Mise à jour RCS : le 08/06/2026
Cegid Invoice & Financing
Active
•0864.049.274
Adresse
54 Avenue Herrmann-Debroux 1160 Auderghem
Activité
Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
15/03/2004
Dirigeants
Informations juridiques
Cegid Invoice & Financing
Numéro
0864.049.274
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0864049274
EUID
BEKBOBCE.0864.049.274
Situation juridique
normal • Depuis le 15/03/2004
Activité
Cegid Invoice & Financing
Code NACEBEL
46.423, 63.910•Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements, Activités de portail de recherche sur le web
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
Cegid Invoice & Financing
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1.2M | 1.2M |
| EBITDA - EBE | € | -758.2K | -194.5K |
| Résultat d’exploitation | € | -759.9K | -194.5K |
| Résultat net | € | -1.0M | -307.4K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 1,368 | 13,703 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -61,123 | -15,893 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 118.2K | 113.8K |
| Dettes financières | € | 3.2M | 1.7M |
| Dette financière nette | € | 3.1M | 1.6M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -4,097 | -8,038 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -1.1M | -92.6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -80,715 | -25,122 |
Dirigeants et représentants
Cegid Invoice & Financing
2 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 01/07/2025
Numéro : 0889.018.163
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 26/04/2023
Numéro : 0864.049.274
Cartographie
Cegid Invoice & Financing
Documents juridiques
Cegid Invoice & Financing
2 documents
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
26/04/2023
SRL Cegid Invoice & Financing - au statuts coordonnés suite à acte du 2 mai 2022
SRL Cegid Invoice & Financing - au statuts coordonnés suite à acte du 2 mai 2022
02/05/2022
Comptes annuels
Cegid Invoice & Financing
10 documents
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
18/04/2022
Comptes sociaux 2020
25/08/2021
Comptes sociaux 2019
03/08/2020
Comptes sociaux 2018
21/10/2019
Comptes sociaux 2017
21/08/2018
Comptes sociaux 2016
21/08/2017
Comptes sociaux 2015
18/08/2016
Comptes sociaux 2014
18/08/2015
Comptes sociaux 2013
27/08/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Cegid Invoice & Financing
4 établissements
2.226.606.195
Actif
Adresse : 127 Rue Colonel Bourg 1140 Evere
Date de création : 01/01/2014
2.221.476.974
Actif
Adresse : 5 Place d'Italie Box 22 4020 Liège
Date de création : 03/09/2013
2.136.088.567
Actif
Adresse : 50 Rue Hors-Château Box 12 4000 Liège
Date de création : 17/03/2004
2.226.334.201
Fermé
Adresse : 347 Avenue de l'Observatoire 4000 Liège
Date de création : 01/01/2014
Publications
Cegid Invoice & Financing
24 publications
Statuts, Objet, Démissions, Nominations
28/04/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0864049274
Nom
(en entier) : Cegid Invoice & Financing
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 54
: 1160 Auderghem
Objet de l'acte : OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 26 avril 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Cegid Invoice & Financing », dont le siège est établi à 1160 Auderghem, Avenue Hermann-Debroux, 54.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- MODIFICATION DE L’OBJET
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en date du 19 avril 2023 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
2- L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers et dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres : - toute activité se rapportant directement ou non à la création, le développement, l’acquisition, la distribution, l'installation, la mise en service des supports informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et des moyens de télécommunication par réseaux, d’ouverture de sites et de diffusion d’informations sur ces réseaux, et notamment d’accès au réseau INTERNET ; - l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, invention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ;
- le commerce, l’entretien, la réparation de tous systèmes matériels, logiciels, équipements en relation avec les activités énoncées ci-avant ;
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication, informatique, présent ou futur ;
- toute activité se rapportant directement ou non à la collecte, l’achat, la vente, l’importation, l’ exportation, la transmission, la location, la mise à disposition, l’analyse et le traitement de données ; Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
*23339337*
Déposé
26-04-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. »
II- REFONTE DES STATUTS
L’assemblée décide de refondre comme suit les statuts de la société :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cegid Invoice & Financing »
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
• de la dénomination de la société,
• de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
• l’indication précise du siège de la société,
• le numéro d’entreprise,
• le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
• le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers et dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres : - toute activité se rapportant directement ou non à la création, le développement, l’acquisition, la distribution, l'installation, la mise en service des supports informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et des moyens de télécommunication par réseaux, d’ouverture de sites et de diffusion d’informations sur ces réseaux, et notamment d’accès au réseau INTERNET ; - l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, invention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ;
- le commerce, l’entretien, la réparation de tous systèmes matériels, logiciels, équipements en relation avec les activités énoncées ci-avant ;
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication, informatique, présent ou futur ;
- toute activité se rapportant directement ou non à la collecte, l’achat, la vente, l’importation, l’ exportation, la transmission, la location, la mise à disposition, l’analyse et le traitement de données ; Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.
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Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs actionnaires.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept mille cinq cent soixante-six (7.566) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment du passage de la société de SPRL en SRL, le capital de la société effectivement libéré ainsi que la réserve légale, pour un total de quatre-vingt-un mille neuf cents euros (81.900,- EUR) ont été transformés en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après cette mise en conformité, les conditions d’émission détermineront s’ ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
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requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique nommé dans les présents statuts.
Est nommé en qualité d’administrateur unique statutaire, pour une durée indéterminée, la Société par actions simplifiée CEGID dont le siège social est à LYON 9ème , 52, Quai Paul Sédallian,
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immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 410 218 010.
L’administrateur unique désignera la personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Article 11. Vacance
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation ou la mise sous un régime d’incapacité de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions. L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant dont le mandat prendra cours le jour de la survenance d’un des événements cités à l’alinéa premier.
Article 12. Révocation
L’administrateur unique est révocable ad nutum, sans que sa révocation lui donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Article 13. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 14. Délégations
L’administrateur unique peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. L’administrateur unique peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 15. Rémunération de l’administrateur
Le mandat de l’administrateur unique sera exercé à titre gratuit, sauf décision spécifique de l’ assemblée générale.
Article 16. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour une durée indéterminée et révocable ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l’administrateur unique.
Article 17. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par l’administrateur unique.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
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Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 09h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins avant l'assemblée.
L’organe d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
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avant l'assemblée.
Article 23. Participation à distance
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’ assemblée générale, l’administrateur unique et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Article 24. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les décisions prises par écrit peuvent faire l’objet d’une signature électronique par les actionnaires et l’administrateur unique.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III- DEMISSION
L’assemblée générale prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de la société « GROUNDHOG » dont le représentant permanent est Monsieur Dwelshauvers Jean-Charles.
IV- NOMINATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT
L’assemblée générale prend acte de la nomination de la Société par actions simplifiée Cegid dont le siège social est à Lyon 9ème, 52, Quai Paul Sédallian, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 410 218 010, comme administrateur unique statutaire, laquelle aura comme représentant permanent Monsieur Pascal HOUILLON, domicilié à 69004 Lyon (France), Quai Joseph Gillet, 56.
V- NOMINATION DU DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
L’administrateur unique décide de déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à Monsieur Grégory Julien DESMOT, né à Neuilly-Sur-Seine (France) le six avril mil neuf cent septante-trois, domicilié à 20180 Casablanca (Maroc), Boulevard de la Cote d’Emeraude, 5.
Il portera le titre de délégué à la gestion journalière.
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Son mandat sera exercé gratuitement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant 1 procuration, 1 rapport de l’organe d’administration et 1 PV de l’administrateur unique.
- la coordination des statuts.
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Démissions, Nominations
01/02/2023
Description : prm ane eee HIN > Mad POF 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge 24 JAN, 2023 au greffe Cudiihunal de l'entrepris le francophone ruxelles e Mentionner sur N° d'entreprise : BE0864.049.274 Nom {en abrégé) Forme légale: SRL. générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024. (agrément A02503). DWELSHAUVERS Jean-Charles Président a dernière page dir Valet 8” Au reais *” (en entier): Gegid invoice & financing Adresse complète du siège: Av. Herrmann-Debroux, 54 1160 Auderghem Objet de Fate: Renouvellement mandat du commissaire Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 6 septembre 2022 Au verge : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). La présent assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire la SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL, rue Weucomont 51 à 4661 Baftice (agrément B0023) pour une durée de 3 ans; venant à échéance à l'issue de l'assemblée BDO Réviseurs d'Enreprises SCRL désigne, en qualité de représentant permanent, Monsieur Jean-François Bemard 3 Nom ei qualité dir nolaire Instrumentant ou de la ‘personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
24/08/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0864049274
Nom
(en entier) : Cegid Invoice & Financing
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Colonel Bourg 127-129
: 1140 Evere
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un procès-verbal de l'organe d'administration de la SRL Cegid Invoice & Financing (BCE 0864.049.274) daté du 17 août 2022 que l'organe d'administration a décidé de modifier l'adresse du siège qui sera désormais situé à l'adresse suivante: Avenue Herrmann-Debroux 54 à 1160 Auderghem.
Pour extrait analytique
Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: le PV du 17 août 2022
*22353187*
Déposé
22-08-2022
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Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
12/05/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0864049274
Nom
(en entier) : KOALABOOX BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Colonel Bourg 127-129
: 1140 Evere
Objet de l'acte : DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur, le 2 mai 2022 que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « KOALABOOX BELGIUM », ayant son siège à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 127-129, reprise au registre des personnes morales sous le numéro 0864.049.274
a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution – Constatation de la libération de la totalité du capital souscrit lors de la constitution
L’assemblée générale constate que le capital souscrit avant le 1er janvier 2020 est entièrement libéré.
Deuxième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, avant le 1er janvier 2020, soit quatre-vingt-un mille neuf cents euros (81.900,- EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de procéder à cette mise à jour.
Quatrième résolution – Décision de conserver le compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide de conserver le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour tout distribution future, une modification des statuts sera donc nécessaire.
Cinquième résolution – Modification de la dénomination de la société L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui sera désormais « Cegid Invoice & Financing ».
*22331193*
Déposé
10-05-2022
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Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cegid Invoice & Financing »
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
• de la dénomination de la société,
• de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
• l’indication précise du siège de la société,
• le numéro d’entreprise,
• le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
• le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers et dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
• L’invention, la création, la réalisation, la fabrication et l’exploitation commerciale de tout ce qui se rapporte aux arts plastiques, graphiques, audiovisuels, musicaux, corporels, cinématographiques, culinaires, vestimentaires, sportifs, littéraires, dramatiques, théâtraux et de tous arts cités, déjà existants ou à venir.
• La société pourra également exercer toutes activités de production, d’échange, de management, d’imprésario, de promotion de publicité, de diffusion, d’édition, de publishing, de merchandising, d’ importation, d’exportation et de distribution de ses réalisations ainsi que celles de toutes personnes liées ou pas, directement ou indirectement à cellesci ou exerçant une activité en rapport avec celles citées ci-dessus.
• La société pourra aussi exercer toutes les activités concernant les manifestations culturelles et artistiques de tous genres tels que les festivals, les rencontres, les galas, les concerts, les expositions, les défilés, les foires, les kermesses, les soirées ou toutes autres manifestations liées à son objet. Elle exercera des activités en communication, d’agent artistique, d’information, de service aux personnes tels que, et sans l’énumération qui suit soit limitative, le transport, le logement, de conseils divers des missions de représentation, des mandats de gestion ou d’administration et cela sous quelque forme que ce soit.
• La fabrication, l’achat et la vente de meubles et tous les articles pour la décoration et l’ aménagement intérieur d’immeubles et ceci dans le sens le plus large du terme, ainsi que le
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commerce et la fabrication de literie, matelas, meubles, bijoux de fantaisie, maroquinerie, textile, laine ;
• La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier. • L’intermédiation commerciale, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente dans les domaines dans les mobiliers, des arts, des produits alimentaires et des produits de luxe. • L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la conception dans le domaine du textile ou plus généralement dans le domaine de la mode.
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’initiation, la formation, la mise à la disposition de tous services se rapportant à l’informatique et les moyens de télécommunication par réseaux, l’ ouverture de sites et la diffusion d’informations sur ces réseaux, et notamment l’accès au réseau INTERNET ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location et la mise à disposition de matériel, de services, l’assistance et le conseil dans les domaines de l’informatique et des réseaux de collecte et de transmission d ‘informations ; si l’occasion se présente et si la société compte les personnes habilitées, le commerce, l’entretien, la réparation de matériel informatique. • Toutes opérations se rapportant directement ou non à la recherche, à l’exploitation, au développement, à la commercialisation des applications de procédés informatiques, concernant l’ étude de tous problèmes relatifs aux systèmes de gestion, d’organisation et d’application d’ automatismes et de la domotique, à la vente, l’achat, la location, la mise à disposition, l’importation, l’ exportation, l’exploitation, la maintenance de tous systèmes matériels, logiciels, équipements et accessoires en relation avec les activités énoncées ciavant.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s’ intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de plusieurs actionnaires.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept mille cinq cent soixante-six (7.566) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
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courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment du passage de la société de SPRL en SRL, le capital de la société effectivement libéré ainsi que la réserve légale, pour un total de quatre-vingt-un mille neuf cents euros (81.900,- EUR) ont été transformés en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après cette mise en conformité, les conditions d’émission détermineront s’ ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si l'assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé, par décision de l'assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au compte courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l'assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
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Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une convention extra-statutaire en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, l’organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à 15h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
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§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour faire exécuter les décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
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Démissions, Nominations
11/09/2019
Description : Mod 2.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe pr Dénomination F au ma TA à ce da ln N° d'entreprise : 0864.049.274 {en entier) : KOALABOOX BELGIUM Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE Siège : Rue Colonel Bourg 127-129 0 1140 EVERE Obiet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION GERANT L'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 20.07.2019, approuve à l'unanimité : -La démission au poste de gérant de Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles, -La démission au poste de gérant de Monsieur LODEWYK Frédéric. L'assemblée leur donne décharge pour toute la durée de leur mandat. Date d'effet : ce jour L'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 20.07.2019, approuve à l'unanimité : -La nomination au poste de gérant de la SPRL GROUNDHOG — BE0681.652.058 dont le siège social sei ‘sive à 4031 Liège Rue de la Belle-Jardinière, 425 — représentée par Monsieur DWELSHAUVERS Jean-: : Charles. ! Date d'effet : ce jour Déposé en même temps PV d'AGE du 20.07.2019 SPRL GROUNDHOG représentée par Monsieur DWELSHAUVERS Jean-Charles Gérant Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B: “Au recto : Nom et “qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pauvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
27/12/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise : 0864049274
Dénomination : (en entier) : KOALABOOX BELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Colonel Bourg 127-129
1140 Evere
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur, le 18 décembre 2018, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « KOALABOOX BELGIUM », ayant son siège social à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 127-129, reprise au registre des personnes morales sous le numéro 0864.049.274, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution – Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de l’organe de gestion et du rapport de Madame Marie-Laure MOREAU de la SCCRL Ernst & Young Réviseurs d’ entreprises, rapports établis dans le cadre de l’article 313 du Code des sociétés (augmentation de capital par apport en nature), chaque comparant reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du Réviseur d’Entreprise sur le projet d’augmentation de capital par apport en nature, dressé le 14 décembre 2018, conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature pour un montant de € 738.000 effectué par la SA KOALABOOX EUROPE, avec augmentation de capital de la SPRL KOALABOOX BELGIUM (« la Société »), consiste en une créance.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 313 du Code des sociétés, nous sommes d’avis que :
1. L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises en matière d’apport en nature. Les gérants de la société sont responsables de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature;
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
1. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d’économie d’entreprise tenant compte du caractère libératoire de la dette objet de l’ opération d’apport et de l’absence d'autre législation applicable, et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 7.380 parts de la Société sans désignation de valeur nominale.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.»
Ces rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétant.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Augmentation de capital
L'assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de sept cent trente-huit mille
*18342679*
Déposé
21-12-2018
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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euros (738.000,- EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR) à sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,- EUR), par la création de sept mille trois cent quatre- vingts (7.380) nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Souscription – Libération - Réalisation de l’apport Souscription :
A l’instant, sont intervenus les associés suivants :
• La SA KOALABOOX EUROPE, ci-avant mieux qualifiée
L’augmentation de capital est souscrite comme suit :
SOUCRIPTEUR MONTANT
SA KOALABOOX EUROPE 738.000,- EUR
Pour autant que de besoin, tous les autres associés ont déclaré chaque associé renoncer au droit de souscription préférentiel tel que prévu à l’article 309 du Code des Sociétés. Libération :
Par apport en nature :
La SA KOALABOOX EUROPE, ici présente ou représentée, déclare que les parts sociales souscrites sont libérées au moyen de l’apport en nature de créances détenus contre la SPRL KOALABOOX BELGIUM et décrites dans le rapport du Réviseur d’Entreprise. La SA KOALABOOX EUROPE déclare qu’elle apporte cette créance à concurrence d’un montant égal à l’augmentation de capital qu’elle a souscrit.
Réalisation de l’apport :
Tels que vérifiés par le Réviseur d’Entreprises, les apports en nature répondent bien aux conditions légales.
Les sept cent trente-huit mille euros (738.000,- EUR) sont incorporés immédiatement au capital social, pour un montant global de sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,- EUR). L'assemblée constate que l'augmentation du capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,- EUR) représenté par sept mille cinq cent soixante-six (7.566) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/sept mille cinq cents soixante-sixièmes (1/7.566ème) de l’avoir social. Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital Les associés constatent, et tous les membres de l’assemblée, requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté à sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,- EUR) représenté par sept mille cinq cent soixante-six (7.566) parts sociales sans mention de valeur nominale. Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Réduction de capital
L’assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de six cent septante-qautre mille sept cents euros (674.700,- EUR) par apurement d’une partie des pertes reportées, telles qu’elles figurent à la situation comptable du 30 novembre 2018, pour le ramener à quatre-vingt-un mille neuf cents euros (81.900,- EUR).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – modification des statuts
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : Modification des statuts pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du capital de la manière suivante :
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à quatre-vingt-un mille neuf cents euros (81.900,- EUR). Il est représenté par sept mille cinq cent soixante-six (7.566) parts sociales sans mention de valeur nominale. Article 6. Historique.
• Aux termes de l’acte de constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
• Aux termes d’un acte reçu par Manon DEPREZ, en date du 18 décembre 2018, l’Assemblée générale a décidé :
1. d’augmenter le capital à concurrence de sept cent trente-huit mille euros (738.000,- EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR) à sept cent cinquante-six mille six cents
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 11.1
euros (756.600,- EUR), par la création de sept mille trois cent quatre-vingts (7.380) nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création ;
2. de réduire le capital, à concurrence de six cent septante-quatre mille sept cents euros (674.700,- EUR) par apurement d’une partie des pertes reportées, telles qu’elles figurent à la situation comptable du 30 novembre 2018, pour le ramener à quatre-vingt-un mille neuf cents euros (81.900,- EUR).
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Charles DWELSHAUVERS pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés. Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme,
Manon DEPREZ, notaire associé à Tilleur
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Comptes annuels
25/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-25/0254378
Comptes annuels
21/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-21/0251050
Démissions, Nominations
08/06/2015
Description : N. \ 22° Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
‘ : après dépôt de Pacte au greffe
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Déposé / Reçu le
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Objet de l'acte: Démission Nomination Gérant
! Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale Extra ordinaire du 25 mars 2015
A l'unanimité, l'Assemblée accepte la démission de Monsieur Jean-François Lievens de son poste de gérant ‘en date du 25 mars 2015. Elle nomme en remplacement, Monsieur Jean-Charles Dwelshauvers comme gérant de la société à partir de ce jour.
Patrick Chalant Jean-Charles Dwelshauvers
(pour Koalaboox Europe Sa)
LODEWYK Frédéric LIEVENS Jean-François
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sonne
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Au verso : Nom et signature
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Comptes annuels
05/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-05/0301272
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