Dernière mise à jour : le 19/06/2026
COMMERCIAL A.G.R.
Active
•0862.892.895
Adresse
22 Zone art. de la Rivièrette(SG), 7330 Saint-Ghislain
Activité
Wholesale of sugar, chocolate and sugar confectionery
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
29/12/2003
Dirigeants
Informations juridiques
COMMERCIAL A.G.R.
Numéro
0862.892.895
SIRET (siège)
2.162.134.057
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0862892895
EUID
BEKBOBCE.0862.892.895
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 22/01/2004
Capital social
229 301,51 €
Activité
COMMERCIAL A.G.R.
Code NACEBEL
46.360, 47.241, 47.552•Wholesale of sugar, chocolate and sugar confectionery, Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops), Retail sale of lighting equipment
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
COMMERCIAL A.G.R.
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1,5M | 871,0K | 677,8K |
| EBITDA - EBE | € | 352,7K | -297,36 | -99,5K |
| Résultat d’exploitation | € | 350,9K | -325,74 | -99,8K |
| Résultat net | € | 268,5K | -16,6K | -120,3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 67,277 | 28,501 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 24,206 | -0,034 | -14,68 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1,0M | 554,7K | 761,7K |
| Dettes financières | € | 872,2K | 439,3K | 720,7K |
| Dette financière nette | € | -149,3K | -115,5K | -41,0K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 585,0K | 451,3K | 567,9K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 18,431 | -1,902 | -17,742 |
Dirigeants et représentants
COMMERCIAL A.G.R.
6 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 30/01/2023
Entreprise : SISTERS'S HOLDING
Numéro : 0771.720.617
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/01/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/01/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 07/06/2010
Jusqu'au : 24/11/2021
Qualité : Administrateur
Depuis le : 19/07/2018
Jusqu'au : 28/07/2021
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 29/12/2003
Jusqu'au : 27/12/2017
Cartographie
COMMERCIAL A.G.R.
Documents juridiques
COMMERCIAL A.G.R.
0 documents
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Comptes annuels
COMMERCIAL A.G.R.
19 documents
Comptes sociaux 2022
06/10/2023
Comptes sociaux 2021
17/10/2022
Comptes sociaux 2020
05/08/2021
Comptes sociaux 2019
26/10/2020
Comptes sociaux 2018
16/10/2019
Comptes sociaux 2017
12/09/2018
Comptes sociaux 2016
26/09/2017
Comptes sociaux 2015
21/10/2016
Comptes sociaux 2014
30/09/2015
Comptes sociaux 2013
30/07/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
COMMERCIAL A.G.R.
11 établissements
2.345.991.619
Actif
Adresse : 22 Boulevard Walter de Marvis(TOU), 7500 Tournai
Date de création : 01/02/2023
Activité : 47.242• Retail sale of chocolate and sugar confectionery
2.345.991.718
Actif
Adresse : 10 Avenue de la Basilique(B.S), 7603 Péruwelz
Date de création : 01/02/2023
Activité : 47.242• Retail sale of chocolate and sugar confectionery
2.323.856.615
Actif
Adresse : 957 Chaussée de Lille(HER), 7522 Tournai
Date de création : 11/05/2021
Activité : 47.242• Retail sale of chocolate and sugar confectionery
2.251.959.423
Actif
Adresse : 1 Place des Grands Prés, 7000 Mons
Date de création : 10/02/2016
Activité : 47.241• Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
2.237.116.146
Actif
Adresse : 163 Rue de Mons(H), 7301 Boussu
Date de création : 21/11/2014
Activité : 47.241• Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
2.218.430.580
Actif
Adresse : 1 Rue Neuve(B), 7300 Boussu
Date de création : 01/02/2013
Activité : 47.110• Non-specialised retail sale of predominately food, beverages or tobacco
2.160.415.078
Actif
Adresse : 55/57 Grand-Rue, 7000 Mons
Date de création : 27/02/2007
Activité : 47.241• Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
2.162.134.057
Actif
Adresse : 22 Zone art. de la Rivièrette(SG), 7330 Saint-Ghislain
Date de création : 01/01/2007
Activité : 47.241• Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
2.160.414.682
Actif
Adresse : 22 Rue Grande(SG), 7330 Saint-Ghislain
Date de création : 26/12/2006
Activité : 47.241• Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
2.323.856.714
Fermé
Adresse : 1 Rue de la Corderie, 7370 Dour
Date de création : 26/11/2021
Date de clôture : 26/11/2021
Activité : 47.241• Retail trade of bread and pastry in specialised stores (depot)
Chargement des établissements...
Publications
COMMERCIAL A.G.R.
21 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Rubrique Restructuration
13/02/2023
Description : Mod DOC 19,01
\ 5 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
. mn 7 TRIBUr LL DE L'ENTREPRISE
Réservé DU HAINAUT
au
“= HAE en DIVISION MONS = pus pone ee TT
N° d'entreprise : 0862 892 895
Nom
{en entier) : COMMERCIAL A.G.R
{en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 7330 Saint-Ghislain, Zone artisanale de la Rivierette, 22
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION (PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE)
D'un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, à la résidence de Saint-Ghistain, le 30 janvier 2023, à enregistrer incessamment, il résulte que
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « COMMERCIAL A.G.R. », ayant son siège à 7330 Saint-Ghislain, Zone artisanale de la Rivierette, 22, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.892.895.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX, a Pommeroeul, le 29 décembre 2008, publié par extrait aux annexes du moniteur beige du 29 janvier 2004, sous le numéro 04015210.
Dont les statuts ont été modifiés pour la demière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 19 juillet 2018, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 26 juillet suivant, sous le numéro 183234883.
Bureau
La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq minutes sous la présidence de Madame ELIA, Nathalie Vanessa, née à Frameries le sept décembre mille neuf cent septante-trois, célibataire, domiciliée à 7350 Hensies, rue Notre-Dame, 15.
Le nombre de personnes physiques faisant partie de la société ne le permettant pas, il n'est pas désigné de secrétaire ni de scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent l'actionnaire unique ci-après désigné:
La société « SISTER’s HOLDING », ayant son siège à 7330 Saint-Ghislain, Zone artisanale de la Rivierette, 22, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0771.720.617, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 26 juillet 2021, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 28 juillet suivant, sous le numéro 21346559.
Ici valablement représentée par l'une de ses administratrices, Madame ELIA Patricia, née à Frameries le quatorze décembre mille neuf cent septante-sept, épouse de Monsieur COLLARD Sébastien, domiciliée à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart), Chemin du Happart, 2/A, nommée à cette fonction dans les dispositions transitoires de l'acte constitutif ci-avant.
La société « SISTER's HOLDING » déclare être propriétaire de mille six cents (1.600) actions existantes de la présente société, soit l'intégralité du capital social.
En conséquence, après vérification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer. Exposé du Président
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit : 1. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
Fusion par absorption
Transfert de l'intégralité du patrimoine (actif et passif) de la société anonyme « DISTRICADO » dans le cadre de sa fusion par aborption par la société anonyme « COMMERCIAL A.G.R. ». meeneem
ee
ee
ee
et
Mentionner sur fa dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge *Documents et rapports mis gratuitement a ta disposition des actionnaires et/ou envoyés en copie aux actionnaires conformément aux dispositions de l’article 12 :28 du Code des saciétés et des associations. 1.1. Examen du projet de fusion établi par l'organe de gestion de la présente société, société absorbante, et l'organe de gestion de la société anonyme DISTRICADO (0864.111.434), société absorbée, conformément 4 larticle 12:24 du Code des sociétés et des associations en date du 13 novembre 2022 et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons, en date du 16 novembre 2022 (publiés aux annexes du moniteur belge du 25 novembre 2022 sous les numéros 22138852 et 22138853 pour chacune des deux sociétés).
1.2. Examen des rapports suivants.
L'actionnaire a décidé de ne pas faire rédiger les rapports visés aux articles 12:25 et 12:26 du Code des sociétés et des associations, comme le permettent l'article 12:25 deuxième alinéa et l'article 12:26 $1er dernier alinéa dudit Code.
L'assemblée examinera les rapports suivants :
—le rapport du Réviseur d'entreprises dans le cadre des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations suite a la fusion par absorption de la SA DISTRICADO par le SA COMMERCIAL A.GR., lequel rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SA COMMERCIAL A.G.R. sera appelée à se prononcer notamment sur une augmentation de capital par un apport en nature de l'intégralité du patrimoine arrêté au 30 juin 2022 de DISTRICADO SA suite à la fusion par absorption qui aura un effet comptable au fer juillet 2022.
Le 13 novembre 2022, un projet conjoint de fusion par absorption a été établi par les organes d'administration des deux saciétés qui fusionnent, déposé le 16 novembre 2022 au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, publié aux Annexes au Moniteur belge le 25 novembre 2022 sous le numéro 22138852 et 22138853 par chacune des deux sociétés.
Conformément à l’article 7:179 et à l'article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de ta SA COMMERCIAL A.G.R. dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désigné par l'organe d'administration. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-la description de la créance à apporter
l'évaluation appliquée
-les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'appart d'un montant de 86.160,42 EUR et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des 620 actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l'émission envisagée de 620 actions COMMERCIAL A.G.R. SA jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de teur création, en échange des 620 actions DISTRICADO SA, compte tenu de la détermination par l'organe d'administration du prix d'émission de 138,97 EUR par action.
Concernant l'émission d'actions
Conformément à l'article 7:179 du CSA, sur là base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé-de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion’). Responsabilité de 'organe d'administration relative à l'apport en nature
En ce qui conceme l'apport en nature :
L'organe d'administration est responsable :
d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
«de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et «de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
En ce qui concerne l'émission d'actions :
L'organe d'administration est responsable de : :
-la justification du prix d'émission ; et
-la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Responsabilité réviseur d’enireprises relative a l'apport en nature
En ce qui concerne l'apport en nature :
Le réviseur d'entreprises est responsable :
+ d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de l'apport en nature ; - d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; - d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
«de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. En ce qui concerne l'émission d'actions :
Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si : - les données comptabies et financières — contenues dans ie rapport spécial de Forgane d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimaniaux et les droits sociaux des actionnaires -sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle. Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:179 et de Particle 7:197 du CSA dans le cadre de l'apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Wezembeek-Oppem, le 16 janvier 2023 ».
— le rapport de l'organe d’amnistration relatif à l'apport immobilier et à l'augmentation de capital.
1.3. Examen des derniers comptes annuels des sociétés aborbante et absorbée.
2. Constatation de ce que l'opération fusion n’entre pas dans le cadre d’une opération assimilée à la fusion par absorption ; les articles 12:50 à 12:58 ne sont donc pas applicables.
3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société COMMERCIAL A.G.R., par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée DISTRICADO, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que : a)les transferts se font sur base des situations comptables de la présente scciété absorbante COMMERCIAL A.G.R. et de la société absorbée DISTRICADO, toutes deux arrêtées au 30 juin 2022 ; b)du point de vue comptable, les opérations de la société DISTRICADO sont considérées comme accomplies pour le compte de ia présente société absorbante COMMERCIAL A.G.R. à dater du 1er juillet 2022
cjtoutes les actions émises par les Sociétés Absorbées et par la Société Absorbante sont détenues par un seul et même actionnaire, à savoir la société à responsabilité limitée SISTER'S HOLDING, prénommée. Compte tenu de la composition de l'actionnariat des sociétés participant à l'opération il est proposé de fixer le rapport d'échange de manière forfaitaire à une action nouvelle de la Société Absorbante contre une action ancienne de la Société Absorbée. Il sera donc créé six cent vingt (620) nouvelles actions de la Société Absorbante qui seront attribuées à l'actionnaire de la Société Absorbée.
Au plus tard dans te mois de la décision de fusion, le registre des actions de la Société Absorbante sera complété par les soins et sous le contrôle des administrateurs de celle-ci. Le registre des actions de la Société Absorbée sera quant à lui annulé.
4° Autre disposition
5° Transfert du patrimoine de ia société absorbée
6° Description du patrimoine transféré par le société absorbée
7° Constatation de la disparition de la société absorbée
8. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l'objet de la société
9. Démission ei nomination
10. Pouvoirs d'exécution.
ll. Le projet de fusion prérappelé a été établi par l'organe de gestion des sociétés concernées par l'opération en date du 13 novembre 2022 et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons, en date du 16 novembre 2022.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 22138853 en ce qui concerne la présente société absorbante COMMERCIAL A.G.R. et sous le numéro 22138852 en ce qui concerne la société absorbée DISTRICADO.
Les documents mentionnés à Particle 12:28 du Code des sociétés et des associations ont été tenus à la disposition des actionnaires au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée et/ou envoyés en copie aux actionnaires qui en ont fait la demande.
lil. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et à ses statuts, à savoir
Compte tenu de ce que les actionnaires détenant l'intégralité des mille six cents (1.600) actions existantes sont ici présents ou représentés comme indiqué ci-dessus et que les administrateurs de la société sont ici
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
présents et/ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour. IV. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque action donnant droit à une voix.
V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne.
VI. La présente société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni obligations, ni droits de souscription sous quelque forme que ce soit.
VIL Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entraînés directement ou indirectement par la fusion est entièrement à charge de la société absorbante.
Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 12:31 du Code des sociétés et des associations, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée générale constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes : 1° Projet de fusion- Rapports- Comptes annuels
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. L'assemblée générale dispense également le Président de donner lecture des rapports légaux et des comptes des derniers exercices.
Le Président confirme que l’ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:24 et 12:25 à 12:30 du Code des sociétés et des associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbante et absorbée.
L'Assemblée n'a pas demandé l'établissement des rapports visés aux articles 12:25 et 12:26 du Code des sociétés et des associations.
2° Constatation
L'assemblée constate le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l’occasion de la fusion. 3° Décision de fusion
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société DISTRICADO par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. Étant précisé que :
a)les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante et de la société absorbée DISTRICADO toutes deux arrêtées au 30 juin 2022 ;
b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée DISTRICADO sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante COMMERCIAL A.G.R. à dater du 1er juillet 2022
c)toutes les actions émises par les Sociétés Absorbées et par la Société Absorbante sont détenues par un seul et même actionnaire, à savoir la société à responsabilité limitée SISTER'S HOLDING, prénommée. Compte tenu de la composition de l'actionnariat des sociétés participant à l'opération il est proposé de fixer le rapport d'échange de manière forfaitaire à une action nouvelle de la Société Absorbante contre une action ancienne de la Société Absorbée. Il sera donc créé six cent vingt (620) nouvelles actions de la Société Absorbante qui seront attribuées à l'actionnaire de la Société Absorbée.
Au plus tard dans le mois de la décision de fusion, le registre des actions de la Société Absorbante sera complété par les soins et sous le contrôle des administrateurs de celle-ci. Le registre des actions de la Société Absorbée sera quant à lui annulé.
d}’assemblée générale extraordinaire de la société DISTRICADO a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement. Vote
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4° Autre disposition
L'assemblée constate :
—e caractère idoine de l’objet de la société absorbée et l'objet de la présente société absorbante ; qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée DISTRICADO et absorbante COMMERCIAL A.G.R.
5° Transfert du patrimoine de la société absorbée
L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d’acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société DISTRICADO est transféré à la société absorbante.
6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
A. Description générale
Les éléments actifs et passifs sont annexés au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante et avoir
ensemble valeur d'acte authentique.
B. Depuis la date du 30 juin 2022, la situation comptable de ladite société n’a pas enregistré de modifications sensibles.
C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. D. Situation du fonds de commerce
Le fonds de commerce de la société DISTRICADO transféré, est quitte et bre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire, à Fexception:
-de quatre financements en cours auprès de la Banque ING, dont l'un est couvert par une garantie d'Etat {crédit covid) :
- 06763363-38
- 06993780-80
- 07313812-12
-07429751-36 (avec garantie d’Etat).
Par mail daté du 27 janvier 2023, ING a fait savoir ce qui suit :
« Maitre,
Conceme: Fusion par absorption de DISTRICADO SA (n° BCE 0864.111.434) par COMMERCIAL A.G.R. SA (n° BCE 0862.892.895).
Par la présente, nous vous communiquons notre accord sur la fusion par absorption de DISTRICADO SA et ce, moyennant le transfert des crédits et de la sureté suivante de DISTRICADO SA vers COMMERCIAL A.G.R. SA:
- Un Prêt Business n° 06763363-38 de 35.000,00 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 10.240,72 EUR ;
- Un Prêt Business n° 06993780-80 de 33.553,72 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 16.540,21 EUR ;
- Un Prêt Business n° 07313812-12 de 36.469,00 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 20.427,67 EUR ;
- Un Prêt Business n° 07429751-36 de 250.000,00 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 99.031,84 EUR ;
- Une garantie d'Etat octroyée en date du 10-03-2021 couvrant 80% du Prêt Business n°07429751-36 dans le cadre de la loi du 20 juillet 2020 et de l'arrêté Royal du 24 décembre 2029 luttant contre les conséquences du coronavirus ;
Dès la signature de l'acte de scission, nous vous invitons à nous en communiquer une copie signée ».
-de deux lignes de crédit en cours auprès de BNP PARIBAS FORTIS (lignes 245-9065328-02 et 245- 9065329-93).
Par mail daté du 23 janvier 2023, BNP PARIBAS FORTIS a fait savoir ce qui suit : « Je vous confirme notre accord de principe pour la fusion envisagée avec transfert des crédits et transfert des sûretés ».
- d'un acte d'ouverture de crédit DEXIA (actuellement BELFIUS) reçu par le notaire Fabrice DEMEURE de LESPAUL, ayant résidé à Mons, le 22 avril 2004, inscrit au bureau des hypothèques de Mons 2 sous la formalité 41-1-07/06/2004-05331 ; outre deux mandats hypothécaires (respectivement de 215.000,00 EUR et de 200.000,00 EUR), ainsi qu'une inscription de 250.000,00 EUR sur ie fonds de commerce ; Par mail daté du 27 janvier 2023, BELFIUS a fait savoir ce qui suit :
«« Au niveau compliance, nous ne nous opposons pas a la fusion des sociétés Districado sa et Commercial AGR..»
E. Conditions générales du transfert
1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée DISTRICADO à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er juillet 2022. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société COMMERCIAL A.G.R. vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 2. La société COMMERCIAL A.G.R. prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société DISTRICADO qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et ie remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbées et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. Les sûüretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d’endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires où non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la scciété bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
ï tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques
it) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbai, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ; il) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. F. Immeuble
Description du bien
VILLE DE SAINT-GHISLAIN - tere division
Un entrepét avec le terrain sur lequel le tout est contruit, sis Zoning de la Rivierette 22 cadastré suivant le dernier titre transcrit section A, numéros 112a, 111a partie, 113h partie, 106/2 partie, pour une contenance de septante-huit ares septante-deux centiares cinquante-deux décimilliares (78a 72ca 52 dm”) et suivant extrait cadastral de moins d’un an méme section, numéro 0112DP0000, pour une contenance de vingt et un ares quinze centiares (21 a 15 ca).
Revenu cadastral non indexé : € 4.989,00
Origine de propriété
>
G. Conditions
L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes: a)Conditions générales
1°L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus où en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particuliéres et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit. 3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le Notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n’est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés au Codt, à l'exception de ce qui est déclaré ci-après.
Le Notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société absorbée déclare qu’à ce jour, elle n’a connaissance d'aucun plan ou projet d’expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.
STATUT ADMINISTRATIF — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET INCIDENCES CONTRACTUELLES
Urbanisme
€)
Etat des sols
(.)
4° La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.
b)Conditions spéciales :
L'acte susénoncé, étant le titre de propriété de la société absorbée reçu le 22 avril 2004 par le notaire DEMEURE de LESPAUL, ayant résidé à Mons, contient les conditions spéciales suivantes :
- « FERMAGE ET DROIT DE PREFERENCE.
Pour autant que de besoin le vendeur confirme que le bien vendu est libre d'occupation et que, par
conséquent, nul ne peut se prévaloir d'un bail à ferme ou d'un droit d'occupation quelconque et qu'en outre le bien vendu ne fait pas l'objet d'un droit de préférence au profit de qui que ce soit. Conditions spéciales:
L'acte du Comité d'acquisition du deux octobre deux mille un, dont question en l'origine de propriété, reprend la clause spéciale ci-après reproduite:
» Le procès-verbal de remise dont question dans l'arigine de propriété reprend, sous le titre observations, point b:» - zone de dégagement à 30 m de la limite de la remise côté» A7 et accès:;- alignement N547 fixé à 3 m de l'axe- zo,ne derecul à 8 m à l'arrière de l'alignement:- aucun accès ni sur la N547, l'A7 ou les accès.» L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur resultant des sfipulations ci-dessus réproduites et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement vendu, et ce sans intervention du vendeur ni recours coritre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissarice le bien n'est pas grevé d'autres servitudes conventionnelles.
SERVITUDES
Le bien, objet des présentes, est grevé d'une servitude de d'écoulement des eaux ainsi qu'il résulte du plari dressé par le géomètre Vincent De Waele, du douze mars deux mille trois, ci-annexé ».
- « CLAUSES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les clauses particulières suivantes sont insérées pour satisfaire au prescrit des articles trente-deux et trente- deux bis de la loi du trente décembre mil neuf cent septante sur l'expansion économique. 1. L'acquéreur s'engage tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause à avoir construit ou à avoir fait construire dans un délai de deux ans à compter de ce jour sur le terrain qui lui est cédé en exécution du présent acte, des installations capables d'assurer l'activité économique suivante : le stockage et la redistribution de produits pour les commerces de détail (chocolats, confiseries et friandises) . Il assurera dans les circonstances économiques rioiniales l'emploi d'environ vingt personnes. L'acquéreur s'engage tant pour lui-même que pour ses ayants droit et ayants cause, à affecter le bien visé aux présentes à l'exercice de l'activité économique décrite ci-dessus et ce, de manière effective au plus tard dans un délai de trois ans à compter de ce jour.
Il est donné à connaître à l'acquéreur que l'I.D.E.A. aura la faculté de racheter au prix de la vente les terrains inoccupés si celui-ci ne respectait pas ses obligations en matière de construction des bâtiments ou d'occupation du sol.
En cas de cessation de cette activité ou au cas où les autres conditionis d'utilisation du bien ne seraient pas respectées, le vendeur ou la Région wallonne pourra racheter le terrain ou le bâtiment selon les modalités prévues aux articles 32 et 32bis de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. Toutefois, en aucun cas, le prix ne pourra dépasser celui qui est fixé par le Comité d'Acquisition d'immeubles. 2.En application de l'erticte de l'article 32 $1 er al. 3 de la loi du 30 décembre 1970, l'acquéreur ne pourra revendre les biens, les donner en location, ni autoriser un tiers à les occuper que moyennant l'accord préalable et écrit du vendeur. La demande d'accord devra contenir une description de l'utilisation du bien, de l'activité économique qui y sera exercée et du nombre d'emplois qui en découlerorit.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge L'acte de revente, de lacation ou d'occupation devra contenir l'identification de l'activité économique qui devra être exercée ainsi qu'en cas de vente, une clause de rachat par l'.D.E.A. ou la Région wallonne au cas où cette activité économique venait à cesser ou si le nouvel acquéreur ne respectait pas les autres conditions d'utilisation. Dans la cas où l'acquéreur est autorisé à revendre le bien faisant l'objet du présent acte, il s'oblige tant pour lui-même que pour ses ayants-droit et ayants-cause à faire insérer dans l'acte de revente les mêmes clauses que celles stipul&es aux articles 3.1., 3.2 et 3.3 du présent acte. En cas de mise en leasing, location ou d'autorisation d'occupation, l'acte contiendra l'indication que les droits conférés le sont sous la condition résolutoire du maintien de l'activité autorisée. Toute utilisation du bien à d'autres fins que l'exercice de l'activité économique visée par les précédentes fera l'objet de l'accord préalable écrit du vendeur. Celui-ci s'engage à ne refuser son accord que pour des motifs liés au bon développement de la zone. 3.D'ores et déjà, le vendeur marque son accord pour que lé bien soit loué pour y exercer l'activité économique suivante: Le commerce de gros, de semi-gros et de détail, l'importation et l'exportation en: - articles de confiserie, chocolats, pralines, dragées - articles de baptême, de mariage, de communion - articles de cadeaux, étains - articles bimbeloterie et de fantaisie - articles de ménage (maison) - articles de bougies, bougeoirs, poterie - articles textiles assortis, vêtements et chaussures - bijouterie de fantaisie - jouets - maroquinerie et sellerie - articles de papeterie, de bureau et de librairie - crèmes glacées et glaces de consommation - art de la table et vaissellerie, art de la décoration, petit ameublement - articles de jardin, bricolage L'acquéreur s'engage à ce que le locataire respecte toutes les conditions d'utilisation du bien reprises dans le présent acte ». - « CLAUSES D'AMENAGEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET D'ACTIVITES ECONOMIQUES MIXTES Si, dans le cadre de l'aménagement des parcs industriels, l'I.D.E.A. était amenée à réaliser des travaux d'équipement nécessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrairis vendues, l'acquéreur s'engage suivarit la demande qui lui serait adressée par lettre recommandée, avec préavis de trois mois, à accorder gratuitement les servitudes ou concessions nécessaires à cet effet, soit à céder lesdites parcelles. étant entendu que dans cette hypothèse, la rétrocession devrait s'opérer quant au prix sans perte ni profit pour les parties. D'une manière générale, il est également entendu que lesdites servitudes, concessions où rétrocessions ne peuvent entraîner aucun inconvénient anormal pour l'acquéreur. De plus, l'.D.E.A. ne pourra exiger la constitution de servitudes où de concessions ou la rétrocession de certaines parcelles que pour des parcelles non bâties. ENTRETIEN DES BIENS L'acquéreur s'engage expressément à entretenir et à maintenir dans un état de propreté convenable, les abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'accès desservarit sa propriété. De plus, l'acquéreur s'engage à aménager lesdits abords au moyen de pelouses, plantations, rideau d'arbres, etc. s'inscrivant dans le cadre de l'esthétique générale des parcs industriels et à se conformer aux directives imposées par les prescriptions urbanistiques en vigueur: L'acquéreur s'engage en outre à entretenir l'accotement de la voirie bordant son terrain et à réparer les dégâts y occasionnés notamment par le passage ou le stationnement de véhicules. Si la présente clause n'était pas respectée, l'.D.F.A. se réserverait le droit d'exécuter les travaux de remise en état ou d'aménagement aux frais de l'acquéreur, après injonction lui faite par recommandé et restée sans suite pendant quarante jours ouvrables. PRISES D'EAUX L'acquéreur s'interdit d'effectuer des forages et des prises d'eaux souterraines (puits, captages, drainages et en général tous les ouvrages et installations, ayant pour objet et pour effet d'opérer un prélèvement d'eau souterraine en ce compris tous les captages de source à l'émergence) sans en avoir préalablement averti N.D.E.A. Il est donne & connaftre aux parties qu'au cas of une discordance pourrait étre constatée entre les conditions figurant au présent acte et les stipulations des articles trente-deux et trente-deux bis de la foi du trente décembre mil neuf cent septante sur l'expansion économique, ces dernières prévaudront. La société bénéficiaire est, par suite du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, purement et simplement subrogée dans tous (es droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application ». Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
La société absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne ces charges et conditions particulières, dans la mesure où celles-ci subsistent, sans recours contre celle-ci ou le Notaire instrumentant à ce sujet, pour quelque cause que ce soit.
Le notaire soussigné reproduit ci-après l'extrait du registre aux délibérations du Conseil d'administration de PIDEA (séance du 25 janvier 2023) :
« LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Objet : Zone d'activité économique de Saint-Ghislain la Riviérette -Fusion par absorption de la S.A. DISTRICADO par la S.A. COMMERCIAL A.G.R. - Autorisation de revente ATTENDU QUE :
Exposé du dossier:
Le 22 avril 2004, IDEA cédait a la S.A. DISTRICADO une parcelle de 7.873 m? pour y ériger un bâtiment pour développer une activité de grossiste en friandises et articles cadeaux (marque LEONIDAS), qui occupe actuellement 5 personnes.
Par acte du 10 octobre 2018, DISTRICADO revendait la parcelle de terrain inoccupée et située à l'arrière de son bâtiment, à son voisin LOCASIX pour agrandir sa surface de stockage extérieure. Cette autorisation de revente avait par ailleurs été soumise à l'examen du Conseil d'Administration du 19 septembre 2018.
Dans le cadre d'une opération de fusion par absorption de la S.A. DISTRICADO par la S.A. COMMERCIAL A.GR. par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine (actif et passif} à ladite S.A. COMMERCIAL AGR., l'autorisation de cession est sollicitée auprès du Conseil d'Administration. L'activité exercée sur le site restera donc inchangée et aucune modification ne sera faite à l'emploi à la suite de cette fusion.
Considérant que les premiers contacts des services ont eu lieu avec le notaire instrumentant le 18 janvier 2023 et que la signature de l'acte est fixée au 30 janvier 2023 et doit impérativement être maintenue pour une question de limite
comptable, ce dossier ne peut dès lors être soumis à l'examen du prochain Conseil d'Administration du 1er mars 2023.
Analyse des ratios relatifs au projet:
Le ratio d'emplois de la société COMMERCIAL A.GR. S.A. (anciennement DISTRICADO) au sein de la zone d'activité de Saint-Ghislain ta Riviérette est de 23,64 personnes/hectare (contre 20 personnes/hectare en directive). 7
Eléments relatifs au terrain ayant un impact sur le projet du candidat:
* Distributeur d'eau: SWDE,
* Charie écocircularité : la charte ne s'applique pas dans ce cas-ci vu qu'il s'agit d'une opération comptable. IL EST PROPOSE :
- vu le projet exposé et détaillé ci-dessous, de ne pas exercer, dans le cas présent, la faculté de rachat dont dispose IDEA;
- de prendre acte de la fusion par absorption de la société DISTRICADO S.A. par la société COMMERCIAL AGR. SA;
+ de marquer accord sur la cession du bien d'une superficie de 2.115 m? au sein de la zone d'activité économique de Saint-Ghislain la Riviérette, cadastré selon extrait récent Ville de Saint-Ghislain, 1ère Division, Section A, n° 0112DP0000, appartenant actuellement à la S.A.DISTRICADO au bénéfice de la S.A. COMMERCIAL A.G.R. moyennant que l’acte reprenne les clauses obligatoires imposées par les articles 82 et 83 du décret du 02 février 2017 (M.B. 28 mars 2017) relatif au développement des parcs d'activité économique et plus particulièrement les clauses suivantes:
a. l'activité qui sera exercée sur le bien est : Grossiste en friandises et articles cadeaux (Leonidas) ;
b. le cessionnaire, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique assurera un volume d'emplois équivalent à 5 personnes ;
c. l'investissement minimum à réaliser sur ie bien est : sans abjet (il s'agit d'une cession à la suite d’une fusion par absorption);
d. la convention sera résiliée aux torts du cessionnaire, de l'acquéreur ou du preneur lorsque l’activité n’est pas effective dans un délai maximal de 5 ans à dater de la signature de l’acte. Avec l'autorisation explicite du Conseil d'Administration de l'opérateur (IDEA), ce délai pourra être prorogé d'une, et une seule, année; e. le commerce de détail sur ou au sein de la propriété achetée est interdit, à moins que celui-ci n'ait été préalablement reconnu par l'opérateur (IDEA) comme étant auxiliaire des autres activités exercées dans le périmètre de reconnaissance et précisé au point a) ci-dessus;
f. le cessionnaire, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique autorisés, s'engage tant par lui-même que pour tout tiers qui exercerait une activité sur ou au sein de l'immeuble, à respecter la réglementation environnementale en vigueur;
g. le cessionnaire, l'utilisateur ou l'intermédiaire éconamique s’interdit de céder tout ou partie de ses droits sur le bien sans l'accord préalable, éventuellement conditionnel, du Conseil d'Administration de l'opérateur
(IDEA); h. Sous réserve de l'accord de l'opérateur (IDEA), si l'utilisateur ou l'intermédiaire économique n'utilise pas
lui-même le bien, il s'engage à inclure les clauses a) à i) dans la convention de mise a disposition à intervenir entre l'utilisateur final et lui-même;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
i. Vopérateur (IDEA) peut procéder au rachat forcé du bien conformément au décret précité en cas de cessation de l'activité économique identifiée saus
a) ou non-respect des clauses b), c}, e), f), g) ou h) ci-avant définies.
- l'acte de fusion par absorption devra être authentifié dans un délai de 4 mois à dater de la notification de la décision du conseil d'administration au demandeur sous peine de nullité de la présente autorisation; + le projet d'acte de fusion par absorption et les éventuelles conventions annexes devront être soumis à IDEA 35 jours avant leur signature effective sous peine de nullité de la présente autorisation; * de donner mandat à Madame la Directrice Générale ou Mesdames Geneviève FINET ou Stéphanie LIBERT ou Messieurs Benoît LEFEBVRE, Yannick HABRAN ou Grégory VANDERWALLE pour marquer accord sur le projet d'acte de vente et les éventuelles conventions annexes;
+ de donner mandat à Madame la Directrice Générale ou Mesdames Geneviève FINET ou Stéphanie LIBERT ou Messieurs Benoît LEFEBVRE, Yannick HABRAN ou Grégory VANDERWALLE pour prolonger la présente autorisation de vente au-delà de le période de 4 mois si le demandeur justifie une raison impérieuse valable pour reporter la signature de l'acte;
« de donner mandat à Madame la Directrice Générale pour maintenir Fautorisation de vente si une des clauses ci-dessus ne pouvait être respectée. »
c)Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance — Impôts:
1°La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour
où la fusion par absorption de la présente société produit ses effets.
2°La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
6°bis Situation hypothécaire — Etat du fonds de commerce
1. Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques à l'exception:
-de quatre financements en cours auprès de la Banque ING, dont l'un est couvert par une garantie d'Etat (crédit covid) :
- 06763363-38
- 06993780-80
- 07313812-12
-07429751-36 (avec garantie d'Etat).
Par mail daté du 27 janvier 2023, ING a fait savoir ce qui suit :
« Maître,
Concerne: Fusion par absorption de DISTRICADO SA (n° BCE 0864.111.434) par COMMERCIAL A.G.R. SA {n° BCE 0862.892.895).
Par la présente, nous vous communiquons notre accord sur la fusion par absorption de DISTRICADO SA et ce, moyennant le transfert des crédits et de la sureté suivante de DISTRICADO SA vers COMMERCIAL A.GR. SA :
- Un Prêt Business n° 06763363-38 de 35.000,00 EUR à l'origine, dont le soîde restant dû en principal s'élève actuellement à 10.240,72 EUR ;
- Un Prêt Business n° 06993780-80 de 33.553,72 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 16.540,21 EUR ;
- Un Prêt Business n° 07313812-12 de 36.469,00 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 20.427,67 EUR ;
- Un Prêt Business n° 07429751-36 de 250.000,00 EUR à l'origine, dont le solde restant dû en principal s'élève actuellement à 99.031,84 EUR ;
- Une garantie d'Etat octroyée en date du 10-03-2021 couvrant 80% du Prêt Business n°07429751-36 dans le cadre de la loi du 20 juillet 2020 et de l'arrêté Royal du 24 décembre 2020 luttant contre les conséquences du coronavirus ;
Dès la signature de l'acte de scission, nous vous invitons à nous en communiquer une copie signée ».
-de deux lignes de crédit en cours auprès de BNP PARIBAS FORTIS (lignes 245-9065328-92 et 245- 9065329-93).
Par mail daté du 23 janvier 2023, BNP PARIBAS FORTIS a fait savoir ce qui suit : « Je vous confirme notre accord de principe pour la fusion envisagée avec transfert des crédits et transfert des sûretés ».
- d'un acte d'ouverture de crédit DEXIA (actuellement BELFIUS) reçu par ie notaire Fabrice DEMEURE de LESPAUL, ayant résidé à Mons, le 22 avril 2004, inscrit au bureau des hypothèques de Mons 2 sous la formalité 41-1-07/06/2004-05331 ; outre deux mandats hypothécaires (respectivement de 215.000,00 EUR et de 200.000,00 EUR), ainsi qu'une inscription de 250.000,00 EUR sur le fonds de commerce ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Par mail daté du 27 janvier 2023, BELFIUS a fait savoir ce qui suit :
«« Au niveau compliance, nous ne nous opposons pas ä la fusion des sociétés Districado sa et Commercial AGR..»
7° Constatation de la disparition de ia société absorbée
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA DISTRICADO a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations) ;
7.2. toutes les actions émises par les Sociétés Absorbées et par la Société Absorbante sont détenues par un seul et même actionnaire, à savoir la société à responsabilité limitée SISTER'S HOLDING, prénommée. Compte tenu de la composition de l'actionnariat des sociétés participant à l'opération il est proposé de fixer le rapport d'échange de manière forfaitaire à une action nouvelle de la Société Absorbante contre une action ancienne de la Société Absorbée. Il sera donc créé six cent vingt (620) nouvelles actions de la Société Absorbante qui seront attribuées à l'actionnaire de la Société Absorbée.
7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
La société absorbante déclare que la fusion est effective ce jour.
8°Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à sa forme (société anonyme) et son objet.
L'Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE |. FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE — OBJET — DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée COMMERCIAL A.GR.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de {a Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le commerce en gros et au détail, l'import et l'export ainsi que le transport de chocolats, pralines, confiseries, articles de baptême, de mariage, de communion, cadeaux divers, articles ménagers, de décoration, de cristalierie, de bilouterie-horlogerie, de maroquinerie, articles textiles, articles fumeurs, spécialités régionales, boissons et spiritueux, ainsi que de tous produits d'alimentation, et ce dans son acceptation la plus large.
La société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières et immobiïères, financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.
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Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière où autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes où à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet" serait analogue ou connexe au sien,
La société pourra également fournir au nam et pour compte de ses administrateurs ou associés ainsi que pour foutes personnes morales ou physiques, toutes garanties généralement quelconques dans le respect du code des sociétés.
La société pourra exercer un mandat d'administrateur ou de gérant dans une autre société Elle peut réaliser son objet social en Belgique ou à l'Etranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon ies modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE il: CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent vingt-neuf mille trois cent un euros et cinquante et un cents (229.301,51 EUR).
Il est représenté par deux mille deux cent vingt (2.220) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 2220.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibtes ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonabstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'administrateur unique décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles au totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'administrateur unique.
En cas d'actionnaire urique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE Il: TITRES
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
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Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Is sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. Article 14: Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 15: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un où plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par un administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Article 17: Rémunération de l'administrateur
Le mandat d'administrateur est rémunéré. À l’occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide du montant de l'indemnité fixe ou variable.
TITRE V: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 18: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
TITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE
Article 19: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 20: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
„ie titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de lorganisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
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-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition
que toutes les formalités d'admission à assemblée sont accomplies.
Article 22: Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 23 :Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne ur secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si teur nombre le justifie.
Article 24 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convacation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Article 25 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui conceme la datation de l'assemblée annuelle, la date de ia décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée generale annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires sait parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par de enige bestuurder indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous tes actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26 : Droit de vote
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A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Article 27 : Prorogation de l'assemblée générale
L’organe d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assembiée, sauf s'ils ont été révoqués. .
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28: Procès-verbaux de l'assemblée généraie
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 29: Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cing pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur. . Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 32: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou coliégiaiement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'administrateur unique en fonction.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Made de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
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Réservé
au
. Moniteur
belge
: Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
; Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
Vi | de procéder au partage précité, en mettant touteprles actions sur pied d'égatité absolue, soit par des appels de ‘fonds complémentaires à à charge des actions insuffi isamnient libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES Article 35: Litiges Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses
: représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens
! directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence : exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
! Article 36: Election de domicile
! Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
: domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir * élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations euvent lui être valablement faites.
Article 37: Application du Cade des sociétés et des associations
: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont :réputées inscrites dans Îes présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Cade sont : réputées non écrites
9°Démission et namination
‚_ L'Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, et procède : immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée ‘illimitée :
: - La société « SISTER’s HOLDING », ayant son siège à 7330 Saint-Ghislain, Zone artisanale de la Rivierette, : 22, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0771.720.617, représentée par Madame : ELIA Patricia, préqualifiée, qui accepte.
: + Madame ELIA, Nathalie Vanessa, née à Frameries le sept décembre mille neuf cent septante-trois, ; domiciliée à 7350 Hensies, Rue Notre-Dame, 15.
| Leurs mandats sont rémunérés, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
: L'Assemblée générale décidera à la prochaine Assemblée générale annuelle sur la décharge aux : administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
10° Pouvoirs :
. L'assemblée confère à l'administrateur composant l'organe de gestion de la présente société, et, le cas ; échéant, d’opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
Vote : toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité.
)
I) POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Mentionner sur ‘la dernière page du Volet B B: Au recto : Nom et qualit& du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Restructuration
25/11/2022
Description : ON ts Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Nom
(en entier) : COMMERCIAL A.G.R
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Zone Artisanale de la Rivièrette 22 à 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte : Projet de fusion
Extrait du projet commun de fusion signé en date du 13 novembre 2022 par les organes d'administration des deux sociétés fusionnantes :
"(...)1 Cadre juridique
En application des articles 12:24 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les organes d’administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales respectives le présent projet commun de fusion {le « Projet »} en vertu duquel la société anonyme DISTRICADO (« DISTRICADO » ou la « Société Absorbée ») transfére a la société anonyme COMMERCIAL A.G.R. (« COMMERCIAL A.G.R. » ou la « Société Absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la totalité de son patrimoine, activement et passivement.
Les organes d'administration des sociétés susmentionnées ont également décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de faire application de l'article 12:25 deuxième alinéa du CSA ainsi que de Particle 12:26, §1er dernier alinéa du CSA, afin de simplifier les formalités et procédures de l'opération envisagée. Il ne sera dès lors pas rédigé de rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration dans les sociétés participant à la fusion, ni de rapport d'un commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert- comptable externe sur le Projet.
2 Mentions légales
En application des articles 12:24 du CSA, le Projet menticnne au moins les éléments repris ci-dessous :
2.1 La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner
Société Absorbante
Forme juridique : Société anonyme
Dénomination : COMMERCIAL A.G.R.
Siège : Zone Artisanale de la Rivièrette, 22 à 7330 Saint-Ghislain
Numéro d'entreprise : 0862.892.895
RPM : Hainaut (division Mons)
()
Société Absorbée
Forme juridique : Société anonyme
Dénomination : DISTRICADO
Siège : Zone Artisanale de la Rivièrette, 22 à 7330 Saint-Ghislain
Numéro d'entreprise : 0864.111.434
RPM : Hainaut (division Mons)
(...)
2.2 Le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces ll est proposé de procéder à la fusion sur la base des comptes des sociétés arrêtés au 30 juin 2022. Toutes les actions émises par les Sociétés Absorbées et par ia Société Absorbante sont détenues par un seul et même actionnaire la société à responsabilité limitée SISTER'S HOLDING dont le siège est établi à Zone !
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
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‘ Artisanale de la Riviérette, 22 4 7330 Saint-Ghislain, immatriculée a la Banque-Carrefour des Entreprises sous ‘le numéro 0771.720.617 (RPM Hainaut, division Mons).
Compte tenu de la composition de l'actionnariat des sociétés participant à 'opération il est proposé de fixer le rapport d'échange de manière forfaitaire à une action nouvelle de la Société Absorbante contre une action ancienne de la Société Absorbée.
! I! sera donc cr&& 620 nouvelles actions de la Société Absorbante qui seront aitribuées a Factionnaire de la : Société Absorbée.
| 2.3 Les modalités de remise des actions de la Société Absorbante
! Au plus tard dans le mois de la décision de fusion, le registre des actions de la Société Absorbante sera ! complété par les soins et sous le contrôle des administrateurs de celle-ci. : Le registre des actions de la Société Absorbée sera quant à lui annulé.
! 2.4 La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute : modalité particulière relative à ce droit
‘Les nouvelles actions de la Société Absorbante créées suite à la fusion donneront le même droit de ! participation aux bénéfices que les actions existantes de la Société Absorbante avant la fusion, et ce à compter ‚de la prise d'effet de la fusion conformément aux dispositions de l'article 12:32 du CSA.
2.5 La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue ! comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant ‘le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par : l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société Absorbée seront considérées, d’un point de vue comptable, | comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante a partir du fer juillet 2022.
! 2.6 Les droits attribués par la société absorbante aux actionnaires de la société 4 absorber qui ont des droits : spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard : Toutes les actions émises par la Société Absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et : avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
ı 2.7 Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables | extemes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:26
| Conformément à l'article 12:26, $ter dernier alinéa du CSA, l'ensemble des actionnaires des sociétés participant à la fusion seront présents ou représentés lors des assemblées générales appelées à se prononcer : sur la fusion envisagée et décideront, à l'unanimité des voix, de se dispenser du rapport du commissaire, du | réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe.
: Par conséquent, le rapport prévu à l’article 12:26 du CSA n'est pas nécessaire et de tels émoluments ne : seront dès lors pas attribués.
2.8 Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
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3.6 Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de chacune des ! sociétés participant à la fusion donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Philippe Weicker et Mesdames Inès ! Verboogen et Léa Sonnet, collaborateurs au sein de BDO ADVISORY SRL, dont le siège social est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ' 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones), chacun agissant séparément et avec pouvoir de : substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du Projet auprès du greffe du tribunal de l'entreprise ! compétent en vue de sa publication par extrait aux Annexes du Moniteur Belge. Les mandataires sont autorisés à effectuer toutes les démarches utiles pour assurer la bonne fin de ces : formalités, signer tout document, faire toute déclaration et généralement faire le nécessaire."
Pour extrait conforme
: Jean-Philippe Weicker
‘ Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet de fusion signé le 13 novembre 2022.
: qi u not: mentant ou de la p:
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
08/12/2021
Description :
eon Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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TRIBUNAL DE LENT
EE 1h 43640* | DIVISION MONS 3 D TT a
N° d'entreprise : 0862 892 895
! Nom .
(en entier): COMMERCIAL A.G.R.
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(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège: Zone Artisanale de la Rivièrette, 22 à 7330 Saint-Ghislain
Obijet de l'acte : Nominations - Demissions
Extrait des décisions de l'actionnaire unique du 24/11/2021 :
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Démission d'un administrateur
PREND ACTE de ia démission de Madame Mirella Congedo en qualité d'administrateur et en qualité d'administrateur délégué.
Cette démission prend effet à compter de ce jour.
DECIDE de donner une décharge provisoire à cet administrateur de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à la date de sa démission.
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: Nomination de nouveaux administrateurs ;
t PREND ACTE du décès de Monsieur Rocco Elia et par voie de conséquence de-la fin de son mandat ; ; d'administrateur. '
t DECIDE en conséquence de nommer les personnes suivantes en qualités d’administrateurs : t i (a)SISTERS'S HOLDING dont le siège social est établi Zone Artisanale de la Rivièrette, 22 à 7330 Saint- i t Ghislain, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0771.720.617 (RPM : ! Hainaut, division Mons) et qui a désigné Madame Patricia Elia en tant que représentant permanent ; et : ! (b)Nathalie Elia, domiciliée à 7350 Hensies, rue Notre-Dame 15. !
! Ces mandats prennent effet à compter de ce jour et ils expireront à l'issue de l'assemblée générale ! ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le : 1 le 31 décembre 2026. :
! SISTERS'S HOLDING, représentée par Madame Patricia Elia, ici présente, accepte ce mandat et déclare ! ! que rien ne s'oppose à cette acceptation. t
ı Madame Nathalie Elia, ici présente, accepte ce mandat et déclare que rien ne s’oppose a cette ! | acceptation. |
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2021 - Annexes du Moniteur belge a
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Moniteur | i Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25/11/2021 277 i belge
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Remplacement de l'administrateur délégué
! DÉCIDE de confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui ! concerne cette gestion à SISTERS’S HOLDING SRL, une société de droit dont le siège social est établi Zone ? Artisanale de la Rivièrette, 22 à 7330 Saint-Ghislain, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises ? sous le numéro BE 0771.720.617 (RPM Hainaut, division Mons) et qui a désigné Madame Patricia Elia en tant ‘que représentant permanent, en remplacement de Madame Mirella Congedo. SISTERS'S HOLDING SRL portera le titre d'« administrateur délégué ».
! Ce mandat prend effet à compter de ce jour. Sauf révocation par le conseil d'administration, il expirera de plein droit à la date à laquelle le mandat d'administrateur de SISTERS'S HOLDING SRL prendra fin. ï | Les fonctions d'administrateur-délégué de Madame Mirella CONGEDO prennent fin ce jour. : SISTERS’S HOLDING SRL, représentée par Madame Patricia Elia, ici présente, accepte ce mandat et : déclare que rien ne s'oppose à cette acceptation.
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Procuration
DECIDE de donner tous pouvoirs 4 Monsieur Jean-Philippe Weicker et Mesdames Inés Verboogen et Léa : Sonnet, collaborateurs au sein de BDO Legal SRL, dont le siége social est établi Da Vincilaan, 9 E.6 à 1930 : Zaventem, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0892.456.715 (RPM : Bruxelles, Tribunaux néerlandaphones), agissant séparément, avec pouvoir de substitution, aux fins de signer tout document et d'accomplir toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées i ci-dessus dans les Annexes du Moniteur belge. (...)" i
Déposés en méme temps: un exemplaire original (i) des décisions de l'actionnaire unique du 24/11/2021 et (if) du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25/11/2021.
Léa Sonnet
Mandataire
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations
26/07/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0862892895
Dénomination : (en entier) : COMMERCIAL A.G.R.
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Zone art. de la Rivièrette(SG) 22
7330 Saint-Ghislain
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en date du dix-neuf juillet deux mil dix-huit, à enregistrer incessamment, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme dénommée « COMMERCIAL A.G. R. », ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Rivérette, 22, immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0862.892.895 et à la T.V.A., sous le numéro BE0862.892.895, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Renouvellement des mandats d’administrateurs et ratification d’actes L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de renouveler le mandat des deux administrateurs ci- après nommés, savoir :
• Monsieur ELIA Rocco, domicilié à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart), rue de Chièvres, 17 ; • Madame CONGEDO Mirella, domiciliée à 7322 Ville-Pommeroeul (Bernissart), Route de Mons, 34, boîte B/1.
Les mandats des administrateurs ainsi renouvelés prennent cours pour une période de six ans à partir de ce jour et sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix.
Le Conseil d’administration ratifie tous les actes accomplis au nom de la présente société, depuis le vingt-sept décembre deux mil dix-sept, date d’échéance des mandats d’administrateurs, et jusqu’à ce jour, par Monsieur ELIA Rocco et Madame CONGEDO Mirella.
Deuxième résolution
Réduction du capital
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de réduire le capital, à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR), pour le ramener de cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (527.301,51 EUR) à cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (167.301,51 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de deux cent vingt-cinq euros (225 EUR).
Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s'opérera exclusivement par prélèvement sur le capital libéré et sera incorporé dans le compte courant des associés.
La réduction de capital se prélève exclusivement sur le montant de l’augmentation de capital faite en date du six février deux mil quatorze suivant procès-verbal dressé le même jour par le Notaire Mathieu DURANT, soussigné.
L’augmentation de capital était faite aux conditions suivantes :
« (...)
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être respectées :
Article 537 CIR 92 :
*18323483*
Déposé
24-07-2018
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 11.1
• Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves exonérées) telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;
• Les réserves proviennent d’une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ; • Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ; • La partie qui n’est pas réincorporée est taxée à 25% ;
• Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014 ;
• Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;
• Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d’abord réputée s’opérer en premier lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce régime.
• Une disposition anti-abus est à respecter ;
• Cette réglementation s’applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l’exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
• Non cumul avec l’article 269 CIR 92 § 2
(...) ».
L’Assemblée Générale Extraordinaire déclare que la société est une petite société et déclare avoir rempli ces conditions et pouvoir prendre la décision de réduire le capital par prélèvement intégral sur le capital libéré exclusivement en bénéficiant des avantages y liés.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré à titre exclusif. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (167.301,51 EUR) ; il est représenté par mil six cents (1.600) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mil six centième de l'avoir social. Le capital social est entièrement libéré.
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX, de résidence à Pommeroeul (Bernissart), le vingt-neuf décembre deux mil trois, le capital social s'élevait à cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (167.301,51 EUR) et était représenté par mil six cents (1.600) actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint- Ghislain, le six février deux mil quatorze, le capital a été augmenté par incorporation des dividendes nets à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR) entièrement libérés, sans émission de nouvelles actions, pour porter le capital à cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (527.301,51 EUR).
3. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint- Ghislain, le dix-neuf juillet deux mil dix-huit, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR), pour le ramener à cent soixante-sept mille trois cent un euros et cinquante et un cents (167.301,51 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de deux cent vingt-cinq euros (225 EUR). »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal et procéder à l'estampillage des actions. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-26/0383866
Comptes annuels
05/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-05/0363345
Comptes annuels
04/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-04/0215113
Capital, Actions
11/04/2014
Description : MOD WORD 11.1
| Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
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J : N° d'entreprise : 862. 892. 805 .
: Dénomination
(en entier): COMMERCIAL A.G.R.
{en abrégé) :
. Forme juridique: Société Anonyme
Siège : 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Riviérette, 22
| (adresse compléte)
_ Objet(s) de acte :Augmentation de capital
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 6 février 2014, enregistré trois’ : rôles sans renvoi au bureau de Saint-Ghislain, le 12 février 2014, volume 138 folio 69 case 11, reçu : cinquante! (50,00) euros, signé : le receveur FRETIN CH. il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale: extraordinaire de la société anonyme «COMMERCIAL A.G.R.», ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain,: : Zoning de la Riviérette, 22. :
Premiére résolution :
: L'assemblée générale examine son procès-verbal du 19 décembre 2013 ayant décidé la distribution de, : dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement: : souscrite et libérée, et le confirme.
Deuxième résolution
Augmentation de capital :
Le capital social est augmenté 4 concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000,00 EUR) pour le: ! porter de cent soixante-sept mille trois cent un euros cinquante et un cents {67.301,51 EUR) à cing cent vingt-' . Sept mille trois cent un euros cinquante et un cents (527.301,51 EUR), par incorporation au capital d'une: | somme de trois cent soixante mille euros (360.000,00 EUR) par apport immédiat des dividendes nets distribués: : entièrement libérés, sans émission de nouvelles actions mais avec augmentation de la valeur du pair comptable: ! à due concurrence. !
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être: : respectées : :
Article 537 CIR 92 : !
-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves: exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ; ' -Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le ter avril 2013 ; -Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% : .
„Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant : le ter octobre 2014 ; .
-Le capital augmenté doit, en principe, étre conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens’ ! de l'article 15 du Code des Saciétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le’ . cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ; ‘ -Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans {ou 4 ans) sera d’abord réputée s’opérer en premier’ . lieu en déduction de l'apport en Capital réalisé suivant ce régime. .
-Une disposition anti-abus est à respecter ;
-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l'exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 8 2
L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du CIR 92. Troisiéme résolution
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de trois cent soixante mille euros (360.000,00 . EUR), il n'est pas attribué de nouvelles actions mais la valeur du pair comptable des mille six cents (1.600) IL i actions actuelles est augmentée à due concurrence.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou ude la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge a
Réservé
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Moniteur
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Mentionner sur la derniére page du Volet 8 B:
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Volet B - Suite
Quatriéme résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est. : réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à : : cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros cinquante et un cents (527.301,51 EUR). La société a dès lors ce montant à sa disposition. :
: Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de : : capital de trois cent soixante mille euros (360.000,00 EUR). ‘
Il est décidé de ne pas émettre en représentation de l'augmentation de capital de nouvelles actions du : même type mais d'augmenter la valeur du pair comptable des actions actuelles. : ... L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital saciai a effectivement été : ‘porté à cinq cent vingt-sept mille trois cent. un euros cinquante et un cents (527.301,51 EUR), qu'il est ' ‘entièrement souscrit et représenté par mille six cents (1.600) actions, qui sont toutes entièrement libérées. L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92. Cinquième résolution
Modification des statuts
Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :
Article 5 Capital :
Le capital social est fixé à cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros cinquante et un cents (527.301,51 : ! EUR).
Il est représenté par mille six cents (1.600) actions, sans désignation de valeur nominale. : Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de cent soixante-sept mille trois cent un euros : cinquante et un cents (167.301,51 EUR) représenté par mille six cents (1.600) actions sans désignation de ‘valeur nominale.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le 6 février : 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois cent soixante ‘ ! mille euros (360.000,00 EUR) pour le fixer à cinq cent vingt-sept mille trois cent un euros cinquante et un cents. ' (527.301,51 EUR) par apport immédiat et intégral des dividendes distribués et par l'augmentation de la valeur . ‘du pair comptable des actions existantes. ‘
, Sixième résolution
Pouvoirs aux administrateurs
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y . : compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification * nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. "
Pour extrait analytique conforme
Déposé en méme temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
Au recto : Nom et qualité d du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-26/0259487
Comptes annuels
13/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-13/0229369
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