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Mise à jour RCS : le 08/06/2026

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

Active
0237.086.311
Adresse
1 Bld du Douzième-de-Ligne 4000 Liège
Activité
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
Effectif
Entre 1000 et 500000 salariés
Création
24/03/1989

Informations juridiques

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE


Numéro
0237.086.311
SIRET (siège)
2.160.658.766
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0237086311
EUID
BEKBOBCE.0237.086.311
Situation juridique

normal • Depuis le 24/03/1989

Activité

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE


Code NACEBEL
68.203, 52.210, 86.101Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains, Services auxiliaires des transports terrestres, Activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
Domaines d'activité
Real estate activities, transportation and storage, human health and social work activities

Finances

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE


Performance2024202320222021
Chiffre d’affaires556.7M518.2M477.2M429.7M
Marge brute384.9M354.7M332.6M307.0M
EBITDA - EBE13.1M-4.7M5.8M-2.4M
Résultat d’exploitation9.2M-5.7M4.5M-4.1M
Résultat net8.4M-5.9M29.8K-3.8M
Croissance2024202320222021
Taux de croissance du CA%7,4358,59211,0536,476
Taux de marge brute%69,13568,44769,69171,452
Taux de marge d'EBITDA%2,349-0,9021,213-0,566
Autonomie financière2024202320222021
Trésorerie9.8M19.5M23.7M20.1M
Dettes financières83.9M102.9M89.5M81.0M
Dette financière nette74.1M83.5M65.8M60.9M
Taux de levier (DFN/EBITDA)5,665-17,85411,361-25,054
Solvabilité2024202320222021
Fonds propres48.2M40.4M47.0M47.3M
Rentabilité2024202320222021
Marge nette%1,518-1,1310,006-0,888

Dirigeants et représentants

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

21 dirigeants et représentants


Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  28/01/2022
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  31/01/2025
Numéro :  0237.086.311
Qualité :  Administrateur
Depuis le  :  27/06/2025
Numéro :  0237.086.311
Chargement des dirigeants et représentants...

Cartographie

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE


Documents juridiques

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

1 document


Coordination 2022
16/12/2022

Comptes annuels

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

10 documents


Comptes sociaux 2024
02/07/2025
Comptes sociaux 2023
05/07/2024
Comptes sociaux 2022
07/07/2023
Comptes sociaux 2021
15/07/2022
Comptes sociaux 2021
30/01/2023
Comptes sociaux 2020
14/07/2021
Comptes sociaux 2019
24/07/2020
Comptes sociaux 2018
24/07/2019
Comptes sociaux 2017
30/07/2018
Comptes sociaux 2017
13/08/2018
Chargement des comptes annuels...

Établissements

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

9 établissements


2.350.344.642
Actif
Adresse :  5 Rue Lambert-Lombard 4000 Liège
Date de création :  01/10/2023
2.314.916.084
Actif
Adresse :  66 Parc Ind. des Hauts Sarts, 1e av 4040 Herstal
Date de création :  01/12/2020
2.314.916.876
Actif
Adresse :  56 Parc Ind. des Hauts Sarts, 4e av 4040 Herstal
Date de création :  01/11/2020
2.191.097.465
Actif
Adresse :  57 R. Général-Charles-Collyns 4000 Liège
Date de création :  13/09/2010
2.160.659.162
Actif
Adresse :  72 Rue des Wallons 4000 Liège
Date de création :  01/01/1998
2.160.659.459
Actif
Adresse :  47 Rue du Grand Puits 4040 Herstal
Date de création :  01/01/1998
2.160.659.756
Actif
Adresse :  301 Rue Basse-Wez 4020 Liège
Date de création :  01/01/1998
2.160.658.766
Actif
Adresse :  1 Bld du Douzième-de-Ligne 4000 Liège
Date de création :  24/03/1989
2.231.937.534
Fermé
Adresse :  121 Rue des Alouettes 4041 Herstal
Date de création :  01/10/2010

Publications

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

70 publications


Démissions, Nominations
31/03/2025
Donnée non disponible...
19/07/2024
Moniteur belge, annonce n°2024-07-19/0109602
Démissions, Nominations
19/07/2024
Démissions, Nominations
09/05/2023
Description :  Mad DOG 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Te DE LIEGE re INN | - | a d 5 H N° d’entreprise : 0237 086 311 N Nom (en entien : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE (en abrégé) : CITADELLE Forme iégale : Société coopérative Adresse complète du siège : boulevard du XIIème de Ligne 1 à 4000 Liège Objet de l'acte : Nomination et démission d'administrateurs - Désignation du réviseur NOMINATION ET DEMISSION D'ADMINISTRATEURS Le Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 18 septembre 2020 a décidé de: - acter la démission de Monsieur Fabian CULOT, en qualité d'administrateur représentant la Ville de Seraing et de Vice-Président du Conseil d'administration à ce jour, - coopter Monsieur Pascal RODEYNS, à dater de ce jour, en qualité d'administrateur représentant la Ville de Liège et de le nommer Vice-Président du Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle jusqu'à la prochaine Assemblée générale. L'Assemblée générale du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 18 décembre 2020 a décidé de désigner Monsieur Pascal RODEYNS en qualité d'administrateur représentant la Ville de Liège et de Vice- Président du Conseil d'administration depuis le 18 septembre 2020 jusqu'à la fin de la présente législature, t t t t i ' 1 1 r Lt r 1 1 1 1 1 1 L L I 1 1 1 I 1 1 1 y y 1 | t 1 t t t ' v r t v 1 y 3 1 t Le Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 18 décembre 2020 a décidé de: i - acter la démission de Madame Fabienne DANTINE en qualité d'administrateur représentant la commune | de Flémalle à dater du 26 octobre 2020 ! - en remplacement de coopter Monsieur Mehmet AYDOGDU, conseiller communal représentant la Ville de ! Lilge, jusqu'à la prochaine Assemblée générale de juin 2021 ! - acter la démission de Monsieur Sofiane MEZIANE en qualité d'administrateur représentant ISoSL i - en remplacement, de coopter Monsieur Marc SOMBREFFE, administrateur représentant ISoSL, jusqu'à la | prochaine Assemblée générale de juin 2021. v 1 i J ’ ‘ F 1 t I Lt r 1 I 1 1 I 1 1 y 1 1 r I t t 1 t I | 1 1 1 i 1 1 i 1 1 1 L'Assemblée générale du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 25 juin 2021 a décidé de désigner depuis le 18 décembre 2020 jusqu'à la fin de la présente législature : - Monsieur Mehmet AYDOGDU en qualité d'administrateur représentant la Ville de Liège - Monsieur Marc SOMBREFFE en qualité d'administrateur représentant ISoSL. Le Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 29 octobre 2021 a décidé de: ~ acter la démission de Monsieur Julien COMPERE, en sa qualité d'administrateur représentant le CHU de Liège. Le Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 28 janvier 2022 a décidé de: - coopter Monsieur Marc DE PAOLI en sa qualité de membre du Conseil d'administration et de membre du Bureau Exécutif représentant le CHU de Liège jusqu’à la prochaine Assemblée générale de juin 2022; - acter la démission de Monsieur Philippe BOXHO en sa qualité de membre du Conseil d'administration représentant le CHU de Liège ; - coopter Monsieur Jean-Miche! CRIELAARD en sa qualité de membre du Conseil d'administration représentant le CHU de liège jusqu’à la prochaine Assemblée générale de juin 2022. L'Assemblée générale du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 24 juin 2022 a décidé de désigner Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Moniteur belge pl - Monsieur Jean-Michel CRIELAARD en qualité d'administrateur représentant le CHU de Liège. V | Le Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 28 octobre 2022 a décidé de: { - prendre acte de la démission de Monsieur Jean-Michel CRIELAARD en sa qualité d'administrateur : représentant le CHU de Liège ; ! - coopter Monsieur Philippe BOXHO en sa qualité d'administrateur représentant le CHU de Liège jusqu'à la + prochaine Assemblée générale de décembre 2022 ; ' - prendre acte de la démission de Monsieur Mehmet AYDOGDU en sa qualité d'administrateur représentant | la Ville de Liege. L'Assemblée générale du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 16 décembre 2022 a décidé de désigner depuis le 28 octobre 2022 jusqu'à la fin de la présente législature : - Monsieur Marc DE PAOLI en qualité d'administrateur représentant le CHU de Liège Le Conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 21 décembre 2022 a décidé de: - Coopter Monsieur Mohammed BOUGNOUCH en sa qualité d'administrateur représentant la Ville de Liège à dater du 21 décembre 2022 et ce jusqu'à la prochaine Assemblée générale ; DESIGNATION DU REVISEUR L'Assemblée générale du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 24 juin 2022 a décidé de désigner d le cabinet 3R, LEBOUTTE & Cie sprl (Liège) en qualité de Commissaire-réviseur pour les exercices comptables 2022,2023 et 2024. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet
27/12/2022
Description :  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0237086311 Nom (en entier) : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE (en abrégé) : CITADELLE Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée Adresse complète du siège Bld du Douzième-de-Ligne 1 : 4000 Liège Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton) associé de la société privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés » à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170, en date du 16 décembre 2022, en cours d’e-registration, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d'une Société Coopérative dénommée "CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE" en abrégé "CITADELLE", a pris les résolutions ci-après : a) Modification de l’article 2 (modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs) Modification de l’article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 2. § 1. L’intercommunale pour objet : a) de promouvoir la création, l'acquisition, la construction d'institutions médico-sociales nécessaires aux besoins des associés tels que hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé, maisons de repos et de soins. b) de promouvoir la coordination de la programmation hospitalière régionale dans le secteur public. c) la gestion et l'exploitation d'hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé, maisons de repos et de soins. L’intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet. L’intercommunale peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières qui seraient de nature à favoriser l’exercice de son objet, et, dans les limites permises par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé CDLD) et les présents statuts, elle peut prendre des participations dans d’autres sociétés ayant un objet analogue ou similaire au sien. § 2. La finalité coopérative et les valeurs de l’intercommunale sont les suivantes : La Citadelle est un hôpital public d’excellence et de référence, ancré au cœur de sa ville et de sa région qui a pour missions de -soigner et prendre soin -exceller et s’adapter -accompagner et former -investir et pérenniser Ses valeurs sont fondées sur : -la Créativité collaborative pour oser ensemble des pratiques innovantes -des Acteurs positifs et des partenaires optimistes investis dans les missions de l’hôpital -le Respect à 360° pour tous et toute chose devant assurer un environnement de travail épanouissant -l’Excellence en améliorant continuellement la qualité des services au patient dans une dynamique partagée, avec le patient partenaire. *22387333* Déposé 22-12-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 b) Modification des articles 5, 50 et 51 ( modification des droits attachés aux parts sociales A et B ) 1°) Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 5 Les capitaux propres sont illimités. En échange de ces capitaux propres, l’intercommunale émet des parts sociales nominatives et indivisibles, chacune pour une valeur de souscription de vingt-quatre euros septante-neuf centimes qui ne sont cessibles qu’entre associés et moyennant approbation de l’assemblée générale. Ces parts confèrent à leur titulaire des droits égaux. Les capitaux propres indisponibles sont de NEUF MILLIONS NEUF CENT QUINZE MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS NONANTE-NEUF CENTIMES (9.915.740,99 EUR). 2°) Modification de l’article 50 des statuts pour lui attribuer le numéro 49 et le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 49 L'assemblée générale est compétente pour affecter le résultat. Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats. L'assemblée générale fixe le montant éventuel du dividende sans préjudice de la possibilité pour les associés de convenir de règles minimales dans un pacte d'actionnaires. Les bénéfices sont répartis soit en dividende, soit en réserve disponible soit en reporté à nouveau. Le conseil d'administration pourra distribuer une fois l'an, un acompte sur dividende dont il détermine le montant. 3°) Modification de l’article 51 des statuts pour lui attribuer le numéro 50 et le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 50 Si un exercice se clôture par une perte, suivant décision de l'assemblée générale, elle sera : a) apurée en tout ou en partie par prélèvement sur les réserves; b) reportée en tout ou en partie. Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes accumulées à un montant égal ou supérieur à la moitié du fonds social, les administrateurs doivent soumettre à la prochaine assemblée générale la question de la dissolution de l'intercommunale. A cette fin, ils devront recueillir le consentement de toutes les communes intéressées. En tout état de cause, dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts des capitaux propres indisponibles, les associés communaux prendront en charge l'ensemble des pertes. c) Adaptation des statuts au CSA et autres modifications des statuts 1°) Modification de l’article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 1. L’intercommunale est régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ci-après dénommé le Code. Elle est dénommée « CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE » en abrégé « LA CITADELLE». L’intercommunale est constituée dans la forme des sociétés coopératives et jouira, sans acquérir le caractère d’entreprise (conformément à l’article I.1., 1°, al.2, (b) du Code de droit économique), ni perdre sa qualité de personne morale de droit public, des avantages accordés par la loi aux sociétés coopératives. Il est dérogé aux dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations : - la Sous-section 4 de la Section 2 du Chapitre 1er du Titre 8 du Livre 2 ; - la Section 1re du Chapitre 2 du Titre 3 du Livre 6 ; - le Chapitre 2 du Titre 4 du Livre 6 ; - le Titre 6 du Livre 6 ; - la Section 3 du Chapitre 2 du Titre 1er du Livre 14 ; - toutes autres dispositions auxquelles il est expressément ou implicitement dérogé dans les autres articles des présents statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 2°) Modification de l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 3. Le siège de l’intercommunale est établi en Région Wallonne à Liège, boulevard du XIIèe de Ligne, numéro 1. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration sans qu’il puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans un local appartenant à l’ intercommunale ou à une des personnes de droit public associées. L’intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d’exploitation ou administratif en dehors de son siège sans pouvoir porter préjudice à l’exploitation de services de même finalité créés par des associés. 3°) Modification de l’article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 4 L’intercommunale a été constituée en date du 2 mars 1989, pour une durée de trente années prenant cours le jour de l’assemblée générale constitutive. L’assemblée générale extraordinaire des associés qui s’est tenue en date du 17 juin 2016 a décidé de proroger la société pour une nouvelle durée de trente ans, prenant cours le jour de cette assemblée. Le procès-verbal de cette assemblée a été dressé par Maître Paul-Arthur COËME, notaire à Liège (Grivegnée) et publié aux annexes au Moniteur Belge conformément aux dispositions du Code des sociétés. L’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs nouveaux termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires. Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation. L’intercommunale ne peut prendre d’engagement pour un terme excédant sa durée qui rendraient plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation. 4°) Modification du TITRE II des statuts pour le remplacer par le titre suivant : TITRE II : Capitaux propres 5°) Modification de l’article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 7 Les associés ne sont solidairement responsables ni entre eux, ni avec l’intercommunale. Sous réserve des dispositions du Code, ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription. 6°) Modification de l’article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 8 Le Conseil d'Administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il lui convient de fixer. Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l'avance. Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur souscription. Les associés en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un intérêt de dix pour cent l’an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements effectués seront imputés par priori té sur les intérêts échus. Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription pour les emprunts que l’intercommunale serait amenée à contracter. 7°) Modification de l’article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ARTICLE 9 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'assemblée générale peut décider l’émission de nouvelles parts. Les Conseils Communaux auront à délibérer sur cette décision. Le conseil d’administration est compétent pour accepter les libéralités faites à l’intercommunale. 8°) Modification de l’article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 12. L’admission d’un associé est décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix et en outre à la majorité requise des voix des délégués communaux présents ou représentés au sein de cet organe. Tout associé a la possibilité de se retirer avant le terme de la durée de l’intercommunale moyennant l’accord de l’assemblée générale ou le respect des dispositions de l’article L1523-5 du Code. 9°) Modification de l’article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 13. L’intercommunale, société coopérative, doit néanmoins se composer d’au moins trois associés, dont deux communes 10°) Modification de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 14. § 1. Exclusion L’associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l’avoir de l’intercommunale. Il pourra seulement être remboursé du montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, conformément aux modalités prévues dans le Code des sociétés et des associations. § 2. Démission – Retrait Tout associé a le droit de se retirer, hors les cas prévus par l’article L 1523-5 du Code, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage, évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés. L’associé démissionnaire a le droit de recevoir sa part dans l’intercommunale telle qu’elle résulte du bilan de l’exercice au cours duquel le retrait devient effectif. § 3. Paiement Le remboursement ne pourra être effectué qu’après liquidation de dommages et intérêts et de dettes ou charges de l’ancien associé vis-à-vis de l’intercommunale et, en tout cas, pas avant l’expiration du délai d’un an à dater du jour de la démission ou de l’exclusion ni au-delà du terme fixé à l’ intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l’affiliation de l’associé démissionnaire ou exclu. La somme à rembourser ne sera productive d’aucun intérêt pendant le délai fixé pour le remboursement. 11°) Modification du TITRE IV des statuts pour le remplacer par le titre suivant : TITRE IV : Des organes de l’intercommunale. 12°) Modification de l’article 15 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 15. L’intercommunale comprend cinq organes : une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau exécutif, un comité de rémunération et un comité d’audit. Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du CDLD avec voix consultative. Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le médecin chef est invité permanent à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration avec voix consultative. Le Doyen de la Faculté de médecine de l’Université de Liège ou, à défaut, un médecin membre des organes de gestion de la Faculté de médecine de l’Université de Liège est présent au conseil d’ administration comme invité permanent avec voix consultative. Trois représentants du conseil médical peuvent être invités au Conseil d’administration. Un représentant par organisation syndicale assiste au conseil d’administration en qualité d’ observateurs. Le secrétaire des organes statutaires est invité à toutes les séances afin de tenir le procès-verbal des réunions. Les invités permanents ne sont pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs. Hormis les réunions de l’assemblée générale et la réunion du conseil d’administration prévue à l’ article 31, alinéa 4, les réunions des organes de gestion de l’intercommunale ne sont pas publiques. 13°) Modification de l’article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 16. Quelle que soit la proportion des parts sociales des associés, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l’ intercommunale. 14°) Modification de l’article 17 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 17. § 1er Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des (représentants des) associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes. Chaque organe statutaire adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14 du Code. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et, le cas échéant, provinciaux et de C.P.A.S. tels que prévus à l’article L1523-13, § 2 du Code. Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibérations qui concernent particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe. § 2. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes statutaires se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision. § 3. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès- verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation. Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du jour. § 4. La réunion de l’assemblée générale et des organes statutaires de l’intercommunale est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code. 15°) Modification de l’article 18 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 18 L’assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration ou de son remplaçant. L’assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Les convocations se font par simple lettre ou par voie électronique au moins trente jours francs avant la date de la séance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la réunion et les points inscrits à l’ordre du jour. Elle est accompagnée d’une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents. A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si cette demande intervient moins de trente jours avant la tenue d’une assemblée générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés. Elles peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée. L’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts. Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf dans les cas d’urgence. L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents : leurs noms seront inscrits au procès-verbal. 16°) Modification de l’article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 19 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’Administration ou à défaut par le vice-président représentant les communes ou à défaut par l’administrateur représentant les communes le plus âgé. Le président ou son remplaçant désigne deux scrutateurs. Le procès-verbal de l’assemblée générale est rédigé par le secrétaire du conseil d’Administration. 17°) Modification de l’article 20 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 20 §1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales sur convocation du conseil d’administration. Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’ administration, d’associés représentant au moins un cinquième du capital ou du collège des contrôleurs aux comptes, l’assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire. §2. Les conseillers communaux, conseillers de l’action sociale et le cas échéant, les conseillers provinciaux, des communes, CPAS et le cas échéant de la province associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l’administration. Le conseiller qui consulte les documents visés à l’alinéa précédent peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l’ exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l’autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal. Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S des communes, provinces et C.P.A.S associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. §3. La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le directeur général et/ou la directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions. L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d’ administration prévu à l’article L1523-5 du Code, le rapport du collège, visé à l’article L1523-24 du même Code et adopte le bilan. Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l’article L1523-24 du Code. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 spécialement indiqués dans la convocation. Conformément à l’article à L1523-13 §3 du Code, les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des comptes dans les trente jours après l’approbation par l’assemblée générale. §4. La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales. L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement. Le projet de plan stratégique est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’ occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de C.P.A.S., aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management et du conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des Communes, et, de la province associés, et arrêté par l’assemblée générale. Il contient des indicateurs de performance et des objectifs quantitatifs et qualitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est communiqué, par voie électronique ou son format papier, au Gouvernement. En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales représentatives. A la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan. La séance d’information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure. 18°) Modification de l’article 24 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 24 §1. L'assemblée générale est seule compétente quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts. Dans ce cas, l’assemblée n’est valablement constituée que si les convocations ont porté, avec l’ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des parts sociales, tant en ce qui concerne l’ensemble des associés, que l’ensemble des communes. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée, avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie des parts sociales représentée et pour autant qu’il y ait au moins une commune associée représentée. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers de voix exprimées par les délégués des associés communaux. De plus, toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s’il échet, pour les provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, doit faire l'objet d'une délibération des conseils communaux et, s’il échet, provinciaux. Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent ces modifications. §2. A)L’assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de branche d’activités. B)Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer. En ce cas l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux associés concomitamment à son dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans l’éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis. Nonobstant les dispositions ci-avant, l’ intercommunale joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé ci- dessus tous les documents y relatifs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 19°) Modification de l’article 25 bis des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 25 BIS Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour : 1. l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code ainsi que l'affectation des résultats dont question à l'article 49 des statuts ; 2. l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle; 3. la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code; 4. la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit, dans les limites fixées par l'article L5311-1 du Code et sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L 1523-24 du Code; 5. la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations; 6. la démission et l'exclusion d'associés; 7. les modifications statutaires sauf si elle délègue an conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques d'exploitation; 8. fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion conformément au prescrit de l'article L1523-14 8° du Code ; 9. l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion conformément au prescrit de l'article L. 1523-14 9°du Code; 10. la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13 §2 alinéa Ier du Code qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers des communes, province et C.P.A.S. associés. 11. le contrôle du respect de l'obligation visée à l'article L. 1532-1bis §1er du Code. 20°) Modification de l’article 26 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 26 §1 La société est administrée par un conseil d'administration de dix membres au moins et vingt au plus, conformément aux dispositions de l'article L 1523-15 §5 du Code. Conformément à l'article L1523-15 §1er du Code, les administrateurs représentent soit des communes, provinces ou CPAS associés, soit des autres personnes morales de droit public, soit des associés privés, soit sont considérés comme indépendants. Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du conseil d'administration exprimé à la majorité des ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l'article 7 :87, §1er, du Code des sociétés et des associations. §2 Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S associés sont de sexe différent. §3 Sans préjudice du §4 de l'article 1523-15 du Code, et par application du paragraphe 3 du même article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales. Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de Pomme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre- vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du Code avec voix consultative. Conformément à l'article L5311-1 §2 du Code, le mandat d'observateur est exercé à titre gratuit. Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Les alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des administrateurs des provinces associées. Les alinéas 1 à 4 du présent paragraphe sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs représentant des CPAS associés. §4. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3 avant-dernier alinéa, de l'article L1523-15 du Code, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées. L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration. 21°) Modification de l’article 27 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 27 Les administrateurs représentant les associés ou proposés par ceux-ci sont nommés pour un terme de six ans. Tous les mandats d'administrateur prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui suit le renouvellement des Conseils communaux et, s'il échet, provinciaux. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité qui a été à la base de la désignation en tant qu'administrateur. Ainsi, tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire : dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale; Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux. Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes. Le mandat d’un administrateur prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il représente ou qui l'ont proposé, notifiée à l'intercommunale. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir, provisoirement jusqu'à l'assemblée générale prochaine; en cas de confirmation par l’assemblée, l'administrateur achèvera le mandat de son prédécesseur. 22°) Modification de l’article 30 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 30 Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est présente physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code. Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence. Les décisions ne sont prises valablement que si elles obtiennent la majorité des suffrages exprimés et en outre la majorité des voix des représentants des communes présents. En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président et sinon par l'administrateur communal désigné à cet effet par le conseil d'administration en début de législature. Si ce dernier est absent également, la séance est présidée par le représentant communal le plus ancien et à égalité d'ancienneté par le plus âgé. 23°) Modification de l’article 31 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ARTICLE 31 Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Sans préjudice des dispositions relatives à la loi sur les hôpitaux, ces documents sont établis conformément au Chapitre 2 du Titre 3 du Livre III du Code de droit économique et à ses arrêtés d’ exécution. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice, la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence. Il établit un rapport de rémunération écrit conformément à l'article L6421-1 du Code. Ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. A défaut, l'assemblée générale ne peut pas se tenir. Les administrateurs arrêtent le plan stratégique prévu à l'article L. 1523-13, §4 du Code, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du même Code. Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L. 1523-13 §3 du Code, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au collège visé à l'article L. 1523-24 du Code les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire. Conformément à l'art. L.1532-1 §2, alinéa 1, une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, une séance de conseil d'administration ouverte au public est organisée au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat. Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de l'intercommunale et des communes ou provinces concernées. 24°) Modification de l’article 35 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 35 § 1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. § 2. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif et la gestion journalière au directeur général. La délibération relative à la délégation de pouvoirs et de la gestion journalière précise les actes qui sont délégués et la durée de la délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin à tout renouvellement intégral du conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales. Toute délibération en matière de délégation de pouvoirs du conseil d’administration est notifiée aux administrateurs. § 3. Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées à l'article L. 1523-27§1er alinéa 5 du Code et les règles particulières relatives à la fonction du directeur général telle que définie à l’article L5111-1 du Code, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration. Le conseil d'administration arrête le statut du personnel nommé à titre définitif. Il nomme et révoque ce personnel. Il fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont, notamment : I° les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de l'appel candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel; 2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel. Pour la fonction de directeur général et les fonctions de direction de pôle, les conditions d'accès aux emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection. Conformément à l'art. L1523-27 §3 du Code, le conseil d'administration peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel. 25°) Modification de l’article 36 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ARTICLE 36 Un bureau exécutif est constitué et a pour objet d'instruire tous les dossiers à présenter au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences au bureau exécutif conformément à l'article 35 des statuts. Il se réunira à l'initiative du président et du directeur général. Il comprendra obligatoirement quatre administrateurs au moins, dont le président (qui assure la présidence du bureau exécutif) et le vice- président du conseil d’administration qui sont issus de groupes politiques démocratiques différents. Il sera complété par des membres du conseil d'administration et ne devra pas être supérieur à vingt- cinq pourcents du nombre autorisé de membres du conseil d'administration. Un des membres du Bureau exécutif représentera le CHU de Liège et les autres membres seront désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Les membres du bureau exécutif sont de sexe différent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général et le médecin chef sont invités permanents aux réunions du bureau exécutif avec voix consultative. 26°) Modification de l’article 36bis 1°) Modification de l’article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 36 Bis Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération. Le comité de rémunération est composé au maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l'exception des administrateurs membres du bureau exécutif. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration, des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit. Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit, conformément à l'article L1523-17 du Code. Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence. Il établit également à l'attention du conseil d'administration un rapport qui permettra de respecter le prescrit de l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4 du Code. Le comité de rémunération propose au conseil d'administration qui l'arrête un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit. 27°) Modification de l’article 42 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 42 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, les engagements de l'intercommunale sont soumis au principe de la double signature des mandataires autorisés conformément à l'article L1523- 2, 15° du Code. Tous actes ou correspondances - sauf ceux prévus expressément dans la délégation de pouvoirs du conseil d’administration au Directeur général - qui engagent la société à l'égard des tiers sont signés par le Président et le Directeur général; en cas d'absence du Président, par le Vice-Président s'il représente une commune et sinon par l'administrateur communal désigné par le Conseil d'administration à cet effet, en cas d'absence du Directeur général, par celui que le Bureau exécutif désigne ou a désigné pour le remplacer. 28°) En regard de l’article 43 : supprimer la mention « age 17/6/2016 » 29°) En regard de l’article 44 : supprimer la mention « age 17/6/2016 » 30°) Modification de l’article 46 des statuts pour lui attribuer le numéro 45 et le remplacer par le texte Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 suivant : ARTICLE 45 L'intercommunale peut prendre des participations dans toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de son objet. Toute prise de participation dans une société est décidée par le conseil d’administration ; un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale, conformément à l'article L. 1523- 13 §3 du Code. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital ou des capitaux propres de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux. 31°) Modification de l’article 47 des statuts pour lui attribuer le numéro 46 nonobstant le fait qu’il a été abrogé 32°) Modification de l’article 48 des statuts pour lui attribuer le numéro 47 et le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 47 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. 33°) Modification de l’article 49 des statuts pour lui attribuer le numéro 48 et le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 48 Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'intercommunale sont arrêtées. Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de chaque activité ainsi que le projet de répartition. 34°) Modification de l’article 52 des statuts pour lui attribuer le numéro 51 et le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 51 L'intercommunale dispose d'une trésorerie exclusivement propre dont la gestion est assurée par ses organes statutaires. Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements. Le directeur général assure la gestion financière, comptable et budgétaire dans les limites de la gestion journalière. Dans le cadre de l'exécution des décisions des organes de gestion, il peut se voir conférer des délégations de signature. Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le conseil d’administration, qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements. 35°) Modification de l’article 53 des statuts pour lui attribuer le numéro 52 et le remplacer par le texte suivant : ARTICLE 52 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce point. En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution, et qui détermine l'étendue de leur mission. Celle-ci s'exécutera conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et dans le respect des règles fixées par l'article L1523-22 du Code. Le solde de liquidation de l'intercommunale est réparti entre les associés en proportion de leur souscription. La commune ou l'association qui reprend les activités de l'intercommunale doit également assurer la couverture intégrale des rentes en cours du personnel retraité et en voie de formation du personnel repris, et garantir les droits éventuels à la pension de ce personnel tels qu'ils sont réglés par l'intercommunale ou tels qu'ils résultent du règlement de la caisse des pensions. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 36°) Modification de l’article 54 des statuts pour l’abroger et néanmoins lui attribuer le numéro 53. 37°) Modification de l’article 55 des statuts pour lui attribuer le numéro 54 sans autre modification 38°) Modification de l’article 56 des statuts pour l’abroger et néanmoins lui attribuer le numéro 55. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : - une expédition - la coordination des statuts - le rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 6 :86 CSA - le rapport du conseil d’administration établi conformément à l’article 6 :87 CSA - le rapport du commissaire Paul-Arthur COËME, Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
24/11/2022
Description :  Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur | beige 0 8 NOV. 2022 N° d'entreprise Nom (en entier) Forme légale Objet de l'acte : Reno Le Conseil d'administrati -RESERVER CES COM d'évaluation) ; les règles particulières RENOUVELABLE “out ce qui ne relève pa -la mise en œuvre des d F 1 : 1 1 { 1 1 I 1 1 1 1 : 5 ; t 1 ' \ iv ï t ' ï ‘ t 1 1 1 , ' 1 1 1 t ï t t 1 \ \ I 1 1 ï 1 : 1 I à 1 I 1 et tout autre avantage) ; t t i ‘ ï 1 1 à 1 Lt i t 1 ‘ 1 tr ‘ t t r 1 , t t ! r ı budget et du programme d’i i 1 t 1 ‘ , 1 1 : 1 1 N t t t 1 t ‘ ft i \ ; t t 5 Mentionner sur la dernière page du Volet B : Adresse complète du siège : Le Conseil d'administrati : 0237 086 311 : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE (en abrégé) : : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Boulevard du 12° de ligne 1 a 4000 Liège uvellement des délégations de pouvoirs au Bureau Exécutif et au Directeur général RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS DE POUVOIRS DELEGATION DE POUVOIRS AU BUREAU EXECUTIF (Extrait du Conseil d'administration du 20 mai 2022) jon décide, à la majorité, de : PETENCES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION : - les dispositions générales en matière de personnel (cadre du personnel, conditions d'accès aux emplois, avancement dans la carrière, modalités de publicité de l'appel à candidatures ainsi que la procédure le statut administratif du personnel ainsi que ses modifications ; -le règlement de travail ainsi que ses modifications ; <e statut pécuniaire du personnel ainsi que ses modifications (échelle de traitement, allocations, indemnités es nominations et révocations ; relatives à la fonction de directeur général et de directeur de pôle (conditions d'accès, profil de fonction et composition de jury) ; -le plan stratégique et ses évaluations à soumettre à l'Assemblée générale ; la stratégie financière, le budget, le programme d'investissements ; es comptes annuels à présenter à l'Assemblée générale. -DELEGUER CES POUVOIRS AU BUREAU EXECUTIF POUR UN TERME MAXIMAL DE 3 ANS s des compétences réservées au Conseil d'administration ; -Finstruction des dossiers à présenter au Conseil d'administration ; écisions prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel ; -la soumission et l'acceptation des marchés publics supérieurs à 85.000- euros HTVA, dans le respect du nvestissement arrêtés ainsi que de la législation en vigueur. DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR GENERAL (Extrait du Conseil d'administration du 28 octobre 2022) ion décide, à la majorité, : - DELEGATION DE POUVOIRS Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). ee ee ee en ee ee ee ee “4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Définir pour un terme maximal de 3 ans renouvelable les attributions du directeur général ayant trait a la gestion journaliére, comme suit : Ola prise de toute décision urgente avec ratification au plus proche Bureau exécullf ; Ola préparation de toutes les décisions des organes statutaires de l'intercommunale, l'organisation de leur secrétariat ainsi que l'exécution de toutes leurs décisions; tous les actes tant judiciaires qu'extra judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'institution, la perception et le recouvrement des sommes dues ; la gestion du contentieux, en cé compris le droit de transiger pour les transactions d'un montant inférieur à 100.000€ ; Ol organisation et le fonctionnement des services ; Ola gestion des ressources humaines, des finances et de la comptabilité, de l'infrastructure et de la logistique, de l’audit et des systèmes d'informations, de la qualité et de la sécurité des patients, dans les limites de la gestion journalière ; Cla communication institutionnelle tant interne qu'externe ; Olagréation des médecins conformément au règlement médical, à l'exception des médecins universitaires et des chefs de service {universitaires ou non) ; Den matière de personnel : -La prise de décision urgente avec ratification au plus proche Bureau exécutif «La preparation des dossiers relatifs à l'engagement, la promotion, la suspension et la cessation des fonctions du personnel statutaire et du personnel contractuel engagé à durée indéterminé ou sous contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, à soumettre au gestionnaire dans les limites du cadre et du budget ; embauche, les modifications, les suspensions ou fins de contrats du personnel contractuel temporaire (contrat de remplacement et CDD de 6 mois au plus), dans les limites du cadre, du budget et des barèmes et dans le respect du règlement de travail, notamment ses dispositions disciplinaires ; l'embauche immédiat du personnel contractuel en CDI pour les métiers en pénurie et/ou les fonctions critiques avec ratification au plus proche bureau exécutif, Den matière de marché public : -la soumission et l'acceptation des marchés négociés d'un montant maximum de 85.000- euros HTVA dans les limites du budget et du programme d'investissement ainsi que dans le respect de la législation en vigueur ; -la préparation des dossiers relatifs à la soumission, à la passation et à l'exécution des autres marchés à soumettre au gestionnaire, dans les limites du budget et du programme d'investissement ; l'exécution des décisions de tous les marchés ainsi que les commandes (marchés subséquents) à passer dans le cadre des accords-cadres ou centrales d'achats approuvés par le Bureau exécutif ; il en fera rapport dans le cadre de sa gestion journalière ; «pour tous les marchés, le Directeur général peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution pour autant qu'il s'agisse de dépenses sans nouvelle procédure de passation et ne dépassant pas plus de 10% hors augmentation des quantités présumées ; il fera rapport dans le cadre de sa gestion journalière de ces dépenses intervenues durant l'exécution d'un marché. En outre, le Directeur général est chargé de : Drecommander un plan stratégique, des politiques et un budget aux organes de gestion ; Opréciser la politique de l'hôpital reprise annuellement dans son plan stratégique et plus particulièrement : «le positionnement dans le paysage hospitalier -la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme pour l'amélioration de la qualité et la sécurité des patients «Ja promotion de l'efficience et de l'efficacité ‘la garantie des missions de service public Ogarantir que les politiques et les procédures sont respectées ; Ogarantir la conformité à la législation et à la règlementation en vigueur ; Drépondre à tout rapport transmis par des agences d'inspection ou de règlementation ainsi qu'aux autorités de tutelle ; Dcoordonner l’activité des Directeurs de pôle et Farbitrer si nécessaire ; Danimer conjointement avec le Directeur médical le Comité de Gestion Hospitalière et assurer la concertation avec le Conseil médical ; Oprésider les jurys de concours de recrutement ou de promotion sauf pour les fonctions de Directeur général et de Directeur de pôle ; Oreprésenter l'institution auprès des partenaires hospitaliers et extrahospitaliers dans les limites des mandats accordés par le Bureau exécutif ou le Conseil d'administration. Définir pour un terme maximal de 3 ans renouvelable les attributions des directeurs de pôle ayant trait à la gestion journalière comme suit : : Ola soumission, Facceptation des marchés négociés et la passation des commandes d’un montant maximum de 30.000 euros HTVA ainsi que l'exécution de ces décisions dans les limites du budget et du programme d'investissement et dans le respect de la législation en vigueur ; Ola présidence de la délégation de l'autorité au comité de négociation et de concertation avec les organisations syndicales est confiée à la Direction du pôle des RH, trajet patient et communication. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur beige V ' i { i ! ' t t i ; i i H i i ; 1 i i i i t t : : : : \ ‘ : : t : i : t \ : : : } : : i ' 1 t t ; | t t i : H t : i t ! t 1 t ï t t ! t i i i : i i i ' ! ! t ' 1 i { ' ! t } ! : t 1 1 { t ! ' I } t ! t i } t t I ! ' } i t i } } i t : ; : ; ï : : i 1 } i : : : \ : i : : t t } 1 t t ! { t 1 t t t t { ! t t t -DELEGATION DE SIGNATURE Définir pour un terme maximal de 3 ans renouvelable la délégation de signature comme suit : -Le Conseil d’administration donne délégation au Directeur général pour signer toute correspondance courante ainsi que la correspondance et les documents ou contrats ou conventions relatifs a sa délégation journalière ainsi que ceux exécutant les décisions des organes de gestion de Pintercommunale ; : . -Dans ie cadre et la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, le Directeur général peut conférer des délégations de signature a toute autre personne qu’il désigne expressément ; ces délégations de signature sont consignées dans un registre à la Direction générale et sont révocables à tout moment. -En cas d'empêchement temporaire du Directeur général (vacances, congés, ‘maladie, ...), ce sont 2 directeurs de pôle présents qui signeront toute correspondance courante ainsi que la correspondance, les contrats ou les conventions relatifs à la gestion journalière ainsi que ceux exécutant les décisions des organes de gestion de l'intercommunale et ce pour le compte du Directeur général. om et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
12/08/2020
Description :  Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe cpu sg = ann || N° d'entreprise : 0237 086 311 Nom (en enter) : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE {en abrégé) : CITADELLE Forme légale : SCRL ri Greffe Adresse complète du siège : Boulevard du 12° de Ligne, 1, 4000 Liège Objet de Pacte : Nomination et démission d'administrateurs et désignation du réviseur NOMINATION ET DEMISSION D'ADMINISTRATEURS Le Conseil d'administration du CHR de la Citadelle du 8 novembre 2019 a décidé de coopter Monsieur Merlin LEONARD en qualité d'administrateur. L'Assemblée générale du CHR de la Citadelle du 20 décembre 2019 a décidé de nommer Monsieur Merlin LEONARD en tant qu'administrateur depuis le 8 novembre 2019 jusqu'à la fin de la présente législature. Le Conseil d'administration du CHR de la Citadelle du 21 février 2020 a décidé de : ~ acter la démission de Monsieur Fernand GINGOUX en sa qualité d'administrateur du CHR de la Citadelle à compter du 21 février 2020. - coopter Madame Sandra PICKMAN en tant qu'administrateur à dater du 21 février jusqu'à ja prochaine Assemblée générale. L'Assemblée générale du CHR de la Citadelle du 26 juin 2020 a décidé de nommer Madame Sandra PICKMAN en qualité d'administrateur depuis le 21 février 2020 jusqu'à la fin de la présente législature. -BOXHO Philippe, représentant le CHU de Liège -COMPERE Julien, représentant le CHU de Liège -CULOT Fabian, représentant la Ville de Seraing -DANTINE Fabienne, représentant la Commune de Fiémalle -DE SIMONE Stéphanie, représentant le CHBA -FERNANDEZ Miguel, représentant la Province de Liège -FIRQUET Katty, représentant la Province de Liège -HUPKENS Jean-Pierre, représentant la Ville de Liège -KNAPEN Philippe, représentant la Commune de Bassenge -LEONARD Merlin, représentant la Ville de Herstal -MARECHAL Nicole, représentant le CHU de Liège -MEZIANE Sofiane, représentant ISoSL, -NAÏSSE Grégory, représentant la Ville de Seraing -PETRY Marcel, représentant Ethias -PICKMAN Sandra, représentant la commune d'Ans -ROLAND-VAN DEN BERG Carine, représentant la Commune de Chaudfontaine -SAAL Caroline, représentant la Ville de Liège -SERVAES Christine, représentant la Commune de Juprelle -THOMSIN Isabelle, représentant la Ville de Herstal -WEGIMONT Corinne, représentant la Ville de Liège DESIGNATION D'UN REVISEUR L'Assemblée générale du CHR de la Citadelle du 20 décembre 2019 a décidé de désigner le Cabinet 3R, LEBOUTTE & Cie sprl, agréé auprès de l'IRE sous le numéro B313 et ayant son siège social quai des * Ardennes 7 à 4020 liège, en tant que commissaire-réviseur pour les exercices comptables 2019 à 2021. ‘Celui-ci sera représenté par Madame Hélène REUCHAMPS. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso . Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention ») ' 1 1 1 1 \ 1 1 1 I : ' ' ' ‘ ' ‘ ' ’ ’ 1 1 \ 1 4 4 ‘ ' 4 : t t ' ë ' t ' t 1 I 1 ' 1 1 1 1 t ‘ ' ' 1 ' ' ' ‘ ut ' ' ' ' ‘ ' ' ' ‘ 1 ' 1 1 ‘ 4 1 ‘ 1 t t ' ‘ ' : ë t 1 1 \ t i ' \ 1 1 4 ‘ ‘ ' ' ' 1 ' 1 1 1 \ 1 \ 1 ' ' ‘ ‘ \ ï i i ' i i ' i i , ' ' ' \ \ ' ' ' 1 i i i ; { 1 1 ‘ \ \ \ \ ‘ i i i i ‘ 1 ' \ i i ' i i \ \ \ i i 1 ' ' La composition actuelle du Conseil d'administration se présente comme suit : : ' ; ' 1 i \ i \ \ : ‘ 1 ' 1 i ‘ \ i i i i \ i i i t 1 i i \ i i i i i 1 \ ' ' 1 ‘ ' ' t \ \ ; ' | 1 : i ‘ 1 i \ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
30/07/2019
Description :  RK Copie à publier aux annexes au Moniteur belge en rr après dépôt de l'acte au greffe . 1 8 JUIL. 2019 ml gp ; - ye KEER B (en entier): CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE (en abrégé): CHR CITADELLE Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée ! Adresse complète du siège : boulevard du 12° de Ligne 1 à 4000 Liège : Objet de l'acte : DEMISSION/NOMINATION MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, i i NOMINATION MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF, DU COMITE DE ! | REMUNERATION ET DU COMITE D'AUDIT, DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS | AU BUREAU EXECUTIF ET AU DIRECTEUR GENERAL | ! MODIFICATION DE LA DELEGATION JOURNALIERE : | (extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 18 février 2019) Le Conseil d'administration décide à l'unanimité : -de modifier, en conséquence, la délégation de pouvoirs au Directeur général et d'ajouter dans les altbutons des Directeurs de Pôle qui ont trait à la gestion journalière : ! la présidence de la négociation et de la concertation avec les organisations syndicales à la Direction du pale} des RH, trajet patient et communication. -d'acter la composition de la délégation de l'autorité au Comité de négociation et de concertation syndicale: : comme suit: ! Membres : i - le directeur du Péle RH, trajet patient et communication (Présidence) ' - le directeur du Pôle Médical ! - le directeur du Pôle Soins - le directeur du Pôle Infrastructure et logistique - le directeur du Pôle Stratégie et développement Qualité - le responsable du service du personnel Secrétaire du comité : secrétaire des organes statutaires ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 2019 Vu le livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation: . ! Vu l'article 27 des statuts de I'Intercommunale ; ! Vu la décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018 désignant les membres du Conseil! d'administration ; ' Vu la décision du Conseil d'administration du 16 janvier 2019 actant que le mandat de certains administrateurs! | a cessé par la perte de la qualité qui été à la base de leur désignation ou par démission; Qu'il s’agit de : -Madame Marie-Claire LAMBERT, pour la Ville de Liège Monsieur Michel PETERS, pour la Ville de Liège - Monsieur Michel FAWAY, pour la Ville de Liège -Madame Bernadette ANDRIANNE, pour la Commune de Grâce-Hollogne | -Monsieur André HOURLAY, pour la Commune de Flémalle i i REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEURS (extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 28 juin 201 9} Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personni ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Visé du 3 décembre 2018 proposant le mandat d'administrateur au CHR pour Monsieur Julien WOOLF ; Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de Flémalle du 3 décembre 2018 proposant le mandat d'administrateur au CHR pour Monsieur Marc D'JOOS ; Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Liège du 17 décembre 2018 proposant le mandat d'administrateur au CHR pour : „Monsieur Jean-Pierre HUPKENS -Monsieur Pascal RODEYNS -Madame Corinne WEGIMONT Vu la décision du Conseil d'administration du 16 janvier 2019 de coopter en qualité d'administrateur jusqu'à la prochaine Assemblée générale de juin 2019 : Pour la Ville de Liège : Monsieur Jean-Pierre HUPKENS Monsieur Pascal RODEYNS Madame Corinne WEGIMONT Pour la Commune de Flémalle : Monsieur Marc D'JOOS Pour la Ville de Visé : Monsieur Julien WOOLF Vu la décision du Conseil d'administration du 18 février 2019 actant la démission de Madame Maggy YERNA en qualité d'administrateur représentant ISoSL et la candidature de Monsieur Eric FIEVEZ pour achever le mandat d'administrateur de Madame Maggy YERNA, démissionnaire; L'assemblée générale désigne en qualité d'administrateur Jusqu'au renouvellement des instances : Pour la Ville de Liège : Monsieur Pierre Jean-Pierre HUPKENS Monsieur Pascal RODEYNS Madame Corinne WEGIMONT Pour la Commune de Flémalle : Monsieur Marc D'JOOS Pour la Ville de Visé : Monsieur Julien WOOLF Pour ISoSL : Monsieur Eric FIEVEZ pour achever le mandat d'administrateur de Madame Maggy YERNA. DEMISSION D'OFFICE DES ADMINISTRATEURS DESIGNES (art.27 des statuts) - BASTIN Rudolphe, Représentant du CHU de Liège - COMPERE Julien, Représentant du CHU de Liége - DE SIMONE Stefania, Représentante du CHBA - D'JOOS Marc, Conseiller communal - DREZE Benoit, Conseiller communal - FERNANDEZ Miguel, Conseiller provincial - FIEVEZ Eric, Représentant d'ISoSL. - FIRQUET Katty, Députée provinciale - GINGOUX Fernand, Conseiller communal - HUPKENS Jean-Pierre, Echevin - KNAPEN Philippe, Echevin - KRETTELS Guy, Conseiller communal - MARECHAL Nicole, Représentante du CHU de Liège - NAISSE Grégory, Conseiller communal - PETRY Marcel, Représentant d'Ethias - RODEYNS Pascal, Conseiller communal - THOMSIN Isabelle, Echevine - VAN DEN BERG (épouse Roland) Marie-Christine (dit Carine), Conseillère communale - WEGIMONT Corinne, Conseillère communale - WOOLF Julien, Echevin RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION {extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 28 juin 2019) L'Assemblée générale nomme - pour une période de 6 ans — en qualité d’administrateurs : Président : HUPKENS Jean-Pierre, représentant la Ville de Liège Vice-Président : CULOT Fabian, représentant la Ville de Seraing Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge BOXHO Philippe, représentant le CHU de Liége COMPERE Julien, représentant le CHU de Liège DANTINE Fabienne, représentant la Commune de Flémalle DE SIMONE Stéphanie, représentant le CHBA FERNANDEZ Miguel, représentant la Province de Liège FIRQUET Katty, représentant la Province de Liège GINGOUX Fernand, représentant la Commune de Ans KNAPEN Philippe, représentant la Commune de Bassenge MARECHAL Nicole, représentant le CHU de Liège MEZIANE Sofiane, représentant ISoSL NAISSE Grégory, représentant la Ville de Seraing PETRY Marcel, représentant Ethias ROLAND-VAN DEN BERG Marie-Christine (dit Carine), représentant la Commune de Chaudfontaine SAAL Caroline, représentant la Ville de Liège SERVAES Christine, représentant la Commune de Juprelle THOMSIN Isabelle, représentant la Ville de Herstal WEGIMONT Corinne, représentant fa Ville de Liege CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2019 BUREAU EXECUTIF (extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 28 juin 2019) HUPKENS Jean-Pierre, Président CULOT Fabian, Vice-Président COMPERE Julien, Représentant du CHU de Liège FERNANDEZ Miguel, Conseiller provincial WEGIMONT Corinne, Conseillère communale COMITE DE REMUNERATION (extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 28 juin 2019) GINGOUX Fernand, Conseiller communal KNAPEN Philippe, Echevin NAISSE Grégory, Conseiller communal ROLAND-VANDENBERG Marie-Christine (dit Carine), Conseillère communale THOMSIN Isabelle, Echevine COMITE D'AUDIT (extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 28 juin 2019) FIRQUET Katty, Députée provinciale KNAPEN Philippe, Echevin MARECHAL Nicole, Représentante du CHU de Liège SAAL Caroline, Conseillère communale THOMSIN Isabelle, Echevine DELEGATION DE POUVOIRS AU BUREAU EXECUTIF (Extrait du procés-verbal du Conseil d'administration du 28 juin 2019) Le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, de -se réserver les compétences relatives : -aux dispositions générales en matière de personnel (cadre du personnel, conditions d'accès aux emplois, avancement dans la carrière, modalités de publicité de Fappel à candidatures airtsi que la procédure d'évaluation) -au statut administratif du personnel ainsi que ses modifications -au règlement de travail ainsi que ses modifications -au statut pécuniaire du personnel ainsi que ses modifications (échelle de traitement, allocations, indemnités et tout autre avantage) ; -aux nominations et révocations -aux régles particulières relatives à la fonction de directeur général et de directeur de pôle (conditions d'accès, profil de fonction et composition de jury) -au plan stratégique à soumettre à l'Assemblée générale ; -à la stratégie financière, au budget, au programme d'investissements Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge -aux comptes annuels à présenter à l'Assemblée générale -déléguer au Bureau exécutif pour un terme maximal de trois ans renouvelable : out ce qui ne relève pas des compétences réservées au Conseil d'administration. instruction des dossiers à présenter au Conseil d'administration -ta mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel „la soumission et l'acceptation des marchés publics supérieurs à 85.000- euros HTVA, dans le respect du budget et du programme d'investissement arrêtés ainsi que de la législation en vigueur DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR GENERAL (Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 28 juin 2019) Le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, de -définir, pour un terme de 3 ans renouvelable, les attributions du Directeur général qui ont trait à la gestion journalière comme suit : Dla prise de toute décision urgente Den matière de marché public : * la soumission et l'acceptation des marchés négociés d’un montant maximum de 85.000 euros HTVA dans les limites du budget et du programme d'investissement ainsi que dans le respect de la législation en vigueur sla préparation des dossiers relatifs à la soumission, à la passation et à l'exécution des autres marchés à soumettre au gestionnaire, dans les limites du budget et du programme d'investissement «l'exécution des décisions de tous les marchés «pour tous les marchés, le Directeur général peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution pour autant qu'il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10% hors augmentation des quantités présumées ; il fera rapport dans le cadre de sa gestion journalière des dépenses supplémentaires intervenues durant l'exécution d'un marché Dlagréation des médecins conformément au règlement médical, à l'exception des médecins universitaires et des chefs de service (universitaires ou non) Ola préparation des dossiers relatifs à l'engagement, la promotion, à la suspension et à la cessation des fonctions du personnel statutaire et du personnel contractuel engagé à durée indéterminé ou sous contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, à soumettre au gestionnaire dans les limites du cadre et du budget Dl'embauche, les modifications, les suspensions ou fins de contrats du personnel contractuel temporaire {contrat de remplacement et CDD de 3 mois au plus), dans les limites du cadre, du budget et des barèmes et dans le respect du règlement de travail, notamment ses dispositions disciplinaires ; Dl'organisation et le fonctionnement des services Dla gestion des ressources humaines, des finances et de la comptabilité, de l'infrastructure et de la logistique, de l'audit et des systèmes d'informations, de la qualité et de la sécurité des patients, dans les limites de la gestion journalière Dla gestion du contentieux, en ce compris le droit de transiger pour les transactions d'un montant inférieur à 25.000€ Dl'exécution de toutes les décisions des organes de gestion de l'intercommunale; le Directeur général, dans ce cadre, se voit conférer des délégations de signature Gla communication institutionnelle tant interne qu’externe En outre, le Directeur général est chargé de : Drecommander un plan stratégique, des politiques et un budget aux organes de gestion Dpréciser la politique de l'hôpital reprise annuellement dans son plan stratégique et plus particulièrement : -le positionnement dans le paysage hospitalier «la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme pour l'amélioration de la qualité et la sécurité des patients «la promotion de l'efficience et de l'efficacité «la garantie des missions de service public Ogarantir que les politiques et les procédures sont respectées Ggarantir la conformité à la législation et à la règlementation en vigueur Drépondre à tout rapport transmis par des agences d'inspection ou de règlementation ainsi qu'aux autorités de tutelle Bcoordonner l’activité des Directeurs de pôle et d'arbitrer si nécessaire Canimer conjointement avec le Directeur médical le Comité de Gestion Hospitalière et assurer la concertation avec le Conseil médical Dprésider la négociation et la concertation avec les organisations syndicales Oprésider les jurys de concours de recrutement ou de promotion sauf pour les fonctions de Directeur général et de Directeur de pôle Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge + > Reserve au Moniteur beige accordés par le Bureau exécutif ou le Conseil d’administration ; Opréparer les décisions des organes statutaires et organiser leur secrétariat. V Mentionner Dans le cadre et la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, le Directeur général peut conférer des délégations de signature. -définir les attributions des Directeurs de Pôle qui ont trait à la gestion journalière comme suit : Dla soumission, l'acceptation des marchés négociés et la passation des commandes d'un montant maximum ! de 30.000 euros HTVA ainsi que l'exécution de ces décisions dans les limites du budget et du programme ; d'investissement et dans le respect de la législation en vigueur ; Dla présidence de la négociation et de la concertation avec les organisations syndicales à la Direction du pôle des RH, trajet patient et communication. sur la dernière page du Volet B : u recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
16/08/2018
Description :  MOD WORD 11,4 vins 4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 03 AQUT 2018 "Ne d'entreprise : 0237.086.311 Dénomination (en entier): CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE (en abrégé) : CHR CITADELLE : Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée Siege: boulevard du 12" de Ligne 1 à 4000 Liège | (adresse complète} Qbjet(s) de l'acte :Démission/Nomination membres du Conseil d'administration, Nomination membres du Bureau Exécutif, Nomination membres du Comité d'audit, Bureau Exécutif et Délégation ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2018 Démission d'office des administrateurs désignés : ANDRIANNE Bernadette, Conseillère communale COMPERE Julien, Représentant du CHU de Liège DELIEGE Christel, Conseillère communale DE SIMONE Stefania, Représentante du CHBA DREZE Benoit, Conseiller communal FAWAY Michel, Conseiller communal FERNANDEZ Miguel, Conseiller provincial FIRQUET Katty, Conseillére provinciale GERMAIN Daniel, Conseiller communal GINGOUX Fernand, Conseiller communal GRASSO Sandra, Représentante d'Ethias HOFMAN Michel, Conseiller communal HOUET Benjamin, Représentant d'Ecetia Intercommunale HOURLAY André, Conseiller communal KNAPEN Philippe, Conseiller communal KRETTELS Guy, Conseiller communal LAMBERT Marie-Claire, Conseillère communale MARECHAL Nicole, Représetante du CHU de Liège PETERS Michel, Conseiller communal PETRY Marcel, Représentant d'Ethias ROLAND Carine, Conseillère communale SEQUARIS Jean Ÿ, Représentant du CHU de Liège SHABAN Fatima, Conseillère communale THOMSIN Isabelle, Conseillère communale TRIFFAUX Jean-Marc, Représentant du CHU de Liège VANCRAYWINKEL Achille, Conseilter communal VANDERHEIJDEN Pierre, Conseiller communal WALTHERY Yves, Conseiller communal WEGIMONT Corinne, Conseillère communale YERNA Maggy, Représentante d'ISoSL Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Nomination membres du Comité de rémunération, Délégation de pouvoirs au : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2018 - Annexes du Moniteur belge Renouvellement du Conseil d'administration : Présidente : LAMBERT Marie-Claire, Conseillère communale Vice- Président : PETERS Michel, Conseiller communal ANDRIANNE Bernadette, Conseillère communale BASTIN Rudolphe, Représentant du CHU de Liège COMPERE Julien, Représentant du CHU de Liège DE SIMONE Stefania, Représentante du CHBA DREZE Benoit, Conseiller communal FAWAY Michel, Conseiller communal FERNANDEZ Miguel, Conseiller provincial FIRQUET Katty, Conseillére provinciaie GINGOUX Fernand, Conseiller communal HOURLAY André, Conseiller communal KNAPEN Philippe, Conseiller communal KRETTELS Guy, Conseiller communai MARECHAL Nicole, Représentante du CHU de Liége NAISSE Grégory, Conseiller communal PETRY Marcel, Représentant d'Ethias THOMSIN Isabelle, Conseillére communale VAN DEN BERG (Epouse Rotand) Marie-Christine, Conseillère communale YERNA Maggy, Représentante d'ISOSL Bureau exécutif (extrait du PV du Conseil d'administration du 29 juin 2018) LAMBERT Marie-Claire, Présidente PETERS Michel, Vice-Président COMPERE Julien, Représentant du CHU de Liège FAWAY Michel, Conseiller communal FERNANDEZ Miguel, Conseiller provincial Comité d'audit (extrait du PV du Conseil d'administration du 29 juin 2018) FIRQUET Katty, Conseillère provinciale GINGOUX Fernand, Conseiller communal KNAPEN Philippe, Conseiller communal KRETTELS Guy, Conseiller communal MARECHAL Nicole, Représentante du CHU de Liège Comité de rémunération (extrait du PV du Conseil d'administration du 29 juin 2018) ANDRIANNE Bernadette, Conseillère communale DREZE Benoit, Conseiller communal GINGOUX Fernand, Conseiller communal NAISSE Grégory, Conseiller communal THOMSIN Isabelle, Conseillère communale DELEGATION DE POUVOIRS AU BUREAU EXECUTIF (extrait du PV du Conseil d'administration du 29 juin 2018) Le Conseil d'administration se réserve les compétences relatives : -aux dispositions générales en matière de personnel (cadre du personnel, conditions d'accès aux emplois, avancement dans la carrière, modalités de publicité de l'appel à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation) ; -au statut administratif du personnel ainsi que ses modifications -au règlement de travail ainsi que ses modifications -au statut pécuniaire du personnel ainsi que ses modifications (échelle de traitement, allocations, indemnités et tout autre avantage) ; -aux nominations et révocations -aux règles particulières relatives à la fonction de directeur général et de directeur de pôle {conditions d'accès, profil de fonction et composition de jury) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2018 - Annexes du Moniteur belge -au plan stratégique à soumettre à l'Assemblée générale ; -à la stratégie financière, au budget, au programme d'investissements -aux comptes annuels à présenter à l’Assemblée générale Le Conseil d'administration délègue au Bureau exécutif pour un terme maximal de trois ans renouvelable : “out ce qui ne relève pas des compétences réservées au Conseil d'administration. “instruction des dossiers à présenter au Conseil d'administration -la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel -la soumission et l'acceptation des marchés publics supérieurs à 85.000- euros HTVA, dans le respect du budget et du programme d'investissement arrêtés ainsi que de la législation en vigueur DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE AU DIRECTEUR GENERAL (extrait du PV du Conseil d'administration du 29 juin 2048) Le Conseil d'administration définit, pour un terme de 3 ans renouvelable, les attributions du Directeur général qui ont trait à la gestion journalière comme suit : Ola prise de toute décision urgente Den matière de marché public : + la soumission et l'acceptation des marchés négociés d'un montant maximum de 85.000 euros HTVA dans les limites du budget et du programme d'investissement ainsi que dans le respect de la législation en vigueur vla préparation des dossiers relatifs à la soumission, à la passation et à l'exécution des autres marchés à soumettre au gestionnaire, dans les limites du budget et du programme d'investissement l'exécution des décisions de tous les marchés pour tous les marchés, le Directeur général peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution pour autant qu’il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10% hors augmentation des quantités présumées ; i fera rapport dans le cadre de sa gestion journalière des dépenses supplémentaires intervenues durant l'exécution d’un marché Dlagréation des médecins conformément au règlement médical, à l'exception des médecins universitaires et des chefs de service (universitaires ou non) Dla préparation des dossiers relatifs à l'engagement, la promotion, à la suspension et à la cessation des fonctions du personnel statutaire et du personnel contractuel engagé à durée indéterminé ou sous contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, à soumettre au gestionnaire dans les limites du cadre et du budget Dl'embauche, les modifications, les suspensions ou fins de contrats du personnel contractuel temporaire {contrat de remplacement et CDD de 3 mois au plus), dans les limites du cadre, du budget et des barèmes et dans le respect du règlement de travail, notamment ses dispositions disciplinaires ; Oforganisation et le fonctionnement des services Ula gestion des ressources humaines, des finances et de la comptabilité, de l'infrastructure et de la logistique, de l'audit et des systèmes d'informations, de la qualité et de la sécurité des patients, dans les limites de la gestion journalière Ola gestion du contentieux, en ce compris le droit de transiger pour les transactions d’un montant inférieur à 25.000€ Dlexécution de toutes les décisions des organes de gestion de l'intercommunale; le Directeur général, dans ce cadre, se voit conférer des délégations de signature Dla communication institutionnelle tant interne qu'externe En outre, le Directeur général est chargé de : Drecommander un plan stratégique, des politiques et un budget aux organes de gestion Opréciser la politique de l'hôpital reprise annuellement dans son plan stratégique et plus particulièrement : «le positionnement dans le paysage hospitalier +la planification, l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme pour l'amélioration de la qualité et la sécurité des patients “la promotion de l'efficience et de l'efficacité ‘la garantie des missions de service public Dgarantir que les politiques et les procédures sont respectées Ogarantir la conformité à la législation et à la règlementation en vigueur Orépondre a tout rapport transmis par des agences d'inspection ou de règlementation ainsi qu'aux autorités de tutelle Ulcoordonner l'activité des Directeurs de pôle et d’arbitrer si nécessaire Danimer conjointement avec le Directeur médical le Comité de Gestion Hospitalière et assurer la concertation avec le Conseil médical Eprésider la négociation et la concertation avec les organisations syndicales Oprésider les jurys de concours de recrutement ou de promotion sauf pour les fonctions de Directeur général et de Directeur de pôle Oreprésenter l'institution auprès des partenaires hospitaliers et extrahospitaliers dans les limites des mandats accordés par le Bureau exécutif ou le Conseil d'administration ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2018 - Annexes du Moniteur belge a4 % q ¥ Réservé au Moniteur beige Vi Mentionner sur la dernière page du Volet B : . Volet B - Suite " Opréparer les décisions des organes statutaires et organiser leur secrétariat. Dans le cadre et la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, le Directeur général peut conférer des : délégations de signature. -définir les attributions des Directeurs de Pôle qui ont trait à la gestion journalière comme suit : Cla soumission, l'acceptation des marchés négociés et la passation des commandes d'un montant maximum de 30.000 euros HTVA ainsi que lexécution de ces décisions dans les limites du budget et du: ! programme d’investissement et dans le respect de la législation en vigueur. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
20/07/2018
Description :  Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au on “a 18113839* 10 JUL. 20% Greffe N° d' entreprise : 0237.086.311 ! Dénomination (en entier) : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE {en abrégé) : CITADELLE Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée Adresse complète du siège : 4000 Liège bolevard du XIIème de ligne 1 ' \ Objet de l’acte : modification des statuts - démissions - nominations i Texte D'un procés-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, notaire à Liège (4éme canton) associé de la! : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA,: ! notaires associés » à Liège (Grivegnée) le 29 juin 2018 en cours d'enregistrement il résulte que: : l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale constituée sous la forme: : d'une Société Civile Coopérative dénommée "CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE" en: : abrégé "CITADELLE", adopté les résolutions suivantes: ; L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit : \ ! L'article 15 des statuts est remplacé par la disposition suivante : i: L'intercommunale comprend cinq erganes : une assemblée générale, un conseil d'administration, un bureau; i ! exécutif, un comité dé rémunération et un comité d'audit. : Li Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et d'au! moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de représentation: : proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111- 1 ; avec voix consultative. \ Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances! | de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en compte pour le calcul de la representation! ! proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs. Le médecin chef est invité permanent à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration avec voix! consultative. Le Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Liège ou, à défaut, un médecin membre des organes! de gestion de la Faculté de médecine de l'Université de Liège est présent au conseil d'administration comme: invité permanent avec voix consultative. Trois représentants du conseil médical et un représentant par organisation syndicale assistent au conseil! d'administration en qualité d'observateurs. ! Le secrétaire des organes statutaires est invité à toutes les séances afin de tenir le procès-verbal des; ! réunions. Les invités permanents ne sont pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre des administrateurs. Hormis les réunions de l'assemblée générale et la réunion du conseil d'administration prévue à l'article a1, alinéa 4, les réunions des organes de gestion de lintercommunale ne sont pas publiques. ! L'article 18 des statuts est remplacé par la disposition suivante : ! L'assemblée générale se réunit sur convocation du Président ou de son remplaçant. L'assemblée générale: régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité des associés. Ses décisions sont obligatoires; pour tous. : Les convocations se font par simple lettre ou par voie électronique au moins trente jours francs avant la date! ! de la séance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la réunion et les points inscrits à l'ordre du jour.! ! Elle est accompagnée d'une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre; du jour, l'ensemble étant accompagné des documents y afférents. 1 : Mentionner sur la derniére | page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des | personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge “ A la demande d'un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Si cette demande intervient moins de trente jours avant la tenue d'une assemblée générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale. La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés. Ils peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée. L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence, L'urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents: leurs noms seront inscrits au procès-verbal. L'article 20 des statuts est remplacé par la disposition suivante : § ter. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales, sur convocation du conseil d'administration. Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire $ 2. Les conseillers communaux, conseillers de l’action sociale et le cas échéant, les conseillers provinciaux, des communes, CPAS et le cas échéant de la province associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales., sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration. , Le conseiller qui consulte les documents visés à l'alinéa 1 peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec l'autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal. Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S des communes, provinces et C.P.A.S associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.AS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme, et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. $ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le directeur général et/ou le directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions. L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article L1523-5 du Code, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 du même Code et adopte le bilan Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Conformément à l'article L1523-13 83 du Code, les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale. 8 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge Le projet de plan stratégique est établi par le conseil d'administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d'administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes, et, de la province associés, et arrêté par l'assemblée générale. Ii contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. L'article 21 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Les associés disposent à l'assemblée générale d'une voix par part sociale. Les communes disposent toujours de la majorité des voix. Le cas échéant, les voix attribuées aux autres associés sont réduites en conséquence. Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. En cas de participation provinciale ou de C.P.A.S., il en va de méme, mutatis mutandis, pour fa représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées ou du ou des C.P.A.S associés. Les délégués de chaque commune, et le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour. A défaut de délibération du conseil communal, et s'il échet, provincial ou de C.P.A.S, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente. L'article 24 des statuts est remplacé par la disposition suivante : 81 . L'assemblée générale est seule compétente quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts. Dans ce cas, l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont porté, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social, tant en ce qui concerne l'ensemble des associés, que l'ensemble des communes. , Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée, avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie du capital représentée et pour autant qu'il y ait au moins une commune associée représentée. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers de voix exprimées par les délégués des associés communaux. De plus, toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, doit faire l'objet d'une délibération des conseils communaux des communes associées. Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle les quinze jours qui suivent ces modifications. 82. A) L'assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de branche d'activités. B) Pour tous apports d'universalité ou de branche d'activités, les conseils communaux et, s’il échet provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer. En ce cas l'intercommunale est tenue de communiquer le projet d'apport et le plan stratégique aux associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés. Dans l'éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis. Nonobstant les dispositions ci-avant, Fintercommunale joint à la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'apport visé ci-dessus tous les documents y relatifs. L'article 25 des statuts est remplacé par la disposition suivante : La révocation d'un administrateur est décidée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe dont il fait partie, à la majorité des deux tiers des voix, après que l'intéressé ait été entendu en ses explications, si celui-ci : 10 a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme; 20 a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat; 3o a, au cours d'une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et régulièrement convoquées de l'organe de gestion de l'organisme; 4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par ia Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, là minimisation, la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge justification ou lapprobation du génocide commis par le régime national-sacialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. L'article 26bis des statuts est remplacé par la disposition suivante : Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour : 1.l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L 1523-24 du Code ainsi que l'affectation des résultats dont question à l'article 50 des statuts ; 2. l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle; 8.la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L 1523-24 du Code; 4.la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit, dans les limites fixées par l'article L5311-1 du Code et sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L 1523-24 du Code; 5.la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs rémunérations; 6.la démission et l'exclusion d'associés; 7les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques d'exploitation; 8.fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion conformément au prescrit de l'article L 1523-14 8°du Code ; 9.l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion conformément au prescrit de l'article L 1523-14 9°du Code: 10.la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13 $2 alinéa 1er du Code qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale, 11.le contrôle du respect de l'obligation visée à l’article L 1532-1bis $1er du Code. L'article 26 des statuts est remplacé par la disposition suivante : $1 La société est administrée par un conseil d'administration de dix membres au moins et vingt au plus, conformément aux dispositions de l'article L. 1523-1585 du Code. Conformément à l'article L1523-15 Sier du Code, les administrateurs représentent soit des communes, provinces où CPAS associés, soit des autres personnes morales de droit public, soit des associés privés, soit sont considérés comme indépendants. Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des % des voix et sur présentation du conseil d'administration exprimé à la majorité des % des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l’article 526ter du Code des sociétés. §2 Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou C.P.A.S associés sont de sexe différent, $3 Sans préjudice du $ 4 de l'article 1823-15 du Code, et par application du paragraphe 3 du même article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facuitatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales. Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protccoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux. Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins Un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini 4 l'article L5111-1 du Code avec voix consultative. Conformément à l'article L5311-1 $2 du Code, le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit. Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Les alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des administrateurs des provinces associées. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge " Les alinéas 1 à 4 du présent paragraphe sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs représentant des CPAS associés. 84, Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3 avant-dernier alinéa, de l’article 1523-15 du Code, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensembie des communes associées L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration. L'article 28 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Sier L'assemblée générale peut, après avoir entendu les recommandations du comité de rémunération, allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux membres du Conseil d'administration. Elle peut, après avoir entendu les recommandations du comité de rémunération, allouer également aux membres du bureau exécutif et du comité d'audit, par séance effectivement prestée, les mêmes jetons de présence que ceux accordés aux membres du conseil d'administration. Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence. Conformément a l'article L5311-1 $11 du Code, le nombre de réunion donnant lieu à l'octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser : -pour le conseil d'administration : douze par an -pour le bureau exécutif : dix-huit par an -pour le comité d'audit : trois par an $ 2 L'assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une rémunération et des avantages en nature au président et au vice-président pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article L5311-1 83 et $10 du Code. L'article 29 des statuts est remplacé par la disposition suivante : A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président choisi parmi les représentants des communes associées et un vice-président issus de groupes politiques démocratiques différents. Conformément à l'article 12 de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'Arrêté Royal du sept août mil neuf cent quatre-vingt-sept, le directeur général est directement et exclusivement responsable devant le conseil d'administration. Ses attributions qui ont trait à la gestion journalière seront strictement définies dans la délibération du conseil d'administration prise conformément à l'article 35 des statuts. Son rapport de gestion journalière est présenté au moins une fois par an au conseil d'administration selon les modalités fixées au règlement d'ordre intérieur. L'article 30 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est présente ou représentée. Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence, Les décisions ne sont prises valablement que si elles obtiennent la majorité des suffrages exprimés et en outre la majorité des voix des représentants des communes présents. En cas d'absence du président , la séance est présidée par le vice-président et sinon par l'administrateur communal désigné à cet effet par le conseil d'administration en début de législature. Si ce dernier est absent également, la séance est présidée par le représentant communal le plus ancien et à égalité d'ancienneté par le plus âgé. L'article 31 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Sans préjudice des dispositions relatives à la loi sur les hôpitaux, ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d'exécution. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice, la structure de l'organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel. IE établit un rapport de rémunération écrit conformément à l'article L6421-1 du Code. Ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l'objet d’une délibération. A défaut, l'assemblée générale ne peut pas se tenir. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge . Les administrateurs arrêtent le plan stratégique prévu à l'article L 1523-13, §4 du Code, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu a l'article L 1512-5 du méme Code. Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L 1823-13 §3 du Code, le conseil d'administration de lintercommunale remet au collège visé à l'article L 1523-24 du Code les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire, Conformément à fart, L1532-1 82, alinéa 1, une fois par an, après l'assemblée généraie du premier semestre, une séance de conseil d'administration ouverte au public est organisée au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur ie site internet de l'intercommunale et des communes ou provinces concernées. L'article 32 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de son remplaçant. Celui-ci est tenu de convoquer le conseil au moins six fois par an et, en outre, sur demande de cinq membres au moins du conseil d'administration. Sauf cas d'urgence dûment motivée, les convocations se font par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant la date de la séance. Elles contiennent l'ordre du jour, les lieu, jour et heure de la réunion. Les documents pourront être adressés par voie électronique ou par courrier ordinaire. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision. L'article 35 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif et la gestion journalière au directeur général. La délibération relative à la délégation de pouvoirs et de gestion journalière précise les actes qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin à tout renouvellement intégral du conseil d'administration. . Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales. Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées à l'article L1523-2781er alinéa 5 du Code et les règles particulières relatives à la fonction du directeur général telle que définie à l'article L5111-1 du Code, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration. Le conseil d'administration arrête le statut du personnel nommé à titre définitif. I| nomme et révoque ce personnel. Il fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont, notamment : 1° les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de l'appel à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel; 2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel. Pour la fonction de directeur général et les fonctions de direction de pôle, les conditions d'accès aux emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection. Conformément à l'art, 1523-27 § 3 du Code, le conseil d'administration peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel. L'article 36 des statuts est remplacé par la disposition suivante : Un bureau exécutif est constitué et a pour objet d'instruire tous les dossiers à présenter au conseil d'administration. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences au bureau exécutif conformément à l'article 35 des statuts. Il se réunira à l'initiative du président et du directeur général. Il comprendra obligatoirement le président et le vice président qui sont issus de groupes politiques démocratiques différents. IE sera complété par des membres du conseil d'administration et ne devra pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre autorisé de membres du conseil d'administration. Un des membres du Bureau exécutif représentera le CHU de Liège et les autres membres seront désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Les membres du bureau exécutif sont de sexe différent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge ‘ Le directeur général et le médecin chef sont invités permanents aux réunions du bureau exécutif avec voix consultative. L'article 36 bis des statuts est remplacé par la disposition suivante : Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération. Le comité de rémunération est composé au maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l'exception des administrateurs membres du bureau exécutif. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d'administration, des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit. Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit, conformément à l’article L1523-17 du Code. IF établit également à l'attention du conseil d'administration un rapport qui permettra de respecter le prescrit de l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4. Le comité de rémunération propose au conseil d'administration qui l'arrête un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit. Un article 36 ter est inséré dans les statuts et est libellé comme suit : Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit. Le comité d'audit est composé au maximum de cinq membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres du bureau exécutif, Parmi ses membres, au moins un dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit. Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité. Les missions du comité d'audit sont définies par le conseil d'administration conformément à l'article L1523- 26 du Code. Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés. Le directeur général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative. Démission d'office des administrateurs Pour la Commune d'Ans Monsieur Fernand GINGOUX Pour la Commune de Bassenge Monsieur Philippe KNAPEN Pour la Commune de Chaudfontaine Madame Carine ROLAND Pour la Commune de Flémalle Monsieur André HOURLAY Pour la Commune de Fléron Monsieur Pierre VANDERHEIJDEN Pour la Commune de Grâce-Hollogne Madame Bernadette ANDRIANNE Pour la Commune de Herstal Madame Isabelle THOMSIN Pour la Ville de Liège Monsieur Benoit DREZE Monsieur Michel FAWAY Monsieur Guy KRETTELS Madame Marie-Claire LAMBERT Monsieur Miche! PETERS Madame Fatima SHABAN Madame Corinne WEGIMONT Pour la Commune de Saint-Nicolas Monsieur Achille VANCRAYWINKEL Pour la Ville de Seraing Madame Christel DELIEGE Monsieur Yves WALTHERY Pour la Ville de Visé Monsieur Daniel GERMAIN Monsieur Miche] HOFMAN Pour la Province de Liège Monsieur Miguel FERNANDEZ Madame Katty FIRQUET Pour le CHU de Liége Monsieur Julien COMPERE Madame Nicole MARECHAL Monsieur Jean SEQUARIS + Monsieur Jean-Marc TRIFFAUX Pour Ethias Madame Sandra GRASSO Monsieur Marcel PETRY Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge 4 Voor- behouden | 1x" our EGETIA intercommunale 1 Monsieur Benjamin HOUËT en Belgisch | : PouriSoSL Madame Maggy YERNA ' Staatsblad | : Pour le CHBA (ancien AISH) Madame Stefania DE SIMONE \ JE Renouvellement des administrateurs L'assemblée générale a nommé — pour achever cette législature — en qualité d’administrateurs : NOM et Prénom représente la commune de... Adresse i ANDRIANNE Bernadette Grâce-Hollogne Avenue de la Gare 56 — 4460 Gräce-Hollogne DREZE Benoiïtliège Rue des Cotillages 128 — 4000 Liège FAWAY MichelLiège Rue de Visé 308 — 4020 Liège GINGOUX Fernand Ans Avenue de la Paix 16 — 4430 Ans HOURLAY AndréFlémalle Rue Harkay 16 — 4400 Flémalle KNAPEN Philippe Bassenge Rue du Cheval Blanc 9 — 4690 Bassenge KRETTELS Guy Liège Rue Julien Lahaut 11 — 4000 Liège ! LAMBERT Marie-Claire Liège Avenue de Péville 80 — 4030 Liège : NAISSE Grégory Seraing Rue de la Bergerie 16 — 4100 Seraing : PETERS Michel Liége Rue Félix Vandersnoeck 96 — 4000 Liége ! THOMSIN Isabelle Herstal Rue Provinciale 86 — 4042 Herstal : ROLAND-VAN DEN BERG Carine (Marie-Christine) Chaudfontaine Bois Manant 27 - 4052: Beaufays . ‘ BASTIN Rudolphe CHU de Liège Place du XX-Août 19/0082 — 4000 Liège COMPERE Julien CHU de Liege Heid de Bioleux, 16 — 4122 Plainevaux DE SIMONE Stefania CHBA Avenue du Bois Impérial Rognac 25 — 4121 Neupré FERNANDEZ Miguel Province de Liège Rue de la Ferme 27 — 4032 Liège FIRQUET KattyProvince de Liége Rue de la Douix 35 — 4130 Esneux MARECHAL Nicole CHU de Liège Rue de Fy 13 — 4170 Comblain-au-Pont PETRY MarcelEthias Haies de la Brassine 10 — 4120 Neupré YERNA MaggylSoSL Rue Saint-Laurent 358 — 4000 Liège t ; : ; t ' t \ \ t ! i t t 1 ı t 1 ' \ \ I ı 1 ' ‘ ‘ ‘ ‘ H t ' ' \ I t ‘ i : t î ! i i i ı ' t t t \ t ' ' i ‘ ‘ ‘ i | CONDITION SUSPENSIVE ‘ Les résolutions qui précèdent ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité ; de tutelle. i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME déposé en méme temps: une expédition du procés-verbal et une coordination des statuts : Maitre PA COEME Notaire associé : Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) = bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
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