Mise à jour RCS : le 04/06/2026
C.M.S.
Active
•0474.573.191
Adresse
25 Rue du Pont Bleu(SL) 7730 Estaimpuis
Activité
Régie publicitaire de médias
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
11/04/2001
Dirigeants
Informations juridiques
C.M.S.
Numéro
0474.573.191
SIRET (siège)
2.236.200.287
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0474573191
EUID
BEKBOBCE.0474.573.191
Situation juridique
normal • Depuis le 11/04/2001
Activité
C.M.S.
Code NACEBEL
73.120, 46.711, 93.110, 68.201, 93.299, 77.110, 47.811, 95.311•Régie publicitaire de médias, Commerce de gros de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes), Gestion d’installations sportives, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a., Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers, Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes), Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, arts, sports and recreation, real estate activities, administrative and support service activities, other service activities
Finances
C.M.S.
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 48.8K | 70.5K | 42.2K | 37.2K |
| EBITDA - EBE | € | -60.5K | -24.5K | -2.4K | -5.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -60.5K | -24.5K | -2.4K | -5.8K |
| Résultat net | € | -62.3K | -26.2K | -5.8K | -9.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -30,765 | 67,066 | 13,638 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -123,874 | -34,711 | -5,73 | -15,576 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 68.8K | 17.7K | 12.9K | 4.3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -68.8K | -17.7K | -12.9K | -4.3K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -186.3K | -124.0K | -97.8K | -91.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -127,502 | -37,206 | -13,834 | -25,382 |
Dirigeants et représentants
C.M.S.
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/02/2020
Numéro : 0474.573.191
Cartographie
C.M.S.
Documents juridiques
C.M.S.
1 document
Statuten CMS
- 2020
Statuten CMS
- 2020
14/02/2020
Comptes annuels
C.M.S.
10 documents
Comptes sociaux 2023
30/04/2024
Comptes sociaux 2022
05/05/2023
Comptes sociaux 2021
03/05/2022
Comptes sociaux 2020
30/04/2021
Comptes sociaux 2019
29/04/2020
Comptes sociaux 2018
29/03/2019
Comptes sociaux 2017
27/02/2018
Comptes sociaux 2016
29/03/2017
Comptes sociaux 2015
29/03/2016
Comptes sociaux 2014
10/03/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
C.M.S.
2 établissements
2.236.200.287
Actif
Adresse : 25 Rue du Pont Bleu(SL) 7730 Estaimpuis
Date de création : 27/06/2014
2.098.328.051
Actif
Adresse : 2 BI Trieu à Mucques(SL) 7730 Estaimpuis
Date de création : 27/08/2001
Publications
C.M.S.
17 publications
Rubrique Constitution
24/04/2001
Description : A 278 Sociétés cammerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 24 avril 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 24 april 2001 8. - L'exercice social commence la 1er Juillet et finit le 30 lüin de chaque année. Le premier exercice prendra fin le 30 Juin 2002. Les opérations de la société cammencent rétroactivement au ter mars 2001. 9. - Sur les bénéfices nets, Il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins paur la formation de [a réserve légale: cs prélévement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint la dixième du capita! social. Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves où de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou Gividendes, dans le respect des dispositians légales. 0. - En cas de dissolution de ta société pour quelque Cause que ce soil, la solde sera, après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par aux possédées, aprés réalisation de léquilibra des libé- rations. 11.- La société ainsi constituée l'assacié unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pis les décisions suivantes : . - Est nommé gérant pour une duréa Indéterminée: Monsieur Ronald VAN MEERSCH. Il ést nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société . Sans limitation de sommes. Son mandat sera gratuit. - Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire. Pour extrait analytique conforme : (Signé) Luc Janssens, notaire. Déposé en mêmes temps : Expétition - Attestation bancaire. Déposé à Tournai, 11 avril 2001 (A/B464). 3 6 000 TVA. 21% 1260 7260 (40077) N. 20010424 — 445 CMS. sprlu Société privée à responsabilité limitée unipersonnelie Rue Trieu ä Mucques 2bis B-7730 SAINT-LEGER Constitution Dian atte regu par Male Christophe WERARQUCK, Notaire de 1ésidence à Mouscron (ex-Dorignies), en date du le vingt vin nara deux mil un, ef engegiaut Acpt vôles rans renvoi 4 Mouseron 2 le deux avril deux mil un, volume 146, folio 93, case 7. recu voi mille buit cent septante trois francs, son monants six eurus un Eee signé le Recevcut ai P. Parent, il résuhe qu'à COMPARE ‘Monsieur MYLLE Carle, né à Courgai, le ving tots janvicr rrille neuf cent seplante, {carte d'identicé numéro 326-0060 15-81, déhvréx Ie onze avril mil neuf cent nonanle quate, regisire mational auméro 200123 233-69), demeurant à 7700 Mouserur, Rue du Piro Lannoy 30, époux de Madame MERCIER Virginie, née à Courai, le vingtcing juin mille ncuf cent septante el un, demeurant à 7709 Mouscmn, Ru: du Piro Lannay 30 Mariës sous le régime de a séparation de biens en vertu du contrat de mariage passé pardevant le notaire Maitre Bernard Boca, notaire de Courtrai, ke vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt (reize, poa modifié aprés leur déclaration. Lequel nous a requis de constater auhentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limits umipersontelle sous là dénommmation "CMS." a dont le siège social ent situé à 7730 Saint-Löger, Rue Trieu à Muéques ?bis et qu'il déclare constituer comme suit : L CONSTITUTION APPORT EN ESFECES Le comparant déclare et reconnaît que Le capital erfier ext vawscrli et qu'il est ibérd comme sult: En rémunération de l'appon en espdees, on prévait d'atzibucr (rois mille eufon (3.000 Eyeent euros (100%) = trente {30} actions sans désignation de valeur nowinale & mnsiew Carlo Mylle. Le comparant déclare et reconnait chacune dea vente (30) actions 2 é1¢ entièrement Hbérée par un verserent de rois mille euma (3.000 €), versé mu compte spécial numéro 459.6149782-48 ouvert é 1a Banque KEC. su nom de La snciéié en fonration. Une attestation justiians ce dépôt, délivrée par Ia Banque en date ‘du vingt el un mars deux mil un demeurer ci-anneréc, AFPORT EN NATURE Par Monsieur Carla Mtylle : L'apport contient Jes éléments suivants: 1. Actif 1, Valkrwagen kever 1300 cc 75.000 FB sepesnie cing mille franeı 2. Volkswagen kever 1300 ex 50.000 FB cinquante mille francs 3. Volkswagen kever 1300 er 30000 FR einquante mille franes 4. Volkswagen kever 1209 cc 80.000 FB quatre-vingt mille Games 5. Volkswagen hever 2200 ec 250.000 FB deus cent cinquante mille francs 6, Volkswagen Est back 1700 ee 50.000 FB cinquante mille francs 7. Volkswagen kever chassis 20.000 FR vingt mille francs Moieur + boie de viene 1300 cc 30.000 FB cinquante mille Hançs Moteur + bole de vitesse 2000 cc 50.000 FB einquame mille frangs 8, Auto remorque 100.000 FB cent mille francs Auw poat 4 poteau 150-00 FR gent cinquame ml francs Pièces volkswagen Lever 25.000 FB ings cing mille francs Etabli + materiaux 18.009 FB quinze mille francs 9. Jeep militaire botschikiss à il Total 1.265.000 FB un milion deus cent selzante cing milie francs Correspondant à trente et en mille trois cent einquante huit eures (31.352,53 €) Il Passif En rémunération de (‘apport en nature d'une valeur de trente er un mille mais cent cinquante hui virgule cinquante trois euros 01.358,53 €), cent soisante deur (162) actions sans désignation de valeur rominale, libérée d concurrence de cent pour sent seront anribuées 1 Monsieur Carlo Mylle, tandis qu'une somme de quinze mille cent cinguanis hit virgule cinquame trols euros 05.158,53 €), est mise sur le compte count de Mapportcur. Le notaire sounsignd mentionne également au camparant les dispositions contenues dans Particle 1422 da Code Civil concernant les artions faites par un époux, RAPPORT DU REVISEUR, Monsieur Bein Poustele, réviseur d'entreprise ayont sea bureaux i Roeselare, deaigne par le fandateur, a dresud le rapport prescrit par Varticke 219 da Code des Saciétés, cancermant l'apport en nature, dont question ¢i-avant. Lex conclusions du rapport du réviseur d'emepries s'énoment comme suitiConcemant Pappon en mure à Toreasion de ta constitution de la SPRL C.M 5 dont Ie sidge social Subli & 7730 Sains. Léger, rue Tricu à Mucques 2bis, par Mergieur Carlo MYLLE, hibitnt À 7700 Mouseron, rue du Piro Lammy 30 d'un nombre de voitures adiptées, des piéces de rechange et du matériel uile a partiefpation aux compétition de cross automobile, pour tune valeur d'apport ene de 31.358,53 €, sois 1.265.000 BEF, qui est rémunérd par attribution ds 162 actions tans valeur nominate, tandés qu'une fortune de 31.358,53 €» (62 X 100 € = 15.158,53 € soit 611.494 BEF, est mise sur le carpe courant de Vapporteur, comune ret appon est derit dans ce rapport, el après vérifications effecnuées par le réviseur d'entrepriter sowssignt, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurt d’Enireprites, j'anesie que à description répond & des conditions normales de priciaian et de elané; A. Je mode d'évaluntion est justifié par économie d'entreprise ct vonduit à une valeur nene d'apport (31.358,53 €) qui correspond au moins au nombre (262) el au pair comptable des actions & émetire en contrepartie ; 2 la rérmnénotion attribue en contrepartie, salt 162 actions d'un pair comptble de 100 € 1 une rémunération via compte courant de 15.188,53 €, soil 611.494 BEF, est legisime et equitable, de sorte que Tes droits respectify des parties intfressées sont rexpeciéa et keus obligations complètesment fixéex. wy a pas d'autres renseignements que je juge indispensables poer l'information des actionnaires ou des Gers. Ce rapport a éé etabli confomément à l'article 219 da Code des Sociétés et il me peut pas ÊGE md à d'autres buts, Fait à Rooters, le 1S fevvier 2001. POUSEFLE 3. & C*, REVISEURS D'ENTREPRISES SPRL. Représeme par Bertin Pouscele, réviseur d'ectreprises » BAPPORT DU FONDATEUR Le fandareur à dreusé Le répport spécial prévu par l'article précité dons lequel il expose, I'iatérét que présentent pour Le aneidu les apports en nature. PLAN FINANCIER Les comporants- fondateurs déclarent que le notaire soutsignd a artik leur atiention sur l'anich 215 du Code des Socitds au sujet de l'établissement d'en plan financier, dans lequel le montant du eapilal social de La société doit ue jœtifié par Les actionnaires fondaleurs et Le sur leur responsabilité solidaire, comme prévu à l'article 229 du dit Code, I ont remis au nouir sousigné un plas financier signé, que celui-el conservers cle Là nation La société vdopte la forme d'une société privée à responsabilité Himiids unipersormetie. Elle est denomméc : “C.M.S* Article 2 : Slère Le siège social est établi à 7730 Saint-Léger, Rue Trieu & Mucques 1648 Le siège pourra dire vonsfert dam la région linguistique fancephonc ei de Brunelies-cupiale par simple de Ia prance, $ publier dana tes annenen du Moniteur Belge. La société peur éublir.-par simple décisian de ls gérance, des sièges administratifs, sièges d'explaïalion, réccursales, dépôts, représentations où agences en Belgique où à l'éranger, en respectant les lois et décrets, Anile J-Obiet La zocht a pour ebiet à 1 L'organisation et la paricfpation aux aut-cross 1 vente des boissons aux (Etes ef aux barbecues 2. Le commerce de déuil, le commerce de gros et la location dey voitures de course, des voitures de service ei du matériel roulant de taut sorte. 3. La gérance d'un patrimoine imambilier et ts valorisation de ce potriamine em faisant des actes de gérance entre autres l'achat, à veme, la Igeution, à mise en location, Véshange, la consinsetion d'édifices, tout dars le vans général, autes les actions directes et indirectes en rapport avec l'objet de la été et qui améliorent les revenues des valeurs imrabilitres, se porcr caution en profit d'un deranlement faverable des obligations de tiers qui auraient ke profit de £es valeurs immobilières. 4. La gérance d'espare commerciale et 43 valorisation en Bisant dex actes de zéntoce ¢.a. la consinetion, l'achat, la vente, l'échange, la construction edifices et la mise A disposition; tous dans tous cen aspects. 4 La gérance d'un patrimoine mobilier, en particulier l'acquisition et Is pépochion de vakun, ta participation daa d'autres sociis evou entreprises porter en caution personnel et objectif en profit de tiers. 6 La soeiéié peut agit comme adminitralrur d'autres socidids et peut rrcevois des rétibutivns pour cela. 7, L'arquisiton, ls production et Le pérnce d'un patrimoine d'art et ceri dans Le plus grand sens. 4 Liacquisiion de licences, breveté, octoies, out les droits objectifs oncernant le know-how of tes procédés. La recherche, le développement, 4a construction ou la eommerciatisation de produits nouveaut, de nouvelles Keclmologies ét leur applications. 9. Donner conseil et aide inelleeruel, financier ct administrative, ta mise en disposition en faveur de tiers soa tue forme fouls, mariek, instruments, hard el software, eudtutlon de projeia sonereu, ik service concernant l'organisation et application de droit vari. 19, Danner eonseil commercial concertint Ie marketing des produits emeprises de production et de service, U. Consentir dea préta et d'ouvertures de crédit en favew de soriéués et Particulien, sous mute forme. Dans ce cadre, il peut se porter caulion ou aval, dans fe plas grand sens, faite des opérations commerciales et financières muf ceux que sunt préservées aux bonques déposibires, Uinulaites de depots 4 coun lemme, enitse d'épargne, vocietza hypothteaizes + el soriéids de capitalisation. 12, L'achat et la verie, les inpurtations et les exparlations, le commerce de cammistions, Lo représemasion de n'importe quef produit, tn intermédiaire sis Ir commerer. Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 24 avril 2001
nt;
* Handels- en landbouwvennootschappen.— Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 24 april 2001 279
13. Elle peut participer dans des affaires, des entreprises ou des sociétés qui ont el
Eee he ad a se TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-DENISSION développement de l'entreprise. La société poursuivra son but sur toutes les . places, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières ea modalités , . sonvenucs Ele peat fie ene mus ft sans Fien vous ls actions D un acte recu le 9 avril 2001 par Maitre Luc immobilières, en relation directe ou indirecte avec son but ou qui facilitent u NSSENS, otaire a Velaines (Commune de Là reafisation du but La socätie ver N elles),en cours d'enregistrement, il résulte que 1 peut, par voie d'apport en espèces ou en r blé 1 a nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention ‘assemblée générale des actionnaires de la financière ou auvement, prendre des participations dans d'autres sociétés société privée à responsabilité limitée “SDL ou entreprises existantes ou erder, que ce soit en Belgique ou à l'éranger, CONSTRUCT” dont le siège social est dom l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de mature à actuellement établi à Ellignies Sainte-Anne, Rue favoriser son objet social. Article 4: Durée La société est constitute pour Neuve, 55, a pris, a l'unanimité, les résolutions une durée illimitée. Acticle Si Capital Le capital est fixé à dla neuf mille suivantes: wo deux cent euros (19.200 €). Il est représenté por cent aonante deus (192) 1. - L'assemblée prend acte de la démission de
setlons sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair leurs fonctions de gérant présentée par a on GER ste LE Sinner an! Monsieur Paul SCHAESSENS, demeurant à
ire pein 2 Vase Dergneau, Rue_de la Station, 14 et Madame
ea à on mamans meer Carlo Me proton, Bernadette LIETART, demeurant à 7972 désipé en quali de gram stature most ire Ml Prerommd, Ellignies Sainte-Anne, Rue "Neuve, 55, Cette qui re accepter. : Pouve u gérant pniqu EST i . Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement démission prend effet à dater de ce jour. de l'objet de ls société, sauf ceux que La loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant 2.-L'assemblée désigne comme nouveau gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en Madame Cathy SCHAESSENS, institutrice, née défendant, Article 15: Rémunération Le mandat du gérant peut être rémunéré, Le à Renaix, le 14 bre 1 d Ri : B 4 enaix, le octobre 1964, demeurant Rue EE DE Su ta ven deena toncher une rémunération, dont le Haute, 8 à 7904 Tourpes. Son mandat prend Article 17: Réunions IN est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le effet à dater de ce jour pour une durée
dernier samedi de février à dix sept heures dans ta commune du siège social. Si ce jour indéterminée. |l sera exercé à titre gratuit. est férié, l'assemblé aura lieu Le premier jour ouvrable suivant. L’assemblé se réunit L'assemblée décide de ne pas nommer d'autre
surordinairement chaque fois que l'intérêt de La socièté l'exige ou à la demande gérant.
l'associés représentant le cinquième du capital, Elle se tient à l'endroit indiqué dans Les i j
convocations, Ale 22: Exerelee joclal_ L'exercice social éébute Le premier ociabre 3; be transfert du siége social de ta société à ei se termine le trente septembre de chaque année, d H ren
Article 13: Répartition des bénéfices L'excédent favorable du bilan, déduction faite 4.- La modification de l'article 2 des statuts pour des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le mettre en concordance avec les résolutions de bénéfice neL Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de La qui précèdent en remplaçant le premier ie eesse d'etre obligatoire lorsque La réserve légale a atteint paragraphe de cet article par le texte sulvant :
L'effcctation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à ta es 8 asia! st bi a 7904 Tou pes, R on simple majorité des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un Belgique peu le décisi lage © associé. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre elgique par simple décision de la gérance qui a moitié réservée, Article 25: Répartition de l'actif Après apurement de toutes les tous pouvoirs aux fins de faire constater dettes, charges et frais de tiquidation, l'actif net sert À rembourser en espèces ou en titres authentiquement la modification des statuts qui le montant libéré non arnorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une en résulte."
égale proportion, les tiquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent comple de 5.- La mise en concordance de l'article 31 des cette diversité de situations et réublissent l'équilibre en mettant toutes Les parts sur un statuts avec les dispositions nouvelles du Code
pied d'égalié absolue, soil par des appels de fonds complémentaires & charge des titres des sociétés en adaptant les références faites insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des anciennement aux textes des Lois coordonnées
paris libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes sur les sociétés commerciales et en les les parts. . 1 DISPOSITIONS TRANSITOIR INALES — FIN DEL’ 1) Le remplaçant par des références faites aux
premier exercice social sera clôturé le vente sepicmbre deux mille deux.2 ) La première dispositions correspondantes du Code des assemblée générale se tiendra en deux mille trois.3 } Monsieur Carlo Mylle, ici présent sociétés.
et qui accepte, est nommé gérant statutaire pour là durée de la société. 4) Procuration pour l'inscription au registre de commerce et T.V.A. Procuration spéciale est accordée
a la société privée TITECA ACCOUNTANCY, société privée & responsabilité limitée, i sti \ Barnstraat 24 Rumbeke, représentée par Monsieur Titsca Emmanuel avec ta possibilité Pour extrait analytique conforme d'inscrire ta société à l'administration de la T.V.A. Procuration spéciale est accordée à : x fa sociéid privée TITECA ACCOUNTANCY, société privée à responsabilité limitée, (Signé) Luc Janssens, Bomstaat 24 Rumbeke, représentée par Monsieur Titeca Emmanuel, avec la possibilité notaire. d'inscrire La société au registre de commerce,
Pour extrait analytique conforme : editor eme temps :
(Signé) Christophe Werbrouck, - Coordination des statuts.
notaire. 7
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec pièces y anneades, formule IV + Déposé, 11 avril 2001.
copie, chèque 2 4 000 T.V.A. 21% 840 4840
Déposé à Tournai, 11 avril 2001 (A/8465). (40080)
4 8 000 T.V.A. 21 % 1680 9 680
(40078) . '
N. 20010424 — 447
N. 20010424 — 446 MPC TRADING, en abrégé MPC
SDL CONSTRUCT
société privée à responsabilité limitée SPRL
N ignies-Sainte-A i Rue Neuve, 55 a Ellignies-Sainte-Anne Toumai, me du Viaduc, 23
; Tournai n° 77.619
Tournai n° 84099
BE -462.996.638 452.459.765
Comptes annuels
04/04/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-04-04/0035228
Comptes annuels
07/05/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-05-07/0065816
Comptes annuels
30/03/2007
Moniteur belge, annonce n°2007-03-30/0037446
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
28/02/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0474573191
Nom
(en entier) : C.M.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu à Mucques(SL) 2
: 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Dirk Declercq, à Zwevegem, en date du 14 février 2020, enregistré au bureau sécurité juridique de Courtrai 1, le 20 février 2020, régister 5, volume 000, folio 000, case 2287, reçu droits de l’enregistrement: cinquante euros (€ 50,00), le Receveur, que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l’unanimité des voix : PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur, prescrit par l’ article 5:101 du Code des sociétés et associations exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en remplaçant le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet:
1. L’organisation et la participation aux évènements reliés au sport automobile. La vente des boissons et de nourriture pendant des événements.
2. Le commerce de détail, le commerce de gros et la location de biens meubles, neuf ou d’occasion, y compris les voitures, les voitures de rally, les véhicules de service, le matériel roulant technique, ... ; l'achat et la vente de toutes les pièces et accessoires; la réparation et l'entretien de tout ce qui précède; toutes travaux de carrosseries.
3. La gérance d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en faisant des actes de gérance entre autres l’achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction d’ édifices, tout dans le sens généra ; toutes les actions directes et indirectes en rapport avec l’objet de la société et qui améliorent les revenues des valeurs immobilières, se porter caution en profit d’un déroulement favorable des obligations de tiers qui auraient le profit de ces valeurs immobilières. 4. La gérance d’espace commerciale et sa valorisation en faisant des actes de gérance e.a. la construction, l’achat, la vente, l’échange, la construction d’édifices et la mise à disposition; tous dans tous ces aspects.
5. La gérance d’un patrimoine mobilier, en particulier l’acquisition et la négociation de valeurs, la participation dans d’autres sociétés et/ou entreprises porter en caution personnel et objectif en profit de tiers.
6. La société peut agir comme administrateur d’autres sociétés et peut recevoir des rétributions pour cela.
7. L’acquisition, la production et la gérance d’un patrimoine d’art et ceci dans le plus grand sens. 8. L’acquisition de licences, brevets, octroies, tous les droits objectifs concernant le know-how et les procédés. La recherche, le développement, la construction ou la commercialisation de produits nouveaux, de nouvelles technologies et leurs applications.
9. Donner conseil et aide intellectuel, financier et administrative, la mise en disposition en faveur de tiers sous toute forme d’outils, matériels, instruments, hard- et software, exécution de projets
*20312211*
Déposé
26-02-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
concrets, le service concernant l’organisation et l’application de droit varié. 10. Donner conseil commercial concernant le marketing des produits d’entreprises de production et de service.
11. Consentir des prêts et d’ouvertures de crédit en faveur de sociétés et particuliers, sous toute forme. Dans ce cadre, il peut se porter caution ou aval, dans le plus grand sens, faire des opérations commerciales et financières sauf ceux que sont préservées aux banques dépositaires, titulaires de dépôts à court terme, caisse d’épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation. 12. L’ achat et la vente, les importations et les exportations, le commerce de commissions, la représentation de n’importe quel produit, un intermédiaire dans le commerce. 13. Elle peut participer dans des affaires, des entreprises ou des sociétés qui ont le même, similaire ou homogène objet ou ceux qui peuvent stimuler le développement de l’entreprise. La société poursuivra son objet sur toutes les places, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et modalités convenues. Elle peut faire entre autres et sans limitation toutes les actions industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, en relation directe ou indirecte avec son objet ou qui facilitent la réalisation de l’objet.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait semblable ou analogue au sien de nature à favoriser »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIÈME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille deux cents (19.200,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro (0,00) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, dont les modifications suivantes:
Gestion:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, monsieur Mylle Carlo Valère, né à Courtrai le 23 janvier 1970, domicilié à 7730 Estaimpuis, Trieu à Mucques 2 bis, présent et qui accepte.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Répartition – réserves – liquidation
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Délibérations
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Cession d’actions
L’actionnaire unique peut céder ses parts librement. Lorsque la société compte plusieurs associés les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu’avec l’ agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s’applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu’à celles en usufruit ou en nue-propriété.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d’une décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Cession des parts entre vifs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L'actionnaire qui veut céder ses parts sociales doit informer les autres associés, par lettre recommandée dans lequel il mentionne le nom, le prénom, la profession et le domicile de la personne qui veut acheter des parts. Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément endéans le mois de la demande d'agrément. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont censés avoir donné leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours judiciaire, mais les associés refusant sont obligés d'acheter les parts ou de trouver un tiers acquéreur dans les trois mois.
Lorsqu'un cédant intéressé a demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des parts, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, les cas échéant, de la société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et le cèdent intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d 'après I' actif net social; après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par rassemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’administration, au prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir lieu endéans les trois mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration a avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
Transmission des parts pour cause de décès
En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu'ils n'ont pas obtenu l'agrément prévu à l'article 10, ont droit à Ia valeur des parts transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandé à la société.
Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits attributaires d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de Ia manière ci-après indiquée, soit par les associés restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par Ia société elle-même. L’organe d’administration est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit.de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après I' actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de faire connaître à l’organe d’administration, dans les deux mois de la réception de ravis d'ouverture du droit de rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs. Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’administration, au prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l’attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est seulement réalisé lorsque toutes les parts à reprendre ont fait objet d’engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agrées ou encore par la société elle- même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés, laquelle doit avoir lieu endéans les trois mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration a
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
Les parts rachetés sont incessibles jusqu' au paiement entier du prix. Lorsqu'un attributaire non-agréé a demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des parts les engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, les cas échéant, de la société ne portent pas sur I ‘intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et I' attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société. CINQIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 7730 Estaimpuis, Trieu à Mucques 2 bis.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs et au Notaire soussigné pour l’ exécution des résolutions qui précèdent. Ces pouvoirs comprennent la coördination des statuts, le dépôt au greffe, et toutes autres formalités utiles.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
POUR LA SOCIÉTÉ
NOTAIRE DIRK DECLERQ DE RESIDENCE À ZWEVEGEM
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte
- les statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
30/04/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-04-30/0050727
Comptes annuels
06/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-06/0054225
Comptes annuels
16/03/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-03-16/0037065
Comptes annuels
12/04/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-04-12/0048154
Comptes annuels
02/05/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-05-02/0054397
Chargement des publications...
Informations de contact
C.M.S.
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
25 Rue du Pont Bleu(SL) 7730 Estaimpuis