Mise à jour RCS : le 12/06/2026
Centre Médical du Saule
Active
•0795.431.078
Adresse
9 Rue des Briqueteries (Wad) 7971 Beloeil
Activité
General medical practice activities
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
27/12/2022
Dirigeants
Informations juridiques
Centre Médical du Saule
Numéro
0795.431.078
SIRET (siège)
2.340.034.037
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0795431078
EUID
BEKBOBCE.0795.431.078
Situation juridique
normal • Depuis le 27/12/2022
Activité
Centre Médical du Saule
Code NACEBEL
86.210•General medical practice activities
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
Centre Médical du Saule
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 37.9K |
| EBITDA - EBE | € | 24.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 24.7K |
| Résultat net | € | 19.2K |
| Croissance | 2023 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 65,336 |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 4.8K |
| Dettes financières | € | 11.1K |
| Dette financière nette | € | 6.2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,253 | |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | 23.2K |
| Rentabilité | 2023 | |
| Marge nette | % | 50,633 |
Dirigeants et représentants
Centre Médical du Saule
2 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 27/12/2022
Qualité : Director
Depuis le : 27/12/2022
Cartographie
Centre Médical du Saule
Documents juridiques
Centre Médical du Saule
1 document
27/12/2022
Comptes annuels
Centre Médical du Saule
1 document
Comptes sociaux 2023
19/12/2023
Établissements
Centre Médical du Saule
1 établissement
2.340.034.037
Actif
Adresse : 9 Rue des Briqueteries (Wad) 7971 Beloeil
Date de création : 27/12/2022
Activité : 86.210• General medical practice activities
Publications
Centre Médical du Saule
1 publication
Rubrique Constitution
29/12/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Centre Médical du Saule
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Briqueteries 9
: 7971 Beloeil
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, numéro d’entreprise 0659.833.293, RPM Nivelles, le 27 décembre 2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur DEJAEGERE Paul et son épouse, Madame DEKEYSER Juliette Marie Françoise Sybille Dany, domiciliés à 7971 Beloeil (Wadelincourt), Rue des Briqueteries 9. Ci-après dénommé « les comparants ».
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Centre Médical du Saule », ayant son siège à 7971 Beloeil (Wadelincourt), rue des Briqueteries 9, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros. Les comparants déclarent souscrire les 40 actions, en numéraire, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur DEJAEGERE Paul : vingt actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 EUR) - Madame DEKEYSER Juliette : vingt actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 EUR) Soit ensemble : quarante actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Centre Médical du Saule ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
*22389063*
Déposé
27-12-2022
0795431078
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris l’ acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société pourra organiser et animer des conférences, des séminaires, des colloques, des symposiums, des stages, des cours et des journées d’études, dans le cadre de ses activités pré- décrites.
La société pourra gérer un centre médical ou un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’ honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de guérir. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’ achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. La société pourra également louer ou sous louer, détenir, par la construction ou l’acquisition des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses administrateurs et les personnes de leur choix à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’ achat, la construction, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation médicale.
Pour les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir ou la rémunération du mandat d’administrateur, ceux-ci ne pourront se faire que pour autant :
- qu’il s’agisse d’un objet accessoire ;
- que ces opérations ne portent pas atteinte à la vocation médicale de la société ; - que ces opérations ne conduisent pas au développement d’une quelconque activité commerciale ; - que les modalités d’investissement soient approuvées au préalable par les actionnaires à une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. Si la société compte deux actionnaires, la société pourra, uniquement par décision prise à l’unanimité des deux actionnaires, hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte d’un ou des deux dirigeant(s), et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte d’un ou des deux dirigeant(s), à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien, ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet. La société peut acquérir et prendre en concession tous droits de propriété intellectuel, d’auteur et voisins et les exploiter sous quelle que forme que ce soit pour son propre compte ou pour les céder ou les concéder à des tiers.
La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien, pour les affaires non médicales uniquement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. .../...
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires ou non.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les actes médicaux sont exclusivement réservés à des administrateurs médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins. L’assemblée générale pourra nommer des administrateurs n’ayant pas cette qualité pour l’ administration des matières non médicales.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
.../...
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pour les affaires non médicales, le délégué peut ne pas être un actionnaire, personne physique ou personne morale, dont il faut alors communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit. Ce délégué non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de novembre, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
.../...
Article 17. Admission à l’assemblée générale
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Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
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proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
.../...
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 30 juin 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de novembre de l’année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est fixée à 7971 Beloeil (Wadelincourt), rue des Briqueteries 9.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DEJAEGERE Paul, ici présent et qui accepte ;
- Madame DEKEYSER Juliette, ici présente et qui accepte ;
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes ou de toute autre nature.
Les deux mandats sont exercés à titre rémunéré conformément aux dispositions statutaires.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’ établir et de signer la coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le fondateur déclare, dans le plus strict respect des statuts et du Code des Sociétés et des Associations, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les engagements (offre d’achat, compromis, bons de commandes, contrats, baux, ...), actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le premier octobre 2022.
7. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL MCP chaussée de nivelles 133 à 7181 Arquennes afin de procéder l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises), à l’immatriculation auprès de toutes administrations et d’une caisse cotisation sociale à charge des sociétés et à l’inscription de des administrateurs de la société à la BCE et à une caisse de cotisations sociales d’indépendants.
Pour extrait analytique conforme
Pierre STERCKMANS
Déposé en même temps, : une expédition des présentes
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’ Enregistrement.
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Informations de contact
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