CAPE SOUTH
Active
•0542.997.783
Adresse
327 Chaussée de Mont-St-Jean Box fo, 1410 Waterloo
Création
13/12/2013
Dirigeants
Informations juridiques
CAPE SOUTH
Numéro
0542.997.783
Forme juridique
Société en nom collectif
Numéro de TVA
BE0542997783
EUID
BEKBOBCE.0542.997.783
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 13/12/2013
Activité
CAPE SOUTH
Finances
CAPE SOUTH
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
CAPE SOUTH
5 dirigeants et représentants
Qualité : Gérant
Depuis le : 30/03/2020
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 30/03/2020
Jusqu'au : 11/07/2020
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 13/12/2013
Jusqu'au : 30/03/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/12/2013
Jusqu'au : 30/03/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/12/2013
Jusqu'au : 30/03/2020
Cartographie
CAPE SOUTH
Documents juridiques
CAPE SOUTH
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
CAPE SOUTH
1 document
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Établissements
CAPE SOUTH
1 établissement
2.226.883.438
Actif
Adresse : 50 Quai du Commerce, 1000 Bruxelles
Date de création : 13/12/2013
Activité : 64.210• Activities of holding companies
Publications
CAPE SOUTH
6 publications
Siège social
27/12/2021
Description :
Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe %
ecu le
LL 17, 21150976* au greffe du trib de l'entrepri epr francophone
de pans te prise
N°d'entreprise : 0542 997 783
Nom
{en entier) : CAPE SOUTH
{en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue du Buisson 12 Bte 14 à 1050 Ixelles
Qbiet de l'acte : Siège social
D'un procès-verbal du 27 septembre 2021, il ressort que l'assemblée générale extraordinaire a pris la décision suivante:
1IERE RESOLUTION
À l'unanimité, les membres de l’assemblée générale décident de transférer le siège social de la Rue du Buisson, 12 Bte 14 à 1050 Ixelles vers Chaussée de Mont Saint Jean, 327 Bte FO à 1410 Waterloo avec effet au 1er septembre 2021.
Julienne Gaouly
Administrateur
ani nemen emee ee ee ee eee nee eee eee r sur la dernière page du VoletB : Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
13/11/2020
Description : Mod DOC 49.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au gretfe 5056 / Recu le
en | O4 Ov. 200 |.
eN cu gfe du tibunal de fentoprke
*20133920* francophone de Bruxelles | - Greîte En it N°d'entreprise : 0542 997 783 H Nom : it (en entier) : CAPE SOUTH il {en abrégé) : i Forme légale : Société en nom collectif
5 Adresse complète du siège : Chaussée de Ninove 534, 1070 Anderlecht
i Objet de l'acte : Extrait du PV
HG.)
A l'unanimité les membres de l'Assemblée générale approuvent le transfert du siège social de la SCN CAPE SOUTH de fa Chaussée de Ninove 534, 1070 Anderlecht vers la Rue du Buisson 12, bte 14, 1050 Ixelles, à partir du 02 octobre 2020.
(.)
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Âu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
05/06/2020
Description :
Mod DOG 18.01
| ex . a | Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
AL HANA ; après dépôt de l’ac au greffe
5 à
N | namen. hancophone de GER les itreprise
N° d'entreprise : 0542 997 783
Nom
{en entier) : CAPE SOUTH
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Ninove, 534 - 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : TRANSFORMATION - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DEMISSIONS - NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés du 30 mars 2020:
Première résolution
Rapport
À l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la proposition de transformation de la société, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ce rapport.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
Deuxième résolution
Transformation de la société
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société en nom collectif.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société en nom collectif continuera les écritures et ia
La société en nom collectif conserve le numéro d’immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0542.997.783.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Démission des administrateurs
L'assemblée accepte la démission des administrateurs de l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée, étant M. Claude DEHENAIN et Mme Julienne GAOULY, précités.
L’approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Quatrième résolution
Nomination de gérants non statutaires
L'assemblée décide fixer le nombre de gérants à deux (2) et appelle à ces fonctions M. Claude DEHENAIN et Mme Julienne GAOULY, ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré,
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, ta société n'y étant pas tenue.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
Adoption des statuts de ta société en nom collectif
L'assemblée, tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société en nom collectif :
STATUTS
TITRE | : FORME LÉGALE — DÉNOMINATION — SIÈGE — OBJET - DURÉE Article 1er. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « CAPE SOUTH ».
Article 2. Associés
La société se compose d'associés responsables de manière illimitée et solidaire de tous les engagements de la société.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de {a région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. .
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine.
Elle peut acquérir, conserver et revendre tous types de valeurs mobilières et notamment des actions ou parts d'autres sociétés.
La société peut accomplir toutes les opérations concourant à la gestion et au développement d'un patrimoine immobilier propre, notamment par la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
La société a également comme objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son propre compte, toutes les activités de conseils en gestion de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit leur objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. ,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2020 - Annexes du Moniteur belge TITRE Il : AVOIR SOCIAL ET COMPOSITION
Article 6 : Avoir social
L'avoir social s'élève à deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
Article 7 : Composition
L'avoir social est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. TITRE Il. PARTS SOCIALES
Article 8. Nature des parts
Toutes les parts sociales sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives ; ce registre contiendra les mentions d'usage requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts sociales peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs parts sociales.
Le registre des parts sociales pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts sociales. Article 9. Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour ' chaque part sociale.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part sociale, l'exercice du droit de vote attaché à ces parts sociales est suspendu jusqu’à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans ie testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un associé, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession de parts — Retrait — Exclusion — Décès d'un associé Les parts sociales sont incessibles, sauf décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité. Un associé peut se retirer de la société pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour permettre à la société, soit d'admettre un nouvel associé, soit de se transformer en une autre forme de société, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre.
Les associés, statuant à la majorité simple, pourront mettre fin à l'association de l'un d'eux sans motif et moyennant un préavis raisonnable.
L'associé qui se retire ou à l'égard duquel la société prend fin, a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie. Le décès d'un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société ; le cas échéant, cette dernière se poursuit avec ses héritiers ou légataires.
Les héritiers ou légataires exercent tous les droits de l'associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci et sont tenus de respecter dans la même proportion tous les engagements de l'associé décédé.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Atticle 12. Pouvoirs de la gérance
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
li peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des gérants
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. ~
Article 14, Décès — Liquidation — Incapacité - Empêchement du gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou de tout autre empêchement du gérant ; le cas échéant, les associés nommeront un administrateur provisoire et pourvoiront au remplacement du gérant au cours d'une assemblée générale extraordinaire à convoquer dans le mois. Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
ll est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à seize (16) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’associés présentant un dixième du nombre de parts sociales en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. La gérance ou, le cas échéant, le commissaire convoquera assemblée générale dans un délai de trois semaines de [a demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en fout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de parts sociales doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de parts sociales nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts sociales nominatives ;
- les droits afférents aux parts sociales du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances — Procès-verbaux .
8 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. :
8 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs gérants ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
$ 1. À l'assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix.
§ 2. Tout associé peut donner a toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts sociales concernées.
8 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur tes propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, tes décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de parts sociales représentées à l'assemblée générale. Par exception à ce qui précède, toute modification des statuts requiert une décision unanime des associés réunis en assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION — RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à ia loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
" Monteur | 2 Atlicie 22° Répartition—réserves UU
belge Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
Vv
e la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition es bénéfices.
TITRE Vii. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le retrait, le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et 4 quelque moment que ce soit, le ou les : gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et Émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les paris sociales soit par des appels de fonds complémentaires à charge des paris sociales insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts sociales libérées
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{ dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts ociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26, Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
; domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la : société.
Article 27. Campétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exciusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
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Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, sont conférés à M. Dariusz DYNEROWICZ, domicilié à 1300 Limal, rue Félicien Mosray, 32, afin d'assurer le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la publication au Moniteur belge du présent, ainsi que la modification de l'inscription de la société auprès d’un guichet d'entreprises (Banque-carrefour des entreprises), de sa caisse d'assurances sociales et auprès de administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
M. Dariusz DYNEROWICZ
Mandataire
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
07/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-07/0335050
Siège social
30/09/2014
Description : Mod 2.4
Melk 5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé Reçu IE
KD N 19-09-2016 au greife du trial de commerce
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N° d'entreprise : 0542997783
i Dénomination
{en entier) : CAPE SOUTH
. Forme juridique : Société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité illimitée
Siège : Quai du Commerce, 50 à 1000 Bruxelles
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Objet de Vacte: Transfert de siége social
© Suivant décision du conseil d'administration, le siège social de la société est transféré à dater du 3 septembre : 2014 du quai du Commerce, 50 à 1000 Bruxelles vers la chaussée de Ninove, 534 à 1070 Bruxelles.
: Fait à Bruxelles le 3 septembre 2014
Claude DEHENAIN
‘ Administrateur-delegue
Mentionner si sur ha dermère page du Volet B B: Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/12/2013
Description : Mod PDF 11.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CAPE SOUTH
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire Siège : Quai du Commerce 50
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
L’an deux mille treize,
Le vingt-cinq novembre,
SE SONT RÉUNIS :
1. Monsieur DEHENAIN Claude Honoré Jean, né à Etterbeek, le trente août mil neuf cent quarante-et-un, de nationalité belge, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Nom de Jésus, 7, identifié au Registre national sous le numéro 41.08.30-193.18 ;
2. Madame GAOULY Julienne, née à Daloa (Côte d’Ivoire), le dix octobre mil neuf cent soixante-cinq, de nationalité belge, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue du Nom de Jésus, 7, identifiée au Registre national sous le numéro 65.10.10-444.12 ;
3. Monsieur BERCHEM Vincent Jacques François, né à Boussu, le douze avril mil neuf cent septante-et-un, de nationalité belge, domicilié à 1490 Court-Saint-Étienne, rue de Sart, 35, identifié au Registre national sous le numéro 71.04.12-247.39 ;
Lesquels comparants ont acté ce qui suit :
I. CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une Société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Illimitée, sous la dénomination « CAPE SOUTH », dont la part fixe du capital s’élèvera à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) et sera représentée par deux cent cinquante (250) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième (250ème) du capital social ;
Lesquelles parts sociales sont souscrites, au pair de leur valeur nominale et par apports en espèces, de la manière suivante :
1. par Monsieur Claude DEHENAIN, prénommé, à concurrence d’une (1) part sociale en pleine propriété et deux cent quarante-sept (247) parts sociales en usufruit ;
2. par Madame Julienne GAOULY, prénommée, à concurrence d’une (1) part sociale en pleine propriété et deux cent quarante-sept (247) parts sociales en nue-propriété ;
3. par Monsieur Vincent BERCHEM, prénommé, à concurrence d’une (1) part sociale en pleine propriété ; Soit au total : deux cent cinquante (250) parts sociales, soit pour deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). Les comparants déclarent que chacune des parts sociales souscrites est libérée en totalité, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), représentant la part fixe du capital.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société.
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée « CAPE SOUTH ».
Article 2 Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 50.
*13307755*
Déposé
13-12-2013
0542997783
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Mod PDF 11.1
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
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Volet B - suite
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut également établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, succursales et bureaux, tant en Belgique qu’à l’étranger. Article 3 Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine.
Elle peut acquérir, conserver et revendre tous types de valeurs mobilières et notamment des actions ou parts d’autres sociétés.
La société peut accomplir toutes les opérations concourant à la gestion et au développement d’un patrimoine immobilier propre, notamment par la construction, l’aménagement, la décoration, la vente, l’achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
La société a également comme objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, toutes les activités civiles de conseils en gestion de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit leur objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. Article 4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé. TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES RESPONSABILITÉ
Article 5 Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social est fixée à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Article 6 Parts sociales
La part fixe du capital est représentée par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit et libéré. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7 – Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si la part fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à son égard. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 8 Responsabilité
Les associés sont tenus solidairement et indivisiblement des engagements et dettes de la société. TITRE III. ASSOCIÉS
Article 9 Admission
Sont associés :
- Les signataires du présent acte ;
- Les personnes physiques ou morales, agréées comme associé par le conseil d’administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
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Le conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite. L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément à l’article 357 du Code des sociétés.
Article 10 Libération des parts
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. Le conseil d’administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués. Article 11 Transmission des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés. Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l’associé défunt, qu’après agrément par le conseil d’administration.
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément du conseil d’administration, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite dans les statuts et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.
Article 12 – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès ;
d) interdiction, faillite ou déconfiture.
Article 13 – Démission – Retrait
Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts durant les six premiers mois de l’exercice social que du consentement du conseil d’administration, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.
Le conseil d’administration peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Article 14 Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur. L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant le conseil d’administration, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu. Article 15 Remboursement
L’associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des fonds propres de la société tels qu’ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, avec au maximum le pair comptable de ses parts. Le conseil d’administration peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l’associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d’attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l’alinéa 1er, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision est sans appel. L’associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l’approbation des comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet. Article 16 Décès Faillite Déconfiture Interdiction
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 ci- dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par l’alinéa 4 de ce même article 15. Les héritiers d’un associé défunt et l’associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements vis-à-vis de la société, de la même manière que l’associé démissionnaire ou exclu. Article 17 – Droits des associés
Les associés, comme les ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits,
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s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et du conseil d’administration.
TITRE IV. ADMINISTRATION SURVEILLANCE
Article 18 Administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de plusieurs membres, associés ou non, nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine et en tout temps révocables par elle sans motifs ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. À cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Le mandat d’administrateur est rétribué ou gratuit selon ce qu’en décidera l’assemblée générale. Article 19 Conseil d’administration
La présidence est assurée par l’administrateur le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres l’exigent. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres, dont le président, est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. La voix du président compte double. Article 20 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) dans son sein, associé(s) ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs et qui porteront le titre d’administrateur délégué.
Sauf mandat spécial du conseil d’administration, la société est valablement représentée à l’égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur délégué.
L’administrateur délégué engage valablement seul la société dans les actes de gestion journalière. Article 21 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de « petite société » tel que la définit l’article 15 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société. Titre V. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22 Composition et compétences
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 23 – Tenue
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, par lettre recommandée contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l’an, le dernier vendredi du mois de juin à quinze heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et la décharge. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au moins un/cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines au plus ; cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 24 Procurations
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en son nom et pour son compte.
Article 25 Vote
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Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins soixante pour cent du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Si la délibération porte sur l’un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés. Article 26 Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 27 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur délégué. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS
Article 28 Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente-et-un décembre de la même année
Article 29 Affectation du résultat
Le résultat tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration est mis à la disposition de l’assemblée générale qui décide de son affectation à la majorité des voix, sous réserve des dispositions du Code des sociétés.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un conseil.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 31 – Clôture de la liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 32 – Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, tout administrateur, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
Article 33 – Clause de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente- et-un décembre deux mille quatorze.
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2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quinze. 3. Nomination d’administrateurs non statutaires :
L’assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à deux (2) et d’appeler à ces fonctions : Monsieur Claude DEHENAIN, prénommé et Madame Julienne GAOULY, prénommée, lesquels déclarent accepter. Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
Les mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle. 5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunissant à l’instant élit à l’unanimité aux fonctions d’administrateur délégué, Monsieur Claude DEHENAIN, prénommé, lequel accepte. L’administrateur délégué aura tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d’administration non réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale. En outre il pourra substituer un tiers pour l’exécution de toute partie de son mandat. Fait à Bruxelles, le vingt-cinq novembre deux mille treize, en deux exemplaires.
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