Mise à jour RCS : le 15/05/2026
CARE-NAM
Active
•0770.842.667
Adresse
11 Rue Claire Froidmont(BU) 5004 Namur
Activité
Autres associations n.c.a.
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
07/07/2021
Informations juridiques
CARE-NAM
Numéro
0770.842.667
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0770842667
EUID
BEKBOBCE.0770.842.667
Situation juridique
normal • Depuis le 07/07/2021
Activité
CARE-NAM
Code NACEBEL
94.999, 81.230•Autres associations n.c.a., Autres activités de nettoyage
Domaines d'activité
Other service activities, administrative and support service activities
Finances
CARE-NAM
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
CARE-NAM
9 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2022
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/07/2021
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/06/2022
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 13/03/2024
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/07/2021
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/07/2021
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/07/2021
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/07/2021
Numéro: 0770.842.667
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 04/08/2025
Numéro: 0770.842.667
Cartographie
CARE-NAM
Documents juridiques
CARE-NAM
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
CARE-NAM
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Établissements
CARE-NAM
1 établissement
CARE-NAM
En activité
Numéro: 2.362.999.380
Adresse: 501 Rue Saint-Jacques Box / 5500 Dinant
Date de création: 16/09/2024
Publications
CARE-NAM
4 publications
Démissions, Nominations
12/09/2024
Démissions, Nominations
04/08/2022
Description:
Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
au
Moniteu
belge
Dénoséau greffe du Fribunetde
l'entreprise de Liège, division Dinant le
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N° d'entreprise : 0770 842 667
Nom
(en entier): CARE-NAM
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Saint Jacques 501 à 5500 DINANT
Obiet de l'acte : EXTRAIT du procès verbal de l'Assemblée générale du 23 juin 2022 - Modification de la représentation d'un des membres et désignation
d'administrateurs
Madame Claude RUOL a fait part de différentes modifications qui sont intervenues dans la composition de la délégation de l'ASBL Santé et Prévoyance.
lly a lieu que la présente Assemblée générale de "ASBL CARE-NAM prenne acte de ces modifications à la représentation de l'ASBL Santé et Prévoyance à l’Assemblée générale de FASBL CARE-NAM et procède à la désignation de représentants de ce membre au Conseil d'administration de l'ASBL CARE-NAM.
En conséquence, l'Assemblée générale de PASBL CARE-NAM prend acte et décide ce 23 juin 2022 :
-Que Mr Paul d’OTREPPE n'est plus Directeur général responsable de la gestion journalière de l'ASBL Santé et Prévoyance depuis le 2 mars 2022 et qu'il ne représente dès lors plus cette ASBL à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration de PASBL CARE-NAM depuis cette date ;
-Que Mr Adrien DUFOUR a été désigné depuis le {er juin 2022 Directeur général responsable de la gestion journaliére de PASBL Santé et Prévoyance et qu'il devient, conformément à l’article 9 des statuts, un des représentants de l'ASBL Santé et Prévoyance au sein de l'Assemblée générale de CARE-NAM. -Que Mr Pierre BOUHY a informé Mme Claude RUOL de sa décision de démissionner de ses mandats à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration de l'ASBL CARE-NAM à dater de la présente assemblée générale du 23 juin 2022.
-Que l'ASBL Prévoyance et Santé propose que Mr Pierre BOUHY soit remplacé à l'Assemblée générale par Mme Kathleen BOREUX dès ce 23 juin 2022.
Sur base de la proposition de lASBL Santé et Prévoyance et conformément à l’article 15 des statuts de l'ASBL CARE-NAM, l'Assemblée générale décide de désigner, en qualité d'administrateurs, représentants de ASBL Santé et Prévoyance, pour un mandat de six ans prenant cours ce 23 juin 2022 : -Mme Kathleen BOREUX,
-Mr Adrien DUFOUR, en sa qualité Directeur général responsable de la gestion journalière de l'ASBL Santé et Prévoyance.
Pour extrait conforme, DINANT, le 23 juin 2022
Danielle MARTIN Pierre TEMPELS
Vice-présidente Président
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
09/07/2021
Description: Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CARE-NAM
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Dinant
Rue Saint-Jacques 501
Les fondateurs soussignés :
L’ASBL Santé et Prévoyance dont le siège social est situé à (5004) Namur, Rue Saint-Luc, n° 8, enregistrée à la BCE sous le numéro 0407.961.214, représentée par :
Monsieur Pierre BOUHY, Président du Conseil d’administration, chaussée de Liège, 210 à 5100 JAMBES Madame Claude RUOL, Vice-présidente du Conseil d’administration, rue de Bomel, 152 à 5000 NAMUR
L’ASBL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ELISABETH – UCL – NAMUR (en abrégé CHU-UCL-Namur) dont le siège social est situé à (5530) Yvoir, Avenue Dr-Gaston-Therasse, Godinne, n° 1, enregistrée à la BCE sous le numéro 0641.733.885, , représentée par : Monsieur Jean-Marc DIEU, Président du Conseil d’administration ;
Madame Danielle MARTIN, Vice-présidente du Conseil d’administration ; Monsieur Paul PIRET, Vice-président du Conseil d’administration.
réunis en Assemblée le 6 juillet 2021 ont
Convenu de constituer l’association hospitalière CARE-NAM ;
Adopté les statuts ci-joints en vue de lui attribuer une personnalité juridique et qui font partie intégrante de la convention d’association conclue entre les hôpitaux en qualité d’exploitants desquels les membres adoptent les statuts ci-joints ;
Ont fixé le siège statutaire de l’association à 5500 DINANT, rue Saint-Jacques 501.
Ont pris acte que, conformément à l’article 9 des statuts, les membres ont désigné les personnes suivantes pour les représenter à l’Assemblée générale de l’ASBL CARE-NAM :
ASBL Santé et Prévoyance :
Monsieur Pierre BOUHY, chaussée de Liège, 210 à 5100 JAMBES
Madame Laurette HENNE, rue du Docq, 48 à 5140 TONGRINNE
Monsieur Paul d’OTREPPE, rue de Tombeux, 2 à 4130 ESNEUX
Monsieur Michel JADOT, Domaine de l’Espinette, 2 à 5100 WEPION Madame Claude RUOL, rue de Bomel, 152 à 5000 NAMUR
Monsieur Pierre TEMPELS, rue René Christiaens, 27 à 1160 AUDERGHEM ASBL CHU-UCL-Namur :
Monsieur Michel BARBEAUX, avenue Schlögel, 32 à 5590 CINEY
Monsieur Jean-Marc DIEU, rue Verdaille, 10 à 6142 LEERNES
Monsieur Benoît-Yves LIBERT, chemin de Préfayhai 26 à 4900 SPA Madame Danielle MARTIN, Larbois, 1 à 4608 NEUFCHATEAU
Monsieur Paul PIRET, rue Joseph Servais, 14 à 5100 NAMUR
*21342801*
Déposé
07-07-2021
0770842667
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2021 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 19.01
Monsieur Dominique VANPEE, Place des Peintres, 5 à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Ont désigné en qualité d’administrateurs les personnes suivantes :
Proposés par l’ASBL Santé et Prévoyance :
Monsieur Pierre BOUHY, chaussée de Liège, 210 à 5100 JAMBES
Monsieur Paul d’OTREPPE, rue de Tombeux, 2 à 4130 ESNEUX
Madame Claude RUOL, rue de Bomel, 152 à 5000 NAMUR
Monsieur Pierre TEMPELS, rue René Christiaens, 27 à 1160 AUDERGHEM Proposés ASBL CHU-UCL-Namur :
Monsieur Jean-Marc DIEU, rue Verdaille, 10 à 6142 LEERNES
Monsieur Benoît-Yves LIBERT, chemin de Préfayhai 26 à 4900 SPA Madame Danielle MARTIN, Larbois, 1 à 4608 NEUFCHATEAU
Monsieur Paul PIRET, rue Joseph Servais, 14 à 5100 NAMUR
Statuts de l’ASBL Care-Nam
Titre 1er : Dénomination, siège, but, durée
Article 1er
L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif, soumise au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Elle prend pour dénomination « CARE-NAM ». Cette dénomination, immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif », ou de l’abréviation « ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association.
Article 2
Le siège social de l’association est situé sur le territoire de la Province de Namur (Région wallonne) et est fixé par le Conseil d’administration.
L’association sera exploitée sur un site hospitalier commun distinct des sites cliniques des membres. Le site sera approuvé par le conseil d’administration. Il répondra aux normes de qualité applicables aux activités qui y seront réalisées.
Article 3
L’association a pour but de soutenir ses membres dans l’objectif de leur permettre d’accroître leur potentiel d’activité et leur attractivité, d’augmenter la qualité de leurs prestations en particulier en matière de soins, d’améliorer leurs infrastructures et d’optimaliser leur efficacité économique en assurant une maitrise des coûts, notamment par une mutualisation des équipements et ressources.
A cette fin, l’association a pour objet l'exploitation conjointe par les hôpitaux exploités par ses membres d’activités dans le domaine de la stérilisation de dispositifs médicaux dans le cadre de l’association hospitalière constituée entre les hôpitaux participants.
L’association développera des standards de qualité de haut niveau, communs aux institutions partenaires et qui s’imposeront à elles.
Article 4
Dans le respect de son objet statutaire, l'association peut développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but désintéressé, en ce compris les activités commerciales accessoires dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation dudit but désintéressé. Sans que la présente liste soit limitative, l’association peut réaliser les opérations immobilières et l’acquisition des équipements nécessaires, se doter des ressources humaines, passer tout contrat nécessaire et adopter toute mesure de management permettant de soutenir son but.
Article 5
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous les conditions requises pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Titre 2 : Les membres de l’association
Article 6
L’association compte 2 membres personnes morales qui sont les membres fondateurs de la présente ASBL en leur qualité d’exploitants d’hôpitaux généraux.
Article 7
7.1. Démission d’un membre
Chaque membre de l'association est en droit de quitter l'association en remettant sa démission écrite par courrier recommandé adressé au Président et au Vice-président du Conseil d'administration. Cette démission ne produit ses effets qu’après le respect d’un préavis de deux ans prenant cours le 1er janvier de l’année qui suit sa notification.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2021 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
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Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 19.01
7.2. Droit sur le fonds social
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations, des apports et des participations aux frais de fonctionnement qu'il a versées. Il reste, cependant, tenu de ses dettes envers l’association.
Celui-ci est également tenu de dédommager, s’il échet, l’association du préjudice que ce départ occasionne.
Article 8
Le Conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Titre 3 : Les organes de l’association
Chapitre 1er : Assemblée générale
Article 9
L'Assemblée générale est composée de tous les membres.
Les membres sont représentés chacun par 6 personnes physiques, à savoir, d’une part, 5 administrateurs désignés par les conseils d’administration des membres et, d’autre part, par le directeur général responsable de la gestion journalière de leur ASBL. Les représentants d’un membre expriment collectivement une voix unique. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par le Vice-président du Conseil d'administration.
Article 10
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont ainsi réservés à sa compétence : Les modifications des statuts ;
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération éventuelle ; La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ; L'admission et l’exclusion d'un membre ;
L'approbation du budget et des comptes ;
L'octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire et le cas échéant l’introduction d’une action en responsabilité à l’égard de ceux-ci ;
La dissolution de l'association ;
La transformation de l’association ;
La réalisation ou l’acceptation d’un apport d’universalité à titre gratuit ; Tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent ;
L’entérinement de la convention de constitution de l’association pour la stérilisation CARE-NAM.
Article 11
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Les membres peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision du Conseil d'administration ou à la demande d’un des 2 membres Cette requête doit mentionner les différents points devant être présentés à l'Assemblée qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête. L'Assemblée générale est convoquée par courrier ordinaire ou par courriel au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'invitation est signée, au nom du Conseil d'administration, par le Président et le Vice-président ou soit le Président, soit le Vice-président et un administrateur en cas d’empêchement soit du Vice-président, soit du Président. Elle et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée. L'ordre du jour figure sur la lettre de convocation.
L'Assemblée générale peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour moyennant présence ou représentation de tous les membres et décision unanime de l’Assemblée générale pour ce faire. Lorsqu’une réunion de l’Assemblée générale est convoquée, toute proposition signée par au moins un membre doit être portée à l'ordre du jour.
L’Assemblée générale peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile. Sont invités permanents aux réunions de l’Assemblée générale, les membres du Conseil d’administration de l’ASBL s’ils ne siègent pas à l’Assemblée générale et la personne déléguée à la gestion journalière de l’association. Les invités n’ont pas de droit de vote.
Article 12
12.1 Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsque tous les membres sont présents et que deux représentants de chacun des membres participent effectivement à l’Assemblée générale. Si tous les membres ne sont pas présents à la première assemblée, le Conseil d'administration doit convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première Assemblée générale. Cette assemblée ne peut délibérer que si la moitié des membres est présente.
Les décisions sont prises à l’unanimité des membres. Il n’est pas tenu compte des abstentions et votes nuls au numérateur ni au dénominateur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2021 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
Le membre qui entend formuler une opposition veille à motiver celle-ci et à proposer une mesure alternative. 12.2 En principe, l’Assemblée générale se tient en réunissant physiquement les représentants des membres. Toutefois, si en raison des circonstances, il n’est pas possible de réunir physiquement les représentants des membres, la réunion de l’Assemblée générale peut avoir lieu à distance en utilisant la visioconférence - ou tout autre moyen de communication similaire - permettant d’exprimer un vote enregistré de manière électronique. Les modalités de prise de décision prévues au §1 restent, pour le surplus, d’application.
Article 13
L’objet de toute décision à prendre est explicitement mentionné dans la lettre de convocation.
Article 14
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le Président et le Vice-Président, ainsi que par les représentants des membres qui en font la demande. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les représentants des membres peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre. Une copie du procès-verbal de la réunion est adressée par courriel aux représentants des membres dans les meilleurs délais qui suivent la réunion.
Toute modification des statuts doit être déposée par le Conseil d’administration en vue de sa publication dans les trente jours qui suivent la décision de modification. Il en va de même des nominations, des démissions ou destitutions d'administrateurs.
Chapitre 2 : Conseil d’administration
Article 15 – Composition et constitution du Conseil d’administration
L'association est administrée par un Conseil d’administration composé de huit administrateurs. Chaque membre propose à l’AG quatre administrateurs qu’il mandate. Un des quatre administrateurs proposés par chaque membre est nécessairement le Directeur général responsable de la gestion journalière de leur ASBL. Ils seront désignés administrateurs par l’assemblée générale. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Ils sont révoqués lorsqu’ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
Ils sont remplacés sur proposition du membre concerné. Dans l’intervalle, l’administrateur révoqué poursuit son mandat jusqu’à son remplacement.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat de 6 ans et sont rééligibles.
Article 16 – Compétences du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts.
Le Conseil d’administration a principalement pour mission de définir la stratégie de l’association, d’assurer le leadership de la gestion et de contrôler l’exécution de la stratégie définie. Il assure notamment la coordination générale des activités de l’association.
Il peut déléguer la gestion journalière à un coordinateur général, appelé directeur coordinateur. Il veille à l’exécution des compétences qu’il exerce.
Article 17 – Présidence et Vice-présidence du Conseil d’administration Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un Président et un Vice-président. Une rotation est organisée tous les trois ans entre les membres.
Article 18 – Convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration se réunit un minimum de quatre fois par an et chaque fois que les intérêts de l'association le requièrent, sur la demande du Président ou du Vice-président ou de deux administrateurs. Un membre peut introduire une requête de convocation du Conseil d’administration, dûment motivée, auprès du Président.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins 7 jours calendriers avant la date fixée pour la réunion du Conseil. Elle mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour détaillé de la réunion.
Article 19 – Réunions du Conseil d’administration
19.1 Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, la réunion est présidée par le Vice-président. Un administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil d’administration par un autre administrateur représentant du même membre que lui, chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
Exceptionnellement, en cas d’urgence, un point non inscrit à l’ordre du jour, peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents ou représentés de chacun des deux membres marquent leur accord. À chaque réunion du Conseil d'administration, des procès-verbaux sont rédigés. Ils sont signés par le Président et le Vice-président ainsi que les administrateurs qui le souhaitent. Ils sont portés sur un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors du Conseil d'administration suivant. Une copie du procès- verbal de la réunion est adressée par courrier ordinaire ou par courriel aux administrateurs, dans les meilleurs délais qui suivent la réunion.
19.2 En principe le Conseil d’administration se tient en réunissant physiquement les administrateurs. Toutefois, si
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2021 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 19.01
en raison des circonstances, il n’est pas possible de réunir physiquement les administrateurs, la réunion du Conseil d’administration peut avoir lieu à distance en utilisant la visioconférence - ou tout autre moyen de communication similaire - permettant d’exprimer un vote enregistré de manière électronique. Les modalités de prise de décision prévues au §1 restent, pour le surplus, d’application.
Article 20 – Gestion des conflits d’intérêt
Conformément à l’article 9:8 du Codes des sociétés et des associations, lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur est tenu d'avertir le Conseil d’administration du conflit d’intérêt avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision y afférente. La déclaration de l’administrateur et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration qui doit prendre la décision. Le Conseil d’administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera soumise à l’Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, le Conseil d’administration peut passer à l’exécution. L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération ni au vote concernant ce point.
Lorsque l’association ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l’art. 3:47, § 2 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’administration doit en outre décrire dans le procès- verbal la nature de la décision ou de l’opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association, et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. Si l’association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à l’article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales de l’opération pour l’association.
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 21 – Représentation de l’association
Pour la représentation de l’association, les actes sont signés par le Président et le Vice-Président.
Article 22 – Délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration ne peut prendre de décisions que si les deux membres fondateurs sont représentés par au moins deux administrateurs présents.
Le cas échéant, un deuxième Conseil d’administration sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises selon le mode du consensus (procédure qui consiste à dégager un accord sans procéder à un vote formel, où aucun membre présent ne s’oppose à la décision). L’administrateur qui entend formuler une opposition veille à motiver celle-ci et à proposer une mesure alternative.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts, Divers
07/09/2021
Description: Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe Réservé
7 - -
Déposé au greffe du Tribunal de
ze OO ra Moniteur belge AOÛ *21107187* 31 AOUT 2021 | Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
enregistrée à la BCE sous le
JAMBES
réunis en Assemblée le 6
adoptent les statuts ci-joints ;
-Monsieur Pierre BOUHY
-Madame Laurette HENN!
-Madame Claude RUOL,
-Monsieur Benoit-Yves LI
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
0770 842 667 CARE-NAM
Association sans but lucratif
Rue Saint-Jacques 501 à 5500 Dinant
Objet de Facte : Avis rectificatif de l'acte constitutif déposé le 07/07/2021 par dépot électronique et publié aux annexes du moniteur belge du 09 juillet 2021 sous le numéro 21342801.
Les fondateurs soussignés :
-L'ASBL Santé et Prévoyance dont le siège social est situé à (5004) Namur, Rue Saint-Luc, n° 8, numéro 0407.961.214, représentée par :
oMonsieur Pierre BOUHY, Président du Conseil d'administration, chaussée de Liège, 210 à 5100
oMadame Claude RUOL, Vice-présidente du Conseil d'administration, rue de Bomel, 152 à 5000 NAMUR
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| -LASBL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT GODINNE SAINTE-ELISABETH — UCL — ' NAMUR (en abrégé CHU-UCL-Namur) dont le siége social est situé 4 (5530) Yvoir, Avenue Dr-Gaston- * Therasse, Godinne, n° 1, enregistrée à la BCE sous le numéro 0641.733.885, , représentée par : ı oMonsieur Jean-Marc DIEU, Président du Conseil d'administration ;
i oMadame Danielle MARTIN, Vice-présidente du Conseil d'administration ; oMonsieur Paul PIRET, Vice-président du Conseil d'administration.
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juillet 2021 ont
1)Convenu de constituer l'association hospitalière CARE-NAM ;
2)Adopté les statuts ci-joints en vue de lui attribuer une personnalité juridique et qui font partie intégrante de fa convention d'association conclue entre les hôpitaux en qualité d'exploitants desquels les membres
3)Ont fixé le siège statutaire de l'association à 5500 DINANT, rue Saint-Jacques 501.
4)Ont pris acte que, conformément à Particle 9 des statuts, les membres ont désigné les personnes suivantes pour les représenter à l'Assemblée générale de l'ASBL CARE-NAM : a.ASBL Santé et Prévayance :
, chaussée de Liège, 210 à 5100 JAMBES
E, rue du Docq, 48 & 5140 TONGRINNE
-Monsieur Paul d'OTRÉPPE, rue de Tombeux, 2 à 4130 ESNEUX
Monsieur Michel JADOT, Domaine de l'Espinette, 2 à 5100 WEPION
rue de Bomel, 152 à 5000 NAMUR
Monsieur Pierre TEMPELS, rue René Christiaens, 27 à 1160 AUDERGHEM b.ASBL CHU-UCL-Namur :
Monsieur Michel BARBEAUX, avenue Schlôgel, 32 à 5590 CINEY
-Monsieur Jean-Marc DIEU, rue Verdaille, 10 à 6142 LEERNES
BERT, chemin de Préfayhai 26 à 4900 SPA
-Madame Danielle MARTIN, Larbois, 1 & 4608. NEUFCHATEAU
-Monsieur Paul PIRET, rue Joseph Servais, 14 à 5100 NAMUR
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
-Monsieur Dominique VANPEE, Place des Peintres, 5 à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE 5)Ont désigné en qualité d'administrateurs les personnes suivantes :
a.Proposés par l'ASBL Santé et Prévoyance :
-Monsieur Pierre BOUHY, chaussée de Liège, 210 à 5100 JAMBES
-Monsieur Paul d’OTREPPE, rue de Tombeux, 2 4 4130 ESNEUX
-Madame Claude RUOL, rue de Bomel, 152 4 5000 NAMUR
-Monsieur Pierre TEMPELS, rue René Christiaens, 27 4 1160 AUDERGHEM b.Proposés ASBL CHU-UCL-Namur :
-Monsieur Jean-Marc DIEU, rue Verdaille, 10 4 6142 LEERNES
-Monsieur Benoit-Yves LIBERT, chemin de Préfayhai 26 4 4900 SPA
-Madame Danielle MARTIN, Larbois, 1 4 4608 NEUFCHATEAU
Monsieur Paul PIRET, rue Joseph Servais, 14 à 5100 NAMUR
STATUTS DE L'ASBL CARE-NAM
Titre 1er : Dénomination, siège, but, durée
Article Ter
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, soumise au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Elle prend pour dénomination « CARE-NAM ».
Cette dénomination, immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif », ou de l'abréviation « ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association.
Article 2
Le siège social de l'association est situé sur le territoire de la Province de Namur (Région wallonne) et est fixé par le Canseil d'administration.
L'association sera exploitée sur un site hospitalier commun distinct des sites cliniques des membres. Le site sera approuvé par le conseil d'administration. fl répondra aux normes de qualité applicables aux activités qui y seront réalisées.
Article 3 -
L'association a pour but de soutenir ses membres dans l'objectif de leur permettre d'accroître leur potentiel d'activité et leur attractivité, d'augmenter la qualité de leurs prestations en particulier en matière de soins, d'améliorer leurs infrastructures et d’optimaliser leur efficacité économique en assurant une maitrise des coûts, notamment par une mutualisation des équipements et ressources. A cette fin, l'association a pour objet l'exploitation conjointe par les hôpitaux exploités par ses membres d'activités dans le domaine de la stérilisation de dispositifs médicaux dans le cadre de l'association hospitalière constituée entre les hôpitaux participants.
L'association développera des standards de qualité de haut niveau, communs aux institutions partenaires et qui s'imposeront à elles.
Article 4
Dans le respect de son objet statutaire, l'association peut développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but désintéressé, en ce compris les activités commerciales accessoires dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation dudit but désintéressé.
Sans que la présente liste soit limitative, l'association peut réaliser les opérations immobilières et l'acquisition des équipements nécessaires, se doter des ressources humaines, passer tout contrat nécessaire et adopter toute mesure de management permettant de soutenir son but.
Article 5
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous les conditions requises pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Titre 2 : Les membres de l'association
Article 6
L'association compte 2 membres personnes morales qui sont les membres fondateurs de la présente ASBL en leur qualité d'exploitants d'hôpitaux généraux.
Article 7
7.1. Démission d'un membre
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Chaque membre de l'association est en droit de quitter l'association en remettant sa démission écrite par courrier recommandé adressé au Président et au Vice-président du Conseil d'administration. Cette démission ne produit ses effets qu’aprés le respect d'un préavis de deux ans prenant cours le 1er janvier de l'année qui suit sa notification.
7.2. Droit sur le fonds social
Un membre démissionnaire où exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations, des apports et des participations aux frais de fonctionnement qu'il a versées. llreste, cependant, tenu de ses dettes envers l'association.
Celui-ci est également tenu de dédommager, s'il échet, l'association du préjudice que ce départ occasionne.
Article 8
Le Conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Titre 3 : Les organes de l’association
Chapitre 1er : Assemblée générale
Article 9
L'Assemblée générale est composée de tous les membres.
Les membres sont représentés chacun par 6 personnes physiques, à savoir, d'une part, 5 administrateurs désignés par les conseils d'administration des membres et, d'autre part, par le directeur général responsable de la gestion journalière de leur ASBL. Les représentants d'un membre expriment collectivement une voix unique. -
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par le Vice- président du Conseil d'administration.
Article 10 :
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont ainsi réservés à sa compétence :
-Les modifications des statuts ;
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération éventuelle ;
-La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ; -L'admission et l'exclusion d'un membre ;
-L'approbation du budget et des comptes ;
-L'octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire et le cas échéant l'introduction d'une action en responsabilité à l'égard de ceux-ci ;
-La dissolution de l'association ;
-La transformation de l'association ;
-La réalisation ou l'acceptation d'un apport d'universalité à titre gratuit ;
-Tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent ;
-L’entérinement de la convention de constitution de l'association pour la stérilisation CARE-NAM.
Article 11
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Les membres peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision du Conseil d'administration ou à la demande d'un des 2 membres Cette requête doit mentionner les différents points devant être présentés à l'Assemblée qui se réunira dans les cinq semaines suivant la requête.
L'Assemblée générale est convoquée par courrier ordinaire ou par courriel au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'invitation est signée, au nom du Conseil d'administration, par le Président et le Vice- président ou soit le Président, soit le Vice-président et un administrateur en cas d'empêchement soit du Vice- président, soit du Président. Elle et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assembiée. L'ordre du jour figure sur la lettre de convocation.
L'Assemblée générale peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour moyennant présence ou représentation de tous les membres et décision unanime de l’Assemblée générale pour ce faire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2021 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu'une réunion de Assemblée générale est convoquée, toute proposition signée par au moins un membre doit être portée à l'ordre du jour. L'Assemblée générale peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile. Sont invités permanents aux réunions de "Assemblée générale, les membres du Conseil d'administration de l'ASBL s'ils ne siègent pas à l'Assemblée générale et la personne déléguée à la gestion joumalière de l'association. Les invités n’ont pas de droit de vote. Article 12 12.1 Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsque tous les membres sont présents et que deux représentants de chacun des membres participent effectivement à l'Assemblée générale. Si tous les membres ne sont pas présents à la première assemblée, le Conseil d'administration doit convoquer une deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première Assemblée générale. Cette assemblée ne peut délibérer que si la moitié des membres est présente. Les décisions sont prises à l'unanimité des membres. II n'est pas tenu compte des abstentions et votes nuls au numérateur ni au dénominateur. Le membre qui entend formuler une opposition veille à motiver celle-ci et à proposer une mesure alternative. 12.2 En principe, l'Assemblée générale se tient en réunissant physiquement les représentants des membres. Toutefois, si en raison des circonstances, il n'est pas possible de réunir physiquement les représentants des membres, la réunion de l'Assemblée générale peut avoir lieu à distance en utilisant la visioconférence - ou tout autre moyen de communication similaire - permettant d'exprimer un vote enregistré de manière électronique. Les modalités de prise de décision prévues au §1 restent, pour le surplus, d'application. Article 13 L'objet de toute décision à prendre est explicitement mentionné dans la lettre de convocation. Article 14 - Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par le Président et le Vice-Président, ainsi que par les représentants des membres qui en font la demande, Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les représentants des membres peuvent en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre. Une copie du procès-verbal de la réunion est adressée par courriel aux représentants des membres dans les meilleurs délais qui suivent la réunion. Toute modification des statuts doit être déposée par le Conseil d'administration en vue de sa publication dans les trente jours qui suivent ia décision de modification. Il en va de même des nominations, des démissions ou destitutions d'administrateurs. Chapitre 2 : Conseil d'administration Article 15 — Composition et constitution du Conseil d'administration L'association est administrée par un Conseil d'administration compcsé de huit administrateurs. Chaque membre propose à l'AG quatre administrateurs qu'il mandate. Un des quatre administrateurs proposés par chaque membre est nécessairement le Directeur général responsable de la gestion journaliére de leur ASBL. Ils seront désignés administrateurs par l'assemblée générale. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Ils sont révoqués lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Ils sont remplacés sur proposition du membre concerné. Dans l'intervalle, l'administrateur révoqué poursuit son mandat jusqu'à son remplacement. Les administrateurs sont désignés pour un mandat de 6 ans et sont rééligibles. Article 16 —- Compétences du Conseil d'administration Le Conseil d'administration représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra- judiciaires. Il peut accomplir tous les actes de gestion et de disposition, pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2021 - Annexes du Moniteur belge Le Conseil d'administration a principalement pour mission de définir la stratégie de l'association, d'assurer le leadership de la gestion et de contrôler l'exécution de la stratégie définie. Il assure notamment la coordination générale des activités de l'association. il peut déléguer la gestion journalière à un coordinateur général, appelé directeur coordinateur, |! veille à Pexécution des compétences qu'il exerce. Article 17 — Présidence et Vice-présidence du Conseil d'administration Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président et un Vice-président. Une rotation est organisée tous les trois ans entre les membres. Article 18 — Convocation du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit un minimum de quatre fois par an et chaque fois que les intérêts de l'association le requiérent, sur la demande du Président ou du Vice-président ou de deux administrateurs. Un membre peut introduire une requête de convocation du Conseil d'administration, dûment motivée, auprès du Président. La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel au moins 7 jours calendriers avant la date fixée pour la réunion du Conseil. Elle mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour détaillé de la réunion. Article 19 — Réunions du Conseil d'administration 19.1 Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, la réunion est présidée par le Vice-président. Un administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil d'administration par un autre administrateur représentant du même membre que lui, chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration. Exceptionnellement, en cas d'urgence, un point non inscrit à l'ordre du jour, peut être débaiïtu si les deux tiers des administrateurs présents ou représentés de chacun des deux membres marquent leur accord. À chaque réunion du Conseil d'administration, des procès-verbaux sont rédigés. lis sont signés par le Président et le Vice-président ainsi que les administrateurs qui le souhaitent. lis sont portés sur un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors du Conseil d'administration suivant. Une copie du procès-verbal de la réunion est adressée par courrier ordinaire où par courriel aux administrateurs, dans les meilleurs délais qui suivent la réunion. 19.2 En principe le Consell d'administration se tient en réunissant physiquement les administrateurs. Toutefois, si en raison des circonstances, il n'est pas possible de réunir physiquement les administrateurs, la réunion du Conseil d'administration peut avoir lieu à distance en utilisant la visioconférence - ou tout autre moyen de communication similaire - permettant d'exprimer un vote enregistré de manière électronique. Les modalités de prise de décision prévues au $1 restent, pour le surplus, d'application. Article 20 — Gestion des conflits d'intérêt Conformément à l'article 9:8 du Codes des sociétés et des associations, lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur est tenu d'avertir le Conseil d'administration du conflit d'intérêt avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision y afférente. La déclaration de Fadministrateur et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès- verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre la décision. Le Conseil d'administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'administration peut passer à l'exécution. L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération ni au vote concernant ce point. Lorsque Passociation ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'art. 3:47, 8 2 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. Si Passociation a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour l'association. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 21 — Représentation de l'association ©
Pour la représentation de l'association, les actes sont signés par le Président et le Vice-Président.
Article 22 — Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration ne peut prendre de décisions que si les deux membres fondateurs sont représentés par au moins deux administrateurs présents.
Le cas échéant, un deuxième Conseil d'administration sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises selon le mode du consensus (procédure qui consiste à dégager un accord sans procéder à un vote formel, où aucun membre présent ne s'oppose à la décision). L'administrateur qui entend formuler une opposition veille à motiver celle-ci et à proposer une mesure alternative.
Article 23 — Invités
Le Président ou le Vice-président ou deux administrateurs peuvent inviter aux réunions du Conseil d'administration, selon les besoins et à titre consultatif ou informatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait nécessaire.
Article 24 — Gestion journalière et délégations
Le Conseil d'administration peut déléguer, outre la gestion journalière de l'association, des missions particulières, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s), choisie(s} au sein du conseil d'administration ou non, et il en fixera les pouvoirs.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journaïière sont publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Titre 4 : Règlement d'ordre intérieur de l'association
Article 25
Un règlement d'ordre intérieur de l'association sera adopté par le Conseil d'administration et communiqué à l'Assemblée générale. Le règlement d'ordre intérieur s'impose aux membres pour le fonctionnement de l'association.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres. Chaque version successive du règlement d'ordre intérieur porte une référence, dont les statuts de l'association font mention. Le Conseil d'administration adapte cette référence dans les statuts et la publie. La version initiale porte la référence « ROI 2021/1 »
Titre 5 : Budget et comptes
Article 26
Les moyens utilisés par l'association sont ceux mis à disposition de l'association par les membres et par les Pouvoirs publics.
Article 27
L'exercice sacial commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre, Chaque année, au 31 décembre et pour la première fois au 31 décembre 2021, les écritures sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse le compte de l'exercice écoulé. Il établit également le budget de l'exercice à venir. La validation des comptes par l'Assemblée générale vaut décharge aux administrateurs.
Article 28
L'Assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 29
En cas de dissolution de l'association, conformément à la loi, les opérations de liquidation seront assumées par un liquidateur désigné par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale déterminera la destination des biens de l'association en leur donnant une affectation aussi proche que possibie de l'objet social.
Titre 7 : Dispositions diverses
Article 30
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
5
Réservé
au
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Dans le cas où un différend quant à l'exécution de la présente association devrait surgir entre les ‘membres, celles-ci tenteront de trouver une solution dans un délai d'un mois, prioritairement via le Conseil d'administration qui agira comme organe de concertation.
Article 31
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur est réglé par le Code des saciétés et des associations et par ou en vertu de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008.
Fait à DINANT, le 6 juillet 2021 en trois exemplaires originaux
Pour PASBL Santé et Prévoyance Pour PASBL CHU-UCL-Namur
Pierre BOUHY ‘ Jean-Marc DIEU
Claude RUOL Danielle MARTIN
Paul PIRET
Extrait du conseil d'administration de CARE-NAM ASBL du 06 juiltet 2021
le Conseil d'administration procède à l'élection du Président et de la Vice-présidente. A l'unanimité des membres présents, il désigne :
«Monsieur TEMPELS en qualité de Président.
«Madame Danielle MARTIN en qualité de Vice-présidente.
Cette désignation produit ses effets à partir du 6 juillet 2021.
«David DE BAETS est désigné Directeur coordinateur à l'unanimité des administrateurs présents. Il sera la personne en charge de la gestion journalière de l'ASBL CARE-NAM.
Ceite désignation produit ses effets à partir du 6 juillet 2021.
Au nom du conseil d'adminitration
TEMPELS Pierre
Président CARE-NAM ASBL
MARTIN Danielle
Vice-présidente CARE-NAM ASBL
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
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