Mise à jour RCS : le 28/05/2026

COMPAGNIE DES BOIS

Active

•

0898.405.585

Adresse

4 Rue de Sedan,Alle 5550 Vresse-sur-Semois

Activité

Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières

Création

05/06/2008

Dirigeants

Karl Huyghe

Informations juridiques

COMPAGNIE DES BOIS

Numéro

0898.405.585

SIRET (siège)

2.171.752.596

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0898405585

EUID

BEKBOBCE.0898.405.585

Situation juridique

normal • Depuis le 05/06/2008

Capital social

1 100 000.00 EUR

Activité

COMPAGNIE DES BOIS

Code NACEBEL

68.310•Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières

Domaines d'activité

Real estate activities

Finances

COMPAGNIE DES BOIS

Performance		2023	2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	0	206.3K	258.6K	223.3K
Marge brute	€	36.5K	77.6K	132.8K	111.3K
EBITDA - EBE	€	-117.6K	-84.4K	-8.5K	-4.8K
Résultat d’exploitation	€	-128.9K	-94.3K	-15.9K	-12.2K
Résultat net	€	-142.2K	-109.8K	-33.8K	-30.6K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-82,293	-20,23	15,805	0
Taux de marge brute	%	0	37,633	51,348	49,856
Taux de marge d'EBITDA	%	-322,127	-40,918	-3,28	-2,158
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	16.5K	52.0K	23.5K	165.2K
Dettes financières	€	951.2K	958.2K	1.0M	1.0M
Dette financière nette	€	934.7K	906.2K	977.4K	854.3K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		-7,945	-10,737	-115,252	-177,342
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	-144.2K	-22.7K	94.6K	720.8K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	-389,237	-53,249	-13,067	-13,705

Dirigeants et représentants

COMPAGNIE DES BOIS

1 dirigeant ou représentant

Karl Huyghe

Qualité: Administrateur

Depuis le : 05/06/2008

Numéro: 0898.405.585

Cartographie

COMPAGNIE DES BOIS

Documents juridiques

COMPAGNIE DES BOIS

1 document

Statuts coordonnés 27-12-19

27/12/2019

Comptes annuels

COMPAGNIE DES BOIS

15 documents

Comptes sociaux 2023

20/06/2024

Comptes sociaux 2022

28/08/2023

Comptes sociaux 2021

31/08/2022

Comptes sociaux 2020

26/07/2021

Comptes sociaux 2019

01/07/2020

Comptes sociaux 2018

02/07/2019

Comptes sociaux 2017

20/06/2018

Comptes sociaux 2016

28/12/2017

Comptes sociaux 2015

28/10/2016

Comptes sociaux 2014

18/08/2015

Établissements

COMPAGNIE DES BOIS

1 établissement

COMPAGNIE DES BOIS

En activité

Numéro: 2.171.752.596

Adresse: 4 Rue de Sedan,Alle 5550 Vresse-sur-Semois

Date de création: 05/06/2008

Publications

COMPAGNIE DES BOIS

10 publications

Démissions, Nominations

14/02/2024

Moniteur belge, annonce n°2024-02-14/0027648

Comptes annuels

30/09/2013

Moniteur belge, annonce n°2013-09-30/0345036

Comptes annuels

05/07/2011

Moniteur belge, annonce n°2011-07-05/0136496

Comptes annuels

03/11/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-11-03/0385230

Comptes annuels

05/07/2012

Moniteur belge, annonce n°2012-07-05/0141050

Rubrique Restructuration

07/07/2020

Description: ge A Mod DOC 19,01 f \ Copie a publier aux annexes au Moniteur belge ve après dépôt de l'acte au greffe = T ns — Dépose au grafie du Tnbunal de AONITEUR BELGE l'entreprise de iv. Î 7 JUIN 2020 > aragian Dunant le == Greffe nd BELGISCHSTAATSBLAD—-S-grefflor - i N° d'entreprise : 898 405 585 Lr : Nom “Ry, : (en entier): COMPAGNIE DES BOIS & Jp Por, ' : {en abrégé) : % 7 Vo Corn dy IS i Forme légale : SA Sn Sp ij Adresse complète du siège : rue de Sedan , 4 à 5550 Alle-Sur-Semois Fr | % Obiei de l’acts : Projet de scission partielle T Projet de scission partielle de la société anonyme Compagnie des Bois au profit de la société anonyme Groupe H établi en application de l'article 12:59 du Code sociétés et des associations Le conseil d'administration de la société anonyme Groupe H (ci-après dénommée « Groupe H » ou « la société bénéficiaire ») et de la société anonyme Compagnie des Bois (ci-après dénommée « Compagnie des Bois » ou la « société scindée partiellement ») ont décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à leur assemblée générale des actionnaires et ce, conformément aux dispositions de l'article 12:59 du CSA. L-DESCRIPTION DE L’OPERATION DE SCISSION PARTIELLE Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 12:8 et 12:59 du CSA, par laquelle la société anonyme Compagnie des Bois transférera, sans dissolution et sans cesser d’exister, a la société anonyme Groupe H, une partie de son pafrimoine, activement et passivement, en contrepartie de l'émission par Groupe H, d'actions qui seront directement attribuées aux actionnaires de Compagnie des Bois. H.-MENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 12:59 DU CSA 1.FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES (ARTICLE 12:59 ALINEA 2, 1° DU CSA) 1.1.La société scindée partiellement Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belgea.La société qui se scinde partiellement est la société anonyme de droit belge « Compagnie des Bois », dont le siège social est établi rue de Sedan, 4 à 5560 Halle-sur-Semois, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.405.585 et identifiée à la TVA sous le numéro 0898.405.585. Cette société a été constituée le 5 juin 2008 suivant procès-verbal dressé par Me Anne Rutten, notaire à Saint-Gilles - lez-Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 juin 2008 sous le numéro 8088404. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal dressé par le notaire François Gilson, de résidence à Paliseul en date du 25 juin 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 2015 sous le numéro 1510691111. Le capital social de la société s'élève à 1.100.000,00 EUR et est représenté par 300 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois centième de l'avoir social. b.Aux termes de ses statuts du 5 juin 2008, modifiés le 25 juin 2015, l'objet social est décrit comme suit : « Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'acquisition, la gestion, [a location, administration, la vente de biens immobiliers, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la régie publicitaire, les éditions sur tout support, la gérance d'entreprises, le négoce de toutes marchandises. La société a également pour objet la prise, l'acquisition, l'apport ou cession de tous brevets, licences, procédés et marque de fabriques se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la societe. Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. ». L'objet social a été étendu le 25 juin 2015 comme suit : « La société a également pour objet : -Fentreprise générale de construction comprenant l'exécution totale ou partielle de travaux de construction oufet de parachévements et la coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants, ainsi que la construction de maisons préfabriquées, entreprise de coordination de chantiers. La gestion de projet immobilier, le suivi des relations avec les professionnels du bâtiment. L'établissement et la vérification des bordereaux et étais d'avancement de chantiers, importation, exportation, commerce de gros et de détail et placement d'articles en matières plastiques, de produits synthétiques ou bois, et en matériaux de construction, -la maintenance, le nettoyage, l'entretien, l'embellissement, la rénovation, la réparation et la transformation de tous bâtiments, maison, locaux, entrepôts, en ce compris l'installation, la réfection, la restauration de toitures, façades, vitres ou menuiseries, -la prestation de service dans le domaine du marketing, du mangement et de la gestion commerciale, 'organisation de voyages, séminaires, journées d'études, transport de personnes et de biens, -recueillir, héberger et soigner dans la mesure des possibilités des animaux domestiques, -aider, protéger et secourir les animaux domestiques en général, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge -donner asile, les soins nécessaires et la nourriture aux animaux, -le transport d'animaux, l'exploitation de gîtes ruraux, maisons d'hôtes, d'hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacles ou de réunion, l'organisation d'activités sportives, touristiques et de découverte, achat et la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires et de restauration, articles souvenirs, de librairie, l'organisation de congrès, -toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines précités, de conseil, le coaching, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités, achat, la vente, la location, la gestion de tous biens immeubles, terrains et immeubles bâtis de toute nature, les opérations d'intermédiations et de géométries et d’expertises immobilière, de gérance et de syndic d'immeubles, les opérations de promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute nature, -la prestation de services dans le domaine du marketing, du management et de la gestion commerciale, La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-prapriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toute somme sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties immobilières et mobilières, stipuler ta solidarité et l'indivisibilité. Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire où connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement des activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. ». 1.2.La société bénéficiaire a.La société bénéficiaire de la cession partielle est la société anonyme de droit belge Groupe H, dont le siège social est établi avenue Auguste Rodin, 19 à 1050 Bruxelles. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°475.525,177 et identifiée à la T.V.A. sous le n°0475.525.177. Elle a été constituée le 16 août 2001 suivant acte de constitution reçue par Me Lucas Boels, notaire de résidence à Saint-Gilles, lez Bruxelles, publiée aux annexes du Moniteur belge du 7 septembre 2001, sous le n°20010907-45. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belgeSes statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 25 mars 2016 selon procès-verbal dressé par Me Olivier Brouwers, notaire associé de résidence à Ixelles, publiés aux annexes du Moniteur belge le 15 avril 2016 sous le n°16062514. Le capital social de la société s'élève à 66.000,00 EUR et est représentée par 6.600 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/600ème de l'avoir social. b.Au terme de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit : « 3° : objet social La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'acquisition, la gestion, la location, l'administration, la vente de biens immobiliers, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la régie publicitaire, les éditions sur tout support, la gérance d'entreprise, le négoce de toutes marchandises. La société a également pour objet la prise, l'acquisition, l'apport ou cession de tous brevets, licences, procédés et marque de fabriques se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes d'entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. ». 2.DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION PARTIELLE (ARTICLE 12:59, AL. 2, 9° DU CSA) 2.1.La Compagnie des Bois transférera dans le cadre de la scission partielle, la pleine propriété d'une parcelle de terre sise Leesputveld, cadastrée section F, partie du numéro 125A, pour une superficie de 20 ares, 65 centiares. Ce terrain est grevé d’un droit de superficie conféré a la société anonyme « Décathlon Belgium, établie avenue Jules Bordet, 1 à 1140 Bruxelles, BCE 0449.296.278, selon acte dressé par Me Anne Rutten, notaire à Saint-Gilles, lez-Bruxelles — ie 25 mai 2010. 2.2.La valeur comptable au 30 septembre 2019 du patrimoine scindé se présente comme suit : - Terrain - Bätiment - Aménagement - Installation -Valeur nette comptable 2.3.Aucun litige ni contrat d'assurance ou autre relatif au patrimoine scindé n'est transféré. 2.4.Aucun passif n'est transféré. Ainsi, la Compagnie des Bois supportera seule toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels où futurs. La Compagnie des Bois supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur ta valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte immobilier) etc. liés à la présente scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge 3.LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 12:59, AL. 2, 2° DU CSA) 3.1.La proposition de rapport d'échange des actions sera déterminée sur les bases décrites ci-après : a. Pour déterminer le nombre d'actions Groupe H qui seront émises lors de la scission partielle, la valeur nette d'acquisition du patrimoine scindé a été fixée à 635.000,00 EUR. Le patrimoine scindé de Compagnie des Bois sera transféré à Groupe H. Ce transfert interviendra moyennant l'attribution aux actionnaires de Compagnie des Bois d'actions Groupe H nouvellement émises. Aucune soulte ne sera atiribuée. b.La valeur d'une action Groupe H sera définitivement fixée le jour de la scission partielle à intervenir. Cette valeur correspandra à 10,00 EUR par action à émettre lors d’une augmentation de capital portant sur la création de 63.500 actions nouvelles. c.Le nombre final d'actions Groupe H qui seront émises sera arrondi à l'unité Ja plus proche, avec au minimum une action par actionnaire. d.Cette méthode de valorisation est la plus appropriée eu égard à l'objet social des sociétés concernées et à la composition de leur patrimoine (actif immobilier). Les autres méthodes d'évaluation sont soit inapplicables, soit non pertinentes. 3.2.Le rapport d'échange final sera déterminé lors de l'assemblée générale de Groupe H se prononçant sur la scission partielle de Compagnie des Bois. 3.3.Lors de l'assemblée générale des actionnaires de Groupe H délibérant sur la scission partielles envisagée, le conseil d'administration proposera aux actionnaires la valeur conventionnelle arrêtée sur base de constatations objectives. 4.MODALITÉ DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ARTICLE 12:59, AL. 2, 3° DU CSA) Les nouvelles actions émises par Groupe H à l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de Compagnie des Bois en fonction du pourcentage de leur participation dans Compagnie des Bois. Ces nouvelles actions Groupe H seront entièrement libérées, nominatives ou dématérialisées et sans désignation de valeur nominale. Les représentants de Groupe H inscriront dans le registre des actions nominatives ou dans un registre d'un établissement teneur de compte de Groupe H l'identité des nouveaux actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur création. _5.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES (ARTICLE 12:59, AL. 2, 4° DU CSA) Les actions nouvelles à émettre par Groupe H prendront part au résultat et donneront droit aux dividendes de l'exercice, prorata temporis, à partir de la date de la scission partielle. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge8.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT RELATIVES AU PATRIMOINE SCINDÉ SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ARTICLE 12:59, AL. 2, 5° DU CSA) 6.1.D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet à la date de l'assemblée générale extraordinaire de Groupe H approuvant la scission partielle, sans effet rétroactif. 6.2.D’un point de vue comptable, le patrimoine scindé sera intégré dans les comptes de Groupe H, conformément aux normes en vigueur, à la date de la scission partielle, sans rétroactivité. 7.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 12:59, AL. 2, 6° DU CSA) Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société bénéficiaire de la scission aux actionnaires de la société scindée partiellement. Il n'existe pas, dans la société scindée partiellement, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital, 8.ÉMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUÉS LE CAS ÉCHÉANT AUX COMMISSAIRES CHARGÉS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 12:62 DU CSA (ARTICLE 12:59, AL. 2, 7° DU CSA) La Compagnie des Bois et Groupe H ont décidé de ne pas établir de rapport spécial, conformément à l'article 12:65 du CSA. 9.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 12:59, AL. 2, 8° DU CSA) Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle aux administrateurs de la société scindée partiellement, ni aux administrateurs de la société bénéficiaire. 10.DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE Tous les actifs et passifs autres que ceux mentionnés comme subsistant dans la société partiellement scindée {en ce y compris les éléments éventuels ou latents) seront transférés à la s.a. Groupe H. Sur base d’une situation arrêtée au ‚la description et la répartition des éléments du patrimoine de la société partiellement scindée peuvent se résumer comme suit (produire situation comptable au } HIL-RÉGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE —_— LL LL LL. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés visées à l’article 211 8 1, al. 1 du Code du CIR. IV.-.MENTIONS COMPLÉMENTAIRES Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés qui se tiendra le ou, en cas de carence, le ou à toute autre date à laquelle elle serait fixée, soit au moins 6 semaines à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles et du tribunal de l'entreprise de Liège, division Dinant et ce, conformément aux dispositions de l'article 12:59 du CSA. Les sociétés donnent pouvoir à Madame Isabelle Ferrant, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles - chaussée de Waterloo, 880, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux annexes du Moniteur belge de la mention de ce dépôt, conformément à l'article 2:14, dernier alinéa du CSA. Fait à Bruxelles, le en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour les greffes des tribunaux de l'entreprise compétents. AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.A, COMPAGNIE DES BOIS Nom : Frédéric Huyghe Fonction : administrateur délégué Nom : Karl Huyghe Fonction : administrateur Nom : Pierre Huyghe Fonction : administrateur AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.A. GROUPE H Nom : Frédéric Huyghe Fonction : administrateur délégué Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge Fonction : administrateur Fonction : administrateur Nom : Pierre Huyghe exte Nom : Karl Huyghe Réservé au Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-07-07/0076609

Capital, Actions, Rubrique Restructuration

27/04/2021

Description: Mod DOC 19.04 4 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge apres dépôt de Pacte au greffe ee =, = ~ _| \7 be N° d'entreprise : 0898 405 585 : Nom (en entier): Compagnie des bois {en abrégé) : ‘ Déposé au greffe du Tribunal dé l'entreprise ds Liége, division Dinant le 20 AVR, 2021 Forme légale : société anonyme ! Adresse complète du siège : 5650 Vresse-sur-Semois, rue de Sédan 4 Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR TRANSFERT D'UN IMMEUBLE DE SON PATRIMOINE A LA SOCIETE « GROUPE H » (Assemblée de la société à ! scinder partiellement) POUVOIRS D'EXECUTION i I rösulte d'un procés-verbal dressé par le notaire Eric Thibaut de Maisiéres de résidence a Saint-Gilles, le 24: mars 2021, enregistré :"Mention d'enregistrement: Acte du notaire Eric Thibaut de Maisières à Bruxelles, le: 24/3/2021, répertoire 2021/10270. Rôles 12 renvoi 0 au bureau de l'enregistrement Bureau de Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 31 mars 2021 Référence ACP (5) volume 0 folio 0 case 7072. Reçu : cinquante euros (50 €). Le: ! Receveur”, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "COMPAGNIE DES: BOIS", ayant son siège à 5550 Vresse-sur-Semois, rue de Sédan 4, inscrite au Registre des Personnes Morales: : (0898.405.585), a pris entre autres les décisions suivantes : Titre À : Scission partielle au sens des articles 12:08 et 12:59 du Code des sociétés et des associations (CSA), par voie de transfert, sans sa dissolution, de l'immeuble de la société « COMPAGNIE DES BOIS » a la société! anonyme « GROUPE H » : 1.Formalités préalables i : - Examen $ * du projet de scission établi conformément à l'article 12:59 CSA. i * du rapport du Réviseur d’Entreprises, étant la société a responsabilité limitée «BST Réviseurs: d'Entreprises», représentée par Monsieur Benoit STEINIER, BCE 0444.708.673 (RPM Bruxelles), ayant son: siège à (1050) Bruxelles, rue Gachard, 88/16, établi conformément à l'article 7 :197 CSA dans le cadre de |’ apport de l'immeuble de la société « COMPAGNIE DES BOIS » à la société « GROUPE H »; Le Président confirme que !'ensemble des formalités préalables prévues par l'article 12 :64 CSA ont bien ats: : correctement accomplies en ce qui concerne la présente société. L'assemblée constate unanimement que toutes les formalités préalables à la validité de ses résolutions! : ultérieures ont été remplies ; que les documents ont été communiqués et les informations requises ont até! diffusées, dans le respect des dispositions légales, à savoir : : a) le projet de scission partielle établi par Porgane d'administration de la société à scinder a été déposé et : publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge, comme dit ci-avant. ; b) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société 4 scinder; i c) le rapport du Réviseur d’Entreprises établi conformément a l'article 7 :197 CSA en date du 8 mars 2021,: ‘ lequel conclut dans les termes tels que reproduits ci-dessous. ! : Les actionnaires, présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu un exemplaire des documents sub a) à: ! c) et/ou avoir pu en prendre connaissance au siège, et dispensent le Président de donner lecture des documents, : : dont une copie a été transmise ou mise à disposition gratuitement avant l'assemblée aux actionnaires de la; présente société à scinder. Les actionnaires approuvent à l'unanimité le contenu desdits documents. ; - Les actionnaires, présents ou représentés, donnent unanimement dispense de dresser un rapport de! : l'organe d'adminsitration prévu à l'articte 12:61 CSA, conformément à l'article 12:65 CSA. | ‘ - Les actionnaires, présents ou représentés, donnent unanimement dispense de dresser un rapport du; ! Réviseur d'Entreprise prévu à l’article 12:62 CSA, conformément à l'article 12:62 S1 in fine CSA. : ! -Information des actionnaires en vertu des articles 12 :63 et 12 :64 CSA. i ; Messieurs HUYGHE Karl, Frédéric et Pierre, en tant qu’administrateurs, informent l'assemblée, de l'absence! : de modification importante du patrimoine de la société depuis l'établissement du projet de scission, permettant: ; donc à l'organe d'administration de se dispenser de rapport complémentaire. L'assemblée prend, à l'unanimité: : acte de cette déclaration. i Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - Contrôle de fégalité ; Le notaire instrumentant atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société à l'occasion de l'opération visée aux présentes. 2. Proposition de scission partielle au profit de la société « GROUPE H » à la date de la scission, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2019, la scission prenant effet comptablement au 1er janvier 2020; L'assemblée décide d'approuver la scission partielle de la présente société à scinder sans dissolution, conformément au projet précité, par voie de transfert, à la société « GROUPE H », dont le siège est établi à (1050) Ixelles, rue Antoine Bréart, 159, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0475.525.177 et assujettie à la TVA sous le même numéro, aux conditions et suivant les modalités définies ci- après. Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises précité relatif à l'apport en nature sont reprises textuellement ci-après: «CONCLUSIONS Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale de la société anonyme « GROUP H » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du 18 mars 2020. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans fe cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs d'Entreprises telle qu’approuvée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en sa séance du 28 août 2020. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilité du commissaire relative aux apports en nature et à l'émission d'actions ». Concernant les apports en nature Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concemant : — la description de l'apport en nature à savoir le tréfonds d'une parcelle de terrain sise Leesputveld à 1070 Anderlecht; — l'évaluation appliquée par les parties ; — le mode d'évaluation utilisé à cet effet. Nous concluons également que le mode d'évaluation retenu par les parties correspond à la valeur de l'apport, laquelle correspond au moins à fa valeur de l'apport mentionné dans le projet d'acte. Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 635.000,00 EUR, correspond à la valeur comptable de l'élément de l'actif telle qu'elle figurait dans les comptes au 31 décembre 2019 de la société anonyme « COMPAGNIE DES BOIS » (société à scinder). Par conséquent, la méthode d'évaluation retenue trouve sa justification dans la loi. La rémunération réelle de l'apport consiste en l'émission 63.498 actions de la société anonyme « GROUP H » à Messieurs Pierre, Frédéric et Karl HUYGHE. Ces actions seront réparties entre les actionnaires de ia société à scinder au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société à scinder au moment de la scission. Concernant l'émission d'actions Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée. No faimess opinion Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). Responsabilité de l'organe d'administration relative à - l'apport en nature : L'organe d'administration est responsable : o d'exposer l'intérêt que les apports présentent pour fa société ; o de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; o de mentionner fa rémunération attribuée en contrepartie des apports. - l'émission d'actions : L'organe d'administration est responsable de l'élaboration des données comptables et financières reprises dans son rapport, de la détermination du prix d'émission et de la détermination et de la description de l'impact de l'opération proposée sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux des actionnaires. L'organe d'administration est également responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l'assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à - Papport en nature Le réviseur d’entreprises est responsable : o d'examiner la description de rapport en nature, foumie par l'organe d'administration ; o d'examiner l’évaluation appliquée et le(s) mode(s) d'évaluation appliqué(s) à cet effet ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2021 - Annexes du Moniteur belge o d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans facte ; o de mentionner la rémunération réeile attribuée en contrepartie de l'apport. - l'émission d'actions: Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières — contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend ta justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires -sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée. Limitation à l’utilisation de ce rapport Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :179 et 7 :197 du CSA dans le cadre de l'opération projetée d'apports en nature de la société anonyme « GROUP H », et ne peut être utilisé à d'autres fins.» L'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter l'unique élément du patrimoine à transférer comme suit : DESCRIPTION DU BIEN Commune d'Anderlecht (septième division) Le tréfonds du terrain, sis Leesputveld, connu selon titre section F numéro 125 A, pour vingt ares soixante- cinq centiares et selon extrait cadastral datant de moins d'un an section F numéro 0125AP0000, pour la même superficie. {on omet) SITUATION HYPOTHECAIRE Le bien prédécrit est quitte et libre de toutes dettes, privitèges, charges, inscriptions hypothécaires, gages et réserve de propriété. La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concemant les biens transférés. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE L'administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération. 3. Conditions et Modalités du Transfert La scission aura lieu suivant les conditions et modalités suivantes : a) État et contenance Le bien est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle. La contenance n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement. b) Installations appartenant aux sociétés distributrices Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n’aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit. c) Assurance La société scindée déclare que le bien prédécrit n'est pas assuré contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien à compter du jour où la scission sera effective. d) Urbanisme En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus. €) Ordonnance relative à la gestion des sols pollués L'assemblée déclare avoir été informée des dispositions de l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol et constate que l'attestation du sol délivrée par Bruxelles Environnement en date du 12 février 2021, mentionne que la parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l’état du sol. f)Droit de préemption Le bien n'est pas situé dans un périmètre soumis au droit de préemption visé par les articles 258 et suivants du CoBAT. Par ailleurs, le droit de préemption conventionnel au profit de « DECATHLON » prévu à l'article 11 de l'acte reçu par le notaire Anne RUTTEN, prénommée, à l'intervention de Benoît CLOET à Herseaux, le 25 mai 2010, n'est pas d'application étant donné qu'il ne s’agit pas d'une vente ni d’un échange. g} Servitures et mitoyenneté Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société « GROUPE H » à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société à scinder, ni recours contre elle. h} Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance -— Impôts La société « GROUPE H » aura dès la réalisation effective de la scission partielle, c'est-à-dire à compter de l'approbation de ta présente scission par la société « GROUPE H », la propriété du bien prédécrit et en aura ta jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 à zéro heure. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2021 - Annexes du Moniteur belgev . 7 wy + Réservé au Moniteur “belge uF ‘La « COMPAGNIE DES BOIS » supporiera seule notamment l'ensemble des frais, impôts (en ce compris : : impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte immobilier) etc. liés, : à la scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours. Aucun litige ni passif n'est transféré. ‘ i) Comptabilité” La société « GROUPE H » reprendra dans sa comptabilité, l'immeuble de la société « COMPAGNIE DES : BOIS ». : 4.Rémunération du transfert. : L'assemblée décide à l'unanimité des voix qu'en rémunération du transfert par la société « COMPAGNIE DES ‚BOIS », il sera émis 63.498 actions nouvelles à dix euros (10 €) (arrondis) de la société « GROUPE H », : entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, sans soulte. ‘ Ces actions nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société scindée | : partiellement, dans Fexacte proportion des actions détenues par eux dans le capital de la présente société, sous | i ‘Ja forme nominative. Les actions nouvelles émises par fa société « GROUPE H » donneront le droit de participer aux résultats do | : ladite société depuis le 1er janvier 2020, tenant compte de la rétroactivité comptable de la scission partielle à : : cette date. | 5.Constatation du Transfert. : L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'approbation de la scission partielle a pour effet entraîner le transfert du bien de la société « COMPAGNIE DES BOIS » a la société « GROUPE H ». 6.Constatation de l'affectation comptable résultant de la scission partielle. L'assemblée prend acte de la modification des postes du bilan, telle que résultant de fa scission partes écidée aux termes du présent procès-verbal. : 7.Constatations complémentaires. ! L'assembiée constate et requiert le notaire soussigné d'acter : ‘ * Ie caractère idoine de l'objet de la société « COMPAGNIE DES BOIS » et de la société « GROUPE H » ; * qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société à scinder. 8. Prise d'effet. L'assemblée décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent ne sortiront leurs effets que: ! : lorsque les sociétés « COMPAGNIE DES BOIS » et « GROUPE H » auront effectivement approuvé la présente ; | ! scission partielle. i Titre B. Pouvoirs d'exécution. i Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, et : notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes : et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport sont conférés (avec faculté | : de subdélégation) : * à chacun des administrateurs composant les organes d'administration de la société bénéficiaire, chacun. : } avec pouvoir d’agir séparément; * au cabinet d'avocat SYBARIUS dont les bureaux sont situés à (1000) Bruxelles, chaussée de Waterloo, 880, : ; * et au notaire soussigné aux fins de procéder à {a coordination des statuts de la présente société scindée : ! partiellement, et ce pour tenir compte des décisions prises aux présentes. : == POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME == i (sé) Eric Thibaut de Maisières, Notaire associé, Dépôt simultané : - expédition du procès-verbal avec la procuration; - rapport du réviseur d'entreprise - texte coordonné des statuts : trumentant ou de la personne oı ot des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-04-27/0050890

Rubrique Constitution

17/06/2008

Description: Mod 20 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge A après dépôt de l'acte au greffe Réservé au En INN se belge “08088404 * 6 -06- 2008 Greffe N° d'entreprise: © 293 Yos 5% 5 ! Dénomination i {en entier. COMPAGNIE DES BOIS Forme juridique : société anonyme Siège : 1050 Bruxelles , rue Américaine , 78. Objet de l'acte : CONSTITUTION. XXXXXX H résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le cinq juin i deux mille huit , ce qui suit : XXXXXK COMPARANTS : : 1° Monsieur HUYGHE Frédéric Robert Eugène Guillaume Joseph, né à Anderlecht, le vingt-six février mil! neuf cent septante, célibataire, numéro national 70.02.26 431 79, domicilié à 1060 Bruxelles rue Antoine Bréart! ‚159. 2° Monsieur HUYGHE Kan Pierre Jacques Guillaume Eugène, né à Anderlecht, le huit mai mil neuf cent: Septante et un, célibataire, numéro national 710508 487 23, domicilié à 1050 Bruxelles , rue Américaine , 78. ! 3° Monsieur HUYGHE Pierre Robert Eugène Guillaume Jacques, né à Anderlecht, le sept juin mil neuf: cent septante-quatre, célibataire, numéro national 740607 371 45, domicilié à Ixelles , rue Washington , 163. 4° Monsieur HUYGHE André Ghislain, né à Anderlecht, le dix-huit mars mil neuf cent quarante-quatre,: numéro national 440318 371 34, célibataire, domicilié à Anderlecht, avenue de la Libre Académie, 36 / 5. : FORME JURIDIQUE ‘société anonyme. : DENOMINATION :COMPAGNIE DES BOIS. SIEGE SOCIAL :1050 Bruxelles , rue Américaine , 78, OBJET SOCIAL :La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l'acquisition, la gestion, la location, ; . l'administration, la vente de biens immobiliers, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la régie; : publicitaire, les éditions sur tout support, la gérance d'entreprise, le négoce de toutes marchandises. : La société a également pour objet la prise, l'acquisition, l'apport ou cession de tous brevets, licences.; : procédés et marque de fabriques se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus. : Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser: celui de la société. Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières! et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social gu qui seraient de nature à en: faciliter la réalisation. DURÉE : indéterminée, à compter du cing juin deux mille huit. CAPITAL SOUSCRIT :un million cent mille euras entièrement libéré. CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES , Monsieur Jean-Marie DUMORTIER : * L'apport en nature en constitution de la société anonyme « LA COMPAGNIE DES BOIS », effectué p: : Monsieur André HUYGHE, domicilié à 1070 Bruxelles, avenue de la Libre Académie 36/5, Monsieur Frédéri : HUYGHE, domicilié a 1060 Bruxelles, rue Antoine Breart 159/4, Monsieur Karl HUYGHE, domicilié à 105: Bruxeltes, rue Américaine 78 et Monsieur Pierre HUYGHE, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Washington 16: ; consiste en un terrain situé à Anderlecht, Leesputveld, d'une superficie de 32 ares et cinquante centiares. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que : a)'opération à été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprise ten matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de I'évatuatian du bien: ! apporté, ainsi que de la déterminatian du nombre d'actians à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; cjles modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes del l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair! comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Mentionner sur la dernière page au Votet B Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2008 - Annexes du Moniteur belge “Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des lers Au verso : Nam el signatureBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2008 - Annexes du Moniteur belge La rémunération de l'apport en nature consiste en 300 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « LA COMPAGNIE DES BOIS ». Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération." POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET EXERCICE DE CEUX-CI :Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à l'assemblée générale. Sans préjudice, savoir : a} aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres; b) aux délégations conférées conformément à l'article 21 en matière de gestion journalière; c) a tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Il peut aussi confier, par mandat spécial, à toute personne qu'il jugera convenir las pauvoirs nécessaires à l'exécution d'une mission déterminée. REPRÉSENTATION DE LA SOCIETE :Pour engager valablement la société dans tous les actes la concernant, la signature sociale conjointe de deux administrateurs ou la signature sociale de l'administrateur délégué, agissant seul, est nécessaire et suffisante. L'{es) administrateur(s) délégué(s) représente(nt) individuellement la société lorsque celle-ci est nommée administrateur ou liquidateur d'une autre société. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. :le quinze juin de chaque année, à onze heures et, si ce jour est un jour férié légal, le jour ouvrable suivant, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations et pour la première fois en deux mille dix. CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES :Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le conseil d'administration peut arrêter Sa formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale. Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses certificats nominatifs, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article. À chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présences, Les actionnaires où leurs mandataires, sans préjudice de l'application de l'article 545 du code des sociétés, sont tenus avant de participer à l'assemblée, de signer la liste de présences, en y indiquant les nom, prénoms, et domicile des actionnaires présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent, DROIT DE VOTE : Chaque action donne droit a une voix. EXERCICE SOCIAL : du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, le premier exercice ayant débuté le cing juin deux mille huit et se cléturant le trente et un décembre deux mille neuf. REPARTITION DES BENEFICES :Sur le bénéfice. il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital sociat: il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée, Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration. Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration. Les dividendes non réclamés se prescrivent an cinq ans. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION ‘Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en litres le montant libéré non amorli du capital social. Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d'actions. ADMINISTRATEURS : - Monsieur HUYGHE Frédéric{numéro national 700226 431 79) prenomme. + Monsieur HUYGHE Karl(numéro national 710508 487 23) prénommé. - Monsieur ROMAIN Carl (numéro national 840619 227 39 ) domicilié a Ixelles , rue Washington , 163. Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille quatorze. Le mandat des administrateurs est gratuit. POUVOIRS :à un administrateur aux fins d'accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.. Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, un rapport des fondateurs , un rapport du Reviseur d'entreprises et une attestation bancaire. Réserve Votet B - Suite au 5 Cet extrait est Moniteur jen vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de lai belge personnalité morale. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Anne RUTTEN, Notaire, ! Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2008 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nam et signature

Moniteur belge, annonce n°2008-06-17/0088404

Démissions, Nominations

30/06/2008

Description: ER wie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge + après dépôt de l'acte au greffe À N 7 g 06 Réservé : i 093 au mccoy MMIII BRUXELLES belge *08096167* | Greffe N° d'entreprise : 0898. 405. 585 ! Dénomination : (en entier): COMPAGNIE DES BOIS ! Forme juridique : société anonyme Siège : 1050 Bruxelles, rue Américaine ,78 : Objet de Facte : Nomination d’ administrateurs-délégués. i Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du seize juin deux mil huit. Nomination de Monsieur HUYGHE Karl et de Monsieur ROMAIN Carl aux fonctions d'administrateurs! détégués de la société, ‘ Certifié conforme. i Anne RUTTEN , Notaire i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2008 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Moniteur belge, annonce n°2008-06-30/0096167

Comptes annuels

02/09/2010

Moniteur belge, annonce n°2010-09-02/0263329

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