Constant Engineering
Active
•0667.815.997
Adresse
20 Chaumont, 4890 Thimister-Clermont
Activité
General work of electrical installation
Création
19/12/2016
Dirigeants
Informations juridiques
Constant Engineering
Numéro
0667.815.997
SIRET (siège)
2.259.427.334
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0667815997
EUID
BEKBOBCE.0667.815.997
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 19/12/2016
Activité
Constant Engineering
Code NACEBEL
43.211, 43.222, 43.320, 71.121•General work of electrical installation, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity, Joinery installation, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors
Domaines d'activité
Construction, professional, scientific and technical activities
Finances
Constant Engineering
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 26,1K | 7,3K | 15,0K | 11,1K |
| EBITDA - EBE | € | 25,0K | 5,5K | 9,9K | 5,8K |
| Résultat d’exploitation | € | 25,0K | 5,5K | 9,9K | 5,8K |
| Résultat net | € | 19,9K | 2,5K | 7,5K | 4,2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 258,699 | -51,679 | 35,055 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 95,713 | 75,721 | 66,081 | 52,133 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 57,2K | 20,1K | 33,8K | 6,7K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -57,2K | -20,1K | -33,8K | -6,7K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 40,4K | 32,4K | 29,9K | 22,4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 76,126 | 33,841 | 49,654 | 37,398 |
Dirigeants et représentants
Constant Engineering
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 16/11/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 19/12/2016
Jusqu'au : 15/11/2023
Cartographie
Constant Engineering
Documents juridiques
Constant Engineering
1 document
STATUTS COORDONNES CONSTANT ENGINEERING
STATUTS COORDONNES CONSTANT ENGINEERING
16/11/2023
Comptes annuels
Constant Engineering
8 documents
Comptes sociaux 2023
06/06/2024
Comptes sociaux 2022
13/06/2023
Comptes sociaux 2021
29/08/2022
Comptes sociaux 2020
28/06/2021
Comptes sociaux 2019
08/06/2020
Comptes sociaux 2019
15/06/2020
Comptes sociaux 2018
08/06/2019
Comptes sociaux 2017
28/06/2018
Établissements
Constant Engineering
1 établissement
2.259.427.334
Actif
Adresse : 20 Chaumont, 4890 Thimister-Clermont
Date de création : 01/01/2017
Activité : 22.00• null
Publications
Constant Engineering
2 publications
Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
08/12/2023
Rubrique Constitution
21/12/2016
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Constant Engineering
Chaumont 20
4890 Thimister-Clermont
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 16 décembre 2016, en cours d’enregistrement, il résulte que
Monsieur CONSTANT François, Albert, Jean, né à Liège le trente août mil neuf cent quatre-vingt- deux (numéro national: 82.08.30-131.68), célibataire, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Chaumont 20.
a constitué une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Constant Engineering», ayant son siège social Chaumont, 20, à 4890 Thimister-Clermont , au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Le comparant a souscrit l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE76 0689 3099 3495.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
Le siège social est établi à 4890 Thimister-Clermont, Chaumont, 20. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
o Le développement et la gestion de projets industriels, notamment dans le domaine du génie mécanique et de l’électromécanique, les différentes activités pouvant notamment couvrir la conception, l’intégration et la mise en service d’installations industrielles. o toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
- tous les domaines de la construction et des activités connexes (la construction, la rénovation, l'entretien, la transformation, menuiserie, l’ébénisterie, charpente, plafonnage, carrelage, pierre naturelle, gros-œuvre, entreprise générale, finition, toiture, étanchéité, activités électrotechniques, activité d'installation de chauffage central, climatisation, de gaz et sanitaire, démolition etc...) ; - toutes les activités ressortissant du domaine de l'automobile ;
- toutes les activités liées aux cycles, aux motocycles et aux motocyclettes ; - au transport de marchandises par véhicules automobiles ;
*16326170*
Déposé
19-12-2016
0667815997
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- l'entreprise de parcs et de jardins, d'exploitation forestière ;
- toutes les activités réglementées ou non concernant : les enseignes lumineuses, les panneaux photovoltaïques, les activités de frigoriste, les activités de dégraisseur teinturier, les activités de déménagements, de garde meubles et de livraison, les activités de photographe, de reportage, de journaliste indépendant, les activités de graphisme, d'agence de publicité, les activités liées aux chambres et tables d'hôtes;
- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location, l'échange, le lotissement, la gestion de syndic immobilier, et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;
- la restauration traditionnelle, la restauration de type rapide, traiteur, organisateur de banquets et d'une façon générale toutes les activités du secteur de l'HORECA, l'exploitation de restaurant, de taverne, de café, de snack-bar, de discothèque, de buvettes, ...
- les activités liées à la boulangerie, la boucherie, la librairie; les activités liées au commerce en gros, au détail, ambulant de fleurs, plantes, bijoux, de vêtements, d'accessoire du vêtement de maroquinerie, de chaussures, de textiles, de matériel de sports, d'alimentation, de boissons, de superette, de supermarchés et hypermarchés sans que cette liste soit exhaustive; - les activités liées : au bureau d'études; au bureau de relations publiques; aux activités de conseils pour les affaires et la management; aux activités de traducteur, de secrétariat; aux activités d'auto- école; de moniteur d'auto-école; aux activités liées à l'informatique, à la création et l'hébergement de sites internet, à l’édition, à l'organisation d'évènements tant sportifs que récréatifs, musicaux, ... ; d'instructeurs sportifs; à l'organisation de séminaires, de congrès, de foires, ... - l'achat, la vente, l'organisation, l'importation, l'exportation, le commissionnage, l'intermédiation, le courtage et la représentation de tous biens et services ainsi que le commerce ambulant et le commerce par internet et par correspondance.
La société peut exercer tout mandat de gérant ou d’administrateur de société et, en général, tout mandat et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Le capital social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros en numéraire. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
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nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser directement à ses co-associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et pour la participation à l’augmentation du capital social.
De même, si la société ne compte qu’un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l’accord préalable de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être obtenu par le gérant externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital social, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cent mille euros (100.000 €). L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
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obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
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Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est affectée aux réserves.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant, en sa qualité d’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 1er janvier 2017. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2017 et finira le 31 décembre 2017. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année 2018.
2. Gérance:
L’associé unique a décidé de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur CONSTANT François, qui a accepté.
Sauf décision ultérieure de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. 3. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : La société présentement constituée, reprend les engagements suivants contractés au nom et pour le compte de la société en formation:
- ouverture de comptes bancaires auprès de BELFIUS BANQUE.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
5. Pouvoirs :
Monsieur CONSTANT François, ou toute autre personne désignée par lui, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme :
Philippe MERTENS, notaire à Aubel
Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de l’acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
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