS, REPRESENTATION ET ACTIONS JUDICIAIRES UArticle 36 — Compétence et pouvairs Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. ll peut également décider de l'ouverture ou de la fermeture de bureaux autres que ceux mentionnés à l'article 2, Seuls sont excius de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Le conseil d'administration élabore le Règlement d'Ordre Intérieur, DArticle 31 — Délégations de pouvoirs Le conseil d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix dans le cadre de délégations de pouvoirs. La coordination des activités de l'association avec celle des autres entités du Groupe UCM peut être déléguée à un bureau interne ou externe à l'ASBL comprenant au moins un membre du conseil d'administration de l'association à savoir, par priorité le président ou le vice-président. il peut également déléguer la gestion journalière de l'association à l'administrateur délégué tel que défini au Titre Vil. Le Conseil d'Administration est habilité à mettre fin aux pouvoirs spéciaux qu'il a attribués et aux fonctions du délégué à la gestion journalière et le cas échéant de pracéder à sa révocation. Les autres modalités afférentes aux délégations de pouvoirs sont reprises au Règiement d'Ordre Interieur. DArticte 32 — Compétence du président Le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif Les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à {eur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100 000 €, DArticle 33 — Représentation et actions judiciaires Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. It peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateurs et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le consell d'administration agissant coliégialement, poursuites et diligences du président, du vice-président ou de l'administrateur délégué. SECTION 4 - TENUE DES REUNIONS Article 34 — Réunion et convocation Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que trois de ses membres en font la demande motivée. Les convocations sont envoyées par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un Vice- Président par lettre simple ou courriel, au moins huit jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'Administration. Si exceptionnellement, elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit conseil, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
La réunion du conseil d’administration peut étre tenue par voie électronique. Dans ce cas, la convocation le précise de manière expresse et indique la procédure de communication utilisée.
Le système de communication électronique, le contrôle de l'identité de la personne désireuse de participer au Conseil, le moyen d'exprimer son vote sont définis par le règlement d'ordre intérieur. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre du conseil d'administration de prendre connaissance des discussions en son sein et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels le conseit d'administration est appelé à se prononcer.
Le conseil d'administration délibère sur les points portés à l'ordre du jour. Cependant, à l'initiative du ~ président, il peut détibérer sur des points non portés à l'ordre du jour dans les conditions reprises au Règlement d'Ordre Intérieur.
Le conseil délibère valablement que! que soit le nombre des membres présents ou représentés sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires coniraires.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. En cas de partage des voix, celle du Président, ou à défaut de ce dernier celle du Vice-Président qui préside le Conseil, ou à défaut de ceux-ci celle de l'administrateur le plus âgé, est prépondérante. En cas de partage des voix lors d'un vote à scrutin secret, ta praposition est rejetée. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.
Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.
DArticle 35 — Registre des délibérations et extraits
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et l'administrateur délégué et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre associé, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans dépiacement du registre. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par l'administrateur délégué. TITRE VI -- LE BUREAU
Article 36 — Composition
Le bureau est composé du président du conseil d'administration, du ou des vice-président(s), de l'administrateur délégué et du directeur général et de deux autres administrateurs de l'entité. OArticle 37 - Compétence
Il prépare les réunions du conseil d'administration.
ll regte les questions ou litiges qui ne nécessitent pas la réunion de ceux-ci.
ll assure fa coordination des actions et décisions de FASBL.
OArticle 38 — Réunions
Le bureau se réunit suivant un agenda initié par le président et l'administrateur délégué. fl peut se réunir à la demande d'au moins trois de ses membres.
DArticle 39 - Responsabilités
Les membres du bureau ne contractent à raison de leur fonction aucune obligation personnelle relativement, aux engagements de l'association.
TITRE Vil- ADMINISTRATEUR DELEGUE
Article 40 — Désignation et délégation
L'administrateur déiégué a Ja gestion journalière est choisi par le conseil d'administration. Dârticte 41 -— Mandat de Administrateur délégué
Le mandat de l'administrateur délégué est de quatre ans. Il est reconductible. Dâräcle 42 — Rôle et portée des engagements
L'administrateur délégué assure la bonne exécution des décisions du conselt d'administration. 1} agit individuellement.
L'administrateur délégué ne contracte en raison de ses fonctions aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 43 — Signature et représentation
La délégation de la gestion journaliére emporte usage de la signature afférente a la gestion journaliére dans Jes conditions prévues aux délégations dé pouvoirs consenties par le conseil d'administration. TITRE VIH - EXERCICE SOCIAL, COMPTES ET BUDGET
OArticle 44 — Exercice social, comptes et budget
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer ie 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration conformément aux dispositions de Particle 19 des statuts.
L'approbation des comptes et budgets entraine de droit, décharge pour les administrateurs en fonction sauf réserve expresse contre tes ou certains administrateurs.
Les comptes et ies budgets sont tenus et, lé cas échéant, publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge ‘* | Moniteur Réservé au belge MOD 22 Volet B - Suite Article 45 — Commissaire aux comptes Le cas échéant, et en tous les cas lorsque ta Loi l'exige, l'assemblée générale peut désigner un Commissaire choisi parmi ies membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. lt est nommé pour trois années et est rééligible. TITRE IX — REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DArticie 46 — Règlement d'Ordre Intérieur Un Règlement d'Ordre Intérieur est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. ... Sur proposition du conseil d'administration des modifications à ce Règlement d’Ordre intérieur peuvent être apportées par l'assemblée générale. L'adoption du Règlement d'Ordre Intérieur et les modifications ultérieures sont adoptées par l'assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou représentés. © TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES ‘ OArticle 47 — Dissolution et liquidation En cas de dissolution de l'association, l'assemblée généraie désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à l'AVIQ. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que leurs émoluments. Wrest procédé à l'affectation de l'actif qu'après apurement du passif. OArticle 48 - Honorariat L'assemblée générale se réserve la possibilité de conférer l'honorariat à certains de ses anciens membres associés ou administrateurs, parmi lesquels ceux ayant notamment atteint la limite d'âge. L'honorariat ne revêt aucun caractère d'automaticité et peut dépendre de critères que l'assemblée se réserve la possibilité d'expliciter ou non dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Le membre honoraire peut également démissionner à tout moment. Les membres honoraires n'ont à l'assemblée générale qu'une voix consultative. Article 49 — Invités L'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau peuvent inviter à leurs réunions toute personne dont la présence leur paraît nécessaire selon teurs besoins et à titre consultatif uniquement. DArticle 50 — Disposition finale Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par ies dispositions du Code des sociètés et des associations et ses arrêtés d'exécution. Mesure transitoire Par mesure transitoire, l’article 28, 2ème alinéa, 2ème tiret, ne s'applique pas aux membres fondateurs durant l'exercice de leur 1er mandat. Mdatitinneesauidatdenröbeepnageddi lele: Mureetda Niomeetgadtésidunotiticdrietuureatdarbawudedappessnnemauddespprseanges agyabbpauutixidreppigsamiei’Kassoriätian defdnndätiorva’üngsatirtessä'kägandidesibess Agvonsas NognPbslagaittte Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/09/2022
Description: “= |
CC MOD 2.2 OT Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte = Réservé au
Moniteur
belge
] Déposé au Gref du Tinur7!
de l'entreprise de Lite divinon Namur
SEN TU tem pol SE ;
N° d'entreprise : 697.584.804
Dénomination
(en entier): CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAMILLE
(en abrégé): CAMILLE
Forme juridique: ASBL
Siège : Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde (Namur)
: Objet de Pacte: FIN ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS - NOMINATION - COMPOSTION DU: CONSEIL D ADMINISTRATION
Décisions de l'assemblée générale du 7 juin 2022
Les membres de l'A.G. valident, à l'unanimité des membres présents et représentés, le renouvellement des mandats de Angélique Baudhuin, Chantal Cayphas, Amaud Deplae, Emmanuel Gérard, Didier Hanin, Barbara. : Laurent, Jean-Benoît Le Boulengé, Natacha Lecart, Pierre-Frédéric Nyst, Julie Paternotte, Valérie Saretto,: David Sienaert, Jean-Michel Sturbois, Paul Van Grootel, Marc Vilet, Diane Wattiez pour une nouvelle durée de 4 ans, soit jusqu'en 2026.
Conformément à l'article 28 des statuts, les mandats de Louis de Montpellier, Marcel Dupuis, Francis Henry de Frahan, Philippe-Jacques Schreder et René Somville ne sont pas renouvelés. Les membres de l'A.G. actent la fin de mandat des 5 administrateurs susmentionnés.
L’A.G. ratifie la nomination de Jeannine Spineux en tant que membre associée et administratrice de Camille.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Président
- Jean-Michel STURBOIS, domicilié 4 7022 HYON, rue des Canadiens, 170 - mandat jusqu’en 2026 Administrateur délégué :
- Jean-Benoît LE BOULENGÉ, domicilié 4 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Lakisse, 5 — mandat jusqu’en 2026 Administrateurs
- Angélique BAUDHUIN, domiciliée à 1457 WALHAIN, Chaussée de Namur 47 mandat jusqu'en 2026 - Chantal CAYPHAS, domiciliée à 1400 NIVELLES, Sainte-Gertrude 14 — mandat jusqu'en 2026 - Arnaud DEPLAE, domicilié à 5530 EVREHAILLES, rue de Niersant, 36 — mandat jusqu'en 2026 - Emmanuel GÉRARD, domicilié à 7330 SAINT-GHISLAIN, rue de l’industrie 29 — mandat j jusqu'en 2026 - Didier HANIN, domicilié à 4570 MARCHIN, rue du Poirier, 3 - mandat jusqu'en 2026 - Barbara LAURENT, domiciliée à 5300 ANDENNE, rue Rouvroy 297 - mandat jusqu'en 2026 - Natacha LECART, domiciliée à 1860 MEISE, Hoekstraat, 5 - mandat jusqu'en 2026 - Pierre-Frédéric NYST, domicilié à 5530 MONT-GODINNE, rue des Sourdans, 11 — mandat jusqu'en 2026 .
- Julie PATERNOTTE, domiciliée à 5170 LESVE, rue Joseph DAWAGNE 10 - mandat jusqu'en 2026 \ - Valörie SARETTO, domicilise a 4000 LIEGE, avenue Rogier 24/011- mandat jusqu’en 2026 cc David SIENAERT, domicilié 4 5640 SAINT-GERARD, rue de la Sarthe, 4 - mandat jusqu’en 2026 - Jeannine SPINEUX, domiciliée à 4400 FLEMALLE, rue Flémalle Grande, 457 - mandat jusqu'en 2026 - Paul VAN GROOTEL, domicilié 4 4802HEUSY, avenue des Grands Champs, 26 - mandat jusqu'en 2026
- Mare VILET, domicilié 4 4570 MARCHIN, rue Georges Hubin, 45 - mandat jusqu'en 2026 - Diane WATTIEZ, domiciliée à 1350 ORP-JAUCHE, rue Corbut, 1 - mandat jusqu'en 2026
Mentionner sur ra dernière page edu VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
Caisse Wallonne d'Allocations Familliales Camille
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
637 Chaussée de Marche(WD) 5100 Namur