Mise à jour RCS : le 08/06/2026
Cegid Fin Belgium
Active
•0629.721.921
Adresse
50 Rue Hors-Château Box 12 4000 Liège
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
30/04/2015
Dirigeants
Informations juridiques
Cegid Fin Belgium
Numéro
0629.721.921
SIRET (siège)
2.241.645.056
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0629721921
EUID
BEKBOBCE.0629.721.921
Situation juridique
normal • Depuis le 30/04/2015
Capital social
181 500.00 EUR
Activité
Cegid Fin Belgium
Code NACEBEL
70.200, 82.100, 64.923•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Activités de service de bureau et de soutien administratif, Activités d’affacturage (Factoring)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities, financial and insurance activities
Finances
Cegid Fin Belgium
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 500.7K | 1.3M |
| EBITDA - EBE | € | -912.6K | 240.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -912.7K | 240.1K |
| Résultat net | € | -1.6M | -299.9K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -62,107 | -13,202 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -182,284 | 18,229 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 4.5M | 2.4M |
| Dettes financières | € | 14.4M | 17.0M |
| Dette financière nette | € | 9.9M | 14.6M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -10,849 | 60,648 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -1.8M | -264.7K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -312,155 | -22,701 |
Dirigeants et représentants
Cegid Fin Belgium
2 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 01/07/2025
Numéro : 0889.018.163
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 17/05/2023
Numéro : 0629.721.921
Cartographie
Cegid Fin Belgium
Documents juridiques
Cegid Fin Belgium
2 documents
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
17/05/2023
Statuts coordonnés SA Cegid Fin Belgium - suite à acte du 2 mai 2022
Statuts coordonnés SA Cegid Fin Belgium - suite à acte du 2 mai 2022
02/05/2022
Comptes annuels
Cegid Fin Belgium
8 documents
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2020
25/08/2021
Comptes sociaux 2019
03/08/2020
Comptes sociaux 2018
21/10/2019
Comptes sociaux 2017
22/08/2018
Comptes sociaux 2016
21/08/2017
Comptes sociaux 2015
23/08/2016
Établissements
Cegid Fin Belgium
1 établissement
2.241.645.056
Actif
Adresse : 50 Rue Hors-Château Box 12 4000 Liège
Date de création : 07/05/2015
Publications
Cegid Fin Belgium
9 publications
Statuts, Démissions, Nominations
22/05/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0629721921
Nom
(en entier) : Cegid Fin Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Hors-Château 50 bte 12
: 4000 Liège
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 17 mai 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Cegid Fin Belgium » ayant son siège à 4000 Liège, rue Hors-Château, 50/12.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- REFONTE DES STATUTS
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER.
Caractère de la société.
Article 1. Forme Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Cegid Fin Belgium ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. Objet.
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
• L’activité de factoring ;
• Activité d’affacturage, en particulier l’achat de créances issues de livraisons de marchandises et de prestations de services.
• conseil en gestion d’entreprise et en matière d’encaissement ainsi que l’ensemble des affaires et
*23347157*
Déposé
17-05-2023
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mesures y relatives.
• Toutes activités de leasing mobilier et immobilier.
• Toutes activités de crédit, notamment aux entreprises.
• Toutes activités de conseil en financement.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.
TITRE DEUX.
Capital.
Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à cent quatre-vingt-un mille cinq cents euros (181.500,00 €). Il est représenté par 1.815 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.815e du capital.
En cas d’actionnaire unique, les dispositions des présents statuts sont applicables mutadis muntandis.
Article 6. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire, les obligations convertibles ou les droits de souscription, doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’ administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission.
Article 7. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les actionnaires.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, et, pour les autres titres, un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent, dont tout actionnaire peut prendre
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connaissance.
Les transferts de titres sont inscrits au registre des titres correspondant et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par l’administrateur unique et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort. L’organe d’administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Article 9. Cession des actions.
Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre actionnaires.
Dans les autres cas, les cessions d'actions sont soumises à peine de nullité aux règles suivantes :
1) L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en faire la déclaration à l’organe d'administration par lettre recommandée en indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions à céder, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme et irrévocable. Une copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée à l’organe d'administration. En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront former une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d'administration doit aviser les autres actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée.
Les actionnaires disposent d'un droit de préemption pour l'achat des actions dont la cession est proposée.
Dans les six semaines de la réception de cet avis, tout actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit en informer l’organe d'administration en faisant connaître le nombre d'actions qu'il désire acquérir.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d'actions que possèdent les actionnaires qui en usent et dans la limite de leur demande. Son non-exercice, total ou partiel accroît le droit des autres. L’organe d'administration procède à cette répartition, sans tenir compte des fractions, dans un délai de deux mois prenant cours lors de l'invitation à exercer le droit de préemption.
A défaut d'accord sur le prix offert par le candidat acquéreurs, ce dernier sera le plus faible des deux prix suivants : celui offert par le candidat-acquéreur ou celui fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise.
En cas de transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption s'exercera au prix fixé à dires d'expert désigné de commun accord par les parties ou désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise, à défaut d'accord sur le nom de l'expert.
2) Au cas où le droit de préemption ne s'exercerait pas pour la totalité des actions dont la cession est envisagée, il sera considéré comme caduc et les actions pourront être cédées au cessionnaire proposé aux conditions offertes originairement par celui-ci, sauf si les actions non reprises par les actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée à l’alinéa 6 du point 1, acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par l’organe d'administration.
3) Les paiements à effectuer en vertu des alinéas qui précèdent doivent intervenir dans les quatre mois de l'invitation à exercer le droit de préemption, sauf accord entre parties ou conditions plus favorables contenues dans l'offre du candidat-acquéreur.
4) En cas de décès d’un actionnaire, le droit de vote attaché à ses actions est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’agrément et/ou de préemption envisagée au présent article.
Article 10. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de l’organe d’ administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
Article 11. Administrateur unique.
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La société est administrée par un administrateur unique nommé dans les présents statuts. Est nommé en qualité d’administrateur unique statutaire, pour une durée indéterminée, la Société par actions simplifiée Cegid dont le siège social est à Lyon 9ème, 52, Quai Paul Sédallian, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 410 218 010. L’administrateur unique désignera la personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Article 12. Vacance.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation ou la mise sous un régime d’incapacité de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions. L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant dont le mandat prendra cours le jour de la survenance d’un des événements cités à l’alinéa premier.
Article 13. Révocation.
L’administrateur unique est révocable ad nutum, sans que sa révocation lui donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Article 14. Pouvoirs de l’administrateur unique.
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15. Délégations.
L’administrateur unique peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. L’administrateur unique peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 16. Gestion journalière.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour une durée indéterminée et révocable ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l’administrateur unique.
Article 17. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par l’administrateur unique.
Article 18. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
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Article 19. Rémunération.
Le mandat de l’administrateur unique sera exercé à titre gratuit sauf décision spécifique de l'assemblée générale.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 20. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 21. Réunion Convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 3ème vendredi du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, l’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d’ actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière.
Article 23. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins avant l'assemblée.
L’organe d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
Article 24. Participation à distance.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’ assemblée générale, l’administrateur unique et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Article 25. Assemblée générale écrite.
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Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les décisions prises par écrit peuvent faire l’objet d’une signature électronique par les actionnaires et l’administrateur unique.
Article 26. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 27. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou à défaut par le plus âgé des actionnaires.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 28. Délibération.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 23 est annexé à la liste de présence. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 29. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
L’accord de l’administrateur unique est toutefois requis pour toute résolution relative à la modification des statuts et à toute distribution aux actionnaires.
Article 30. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l’organe d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
Article 31. Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique.
TITRE CINQ.
Exercice social Répartitions bénéficiaires.
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Article 32. Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 33. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge de l’administrateur unique et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque l’administrateur unique a expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.
Article 34. Distribution.
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition et avec l’accord de l’organe d'administration, par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 35. Acomptes sur dividendes.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
Article 36. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d'administration.
TITRE SIX.
Dissolution Liquidation.
Article 37. Perte du capital.
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’organe d'administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d'administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 38. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
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soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. L’organe d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
Article 39. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT.
Dispositions générales.
Article 40. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 41. Code des sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
II- DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale prend acte de la démission de tous les administrateurs actuels, à savoir : - La société « CLAIRBOIS » dont le représentant permanent est Monsieur LODEWYK Frédéric - La société « GROUNDHOG » dont le représentant permanent est Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles
III- NOMINATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT
L’assemblée générale prend acte de la nomination de la Société par actions simplifiée Cegid dont le siège social est à Lyon 9ème, 52, Quai Paul Sédallian, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 410 218 010, comme administrateur unique statutaire, laquelle aura comme représentant permanent Monsieur Pascal HOUILLON, domicilié à 69004 Lyon (France), Quai Joseph Gillet, 56.
IV- NOMINATION DU DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
L’administrateur unique décide de déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à Monsieur Grégory Julien DESMOT, né à Neuilly-Sur-Seine (France) le six avril mil neuf cent septante-trois, domicilié à 20180 Casablanca (Maroc), Boulevard de la Cote d’Emeraude, 5.
Il portera le titre de délégué à la gestion journalière.
Son mandat sera exercé gratuitement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
au
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», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant 2 procurations et le PV de l’administrateur unique. - la coordination des statuts.
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Divers
27/12/2022
Description : Mod PDF 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au gre
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2260* Greffe
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Forme légale : SA
Adresse complète du siège: rue Hors-Chateau 50/12 4000 Liège
Obiet de l'acte : Renouvellement mandat du commissaire
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 6 septembre 2022
La présent assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire la SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL, rue Waucomont 51 à 4651 Battice (agrément B0023) pour une durée de 3 ans, venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024,
BDO Réviseurs d'Enreprises SCRL désigne, en qualité de représentant permanent, Monsieur Jean-François Bernard (agrement A02503).
DWELSHAUVERS Jean-Charles
President
Au recto : Nom et qualité dut notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Statuts, Dénomination
12/05/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
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N° d'entreprise : 0629721921
Nom
(en entier) : KOALAFIN BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Hors-Château 50 bte 12
: 4000 Liège
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur, le 2 mai 2022 que l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « KOALAFIN BELGIUM », ayant son siège à 4000 Liège Rue Hors-Château 50 Boîte 12.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0629.721.921 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution – Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de procéder à cette mise à jour.
Deuxième résolution – Modification de la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui sera désormais « Cegid Fin Belgium ».
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions précédentes
STATUTS
Titre I – Caractères de la société
Article 1 – Dénomination et forme
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « Cegid Fin Belgium ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, il devra être fait mention :
• de la dénomination de la Société,
• de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, • l’indication précise du siège de la Société,
• le numéro d’entreprise,
• le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège,
• le cas échéant, l’indication que la Société est en liquidation.
*22331294*
Déposé
10-05-2022
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Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
• L’activité de factoring ;
• Activité d’affacturage, en particulier l’achat de créances issues de livraisons de marchandises et de prestations de services.
• conseil en gestion d’entreprise et en matière d’encaissement ainsi que l’ensemble des affaires et mesures y relatives.
• Toutes activités de leasing mobilier et immobilier.
• Toutes activités de crédit, notamment aux entreprises.
• Toutes activités de conseil en financement.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Titre II - Capital
Article 5 – Capital de la société
Le capital est fixé à cent quatre-vingt-un mille cinq cents euros (181.500,00 €). Il est divisé en mille huit cent quinze (1.815) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ mille huit cent quinzième (1/1815ème) de l’avoir social.
Article 5bis – Historique du capital
Lors de la constitution de la société en date du 30 avril 2015, le capital social souscrit a été fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 €), et divisé en six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/615ème) de l’avoir social. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 26 septembre 2016, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00€), pour le porter de soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00€) à cent quatre-vingt-un mille cinq cent (181.500,00 €), par la création de mille deux cent (1200) nouvelles actions, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Article 6 – Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 6bis – droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
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actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 7 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’ excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
Titre III – Titres
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 8bis – Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9– Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations de l'assemblée générale. En cas de mise en gage des titres, le droit de vote sera exercé par le débiteur gagiste.
Les héritiers, ayants droit et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, en requérir
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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l'inventaire, le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux délibérations des organes de la société.
Article 10– Droit de préemption
Les actionnaires ne pourront vendre ou céder les actions et parts dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires, à conditions égales et le cas échéant, au prorata stipulé et ce, suivant la procédure ci-après.
La présente disposition s'applique par extension à toute opération telle que l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option, etc..., ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel, un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions. 10.1. Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ses titres. A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix qu'il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée. Les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des titres, ils pourront les acquérir comme stipulé au présent article.
A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société et en particulier, des règles internes de confidentialité.
10.2. Toute offre d'achat d'actions de la Société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans l'avoir sollicité, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect de l'article 10 point 1, sera communiqué par cet actionnaire au Président du Conseil d'Administration de la Société par pli recommandé.
Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteur(s) potentiel(s), le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre. L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions de l'article 10 point 3. ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres actionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat cédant.
10.3. Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'article 10 point 2. pour notifier au Président du Conseil d'Administration, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie des titres ainsi offerts. Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le Président du Conseil d'Administration réunira le Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.
Pour autant que les différents bénéficiaires du droit de préemption se soient porté acquéreurs de la totalité des titres offerts, ceux-ci leur seront immédiatement cédés contre paiement du prix offert et ce au prorata de leur participation respective (ajustée à la hausse afin de ne pas tenir compte des titres offerts). Si seuls certains des bénéficiaires se portent acquéreurs de la totalité des titres offerts, la cession se fera au prorata de la participation respective de ces acquéreurs. A défaut, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des titres au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.
A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la réunion du Conseil d'Administration, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.
10.4. Chaque actionnaire peut céder librement tout ou partie de ses actions ou ses parts à une société avec laquelle il détient un lien de filiation, de contrôle et de gestion. Un lien de filiation de contrôle et de gestion existe lorsque ledit actionnaire détient dans cette société un minimum de cinquante et un pour cent (51%) des titres ou est détenu par cette société à hauteur d’un minimum de cinquante et un pour cent (51%) des titres. Il ne sera pas tenu, dans cette hypothèse, de respecter la procédure relative au droit de préemption.
Cette cession ne pourra intervenir sans l’agrément préalable du Conseil d’Administration obtenu en application de la procédure décrite ci-après, le Conseil d’Administration ne pouvant refuser son agrément sans justifier d’un motif raisonnable.
Le Conseil d’Administration saisi d’une demande d’agrément est tenu, à la demande de l’actionnaire qui désire céder ses actions, de se réunir en vue de délibérer sur la cession proposée, dans le mois de la notification faite par l’actionnaire-cédant. La décision relative à l’agrément est prise à la
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majorité des trois quarts au sein du Conseil d’Administration.
Cette décision doit contenir les motifs du refus ou de l’agrément du Conseil d’Administration, motifs qui doivent être raisonnables. Elle est notifiée à l’actionnaire-cédant dans les quinze (15) jours de la délibération du Conseil d’Administration.
En outre, il est expressément convenu qu’en cas de disparition du lien de filiation, de contrôle ou de gestion et si l’actionnaire-cédant est toujours, à ce moment, actionnaire de la Société, les actions seront retransférées de plein droit du cessionnaire à l’actionnaire-cédant, le cessionnaire devant informer la Société du transfert des actions à l’actionnaire cédant et en cas de disparition du lien de filiation, de contrôle ou de gestion, et si l’actionnaire-cédant n’est plus actionnaire de la Société à ce moment, le cessionnaire devra mettre en œuvre et respecter la procédure relative au droit de préemption.
10.5. En cas de cession par un actionnaire de tout ou d’une partie de ses actions à un conjoint, un cohabitant légal, un ascendant ou descendant, cet actionnaire ne sera pas tenu, dans ces hypothèses, de respecter la procédure relative au droit de préemption. A titre de clarification, les cessionnaires devenus actionnaires seront liés par le présent article 10 et les autres dispositions des statuts en cas de cession subséquente de leurs actions. 10.6. Le transfert pour cause de mort des actions d’un actionnaire à son conjoint survivant ou à un autre de ses héritiers n’entraîne pas l’application du droit de préemption.
Article 11– Droit de suite
11.1. Sans préjudice aux dispositions de l'article 10, au cas où un actionnaire souhaiterait céder (ce terme devant se comprendre de façon extensive ainsi qu'il est dit à l'article 10), par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions à un ou plusieurs tier(s), c’est-à-dire à toute personne autre qu’un actionnaire, un conjoint, un cohabitant légal, un ascendant ou descendant, un conjoint survivant ou un héritier du dit actionnaire ou à une société dans laquelle ledit actionnaire détient un minimum de cinquante et un pour cent (51%) des titres, le ou les candidat(s) cédant(s) devra (devront) en informer le Président du Conseil d'Administration de la Société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée. 11.2. Le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la réception de ce courrier.
Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires pourront, par lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au Président du Conseil d'Administration, exiger qu’un pourcentage identique des actions qu'ils détiennent soit acquis par le ou les candidat(s) acquéreur(s) aux conditions mentionnées dans la notification. 11.3. Chaque actionnaire s'interdit de céder tout ou partie de ses actions dans les conditions définies à l'article 11 point 1, si le ou les acquéreurs n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu de l'article 11 point 2. 11.4. Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions, en violation des dispositions du présent article 11, seront tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû, en vertu de l'article 11 point 2, être acquises par le candidat acquéreur. 11.5. Cet article est applicable quel que soit le nombre des actions vendues par le ou les actionnaires. Il n'est pas applicable si la cession a été agréée par le Conseil d'Administration de la Société en vertu de l’article 10.4.
Article 11bis – Cessions forcées
11.bis.1. Au cas où un ou des actionnaires, après respect des procédures visées aux articles 10 et 11 ont accepté de céder (ce terme devant se comprendre de façon extensive ainsi qu’il est dit à l’ article 10), à un ou plusieurs tiers, tel que ce terme est défini à l’article11.1, par une ou plusieurs transactions, l’ensemble de ses (leurs) actions et que les dites actions représentent plus de 50% des actions représentatives du capital, le ou les actionnaire(s)-cédant(s) sera (seront) en droit de forcer les autres actionnaires à céder l’ensemble des actions en sa (leur) possession aux mêmes conditions que celles acceptées par le ou les actionnaire(s)-cédant(s). Le ou les actionnaire(s)- cédant(s) devra (devront) en informer le Président du Conseil d’Administration de la Société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession.
11.bis.2. Le Président du Conseil d’Administration en informera les autres actionnaires dans les trois jours de la réception de ce courrier.
11.bis.3 Dès l’information par le Président, chaque autre actionnaire sera tenu de manière irrévocable de céder l’ensemble de ses actions aux cessionnaires.
Article 12 – Émission d’obligations ou d’autres titres
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
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administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission. Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’ émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Titre IV – Administration et contrôle
Article 13 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
En cas d’actionnaire unique, il est également possible que la société soit administrée par un administrateur unique.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder trois ans, et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées. Les fonctions des administrateurs dont le mandat arrive à expiration et qui ne sont pas réélus, expirent immédiatement après la clôture de l'assemblée qui a pourvu à leur remplacement ou a décidé de ne pas le faire.
Article 14 – Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 15 – Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article 16 – Convocation du conseil d’administration - Réunion
Les administrateurs se réuniront aussi souvent que l'intérêt l'exige et à toute demande d'un administrateur.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) à l'avance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou par courrier électronique.
Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.
Article 17 – Délibérations du conseil d’administration
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, e-mail, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le
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représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Article 18 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, mail, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d’ administration ou par un administrateur délégué.
Article 19 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l’ objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 20 – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers. La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
Article 21 – Représentation – actes et actions judiciaires
Le conseil d'administration représente, en tant que collège la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques)
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Article 21bis – Rémunération des administrateurs
Les Administrateurs peuvent recevoir des émoluments et/ou des jetons de présence, dont le montant, fixé par l'Assemblée Générale, est maintenu jusqu'à nouvelle décision et est porté en frais généraux.
En outre, le Conseil d'Administration est autorisé à accorder aux Administrateurs chargés de fonctions ou missions permanentes ou spéciales une rémunération particulière à porter en frais généraux.
Les émoluments et rémunérations visés par le présent article peuvent être fixes ou proportionnels, ou les deux à la fois.
Article 22 – Représentation de la société à l’étranger
A l'étranger, la société peut, en outre être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
Titre V – Contrôle de la société
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Article 23 – nomination d’un commissaire
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.
Titre VI - Assemblées générales
Article 24 – Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement au siège, ou à l’endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’ assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Article 25 – Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 26 – Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire qui est lui-même actionnaire et a lui aussi le droit de voter à l'Assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un organe ou mandataire quelconque ; en outre, les Administrateurs ou commissaires ont le droit de représenter tout actionnaire.
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L'organe qui convoque l'Assemblée peut imposer une formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au siège dans un délai qu'il précise.
Article 27 – Liste de présence
Ne peut voter à l'Assemblée que l'actionnaire ou mandataire qui avant l'ouverture de la séance a signé la liste de présences indiquant les identités et les nombres de titres.
Article 28 – Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29 – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 30 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
S’il existe plusieurs classes d’actions, seules les actionnaires disposant du droit de vote peuvent prendre part à la délibération.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31 – Délibérations de l’assemblée générale
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les hypothèses prévues par la loi l'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de titres représentés et prend ses décisions à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Les votes sont exprimés à main levée ou par appel nominal. Le scrutin secret n'est de règle que s'il est demandé par cinq actionnaires au moins.
Les règles ordinaires des assemblées délibérantes sont applicables pour le surplus.
Article 32 – Assemblée générale à distance
L’assemblée générale pourra également se tenir à distance, dans le respect de l’article 7 : 137 du Codes des sociétés et des associations.
L’organe d’administration veillera à organiser l’assemblée générale dans le respect du prescrit légal.
Article 33 – Majorité spéciale
Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital, de la fusion ou de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l’ assemblée n’est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.
Article 34 – Procès-verbaux
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Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VII – Exercice social – comptes annuels – affectation du bénéfice
Article 35 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 36 – Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
Article 37 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pour cent (5%) affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’ administration dans le respect de la loi.
Article 38 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII – Dissolution - Liquidation
Article 39 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 40 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII – Dispositions générales
Article 41 – Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 43– Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
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En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Quatrième résolution - pouvoirs à conférer à l’organe d’administration : L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour faire exécuter les décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
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Démissions, Nominations
09/07/2021
Description : Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
vette | 29 Jun 2021
= CU :
A a N° d'entreprise 2 0629 724924 = | ;
| rene: KOALAFIN BELGIUM {en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue Hors-Château 50/12, 4000 Liège
Objet de Pacte : Nomination commissaire
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 octobre 2019
L'assemblée générale extraordinaire décide de nommer en qualité de commissaire la SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL, rue Waucomont, 51 à 4651 Battice (agrément B0023) pour une durée de 3 ans, venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2022, statuant sur les comptes de l'exercice 2021. BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL désigne, en qualité de représentant permanent, Madame Catherine GREGOIRE (agrément A02407).
Le montant des émoluments annuels du commissaire (hors Conseil d'Entreprise éventuel) est fixé à 3.750 EUR hors TVA et cotisation supervision publique. Ce montant sera indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. Les honoraires sont facturables trimestriellement
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Démissions, Nominations
10/09/2019
Description : Mod 2,1 | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe UNC 19120842* J 5 : N° d'entreprise : 0629. 721. 921 : Dénomination (en entier): KOALAFIN BELGIUM \ Forme juridique : SOCIETE ANONYME | Siege: Rue Hors-Château,50 Boîte 12 à 4000 Liège | : Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATEURS- DELEGUES L'assemblée générale extraordinaire, réunie en date du 19.07.2019, approuve à l'unanimité la démission au ; poste d'administrateur de : Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles. - Monsieur LODEWYK Frédéric L'assemblée leur donne décharge pour toute la durée de leur mandat. Date d'effet : ce jour L'assemblée générale extraordinaire, réunie en date du 19.07.2019, approuve à l'unanimité la nomination: : au poste d'administrateur des société suivantes, leur mandat est valable pour une durée de 6 ans renouvelable! : à l'AGO de juin 2025 : ! ; -La SPRL GROUNDHOG — BE0681.652.058 dont le siège social se situe Rue de la Belle-Jardinière, 425 à: : 4031 Liège - représentée par Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles. : -La SPRL CLAIRBOIS — BE0466.544.462 dont le siège social se situe Boulevard Frère-Orban, 23 à 4000: : Liège - représentée par Monsieur LODEWYK Frédéric. Date d'effet : ce jour Déposé en même temps PV d'AGE du 19.07.2019 ; L’assembl&e generale extraordinaire, réunie en date du 19.07.2019, approuve a Funanimite la démission au : poste d'administrateur-délégué de : : Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles. - Monsieur LODEWYK Frédéric L'assemblée leur donne décharge pour toute la durée de leur mandat. Date d'effet : ce jour : L'assemblés générale extraordinaire, réunie en date du 19.07.2019, approuve à l'unanimité la nomination: : au poste d” administrateur-délégué des société suivantes, leur mandat est valable pour une durée de 6 ans! : renouvelable à l'AGO de juin 2025 : -La SPRL GROUNDHOG -— BE0681.652.058 dant le siège social se situe Rue de la Belle-Jardinière, 425 à 4031 Liège - représentée par Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles. : -La SPRL CLAIRBOIS — BE0466.544.462 dont le siège social se situe Boulevard Frère-Orban, 23 à 4000 : Liège - représentée par Monsieur LODEWYK Frédéric. Date d'effet : ce jour : Déposé en même temps PV du CA du 19.07.2018 SPRL CLAIRBOIS représentée par ! Monsieur LODEWYK Frédéric Administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
21/10/2016
Description : Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MONITEUR BE
13 -i0- 29
BELGISCH BTAAT]
, - ii N° d'entreprise : 0629.721.921 . :
it Dénomination . " - |
i (en enter): KOALAFIN BELGIUM :
! {en abrégé) : ‘ .
Forme juridique : Société Anonyme
! Adresse complète du siège : Rue Hors-Château, 50/12 à 4000 Liège .
Obiet de l'acte : Modifications des statuts - Augmentation de capital _ ‘
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la socité KOALAFIN: BELGIUMM, dressé par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 26 septembre 2016, ce qui suit : ‘ L'assemblée aborde f'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
Première résolution - Augmentation de capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social -à concurrence de cent vingt mille euro: (120. 000,00 €) par apport en numéraire, pour porter celui-ci de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,0 a cent quatre-vingt-un mille cing cents euros (181.500,00€), par la création de mille deux cent (1.200) nouvelles: actions, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les! actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création. Deuxième résolution - Souscription — Libération
A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société.
Lesquels, présents où représentés, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de! capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des: : conséquences financières résultant de la renonciation au droït de préférence au profit du souscripteur ci-apré: désigné et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préféren: et à son délai d'exercice, au profit de feur co-actionnaire souscripteur ci-après désigné.
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A instant, intervient la société anonyme KOALABOOX EUROPE, prénommée.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des stats! et de la situation financière de la société.
Elle déclare ensuite souscrire les 1200 actions nouvelles en espèces, au pair comptable de 100 € chacune comme suit :
L'augmentation de capital est souscrite par apport en numéraire, comme suit : : : . i
SOUCRIPTEUR MONTANT ACTIONS
La SA KOALABOOX EUROPE | 120.000,00 € |
i . 4200 |
Libération
SOUCRIPTEUR MONTANT : ACTIONS
La SA KOALABOOX EUROPE | oi | | “120,000,00 € : |
1200
Mentionner sur la dernière page du Volet B : “Aurecto : Nom el
ayant pauvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
-Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
~ Boor.
behouden
aan het
.Belgisch
Staatsblad
i Lactionnaire souscripteur a effectué ce virement au compte numéro BE7O 7320 411 6425, auprés de la: De 1 ; Banque CBC de sorte que la société a dès à présent et de ce chef à sà disposition une somme de cent vingt mille; | euros (120.000,00-8).
: Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné. . : Troisième résolution — Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital . - i ‘ Les actionnaires constatent, et tous les membres de l'assemblée, requièrent le notaire soussigné d'acter que! : l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quatre ! i vingt un mille cinq cent euros (181.500,00 €), et est représenté par mille huit cent quinze (1815) actions Sans | i i i mention de valeur nominale.
” Quatrième résolution - Modifications des statuts
- L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications reprises à l'ordre du jour.
Cinquième résolution — Pouvoirs à conférer
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Charles DWELSHAUVERS pour l'exécution ds. : résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE . Bu:
ANNEXE : une expédion conforme de l'acte reçu par le notaire COËME te 26 septembre 2016
SRE bevoege de rochigpen soon ten aarizien van derden te Vertegenwaordigen Verse : Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-26/0265455
Démissions, Nominations, Divers
20/05/2015
Description : . Mod 2.0
Deal: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Rés:
0 Diviston LIEGE 9 8 MAI 2015 Greffe ®
i N° d'entreprise : 0629.721.921 ! Dénomination
:. (en entier): KOALAFIN BELGIUM
i Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : 4000 Liège, rue Hors-Château, 50 boîte 12.
! Objet de l’acte : constitution — nominations (rectifi catif)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, ke : 30 avril 2015, que : |
: 1. Monsieur LODEWYK Frédéric Olivier, né a Liége, le 12 juin 1968, domicilié à 08830 : Sant Boi de Liobregat (Espagne), Placa de la Constitucio 5/1a,
2. Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles Pierre Olivier, né à Liège le 20 novembre 1983, domicilié à 4031 Liège (Angleur), rue de la Belle-Jardinière, 425,
ont constitué une société commerciale dénommée «KOALAFIN BELGIUM», ayant so siège à 4000 Liège, rue Hors-Château 50 boite 12, au capital de soixante et un mille cind cents euros (61.500,00 Æ€), représenté par six cent quinze (615) actions sans valeur nominale, représentant chacune un six cent quinzième (1/615ème) de l'avoir social et ont arrêté les statuts suivants : i
STATUTS i
! ARTICLE 1 - Dénomination !
‘- La Société, commerciale, adopte la forme anonyme. :
i! Elle est dénommée « KOALAFIN BELGIUM ». i
: Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites ii Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, i : devra être fait mention :
: - dela dénomination de la Société, !
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après lé nom de la société,
-__ l'indication précise du siège de la Société,
- le numéro d'entreprise, ° ‘
- le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social : le cas échéant, l'indication que la Société est en liquidation.
| ARTICLE 2.- Siege social 4
ii Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Hors-Château numéro 50 boîte 12.
Mentionner site la dernière ° page d du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ; Nn messe... ---.-@yant pouvoir de représenter la-personne morale à l'égard des tiers--....-.... ' au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
L'activité de factoring ;
Activité d'affacturage, en particulier l'achat de créances issues de livraisons de marchandises et de prestations de services. :
e conseil en gestion d'entreprise et en matière d'encaissement ainsi que l'ensemble des affaires et mesures y relatives.
e Toutes activités de leasing mobilier et immobilier.
e Toutes activités de crédit, notamment aux entreprises.
e Toutes activités de conseil en financement.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE 5 — Montant et représentation
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 €), représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, avec un maximum de neuf (9) membres, actionnaires ou non de la société.
Toute autre augmentation du nombre d'administrateurs ne pourra être décidée que par l'assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions requises pour la modification
des statuts. ,
Les administrateurs seront désignés sur présentation du conseil d'administration. Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne.morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
ARTICLE 14 - Vacance
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge 7 "En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au
remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci- dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 15 - Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 16 - Réunions
Les administrateurs se réuniront aussi souvent que l'intérêt l'exige et à toute demande d un administrateur.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) à l'avance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou par courrier électronique.
Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi. . |
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.
ARTICLE 17 - Délibérations du conseil d'administration
Al Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, e-mail, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, * mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration-sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
- ARTICLE 18 - Procés-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procés-verbaux
signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie
ou autres documents imprimés y sont annexés...
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge “Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le president du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué. «
ARTICLE 19 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des Sociétés à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
ARTICLE 20 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres où non du conseil, ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers. La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué”. a"
ARTICLE 21 - Représentation - actes et actions judiciaires .
Le conseil d'administration représente, en tant que collège la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques)
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion : a été déléguée.
lls ne devront fournir aucune justification d'une décision- préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat
ARTICLE 22 - Représentation de la société à l'étranger
A l'étranger, la société peut, en outre être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le conseil d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.”
ARTICLE 23 — Contrôle ‘ ’ ,
Sauf décision contraire de l’assembiée générale, aucun commissaire n’est nommé tant que la société répond aux critères prévus à l'article quinze du Code des sociétés. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de. celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord’ ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils. porteront le titre de commissaire réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par
l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge ‘Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par le Code des sociétés.
TITRE V - Assemblées générales .
ARTICLE 24 - Composition et pouvoirs . .
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de
voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 25 - Réunion -
L'assemblée générale annuelle est tenue au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indique dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 26 - Convocations
A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article 533 du Code des sociétés.
ARTICLE 27 - Admission à l'assemblée
Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres ou leurs représentants doivent informer, trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, par lettre adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée.
L'accomplissement de cette formalité n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée; mais avec voix consultative seulement,
s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
ARTICLE 28 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 29 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par l'actionnaire présent le plus important et acceptant ou par le plus âgé de ceux- ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire. ;
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 30 - Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour’ la première. ‘
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 31 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
a} Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu. — b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.
ARTICLE 32 - Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. .
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé a un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, ie candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 33 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du-capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge -’ de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par le Code des sociétés.
ARTICLE 34 - Procès-verbaux :
Les procés-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits a produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS
ARTICLE 35 - Écritures sociales
L'exercice social commence le 1% janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. .
ARTICLE 36 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 37 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect des articles 617 et 619 du Code des sociétés.
ARTICLE 38 - Paiement des dividendes .
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes ‘sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions des articles 618 et 619 du Code des’ sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 39 - Liquidation -
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le où les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE 40 - Répartition
En cas de dissolution de la société, en dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient- encore à . effectuer;
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‘BCE, toutes les formalités a effectuer du guichet d’entreprise et toutes autres démarches : inécessaires liées a la présente constitution.
! |POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B - Suite
„b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
i4 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminér le trente et un! ‘décembre deux mil quinze. i
2° La premiére assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
! | 3° Les comparants ont nommé au poste d'administrateur :
1. Monsieur LODEWYK Frédéric, prénommé.
“2, Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles, prénommé. i
Les mandats sont à titre gratuit. !
i Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2021. ! ‘La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par! :l'administrateur-délégué, le Directeur ou par deux administrateurs. !
: Le Conseil d'Administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements : ‘ souscrits au nom de la société en formation. !
i4° Les comparants n'ont pas désigné de commissaire-reviseur. I
;5° Les administrateurs réunis en conseil d'administration ont désigné à la fonction! : d'administrateur-délégué Messieurs LODEWYK et DWELSHAUVERS, prénommés. : Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2021. ‘B/ Délégation de pouvoirs spéciaux :
‘Les administrateurs ont. donné tous pouvoirs à Monsieur Jean-Charles Dwelshauvers, : prénommé, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la:
Mentionner sur ja dernière page du Volet B B: Aurecto: Nom et et qualité du notaire instrumentant ou de la personne oui des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
05/05/2015
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KOALAFIN BELGIUM
Rue Hors-Château 50 bte 12
4000 Liège
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 30 avril 2015, que :
1. Monsieur LODEWYK Frédéric Olivier, né à Liège, le 12 décembre 1968, divorcé, domicilié à San Boi de Llobregat (Espagne), Placa Constitucio 5,
2. Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles Pierre Olivier, né à Liège le 20 novembre 1983, célibataire, domicilié à 4031 Angleur, rue de la Belle-Jardinière, 425. ont constitué une société commerciale et ont requis le notaire Anne MICHEL d'établir les statuts d'une société anonyme dénommée «KOALAFIN BELGIUM», ayant son siège à 4000 Liège, rue Hors-Château 50 boite 12, au capital de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 €), représenté par six cents quinze (615) actions sans valeur nominale, représentant chacune * (1/*ème) de l’avoir social.
Les six cent quinze (615) actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
par Monsieur LODEWYK, à concurrence de quarante-deux mille quatre cents euros (42.400 €), soit quatre cent vingt-quatre (424) actions ;
par Monsieur DWELSHAUVERS, à concurrence de dix-neuf mille cent euros (19.100 €), soit cent nonante et une (191) actions.
Ensemble six cent quinze (615) actions, soit pour soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 €). Les comparants ont déclaré que les actions ainsi souscrites ont été entièremment libérées, par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC.
La société a été constituée comme suit :
STATUTS (extrait)
ARTICLE 1 - Dénomination
La Société, commerciale, adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « KOALAFIN BELGIUM ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, il devra être fait mention : - de la dénomination de la Société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, - l’indication précise du siège de la Société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la Société est en liquidation.
ARTICLE 2 - Siège social
*15307445*
Déposé
30-04-2015
0629721921
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Hors-Château numéro 50 boîte 12. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
• L’activité de factoring ;
• Activité d’affacturage, en particulier l’achat de créances issues de livraisons de marchandises et de prestations de services.
• conseil en gestion d’entreprise et en matière d’encaissement ainsi que l’ensemble des affaires et mesures y relatives.
• Toutes activités de leasing mobilier et immobilier.
• Toutes activités de crédit, notamment aux entreprises.
• Toutes activités de conseil en financement.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 5 — Montant et représentation
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 €), représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, avec un maximum de neuf (9) membres, actionnaires ou non de la société.
Toute autre augmentation du nombre d'administrateurs ne pourra être décidée que par l'assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions requises pour la modification des statuts. Les administrateurs seront désignés sur présentation du conseil d'administration. Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
ARTICLE 14 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 15 - Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 16 - Réunions
Les administrateurs se réuniront aussi souvent que l'intérêt l'exige et à toute demande d'un administrateur.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) à l'avance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou par courrier électronique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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Mod PDF 11.1
Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.
ARTICLE 17 - Délibérations du conseil d'administration
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, e-mail, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
ARTICLE 18 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 19 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l’exception des actes réservés par le Code des Sociétés à l’assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. ARTICLE 20 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers. La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
ARTICLE 21 - Représentation - actes et actions judiciaires
Le conseil d'administration représente, en tant que collège la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques)
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat
ARTICLE 22 - Représentation de la société à l’étranger
A l'étranger, la société peut, en outre être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
ARTICLE 23 — Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, aucun commissaire n’est nommé tant que la
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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société répond aux critères prévus à l’article quinze du Code des sociétés. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par le Code des sociétés. TITRE V - Assemblées générales
ARTICLE 24 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 25 - Réunion
L’assemblée générale annuelle est tenue au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indique dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 26 - Convocations
A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article 533 du Code des sociétés.
ARTICLE 27 - Admission à l'assemblée
Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres ou leurs représentants doivent informer, trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, par lettre adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée.
L'accomplissement de cette formalité n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article. ARTICLE 28 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 29 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par l'actionnaire présent le plus important et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
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Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 30 - Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE 31 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.
ARTICLE 32 - Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 33 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par le Code des sociétés.
ARTICLE 34 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS
ARTICLE 35 - Écritures sociales
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 36 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 37 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect des articles 617 et 619 du Code des sociétés. ARTICLE 38 - Paiement des dividendes
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Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions des articles 618 et 619 du Code des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 39 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). ARTICLE 40 - Répartition
En cas de dissolution de la société, en dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer; b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
3° Les comparants nomment au poste d’administrateurs :
1. Monsieur LODEWYK Frédéric, prénommé.
2. Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles, prénommé, lesquels acceptent le mandat qui leur est conféré.
Les mandats sont à titre gratuit.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de 2021. La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par l’administrateur-délégué, le Directeur ou par deux administrateurs.
Le Conseil d’Administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5° Les administrateurs réunis en conseil d’administration désignent à la fonction d’administrateur- délégué Messieurs LODEWYK et DWELSHAUVERS, prénommés, qui acceptent les mandats qui leur sont conférés.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de 2021. B/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Jean-Charles Dwelshauvers, prénommé, pour effectuer toutes formalités requises pour l’inscription de la société à la BCE, toutes les formalités à effectuer du guichet d’entreprise et toutes autres démarches nécessaires liées à la présente constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Anne MICHEL, Notaire associé
Déposé : une expédition de l’acte de constitution
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