Mise à jour RCS : le 28/05/2026
Challenge Airlines (BE) S.A
Active
•0669.921.491
Adresse
3 Rue du Fort 4460 Grâce-Hollogne
Activité
Activités d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions
Effectif
Entre 100 et 199 salariés
Création
24/01/2017
Dirigeants
Informations juridiques
Challenge Airlines (BE) S.A
Numéro
0669.921.491
SIRET (siège)
2.262.186.686
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0669921491
EUID
BEKBOBCE.0669.921.491
Situation juridique
normal • Depuis le 24/01/2017
Capital social
64 000.00 EUR
Activité
Challenge Airlines (BE) S.A
Code NACEBEL
46.140, 51.220, 51.210, 33.160, 77.350, 85.532, 52.250•Activités d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions, Transports spatiaux, Transports aériens de fret, Réparation et entretien d’aéronefs et d’engins spatiaux civils, Location et location-bail de matériels de transport aérien, Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux, Activités de service logistique
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, transportation and storage, manufacturing, administrative and support service activities, education
Finances
Challenge Airlines (BE) S.A
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 52.8M | 42.3M | 40.7M |
| Marge brute | € | 52.8M | 42.3M | 40.7M |
| EBITDA - EBE | € | -87.8K | -728.6K | 2.8M |
| Résultat d’exploitation | € | -314.1K | -828.8K | 2.8M |
| Résultat net | € | -258.7K | -969.8K | 2.4M |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 24,736 | 3,956 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -0,166 | -1,721 | 6,897 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1.7M | 4.5M | 1.2M |
| Dettes financières | € | 7.7M | 7.7M | 8.0M |
| Dette financière nette | € | 5.9M | 3.2M | 6.8M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -67,511 | -4,401 | 2,406 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -7.4M | -7.2M | -6.2M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -0,49 | -2,291 | 5,897 |
Dirigeants et représentants
Challenge Airlines (BE) S.A
4 dirigeants et représentants
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 13/08/2025
Numéro: 0669.921.491
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/06/2021
Numéro: 0669.921.491
Qualité: Administrateur
Depuis le : 14/05/2020
Numéro: 0669.921.491
Qualité: Administrateur
Depuis le : 14/05/2020
Numéro: 0669.921.491
Cartographie
Challenge Airlines (BE) S.A
Documents juridiques
Challenge Airlines (BE) S.A
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
14/05/2020
Comptes annuels
Challenge Airlines (BE) S.A
6 documents
Comptes sociaux 2022
05/10/2023
Comptes sociaux 2021
06/05/2022
Comptes sociaux 2020
20/04/2021
Comptes sociaux 2019
26/05/2020
Comptes sociaux 2018
03/05/2019
Comptes sociaux 2017
02/07/2018
Établissements
Challenge Airlines (BE) S.A
1 établissement
ACE - Air Cargo
En activité
Numéro: 2.262.186.686
Adresse: Building 84 Rue de l'Aéroport 4460 Grâce-Hollogne
Date de création: 24/01/2017
Publications
Challenge Airlines (BE) S.A
10 publications
Démissions, Nominations
05/07/2024
Démissions, Nominations
14/12/2018
Description:
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
12*
: N° dentreprise : 0669.921.491
: Dénomination
| (en entier): ACE BELGIUM FREIGHTERS
{en abrégé) :
Forme juridique : société anonyme
Siège : rue de l'Aéroport, Building 58, bte 9, 4460 Gräce-Hollogne (adresse complète)
Qbiet(s) de acte :Cooptation administrateur
Le 28 septembre 2018, le Conseil décide à l’unanimité :
: qu’administrateur de la société en remplacement de JCD AVIATION SPRL, démissionnaire, en application de! : Particle 519 du Code des sociétés, avec effet au 1er octobre 2018. Le mandat de M. Sten Erling ROSSBY: prendra fin après l'assemblée générale de juin 2023, à défaut d'une autre précision dans la décision de la: ? prochaine assemblée générale relative à sa nomination définitive. Son mandat sera exercé à titre gratuit ;
2/d'accorder procuration à Nicole Van Crombrugghe et Anne Fallon, agissant chacun individuellement et; : avec pouvoir de substitution, en vue de l'accomplissement des formalités auprès de la Banque Carrefour des! Entreprises et de la publication des présentes décisions aux Annexes au Moniteur Belge.
Nicole Van Crombrugghe
Mandataire
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“Au. recto: “Nom et qualité du notaire instrumentant o où ude la personne o ou 1 des personnes ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur ia “dernière | page du Volet
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/10/2019
Description:
Mod DOG 19.01
N
i sf À - Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
Lg après dépôt de l’acte au greffe
16 OCT. 2019
© *
WV N° d'entreprise : 0669 921 491
Nom
(en entier) ; ACE BELGIUM FREIGHTERS
{en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de l'Aéroport 58 bte 9, 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte : publication résolution conseil d'administration - mandat gratuit
Le 28.06.2019 le conseil d'administration de la société s'est réuni et a pris la résolution que le mandat d'administrateur-délégué de Mr. Eshel HEFFETZ sera exercé à titre gratuit. Le conseil a donné procuration à mei Marc KIPS, avocat à 2018 Anvers, Paleisstraat 24 afin de faire le nécessaire pour la publication de cette décision et afin d'accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Fait à Grâce-Hollogne
Marc KIPS
mandataire
Mentionner sur fa dernière page du VoietB: Au recto : Nom et qualité du notaire instramentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
04/09/2017
Description:
Mod 2,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0669.921.491 Dénomination
(en entier): AGE AIR CARGO EUROPE
Forme juridique: S.A. i
Siège : Rue de l'Aéroport Building, 84 à 4460 GRACE-HOLLOGNE
Obiet de l'acte: Nomination d'un administrateur et d'un réviseur |
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 07.03.2017, Assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Nomination en qualité d'administrateur, à dater de ce jour, de la SPRL JCD AVIATION, ayant son siège! social rue les Oies, 69B à 4052 CHAUDFONTAINE, inscrite à la BCE sous le numéro 0895.192.115 dont le: représentant permanent est Monsieur Jean-Christophe DEGEN domicilié rue les Oies, 69B à 40520: CHAUDFONTAINE, qui accepte, en remplacement de Monsieur Jean-Christophe DEGEN, prénommé, lequel! démissionne avec effet immédiat de son poste d'administrateur. :
2. Nomination de la SPRL Alain LONHIENNE, réviseur d'entreprises dont le siège social est établi rue de! Lagneau, 6 à 4140 SPRIMONT en qualité de commissaire aux comptes. La rémunération s'élève à 2.500 € hors TVA par an le mandat est conclu pour une durée de trois ans. '
Eshel HEFFETZ - |
Administrateur !
Mentionner st sur la dernière page du Volet B B: “Au, recto: Nom | et qualité du notaire instrumentant o ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2017 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Démissions, Nominations, Modification de la forme juridique
29/05/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0669921491
Nom
(en entier) : ACE Belgium Freighters
(en abrégé) : ACE - Cargo
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Aéroport 58 bte 9
: 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte : DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton), le 14 mai 2020, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes: 1. Première résolution
L’assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination suivante « Challenge Airlines (BE) S.A ».
Elle décide de mettre les statuts en concordance avec la décision arrêtée dans le cadre de la présente résolution, en remplaçant le texte de l’article 1er § 1er des statuts par le texte suivant : « La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « Challenge Airlines (BE) S.A » ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée des voix.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Challenge Airlines (BE) S.A".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’ administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
*20323872*
Déposé
27-05-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
en participation avec ceux-ci :
- L’exploitation d’aéronefs dans un but commercial tant sur des vols réguliers que non réguliers (charters).
- La prestation de services de transport de fret, de courrier et de passagers. - Le traitement de tous les aspects de l’aviation, en ce compris notamment l’entretien, l’exploitation, l’ achat, la vente, la location d’aéronefs, de moteurs, de pièces, de composants.... - La prise en charge de la formation de l’équipage et des autres membres de son personnel. - La réalisation ou l’achat de services de handling au sol pour ses aéronefs. - Toute opération financière, opérationnelle, commerciale, sociale liées aux activités précitées. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par les dispositions légales.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Toutefois, la société s’interdit d’exercer ses activités en infraction à toutes dispositions légales ou réglementaires qui s’y opposerait et s’oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activités réglementées, à respecter toute limitation et à obtenir toute autorisation imposée par ou en vertu d’une telle disposition.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-quatre mille euros (64.000,00 €).
Il est représenté par dix mille (10.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes: 1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel;
2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la conversion en actions à droit de vote multiple;
3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont attachés plus de 10 % des droits de vote.
4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
Article 7. Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
Article 8. Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. A l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’ ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’ acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
Article 9. Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément au Code des sociétés et associations, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. TITRE III. ACTIONS
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
S'il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, et sauf disposition testamentaire ou conventionnelle, tous les droits attachés à celles-ci sont exercés par l'usufruitier. Article 12. Cession et transmission des actions
Toute cession d’action est libre sauf conventions contraires établies entre actionnaires. Par cession d’action, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont attachés.
Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi que les parts bénéficiaires.
Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’ administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement. TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13. Composition de l’organe d’administration
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. 2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée générale.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs. 3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’ administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Mod PDF 19.01
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date. Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission
Article 14. Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer. Article 15. Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément. Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 16. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. A l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit
Article 17. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’ administrateur unique ou par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
Article 18. Pouvoirs de l’organe de gestion
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 19. Gestion journalière
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : - Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s) ; - Soit à une ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’ intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 20. Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
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Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 21. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 15 juin.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation
Article 24. Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours avant l'assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société, aux titulaires d’actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la collaboration avec de la société, aux membres de l’organe d’administration et le, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Article 25. Admission à l’assemblée générale
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes, pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale. Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale. Article 26. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, qui peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires. Article 27. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
Article 28. Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
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assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE Article 29. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire. L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation
Article 30. Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi. Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. Liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et associations.
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L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Article 33. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 35. Election de domicile
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire. Article 36. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4460 Grâce-Hollogne, RUE DE L'AEROPORT - BUILDING 58 BTE 9.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
6. Sixième résolution
L’Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur HENET Didier pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent et à Maître Roland STIERS, soussigné, afin de procéder à la coordination des statuts. Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
LE NOTAIRE ROLAND STIERS
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Rubrique Constitution
26/01/2017
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ACE - Cargo
(en entier) :
(adresse complète)
ACE - AIR CARGO EUROPE
Rue de l'Aéroport Building 84
4460 Grâce-Hollogne
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Roland STIERS de Bressoux, en date du 19 janvier 2017, en cours d'enregistrement, que la société à responsabilité limitée de droit maltais "ACE AVIATION HOLDING LIMITED", dont le siège social est situé à 1703 Msida (Malte) TAL-QROQQ MANSIONS, APT. 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro C74987, constituée en date du 28 mars 2016 aux termes d'un acte contenant les statuts, lesquels n'ont pas été modifiés depuis lors ; et la société à responsabilité limitée de droit maltais "ACE AVIATION SERVICES LIMITED", dont le siège social est situé à 1703 Msida (Malte), TAL-QROQQ MANSIONS, APT. 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro C74986, constituée en date du 28 mars 2016 aux termes d'un acte contenant les statuts, lesquels n'ont pas été modifiés depuis lors, ont constitué sous la forme d'une société anonyme la société "ACE - AIR CARGO EUROPE", et ont arrêté les statuts comme suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une société anonyme, sous la dénomination "ACE – AIR CARGO EUROPE ", en abrégé « ACE – Cargo », dont le siège social sera établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l’Aéroport, Building 84. Liège Airport et au capital de soixante-quatre mille euros (64.000,00 €), représenté par dix mille (10.000) actions.
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Les dix mille (10.000) actions de capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit: - "ACE AVIATION HOLDING LIMITED", précitée, déclare souscrire neuf mille neuf cent nonante-neuf (9.999) actions pour un montant total de soixante-trois mille neuf cent nonante-trois euros soixante cents (63.993,60 €) et libérer sa souscription en totalité par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de soixante-trois mille neuf cent nonante-trois euros soixante cents (63.993,60 €) sur le compte ouvert au nom de la société en formation. - "ACE AVIATION SERVICES LIMITED", précitée, déclare souscrire une (1) action pour un montant total de six euros quarante cents (6,40 €) et libérer sa souscription en totalité par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de six euros quarante cents (6,40 €) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
Ensemble: dix mille (10.000) actions, soit la totalité du capital social: soixante-quatre mille euros (64.000,00 €).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° que chacune des actions souscri-tes est entièrement libérée, de sorte que la somme de soixante- quatre mille euros (64.000,00 €) se trouve à la disposition de la société. 2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, sous le numéro BE32 732 0419088 02.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ciannexée.
C. QUASIAPPORTS
*17302465*
Déposé
24-01-2017
0669921491
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Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un actionnaire ou à un administrateur.
D. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu'un plan financier a été établi ce jour, signé par les comparants, représentés comme dit est et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation. Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 456 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
E. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à 1.600,00 euros HTVA.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - CAPITAL
ARTICLE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée "ACE – AIR CARGO EUROPE ", en abrégé « ACE – Cargo »".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre du Commerce" ou des lettres abrégées "R.C.", suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l’Aéroport, Building 84, Liège Airport et être transféré partout en région de langue française en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. ARTICLE 3.- OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
• L’exploitation d’aéronefs dans un but commercial tant sur des vols réguliers que non réguliers (charters).
• La prestation de services de transport de fret, de courrier et de passagers. • Le traitement de tous les aspects de l’aviation, en ce compris notamment l’entretien, l’exploitation, l’achat, la vente, la location d’aéronefs, de moteurs, de pièces, de composants.... • La prise en charge de la formation de l’équipage et des autres membres de son personnel. • La réalisation ou l’achat de services de handling au sol pour ses aéronefs. • Toute opération financière, opérationnelle, commerciale, sociale liées aux activités précitées. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la soustraitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investisse-ment tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à cellesci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par les dispositions légales.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
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immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Toutefois, la société s’interdit d’exercer ses activités en infraction à toutes dispositions légales ou réglementaires qui s’y opposerait et s’oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activités réglementées, à respecter toute limitation et à obtenir toute autorisation imposée par ou en vertu d’une telle disposition.
ARTICLE 4.- DUREE
La durée de la société n'est pas limitée.
Elle sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt visé au Code des sociétés. ARTICLE 5.- CAPITAL SOUSCRIT
Le capital social est fixé à soixante-quatre mille euros et représenté par dix mille actions sans désignation de valeur nominale.
Les dix mille actions sont souscrites au pair en espèces.
Toutes et chacune des actions ont été libérées en totalité.
ARTICLE 6.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL En cas d'augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
Le droit de souscription préférentielle précité peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
Passé ce délai, le conseil d'administration, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître leur droit de souscription. Ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé soit par décision unanime de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires et sans qu'une autre formalité quelconque soit exigée, soit par l'assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification aux statuts.
Dans ces derniers cas, le conseil d'administration justifie sa proposition dans un rapport, annoncé dans l'agenda, portant sur l'intérêt pour la société de la suppression ou limitation ainsi que sur le prix d'émission.
Quand le droit de préférence est limité ou supprimé par l'assemblée générale lors d'une augmentation de capital ou d'émission de droits de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions spéciales prévues par le Code des sociétés doivent être respectées. En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires moyennant une période de souscription de dix jours.
Le conseil d'administration peut limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle conformément au paragraphe précédent, le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires moyennant une période de souscription de dix jours. Quand le droit de préférence est limité ou supprimé par le conseil d'administration lors d'une augmentation de capital ou d'émission de droits de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions spéciales prévues par le Code des sociétés doivent être respectées. ARTICLE 6BIS.- CAPITAL AUTORISE
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 €) Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans prenant cours le jour de la publication des statuts. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée maximale de cinq ans chaque fois par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour les modifications des
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statuts. Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être effectuées tant par apports en numéraire ou en nature que par incorporation de réserves, dans ce dernier cas, avec ou sans création de parts sociales nouvelles.
En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission celle-ci sera affectée au compte indisponible "primes d'émission", lequel compte constituera au même titre que le capital social, la garantie des tiers. Sous réserve de la possibilité de conversion en capital, il ne sera disponible que sous les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales. Le conseil d'administration peut toutefois - dans les conditions prescrites par la loi - limiter ou supprimer, dans l'intérêt social, le droit de préférence.
ARTICLE 7.- APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE 8. - NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. La société tient à son siège un registre des actionnaires indiquant pour chacun d'eux, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre d’actions dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un administrateur pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires. Les administrateurs veillent à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l'action. Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. ARTICLE 9BIS.- ACTIONS SANS DROIT DE VOTE - OBLIGATIONS - ACQUISITIONS DES ACTIONS PROPRES.
1. Le capital peut être représenté par des actions sans droit de vote. Des actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le Conseil d'Administration pourra déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et fixer les conditions de conversion.
Le rachat des actions sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues au Code des sociétés.
2. Le Conseil d'Administration pourra émettre des obligations. L'Assemblée générale extraordinaire décidera de l'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription. 3. Des actionnaires sans droit de vote ainsi que des obligataires peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, sous réserve des dispositions légales contraires. Ils ont droit à un dividende privilégié, à un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'à un droit dans la distribution du boni de liquidation.
4. La société ne pourra acquérir ou prendre en gage ses propres actions qu'après l'accomplissement des formalités et qu'aux conditions déterminées dans le Code des sociétés. La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses propres actions.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 10. CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une Assemblée Générale des actionnaires de la Société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du Conseil d'Administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toutes voies de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration (dans le cadre dudit conseil) cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le Conseil d'Administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE 11.- PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
ARTICLE 12.- POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
ARTICLE 13.- GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors son sein.
Le conseil d'administration peut confier la direction de l'ensemble, de telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.
ARTICLE 14.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée dans les actes et en justice :
• soit par deux administrateurs agissant conjointement;
• soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 15.- REUNIONS DU CONSEIL
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 16.- DELIBERATIONS - PROCURATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par télégramme, par téléfax ou par télex, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégateur est, dans ce cas, réputé présent.
ARTICLE 16BIS.- INTERET OPPOSE
Si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit se conformer au Code des sociétés.
ARTICLE 17.- PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
ARTiCLE 18.- CONTROLE DE LA SOCIETE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés pour trois ans au plus.
ARTICLE 19.- REMUNERATIONS
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux. Les émoluments des commissaires sont fixés par l'assemblée générale. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20.- DATE - LIEU- CONVOCATIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunira annuellement le 15 juin à au siège social de la société. Si ce jour était férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
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Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
ARTICLE 21.- PROCURATIONS
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale. ARTICLE 22.- DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des limitations prévues au Code des sociétés. ARTICLE 23.- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué, ou encore par deux administrateurs. EXERCICE SOCIAL - BENEFICES
ARTICLE 24.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration établit les documents exigés par la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et ils forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi.
Sils sont dans les conditions de l’article 94 du Code des sociétés, les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ils remettent les pièces, avec le rapport de gestion un mois au moins avant l'assemblée générale aux commissaires s'il en existe. Ceux-ci doivent alors faire un rapport écrit et circonstancié conformément à la loi.
ARTICLE 25.- BENEFICES
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition du conseil d'administration et dans les limites du Code des sociétés.
ARTICLE 26.- ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et/ou sur le bénéfice reporté des exercices antérieurs.
DISSOLUTION - REPARTITION
ARTICLE 27.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation est confiée au conseil d'administration en fonction, à moins que l'assemblée générale n'ait désigné un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les compétences et fixe les émoluments. ARTICLE 28.- REPARTITION
Le produit de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société est réparti entre toutes les actions par parts égales, après vérification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne leur libération.
DIVERS
ARTICLE 29.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE 30.- DISPOSITION FINALE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux prescriptions légales. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 31 décembre 2017. B. Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2018.
C. Nominations
1. Administrateurs.
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à quatre;
Sont nommés administrateurs pour une durée de six ans, conformément à la loi : - Madame Maria Francine O.WOUTERS, de nationalité belge, née le 2 janvier 1956, à Balen, veuve,
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domiciliée à 1982 Elewijt, Leliestraat, 30.
- Monsieur Didier Fernand P. HENET, de nationalité belge, né le 17 avril 1955, à Etterbeek, domicilié à 1190 Bruxelles, avenue Van Volxem, 407.
- Monsieur Eshel HEFFETZ, de nationalité israélienne, né à Nirim (Israël) le 3 octobre 1958, domicilié à 45930 Ramot-Hashavim (Israël), Halimon Street, 7.
- Monsieur DEGEN Jean-Christophe, né le 03 aôt 1967, domicilié à 4052 BEAUFAYS, Rue les Oies, 96b
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure.
Leurs fonctions prendront fin après l'assemblée générale de juin 2023 2. Commissaire
La société déclarant ne pas être dans les conditions imposant la nomination d’un commissaire, réserve cette désignation à une date ultérieure.
D. Première réunion du Conseil d'Administration
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en Conseil d'Administration, décident, à l'unanimité des voix :
a) de nommer Président du Conseil d'Administration :
Madame Maria Francine O. WOUTERS, préqualifiée;
b) de nommer comme administrateur-délégué :
Monsieur Eshel HEFFETZ, préqualifié, qui accepte.
E. REPRISE DES ENGAGEMENTS
La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à compter du 1er janvier 2017.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Eshel HEFFETZ, préqualifié et lui donner pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, entre la signature des présentes et le dépôt au greffe de l'extrait des statuts. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Roland STIERS à Bressoux.
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Démissions, Nominations
01/07/2020
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
VV N° d'entreprise : 0669 921 491
Nom
(en entier): ACE BELGIUM FREIGHTERS
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de l'Aéroport 58, 4460 Grace-Hollogne
Objet de l'acte : Renouvellement du mandat du commissaire
Par l'Assemblée Générale du 19.05.2020, l'Assembiée a pris la résolution suivante:
1. Renouvellement du mandat de la SPRL Alain LONHIENNE, réviseur d'entreprises dont le siège social est établi rue de Lagneau, 5A à 4140 SPRIMONT en qualité de commissaire aux comptes. La rémunération s'élève à 6.000 € hors TVA par an le mandat est conclu pour une durée de trois ans.
Heshel Heffetz
Administrateur
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Démissions, Nominations
04/09/2017
Description: Mod 2.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe OMME N° d'entreprise : 0669.921.491 ! Dénomination (en entier): ACE AIR CARGO EUROPE Forme juridique : S.A. | Siège : Rue de l'Aéroport, 84 à 4460 GRACE-HOLLOGNE i : Objet de ’'acte : Nomination d'un administrateur Par réunion du conseil d'administration du 7 mars 2017, il a été décidé que : : | Le conseil d'administration confirme la délégation de la gestion journaliére ainsi que la représentation de lai ! société en ce qui concerne cette gestion journalière à Monsieur Eshel HEFFETZ, conformément à l'article 13: : des statuts de la société. Le conseil d'administration décide que ce dernier aura seul le pouvoir d'accomplir tous: i les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, tant en raison de leur peu! : d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil | d'administration lui-même. Dans le cadre des activités de la S.A. ACE - AIR CARGO EUROPE, les actes dépassant 50.000 € ne font! pas partie de la gestion journalière, et doivent donc être pris par deux administrateurs agissant conjointement: ! conformément à l'article 14 des Statuts de la société ainsi que tout contrat engageant la société au-delà d'un: : an. : | Eshel HEFFERTZ ! Administrateur | Mentionner sur fa derniére page du Volet B B: “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de lay personne c ou ü des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
09/09/2021
Description:
1 Mod DOG 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
30 AOUT 2021
N° d'entreprise : 0669 921 491 MONITEUR BELGE
Nom
(en entier): Challenge Airlines (BE) 03 -09- 2021
{en abrégé) : ;
Forme légale : société anonyme BELSISC; i STAATSBLAD
Adresse complète du siège : Rue de l'Aéroport 58, Boîte 9 à 4460 Grace-Hollogne
Objet de l'acte : nomination d'administrateur
L'assemblée générale de la société du 10.6.2021 a nommé Mr. Yossi SHOUKROUN, habitant à Malte, San Gilian, Paceville, STJ 3305 Vjal Portomaso, Portomaso Laguna Suits, fl 209, NN 68111450595 comme administrateur de la société, et a donné procuration à Mr. Marc KIPS, avocat à 2018 Anvers, Paleisstraat 24 pour les formalités de publication et modification auprès de la BCE.
Marc Kips
mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
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Dénomination, Siège social
28/06/2018
Description: | | ul ST TT Te mm m nn i | Mod Word 15,1 Copie ä publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MONITE UE JUIN 2918 Grefie v N° d'entreprise : 0669.921.491 Dénomination (en entier): ACE — AIR CARGO EUROPE (en abrégé): ACE - Cargo Forme juridique: société anonyme Adresse complète du siège :rue de l'Aéroport, Building 84, Liège Airport 4460 Gräce-Hollogne Objet de ’'acte: MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS Ce jour, le premier juin deux mille dix-huit. A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11. Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, S'EST REUNIE L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "AGE — AIR CARGO EUROPE", en abrégé “ACE — Cargo", ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l'Aéroport, Building 84, Liège Airport, ci-après dénommée "la Société". GELISERATION - RESOLUTIONS L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIERE RESOLUTION : Modification dénomination sociale. L'assemblée décide de modifier ia dénomination sociale en "ACE Belgium Freighters" et déclare avoir connaissance du contenu de l'article 65 du Code des sociétés. L'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l’article 1 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : "La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "ACE Belgium Freighters".". DEUXIEME RESOLUTION : Transfert du siège social. L'assemblée décide de transférer le siège social vers 4460 Grâce-Hollogne, rue de l'Aéroport 58, boîte 9. L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts par le texte suivant : "Le siège est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l'Aéroport 58, boîte 9. (...) CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités. Tour pouvoirs ont été conférés à Nicole Van Crombrugghe, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, (Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte coordonné des statuts). Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement. Eric Spruyt Notaire durecto. Nom si qualité du notaice à ayant pouvoir de représen Au verse : Norn et signature }oas applicable aux actes da typ: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
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