Mise à jour RCS : le 08/06/2026

CoCEPTIO

Active

•

0644.733.759

Adresse

39 Boulevard Sainctelette 7000 Mons

Activité

Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts

Effectif

Entre 20 et 49 salariés

Création

22/12/2015

Dirigeants

Thierry Marchandisse, Damien Bachelart

Informations juridiques

CoCEPTIO

Numéro

0644.733.759

SIRET (siège)

2.248.575.806

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0644733759

EUID

BEKBOBCE.0644.733.759

Situation juridique

normal • Depuis le 22/12/2015

Activité

CoCEPTIO

Code NACEBEL

71.121•Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities

Finances

CoCEPTIO

Performance		2023	2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	0	0	6.9M	2.9M
Marge brute	€	4.1M	3.7M	2.9M	795.4K
EBITDA - EBE	€	1.2M	1.7M	1.5M	450.4K
Résultat d’exploitation	€	1.2M	1.7M	1.1M	416.5K
Résultat net	€	894.3K	1.4M	1.2M	321.9K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	10,937	26,096	141,401	0
Taux de marge brute	%	0	0	41,788	27,77
Taux de marge d'EBITDA	%	29,615	45,111	21,843	15,726
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	1.2M	2.4M	2.2M	1.2M
Dettes financières	€	0	0	0	0
Dette financière nette	€	-1.2M	-2.4M	-2.2M	-1.2M
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	3.1M	2.8M	1.6M	444.1K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	21,63	37,793	17,349	11,239

Dirigeants et représentants

CoCEPTIO

2 dirigeants et représentants

Thierry Marchandisse

Qualité : Représentant permanent

Depuis le : 28/06/2021

Numéro : 0536.729.308

Damien Bachelart

Qualité : Représentant permanent

Depuis le : 28/06/2021

Numéro : 0675.428.519

Cartographie

CoCEPTIO

Documents juridiques

CoCEPTIO

2 documents

COCEPTIO statuts coordonnés 2023

21/03/2023

COCEPTIO statuts coordonnés

28/06/2021

Comptes annuels

CoCEPTIO

7 documents

Comptes sociaux 2023

02/07/2024

Comptes sociaux 2022

28/07/2023

Comptes sociaux 2021

28/07/2022

Comptes sociaux 2020

28/01/2021

Comptes sociaux 2019

29/01/2020

Comptes sociaux 2018

10/01/2019

Comptes sociaux 2017

09/01/2018

Établissements

CoCEPTIO

1 établissement

2.248.575.806

Actif

Adresse : 39 Boulevard Sainctelette 7000 Mons

Date de création : 22/12/2015

Publications

CoCEPTIO

8 publications

Statuts, Capital, Actions

04/04/2023

Moniteur belge, annonce n°2023-04-04/0330300

Démissions, Nominations

01/03/2023

Description : Mod DOC 18.01 MEN Copie à publier aux annexes au Moniteur belge € après dépôt de l'acte au greffe | + | TRIBUNAL UE L EN REPRISE Réser DU HAINAUT Monite belge 21 FEV, 2023 DI¢ISIQN MONS N° d'entreprise : 0644 733 759 Nom (en entier) : COCEPTIO {en abrégé) : Forme légale : SRL | Adresse complète du siège : Boulevard Sainctelette n°39 4 7000 eq 1 | 3) | (AG AU Qbiet de l'acte : EXCLUSION Après avoir entendu le rapport de l'organe d'administration sur l'exclusion repris en termes de convocation, Après avoir entendu les explications de Monsieur WIESEL quant aux motifs qui justifient l'exclusion, Sur abstention de Monsieur WIESEL, les actionnaires décident d'exclure à la majorité absolue Monsieur WIESEL en application de l'article 31 des statuts. L'assemblée générale mandate l'organe d'administration pour procéder aux démarches qui découlent de l'exclusion, soit, après avoir opéré aux tests visés aux articles 5 : 142 et 5 : 143 du CSA, l'inscription de l'exclusion dans le registre des actions, l'annulation des actions et la modification des statuts qui en découle. L'administrateur-délégué, La SRL Xpert4c : : Son représentant permanent, | D. BACHELART : i ‘ t i € i { 1 5 { t 1 i 4 1 5 ‘ x 1 1 i i i ¥ 1 1 1 1 1 i i ' ë ‘ : i i 3 È ' i 1 4 Ë i Ü 1 3 i a i 1 t i i t “ i i : ' 1 i t t i Ä } } F t 1 + 1 1 1 i { { i 5 i 1 i i 3 i 3 i 1 ‘ ' i 1 : 1 i 3 t ! ' ' i a 1 t i i i 1 i ë ' 4 t : } : Au recto : Nom et qui e instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-03-01/0029958

Dénomination, Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Année comptable, Statuts, Divers

06/01/2023

Description : Mod BOC 19.01 = : Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAWAUT INN oon 3003371* Greffe N° d'entreprise : 0644 733 759 Nom (en entier): COCEPTIO (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège : 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 39 Objet de l'acte : ERRATUM - REVOCATION 1.4 ERRATUM ll s'avère que la publication au Moniteur Belge du procès-verbal dressé le 28 juin 2021 par le Notaire BILLER, de résidence à Mons sous la référence 2021-07-12 / 0343396 est erronée et qu'il y lieu de republier celui-ci, à savoir: I. Ordre du jour e C ! t 1 ‘ u 8 1 C 1 1 ' t 1 t ! I L 1 t 5 C ! 4 ' ! ' , t t t x ' H + 1 i ' 1 5 1 ' ‘ ' + t 1 ' t ' 1 + I ' ë 1 t ' ’ ' T ‘ i ‘ & ' f ' T ' L ï 1. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des saciétés et des associations. | 2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts et de i . ' : le mettre à disposition pour des distributions futures. 1 3. Modification de la dénomination sociale ! 4. Modification de la date de clôture de l'exercice social en cours : ; 5. Modification de l’objet social ! ; 1°Rapport préalable ! | 2°Proposition de modifier l'objet social ! i 2 4e 1 : 1 t 6. Création de classe d’actions } 1°Rapport préalable ! 2°Proposition de créer trois classes d’actions : ! 7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans ! ! modification du nouvel objet de la société. ! ı 8. Démission et renouvellement du/des gerant(s) comme administrateur(s) i ' 9. Adresse du siège ; ' t u ' t 1 ' 1 ‘ 1 F ' ' u 1 ' rt ' F t 1 ' 1 ‘ t F ' t 1 ' \ 4 1 t ' t 1 ! t ’ ‘ C ' ' Ü 4 1 ' 1 t L ‘ 1 ' 1 ! t 1 1 u 1 4 t ' ë i 1 1 1 ‘ ' ' 1 \ 1 ' ' I 1 1 i + 1 1 1 Ill. Il résulte de la composition qui précède que l'intégralité des actions est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société est également ici présent cu représenté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour. IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix. Constatation de la validité de l'assemblée Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et habilitée à statuer sur l'ordre du jour. Résolutions Après délibération sur les points à l’ordre du jour, assemblée adopte les résolutions suivantes : 1.Première résolution En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux ! Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge. dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée {en abrégé SRL). 2.Deuxième résolution En application de l'article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, sait dix-huit mille six cents euros {€ 18.600,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés", en application de l'article 39, $2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de ta modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, & 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour es éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 3.Troisième résolution L'assemblée décide de modifier ia dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante : « CoCEPTIO ». 4.Quatriéme résolution Modification de la date de clôture de l'exercice social en cours — modification des dates de début et clôture de l'exercice social. Îl est proposé - de clôturer l'exercice en cours au 31 décembre 2021 ; - de modifier les dates de début et de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social s'étende dorénavant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter de la fin de l'exercice en cours lequel a été exceptionnellement prolongé et prendra fin le 31 décembre 2021. 6.Cinquième résolution À. Rapport L'assemblée dispense te président de donner lecture du rapport établi le 28 juin 2021, conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment en avoir pris connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal. B. Modification de l’objet social L'assemblée décide de modifier l'objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant et corrélativement, comme suit : “La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers où en participation avec ceux- ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services au prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : -Toutes les activités relatives à l'ingénierie, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; -Toutes les activités relatives à architecture d'intérieur, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités: -Toutes les activités relatives au génie civil, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités ; -Toutes les activités relatives à la mise en conformité règlementaire normative et à la maintenance, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - L'exploitation de brevets divers; -Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées; -Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ; -Les activités de conception, de développement, de programmation et de configuration, de commerce, de conseil dans je domaine informatique et apparenté tant software que hardware et sur internet; -Les travaux de consuliance en général; -La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance et la conception- réalisation de projets industriels ; -La mise à disposition de personnel, à l'exclusion de toute activité d'intérim ; Cette liste est énonciative et non limitative. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l'étranger, ta constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d'un gérant de la société. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra constituer des garanties, y compris par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers. Elie peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.” 6.Cinquième résolution A. Rapport Conformément à l'article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) du Code des sociétés a été établi le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 28 juin 2021 conformément à Particle 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), jutifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des actions existantes; B. Création de classe d’actions L'assemblée décide de créer trois catégories d'actions. Les actions sont classées en trois catégories : les actions de catégorie A (« Actions A » ou « Actions fondateurs »), les actions de catégorie B (« Actions B » ou « actions simples ») et les actions de catégorie C (« Actions C » ou « Actions sans droit de vote »). Les titulaires des actions de catégorie A sont appelés les - actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les Actionnaires B. Les titulaires des actions de catégorie C sont appelés [es Actionnaires C. 7.Septième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son nouvel objet social. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS TITRE ler : Dénomination — Siège — Objet ARTICLE 1 - DENOMINATION La société a la forme d'une société à responsabilité limitée et porte la dénomination de CoCEPTIO. ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est établi en Région Wallonne. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge La société peut, par simple décision de l'organe d'admini-stration, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation avec ceux- ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées où commerciales, notamment : -Toutes les activités relatives à l'ingénierie, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; „Toutes les activités relatives à l'architecture d'intérieur, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; -Toutes les activités relatives au génie civil, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités ; -Toutes les activités relatives à la mise en coriformité règiementaire normative et à la maintenance, eri ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - L'exploitation de brevets divers; -Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées; -Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ; -Les activités de conception, de développement, de programmation et de configuration, de commerce, de conseil dans le domaine informatique et apparenté tant software que hardware et sur internet; -Les travaux de consultance en général; -La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance et la conception- réalisation de projets industriels ; -La mise à disposition de personnel, à l'exclusion de toute activité d'intérim : Cette liste est énonciative et non limitative. La société pourra réaliser sori objet en tous lieux, de toute manière et suivarit les modalités qui lui paraîtrorit les mieux appropriées. La société a aussi pour objet, en Belgique où à “étranger, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, compreriant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bieri(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la société. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, preridre ou donner en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportarit directement ou iridirectement a son objet. Elle pourra constituer des garanties, y compris par des süretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'eritreprise pour compte propre ou pour compte de tiers en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute persoririe privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies daris toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien où susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de coristituer pour elle urie source de débouchés. La société peut également exercer les forictions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ARTICLE 4 - DUREE La société est constituée pour une durée indéterminée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale deliberant comme eri matière de modification des statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge TITRE 2 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS ARTICLE 5 — APPORTS ET CLASSE D'ACTIONS En rémunération des apports, mifle huit cent soixante actions (1860) de catégorie A ont été émises. Les actions sont classées en trois catégories : les actions de catégorie A (« Actions A » ou « Actions fondateurs »), les actions de catégorie B (« Actions B » ou « actions simples ») et les actions de catégorie C (« Actions C » ou « Actions sans droit de vote »). Les titulaires des actions de catégorie À sont appelés les actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les Actionnaires B. Les titulaires des actions de catégorie C sont appelés les Actionnaires C. Les Actions À bénéficient d’un tripie droit de vote et d’un simple droit au dividende. Les Actions B bénéficient d'un simple droit de vote et d'un simple droit au dividende. Les Actions C ne bénéficient pas d'un droit vote mais bien d’un simple droit au dividende. Appartiennent aux actions de catégorie A les seules mille huit cent soixante (1860) actions émises lors de la constitution de la société. ARTICLE 6 - NATURE ET LIBERATION DES ACTIONS Les actioris sont nominatives. Elles sont inscrites danis un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de titres, les restrictions à la cessibilité résultant de conventions d'actionnaires et des dispositions statutaires, les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices et boni de liquidation de chaque action. ARTICLE 7 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelques mains qu'il passe. La possession d'une action de capital emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils devront s'en tenir aux inventaires, bilans et comptes de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale. Les titres sont indivisibies vis-à-vis de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un même titre, ils doivent vis-à-vis de la société être représentés par l'un d'entre eux où par un mandataire commun choisi parmi les actionnaires. L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent également être représentés vis-à-vis de la société par l'un d'entre eux. En cas de désaccord, la société ne connaîtra que l'usufruitier pour toutes communications à faire aux actionnaires, ainsi que pour l'exercice du droit de vote. ARTICLE 8 — APPEL DE FONDS L'organe d'administration fait l'appel de fonds sur les actions souscrintes, au fur et à mesure des besoins de la société. li fixe souverainement l'époque de l'appel. L'actionnaire qui reste en défaut de verser les fonds appelés endéans les quinze jours suivant la notification d'une sommation par lettre recommandée, sera tenu de servir un intérêt de douze pour cent l'an au profit de la outre, après une seconde sommation réaliser son action. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation. ! en fixera toutes les conditions. ARTICLE 9 — APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS — DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE Les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre des actions qu'ils possèdent dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Lorsqu'il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence ne revient alors qu'aux titulaires d'actions de la classe à émettre. L'émission a lieu dans le respect de l'article 5:102 du CSA, à moins que l'émission ne se fasse dans chaque classe proportionnellement au nombre d'actions déjà détenues par les actionnaires dans chaque classe. Toutefois en cas d'émission d'actions d'une nouvelle ciasse, tous les actionnaires existants disposent d'un droit de préférence sur les actions de celle-ci. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'Assemblée générale où par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique ou pour les personnes qui ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit n'est pas entièrement exercé par tous les actionnaires, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge > préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe qui procède à l'émission, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d'un usufruit, fe droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et que Pusufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que le nu- propriétaire obtient avec ces fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur te droit de souscription préférentielle à l'usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété sur le droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles ies actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11, A) des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de l'organe d'administration conformément à l'article 11, B) des présents statuts. L'assemblée générale pourra limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentiel dans l'intérêt social, en délibérant comme en matière de modification des statuts. ARTICLE 10 - AUTORISATION D'EMETTRE DES ACTIONS NOUVELLES, DES OBLIGATIONS, DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION Le conseil d'administration est expressément autorisé à émettre des actions nouvelles, des obligations, des obligations convertibles et des droits de souscription. La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai. Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas cinq ans. Conformément à l'article 5 :137, $2, l'organe d'administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découient sont constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à ia demande de l'organe d'administration. Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées. En conférant au conseil d'administration la compétence d'émettre des actions nouvelles, des obligations, des obligations convertibles ou des droits de souscription, l'assemblée générale ne s'interdit pas de réaliser ces opérations. ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS A)Cessions fibres Les cessions d'actions sont libres entre actionnaires. Tout actionnaire peut céder librement ses titres à une société qui fait partie de son groupe ou dont il dispose le contrôle. Sont considérées comme faisant partie d'un même groupe deux sociétés dont l'une détiendrait directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou plus des voix attachées aux actions émises par celle-ci. Sont considérées comme société dont un actionnaire dispose du contrôle, toute société dans le cadre de laquelle l'actionnaire détiendrait directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou plus des droits de vote attachés à celles-ci. B)Droit de préemption. Les autres cas de cession d'actions sont soumis aux limitations suivantes. L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire en informera le conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée : l'identification exacte (nom, prénom, profession, domicile, dénomination, siège social) du cessionnaire proposé ; les caractéristiques de l'offre qui doit être ferme et irrévocable. Dans tes huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée. Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préemption pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préemption. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préemption accroït celui des autres. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belgeEn aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d'actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre d'actions pour lequel s'exerce le droit de préemption, les actions en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par tes soins du conseil d'administration. L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit en informer le conseil d'administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la date d'envoi du courrier l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préemption. Les droits de préemption n'auront d'effet que pour autant qu'ils portent sur la totalité des actions offertes et qu'ils constituent des offres irrévocables d'achat. Si l'ensemble des droits de préemption exercés ne porte pas sur toutes les actions offertes, le conseil d'administration en informe les actionnaires par lettre recommandée. Ceux-ci disposent d'un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration. Passé ces délais, les actions ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément du conseil d'administration statuant à la majorité des trois/quarts. Le refus d'agrément du Conseil d'administration doit être spécialement motivé par l'intérêt social de la société. C) Agrément A défaut de cession libre et d'exercice du droit de préemption, la Partie qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale qui n'est pas actionnaire de la Société doit, au préalable, obtenir l'agrément de l'organe d'administration. L’Actionnaire Cédant est tenu de notifier son intention de céder au tiers à l'organe d'administration, en respectant les modalités prévues à l’article 10, B), en réponse à la confirmation par l'organe d'administration de l'absence d'utilisation du droit de préemption. L'organe d'administration dispose d'un délai de quarante (40) jours pour donner son agrément, à compter de la date de la Notification. En cas de dépassement dudit délai, le silence de l'organe d'administration vaut acceptation de la cession au tiers. Tout refus de l'agrément suppose une motivation dans l'intérêt social. En cas de trois refus consécutifs de la cession à un tiers, l'Actionnaire Cédant dispose du droit d'agir devant le tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé afin de statuer quant à la compatibilité de la cession avec l'intérêt social. ARTICLE 12 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES TITRES L'acquisition par une société de ses actions est soumise aux conditions des articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations. L'article 5 :152 du Code fixe les conditions de Financement par une société à responsabilité limitée de l'acquisition de ses titres par un tiers. TITRE 3 : ADMINISTRATION ARTICLE 13 — DESIGNATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi et au maximum a dix personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocabies par elle. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Article 14 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, celui- ci sera remplacé par l'administrateur investi du mandat le plus ancien. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. ii doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou d'un administrateur délégué. Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit qui est indiqué dans les convocations. Elles peuvent également se tenir à distance, par voie de vidéoconférence ou par écrit. Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent voter par lettre ou par courriel ; ils peuvent également désigner un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et au vote. La forme des mandats est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un membre du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix la proposition est rejetée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article 5 :76 du Code des sociétés et des associations, lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelie un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion de l'organe d'administration. L'administrateur en situation de conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l'organe d'administration ni participer au vote à ce propos. L'organe d'administration peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter. Atticle 15 - POUVOIRS Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de gestion, d'administration et de disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la joi ou par les statuts. Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administrateurs délégués. || nomme les fondés de pouvoirs et autres préposés, détermine leurs pouvoirs et fixe leur traitement ou leurs rémunérations. Article 16 - REPRESENTATION La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de ta gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux. ARTICLE 17. COMITE DE DIRECTION Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction. Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou une opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération. ARTICLE 18 — GESTION JOURNALIERE L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que ta représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à des tiers qui portent le nom de délégué à la gestion journalière. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. L'organe d'administration détermine dans le cadre de la délégation de la gestion journalière les dépenses qui ne constituent pas des actes de gestion journalières. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations des administrateurs délégués ainsi que des délégués à la gestion journalière. ARTICLE 19 - REMUNERATIONS Le mandat des administrateurs et des délégués à la gestion journalières est rémunéré. Les conditions de la rémunération sont fixées par l'organe d'administration, rémunération qui pourra être fixe ou variable. L'organe d'administration peut également allouer aux administrateurs ou aux délégués à la gestion journalière des jetons de présence et des indemnités couvrant ies dépenses et frais dus à leur mandat ou encore des rémunérations spéciales à certains administrateurs chargés de missions spécifiques. ARTICLE 20- PROCES-VERBAUX Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits ou reliés dans un registre spécial, signés par la majorité des membres présents. Les délégations ainsi que les avis et Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belgevotes donnés par écrit sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE 4 - CONTROLE Article 21 — Nomination de commissaires La société ne sera pas dotée de commissaire tant qu'elle n'y sera pas tenue en vertu des lois et règlements. Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle des comptes de la société et pourra se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société. Les références au commissaire dans les différents articles des statuts de la société pourront subsister, mais ne seront pas d'application aussi longtemps que la société n'est pas tenue d'avoir de commissaire. Lorsqu'elle y est tenue par les lois et règiements, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale, parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, poux un terme qui ne peut excéder trois années; ils peuvent être réélus. L'assemblée générale ne peut les révoquer que pour juste motif et selon les modalités de l'article 3 :91 et suivants du Code des Sociétés et des associations. ARTICLE 22- POUVOIRS. les opérations de la société. ils peuvent prendre connaissance sans déplacement, des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes écritures de la société. Ils peuvent requérir des administrateurs et agents de la société toutes explications et informations relatives tant à la société, aux créances et dettes de tiers, qu'à d'autres sociétés aveo lesquelles la société aurait des liens ou des participations. Le conseil d'administration remet chaque semestre au moins, aux commissaires, un état comptable établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. Les commissaires peuvent se faire assister, à leurs frais, par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent. Les commissaires rédigent en vue de l'assemblée générale, un rapport écrit et circonstancié répondant aux diverses questions énumérées par l'article 3 :83 du Code des sociétés et des associations. lls assistent avec le droit de prendre la parole aux assemblées générales lorsque celles-ci délibèrent sur base d'un rapport établi par eux. ARTICLE 23 - REMUNERATIONS ET DEVOIRS Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie par l'assemblée générale, au début et pour la durée de leur mandat, sauf modifications de commun accord. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société sous quelie que forme que ce soit. La société ne peut consentir aux commissaires des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit. Les commissaires ne peuvent accepter, ni dans la société soumise à leur contrôle, ni dans une entreprise liée à celle-ci, aucune autre fonction ou mission qui mettrait en cause leur indépendance et cela tant au cours qu'après leur mandat TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS L'assembiée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs tes plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions. ARTICLE 25 — REUNIONS ET CONVOCATIONS Chaque année, il est tenu une assemblée générale, au siège saciai ou à n'importe quel lieu à désigner par le Conseil d'Administration. Cette assemblée annuelle se tient le premier mercredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Les assemblées générales extraordinaires sont tenues sur la proposition du conseil d'administration ou lorsque la demande est formulée par des actionnaires, représentant ensemble au moins un cinquième des actions émises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belgeLes convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, le cas échéant. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les actionnaires qui désirent voir porter un point à l'ordre du jour doivent en informer le conseil d'administration deux semaines au moins avant la date de la réunion. Ces actionnaires doivent détenir ensemble au moins un cinquième des droits de vote. ARTICLE 26 — ADMISSION, REPRESENTATION ET VOTE Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans les convocations. Les actionnaires empêchés peuvent désigner une autre personne pour les représenter à l'assemblée. La forme des mandats est déterminée par le conseil d'administration. Les actions de catégorie A donnent droit à trois votes. Les Actions de catégorie B donnent droit à un vote. Les Actions de catégorie C ne donnent pas droit au vote. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration. L'assemblée décide à la majorité des voix, quelle que soit l'importance du capital représenté, à la réserve des restrictions légales. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les titulaires d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription, peuvent prendre connaissance de ces décisions. ARTICLE 27 — DELIBERATIONS, MAJORITES ET PROCES-VERBAUX Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci par un administrateur délégué ou en cas d'empêchement de celui-ci par l'administrateur le plus âgé dans cette fonction. Le président désigne un secrétaire. Elle désigne également un ou deux scrutateurs en fonction du nombre de membres de l'Assemblée générale. Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée générale. Aucure assemblée rie peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf darıs les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n’en décide autrement, à la majorité des voix. Les votes relatifs aux nominations, révocations et ceux qui touchent aux questions de personnes peuvent se faire au scrutin secret. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Lorsque l'assembiée doit décider de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des droits de vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge ll est dressé procès-verbal de chaque assemblée. Ce procès-verbal est signé par les membres du bureau et par les actionnaires qui te demandent. Les copies et extraits sont signés par ur administrateur. ARTICLE 28 — ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires visés ci-avant de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés ci-avant de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. ARTICLE 29 — PROROGATION Toute assemblée générale, ordinaire où extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE SIX : DEMISSION ET EXCLUSION ARTICLE 30 — DEMISSION Les Actionnaires C ont ie droit de démissionner de la société 4 charge de son patrimoine. Les Actionnaires C ne peuvent toutefois démissionner que durant les six premiers mois de l'exercice social. En cas de démission, la société peut décider d'annuler les Actions C ou de les redistribuer à des tiers qu'elle désignera et qui seront agréés par l'organe d'administration. Les Actians C seront évaluées en fonction de l'actif net corrigé des derniers comptes annuels de la société par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise à désigner par la Société. Le montant auquel a droit l'Actionnaire C constitue une distribution et doit respecter les procédures de distribution des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si le montant auquel a droit FActionnaire C rie peut être distribué, le droit de l'Actionnaire C est suspendu jusqu’à qu'il soit possible de distribuer ce montant. L'organe d'administration fait rapport à l'assembiée générale des demandes de démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport conitient au moins l'identité des actionnaires démissionnaires, le nombre d'actions C pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues airisi que le montant versé aux actionnaires coricernés. ARTICLE 31 — EXCLUSION Les actionnaires peuvent être exclus de la société en cas de fautes graves. Sont notamment considérées comme des fautes graves, tout abus de biens sociaux, tout détournement, ou toute infraction pénale exercée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration communique par courrier recommandé dans les quinze jours de la décision à l'actionnaire concerné la décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion. Les Actions seront évaluées en fonction de l'actif net rion corrigé des derniers comptes annuels de la Société par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise à désigner par la Société. Le montant auquel a droit l'Actionnaire constitue une distribution et doit respecter les procédures de distribution des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si le montant auquel a droit l'Actionnaire ne peut être distribué, le droit de l'Actionnaire est suspendu jusqu'à qu'il soit possible de distribuer ce moritant. Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés. TITRE SEPT COMPTES ET BENEFICES Article 32 - EXERCICE SOCIAL L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication conformément a la foi. ARTICLE 33 - AFFECTATION DES BENEFICES Le résultat de la société est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale, sauf restrictions légales. Le conseil d'administration fixe la date et l'endroit du paiement des dividendes et des tantièmes. TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l'assemblée générale dans la forme prescrite par la loi. En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leur rémunération. ARTICLE 35 — REPARTITION DE L'ACTIF NET Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actionis libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leur droit aux dividendes et les biens conservés leur sont remis pour être partagé dans la même proportion. TITRE NEUF : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 36 — ELECTION DE DOMICILE Tout actionnaire en nom, administrateur, commissaire ou liquidateur, résidant à l'étranger, doit élire domicile en Belgique pour tout ce qui conceme l'exécution des présents statuts. Si pareille élection de domicile est inconnue, tous avis, communications, sommati-ons, assignations et notifications concernant les affaires de la société seront valablement faits au siège social de la société. ARTICLE 37 - DIVERS Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les seules dispositions du Code des sociétés et des associations seront d'application. 8.Sixième résolution Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge‚| Réservé . Se : René Albert Philippe. : (N-N.69.10.18-075.31) ; 9.Septième résolution 2.REVOCATION : Sébastien. Mentionner sur ‘la dernière. page du Volet B B: Moniteur ! "L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant 1. Monsieur belge : MARCHANDISSE Thierry, 2. Monsieur WIESEL Sébastien Gunther Albert et 3. Monsieur BACHELART Damien Elle désigne comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : : 1./ La société Ingeo N° 0536729308 Sri, pour laquelle agira en tant que représentant permanent : Monsieur : MARCHANDISSE Thierry Fernand Mathieu, né à Mons le dix-huit octobre mil neuf cent soixante-neuf : 2.1 La société SWIC N° 492 963 541 SARL, pour laquelle agira en tant que représentant permanent : ‘Monsieur WIESEL Sébastien Gunther Albert, né a Comines le vingt-sept juillet mil neuf cent septante : {N.N.70.47.27-077.39), domicilié à 59310 Nomain, Rue Louis Guislain 35 (France) ; : 34 La société Xpert4C SRL N° 0644733759, pour laquelle agira en tant que représentant permanent : : Monsieur BACHELART Damien René Albert Philippe, né à Chimay le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-un m. N.81.03.08-027.97), domicilié à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 193. Chaque société administratrice est également déléguée à la gestion journalière. L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 39. L'assemblée générale extraordinaire du 19/12/2022 revoque de son mandat d'administrateur la société : SWIC N° 492 963 541 SARL, pour laquelle agit en tant que représentant permanent : Monsieur WIESEL "Au recto: “Nom et qualité du notaire instrumentant où de la | personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-06/0003371

Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Année comptable

12/07/2021

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0644733759 Nom (en entier) : COCEPTIO (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Boulevard Sainctelette 39 : 7000 Mons Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS D’un procès-verbal dressé le 28 juin 2021 par le Notaire BILLER, de résidence à Mons, en cours d’ enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « COCEPTIO», ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0644.733.759. 1. Ordre du jour 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures. 3. Modification de la dénomination sociale 4. Modification de la date de clôture de l’exercice social en cours 5. Modification de l’objet social 1°Rapport préalable 2°Proposition de modifier l’objet social 6. Création de classe d’action 1°Rapport préalable 2°Proposition de créer trois classes d’actions 7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification du nouvel objet de la société. 8. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s) 9. Adresse du siège III. Il résulte de la composition qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l’ensemble des administrateurs de la société est également ici présent ou représenté, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour. IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix. Constatation de la validité de l’assemblée Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et habilitée à statuer sur l’ordre du jour. Résolutions *21343396* Déposé 08-07-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). 1. Deuxième résolution En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille euros (€ 18.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit dix-huit mille euros (€ 18.000,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 1. Troisième résolution L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante : « CoCEPTIO ». 1. Quatrième résolution Modification de la date de clôture de l’exercice social en cours – modification des dates de début et clôture de l’exercice social. Il est proposé - de clôturer l’exercice en cours au 31 décembre 2021 ; - de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice social s’ étende dorénavant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter de la fin de l’exercice en cours lequel a été exceptionnellement prolongé et prendra fin le 31 décembre 2021. 1. Cinquième résolution A. Rapport L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le $28 juin 2021, conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment en avoir pris connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès- verbal. B. Modification de l’objet social L’assemblée décide de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant et corrélativement, comme suit : “La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - Toutes les activités relatives à l'ingénierie, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - Toutes les activités relatives à l’architecture d’intérieur, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - Toutes les activités relatives au génie civil, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités ; - Toutes les activités relatives à la mise en conformité règlementaire normative et à la maintenance, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - L'exploitation de brevets divers; - Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées; - Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ; - Les activités de conception, de développement, de programmation et de configuration, de commerce, de conseil dans le domaine informatique et apparenté tant software que hardware et sur internet; - Les travaux de consultance en général; - La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance et la conception-réalisation de projets industriels ; - La mise à disposition de personnel, à l’exclusion de toute activité d’intérim ; Cette liste est énonciative et non limitative. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la société. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra constituer des garanties, y compris par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.” 1. Cinquième résolution A. Rapport Conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) du Code des sociétés a été établi le rapport justificatif dressé par l’organe d’administration en date du $28 juin 2021 conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), jutifiant les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des actions existantes; B. Création de classe d’actions L’assemblée décide de créer trois catégories d’actions. Les actions sont classées en trois catégories : les actions de catégorie A (« Actions A » ou « Actions fondateurs »), les actions de catégorie B (« Actions B » ou « actions simples ») et les actions de catégorie C (« Actions C » ou « Actions sans droit de vote »). Les titulaires des actions de catégorie A sont appelés les actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les Actionnaires B. Les titulaires des actions de catégorie C sont appelés les Actionnaires C. 1. Septième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son nouvel objet social. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS TITRE Ier : Dénomination – Siège – Objet ARTICLE 1 - DENOMINATION La société a la forme d'une société à responsabilité limitée et porte la dénomination de COCEPTIO. ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 7000 MONS, Boulevard Sainctelette, n°39. La société peut, par simple décision de l’organe d'admini-stration, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : - Toutes les activités relatives à l'ingénierie, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - Toutes les activités relatives à l’architecture d’intérieur, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - Toutes les activités relatives au génie civil, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités ; - Toutes les activités relatives à la mise en conformité règlementaire normative et à la maintenance, en ce compris les conseils techniques relatifs à ces activités; - L'exploitation de brevets divers; - Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées; - Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ; - Les activités de conception, de développement, de programmation et de configuration, de commerce, de conseil dans le domaine informatique et apparenté tant software que hardware et sur internet; - Les travaux de consultance en général; - La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance et la conception-réalisation de projets industriels ; - La mise à disposition de personnel, à l’exclusion de toute activité d’intérim ; Cette liste est énonciative et non limitative. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la société. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra constituer des garanties, y compris par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ARTICLE 4 - DUREE La société est constituée pour une durée indéterminée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. TITRE 2 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS ARTICLE 5 – APPORTS ET CLASSE D’ACTIONS En rémunération des apports, mille huit cent soixante actions (1860) de catégorie A ont été émises. Les actions sont classées en trois catégories : les actions de catégorie A (« Actions A » ou « Actions fondateurs »), les actions de catégorie B (« Actions B » ou « actions simples ») et les actions de catégorie C (« Actions C » ou « Actions sans droit de vote »). Les titulaires des actions de catégorie A sont appelés les actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les Actionnaires B. Les titulaires des actions de catégorie C sont appelés les Actionnaires C. Les Actions A bénéficient d’un triple droit de vote et d’un simple droit au dividende. Les Actions B bénéficient d’un simple droit de vote et d’un simple droit au dividende. Les Actions C ne bénéficient pas d’un droit vote mais bien d’un simple droit au dividende. Appartiennent aux actions de catégorie A les seules mille huit cent soixante (1860) actions émises lors de la constitution de la société. ARTICLE 6 - NATURE ET LIBERATION DES ACTIONS Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de titres, les restrictions à la cessibilité résultant de conventions d’ actionnaires et des dispositions statutaires, les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices et boni de liquidation de chaque action. ARTICLE 7 - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelques mains qu'il passe. La possession d'une action de capital emporte adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils devront s'en tenir aux inventaires, bilans et comptes de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale. Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un même titre, ils doivent vis-à-vis de la société être représentés par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les actionnaires. L'usufruitier et le nu- propriétaire doivent également être représentés vis-à-vis de la société par l'un d'entre eux. En cas de désaccord, la société ne connaîtra que l'usufruitier pour toutes communications à faire aux actionnaires, ainsi que pour l'exercice du droit de vote. ARTICLE 8 – APPEL DE FONDS L’organe d'administration fait l'appel de fonds sur les actions souscri-tes, au fur et à mesure des besoins de la société. Il fixe souverainement l'époque de l'appel. L'actionnaire qui reste en défaut de verser les fonds appelés endéans les quinze jours suivant la notification d'une sommation par lettre recommandée, sera tenu de servir un intérêt de douze pour cent l'an au profit de la société, depuis le jour de l'exigibilité jusqu'au jour du versement effectif. Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde sommation réaliser son action. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnai-res à libérer leurs actions par anticipation. Il en fixera toutes les conditions. ARTICLE 9 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE Les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre des actions qu'ils possèdent dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Lorsqu'il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence ne revient alors qu'aux titulaires d'actions de la classe à émettre. L'émission a lieu dans le respect de l'article 5:102 du CSA, à moins que l'émission ne se fasse dans chaque classe proportionnellement au nombre d'actions déjà détenues par les actionnaires dans chaque classe. Toutefois en cas d'émission d'actions d'une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d'un droit de préférence sur les actions de celle-ci. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l’Assemblée générale ou par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique ou pour les personnes qui ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit n’est pas entièrement exercé par tous les actionnaires, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe qui procède à l’émission, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et que l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec ces fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’ usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété sur le droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11, A) des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de l’organe d’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 administration conformément à l’article 11, B) des présents statuts. L'assemblée générale pourra limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentiel dans l'intérêt social, en délibérant comme en matière de modification des statuts. ARTICLE 10 - AUTORISATION D’EMETTRE DES ACTIONS NOUVELLES, DES OBLIGATIONS, DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION Le conseil d'administration est expressément autorisé à émettre des actions nouvelles, des obligations, des obligations convertibles et des droits de souscription. La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai. Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas cinq ans. Conformément à l’article 5 :137, §2, l'organe d'administration peut émettre des actions sans modifier immédiatement les statuts. Dans ce cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration. Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées. En conférant au conseil d'administration la compétence d’émettre des actions nouvelles, des obligations, des obligations convertibles ou des droits de souscription, l'assemblée générale ne s'interdit pas de réaliser ces opérations. ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS 1. Cessions libres Les cessions d'actions sont libres entre actionnaires. Tout actionnaire peut céder librement ses titres à une société qui fait partie de son groupe ou dont il dispose le contrôle. Sont considérées comme faisant partie d'un même groupe deux sociétés dont l'une détiendrait directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou plus des voix attachées aux actions émises par celle-ci. Sont considérées comme société dont un actionnaire dispose du contrôle, toute société dans le cadre de laquelle l’actionnaire détiendrait directement ou indirectement cinquante et un pour cent ou plus des droits de vote attachés à celles-ci. 1. Droit de préemption. Les autres cas de cession d'actions sont soumis aux limitations suivantes. L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire en informera le conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée : l'identification exacte (nom, prénom, profession, domicile, dénomination, siège social) du cessionnaire proposé ; les caractéristiques de l'offre qui doit être ferme et irrévocable. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettre recommandée. Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préemption pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préemption. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d'actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre d'actions pour lequel s'exerce le droit de préemption, les actions en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil d'administration. L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption doit en informer le conseil d'administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la date d'envoi du courrier l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préemption. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les droits de préemption n'auront d'effet que pour autant qu'ils portent sur la totalité des actions offertes et qu'ils constituent des offres irrévocables d'achat. Si l'ensemble des droits de préemption exercés ne porte pas sur toutes les actions offertes, le conseil d'administration en informe les actionnaires par lettre recommandée. Ceux-ci disposent d'un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration. Passé ces délais, les actions ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément du conseil d'administration statuant à la majorité des trois/quarts. Le refus d’agrément du Conseil d’ administration doit être spécialement motivé par l’intérêt social de la société. 1. Agrément A défaut de cession libre et d’exercice du droit de préemption, la Partie qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale qui n’est pas actionnaire de la Société doit, au préalable, obtenir l’agrément de l’organe d’administration. L’Actionnaire Cédant est tenu de notifier son intention de céder au tiers à l’organe d’administration, en respectant les modalités prévues à l’article 10, B), en réponse à la confirmation par l’organe d’ administration de l’absence d’utilisation du droit de préemption. L’organe d’administration dispose d’un délai de quarante (40) jours pour donner son agrément, à compter de la date de la Notification. En cas de dépassement dudit délai, le silence de l’organe d’ administration vaut acceptation de la cession au tiers. Tout refus de l’agrément suppose une motivation dans l’intérêt social. En cas de trois refus consécutifs de la cession à un tiers, l’Actionnaire Cédant dispose du droit d’agir devant le tribunal de l’entreprise du siège de la société siégeant comme en référé afin de statuer quant à la compatibilité de la cession avec l’intérêt social. ARTICLE 12 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES TITRES L'acquisition par une société de ses actions est soumise aux conditions des articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations. L'article 5 :152 du Code fixe les conditions de Financement par une société à responsabilité limitée de l'acquisition de ses titres par un tiers. TITRE 3 : ADMINISTRATION ARTICLE 13 – DESIGNATION D’UN CONSEIL D’ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi et au maximum à dix personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Article 14 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par l'administrateur investi du mandat le plus ancien. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs ou d'un administrateur délégué. Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit qui est indiqué dans les convocations. Elles peuvent également se tenir à distance, par voie de vidéoconférence ou par écrit. Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent voter par lettre ou par courriel ; ils peuvent également désigner un autre membre du conseil pour les représenter aux délibérations et au vote. La forme des mandats est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un membre du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix la proposition est rejetée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Conformément à l’article 5 :76 du Code des sociétés et des associations, lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion de l’organe d’administration. L’ administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l’organe d’ administration ni participer au vote à ce propos. L’organe d’administration peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter. Article 15 - POUVOIRS Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de gestion, d'administration et de disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts. Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administra-teurs délégués. Il nomme les fondés de pouvoirs et autres préposés, détermine leurs pouvoirs et fixe leur traitement ou leurs rémunérations. Article 16 - REPRESENTATION La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux. ARTICLE 17. COMITE DE DIRECTION Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction. Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou une opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération. ARTICLE 18 – GESTION JOURNALIERE L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à des tiers qui portent le nom de délégué à la gestion journalière. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. L’organe d’administration détermine dans le cadre de la délégation de la gestion journalière les dépenses qui ne constituent pas des actes de gestion journalières. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations des administrateurs délégués ainsi que des délégués à la gestion journalière. ARTICLE 19 - REMUNERATIONS Le mandat des administrateurs et des délégués à la gestion journalières est rémunéré. Les conditions de la rémunération sont fixées par l’organe d’administration, rémunération qui pourra être Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 fixe ou variable. L'organe d’administration peut également allouer aux administrateurs ou aux délégués à la gestion journalière des jetons de présence et des indemnités couvrant les dépenses et frais dus à leur mandat ou encore des rémunérations spéciales à certains administrateurs chargés de missions spécifiques. ARTICLE 20- PROCES-VERBAUX Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits ou reliés dans un registre spécial, signés par la majorité des membres présents. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE 4 - CONTROLE Article 21 – Nomination de commissaires La société ne sera pas dotée de commissaire tant qu'elle n'y sera pas tenue en vertu des lois et règlements. Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle des comptes de la société et pourra se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société. Les références au commissaire dans les différents articles des statuts de la société pourront subsister, mais ne seront pas d'application aussi longtemps que la société n'est pas tenue d'avoir de commissaire. Lorsqu'elle y est tenue par les lois et règlements, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale, parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, poux un terme qui ne peut excéder trois années; ils peuvent être réélus. L'assemblée générale ne peut les révoquer que pour juste motif et selon les modalités de l'article 3 : 91 et suivants du Code des Sociétés et des associations. ARTICLE 22 - POUVOIRS. Les commissaires ont conjointement ou séparément un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement, des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes écritures de la société. Ils peuvent requérir des administrateurs et agents de la société toutes explications et informations relatives tant à la société, aux créances et dettes de tiers, qu'à d'autres sociétés avec lesquelles la société aurait des liens ou des participations. Le conseil d'administration remet chaque semestre au moins, aux commissaires, un état comptable établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats. Les commissaires peuvent se faire assister, à leurs frais, par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent. Les commissaires rédigent en vue de l'assemblée générale, un rapport écrit et circonstancié répondant aux diverses questions énumérées par l'article 3 :83 du Code des sociétés et des associations. Ils assistent avec le droit de prendre la parole aux assemblées générales lorsque celles-ci délibèrent sur base d'un rapport établi par eux. ARTICLE 23 - REMUNERATIONS ET DEVOIRS Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie par l'assemblée générale, au début et pour la durée de leur mandat, sauf modifications de commun accord. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société sous quelle que forme que ce soit. La société ne peut consentir aux commissaires des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit. Les commissaires ne peuvent accepter, ni dans la société soumise à leur contrôle, ni dans une entreprise liée à celle-ci, aucune autre fonction ou mission qui mettrait en cause leur indépendance Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 et cela tant au cours qu'après leur mandat. TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions. ARTICLE 25 – REUNIONS ET CONVOCATIONS Chaque année, il est tenu une assemblée générale, au siège social ou à n'importe quel lieu à désigner par le Conseil d'Administration. Cette assemblée annuelle se tient le premier mercredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Les assemblées générales extraordinaires sont tenues sur la proposition du conseil d'administration ou lorsque la demande est formulée par des actionnaires, représentant ensemble au moins un cinquième des actions émises. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, le cas échéant. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Les actionnaires qui désirent voir porter un point à l'ordre du jour doivent en informer le conseil d'administration deux semaines au moins avant la date de la réunion. Ces actionnaires doivent détenir ensemble au moins un cinquième des droits de vote. ARTICLE 26 – ADMISSION, REPRESENTATION ET VOTE Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans les convocations. Les actionnaires empêchés peuvent désigner une autre personne pour les représenter à l'assemblée. La forme des mandats est déterminée par le conseil d'administration. Les actions de catégorie A donnent droit à trois votes. Les Actions de catégorie B donnent droit à un vote. Les Actions de catégorie C ne donnent pas droit au vote. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration. L'assemblée décide à la majorité des voix, quelle que soit l'importance du capital représenté, à la réserve des restrictions légales. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les titulaires d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription, peuvent prendre connaissance de ces décisions. ARTICLE 27 – DELIBERATIONS, MAJORITES ET PROCES-VERBAUX Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d’ empêchement de celui-ci par un administrateur délégué ou en cas d’empêchement de celui-ci par l'administrateur le plus âgé dans cette fonction. Le président désigne un secrétaire. Elle désigne également un ou deux scrutateurs en fonction du nombre de membres de l’Assemblée générale. Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix. Les votes relatifs aux nominations, révocations et ceux qui touchent aux questions de personnes peuvent se faire au scrutin secret. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Lorsque l’assemblée doit décider de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des droits de vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix. Il est dressé procès-verbal de chaque assemblée. Ce procès-verbal est signé par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par un administrateur. ARTICLE 28 – ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires visés ci-avant de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires visés ci-avant de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. ARTICLE 29 – PROROGATION Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE SIX : DEMISSION ET EXCLUSION ARTICLE 30 – DEMISSION Les Actionnaires C ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Les Actionnaires C ne peuvent toutefois démissionner que durant les six premiers mois de l’exercice social. En cas de démission, la société peut décider d’annuler les Actions C ou de les redistribuer à des tiers qu’elle désignera et qui seront agréés par l’organe d’administration. Les Actions C seront évaluées en fonction de l’actif net corrigé des derniers comptes annuels de la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 société par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise à désigner par la Société. Le montant auquel a droit l’Actionnaire C constitue une distribution et doit respecter les procédures de distribution des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si le montant auquel a droit l’Actionnaire C ne peut être distribué, le droit de l’Actionnaire C est suspendu jusqu’à qu’il soit possible de distribuer ce montant. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires démissionnaires, le nombre d'actions C pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés. ARTICLE 31 – EXCLUSION Les actionnaires peuvent être exclus de la société en cas de fautes graves. Sont notamment considérées comme des fautes graves, tout abus de biens sociaux, tout détournement, ou toute infraction pénale exercée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée. L'organe d'administration communique par courrier recommandé dans les quinze jours de la décision à l'actionnaire concerné la décision motivée d'exclusion et inscrit l'exclusion. Les Actions seront évaluées en fonction de l’actif net non corrigé des derniers comptes annuels de la Société par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise à désigner par la Société. Le montant auquel a droit l’Actionnaire constitue une distribution et doit respecter les procédures de distribution des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si le montant auquel a droit l’Actionnaire ne peut être distribué, le droit de l’Actionnaire est suspendu jusqu’à qu’il soit possible de distribuer ce montant. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées. L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés. TITRE SEPT COMPTES ET BENEFICES Article 32 – EXERCICE SOCIAL L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication conformément à la loi. ARTICLE 33 – AFFECTATION DES BENEFICES Le résultat de la société est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale, sauf restrictions légales. Le conseil d'administration fixe la date et l'endroit du paiement des dividendes et des tantièmes. TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l'as-semblée générale dans la forme prescrite par la loi. En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leur rémunération. ARTICLE 35 – REPARTITION DE L’ACTIF NET Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leur droit aux dividendes et les biens conservés leur sont remis pour être partagé dans la même proportion. TITRE NEUF : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 36 – ELECTION DE DOMICILE Tout actionnaire en nom, administrateur, commissaire ou liquidateur, résidant à l'étranger, doit élire domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. Si pareille élection de domicile est inconnue, tous avis, communications, sommati-ons, assignations et notifications concernant les affaires de la société seront valablement faits au siège social de la société. ARTICLE 37 - DIVERS Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les seules dispositions du Code des sociétés et des associations seront d'applicati-on. 1. Sixième résolution L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 1./Monsieur MARCHANDISSE Thierry Fernand Mathieu, né à Mons le dix-huit octobre mil neuf cent soixante-neuf (N.N.69.10.18-075.31) ; 2./ Monsieur WIESEL Sébastien Gunther Albert, né à Comines le vingt-sept juillet mil neuf cent septante (N.N.70.47.27-077.39), domicilié à 59310 Nomain, Rue Louis Guislain 35 (France) ; 3./Monsieur BACHELART Damien René Albert Philippe, né à Chimay le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-un (N.N.81.03.08-027.97), domicilié à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx 193. Leur mandat sont gratuits. $L’assemblée décide de la nomination comme administrateur délégué pour une durée illimitée : • La société Xpert4C SRL N° 0644733759 représentée par Monsieur BACHELART Damien René Albert Philippe. • La société Ingeo N° 0536729308 Srl représentée par Monsieur MARCHANDISSE Thierry Fernand Mathieu • La société SWIC N° 492 963 541 SARL représentée par WIESEL Sébastien Gunther Albert 1. Septième résolution L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 39. Pour extrait analytique conforme Mons, le 06 juillet 2021 (sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-07-12/0343396

Siège social

09/04/2021

Description : ek Mod DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE Réservé EU MMM | DMISIONMONS N° d'entreprise : 0644 733 759 Nom (en entier) : COCEPTIO (en abrégé) : Forme légale : société à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Boulevard Albert-Elisabeth, 55 à 7000 Mons Objet de l'acte : Transfert du siège social L'assemblée générale extraodinaire du 15 février 2021 ‘décide de transférer le siège social de la société et ce à partir du 3 mars 2021 à l'adresse suivante : Boulevard Sainctelette, 39 à 7000 Mons. Pour extrait conforme BACHELART Damien (administrateur) Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verse : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-04-09/0043789

Comptes annuels

16/01/2018

Moniteur belge, annonce n°2018-01-16/0000328

Dénomination, Siège social, Démissions, Nominations

20/12/2017

Description : Mod Word 15,4 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "PQIDUNAL DS Cotten EN 2e . — nu rd 7 | \7 i N° d'entreprise : 0644733759 it Dénomination (en entier): INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES {en abrégé) : ICA : Forme juridique : société privée à responsabilité limitée : Adresse complète du siège : 1440 Braïne-le-Château, rue Castiaux 17 | Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS \ D'un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 24 novembre 2017, en cours: : d'enregistrement, il résulte que : : L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée “INGENIEURS: ! CONSEILS ASSOCIES", ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, rue Castiaux 17, a pris à l'unanimité: : les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION - Modification de la dénomination. | : L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la nouvelle dénomination suivante, : “COCEPTIO". En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article 1 des statuts les mots "INGENIEURS CONSEILS SSOCIES" en abrégé "ICA" par "COCEPTIO". t t } } ı t 5 3 t ‘ t t ; } t t ’ t t : ; 1 1 ï 1 : : 1 DEUXIEME RESOLUTION - Transfert du siége social. L'assemblée décide de transférer le siège social à 7000 Mons, Boulevard Albert Elisabeth 55. En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article 2 des statuts les mots « 1440 Braine-le-Chateau, : : : rue Castiaux 17 » par « 7000 Mons, Boulevard Albert Elisabeth 55 ». TROISIEME RESOLUTION - Nomination. : L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant de la société, avec effet à partir de ce jour, Monsieur ; Damien BACHELART, précité, ici présent et qui accepte. Il'est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes (de même: ‚que les gérants actuels Messieurs MARCHANDISSE Thierry et WIESEL Sébastien). Son mandat est exercé gratuitement. i ! : i i i i i ' : t ! ' ! ! ' ! | I : \ Pour extrait analytique conforme, !: Dominique ROULEZ : Notaire associé ; ! | i ! ; ! ' | ! ! } ! \ ! | ! } ; ! Déposés en même temps : expédition. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2017 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2017-12-20/0178613

Rubrique Constitution

24/12/2015

Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : ICA (en entier) : (adresse complète) INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES Rue Castiaux 17 1440 Braine-le-Château Société privée à responsabilité limitée Forme juridique : Dénomination Constitution D’un acte reçu par le Notaire associé Geoffroy STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, le 18 décembre 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que : 1/ Monsieur MARCHANDISSE Thierry Fernand Mathieu, époux de Madame BELOT Coraline, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Castiaux 17. 2/ Monsieur WIESEL Sébastien Gunther Albert, époux de Madame BRUNEAUX Stéphanie, domicilié à 59310 Nomain (France), rue Louis Guislain 35. 3/ Monsieur CARDON Frédéric Vincent Michel, célibataire, domicilié à 59520 Marquette-Lez-Lille (France), rue Wicar 48. Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES », en abrégé « ICA ». ARTICLE 2 - Siège social Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, rue Castiaux 17. ARTICLE 3 - Objet social. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : • Toutes les activités en rapport avec l'ingénierie, le conseil technique et le génie civil; • L'exploitation de brevets divers; • Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées; • Les essais, la recherche et les analyses en laboratoire, dans les domaines les plus divers; • Les activités géologiques et de prospection, dont l'observation, la mesure de surface, la levée géodésique et hydrographique; • Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air ; • Les activités d'essais dans le domaine de l'hygiène alimentaire; • Les activités de recherche et développement notamment, en sciences physiques, naturelles, humaines et sociales et en biotechnologie; • La location, location-bail et la vente de matériel médical et paramédical, de machines agricoles, d'équipement et de matériel pour la construction, de matériel informatique et de bureau, de tout type de moyen de transport neuf et d'occasion et de toute autre machine, équipement et biens matériels; • Les activités de conception, de développement, de programmation, de commerce, de conseil dans le domaine informatique tant software que hardware et sur internet; • Le conseil en relations publiques et en communication; • Les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière; *15321979* Déposé 22-12-2015 0644733759 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2015 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 • Les travaux de consultance en général; • Les activités de pétrochimie, dont l'extraction, la production, la transformation, le raffinage, y compris les carburants pour moteurs; • Les activités de fabrication, la production, l'exploitation et le commerce de gaz industriels mélangés ; • Les activités liées à la chimie, dont le développement, la fabrication, la transformation, la production, l'exploitation et le commerce, de produit chimique inorganique et organique, de matière composée telle que le plastique, le caoutchouc synthétique, les colles et les solvants, les huiles, les acides, les alcools, les encres, les anilines et touts autres produits chimiques; • La fabrication, le développement, l'exploitation et le commerce d'engrais, de produits phytosanitaires et de semences; • Le commerce de combustibles, de métaux ferreux et non ferreux, de minéraux y compris les transactions sur les métaux précieux tels que l'or, l'argent et le platine ; • La fabrication, la production, l'exploitation et le commerce de produits pharmaceutiques de base et de principes actifs divers; • Le développement, la fabrication, la transformation, la réparation, la production, l'exploitation et le commerce de machines au sens large du terme, de moteur, de toutes pièces mécanique, d'appareil servant au traitement de matière diverse à usage industriel, commercial ou privé; • Toutes activités de purification et de filtrage; • Toutes activités liées à la gestion, au traitement, à l'élimination et aux recyclages des déchets dangereux ou non; • Les activités de production, de distribution, de transformation et de commerce de l'électricité et de toute autre forme d'énergie; • La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ; • La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance; • Les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique physique, performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, de produits, notamment en matière d'économie d'énergie, d'isolation, de protection contre le vol, de prévention contre les incendies, etc; • Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires haute et basse tension, groupes électrogènes, etc) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur. • Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ; • Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires; • Toute construction de réseaux électriques, de distribution d'eau, de gaz, de télécommunication et d'acheminement de tout autre fluide; • Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de châssis, de volets, de persiennes, de portes, de structure, d'ossature, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ; • La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ; • Tout travail de couverture en matériaux divers ; • L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ; • Toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiment de tout type; • Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement; • Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, notamment, l’achat, la construction, la gestion, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis en direct ou comme intermédiaire; • Les activités, de dessinateur industriel, de conseil en urbanisme et en aménagement du territoire, de contrôle de calcul des éléments de constructions; • La fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ; • Les travaux d'isolation, notamment en matière de protection contre les incendies; • Le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc, en matériaux divers ; • La pose de chape ; • Le montage et la fabrication de portes blindées et de portes-coupe-feu ; • Travaux de platerie et autre enduisage ; • La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ; • Les travaux de peintures, de tapissage et de rafraichissements intérieurs et extérieurs au sens Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2015 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 le plus large ; • Le ramonage de cheminée et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumée ; • La création et l'entretien de jardin, de parcs et espaces verts, l'élagage des arbres et des haies ; • La fabrication, l'installation, l'aménagement et la décoration, en matériaux divers, d'espace destiné au public, telle que foires, salons et autres événements ; • Tout type de transport terrestre, maritime, fluvial et aérien, de personnes et de choses; • Les activités d'entreposage, de manutention et de stockage y compris frigorifique; • Les activités de publicité et d'étude de marché; • la conception, la réalisation et la mise en œuvre de campagnes publicitaires, d'affichage et le développement de techniques publicitaires et ce sur tout support; • La décoration d'intérieur et d'étalage; • La mise à disposition de personnel; à l’exclusion de toute activité d’intérim ; • Les activités de design, de création de modèle, pour les biens personnels, domestiques et industriels; • L'achat, la vente et la fabrication, en direct ou comme intermédiaire, en gros ou au détail, de toutes marchandises telles que du mobilier, tous produits textiles en matière diverse et ses accessoires, la maroquinerie en général, les articles de décorations au sens large du terme, la bijouterie, horlogerie, joaillerie, tous produits alimentaires, les boissons alcoolisées ou non, cette liste étant exemplative et non limitative; • L'organisation et la gestion d'événement à caractère privé et commercial; • L'organisation de jeux de hasard et d'argent; • l'organisation d'activités récréatives : spectacles "son et lumière". Cette liste est énonciative et non limitative. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la société. Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra constituer des garanties, y compris par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ARTICLE 4 - Durée. La société a été constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 5 - Capital. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par mille huit cent soixante parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent souscrites en espèces, au prix de dix euros, chacune, et libérées à concurrence d’un tiers minimum soit ensemble pour six mille cinq cents euros (6.500,00 eur), sachant que les parts sociales ont été souscrites comme suit : - Monsieur MARCHANDISSE Thierry : à concurrence huit mille trois cent septante euros (8.370,00 €) pour 837 parts sociales. - Monsieur WIESEL Sébastien, à concurrence de huit mille trois cent septante euros (8.370,00 €) euros pour 837 parts sociales. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2015 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 - Monsieur CARDON Frédéric, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €) pour 186 parts sociales. Le Notaire soussigné atteste que la somme de six mille cinq cents euros (6.500,00 €) a été déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de CBC Banque. ARTICLE 11 - Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant. Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 15 - Assemblées générales. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mardi du mois de décembre à 18 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure. Chaque part donne droit à une voix. ARTICLE 20 - Exercice social. L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le trente juin deux mille dix-sept. ARTICLE 21 - Répartition - Réserves. Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net. (...) Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Gérance. Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2015 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 - Monsieur MARCHANDISSE Thierry - Monsieur WIESEL Sébastien Tous deux précités, ici présents et qui acceptent. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est exercé gratuitement. Commissaire. Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2015-12-24/0321979

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