Mise à jour RCS : le 20/05/2026
CHU HELORA
Active
•0801.643.533
Adresse
5 Boulevard Fulgence Masson 7000 Mons
Activité
Autres activités hospitalières
Effectif
Entre 1000 et 500000 salariés
Création
10/05/2023
Dirigeants
Chantal Bouchez, Fabienne Bryskere, Calogero Conti, Bernard Coulie, Patrick De Coster, Damien de Dorlodot, Grégory Demal, Stéphane Denis, Isaline Desclée de Maredsous, Philippe Dubois+10 autres dirigeants en poste • Voir plus
Informations juridiques
CHU HELORA
Numéro
0801.643.533
SIRET (siège)
2.346.892.828
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0801643533
EUID
BEKBOBCE.0801.643.533
Situation juridique
normal • Depuis le 10/05/2023
Activité
CHU HELORA
Code NACEBEL
86.109, 86.101•Autres activités hospitalières, Activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
CHU HELORA
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 799.2M |
| Marge brute | € | 598.1M |
| EBITDA - EBE | € | -4.6M |
| Résultat d’exploitation | € | -18.1M |
| Résultat net | € | -12.1M |
| Croissance | 2023 | |
| Taux de marge brute | % | 74,829 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -0,578 |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 6.1M |
| Dettes financières | € | 234.0M |
| Dette financière nette | € | 227.9M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -49,319 | |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | 136.1M |
| Rentabilité | 2023 | |
| Marge nette | % | -1,511 |
Dirigeants et représentants
CHU HELORA
20 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2025
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/05/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/05/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 17/12/2024
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 19/11/2024
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 19/12/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2024
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 19/12/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 20/05/2025
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 01/06/2025
Numéro: 0801.643.533
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 01/06/2025
Numéro: 0801.643.533
Cartographie
CHU HELORA
Documents juridiques
CHU HELORA
1 document
Statuts initiaux - NEW HELORA - 10 mai 2023
Statuts initiaux - NEW HELORA - 10 mai 2023
10/05/2023
Comptes annuels
CHU HELORA
1 document
Comptes sociaux 2023
12/07/2024
Établissements
CHU HELORA
5 établissements
2.229.431.172
En activité
Numéro: 2.229.431.172
Adresse: 15 Boulevard de La Dodaine 1400 Nivelles
Date de création: 16/11/1987
Genappe Maison Médicale
En activité
Numéro: 2.347.012.394
Adresse: 124C Chaussée de Nivelles 1472 Genappe
Date de création: 01/07/2023
Péronnes-lez-Binche
En activité
Numéro: 2.347.012.493
Adresse: 31 Avenue Léopold III(PER) 7134 Binche
Date de création: 01/07/2023
Hôpital de Mons - Site Kennedy
En activité
Numéro: 2.346.892.828
Adresse: 2 Boulevard Président Kennedy 7000 Mons
Date de création: 01/07/2023
Site de Nimy
En activité
Numéro: 2.356.879.274
Adresse: 294 Rue des Viaducs(N) 7020 Mons
Date de création: 01/03/2024
Publications
CHU HELORA
12 publications
Démissions, Nominations
06/06/2025
Démissions, Nominations
25/09/2024
Dénomination, Démissions, Nominations, Statuts
26/02/2024
Démissions, Nominations
19/07/2023
Description:
Mod DOG 19.01 - AL
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
LI
B 07 an
TRISUNAL DE L'ENTREPRISE
DU HAINAUT
93341*
DIVISION MONS | | Ned'entreprise 0801.643.533 | BO Nom
(en enter CHU HELORA
(en abrégé):
Forme légale: association sans but lucratif
Adresse complète du siège: Boulevard Fulgence Masson 5
7000 Mons
Objet de acte: PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION TENUE LE 29 JUIN 2023
Extrait du procès-verbal de la réunion de organe d'administration de l'association sans but lucratif "CHU :HELORA" ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0801.643.,533 (Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons), dressé le 29 juin : ‘2023, à 18h30 par le notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, substituant ses confrères empêchés : légalement le notaire Catherine HATERT, à Saint-Josse-Ten-Noode, et le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à ‘Namur, en cours d'enregistrement.
Ci-après dénommée "CHU HELORA" ou "Association".
Après avoir délibéré sur les points à l’ordre du jour, l'organe d'administration, prend à l'unanimité, les résolutions suivantes :
, Nomination du Président
L'organe d'administration décide de nommer Monsieur Calogero CONTI, en qualité de Président de l'organe ‘d'administration, à compter de ce jour. :
Nomination des deux Vice-Présidents
L’organe d'administration décide de nommer, à compter de ce jour :
- | Monsieur Bernard COULIE, en qualité de Vice-Président choisi parmi les administrateurs A ; - Monsieur Steven WILLEMS, en qualité de Vice-Président choisi parmi les administrateurs B. Nomination du Directeur général
L'organe d'administration décide de nommer Monsieur Stéphan MERCIER, en qualité de Directeur général, : ‘à compter de ce jour. :
Nomination du Directeur général adjoint
Lorgane d’administration décide de nommer Madame Chantal BOUCHEZ, en qualité de Directeur general ‘adjoint, à compter de ce jour.
Désignation des membres du Comité de rémunération et de nomination . L’organe d’administration décide de nommer les administrateurs suivants, en qualité de membres du Comité de rémunération et de nomination, à compter de ce jour : :
- Monsieur Yves POULLET (Président)
- Madame France NIVELLE
- Monsieur Bernard COULIE
- Madame Isaline DESCLEE de MAREDSOUS
- Monsieur Steve WILLEMS
- Monsieur Philippe WILPUTTE
Désignation des membres du Comité d’audit
L'organe d'administration décide de reporter le point relatif à la désignation des membres du Comité d'audit à une prochain réunion de l'organe d'administration.
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Désignation des membres du Bureau exécutif
L'organe d'administration décide de créer en son sein un Bureau exécutif qui sera composé de membres ’ x 2. avec voix délibérative.
Sont d'office nommés membres avec voix délibérative :
> - le Präsident de l’organe d’administration :
+ + -les deux Vice-présidents ;
- -les membres du Collège de direction.
À savoir :
- Monsieur Calogero CONTI
- Monsieur Bernard COULIE
- Monsieur Steve WILLEMS
- Monsieur Stéphan MERCIER
- Madame Chantal BOUCHEZ
Sont également nommés membres du Bureau exécutif les personnes suivantes : - Monsieur Patrick DECOSTER
- Monsieur Marc BARVAIS
- Monsieur Christophe RAVOET
- Monsieur Luc BISSEN
- Monsieur Gatien BRAEKMAN
L'organe d'administration décide de maintenir la composition actuelle du Bureau exécutif et d'entamer une réflexion quant a la possible évolution de sa composition.
L--]
Désignation des directeurs (membres du CODIR)
L'organe d'administration décide de nommer les personnes suivantes en qualité de directeur à la fonction indiquée :
Bartholomée | Sébastien | Directeur médical
Bissen Luc Directeur médical
Blot Mathias Directeur développement activités
Boutanger Jean Directeur des soins infirmiers Marie
Bouzette Ariane Directrice qualité et amélioration continue
Braeckman |Gatien Directeur exécutif
Brichard Saphie Directrice exécutive
Caby Philippe Directeur IT
De Grox Joëlle Directrice RH et développement durable
Héraut Jacques Directeur des soins infirmiers
Jacquet Laurence | Directrice des soins infirmiers
Lachapelle Vincent Directeur exécutif
Lefébure Bruno Directeur financier
Lequenne Olivier Directeur nouvelles infrastructures
Linkens Isabelle Directrice exécutive ,
Polart Valérie Directrice pharmacie
Ravoet Christophe | Directeur médical
Ruaux Philippe Directeur change & communication
Staels Erik Directeur IT
Stouder Jean-Luc | Directeur infrastructure
Van Den
Berge Pierre Directeur des soins infirmiers
Winant Catherine | Directrice médicale
Délégation de pouvoirs et de signature
En application de l'article 22 paragraphe 1 des statuts de l'Association, l'organe d'administration décide d'instaurer les délégations de pouvoirs de décision, de gestion, de représentation et de signatures. L'organe d'administration décide de donner les mandats spéciaux qui suivent, et ce à compter du 1er juillet 2023.
Il'est rappelé que les pouvoirs d'engager l'Association sont subordonnés à une décision prise par les personnes et/ou les arganes qui en ont le pouvoir, et ce même si la publication dans les annexes du Moniteur Belge n'a pas encore eu lieu.
Pour chaque personne bénéficiaire d'une délégation, celle-ci prend fin le jour de la perte de la fonction (par démission, licenciement, décès, etc.).
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1, Finances
1,1. Pour les discussions et négociation de crédits avec les banques, l'organe d'administration délègue : - Le pouvoir de décision collégialement au Collège de direction et au Directeur Financier. - Le pouvoir de signature au Collège de direction et au Directeur Financier (signant deux à deux). » 4.2. Pour l'ensemble des décisions relatives au plan financier à 5 ans par agrément, aux changement de règles de financement du secteur, gestion des dons, subsides ou de la trésorerie, aux besoins d'investissements, budget y compris d'investissement et des moyens par numéro d'agrément, Forgane d'administration délègue te pouvoir de décision au Bureau exécutif.
1.3. Pour l'ensemble des décisions relatives aux objectifs financiers par service, l'organe d'administration délègue au comité de site / bassin et au comité de direction (selon le service concerné). 1.4. Pour l'ensemble des décisions relatives au suivi des indicateurs d'activité et de performance par site et suivi de la comptabilité analytique par site, l'organe d'administration délègue le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction.
2. Politique générale externe
2.1. Pour tous les accords avec des tiers privés où publics et notamment avec le SPF santé publique, la Région Wallonne, la Communauté française, l'INAMI, les Mutualités et autres institutions comparables à tous niveaux de pouvoir, en ce compris les demandes de nouveaux agréments, d'extensions ou de modifications significatives d'agréments existants, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
2.2. Pour toute matière relative a Yaffiliation a un réseau, une fédération, une plateforme ou un groupement l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au Bureau exécutif.
-Le pouvoir de signature conjointement au Président de lorgane d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
2.3. Pour toute matière relative à la participation dans des conseils d'administration / AG externes à CHU HELORA, organe d'administration délêgue :
- Le pouvoir de décision au Bureau exécutif.
- Le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
2.4. Pour toute matière relative à des conventions, associations, groupements avec institutions hors CHU HELORA (y compris mutualisation), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature est délégué conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d’empêchement de celui- ci} et un membre du collège de direction.
2.5. Pour toute matière relative aux reprises, cessions, fusions d'entités, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration {ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
2.6. Pour toute matière relative à des diminutions / augmentations significative d'activité, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au Bureau exécutif.
- Le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
2.7. Pour les subsides (discussion, accord Région wallonne) supérieurs à 1.000.000 euros (hors TVA),
l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de lorgane d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction. 2.8. Pour les subsides (discussion, accord Région wallonne) inférieurs à 1.000.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné. .
2.9. Pour tous accords et conventions qui complètent une offre de soins existante, qui permettent un financement d’une offre de soins existante ou les accords et conventions qui s'inscrivent dans une stratégie de partenariat approuvée, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
3. Structure
3.1. Pour toute matière relative à la Structure de l'organisation par agrément, l'organe d'administration détègue le pouvoir de décision au Bureau exécutif.
3.2. Pour toute matière liée à la mutualisation de services communs, l'organe d'administration délègue le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. 3.3. Pour l’organisation des services au sein d’un site ou services transversaux, l'organe d'administration délègue le pouvoir de décision au Comité de site / bassin ou au Comité de direction présidé par le collège de direction (selon le service concerné).
4. Matières immobilières et autres matières contractuelles
4.1. Pour toute matière relative à la Préparation et défense des dossiers d'agrément, inspections, ..., l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
«
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,4.2., Pour toute matière relative aux baux, droits de superficie et aux Conditions générales, l'organe d'administration delegue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. + Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
4.3. Pour toute matière relative aux Agréments (nouveaux, extension /modifications significatives), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci} et un membre du collège de direction. 4.4. Pour toute matière contractuelle d'un montant inférieur à 140.000 euros liant CHU HELORA (hors TVA) et tous les actes y liés (contrats, actes authentiques, etc...); l'organe d'administration délègue : - Le pouvoir de décision au Comité de site/ bassin ou au Comité de direction, selon la matière concernée. - Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concemé ou 2 directeurs du comité de direction selon la matière concemée.
4.5. Pour toute matière contractuelle d'un montant inférieur à 1.000.000 euros {hors TVA) et supérieur à 440.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par ls collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
4.6. Pour toute matière contractuelle d’un montant supérieur à 1.000.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction. 5. Lancement, attribution et suivi des marchés publics (hors via centrale d’achat) l'est précisé que les termes « lancement de marchés » inclut l'approbation des documents de marché ; les termes « attribution de marchés » inclut notamment la décision de ne pas attribuer le marché, d'y renoncer et, le cas échéant, de relancer la procédure, au besoin d'une autre manière ; et les termes « suivi de marchés » inclut toute décision en matière d'exécution, notamment la fin du marché pour quelconque motif, sans préjudice de {a compétence de l'organe d'administration en matière d'action judiciaire.
5.1. Pour tout marché pubtic d'un montant inférieur à 140.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au Comité de site /bassin / direction selon la matière concernée - Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site / bassin concerné ou deux membres du comité de direction selon la matière concernée
5.2. Pour tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 140.000 euros (hors TVA)} et inférieur à 1.000.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
5.3. Pour tout marché public d'un montant supérieur à 1.000.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d’empêchement de celui-ci} et un membre du collège de direction. 5bis. Achats / Marchés de services, fournitures de fonctionnement et fournitures d'investissement y compris pour les marchés publics délégués à une centrale d'achat
ll est précisé que les termes « lancement de marchés » inclut l'approbation des documents de marché ; les termes « attribution de marchés » inclut notamment la décision de ne pas attribuer le marché, d'y renoncer et, le cas échéant, de relancer la procédure, au besoin d'une autre manière ; et les termes « suivi de marchés » inclut toute décision en matière d'exécution, notamment la fin du marché pour quelconque motif, sans préjudice de la compétence de l'organe d'administration en matière d'action judiciaire.
5.1. bis Pour tout marché public d'un montant inférieur à 140.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délêgue :
- Le pouvoir de décision au Comité de site /bassin / direction selon la matière concernée - Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site / bassin concerné ou deux membres du comité de direction selon la matière concernée
5.2. bis Pour tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 140.000 euros {hors TVA) et inférieur à 1.000.000 euros {hors TVA), l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
5.3. bis Pour tout marché public d'un montant supérieur à 1.000.000 euros (hors TVA), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction. 6. Fonctionnement opérationnel
6.1. Pour tout bon de commandes, hors pharmacie, d'un montant inférieur à 30.000 euros hors TVA (dépense prévue et qui rentre dans le budget), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature au Responsable de service et à un acheteur, signant deux à deux.
6.2. Pour tout bon de commandes, hors pharmacie, d'un montant supérieur ou égal à 30.000 euros hors TVA et d'un montant inférieur à 140.000 euros hors TVA (dépense prévue et qui rentre dans le budget}, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature au Directeur exécutif du site concerné ou le directeur membre du comité de direction (selon matière concernée) et à un acheteur, signant deux à deux.
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6.3. Pour tout bon de commandes hors pharmacie d’un montant supérieur ou égal a 140.000 euros hors .TVA,(dépense prévue et qui rentre dans le budget), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature à 2 Directeurs, signant ensemble.
6.4. Pour tout bon de commandes pharmacie d’un montant inférieur à 500.000 euros hors TVA (dans le budget}, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature à 1 pharmacien. 6.5. Pour tout bon de commandes pharmacie d'un montant supérieur ou égal à 500.000 euros hors TVA (dans le budget), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature au Directeur Pharmacien et un pharmacien.
6.6. Pour les Conventions d'ouverture de crédit bançaire ou d'emprunt, modifications de celles-ci et fermeture de lignes de crédits (peu importe le montant), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature au collège de direction et au directeur financier {signant deux à deux). 6.7. Pour l'Ouverture et fermeture des comptes bancaires, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature à un membre du collège de direction, au directeur financier (signant deux à deux). 6.8. Pour le règlement à des tiers (peu importe le montant), organe d'administration délègue le pouvoir de signature au collège de direction, les directeurs exécutifs, le directeur financier et le directeur des ressources humaines (signant deux à deux).
6.9. Pour les virements d'un compte Hélora, CREDE, CABINET DE RADIOLOGIE LA DODAINE, vers un autre compte Hélora, CREDE, CABINET DE RADIOLOGIE LA DODAINE (peu importe le montant), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature au trésorier, chef comptable ou comptable (une seule signature sera suffisante).
6.10. Pour les listings de paiement vers des tiers extérieurs et les listings de salaires, les équipes comptables ont le pouvoir de générer un fichier de paiement, que le trésorier, le chef comptable ou un comptable peuvent charger dans la plateforme de paiement en place et télécharger les fichiers CODA (de type Isabel ou assimilé).
7. Gestion des ressources humaines
7.1. Pour la politique RH au sens large pour les membres de la direction (politique de rémunération, évaluation et succession, fixation des objectifs annuels du coltège de direction) et le Recrutement, nomination et licenciement des hauts cadres, membres de la direction, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-oi) et un membre du collège de direction.
7.2. Pour la politique RH au sens large (systèmes d'évaluation et fixation d'objectifs, planning carrière, évolution potentielle, politique formation} pour tous les travailleurs, et la politique salariale (barèmes, avantages extra-légaux (y compris gardes, GSM / car / PC ... policy), assurances groupe, hospitalisation, l'organe d'administration délègue : .
- Le pouvair de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
7.3. Pour le recrutement et le licenciement du personnel de « cadres », l'organe d'administration délègue : - Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature à un membre du collège de direction (ou le directeur des ressources humaines en cas d'empêchement des membres du collège de direction uniquement par ordre) 7.4. Pour la politique « cadres », l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature à un membre du coliège de direction ou au directeur des ressources humaines. 7.5. Pour la Fixation du budget global en nombre ETP et masses salariales par département / agrément / global, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l’organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction. 7.6. Pour les relations avec les organes représentatifs (DS, CE, CPPT, ....), l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
7.7. Pour tout élément concernant les Objectifs individuels et par service pour les services du site ou du département (matière transversale), la Gestion des horaires {planification et collecte des données), la Gestion des heures supplémentaires et l'Absentéisme, l'organe d'administration délègue: - Le pouvoir de décision au comité de site / bassin ou au comité de directian (selon la matière concernée). - Le pouvoir de signature à un 1 directeur du département (matières transversales) / site concerné. 7.8. Pour le recrutement et licenciement personnel non cadre, pour l'évolution du personnel non cadre heures, mission, congé parental ... , l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au directeur concerné (si promotion, sanction ou licenciement concertation avec le directeur des ressources humaines)
- Le pouvoir de signature à un membre du collège de direction {recrutement à durée indéterminée) et au directeur des Ressources Humaines (durée déterminée, augmentation, diminution d'heures, promotion, ‘ sanction et licenciement).
7.9. Pour l'Evolution ETP et masses salariales dans le cadre du budget global, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au Comité de site / bassin et au comité de direction (selon la matière concernée). . - Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concerné ou 2 directeurs du comité de direction selon la matière concernée.
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Le Nn
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7.10. Pour l'Evolution ETP hors du cadre du budget global <2%, l'organe d'administration délègue : , _- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au membre du comité de direction concerné.
7.41. Pour l'Evolution ETP hors du cadre du budget global >2%, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signatüre conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
7.12. Pour le Plan Annuel Formation, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature à un membre du collège de direction du plan annuel global et la mise en œuvre par le directeur des ressources humaines.
7.13, Pour les signatures administratives courantes (ONSS, accident de travail, attestation d'occupation, C4 ...) l'organe d'administration délègue au responsable administration du personnel. Pour ies signatures relatives aux accusés de réception des candidatures, réponses, suivi des carrières, l'organe d'administration délègue au responsable développement humain.
8. Politique médicale au sens large
8.1.. Pour la Stratégie de répartition des services et des équipements d'Hélora pour chaque agrément et pour les services communs, l'organe d'administration délègue le pouvoir de décision au Collège de direction. 8.2. Pour la Modification des statuts des médecins et du personnel paramédical externe y compris la rétrocession d'honoraires, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
8.3. Pour la Nomination et révocation des directeurs médicaux, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
8.4. Pour la Nomination et révocation des chefs de service, l'organe d'administration déléègue : - Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature à un membre du collège de direction (ou le directeur médical concerné en cas d'empêchement des membres du collège de direction uniquement par ordre) 8.5. Pour les relations avec les facultés de médecine, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l’organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
8.6. Pour l’Evolution du cadre médical et paramédical dans le cadre de la stratégie définie par entité et dans les limites du budget, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au Comité de site / bassin.
- Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concerné.
8.7. Pour l'Engagement et arrêt de contrats avec les médecins, l'organe d'administration délègue : . - Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au directeur médical de l'agrément concerné
8.8. Pour le Personnel paramédical, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature à un membre du collège de direction (ou le directeur concerné en cas d'empêchement des membres du collège de direction uniquement par ordre) 9. Qualité et Sécurité patients/résidents/bénéficiaires de services (respect règles légales) 9.1. Pour la Stratégie globale de qualité, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui- ci) et un membre du collège de direction.
9.2. Pour la Qualité des soins et sécurité patients par numéro d'agrément et par site, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de site / bassin ou le comité de direction présidé par te collège de direction (selon la matière concernée)
- Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concerné ou 2 directeurs du comité de direction selon la matière concernée.
9.3. Pour l’Accréditation : choix des organismes, impact sur organisation et budgets, l'organe d'administration décide.
Le pouvoir de signature est délégué conjointement à un membre du collège et le directeur concerné du comité de direction.
9.4. Pour le Suivi global et soutien de l'accréditation et des plans de qualité, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) ef un membre du collège de direction. 9.5. Pour les initiatives liées à la mise en œuvre qualité sécurité, l'organe d'administration délègue : - Le pouvoir de décision au Comité de site / bassin et au Collège de direction (si matière transversale) - Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concerné ou au directeur qualité et amélioration continue (selon le matière concernée)
10. Stratégie
Pour tout ce qui concerne les Objectifs généraux sur 5 ans, la fixation des objectifs annuels du collège de direction, la stratégie générale de gestion des risques, l'Approbation des plans stratégiques par numéro d'agrément, les Indicateurs clé d'activité, de qualité et de performance, les Plans stratégiques par numéro d'agrément incluant les plans pluriannuels “médicaux au sens large", de soins et de prestations d'autres
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services, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction. 11. Communication
11.1. Pour la Stratégie Communication, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui- ci) et un membre du coliège de direction.
11.2. Pour la Communication externe concernant des points stratégiques de l'organe d'administration, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
11.3. Pour le budget communication, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le coilège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au directeur communication. 41,4. Pour la Charte graphique, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au directeur communication. 11,5. Pour la Communication "médicale au sens large" et soins / prévention aux communautés concernées (MG, cercles, associations, plateformes...) dans le cadre du budget, l'organe d'administration délègue : - Le pouvoir de décision au Comité de site / bassin (matières locales) et au Comité de direction (matières - transversales}
- Le pouvoir de signature à 1 directeur du département communication/ directeur exécutif concerné. 41.6 Pour Fourniture des informations pour brochures, sites web, conférences, journées portes ouvertes, revues, .dans le cadre du budget, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision au Comité de site /bassin pour les initiatives locales (en concertation avec le directeur communication) et au comité de direction pour les matières transversaies. - Le pouvoir de signature à 1 directeur communication (matières transversales) / directeur exécutif concerné (matières locales)
12. Rôle sociétal et environnemental
12.1. Pour la Definition de ta politique sociale à l'égard de la population (politique tarifaire au sens large, perception des tickets modérateurs ....), l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d’administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
12.2. Pour la Durabilité, l'organe d'administration délègue le pouvoir de signature conjointement au Président de l'organe d'administration (ou un vice-président en cas d'empêchement de celui-ci) et un membre du collège de direction.
142.3. Pour les Actions préventives santé dans nos bassins de soins, l'organe d'administration délègue : - Le pauvoir de décision
- Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concemé (matières locales) ou 2 directeurs du comité de
direction (matière concernée transversales).
13. Sécurité (voir aussi qualité et sécurité patients)
13.1. Pour la Sécurité globale, la Maîtrise des risques : règles générales de prévention (évacuation, inspection, prévision,....), les- Assurances, les Accés données (patients, résidents,...), la Sécurité informatique (données, disponibilité,...), les Accidents du travail : mesures générales, 'organe d'administration délêgue : - Le pouvoir de décision au comité de direction présidé par le collège de direction. - Le pouvoir de signature conjointement à un membre du collège de direction et au directeur concerné. 43.2. Pour le Plan par site, l'Analyse et prévention des risques, les plans par site/service, l'Analyse incidents et adaptation des procédures, les Plans d'urgence et d'évacuation, l'Accès et contrôle d'accès, la Préparation de plans par type d'incident (eau, électricité, incendie,....), l'organe d'administration délègue : - Le pouvoir de décision au Comité de site / bassin en concertation avec le directeur infrastructure - Le pouvoir de signature à 2 Directeurs du site concerné (matière locales) ou le directeur infrastructure (matières transversales).
14. Juridique
44.1 Pour la gestion des contentieux judiciaires au sens large, l'organe d'administration délègue le pouvoir de décision et de signature au comité de direction présidé par le collège de direction. 14.2 Pour la représentation devant les organes de l'ordre judiciaire et la désignation des avocats, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision conjointement au Collège de Direction ou au Responsable du service juridique et à un membre du Comité de direction ;
- Le pouvoir de signature au Responsable du service juridique où un membre du comité de de direction 14.3 Pour la représentation dans les procédures relatives à l'administration des biens et des personnes, l'organe d'administration délègue :
- Le pouvoir de décision conjointement au directeur exécutif du site concerné ou au Responsable du service social du site concerné et à un membre du Comité de direction
- Le pouvoir de signature au Responsable du service social du site concerné. 15. Liste des personnes ayant une délégation en vertu de la présente décision de !’organe d'administration.
1. Membres de l’organe d’administration
President :
+ CONTI Calogero
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Administrateurs : +, BRYSKÈRE Fabienne, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « MUSHU MANAGEMENT »,
dont le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue du Postillon 27 (BCE : 0743.982.971) COULIE Bernard
DE COSTER Patrick
DE DORLODOT Damien
DECAMPS Caroline
DESCLEE DE MAREDSOQUS isaline, agissant en qualité d’administrateur de la SRL « AdVOS », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Jeu de Paume 41 (BCE : 0508.455.489) FERRARI Jean-Pierre,
MAIRIAUX Bernard,
NIVELLE France,
POULLET Yves,
VAN DAELE Bart,
WILLAME Sigrid, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « OAK+ MANAGEMENT », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Lambeau 102 (BCE : 0707.566.696). e WILLEMS Steve,
* WILPUTTE Philippe,
2, Bureau Exécutif
Le Bureau exécutif est composé de membres avec voix délibérative. Sont d'office membres avec voix délibérative :
« le Président de l'organe d'administration
o CONTI Calogero,
e les deux Vice-présidents
o COULIE Bernard,
o WILLEMS Steve,
e _ les membres du Collège de direction.
© MERCIER Stephan,
o BOUCHEZ Chantal,
Les autres membres sont :
o BARVAIS Marc,
BISSEN Luc,
BRAECKMAN Gatien,
DE COSTER Patrick,
RAVOET Christophe, agissant en qualité d’administrateur de la SRL « CABINET D'HEMATOLOGIE RAVOET », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José 166 (BCE : 0649.696.003)
3, Collège de direction
Directeur général
e MERCIER Stéphan
Directrice générale adjointe
+ BOUCHEZ Chantal
4. Comité de direction
Directeurs exécutifs
+ BRAECKMAN Gatien
« BRICHARD Sophie =
* LACHAPELLE Vincent
e _ LINKENS Isabelle
Directeurs Médicaux
¢ BARTHOLOMEE Sébastien
e BISSEN Luc
e _RAVOET Christophe, agissant en qualit& d'administrateur de la SRL « CABINET D'HEMATOLOGIE RAVOET », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marle-José 166 (BCE : 0649.696.003)
e WINANT Catherine, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « CABINET MEDICAL WINANT », ayant son siège à 7000 Mons, avenue du Général de Gaule 65 (BCE : 0785.406.624) Directeurs des départements infirmiers
« BOULANGER Jean-Marie
* HERAUT Jacques
« JACQUET Laurence
+ VAN DEN BERGE Pierre
Directeur Change et Communication
«e RUAUX Philippe
Directeur des Ressources Humaines et Durabilité
+ DE GROX Joëlle
Directeur Financier et Logistique
e LEFEBURE Bruno
8000
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Directeur Qualité et Amélioration Continue
: +, BOUZETTE Ariane, agissant en qualité d’administrateur de la SRL « AB4U », ayant son siège à 1470 Genappe, Drève Emmanuelle 23 (BCE : 0727.534.642)
Directeur IT
"es CABY Philippe
+ STAELS Erik Directeur Infrastructures
_STOUDER Jean-Luc
Directeur Nouvelles Infrastructures
+ LEQUENNE Olivier
Directeur Pharmacie
« POLART Valérie
Directeur Développement Activités
« BLOT Mathias, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « FIDELIS RETAIL », ayant son siège à 7000 Mons, rue du Hautbois 60 (BCE : 0743.798.374)
5. Comité de site / bassin
Bassin Mons-Borinage
« BRAECKMAN Gatien
+ BRICHARD Sophie
* BARTHOLOMEE Sébastien, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « SMBC Medical », ayant son siège à 1380 Plancenoiït, rue al Gatte 7 (BCE : 0680.806.376)
« BISSEN Luc,
e _ HERAUT Jacques
« JACQUET Laurence
Site Jolimont
e LACHAPELLE Vincent
« _WINANT Catherine
« BOULANGER Jean-Marie
Site Lobbes
+ LINKENS Isabelle
« RAVOET Christophe, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « CABINET D'HEMATOLOGIE RAVOET », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José 166 (BCE : 0649.696.003)
« BOULANGER Jean-Marie
Sites Nivelles et Tubize
« LINKENS isabelle
¢ RAVOET Christophe, agissant en qualité d'administrateur de la SRL « CABINET D'HEMATOLOGIE RAVOET », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, averiue Marie-José 166 (BCE : 0649.696.003)
e VAN DEN BERGE Pierre
16. Liste des fonctions ayant une délégation en vertu de la présente décision de l’organe d'administration.
Pharmaciens
DACHELET Carine (Pharmacien coordinateur 6 sites)
DURAY Clémence (Pharmacienne chef de service J-L)
BUN Sok (Pharmacienne chef de service N-T)
CAUCHIES Anne-Sophie
POULIN Caroline
JAUMOTTE, Caroline
ENGELS, Patricia
DEVILLEZ Anne
COLLE Samira
REGNART Arnaud
BAILLY Nathalie
CORDIER Sophie
CORDONNIER Sophie-Amélie
CORNETTE Jessica
DANGUY Christine
DELOUVROY Astrid
ENA Dorothée
GABELLE Aurélie
HECQUET Loise
JACQUET Estelle
KALU Ogbeyalo
MONNOYER de Galland de Carniéres Caroline
NUNGUN-YANDJA Viviane
PASCOLO Sébastien
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POLART Valerie
RICHEZ Anne
SANTARELLI Valentin
SKOK Amélie
TEHUENTE MODJO Gerald
VAN DEN BERGE Alice
VAN RENTERGHEM Clément
VEYS Joséphine
Direction financiére et comptabilité
esse...
se
LEFEBURE Bruno (Directeur Financier), agissant en qualité d'administrateur de la SRL « BRUNO LEFEBURE », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, avenue Fontaine de l'Hermite 7 (BCE : 0895.698.196)
SWARTENBROECKX Béatrice (Directrice Département financier — Directrice financière adjointe) DUMONT Jérôme (Chef comptable)
ENGLEBERT Simon (Trésorier)
CRAPEZ Soline (Responsable Comptabilité)
PLAS Sabine (Responsable Comptabilité)
VANDEKERCKHOVE Annick (Responsable comptabilité}
BRASSEUR Patricia (Comptable)
LORENZANO Giuseppe (Responsable comptabilité - Comptable)
CRETARA Gabriele (Comptable)
DELCUVE Stéphanie (comptable)
DESCAMPS Patricia (Comptable)
DUBERNARD Olivier (Comptable).
FODA Cintia (Comptable) ‘
LECLERCAQ Carine (comptable)
essources Humaines :
MANTIONE Rosalba (Responsable Administratif)
GONÇALVES Isabelle (Responsable Développement Humain)
BERBION Lionel (Responsable Projets)
DAOURI Sarah (Responsable relations sociales)
Achats :
CAPRON Corinne
SULPIZIO Dario
PHILIPPON Cerise
HENRY Romina
PIN Nicolas
IACOVIELLO Julien
DE BROUWER Thomas-Baptiste
PICRIT Mickael
QUINET Margaux
BLANQUET Amandine
DELAMARRE Orphée
DEVAUX Jean-Mare
Juridiques GHERDAOUI Kaltoum (Responsable Service Juridique)
Ll
Mentionner sur l4 daraière page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notenre instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de caprésenter la personne mevate 3 l'égard des tiers
Auverso : Nom et signature (pas appheatie aux actes de type « Menton »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
19/07/2023
Description: Mod DOG 18.04
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Resen
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
= MN "i a mn DIvIsISrefhons | D sae eee wen en ew ame ew wT eR ea em mm en rn 7
\ 5 N° d'entreprise : 0801 643 533
Nom
ten enter): NEW HELORA
fen abrége)
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 7000 Mons, boulevard Fulgence Masson 5
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE SCISSION - PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE ENTITE BENEFICIAIRE
Extrait du procès-verbal dressé par Christophe CAUCHIES, notaire à Frameries, substituant Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Namur et Catherine HATERT, notaire à Saini-Josse-ten-Noode, le 29 juin à 14h, en cours d'Enregistrement de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « NEW HELORA », ayant son siège à 7000 Mons, boulevard Fulgence Masson 5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0801.643.533. Association constituée sous forme de société coopérative, suivant acte reçu par le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, à l'intervention du notaire Catherine Hatert, à Saint-Josse-ten-Noode, le 16 mai 2023, publié par exiraits aux Annexes du Moniteur belge du 12 mai 2023, sous le numéro 0344299, et dont les statuts ont été modifiés lors de sa transformation en association sans but lucratif aux termes d’un acte reçu ce jour par Christophe Cauchies, précité, substituant Pierre-Yves Erneux, soussigné, et Catherine Hatert, soussigné, territorialement empéchés, en cours de publication aux Annexes du Moniteur beige.
Ci-après dénommée « New Helora » ou « Première Entité Bénéficiaire ».
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: -L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : ‘ PREMIERE RESOLUTION
‘ LECTURE ET EXAMEN DU PROJET DE SCISSION
! *A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
: -du projet de scission, établi conformément à l'article 13:3, $er, du CSA, conjointement par les organes ! d'administration de l'Entité Apporteuse, de la Première Entité Bénéficiaire et de la Seconde Entité Bénéficiaire, :_ reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, à l'intervention du notaire Catherine Hatert, soussignée, le : 25 mai 2023, dont une expédition demeurera ci-annexée pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, »_après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, notaire, en vue de son dépôt au greffe du Tribunal !_ de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
! -de l'état résumant la situation active et passive de l'Entité Apporteuse du 31 mars 2023, \ -de l'état résumant la situation active et passive de la Première Entité Bénéficiaire du 31 mars 2023, i -de l’état résumant la situation active et passive de la Seconde Entité Bénéficiaire du 31 mars 2023. ' dont il est question à l'ordre du jour, les membres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci : ainsi que des éventueis autres documents visés par la loi, avant ia date de la présente assembiée. ! VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité
1 DEUXIEME RESOLUTION
' LECTURE ET EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DE LA SRL « DGST&PARTNERS » ; «A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner tecture du rapport établi, en application de + l'article 43:3 du CSA, par le Réviseur d'entreprise, « DGST & PARTNERS » SRL, représentée par Fabio Crisi ‚et Michaël De Ridder, a 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, sur le projet de scission dont il est : question a l'ordre du jour.
; Les membres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci, avant la date de la présente assembiée.
t -Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
' « 13. CONCLUSIONS
Mentionner sur la dérnière page du Volet B. Aurecto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne moraise à l'égard des tiers
Auverso Nom et signature {pas apphcable aux actes de type + Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge En conclusion, nos travaux ont eu notamment pour but, conformément à l’article 13-3 du Code des sociétés et des associations, d'établir un rapport sur le projet d'opération et l'état résumant fa situation active et passive qui y est jointe.
Le rapport indique notamment si les états traduisent d'une manière complète et fidèle (1) la sifuation de la personne morale concemée. Rappelons que l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. L'organe d'administration est également responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et des statuts de l'association.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui pourraient survenir dans le chef d’une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même de celle-ci.
Nos travaux n’apportent pas d'observations particulières à l'exception du fait que : -Les stocks de l'association POLE HOSPITALIER JOLIMONT n'ont pas fait l'objet d'un contrôle d'inventaire en date du 31 mars 2023. Cette situation, a pour conséquence que nous n'avons pas pu effectuer l'ensemble des travaux nécessaires à l'émission de notre opinion. Pour cette raison nous émettons une réserve sur les stocks pour limitation de l'étendue de nos travaux.
a comptabilité de l'association POLE HOSPITALIER JOLIMONT est tenue et les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique pour le secteur hospitalier. Ce référentiel comptable ne peut être considéré équivalent à celui prévu par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des ASBL. A notre avis, les distorsions ne sont toufefois pas substantielles par rapport à l'image fidèle qui aurait résulté de l'application du référentiel comptable prévu par la loi.
Dans le contexte des observations exprimées ci-dessus, l'état résumant la situation active et passive de l'association à la date du 31 mars 2023 ainsi que le projet d'opération traduisent d'une manière complète et fidèle la situation des associations NEW HELORA, LOGIPOLE et POLE HOSPITALIER JOLIMONT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. »
«Un exemplaire de ce rapport est demeuré annexé au projet de scission, ci-annexé. VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
APPROBATION DE LA SCISSION DE L'ASBL « PHJ », ENTITÉ APPORTEUSE, EN VUE DE CONSENTIR APPORT, A TITRE GRATUIT, DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ LIÉES AUX ACTIVITÉS HOSPITALIERES A L'ASBL « NEW HELORA » PREMIÈRE ENTITÉ BÉNÉFICIAIRE
1.Prise d'acte de la décision de scission de l'Entité Apporteuse
«L'assemblée générale prend acte de ce qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, l'Entité Apporteuse, a décidé sa scission, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, sous condition de l'approbation de la scission par l'assemblée générale de la présente Première Entité Bénéficiaire, (et de la Seconde Entité Bénéficiaire), par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation : -à la présente Première Entité Bénéficiaire des éléments de son patrimoine, activement et passivement, consistant en la branche d'activité liée aux activités hospitalières ;
-à la Seconde Entité Bénéficiaire des éléments de son patrimoine, activement et passivement, consistant en la branche d'activité liée aux activités logistiques.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.Décision de scission
“Conformément au projet de scission précité, et se déclarant parfaitement informée sur base des documents précités mis à sa disposition, l'assemblée générale décide d'approuver la scission de l'Entité Apporteuse par voie de transfert par cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, consistant :
-à la présente Première Entité Bénéficiaire en ce qui concerne la branche d'activité liée aux activités hospitalières,
-à la Seconde Entité Bénéficiaire en ce qui concerne la branche d'activité liée aux activités logistiques. Etant précisé :
a)Le Premier Patrimoine Transféré sera intégré dans les comptes de la Première Entité Bénéficiaire à sa valeur comptable dans les comptes de l'Entité Apporteuse arrêtée au 31 décembre 2022. -Les opérations de l’'Entité Apporteuse liées au Premier Patrimoine Transféré en faveur de la Première Entité Bénéficiaire, seront considérées d'un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la Première Entité Bénéficiaire à partir du 1er janvier 2023, et ce, notamment en application de l'article 2:2 du CSA.
b)Le Second Patrimoine Transféré sera intégré dans les comptes de la Seconde Entité Bénéfi iciaire à sa valeur comptable dans les comptes de l'Entité Apporteuse arrêtée au 31 décembre 2022. «Les opérations de l'Entité Apporteuse liées au Second Patrimoine Transféré en faveur de la Seconde Entité Bénéficiaire, seront considérées d'un point de vue comptable et d’un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la Seconde Entité Bénéficiaire à partir du 1er janvier 2023, et ce, notamment en application de l'article 2:2 du CSA.
c)La scission sera réalisée sur la base de la situation comptable de l'Entité Apporteuse arrêtée au 31 décembre 2022.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
«A compter du 1er janvier 2023, les produits et charges d’actifs et de passifs déterminés sont imputés a l'Entité à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÈRE 1.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert Est ici intervenue l'association sans but lucratif « POLE HOSPITALIER JOLIMONT », Entité Apporteuse, ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Ferrer 159, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0401.793.596.
Association constituée suivant acte reçu le 8 avril 1937 par le notaire Albert Brahy, alors de résidence à La Louvière, publié aux Annexes du Moniteur belge le 24 avril suivant, sous les numéros 818 et 819, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois par l'assemblée générale du 16 décembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur belge le 2 juin 2022 sous le numéro 0066109. Ici représentée par Monsieur MERCIER Stéphan, administrateur.
Ayant décidé, aux termes de Fassemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, de sa scission par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, -à la Première Entité Bénéficiaire en ce qui concerne la branche d'activité liée aux activités hospitalières (ci- après « le Premier Patrimoine Transféré ») ;
-à la Seconde Entité Bénéficiaire en ce qui concerne la branche d'activité liée aux activités logistiques (ci- après « le Second Patrimoine Transféré »).
sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par l'assemblée générale extraordinaire de la présente Première Entité Bénéficiaire, (et de la Seconde Entité Bénéficiaire) ; «Laquelle Première Entité Bénéficiaire se voit attribuer le patrimoine suivant, aux conditions énoncées ci- après :
A.ELEMENTS DU PATRIMOINE TRANSFERE
L'assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de l'Entité Apporteuse transféré à la Première Entité Bénéficiaire comprend les éléments d’actif et de passif liés à la branche d'activité hospitalière (ci-après « Premier Patrimoine Transféré »).
-Les actifs, passifs, droits et obligations se rattachant au Premier Patrimoine Transféré sont énumérés en Annexe 4.
Cette Annexe comprend la description du personnel contractuel (4.405 membres du personnel) de l'Entité Apporteuse affecté à la branche d'activité hospitalière et qui sera transféré à la Première Entité Bénéficiaire en conformité avec la convention collective de travail n° 32bis.
-L'Annexe 5 fournit :
-Un bilan pro forma de l'Entité Apporteuse arrêté au 31 mars 2023 reprenant les éléments actifs et passifs de la branche d'activité hospitalière qui sont apportés gratuitement à la Première Entité Bénéficiaire. -Un bilan pro forma de la Première Entité Bénéficiaire arrêté au 31 mars 2023, inciuant le patrimoine transféré à la Première Entité Bénéficiaire par le CHUPMB à l’occasion de l'apport de sa branche d'activité hospitalière, et reprenant les éléments actifs et passifs du Premier Patrimoine Transféré par l'Entité Apporteuse à la Première Entité Bénéficiaire.
-La situation patrimoniale de l'Entité Apporteuse et la description du Premier Patrimoine Transféré à la Première Entité Bénéficiaire sont résumées comme suit sous forme d'un tableau chiffré. PÔLE HOSPITALIER JOLIMONT
ACTIF
Immobilisations: Consolidé: 230.916.045,07 - Branche d'activité: 229.573.347,06 Créances à plus d'un an: Consolidé: 1.708.691,07 - Branche d'activité: 1.708.691,07 Stocks: Consolidé: 15.114.369,49 - Branche d'activité: 15.114.369,49
Créances à un an au plus: Consolidé: 127.577.940,18 - Branche d'activité: 125.497.029,18
Valeurs disponibles: Consolidé: 3.967.442,19 - Branche d'activité: 3.967.442,19
Comptes de régularisation: Consolidé: 5.446.461,28 - Branche d'activité: 5.445.461,28 Total: Consolidé: 384.729.949,28 - Branche d'activité: 381.306.340,27
PASSIF
Fonds social: Consolidé: 97.744.889,91 - Branche d'activité: 96.402.191,90
Provisions pour risques et charges: Consolidé: 10.692.261,26 - Branche d'activité: 10.692.261,26 Dettes à plus d’un an: Consolidé: 86.345.259,67 - Branche d'activité: 86.345.259,67 Dettes à un an au plus: Consolidé: 185.692.415,42 - Branche d'activité: 183.611.504,42 Comptes de régularisation: Consolidé: 4.255.123,02 - Branche d'activité: 4.255.123,02 Total: Consolidé: 384.729.949,28 - Branche d'activité: 381.306.340,27
NEW HELORA
ACTIF
Immobilisations: Avant apport: 160.007.001,11 - Après apport: 389.580.348,17 Créances à plus d'un an: Avant apport: 9.160.280,89 - Après apport: 10.868.971,96 Stocks: avant apport: 4.531.973,98 - Aprés apport: 19.646.343,47
Créances à un an au plus: avant apport: 65.679.853,17 - Aprés apport: 191.266.882,35 Valeurs disponibles: avant apport: 3.675.808,46 - Aprés apport: 7.643.250,65 Comptes de régularisation: Avant apport: 6.140.305,06 - Aprés apport: 11.585.766,34
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Total: avant apport: 249.285.222,67 - Aprés apport: 630.591.562,94
PASSIF
Fonds social: Avant apport: 50.761.769,96 - Après apport: 147.163.961,86
Provisions pour risques et charges: Avant apport: 1.739.825,53 - Après apport: 12.432.086,79 Dettes à plus d’un an: Avant apport: 130.665.537,07 - Après apport: 217.010.796,74 Dettes à un an au plus: Avant apport: 62.969.114,21 - Après apport: 246.570.618,63 Comptes de régularisation: Avant apport: 3.158.975,90 - Après apport: 7.414.098,92 Total: Avant apport: 249.285.222,67 - Après apport: 630.591.562,94
L’actif net transféré s'élève à nonante-six millions quatre cent deux mille cent nonante et un euros nonante cents (96.402.191,90 eur).
-Ce tableau est basé sur la situation intermédiaire au 31 mars 2023 de l'Entité Apporteuse, jointe en Annexe 1 du projet de scission, et la situation intermédiaire au 31 mars 2023 de l'Entité Bénéficiaire, jointe en Annexe 2 du projet de scission, lesquelles situations intermédiaires ont fait l'objet d'un rapport établi, conformément à l'article 13:3, $ 2 du CSA, par le commissaire de l'Entité Apporteuse, DGST & PARTNERS SRL, représentée par Fabio Crisi et Michaël De Ridder, lequel rapport est joint en Annexe 8 du projet de scission. B.DESCRIPTION DES ELEMENTS TRANSFERES ~ TRANSFERT SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE
«Dans le patrimoine de l’Entité Apporteuse qui sera transféré à la Première Entité Bénéficiaire sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit Premier Patrimoine Transféré soumis à publicité particulière (art. 13:5, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et des associations) :
Ll
A.CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT AU PROFIT DE LA PREMIERE ENTITE BENEFICIAIRE 1)Transfert de l'intégralité du patrimoine de l'Entité Apporteuse
a}La Première Entité Bènéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'Entité Apporteuse en ce qui concerne la branche de ses activités hospitalières, c'est-à-dire le Premier Patrimoine Transféré, sans
qu'il puisse en résulter novation.
*Cette subrogation aura lieu au 30 juin 2023 à minuit.
b)La Seconde Entité Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'Entité Apporteuse en ce qui concerne la branche de ses activités logistiques, c'est-à-dire le Second Patrimoine Transféré, sans qu'il puisse en rèsulter novation.
*Cette subrogation aura lieu au 30 juin 2023 a minuit.
c)D'une manière générale, le transfert du Premier Patrimoine Transféré et du Second Patrimoine Transféré comprend, chacun en ce qui les concerne, tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Entité Apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
«Le présent transfert sera fait à charge pour la Première Entité Bénéficiaire en ce qui concerne le Premier Patrimoine Transféré et pour la Seconde Entité Bénéficiaire en ce qui concerne le Second Patrimoine Transféré, à compter du 30 juin 2023, à minuit, de :
-supporter tout le passif à charge de l'Entité Apporteuse envers les tiers.
-exécuter tous les engagements et obligations de l’Entité Apporteuse.
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'Entité Apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l’obligeant à quelque titre que ce soit. -supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever le Premier Patrimoine Transféré et/ou le Second Patrimoine Transféré et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. d)La Première Entité Bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance du Premier Patrimoine Transféré, et la Seconde Entité Bénéficiaire du Second Patrimoine Transféré, et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du Premier Patrimoine Transféré et/ou du Second Patrimoine Transféré, la Première Entité Bénéficiaire et/ou la Seconde Entité Bénéficiaire a(ont) tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
e)Par dérogation à l'article 12:60 du CSA, lorsqu'un élément du patrimoine actif n’est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est alloué à la Première Entité Bénéficiaire.
«De même, et toujours par dérogation à la disposition précitée, lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas atiribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, seule la Première Entité Patrimoniale en est responsable. f)Conformément a l'article 12:17 du CSA, la Première Entité Bénéficiaire et la Seconde Entité Bénéficiaire demeurent solidairement tenues des dettes pour lesquelles une action a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage par le créancier avant l'acte constatant la scission. La responsabilité précitée est limitée à l'actif net attribué à chacune des Entités Bénéficiaires.
2)Avantages particuliers
“Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de l'opération de scission ni aux administrateurs de l'Entité Apporteuse, ni aux administrateurs de la Première Entité Bénéficiaire, ni aux administrateurs de la Seconde Entité Bénéficiaire.
3)Régime comptable de la scission
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
N
“Conformément à l'article 3:56 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, l’opération envisagée sera comptabilisée sous te régime de continuité comptable, de sorte : que :
-Dans le chef de la Première Entité Bénéficiaire, les différents éléments de l'actif et du passif du Premier Patrimoine Transféré de l'Entité Apporteuse, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées, droits et engagements ainsi que produits et charge de l'exercice, sont transférés dans ia comptabilité de la Première Entité Bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils ont été enregistrés dans les comptes de l'Entité Apporteuse à la date à partir de laquelle l'opération de scission est considérée avoir été effectuée, d'un point de vue comptable, pour le compte de la Première Entité Bénéficiaire;
-Dans le chef de la Seconde Entité Bénéficiaire, les différents éléments de l'actif et du passif du Second Patrimoine Transféré de l'Entité Apporteuse, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées, droits et engagements ainsi que produits et charge de l'exercice, sont transférés dans la comptabilité de la Seconde Entité Bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils ont été enregistrés dans les comptes de l’Entité Apporteuse à la date à partir de laquelle l'opération de scission est considérée avoir été effectuée, d’un point de vue comptable, pour le compte de ia Seconde Entité Bénéficiaire.
4)Effets juridiques différés
-La scission sera différée, pour tous ses effets juridiques, au 30 juin 2023 à minuit, sans préjudice de _ 'Popposabilité aux tiers régies a l'article 13:5 du CSA.
-En d'autres termes, la dissolution sans liquidation de l'Entité Apparteuse et l'acceptation de l'apport par la Première Entité Bénéficiaire et par la Seconde Entité Bénéficiaire, à concurrence du patrimoine qui leur est :_ : individuellement transféré, sortiront leurs effets juridiques au 30 juin 2023 à minuit, étant entendu que cette * prise d'effet juridique différée est subséquente à la prise d'effet juridique de la transformation de la Première : Entité Bénéficiaire en association sans but lucratif.
“Pour autant que de besoin, il est plus amplement précisé que cette prise d'effet juridique différée demeure subséquente a la prise d'effet juridique de l'opération de transformation de la Première Entité Bénéficiaire en association sans but lucratif au 30 juin 2023 à minuit, laquelle est également subséquente à la prise d'effet juridique de l'opération d'apport de la branche d'activité hospitalière par le CHUPMB à la Première Entité * Bénéficiaire au 30 juin 2023 à minuit, cette dernière étant concomitante à la prise d'effet juridique de l'opération de cession à titre gratuit de la branche d'activité logistique par le CHUPMB à la Seconde Entité Bénéficiaire au : 80 juin 2023 à minuit.
En conséquence, l'Entité Apporteuse cessera d'exister de plein droit, en raison de sa decision de se dissoudre sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité de son patrimoine à la Première Entité Bénéficiaire et à la Seconde Entité Bénéficiaire, à la date précitée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.Constatation de la réalisation effective de la scission - Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la scission - Apport par suite de l'affectation comptable des transferts -L'assemblée générale de la présente Première Entité Bénéficiaire requière le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenuës au sein des Entités concernées par la scission, la scission de FEntité Apporteuse par voie de transfert, suite à dissolution sans liquidation, est réalisée et qu'en conséquence, la scission entraîne simultanément et de piein droit l'effet suivant : te Premier Patrimoine Transféré, étant la branche d'activités hospitalière, ci-avant plus amplement décrit, activement et passivement, de l'Entité Apporteuse sera transféré à la présente Première Entité Bénéficiaire. VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
POUVOIRS
Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent à chacun des membres composant l'organe d'administration de la présente Première Entité Bénéficiaire, chacun pouvant agir séparément ou conjointement, y compris la rectification de toute erreur matérielle, et plus spécialement :
“l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la scission,
-effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte,
-représenter la présente Premiére Entité Bénéficiaire aux opérations consécutives a la présente et plus généralement aux actes, missions ou démarches permettant la pleine exécution de celles-ci, notamment s'agissant des biens requérant une publicité particulière, à l'instar des biens immeubles, -dans le cadre de ce transfert par voie de scission, dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner ‘ mainievée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, : oppositions ou autres empêchements.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ll
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en méme temps: expédition
Christophe Cauchies, notaire a Frameries
Menhonner sur la derniére cage du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la persgnne morale à l'égard des tiers
Au verso Nam et signature (pas applicable aux actes de type « Mention 53
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Statuts
19/07/2023
Description: B& 2 eo m \ à
Mod DOC 19.01 - AL
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé
au
Moniteur N
> MINI 07 u. 02 belge
IBUNAL DE L'ENTREPRISE
me DU HAINAUT
peefon MONS
N° d'entreprise 0801.643.533
Nom
(en entier): NEW HELORA
{en abrégé):
Forme légale: association sans but lucratif
Adresse complète du siège: Boulevard Fulgence Masson 5
7000 Mons
Obiet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION - CREATION DE CATEGORIES DE MEMBRE - CREATION DE CATEGORIES D’ADMINISTRATEURS -
MODIFICATIONS DES STATUTS - DEMISSION ET NOMINATION
D’ADMINISTRATEURS - ADMISSION ET DEMISSION DE MEMBRES
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "NEW ‘HELORA” ayant son siége 4 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5 et inscrite 4 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0801.643.533 (Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons), dressé te 29 juin :2023, à 18h15 par le notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, substituant ses confrères empéchés également le notaire Catherine HATERT, à Saint-Josse-Ten-Noode, et le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à ‘Namur, en cours d'enregistrement.
Ci-apres denommee "NEW HELORA" ou "l'Association".
L..]
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes : 1. Première résolution : Modification de la dénomination
L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de l'association sans but lucratif NEW HELORA ‘en CHU HELORA.
L..]
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
2. Deuxième résolution : Création de deux catégories de membres
L'assemblée générale décide de créer deux catégories de membres, à savoir : - La catégorie À, laquelle sera composée de membres qui sont des personnes morales de droit privé ; - La catégorie B, laquelle sera composée de membres qui sont des personnes morales de droit public. Ll
Vote Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
3. Troisième résolution : Création de trois catégories d'administrateurs
L'assemblée générale décide, en tenant compte des futures admissions de membres dont question à la ‘résolution 7, de fixer le nombre minimum des administrateurs à 15 et de créer trois catégories d'administrateurs, ‘à savoir :
- Six (6) administrateurs « À », présentés par les membres relevant de la Catégorie À ; - Trois (3) administrateurs « B », présentés par les membres relevant de ta Catégorie B, sur la base d'une liste établie par les associés communaux du Secteur A de intercommunale à forme de société coopérative :« Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage », immatriculée à la Banque-Carrefour ‘des Entreprises sous le numéro 0440.868.364 ;
- Six (6) administrateurs indépendants, choisis en consensus par les administrateurs A et B.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge «
Voor-
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
U
Mod DOG 19,01 - AL
Le cas échéant, l'organe d'administration sera composé de telle manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément au décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014. [Ld
Vote ’ , Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
4. Quatrième résolution : Démission d'administrateurs
L'assemblée générale prend acte de la démission, à compter de ce jour, de tous les administrateurs actuels de l'Association, à savoir :
- Monsieur MERCIER Stéphan.
- Madame BOUCHEZ Chantal.
- Monsieur KAYEMBE KALUNGA Samy.
- Monsieur DE COSTER Patrick.
- | Monsieur CONTI Calogero.
Vote Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
5. Cinquième résolution : Nomination d’administrateurs
Conformément à l’article 11, $$ 1% et 2 des statuts, l'assemblée décide de nommer les quinze (15) administrateurs suivants, qui acceptent leur mandat, pour certains d'entre eux : En qualité d'administrateurs «A» :
1. Monsieur Bernard COULIE;
2. Monsieur Patrick DE COSTER;
3, Monsieur Bernard MAIRIAUX;
4. Madame Isaline DESCLEE de MAREDSOUS ;
5. Madame Sigrid Willame;
6. Madame Fabienne Bryskère.
En qualité d'administrateurs « B » :
7. Monsieur Steve WILLEMS;
8. Monsieur Jean-Pierre FERRARI;
9. Monsieur Philippe WILPUTTE,
En qualité d'administrateurs indépendants :
10. Monsieur Calogero CONTI;
11. Madame Caroline DECAMPS;
12. Monsieur Damien de DORLODOT;
13. Madame France NIVELLE;
14. Monsieur Yves POULLET;
15. Monsieur Bart VAN DAELE.
La durée de leur mandat est de six (6) ans et arrivera à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de 2029.
Leur mandat est rémunéré par décision de l'assemblée générale.
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
6. Sixième résolution : Admission et démission de membres
Admission de membres
Conformément à l'article 7 des statuts, l'organe d'administration a proposé à l'assemblée générale l'admission des membres suivants :
Membre de la catégorie A :
- l'association sans but lucratif « Le Bosquet », ayant son siège à 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer, 159 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.961.490 ; - l'association sans but lucratif "La Charmille”, ayant son siège à 6230 Thiméon, Rue des Vignobles, 2 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.116.637. - l'association sans but lucratif "Entraide Fraternelle Jolimont", ayant son siège à 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer, 159 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.699.017. - L'association sans but lucratif "Unité Jolimont", ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Ferrer 159, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0748.968.276. Ll
Membre de la catégorie B :
- fintercommunale sous forme de société coopérative « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage », en son Secteur A, ayant son siège à 7000 Mons, boulevard du Président Kennedy, 2 et immatriculée 4 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440.868.364. Considérant que les conditions de quorum visées à l'article 34, § 5 des statuts sont remplies, l'assemblée générale est apte à délibérer sur ce point de l’ordre du jour .
L'assemblée générale décide d'admettre les candidats précités en en tant que membres de l'assemblée générale, dans la catégorie indiquée.
Démission de membres
L'assemblée générale prend acte de la démission des membres actuels de l'Association étant : - Monsieur MERCIER Stéphan, prenomme.
- Madame BOUCHEZ Chantal, prénommée.
- Monsieur KAYEMBE KALUNGA Samy, prénommé.
- Monsieur DE COSTER Patrick Marie, prénommé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Mod DGC 19.01 - AL Voor. - Monsieur CONTI Calogero, prenomme. behouden Vote Seigiech Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. Staatsblad 7. Septième résolution : Modifications statutaires . , Outre les modifications dont question aux résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de modifier les statuts-sur les points suivants : Modification de la procédure d'admission des membres afin de réglementer l'admission en tant que | | + membre de l'association sans but lucratif CHU Tivoli et, en conséquence, modification de l'article 7 des statuts ; | ot Nomination d'un Président et de deux Vice-Présidents, fixation des modalités de leurs nominations et, NZ ‘en conséquence, modification de l'article 12 des statuts ; pot Modification des modalités de convocation de l'organe d'administration et, en conséquence, : modification de l'article 14 des statuts ; toe Modification des modalités de délibérations de l'organe d'administration et, en conséquence, modification de l'article 15 des statuts ; - Modification des modalités de rédaction des procès-verbaux de l'organe d'administration et, en conséquence, modification de l'article 16 des statuts ; - Création d'un Bureau exécutif au sein de l'organe d'administration, fixation des modalités de : fonctionnement du Bureau exécutif et, en conséquence, modification de l’article 20 des statuts ; - Création d'un Collège de direction, définition de la gestion journalière de l'Association, fixation des modalités de fonctionnement du Collège de direction et, en conséquence, modification de l'article 21 des statuts ; foe Modification des règles de représentation de l'Association et, en conséquence, modification de l’article ı 22 des statuts ; Doe Modification des règles de délibérations de l'assemblée générale tenant compte des deux catégories de membres et, en conséquence modification de l'article 34 des statuts. En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de modifier les statuts et d'adopter le texte suivant : « Titre | : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée Article 1. Nom et forme. L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif, en abrégé ASBL, au sens du Livre 9 du Code des sociétés et des associations. Elle est dénommée « CHU HELORA ». Article 2. Siege Le siége est établi en Région walionne. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Article 3. But désintéressé et objet L'association a pour but l'organisation et le développement d’une offre hospitalière de qualité et de proximité dans fe Hainaut-Centre - Mons Borinage - Brabant wallon et plus particulièrement, le cas échéant, en collaboration avec des tiers, dans le cadre de partenariat structuré ou non : : - la création, l'organisation, la direction, Fexploitation, Ja gestion, la promotion et le fonctionnement d'un groupement hospitalier ef/ou d'un ou de plusieurs hôpitaux, parties d'hôpitaux, institutions de soins, cliniques, : polycliniques, services de gériatrie, matemités, oeuvres médico-sociales, laboratoires, services médico- techniques, soins à domicile, et toutes structures jugées utiles ou nécessaires pour les soins, l'aide et l'accueil de foute personne ; - la coordination du développement et la mise en œuvre phasée d'une gestion intégrée du réseau hospitalier sur fout son territoire comprenant organisation, la direction, l'exploitation, la gestion et le fonctionnement des hôpitaux ; - de susciter, d'encourager, d'initier, de développer et de réaliser des recherches contractuelles ou non dans le domaine scientifique et notamment médical au sein des hôpitaux précités ; - la formation intellectuelle, scientifique et professionnelle des personnes destinées à œuvrer dans le secteur des soins de santé et l'organisation, la direction et la dispensation de tout enseignement de formation continuée pour les professionnels de la santé et une offre d'un ensemble de services en matière de formation ; - de soutenir, financièrement ou par tout autre moyen, toutes personnes morales poursuivant un but désintéressé ayant une activité en lien direct au indirect avec l'organisation et la gestion des institutions de Soins et/ou qui contribue directement ou indirectement à la réalisation du but de l'association ou qui est susceptible d'en favoriser le développement ou l'extension, en ce compris toute activité annexe ou accessoire utile ou nécessaire à l'organisation et la gestion des institutions de soins. A cette fin, l'association peut réaliser toutes les opérations de gestion ou autres nécessaires à la poursuite de son but, en ce compris l'acquisition de terrains et d'immeubles, sous quelque forme que ce soit, y compris le recours à des droits d'usage, la passation de marchés de travaux, fournitures et services ou la conclusion d'autres types de contrats tels que des contrats de bail ou de location-vente devant permettre ou faciliter la ! : réalisation de son but et/ou de son objet. Elle peut conclure des contrats d'entreprise avec des tiers, soit en ! | qualité de maître d'ouvrage, soit en qualité d'entrepreneur, ce qui implique également la possibilité de conclure : _ des accords scientifiques et de recherches, entre autres, avec des universités ou des entreprises actives dans | les domaines sus décrits. Elle peut accomplir fous les actes se rapportant directement ou indirectement à son ! but ebou son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou _ complémentaire à son but et/ou son objet. De même, elle peut créer ou participer à toute personne morale ayant une activité similaire ou complémentaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Elle peut le cas échéant, pour des activités connexes ou accessoires, opérer en dehors du territoire repris à l'alinéa 1er.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont le but et/ou l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but et/ou l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au sens le plus large.
L’association peut pareillement participer a toute initiative destinée à réaliser son but et son objet. Eïle peut octroyer des subventions, faire apport à fitre gratuit et actroyer des aides financières sous quelque forme que ce soit aux personnes morales poursuivant un but désintéressé qui s'inscrivent dans le but de l'association visant à soutenir lesdites personnes morales ayant une activité en lien direct ou indirect avec l’organisation et la gestion des institutions de soins et/ou qui contribue directement ou indirectement à la réalisation du but de l'association ou qui est susceptible d’en favoriser le développement ou l'extension, dans la mesure où ce soutien n'a pas vocation à enrichir les personnes morales bénéficiaires ou leurs membres ou associés.
Elle peut ester en justice, tant en demandant qu'en défendant.
L'association exécute toutes les mesures appropriées dans le cadre de son but et/ou son objet ainsi que dans la perspective d'une politique de santé publique, sans préjudice de toute forme de collaboration exteme permettant d'optimaliser les différents aspects de son but et son objet.
Elle peut recevoir des dons, apports, legs et subventions.
Article 4. Durée
L'association est consfituée pour une durée illimitée.
Titre ll: Membres
Section | : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l'association n’est pas limité. 1! ne peut être inférieur à deux. Article 6. Catégories de membres
Les membres ressortent de l'une des deux catégories de membres suivantes : La catégorie À : elle est composée de membres qui sont des personnes morales de droit privé ; La catégorie B : elle est composée de membres qui sont des personnes morales de droit public. Les membres ressortant des catégories précitées sont des membres effectifs. I! n'y a pas de membres adhérents.
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres conformément à l'article 9:3 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Dans ce cas, le registre électronique fait foi, après avoir été visé dans un procès- verbal par le Conseil d'administration.
Article 7. Procédure d'admission
L'assemblée générale décide de l'admission comme membre de l'association et la catégorie à laquelle ce membre appartiendra.
À cette fin, sauf si le candidat est proposé d'initiative par l'organe d'administration, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile ou dénomination et siège. L’organe d'administration veille à ce que les demandes soient mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
L'assemblée générale statue conformément aux conditions de quorum et de majorité reprises à l'article 34, $ 5 des statuts.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l'organe d'administration nofifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande. L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
L'assemblée générale ne pourra refuser d'agréer en qualité de membre l'association sans but lucratif « Centre Hospitalier Universitaire de Tivoli — Institut Médical des Mutualités Socialistes », en abrégé « CHU Tivoli », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.793.202 et dont le siège est établi à 7100 La Louvière, avenue Max Buset, 34, que sur base des conclusions de l'examen préalable de sa situation financière, de sa capacité à atteindre le niveau d'intégration existant et de son alignement avec les projets existants. Cet examen sera réalisé par un colfège constitué de cinq personnes dont deux sont proposées par l'Association, deux par le CHU Tivoli et une cinquième désignée conjointement par les quatre premières et qui en assurera la présidence.
Section Il : Démission et exclusion
Arlicle 8. Démission
£ 1%. Sous réserve du paragraphe 2, chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège de Fassociation.
$ 2. Par dérogation au paragraphe ter, un membre personne morale ne peut démissionner dans les quinze premières années à dater de l'admission de ce membre. A l'expiration de ce délai, le membre personne morale qui souhaite démissionner doit notifier son intention par lettre recommandée au siège de l'association. À défaut
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d'accord sur un préavis plus court, le délai de préavis sera de cinq ans, prenant cours le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la démission a été notifiée.
§ 3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
. $ 4. En cas de démission d'un membre personne morale, l'assemblée générale fixe, à dire de collège d'experts, l'indemnité due à l'association par le membre démissionnaire qui correspondra au préjudice que cause le départ du membre de l'association. À cet effet, les membres, d'une part, et le membre démissionnaire, d'autre part, choisissent chacun pour ce qui les conceme, un expert. Ces deux experts choisiront un troisième expert qui présidera les travaux de ce collége.
$ 5. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
Toutefois, conformément à l'article 9:23, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le membre démissionnaire a un drait de reprise de ses apports.
S 6. Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. .
Article 9. Exclusion
§ 1. L’association peut, sur proposition de Porgane d’administration, exclure un membre pour de justes motifs. Ces justes motifs ne peuvent concemer que fout acte grave contraire aux intérêts de l'association. $ 2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concemé par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre concemé a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
$ 3. Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Toutefois, en cas d'absence du membre visé, l'assemblée générale pourra statuer sur son exclusion sans l'entendre. {la en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l'assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion. $ 4. L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum et de majorité reprises à l'article 34, 8 5 des statuts.
$ 5. L'organe d'administration communique dans les quinze (15) jours au membre concemé la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé. $ 6. En cas d'exclusion d'un membre personne morale, l'assemblée générale fixe, à dire de collège d'experts, l'indemnité due à l'association par le membre exclu qui correspondra au préjudice que cause le départ du membre de l'association. À cet effet, les membres, d'une part, et le mernbre exclu, d'autre part, choisissent chacun pour ce qui les conceme, un expert. Ces deux experts choisiront un troisième expert qui présidera les travaux de ce collège.
$ 7. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement des cofisations qu'il a versées.
Toutefois, conformément à l'article 9:23, alinéa 3 du Code des sociétés ef des associations, le membre exclu a un droit de reprise de ses apports.
Article 10. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à mille euros par an.
TITRE V : ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 11. Composition de l'organe d'administration
§ Ter. L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de quinze (15) administrateurs qui disposent chacun d'une voix délibérative.
$ 2. Les quinze (15) administrateurs sont répartis en trois catégories :
- Six (6) administrateurs « A », présentés par les membres relevant de la Catégorie A; - Trois (3} administrateurs « B », présentés par les membres relevant de la Catégorie B, sur la base d'une liste établie par les associés communaux du Secteur À de l'Intercommunale à forme de société coopérative « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage », immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440.868.364 ;
- Six (6) adrninistrateurs indépendants, choisis en consensus par les administrateurs A et B, Le cas échéant, l'organe d'administration sera composé de telle manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément au décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014. § 3. Pour fixer les critères auxquels doivent répondre les administrateurs indépendants, il est fait référence à l'outil pratique établi par Gubema. Dans le respect de ces critères, un appel à candidature est fait selon les conditions et les modalités définies par l'organe d'administration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, concemant les critères :
- Les administrateurs indépendants peuvent cumuler cette qualité avec celle d'administrateur indépendant au sein de l'association sans but lucratif HELORA RESEAU HOSPITALIER ; - Chaque catégorie d'administrateurs pourra proposer à l'organe d'administration pour cooptation maximum un administrateur indépendant qui ne réponde pas à certains critères d'indépendance requis, sans que cela ne puisse dénaturer le caractère indépendant de cet administrateur. Dans ce cas, l'organe d'administration assorfira sa présentation à l'assemblée générale d'une motivation spécifique justifiant l'abandon de certains critères.
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$ 4. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. L'assemblée générale statue conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 35, $ 4 des statuts. L'assemblée générale peut mettre un terme à fout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur, conformément aux conditions de quorum ef de majorité prévues à l'article 34, § 4 des statuts.
Les administrateurs sortants sont rééligibles, en veillant toutefois à respecter la représentativité telle que prévue par les présents statuts.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
§ 5. La durée du mandat des administrateurs est de six (6) ans maximum. La durée du mandat des administrateurs mandatés par les pouvoirs publics est toutefois limitée à la date de l'assemblée générale ordinaire qui suivra le renouvellement des conseils communaux et des conseils de l'action sociale.
$ 6. L'organe d'administration compte également des invités permanents qui ne sont pas pris en compte pour le quorum et qui ont chacun une voix consultative.
Article 12. Présidence de l'organe d'administration
L'organe d'administration élit parmi ses membres un Président et deux Vice-présidents. Le Président est choisi au consensus parmi les administrateurs indépendants sur proposition des administrateurs A et B, A défaut d'accord, il est choisi par fes administrateurs indépendants. Un Vice-président est choisi par les administrateurs A. Un Vice-président est choisi par les administrateurs B.
Le Président assure la police des séances. En cas d'absence du Président, cette police sera assurée par le plus jeune des administrateurs indépendants.
Article 13. Obligations
Les administrateurs agissent en collège. lis ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'assaciation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. L'association souscrit à ses frais une assurance afin de couvrir la responsabilité de ses administrateurs,
Les administrateurs et les personnes qui assistent à l'organe d'administration avec voix consultative sont tenus à une obligation de discrétion.
Article 14. Convocation de l'organe d'administration
§ fer. L’organe d'administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement du Président, d’un des Vice-présidents, aussi souvent que les besoins de l'association lexigent. La convocation est adressée par e-mail.
Les séances ont lieu au siége de l'association ou à l'endroit désigné sur la convocation. Le Président ou, en cas d'empêchement du Président, les deux Vice-présidents fixe(nt) l'ordre du jour, les lieu, jour et heure des séances.
£ 2. Sauf urgence, les convocations sont envoyées cinq (5) jours calendrier au moins avant les séances. En cas d'extrême urgence, le Président peut convoquer les administrateurs par téléphone ou tout autre moyen électronique adéquat. L'urgence doit être reconnu par l'organe d'administration à la majorité absolue des administrateurs A et des administrateurs B, préalablement à l'examen de l'ordre du jour. § 3. Vorgane d'administration peut prévoir la possibilité pour les administrateurs de participer à distance à la séance de l'organe d'administration grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par Fassociation. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière à la séance sont réputés présents à Fendroit où se tient la réunion de l'organe d'administration.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux administrateurs de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'organe d'administration et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'organe d'administration est appelé à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux administrateurs de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation a distance.
Le règlement d'ordre intérieur de l'organe d'administration fixe les modalités et les conditions pour d'utilisation du moyen de communication électronique avec f'objectif de garantir la sécurité de ce moyen de communication électronique.
$ 4. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de fous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité
$ 5. L'organe d'administration se réunit, au minimum, cing (5) fois par an. $ 6. Outre les invités permanents, des fiers peuvent être invités à participer à titre d'expert à une séance de . forgane d'administration, mais sans droit de vote.
Article 15. Deliberations de Porgane d'administration
§ ter. L’organe d’administration ne délibére valablement qu’en présence de fa moitié au moins des administrateurs et pour autant que soient présents ou représentés :
- la moitié au moins des administrateurs À ;
- la moitié au moins des administrateurs B ;
- la moitié au moins des administrateurs indépendants.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée et délibère valablement sur les points mis à l'ordre du jour de la première séance. La seconde convocation est adressée dans les quarante-
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huit (48} heures de la réunion où le quorum n’est pas atteint ef mentionnera expressément que la seconde réunion délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. La seconde réunion se tiendra dans le respect des délais visés à l'article 14. $ 2: Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur de la même catégorie. Un administrateur he pourra détenir qu'une seule procuration.
3. Les décisions sont prises en privilégiant le consensus. À défaut de consensus, les délibérations sont prises à la rnajorité absolue des voix et pour autant que soit recueillie :
- la majorité absolue parmi les administrateurs A ;
- la majorité absolue parmi les administrateurs B.
Les abstentions, les bulletins nuls ou blancs ne sont pas pris en compte ni au numérateur ni au dénominateur.
£ 4. Les décisions relatives aux nouveaux investissements immobiliers sont prises par l'organe d'administration. Sont d'office inclus dans ces décisions : l'acquisition de terrains en vue d'y (faire) construire des infrastructures hospitalières, les projets immobiliers relatifs à la construction de nouveaux hôpitaux et les projets importants sur les hôpitaux déjà existants s'il dépassent un montant d’un million d'euros (1.000.000 €) hors TVA, y compris les financements et corrélativement, la constitution des sûretés nécessaires ou utiles à ceux-ci.
L'organe d'administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou représentés et pour autant que soient présents ou représentés : - la moitié au moins des administrateurs À ;
- {a moitié au moins des administrateurs B ;
- la moitié au moins des administrateurs indépendants.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée et délibère valablement sur Jes points mis à l'ordre du jour de la première séance. La seconde convocation est adressée dans les quarante- huit (48) heures de la réunion où le quorum n’est pas atteint et mentionnera expressément que la seconde réunion délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'adrninistrateurs présents ou représentés. La seconde réunion se tiendra dans le respect des délais visés à l'article 14. L'organe d'administration statue à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Anticle 16. Procés-verbaux de lorgane d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux reprenant les décisions ainsi prises sont entérinés par l'organe d'administration lors de la séance qui le suit et sont signés par le Président et tout administrateur qui le souhaite. Lorsque la séance de l'organe d'administration se tient conformément à l'article 14, $ 3 des présents statuts, le procès-verbal mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé Ja participation par voie électronique à la séance ou au vote.
Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres de l'organe d'administration qui peuvent les consulter au siège de l'association.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par les membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation visé à l'article 22 des statuts.
Article 17. Pouvoirs de l'organe d'administration — Généralités — Groupement hospitalier $ 1er. L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus, à la seule exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à la compétence exclusive de l'assemblée générale des membres de l'association.
Plus particulièrement - sans être exhaustif - l'organe d'administration exercice les attributions suivantes : - H réalise le but et l’objet de l'association ;
- Il fixe la politique générale et détermine les enjeux stratégiques de l'association et des hôpitaux qui en sont membres ;
- if prépare le budget et les comptes de l'association ;
- H'fixe les directives, coordonne et approuve les programmes d'investissement, ainsi que les emprunts, les crédits et l'octroi de garanties réelles ou personnelles des hôpitaux membres de l'association ; - nomme et révoque les hauts cadres de l'association ef détermine leurs pouvoirs ; - il suit l'exécution de ses politiques et de ses directives.
- Il exerce, en outre, les compétences du Comité de coordination telles qu'elles résultent de l'arrêté royal du
30 janvier 1989 et de la convention de Groupement.
I peut également et notamment passer tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, vendre, échanger, aliéner, prendre et donner en usage, rémunéré ou non, tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but et de son objet ; il statue sur l'acceptation de dons, legs, subsides, transferts ; il fait fous emprunts à long ou à court terme, à intérêts ou sans, avec au sans constitution d'hypothèques ou de privilèges ou autre garantie, consent tous droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, consent la voie parée, donne mainlevee de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que fous commandements, transcriptions et autres empêchements avec ou sans constatation de paiement, renonce à l'action résolutoire, peut dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, ouvre tous comptes en banque ou en service de chèques postaux, décide tous placements de fonds ou de revenus, arrête tous règlements d'ordre intérieur, prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale. § 2. L'association exploite un groupement hospitalier, de sorte que l'organe d'administration est, également, le comité de coordination du groupement hospitalier au sens de l'article 13, $ 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 susmentionné.
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À ce titre, l'organe d'administration désigne le Coordinateur général, le Coordinateur infirmier et le Coordinateur médical.
$ 3. L'organe d'administration peut constituer en son sein des comités et déléguer une partie de ses compétences à ces comités et/ou à un Collège de direction. L'organe d'administration veille à cet effet à l'équilibre entre catégories d’administrateurs, sans toutefois devoir observer une stricte proportionnalité. Article 18. Conüit d'intérêts
& Ter. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à Se prononcer Sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un adrninistrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. ff n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles if existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
$ 2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au premier paragraphe ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concemant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Les décisions sont valablement prises à la majorité des autres administrateurs présents ou représentés. Le quorum et les majorités sont calculés en retranchant le ou les administrateurs qui doivent se retirer. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision‘ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
$ 3. Si un invité a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, il doit en faire part aux autres administrateurs avant la délibération de l'organe d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de Finvité concemé, doivent figurer dans le procès-verbal de l'organe d'administration qui devra prendre la décision. L'invité en conflit d'intérêts ne pourra assister aux délibérations de l'organe d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions.
$ 4. L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
8 5. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concement des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 19. Rémunération des administrateurs
Sur décision de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur et/ou la participation aux comités qui émanent de Forgane d'administration peuvent faire l’objet d’une rémunération, laquelle sera fixée par l'assemblée générale dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Article 20. Bureau exécutif
$ Ter. L'organe d'administration crée en son sein un Bureau exécutif.
$ 2. Le Bureau exécutif est composé de membres avec voix délibérative. Sont d'office membres avec voix délibérative :
- le Président de l'organe d'administration ;
- les deux Vice-présidents ;
-les membres du Collège de direction.
Le nombre et la qualité des membres avec voix délibérative et des invités permanents sont déterminés dans le règlement d'ordre intérieur du Bureau exécutif.
£ 3. La mise en œuvre des politiques décidées par l'organe d'administration relève de la compétence du Bureau exécutif.
Les compétences du Bureau exécutif sont arrêtées par l'organe d'administration au moyen du document de délégation spéciale de pouvoirs publiés aux annexes du Moniteur belge.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, évoquer un dossier de la compétence du Bureau exécutif.
$ 4. Le Bureau exécutif arrête son règlement d'ordre inférieur et le soumet à l'organe d'administration pour approbation.
Article 21. Gestion joumaliére
§ fer. L’organe d’administration, sous sa responsabilité et ses pouvoirs propres de contrôle et d'approbation, délègue la gestion joumalière de l'association à un Collège de direction composé d’un Directeur général et d'un Directeur général adjoint.
$ 2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de Fassociation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
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$ 3. Le College de direction agira de manière collégiale dans la recherche d'un consensus, excepté dans des matières déterminées. L'organe d'administration déterminera les matières dans lesquels l'un et l'autre pourront agir de manière aufonome, selon les modalités déterminées par le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 23. Sile consensus ne peut être atteint, ils en réfèrent d’abord au Bureau exécutif, puis, le cas échéant, à d'organe d'administration.
$ 4. L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, évoquer un dossier de la compétence du Collège de direction.
Article 22. Représentation de l'association
£ Ter. Tous les actes engageant l'association sont signés conjointement par le Président, le Directeur général et le Directeur général adjoint. En cas d'impossibilité de réunir ces signatures, l'association peut être engagée par la signature conjointe de quatre {4} administrateurs issus paritairement des catégories À et B. L'impossibilité est cependant présumée dans cette demiere situation.
Un tableau de délégations approuvé par l'organe d'administration précisera les modalités de délégation de signatures.
£ 2. L'association est représentée en justice ou devant toute juridiction ou instance administrative ou arbitrale tant en demandant qu'en défendant, par le Président et les deux Vice-présidents, à charge pour eux de
faire rapport à l'organe d'administration à sa plus prochaine séance.
§ 3. Tout acte engageant l'association qui relève de la gestion joumalière est signée par la/les personne(s) désignée(s) a cet effet, qui n’a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l'organe d'administration.
$ 4. L'association est valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Ces demiers disposent sous leur responsabilité du pouvoir de subdèléguer leur signature. Article 23. Reglement d'ordre intérieur
8 1er. Un règlement d'ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de l'association, est établi et modifié par l'organe d'administration. Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts, ni de dispositions relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition statutaire.
L'organe d'administration statue conformément aux conditions de quorum et de majorité reprises à l'article 15 des statuts.
$ 2. Conformément à l'article 2:59 du Code des sociétés et des associations, les présents statuts font ou feront référence à la demière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
$ 3. Sans préjudice du règlement d'ordre intérieur de l'association, chaque organe ou comité de l'association peut établir et modifier son propre règlement d'ordre intérieur. Ces règlements d'ordre intérieur doivent être approuvés par l'organe d'administration, excepté pour les règlements d'ordre inférieur suivants : celui du Comité médical commun, celui du Collège des médecins en chefs du Groupement et celui du Comité d'éthique Réseau, qui seront communiqués pour information.
TITRE VI : COMITE MEDICAL COMMUN
Article 24. Composition et fonctionnement
Hest institué un Comité médical commun qui constitue l'organe représentatif des médecins hospitaliers travaillant au sein de l'association.
La composition et le fonctionnement du Comité médical commun sont réglés dans le cadre d'une convention écrite conclue entre les conseils médicaux des hôpitaux.
Cette convention est jointe à la Convention du Groupement Hospitalier HELORA. Article 25. Missions
Sans préjudice des compétences qui lui sont confiées par la convention visée à l'article 25 des présents statuts, le Comité médical commun dispose des compétences qui lui sont octroyées par l'arrêté royal du 30 janvier 1989, relatif au groupement d'hôpitaux, et par les articles 137 et suivants de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008.
TITRE VII : COLLEGE DES MEDECINS CHEFS
Article 26. Composition et fonctionnement
it est institué un Collège des médecins en chefs de l'association constitué de tous les médecins en chefs des hôpitaux faisant partie de l'association.
Une fonction au sein du Collège des médecins en chefs de l'association est incompatible avec la fonction de Président du Comité médical commun.
Les règles relatives à la composition et le mode de fonctionnement du Collège des médecins en chefs de l'association sont établies conformément à la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008 et sont spécifiquement réglées dans le règlement d'ordre intérieur du Collège des médecins en chefs de l'association.
Article 27. Missions
Le Collège des médecins en chefs de l'association est responsable de fa cohérence de la politique médicale, en ce compris la continuité des soins et la politique d'admission. Îl est notamment responsable :
- de harmonisation de soins au sein du réseau en exécution de la stratégie visée à l'article 17/2, alinéa 1er de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, soit la prise de décisions stratégiques en ce qui Concerne l'offre de missions de soins locorégionales ; - de la conclusion des accords nécessaires en termes de continuité de soins avec les points de référence pour les missions suprarégionales en dehors du réseau.
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H exerce la compétence pour donner des instructions aux médecins de l'association en accord étroit avec Forgane d'administration de association et le Comité médical commun.
Les décisions prises par le Collage des médecins en chefs de l'association en exécution de ses responsabilités priment sur les décisions des médecins en chefs des hôpitaux de l'association. ‚ TITRE VIII : COMITE DE CONCERTATION ET DE GESTION PARITAIRE Article.28. Comité de Concertation et de Gestion Paritaire
Une procédure de concertation directe est mise en place entre l'organe d'administration et le Comité médical commun.
Cette concertation directe se fait au sein du Comité de Concertation et de Gestion Paritaire. Ce Comité est composé, d'une part, d'une délégation mandatée par l'organe d'administration et, d'autre part, d'une délégation mandatée par le Comité médical commun.
La composition, les fonctions et compétences de ce Comité sont définies par un règlement d'ordre intérieur approuvé par l'organe d'administration et les Conseils médicaux.
TITRE IX : ASSEMBLEE GENERALE
Article 29. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Les membres appartiennent nécessairement à l'une des deux catégories A et B.
Lorsqu'un membre est une personne morale, elle désigne son ou ses représentant(s) ayant reçu mandat à cet effet pour la représenter au sein de l'assemblée générale, sans devoir en référer préalablement à sa(leur) mandante. La désignation et la révocation de son ou ses représentant(s) est notifiée par le membre concemé à l'organe d'administration.
L'assemblée générale compte également les administrateurs en qualité d'invités permanents. Les administrateurs ne sont pas pris en compte pour le calcul des quorums et ont, chacun, une voix consultative. Article 30. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire ef la fixation de sa rémunération ; 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ; 5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'admission et l'exclusion d'un membre ;
8° fa transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Sans préjudice de l'article 6, alinéa 2 des présents statuts, l'assemblée générale acte la démission d'un membre.
Article 31. Tenue et convocation
§ er. Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice social écoulé.
L'assemblée générale ordinaire examine le bilan et le compte de résultats de l'exercice social écoulé. Après avoir approuvé les comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial el séparé sur la décharge des administrateurs et des commissaires
$ 2. Toute assemblée générale est convoquée par le Président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par les deux Vice-Présidents.
Les assemblées générales se tiennent au siège de l'association ou au lieu indiqué sur fa convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à Fordre du jour. À celte occasion, les membres sont invités & faire connaître, dans les huit (8) jours qui suivent la convocation, les points supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour. Si l'ordre du jour est complété conformément à ce qui précède, un ordre du jour supplémentaire est transmis aux membres au moins trois (3) jours avant la date de l'assemblée générale. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant 'assembiée aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux membres pour lesquels l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, fe même jour que l'envoi des convocations électroniques. ‘ Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande. Les projets de délibérations relatifs aux comptes ef aux budgets ainsi que la documentation concemant les points inscrits à l’ordre du jour sont communiqués quinze (15) jours au moins avant l'assemblée générale. Toutefois, cette documentation peut être remplacée par une information en indiquant les modalités de consultation à un lieu précisé aux heures indiquées, sauf pour ce qui conceme les projets de délibérations relatifs aux comptes et aux budgets.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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§ 3. L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou forsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce demier cas, les membres indiquent les sujets à parter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les quinze (15) jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard dans les trente (30) jours suivant cette demande. Article 32. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Avant d'assister à la réunion, chague membre présent ou représenté signe une liste de présence qui sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Article 33. Séances
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, en son absence, par l'administrateur indépendant le plus jeune.
Le président désignera le secrétaire.
Article 34. Délibérations
§ ter. Tous les membres ont droit de vote à l'assemblée générale.
Les membres de la catégorie À disposent ensemble de 66,67% des droits de vote à l'assemblée générale. Les membres de la catégorie B disposent ensemble de 33,33% des droits de vote à l'assemblée générale. § 2. Tout membre peut donner à toute autre membre de sa catégorie une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration d'un membre de sa catégorie.
£ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,
$ 4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés et pour autant que la moitié des membres de chacune des catégories A et B soient présents ou représentés.
En toute hypothèse, le quorum doit toujours atteindre un taux identique à celui de la majorité requise par la loi ou les présents statuts. Autrement dit, lorsqu'une majorité spéciale est requise, le quorum doit être identique au faux requis en termes de vote, sans préjudice que, dans chacune des catégories À et B, la moitié des membres soient présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et pour autant gue la majorité absolue des voix soit recueillie dans chacune des deux catégories À et B composant l'assemblée générale. I! n'est pas tenu compte des abstentions, des bulletins nuls ou blancs au numérateur ni au dénominateur.
Les membres votent à haute voix. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret lorsqu'il est question de personne ou à la demande de la majorité des membres présents ou représentés. § 5. Lorsque la décision porte sur (i) l'admission d'un membre, (ii) l'exclusion d'un membre, (fi) une modification des statuts portant sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ou (iv} la dissolution de l'association et la désignation d’un liquidateur, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des membres présents ou représentés et pour autant que dans chacune des catégories À et B, la moitié des membres soient présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés et pour autant que la majorité absolue des voix soit recueillie dans chacune des deux catégories À et B composant l'assemblée générale. Il n'esf pas tenu compte des abstentions, des bulletins nuls ou blancs au numérateur ni au dénominateur.
$ 6. Sile quorum exigé aux paragraphes 4 et 5 n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer unique sur les points repris dans l'ordre du jour de la première convocation, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours après la première réunion. La seconde convocation mentionnera expressément que la seconde réunion délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 35. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par tes membres présents qui le demandent.
Tous les membres peuvent prendre connaissance de ces procès-verbaux au siège de l'association. Ils peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux qui seront signés par le Président de l'organe d'administration.
TITRE X : ETHIQUE
Article 36, Chartes Éthique de l'association
Une charte éthique a été établie par les membres fondateurs de l'association sans but lucraif « RESEAU HOSPITALIER HELORA ». Cette dernière énonce le socle des principes de tolérance et de non-discrimination ainsi que les modalités d'application desdits principes que les membres de l'association s'engagent à faire respecter par l'ensemble de leur personnel et de leurs collaborateurs, ainsi que par leurs patients et leur entourage.
Cette demière est entièrement applicable à la présente association ainsi que toute modification éventuelle qui y serait apportées.
L'association mettra tout en œuvre pour informer les patients quant aux dispositions légales en termes d'éthique. La liberté de choix du patient sera la règle et trouvera à être satisfaite. Dans ce contexte, l'association
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respectera aussi fa liberté thérapeutique des médecins et du personnel soignant. Les services médicaux seront organisés afin d'y satisfaire.
TITRE XI : EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS — MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS Article 37. Exercice social
’ L'exercice social commence le Ter janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 38. Comptes annueis
§ ter. A la date de clôture de chaque exercice social, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une proposition de budget pour l'exercice social suivant. L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et fa proposition de budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
$ 2. L'assemblée générale confie à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.
Le ou les commissaires sont choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprise. L'assemblée générele détermine la durée de son ou de leurs mandat(s). $ 3. Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. Article 39. Mode de résolution des conflits
De manière générale, les membres et les administrateurs s'engagent à privilégier la recherche d'une solution amiable en cas de litige entre eux, A cette fin, ils se réunissent afin de trouver une solution. En cas
d'échec, un des membres partie au litige peut solliciter la désignation d'un concitiateur. À défaut de sollicitation d'un conciliateur ou en cas d'échec de la conciliation, les parties au litige désignent
de commun accord un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Les membres et les administrateurs concemés s'engagent à ne pas arrêter la médiaëlon avant que chacune des parties au litige n'ait fait l'exposé introductif en séance commune.
TITRE XII : DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 40. Dissolution
L'association peut être dissoute en fout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 34, § 5 des statuts.
En cas de dissolution, la poursuite de l'activité hospitalière sera privilégiée. Article 41. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 42. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé. Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE XHI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignafions, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un auire domicile en Belgique vis-à-vis de l'association. Article 44, Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 45. Nullité
La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présents statuts n'entraîne pas la nullité des statuts dans leur ensemble. Les membres substitueront à la disposition sujette à nullité une nouvelle disposition assurant le même équilibre des droits et obligations entre eux.
Article 46. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
8. Huitième résolution : Fixation de la cotisation annuelle
L..J
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
9. Neuvième résolution : Délégation de pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent, la coordination des statuts et les formalités.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de l'association, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
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Voor- L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec droit de substitution, afin d'assurer les befiouden formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque aan hel Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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Mentonner sur la dernière page du Volet B Aurecto ' Nom st qualité du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nora et signature (pas apolicable aux acres de type « Mention »}.
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Rubrique Constitution
12/05/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEW HELORA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard Fulgence Masson 5
: 7000 Mons
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 10 mai 2023, en cours d'Enregistrement, d’une société coopérative, sous la dénomination « NEW HELORA », dont le siège sera établi à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5.
IDENTITE DES ASSOCIES
1. L’Association sans but lucratif « Pôle Hospitalier Jolimont », ayant son siège à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue Ferrer 159, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’ entreprise 0401.793.596.
2. L’Association sans but lucratif « unité jolimont », ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Ferrer 159, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0748.968.276. 3. L’Association sans but lucratif « Helora », ayant son siège à 7000 Mons, boulevard Fulgence Masson 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0770.517.619. REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit : Constitution
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « NEW HELORA », dont le siège sera établi à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5. Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent : Actionnaires :
1. ASBL « Pôle Hospitalier Jolimont »
2. ASBL « Unité Jolimont »
3. ASBL « Helora »
Nature de l’apport : chacun en espèces
Valeur de l’apport : chacun 500,00€
Total : 1.500,00€
Souscription et libération : Totalité
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE32 3632 3116 6602 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de mil cinq cents euros (1.500,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant. Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 3 actions, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit : Actionnaires – Nombre d’action
1. ASBL « Pôle Hospitalier Jolimont » : 1
*23344299*
Déposé
10-05-2023
0801643533
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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2. ASBL « Unité Jolimont » : 1
3. ASBL « Helora » : 1
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « NEW HELORA ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
BUT ET OBJET
But :
La société a pour but l’organisation et le développement d’une offre hospitalière de qualité et de proximité dans le Hainaut-Centre - Mons Borinage Brabant wallon et plus particulièrement :
• la création, l’organisation, la direction, la gestion, la promotion et le fonctionnement d’un groupement hospitalier et/ou d’un ou de plusieurs hôpitaux, parties d’hôpitaux, institutions de soins, cliniques, polycliniques ;
• la coordination du développement et la mise en œuvre phasée d’une gestion intégrée du réseau hospitalier sur tout son territoire comprenant l’organisation, la gestion et le fonctionnement des hôpitaux.
Objet :
A cette fin, la société peut réaliser toutes les opérations de gestion ou autres nécessaires à la poursuite de son but, en ce compris l’acquisition de terrains et d’immeubles, sous quelque forme que ce soit, la passation de marchés de travaux, fournitures et services ou la conclusion d’autres types de contrats tels que des contrats de bail ou de location-vente devant permettre ou faciliter la réalisation de son but et de son objet. Elle peut conclure des contrats d’entreprise avec des tiers, soit en qualité de maître d’ouvrage, soit en qualité d’entrepreneur, ce qui implique également la possibilité de conclure des accords scientifiques et de recherches, entre autres, avec des universités ou des entreprises actives dans les domaines sus décrits. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son but et à son objet. De même, elle peut créer ou participer à toute personne morale ayant une activité similaire ou complémentaire.
La société peut pareillement participer à toute initiative destinée à réaliser son but et son objet. Elle peut ester en justice, tant en demandant qu’en défendant.
La société exécute toutes les mesures appropriées dans le cadre de son but et de son objet ainsi que dans la perspective d’une politique de santé publique, sans préjudice de toute forme de collaboration externe permettant d’optimaliser les différents aspects de son but et de son objet. En tout état de cause, la société ne visera pas la réalisation d’un bénéfice patrimonial direct ou indirect pour ses actionnaires autres que ceux expressément visés par les présents statuts, mais tendra à réaliser son but et son objet. Les bénéfices éventuels et réserves constituées par la société ne pourront faire l’objet d’aucune distribution aux actionnaires et seront exclusivement affectés à la réalisation de son but et son objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORT ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
En rémunération des apports, trois (3) actions ont été émises.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
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Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions sans modification des statuts.
NATURE DES ACTIONS ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
ADMINISTRATION
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial qui peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement du but et de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
L’assemblée générale détermine les émoluments, y compris aux délégations qu'il confère. La rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. La rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEES GENERALES
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, avant 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
• les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Délibération
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
REPARTITION-RESERVE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois entendu que le bénéfice ne pourra être qu’ affecté à la constitution d’une réserve ou reporté à l’exercice social suivant, aux fins de la réalisation du but et de l’objet de la société.
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La société ne peut distribuer de dividende ni procurer aux actionnaires aucun bénéfice ou avantage patrimonial direct ou indirect.
Une partie des ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’ arrêté royal du 8 janvier 1962.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise).
1. Siège
La Société fixe son siège à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5. 2. Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et décembre deux mille vingt-quatre
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-cinq. 4. Composition des organes
a) Commissaire :
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’ effet de la loi.
b) Administrateurs
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de ce qui suit :
• de fixer le nombre d’administrateurs à 5 et de nommer à cette fonction les personnes suivantes: Monsieur MERCIER Stéphan, né à Léopoldville le 1er mai 1959, domicilié à 1970 Wezembeek- Oppem, rue Pierre Marchand 45 ;
Madame BOUCHEZ Chantal, née à Frameries le 26 août 1955, domiciliée à 7030 Saint-Symphorien, chaussée du Roi Baudouin 44, sous réserve de son acceptation.
Monsieur KAYEMBE Samy, né à Lubumbashi, le 27 juillet 1967, domicilié à 7011 Mons, rue Devaux 29 ;
Monsieur DE COSTER Patrick Marie, né à Louvain, le 31 août 1953, domicilié à 5530 Yvoir, rue du Calvaire, 9, sous réserve de son acceptation.
Monsieur CONTI Calogero, né à Haine-Saint-Paul le 28 janvier 1956, domicilié à 7170 Manage, rue de Familleureux 121.
• le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire de l’ assemblée générale.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2023 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
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Rubrique Restructuration
19/07/2023
Description:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À
a . TRIBUNAL DE LENTREPRISE
= an SE | > Sa Vi TE N denegre + 001 643533 en !
{en entier) : NEW HELORA
{en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : 7000 Mons, boulevard Fulgence Masson 5
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE FUSION- ENTITE BENEFICIAIRE
Extrait du procès-verbal dressé par Christophe CAUCHIES, notaire à Frameries, substituant Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Namur et Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 29 juin 2023, à 17h, en cours d'Enregistrement de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « NEW HELORA », ayant son siège à 7000 Mons, boulevard Fulgence Masson 5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0801.643.533. Association constituée sous forme de société coopérative, suivant acte reçu par le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, à l'intervention du notaire Catherine Hatert, à Saint-Josse-ten-Noode, le 10 mai 2023, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 12 mai 2023, sous le numéro 0344299, et dont les statuts ont été modifiés lors de sa transformation en association sans but lucratif aux termes d’un acte reçu ce jour par Christophe Cauchies, précité, substituant Pierre-Yves Erneux, soussigné, et Catherine Hatert, soussigné, territorialement empéchés, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Ci-aprés dénommée « NEW HELORA » ou « Entité Bénéficiaire »
L..]
DELIBERATIONS
‘L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes: PREMIÈRE RÉSOLUTION :
LECTURE ET EXAMEN DU PROJET DE FUSION
-A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidence de donner lecture :
-du projet de fusion, établi conformément à l'article 13:3, $îer, du CSA, conjointement par les organes d'administration de l'Entité Apporteuse et de l'Entité Bénéficiaire, reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, à l'intervention du notaire Catherine Hatert, soussignée, le 25 mai 2023, dont une expédition demeurera ci-annexée pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, notaire, en vue de son dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal,
-de l'état résumant la situation active et passive de !’Entit& Apporteuse du 31 mars 2023,
-de l'état résumant la situation active et passive de l'Entité Bénéficiaire daté du 31 mars 2023, dont Il est question à l'ordre du jour, fes mernbres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, avant la date de la présente assemblée. VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIÈME RÉSOLUTION :
LECTURE ET EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES «A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidence de donner lecture du rapport établi, en application de l'article 13:3 du CSA, par le Réviseur d'entreprise, « DGST & PARTNERS » SRL, représentée par Fabio Crisi et Michaël De Ridder, à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, sur le projet de fusion dont.il est question à l'ordre du jour.
«Les membres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci, avant la date de la présente assemblée.
Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 11. CONCLUSIONS
En conclusion, nos travaux ont eu notamment pour but, conformément à l'article 13-3 du Code des sociétés et des associations, d'établir un rapport sur le projet d'opération et l'état résumant 1a situation activé et passive qui y est jointe.
Mentionner sur la derniére page du VoleLB. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso, Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Le rapport indique notamment si les états traduisent d'une manière complète et fidèle (1) la situation de la personne morale concernée. Rappelons que l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. L'organe d'administration est également responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et des statuts de l'association.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même de celle-ci.
Nos travaux n'apportent pas d'observations particulières à l'exception du fait que les états financiers de l'entité NEW HELORA sont établis sous les hypothèses d'usage liées aux estimations liées au financement spécifique des hôpitaux et notamment les rattrapages. Pour le surplus, nous renvoyons aux rapports de contrôle des opérations préalables à la présente opération, traités dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire.
Dans le contexte des observations exprimées ci-dessus, l'état résumant la situation active et passive de l'association à la date du 31 mars 2023 ainsi que le projet d'opération traduisent d'une manière complète et fidèle la situation des associations NEW HELORA et CENTRE DE RECHERCHE MEDICALE DE JOUMONT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. »
«Un exemplaire de ce rapport est demeuré annexé au projet de fusion, ci-annexé.
VOTE : Ceite résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION :
DÉCISION DE FUSION
1.Décision de fusion de TASBL « CRMJ », Entité Apporteuse, en vue de faire apport, à titre gratuit, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'ASBL « NEW HELORA », Entité Bénéficiaire, conformément à l'article 13:2 du CSA
L'assemblée décide ta fusion de l'Entité Apporteuse, c'est-à-dire sa dissolution sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente Entité Bénéficiaire et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,
“Etant précisé que:
a)L'intégralité du patrimoine transféré gratuitement sera intégré dans les comptes de l'Entité Bénéficiaire à sa valeur comptable selon iles comptes de l’Entité Apporteuse arrêtée au 31 décembre 2022. b)Les opérations de l'Entité Apporteuse liées à l'universalité transférée en faveur de l'Entité Bénéficiaire, seront considérées d’un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de l'Entité Bénéficiaire à partir du 1er janvier 2023, et ce, notamment en application de l'article 2:2 du CSA. c)La fusion sera réalisée sur base de la situation comptable de l'Entité Apporteuse au 31 décembre 2022. 2.Description du patrimoine transféré
Est ici intervenue l'association sans but lucratif « CENTRE DE RECHERCHE MÉDICALE DE JOLIMONT », en abrégé « CRM », Entité Apporteuse, ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Ferrer 159, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0428.432.865.
« Association constituée suivant acte authentique regu le 28 décembre 1984, sous la dénomination « Groupe d'Etude du Métabolisme Tumoral », publié aux Annexes du Moniteur belge du 18 mai 1989, sous le numéro 8670/84, et dont les statuts ont été modifiés pou la dernière fois suivant Assemblée Générale extraordinaire du 31 mars 2023, dont le procès-verbal a été dressé sous signature privée, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge,
Ici représentée par Monsieur DESCAMPS Olivier.
Ayant décidé, aux termes de l'assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, de sa fusion par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la présente Entité Bénéficiaire sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la présente Entité Bénéficiaire,;
Laquelle Entité Bénéficiaire se voit attribuer le patrimoine suivant, aux conditions énoncées ci-après. -L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de l'Entité Apporteuse comprend les éléments d'actif et de passif composant l’universalité de son patrimoine {ci-après « Patrimoine Transféré »). -Les actifs, passifs droits et obligations se rattachant au Patrimoine Transféré sont énumérés en Annexe 3 du projet de fusion resté ci-annexé.
Cette Annexe comprend la description du personnel contractuel (2 membres du personnel) en FEntité Apporteuse qui sera transféré à l'Entité Bénéficiaire en conformité avec la convention collective de travail n°32bis.
»Le Patrimoine Transféré ne comprend aucun droit réel immobilier.
«L'Annexe 4 du projet de fusion fournit un bilan pro forma de l'Entité Bénéficiaire arrêté au 31 mars 2023, incluant le patrimoine transféré à l'Entité Bénéficiaire par l’intercommunale revêtant la forme d'une société
coopérative « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage », en abrégé « CHUPMB » à l'occasion de l'apport de sa branche d'activité hospitalière, et reprenant les éléments actifs et passifs du Patrimoine Transféré par l'Entité Apporteuse à l'Entité Bénéficiaire.
-La situation patrimoniale de l'Entité Apporteuse et la situation patrimoniale de l’Entité Bénéficiaire avant et après transfert du Patrimoine Transféré sont résumées comme suit sous forme d’un tableau chiffré. CENTRE DE RECHERCHE MEDICALE DE JOLIMONT
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
ACTIF
Immobilisations: 588,12
Créances à un an au plus: 293.069,36
Valeurs disponibles: 4.319,07
Comptes de réguiarisation: 22,17
Total: 297.998,72
PASSIF
Fonds social: 191.809,22
Provisions pour risques et charges: 46.357,00
Dettes à un an au plus: 59.832,50
Total: 297.998,72
NEW HELORA
ACTIF
Immobilisations: avant apport: 160.007.001,11 - après apport: 160.007.589,23 Créances à plus d'un an: avant apport: 9.160.280,89 - après apport: 9.160.280,89 Stocks: avant apport: avant apport: 4.531.973,98 - après apport: 4.531.973,98 Créances à un an au plus: avant apport: 65.769.853,17 - après apport: 66.062.922,53 Valeurs disponibles: avant apport: 3.675.808,46 - après apport: 3.680.127,53 Comptes de régularisation: avant apport: 6.140.305,06 - après apport: 6.140.327,23 Total: avant apport: 249.285.222,67 - après apport: 249.583.221,39
PASSIF
Fonds social: avant apport: 50.761,769,96 - après apport: 50.953.579,18
Provisions pour risques et charges: avant apport: 1.739.825,53 - aprés apport: 1.786.182,53 Dettes a plus d’un an: avant apport: 130.665.537,07 - aprés apport: 130.665.537,07 Dettes a un an au plus : avant apport: 62.959.114,21 - aprés apport: 63.018.946,71 Comptes de régularisation: avant apport: 3.158.975,90 - aprés apport: 3.158.975,90 Total: avant apport: 249.285.222,67 - après apport: 249.583.221,39
«L’actif net transféré s'élève à cent nonante et un mille huit cent neuf euros vingt-deux cents (191.809,22 euros).
«Ce tableau est basé sur la situation intermédiaire au 31 mars 2023 de l'Entité Apparteuse, jointe en Annexe 1 du projet de fusion, et la situation intermédiaire au 31 mars 2023 de l'Entité Bénéficiaire, jointe en Annexe 2du projet de fusion, lesquelles situations intermédiaires ont fait l'objet d'un rapport établi, conformément à l'article 13:3, 8 2 du CSA, par le commissaire de l'Entité Apporteuse, DGST & PARTNERS SRL, représentée par Fabio Crisi et Michaé! De Ridder, lequel rapport est joint en Annexe 5 du projet de fusion. 3.Conditions générales du transfert
3.1. Transfert de ('intégralité du patrimoine de l'Entité Apporteuse
-La fusion comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l’Entité Apporteuse. L'Entité Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’Entité Apporteuse, sans qu'il puisse en résulter novation. *Cette subrogation aura lieu au 30 juin 2023 4 minuit.
D'une manière générale, le transfert comprend tous les éléments corporels et incarporels, droits, contrats, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Entité Apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Le présent transfert sera fait à charge pour l'Entité Bénéficiaire, à compter du 30 juin 2023 à minuit, de : -supporter tout le passif à charge de FEntité Apporteuse envers les tiers.
-exécuter tous les engagements et obligations de l’Entité Apporteuse.
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'Entité Apporteuse aurait pu conciure soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements obligeant à quelque titre que ce soit. -supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever le patrimoine transféré et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
«En cas d'erreur où d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'Entité Bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
3.2.Avantages particuliers
Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de l'opération de fusion ni aux administrateurs de l'Entité Apporteuse, ni aux administrateurs de l'Entité Bénéficiaire.
3.3.Effets comptables
Toutes les opérations accomplies par l'Entité Apporteuse à partir du 1er janvier 2023 seront réputées, du point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de l'Entité Bénéficiaire, dans la mesure permise par la loi et ce, même si dans le chef de cette dernière opération ne produira ses effets juridiques qu'à dater du 30 juin prochain à minuit.
“Conformément à l'article 3 :56 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des société et des associations, l'opération de fusion sera comptabilisée dans le chef de l'Entité Bénéficiaire selon le régime de continuité comptable, de sorte que les différents éléments de l'actif et du passif de FEntité Apporteuse, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées, droits et engagements ainsi que produits et charge de l'exercice sont transférés dans la
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au : comptabilité de l'Entité Bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils ont été enregistrés dans les comptes de l'Entité
. eee : Apporteuse au er janvier 2023. 3.4 Effets juridiques différés A = : ‘La fusion sera différée, pour tous ses effets juridiques, au 30 juin 2023 à minuit, sans préjudice de ir opposabilité aux tiers régies a l'article 13:5 du CSA. *En d'autres termes, la dissolution sans liquidation de l'Entité Apporteuse et l'acceptation de l'apport par . l'Entité Bénéficiaire sortiront leurs effets juridiques au 30 juin 2023 à minuit, étant entendu que cette prise d'effet si ‘juridique différée est subséquente à la prise d'effet juridique de la transformation de l’Entité Bénéficiaire en : association sans but lucratif. . «En conséquence, l'Entité Apporteuse cessera d’exister de plein droit, erı raison de sa décision de se : | dissoudre sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité de son patrimoine à l'Entité Bénéficiaire, à la date : : précitée. ! “Pour autant que de besoin, les membres de l'Entité Apporteuse perdent leur qualité
3.5.Engagements
-L'organe d'administration de l'Entité Bénéficiaire s'erigage et se porte fort de ce que l'Entité Bénéficiaire 'affectera les liquidités disponibles issues du patrimoine de l'Entité Apporteuse exclusivement au Service de Recherche Clinique, leque! pourra er disposer à sa guise.
| VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
POUVOIRS À CONFÉRER
| Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution ides résolutions qui précèdent à chacun des membres composant l'organe d'administration de l'Entité : Bénéficiaire, chacun pouvant agir séparément ou conjointement, y compris ia rectification de toute erreur : matérielle, et plus spécialement d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes : autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte. VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
DELEGATION POUR EFFECTUER DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES L'assemblée confère à tous collaborateurs des études des notaires instrumentant ou intervenant, faisant élection de domicile, en cette qualité, en l'étude des notaires dans lesquels ils collaborent respectivement, avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes formalités requises pour le dépôt la publication ‘des présentes.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ll
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition
Christophe Cauchies, notaire à Frameries
Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto: Nom at qualité du notaire instrumentant o ou de la per sonne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}
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Rubrique Restructuration
26/05/2023
Description:
Mod DOS 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
r
1
norte ||] N Il Il] 16 MAI 2003
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DU HAINAUT
DIMIGION MONS
Greffe
d'enregistrement.
Catherine HATERT
Notaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) :
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
Objet de l’acte : Projet d'apport de branche d'activité établi conformément à l'article 12:93 du code des sociétés et associations - Entité Bénéficiaire
Dépôt du projet d'apport de branche d'activité par l'intercommunate revêtant la forme d'une société coopérative "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE", dont le siège est établi à 7000 Mons, Boulevard du Président Kennedy 2 (Entité Apporteuse) a la société coopérative NEW HELORA, dont le siège est étabi à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5 (Entité Bénéficiaire) reçu par acte authentique de Maître Elise CORNEZ, notaire à Mons, le 15 mai 2023, en cours
0801 643 533
NEW HELORA
Société Coopérative
7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson
Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Objet, Capital, Actions, Divers
24/07/2023
Description: Mod BOC 19,01 - At a Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moniteur beige TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE BIN an DIMSION MONS Say mm JL N° d'entreprise 0801.643.533 Nom (en entier): NEW HELORA (en abrégé): Forme légale: Société Coopérative Adresse complète du siège: Boulevard Fulgence Masson 5 7000 Mons Objet de l’acte : APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - PROCES VERBAL DE L'ENTITE BENEFICIAIRE Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "NEW HELORA" ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0801.643.533 (Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons), dressé le 29 juin 2023, à 10h30 par le notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, substituant ses confrères empêchés légalement le notaire Catherine HATERT, à Saint-Josse-Ten-Noode, et le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, en cours d'enregistrement. Ci-après dénommée "NEW HELORA" ou "l'Entité Bénéficiaire". Ll DELIBERATION - RESOLUTIONS L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes : Première résolution Formalités préalables à l'apport de branche d'activité de l'intercommunale à forme de société cogpérative « Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage » à la société coopérative de droit privé « NEW HELORA ». a) Projet d'apport de branche d'activité établi conformément à l'article 12:93 du Code des sociétés et des associations, sous forme authentique, en date du 15 mai 2023. b) Rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration de NEW HELORA, entité bénéficiaire, établi conformément aux articles 6 :108 et 6:110 du Code des sociétés et des associations qui expose l'intérêt que l'apport présente pour l'Entité Bénéficiaire. c) Rapport établi par la société RSM INTERAUDIT, réviseur d'entreprise, représentée par Mesdames Catherine Saey et Celine Arnaud, conformément à l’article 6 :110 du Code des sociétés du Code des sociétés et des associations, joint au rapport de l'organe d'administration sub b). L'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants dont il est question à l'ordre du jour. Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents lesquels ont été transmis avec les convocations et prend acte des formalités préalables à l'apport par l'Entité Apporteuse à l'Entité Bénéficiaire de sa branche d'activité constituée des actifs et passifs du Secteur À de l'Entité Apporteuse et relatifs à l’activité hospitalière du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré, telle que décrite dans le présent projet (ci-après, la « Branche d'Activité »), a savoir: 1. le projet d'apport de Branche d'Activité établi conformément à l’article 12 :93 du CSA, conjointement par les organes d'administration de la présente société coopérative "CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE", ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard du Président Kennedy, 2, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 19.01 - AL
numéro d'entreprises 0440.868.364 (Entité Apporteuse) et de la société coopérative "NEW HELORA", ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5, numéro d'entreprises 0801.643.533 RPM Hainaut Division Mons {Entité Bénéficiaire), lequel projet a été reçu en la forme authentique par acte du notaire Elise CORNEZ, a Mons, substituant ses confrères Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, et Catherine HATERT, à Saint- Josse-Ten-Noode, territorialement empêchés, en date du 15 mai 2023 et déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut (Division Mons) le 16 mai 2023, publié aux Annexes du moniteur belge du 26 mai 2023 sous la référence 23068852 (pour l'Entité Apporteuse) et (ii) publié aux Annexes du moniteur belge du 26 mai 2023 sous la référence 23068850 (pour l'Entité Bénéficiaire).
Une copie dudit acte contenant fe projet d'apport de Branche d'Activité demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal {Annexe 3).
2. le rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration de NEW HELORA, Entité Bénéficiaire, établi conformément aux articles 6 :108 et 6:110 du Code des sociétés et des associations qui expose l'intérêt que l'apport présente pour FEntité Bénéficiaire; et
3. le rapport établi par la société RSM INTERAUDIT, réviseur d'entreprise, représentée par Mesdames Catherine Saey et Céline Arnaud, conformément à l'article 6 :110 du Code des sociétés du Code des sociétés et des associations, joint au rapport de l'organe d'administration sub 2, lequel rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions du Commissaire à l'Assemblée Générale extraordinaire de la société NEW HELORA Sc Conformément à l'article 6.110 $1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société NEW HELORA SC (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Commissaire pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16 mai 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du Commissaire relative à l'apport en nature.
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration à la date du XXXX mai 2023 et nous n'avons aucune consfafation significative à signaler concernant :
# la description des biens à apporter
A cet égard, I! y a lieu d'apporter les précisions suivantes :
+ Relativement aux actifs immobilisés, une liste détaillée comprenant les droits réels apportés est reprise au point 2.2 de l'Annexe 1 du rapport de l'organe d'administration.
ily a lieu de préciser que des mandats hypothécaires grèvent certains biens immobiliers dont la liste est reprise au point 6 de l'annexe 1 du rapport de !’Organe d'administration. Les recherches hypothécaires sont actuellement menées par les Nofaires ;
© Relativement aux subsides d'investissements ou avances du Ministère de la Santé Publique, autres que les avances récupérables octroyées en application de l'A.R. du 1° juin 1976, l'organe d'administration précise que « l’opération d'apport de branche d'activité envisagée s'opère dans la continuité des activités hospitalières. À priori, il n’y a aucun risque quant au maintien desdits subsides au sein de NEW HELORA » ;
> Relativement aux emprunts bancaires, les banques du consortium (Belfius, ING, CBC et BNPPPF) ont pris connaissance de l'opération d'apport de branche et des transferts des financements, avoirs et obligations qui en résulteraient.
A cet égard, il y a lieu de préciser que la Ville de Mons s’est portée caution solidaire et indivisible à concurrence de 108.410.031,23 € pour les emprunts Belfius et à concurrence de 50.711.653,00 € pour les emprunts ING. Enfin, i y a lieu de préciser que certains crédits sont également couverts par une garantie de la commune de Frameries sans pour autant pouvoir distinguer spécifiquement les garanties relatives au secteur A. L'annexe 1 du rapport de l'organe d'administration mentionne :
« Le Conseil communal de la Ville de Mons du 31 janvier 2023 a adapté les délibérations suivantes (extraits) : En ce qui conceme BELFIUS :
« (...) Considérant que le montant des crédits à garantir pour BELFIUS Banque SA s’éléve ce jour a 108.410.031,23 € (...)
Considérant que les dettes bancaires du Secteur A (CHU Ambroise Paré) étant appelées à le suivre dans Helora, les banques demandent également que la Ville de Mons s'engage à maintenir ce cautionnement en cas de fusion / apport de branche d'activité / scission du secteur À en vue de la fusion avec l'ASBL Helora / de la transformation en une nouvelle ASBL New Helora (...)
(...) Le Conseil communal décide (...) de répondre favorablement à la demande du CHUPMB qui sollicite la Ville afin qu'elle se porte caution solidaire et indivisible de intercommunale pour le remboursement de l'intégralité des crédits en cours, tant en capital qu'en intérêts ef frais accessoires, contractés auprès de la Belfius Banque, soit un montant total de 108.410.031,23 € ; (...) de répondre favorablement à la demande du CHUPMB qui sollicite la Ville à s'engager à maintenir ce cautionnement en cas de fusion / apport de branche d'activité / scission du secteur À en vue de la fusion avec l'ASBL Helora / de fa transformation en une nouvelle ASBL New Helora (...). »
La convention particulière intitulée « Cautionnement par une Ville » est adoptée en ce sens. En ce qui concerne spécifiquement le Secteur À, le montant garanti s'élève à 94.669.393,58 € {en ce compris un straight loan octroyé par Belfius à concurrence de 7.200.000 €).
En ce qui conceme ING :
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« (...) Considérant que le montant des crédits à garantir pour ING Belgique SA s'élève ce jour à 50.711.653,00 € (...)
Considérant que les deftes bancaires du Secteur A (CHU Ambroise Paré) étant appelées à le suivre dans Helora, les banques demandent également que la Ville de Mons s'engage à maintenir ce cautionnement en cas de fusion / apport de branche d'activité / scission du secteur À en vue de la fusion avec "ASBL Helora / de la transformation en une nouvelle ASBL New Helora (...)
{..) Le Conseil communal décide (....) de répondre favorablement à la demande du CHUPMB qui sollicite la Ville afin qu'elle se porte caution solidaire et indivisible de l'Intercommunale pour le remboursement de l'intégralité des crédits en cours, tant en capital qu'en intérêts et frais accessoires, contractés auprès d'ING Belgique SA, soit un montant total de 50.711.653,00 € ; (....) de répondre favorablement à la demande du CHUPMB qui sollicite la Ville à s'engager à maintenir ce cautionnement en cas de fusion / apport de branche d'activité / scission du secteur À en vue de la fusion avec l'ASBL Helora / de la transformation en une nouvelle ASBL New Helora (...). »
La convention particuliére intitulée « Cautionnement par une Ville » est adoptée en ce sens. Le montant garanti inclut également le straight loan de 4.800.000 €. Cependant, cette convention ne stipule pas les sommes garanties qui ont trait spécifiquement au Secteur À. »
- Relativement a !a dette dite « Branche d'activité » vis-à-vis du secteur B, celle-ci doit encore faire l'objet d'un accord conventionnel entre les parties quant aux modalités de remboursement. Pe L'évaluation appliquée
Les éléments constitutifs de l'apport s’établissant à la valeur nette comptable au 31 décembre 2022, et notre rapport est établi sous réserve de l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire du CHUPMB SC du 29 juin prochain.
bk Le(s) mode(s) d'évaluation utilisé(s) à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués par les parties pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport/des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués par les parties pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport/des apports et cette dernière correspond au moins à l'apport supplémentaire mentionné dans le projet d'acte.
No fairness opinion
Conformément à l'article 6 :110, $1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (‘no faimess opinion”). Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas éfé remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle. Responsabilités de l'organe d'administration relatives à
© l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
» d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
» de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et ” de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à
© l'apport en nature
Le réviseur d'Entreprises est responsable :
» d'examiner la description fournie par les l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
” d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; » d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
» de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 6 :110 $1 du CSA dans le cadre de l'apport de la branche d'activité « hospitalière » issue du secteur À de la Société et ne peut être utilisé à d’autres fins. Mons, le 29 juin 2023
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d’Entreprises
Représeniée par
(signature)
Catherine Saey Céline Amaud
Associée Associée »
Lesdits rapports demeureront ci-annexés {Annexe 4) pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, aprés avoir été paraphés et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépét au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
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Mod DOC 18.01 - AL
Deuxième résolution
Conformément au projet d'apport de branche d'activité précité, acceptation de l'apport par l'intercommunale à forme de société coopérative « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS- BORINAGE », entité apporteuse, à la société coopérative « NEW HELORA », entité bénéficiaire, d'une branche d'activité au sens des articles 12:10 et 12:11 du Code des sociétés et des associations, composée des actifs et assifs du Secteur A de l'entité apporteuse et relatifs à l’activité hospitalière du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré.
L'assemblée décide d'accepter, conformément aux conditions contenues dans le projet d'apport précité, l'apport de la Branche d'Activité par l'intercommunale à forme de société coopérative « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », (Entité Apporteuse) à la présente société coopérative "NEW HELORA", ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson 5, numéro d'entreprises 0801.643.533 RPM Haïnaut Division Mons (Entité Bénéficiaire). Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
Description de la branche d'activité apportée et détermination des conditions de l'apport. A. DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ
L'assemblée confirme et approuve que la Branche d'Activité apportée se compose des actifs et passifs du Secteur A de l'Entité Apporteuse et relatifs à l'activité hospitalière du Centre Hospitalier Universitaire Ambroise Paré, telle que décrite dans le projet d'apport précité.
Les actifs, passifs, droits et obligations se rattachant à la Branche d'Activité sont énumérés en Annexe 1 du projet d'apport resté ci-annexé.
Cette Annexe comprend la description du personnel contractuel (997 membres du personnel) de l'Entité Apporteuse affecté à la Branche d'Activité et qui sera transféré à l'Entité Bénéficiaire en conformité avec la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et/ou la convention collective de travail n° 32bis. Cette Annexe comprend également les droits réels immobiliers liés à la Branche d'Activité, lesquels sont plus amplement décrits ci-après.
L'Annexe 2 du projet d'apport fournit :
Un bilan pro forma du Secteur À de l'Entité Apporteuse arrêté au 31 décembre 2022 reprenant les éléments actifs et passifs dudit Secteur, les éléments actifs et passifs apportés à l'Entité Bénéficiaire (ainsi que les éléments actifs et passifs cédés gratuitement au LOGIPÔLE), et les éléments actifs et passifs restant au sein du Secteur A.
Un bilan pro forma de l'Entité Bénéficiaire arrêté à ta date de constitution de l'Entité Bénéficiaire et reprenant les éléments actifs et passifs de la Branche d'Activité apportée par l'Entité Apporteuse à l'Entité Bénéficiaire. La situation patrimoniale du Secteur A de l’Entité Apporteuse et la description comptable du patrimoine actif et passif à transférer à l'Entité Bénéficiaire sont résumées comme suit sous forme d'un tableau chiffré.
CHUPMB — Secteur A
Secteur A Branche d'Activité
ACTIF
Immobilisations 163.680.829,46 163.296.614,12
Créances à plus d'un an 9.160.280,89 9.160.280,89
Stocks 4.531.973,98 4.531.973,98
Créances à un an au plus 69.066.815,52 66.317.209,20
Valeurs disponibles 5.095.409,06 5.095.409,06
Comptes de régularisation 1.649.436,80 1.586.216,80
Total 253.184.745,71 249.987.704,05
PASSIF
Fonds propres 29.252.155,52
Subsides d'investissement 19.063.887,00 19.063.887,00
Provisions pour risques et charges 2.507.158,90 2.039.825,53
Dettes à plus d'un an 127.116.735,34 123.159.891,48
Dettes à un an au plus 74.003.042,62 71.715.243,49
Comptes de régularisation 1.241.766,33 1.241.766,33
Fonds propres transférés 32.767.090,22
Total 253.184.745,71 249.987.704,05
NEW HELORA
Avant apport Après apport
ACTIF
Immobilisations 0,00 163.296.614,12
Créances à plus d'un an 0,00 9.160.280,89
Stocks 0,00 4.531.973,98
Créances à un an au plus 0,00 66.317.209,20
Valeurs disponibles 1.500,00 §.096.409,06
Comptes de régularisation 0,00 1.586.216,80
Total 1.500,00 249.989.204,05
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 49.01 - AL
PASSIF
Fonds propres 1.500,00 32.768.590,22
Subsides d'investissement 0,00 19.063.887,00
Provisions pour risques et charges 0,00 2.039.825,53
Dettes a plus d’un an 0,00 123.159.891,48
Dettes à uni an au plus 0,00 71.715.243,49
Comptes de régularisation 0,00 1.241.766,33
Total 1.500,00 249.989.204,05
L'actif net transféré s'élève à 32.767.090,22 €.
Ces tableaux sont basés sur la clôture comptable au 31 décembre 2022 du Secteur A de l'Entité Apporteuse, jointe en Annexe 2 du projet d'apport, dont les montants sont confirmés par le rapport du commissaire de l'Entité Apporteuse, RSM INTERAUDIT SRE, constituant l'Annexe 3 du projet d'apport. B. CONDITIONS DE L'APPORT
1. Transfert de l'intégralité de la Branche d'Activité
Conformément à l'article 12 :96 du CSA, l'apport de la Branche d'Activité entraîne de plein droit le transfert à l'Entité Bénéficiaire des actifs et passifs s'y rattachant.
L'apport comprend la totalité des actifs, passifs, droits et obligations se rattachant à la Branche d'Activité tels qu’enumeres en Annexe 1 du projet d'apport resté ci-anriexé et l'Entité Bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Entité Apporteuse y afférant ;
Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent.
D'une manière générale, l'apport de la Branche d'Activité comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Entité Apporteuse, à l'égard de tous tiers, dans la mesure où ils sont afférents à la Branche d'Activité apportée. L’Entité Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'Entité Apporteuse en ce qui concerne la Branche d'Activité, sans qu'il puisse en résulter novation. Cette subrogation aura lieu avec effet différé au 30 juin 2023 a minuit.
D'une manière générale, le transfert comprend tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, relatifs à la Branche d'Activité, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'Entité Apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques. L'Entité Bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine composant la Branche d'Activité et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Nonobstarit l'article 12:97 du CSA, si un élément d’actif et/ou de passif n'est pas attribué expressément à l'Entité Bénéficiaire lors de l'apport de branche d'activité, cet élément d'actif et/ou de passif restera dans le patrimoine de l'Entité Apporteuse.
L'Entité Apporteuse supportera seule toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs qui ne sont pas liés à ia Branche d'Activité.
L'Entité Apporteuse supportera notamment seule l'ensemble des frais, taxes et impôts liés au présent apport de branche d'activité et liés à son résultat pour l'exercice en cours.
2. Rémunération
L'apport de la Branche d'Activité est rémunéré au moyen de soixante-cinq mille cinq cent trente-quatre (65.534) actions nouvellement créées de la société coopérative NEW HELORA {Entité Bénéficiaire). L'attribution des riouvelies actions à l'Entité Apporteuse aura lieu par une inscription dans le registre des actions nominatives de l'Entité Bénéficiaire.
3. Effets comptables
Toutes les opérations accomplies par l'Enitité Apporteuse à partir du 1er janvier 2023 se rapportant à la Branche d'Activité, seront réputées, du point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de l'Entité Bénéficiaire, dans la mesure permise par la loi.
Conformément à l'article 12:93, $ 2, alinéa 3 du CSA, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés sont imputés à l'Entité Bénéficiaire à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués, et ce, à dater du 1er janvier 2023.
4. Effets juridiques différés
L'apport de la Branche d'Activité sera différé, pour tous ses effets juridiques, au 30 juin 2023 à minuit. En conséquence, la Branche d'Activité de l'Entité Apporteuse CHUPMB est intégralement transférée, activement et passivement, à l'Entité Bénéficiaire "NEW HELORA", avec effets juridiques différés au 30 juin 2023 à minuit étant entendu que cette prise d'effet juridique différée:
- est concomitante à la prise d'effet juridique de l'opération de cession à titre gratuit de la branche d'activité logistique par le CHUPMB à l’intercommunale LOGIPOLE ; mais - précède la prise d'effet juridique de l'opération de transformation de la société coopérative NEW HELORA en association sans but lucratif,
5. Biens immobiliers faisant partie de la Branche d'Activité
La Branche d'Activité comprend les biens immobiliers suivants :
[on omet : description des biens immobiliers, origine de propriété, conditions de l'apport des biens immobiliers, situation administrative des biens immobiliers, clause sol, ]
Vote : Ceite résolution est adoptée à Furianimité par les actionnaires À de l'intercommunale CHUPMB, étant les seuls actionnaires ayant une voix délibérative à la présente assemblée.
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Mod DOC 19.01 - AL
Quatrième résolution
Augmentation de la rubrique « Apport hors capital » suite à l'apport de Branche d'Activité et émission d'actions en rémunération de l'apport de la Branche d'Activité.
Suite à l'apport en nature constitué de la Branche d'Activité s'élevant à un montant de trente-deux millions sept cent soixante-sept mille nonante euros vingt-deux cents (€ 32.767.090,22), l'assemblée décide d'augmenter la rubrique « Apport hors capital » de la présente Entité Bénéficiaire à concurrence de trente-deux millions sept cent saixante-sept mille nonante euros vingt-deux cents (€ 32.767.090,22), pour le porter de mille cinq cents euros (€ 1.500,00) à trente-deux millions sept cent soixante-huit mille cing cent nonante euros vingt- deux cents (€ 32.768.590,22), par la création de soixante-cing mille cinq cent trente-quatre (65.534) actions nouvelles.
Ces nouvelles actions seront attribuées à l’Intercommunale à forme de société coopérative « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », Entité Apporteuse, en rémunération de l'apport de la Branche d'Activité et seront libérées à concurrence de cent pour cent (100%). Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquiéme résolution
Souscription et libération intégrale des nouvelles actions.
En rémunération de l’Apport de Branche d'Activités, sont attribuées à l’Intercommunale à forme de société coopérative « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », Entité Apporteuse, précitée, en son Secteur À, ici représentée conformément à l'article 39 de statuts par Monsieur KAYEMBE KALUNGA Samy, prénommé, Président et Monsieur Stéphane OLIVIER, Directeur Général, qui accepte, les soixante-cinq mille cinq cent trente-quatre (65.534) actions nouvelles, entièrement libérées.
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
Constatation de la réalisation de l'augmentation la rubrique « Apport hors capital » suite à l'apport de branche d'activité
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement le fait que l'augmentation de la rubrique « Apport hors capital » qui précède est effectivement réalisée à concurrence de trente-deux millions sept cent soixante-sept mille nanante euros vingt-deux cents (€ 32.767.090,22), lesquels capitaux sont ainsi effectivement portés à trente-deux millions sept cent soixante-huit mille cinq cent nonante euros vingt-deux cents (€ 32.768.500,22), représenté par soixante-cinq mille cinq cent trente-sept (65.537) actions, sans mention de valeur nominale.
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Septième résolution
Modification des statuts de NEW HELORA, suite à l'apport de branche d'activité. En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« En rémunération des apports, soixante-cinq mille cinq cent trente-sept (65.537) actions ont été émises. » Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution
Pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des décisions prises, y compris la dispense d'inscription d'office.
L'assemblée décide de conférer à l'organe d'administration tous pouvairs pour l'exécution des décisions qui précèdent, y compris la dispense d'inscription d'office.
Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Neuvième résolution
Procuration pour la coordination des statuts.
L'assemblée décide de conférer au notaire soussigné tous pouvoirs pour la coordination des statuts et l'accomplissement des formalités de dépôt et publication du présent procès-verbal. Vote
Cette décision est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Dixième résolution
Procuration pour les formalités, y compris et au besoin a) la signature de tous actes complétifs ou rectificatifs b) toute démarche permettant à l'apport d'être parfait.
L'assemblée décide de conférer à l'argane d'administration et / ou au notaire soussigné tous pouvoirs pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris et au besoin a) la signature de tous actes complétifs ou rectificatifs b) toute démarche permettant à l'apport d'être parfait.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'APPORT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE PAR L'ENTITE APPORTEUSE A L'ENTITE BENEFICIAIRE
L’Entité Apporteuse, lintercommunale a forme de société coopérative « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », en son Secteur À, ici représentée conformément à l'article 39 de statuts par son Président Monsieur KAYEMBE KALUNGA Samy, prénommé, et son Directeur Général Monsieur OLIVIER Stéphane, déclare que :
- l'assemblée générale extraordinaire de l’Entité Apporteuse et l'assemblée générale extraordinaire de l'Entité Bénéficiaire ont adopté des décisions concordantes ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Mod DOC 19.01 - AL
Voor- - la condition a laqueile ies décisions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Entité Apporteuse étaient behouden | soumises ayant été réalisée, ces décisions sont devenues définitives dans le chef de l'Entité Apporteuse, sans bela het préjudice de la date et la chronologie de prise d'effets juridiques et comptable de l'opération ; Staatsblad - l'apport de la Branche d'Activité s'est réalisé conformément au projet d'apport et est ainsi transféré à | l'Entité Bénéficiaire avec effets juridiques au 30 juin 2023 à minuit étant entendu que cette prise d'effet juridique différée:
d'activité logistique par le CHUPMB a l’intercommunale LOGIPOLE ; mais - précède la prise d’effet juridique de l’opération de transformation de la société coopérative NEW
NY HELORA en association sans but lucratif.
Ll
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Christophe Cauchies, notaire à Frameries
] | - est concomitante a la prise d’effet juridique de l’opération de cession à titre gratuit de la branche
Mantorner Sta 1 42
vage 1. VauıB Au recto Mart a. ta ta near
mengt nos ANR AI
Au verso le Ars BOTS Je Ty
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