Mise à jour RCS : le 10/06/2026
CAP CONSEIL
Active
•0860.226.187
Adresse
58 Rue du Sartau,Dion-V. 1325 Chaumont-Gistoux
Activité
Business and other management consultancy activities
Création
20/08/2003
Dirigeants
Informations juridiques
CAP CONSEIL
Numéro
0860.226.187
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0860226187
EUID
BEKBOBCE.0860.226.187
Situation juridique
normal • Depuis le 25/08/2003
Activité
CAP CONSEIL
Code NACEBEL
70.200, 73.200, 73.300, 85.592, 85.599•Business and other management consultancy activities, Market research and public opinion polling, Public relations and communication activities, Vocational training, Other forms of education
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, education
Finances
CAP CONSEIL
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 0 | 200.4K | 182.1K |
| Marge brute | € | 238.0K | 31.0K | 177.2K | 22.7K |
| EBITDA - EBE | € | 146.0K | 28.5K | -38.7K | 11.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 146.0K | 28.5K | -38.9K | 11.8K |
| Résultat net | € | 106.8K | 27.8K | -37.7K | 7.7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 667,328 | -82,498 | 10,093 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 0 | 0 | 88,418 | 12,449 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 61,364 | 91,979 | -19,331 | 6,469 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 32.4K | 57.7K | 52.6K | 109.3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -32.4K | -57.7K | -52.6K | -109.3K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 57.8K | 51.0K | 38.2K | 246.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 44,874 | 89,557 | -18,809 | 4,22 |
Dirigeants et représentants
CAP CONSEIL
3 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 31/03/2022
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 20/08/2003
Jusqu'au : 31/03/2022
Qualité : Manager
Depuis le : 01/01/2009
Jusqu'au : 31/03/2022
Cartographie
CAP CONSEIL
Documents juridiques
CAP CONSEIL
1 document
Statuts coordonnés 2022 Cap Conseil
Statuts coordonnés 2022 Cap Conseil
23/06/2022
Comptes annuels
CAP CONSEIL
20 documents
Comptes sociaux 2023
20/06/2024
Comptes sociaux 2022
27/06/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Comptes sociaux 2019
27/08/2020
Comptes sociaux 2018
02/07/2019
Comptes sociaux 2017
02/07/2018
Comptes sociaux 2016
31/07/2017
Comptes sociaux 2015
25/07/2016
Comptes sociaux 2014
30/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
CAP CONSEIL
1 établissement
2.133.507.872
Actif
Adresse : 1-3 Chemin du Stocquoy 1300 Wavre
Date de création : 20/08/2003
Activité : 69.101• Activities of lawyers
Publications
CAP CONSEIL
16 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
03/08/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0860226187
Nom
(en entier) : CAP CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Stocquoy 1-3
: 1300 Wavre
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 23 juin 2022, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLEROI 1 le vingt-huit juin deux mille vingt-deux (28-06-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 12439, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CAP CONSEIL" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION - SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L'OBJET
A) Rapport
L'organe d'administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
*22350215*
Déposé
01-08-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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B) Modification de l'objet de la société
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et remplacer en conséquence l'article des statuts par le texte suivant :
« Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux domaines de l’activité de fournitures de services en formation, conseil et rédaction, sous quelque forme que ce soit.
Elle a en outre pour objet le développement et la commercialisation d’outils et de méthodologies, informatiques ou autres, propre à faciliter l’exercice de son activité
Elle peut également exercer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
• toutes activités d'intermédiaire commercial au sens le plus large; • l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage, la création, la fabrication, la distribution, la représentation, le nettoyage, l'entretien, le marquage et l'inventaire de : tous livres, périodiques, films, articles imprimés ou enregistrés, articles cadeaux, toutes denrées alimentaires, boissons et les objets d'artisanats et produits locaux;
• tout ce qui a trait au domaine informatique tant au niveau du « Soft » qu'au niveau du « Hard » ; • la réalisation de consultance et d'audit, d'analyses et d'études de marchés, • l'organisation de conférences, de séminaires, de formations ou autres, • la communication, les relations et la représentation sous toutes ses formes et tous moyens de transmission, de toutes natures sans restrictions, domaines ou matières, notamment sans que cette énumération soit limitative mais simplement exemplative des questions relatives à l'éducation, la formation, la culture, le commerce et l'économie, le troisième âge, ainsi que tous les objets de la compétence de la Communauté Européenne, de ses diverses Institutions ou Agences et ou Organismes Internationaux similaires ou connexes;
• les activités découlant du traitement de l'information, la régie publicitaire ou promotionnelle, l'étude, l'information, la collecte de données, le traitement électronique des données, l'organisation, la sélection, la localisation, la fourniture, la réalisation de tous services, travaux, matériels, la négociation, le stockage de toutes informations, au sens le plus large de ces termes, ainsi que toutes opérations généralement quelconques, se rapportant à l'édition, la récolte, la distribution, la diffusion, la communication, le négoce de toutes informations et publications sous quelque forme que ce soit. La société peut d’une manière générale, accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou particulièrement, la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’ administrateur, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet, en tout ou en partie, est identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
QUATRIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DES POUVOIRS DE L’ORGANE D’ ADMINISTRATION
L’assemblée souhaite que la société obtienne une certification B Corp et, en conséquence, décide de se conformer aux exigences B Corp en modifiant les pouvoirs de l’organe d’administration de sorte que l’article 11 des statuts sera rédigé comme suit :
« §1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’ assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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§2. La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans leur prise de décision, de la réalisation, a court et a (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des) tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales. Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de contribuer a la réalisation de l’impact positif susmentionné entant que partie intégrante du but de la Société.
§3. En aucun cas la disposition du paragraphe 2 ne confère expressément ou tacitement un droit aux parties prenantes ou autres tiers.
La disposition du paragraphe 2 n’a pas davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu. »
CINQUIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CAP CONSEIL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux domaines de l’activité de fournitures de services en formation, conseil et rédaction, sous quelque forme que ce soit.
Elle a en outre pour objet le développement et la commercialisation d’outils et de méthodologies,
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informatiques ou autres, propre à faciliter l’exercice de son activité
Elle peut également exercer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
• toutes activités d'intermédiaire commercial au sens le plus large; • l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage, la création, la fabrication, la distribution, la représentation, le nettoyage, l'entretien, le marquage et l'inventaire de : tous livres, périodiques, films, articles imprimés ou enregistrés, articles cadeaux, toutes denrées alimentaires, boissons et les objets d'artisanats et produits locaux;
• tout ce qui a trait au domaine informatique tant au niveau du « Soft » qu'au niveau du « Hard » ; • la réalisation de consultance et d'audit, d'analyses et d'études de marchés, • l'organisation de conférences, de séminaires, de formations ou autres, • la communication, les relations et la représentation sous toutes ses formes et tous moyens de transmission, de toutes natures sans restrictions, domaines ou matières, notamment sans que cette énumération soit limitative mais simplement exemplative des questions relatives à l'éducation, la formation, la culture, le commerce et l'économie, le troisième âge, ainsi que tous les objets de la compétence de la Communauté Européenne, de ses diverses Institutions ou Agences et ou Organismes Internationaux similaires ou connexes;
• les activités découlant du traitement de l'information, la régie publicitaire ou promotionnelle, l'étude, l'information, la collecte de données, le traitement électronique des données, l'organisation, la sélection, la localisation, la fourniture, la réalisation de tous services, travaux, matériels, la négociation, le stockage de toutes informations, au sens le plus large de ces termes, ainsi que toutes opérations généralement quelconques, se rapportant à l'édition, la récolte, la distribution, la diffusion, la communication, le négoce de toutes informations et publications sous quelque forme que ce soit.
La société peut d’une manière générale, accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou particulièrement, la réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’ administrateur, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet, en tout ou en partie, est identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
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L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’ assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2. La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans leur prise de décision, de la réalisation, a court et a (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des) tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
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(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de contribuer a la réalisation de l’impact positif susmentionné entant que partie intégrante du but de la Société.
§3. En aucun cas la disposition du paragraphe 2 ne confère expressément ou tacitement un droit aux parties prenantes ou autres tiers.
La disposition du paragraphe 2 n’a pas davantage pour but que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-et-un mars, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
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e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
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A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
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relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIÈME RÉSOLUTION - DEMISSION – NOMINATION
Au besoin, l’assemblée ratifie les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 31 mars 2022, avec effet à dater du 31 mars 2022, aux termes de laquelle il a été notamment décidé de :
1. mettre fin à la fonction des gérants mentionnés ci-après :
• Monsieur Serge DE BACKER ;
• Madame Marie D’HUART.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’ exécution de leur mandat.
1. Nommer à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Anne Catherine TRINON.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - ADRESSE SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1300 Wavre, Chemin du Stockoy 1-3.
HUITIÈME RÉSOLUTION - MISSION NOTAIRE
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts
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Comptes annuels
27/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-27/0193774
Comptes annuels
06/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-06/0218400
Comptes annuels
08/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-08/0227947
Comptes annuels
16/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-16/0171941
Comptes annuels
02/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-02/0208673
Comptes annuels
04/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-04/0133235
Comptes annuels
06/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-06/0139939
Comptes annuels
02/07/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-07-02/0123584
Démissions, Nominations
13/02/2009
Description : Puy - NEE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
*09023572*
a
:
5 i ; : Dénomination ; | {en entier}: CAP CONSEIL Î Forme juridique : sociiété privée à responsabilité limitée
Siège : Chemin du Stockoy 3 1300 Wavre
i : Objet de l'acte : Nomination Co-Gérante - pouvoirs
: 0860.226.187
La gérance de la société est assurée depuis sa constitution par Mr Serge De Backer.
L'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 01.01.2009 a accepté à l'unanimité la nomination de Mme Marie d'Huarnt, résidant 27 Speelbergplein, 3051 Sint-Joris-Weert, comme co-gérante avec effet immédiat. La durée de sa fonction est illimitée.
Conformément à l'article 6 de l'acte de constitution, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérêt de la société et dispose des mêmes pouvoirs que s’il était gérant unique.
Dans ses rapports avec les tiers, le/la gérant(e) est investi(e) des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le mandat des gérants est rémunéré.
Serge De Backer
Gérant
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