Mise à jour RCS : le 16/05/2026
CONSULTHERM
Inactive
•0833.040.849
Adresse
163 Arches Royales 5300 Andenne
Activité
Travaux généraux d’installation électrotechnique
Création
21/01/2011
Dirigeants
Informations juridiques
CONSULTHERM
Numéro
0833.040.849
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0833040849
EUID
BEKBOBCE.0833.040.849
Situation juridique
other • Depuis le 08/07/2025
Activité
CONSULTHERM
Code NACEBEL
43.211, 62.900, 63.100, 62.200, 62.100•Travaux généraux d’installation électrotechnique, Autres activités de service informatique, Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Activités de programmation informatique
Domaines d'activité
Construction, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
CONSULTHERM
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 19.8K | 57.5K | 47.1K |
| EBITDA - EBE | € | 12.5K | 50.4K | 42.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 12.5K | 50.4K | 42.4K |
| Résultat net | € | 8.5K | 38.3K | 31.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -65,551 | 22,062 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 62,988 | 87,622 | 90,006 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 31.2K | 66.9K | 23.6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 5.2K |
| Dette financière nette | € | -31.2K | -66.9K | -18.4K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 102.0K | 101.8K | 77.6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 42,953 | 66,547 | 67,583 |
Dirigeants et représentants
CONSULTHERM
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/12/2020
Numéro: 0833.040.849
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/12/2020
Numéro: 0833.040.849
Cartographie
CONSULTHERM
Documents juridiques
CONSULTHERM
1 document
SRL CONSULTHERM - Statuts coordonnés
SRL CONSULTHERM - Statuts coordonnés
18/12/2020
Comptes annuels
CONSULTHERM
12 documents
Comptes sociaux 2022
27/08/2023
Comptes sociaux 2021
13/08/2022
Comptes sociaux 2020
28/08/2021
Comptes sociaux 2019
28/08/2020
Comptes sociaux 2018
29/08/2019
Comptes sociaux 2017
24/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
26/08/2016
Comptes sociaux 2014
27/08/2015
Comptes sociaux 2013
29/08/2014
Établissements
CONSULTHERM
1 établissement
Consultherm
En activité
Numéro: 2.195.510.668
Adresse: 255 Rue Winget Box A 5350 Ohey
Date de création: 21/01/2011
Publications
CONSULTHERM
9 publications
Comptes annuels
05/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-05/0298343
Comptes annuels
07/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-07/0305919
Comptes annuels
03/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-03/0303117
Rubrique Constitution
02/02/2011
Description: We i (5 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après weet de l'acte au greffe
CHARLEROI ENTRE LL LE
un. MODE aM beige 01 7 7 97
7 Dénomination: CONSULTHERM N
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège: rue de France 16, 6560 Solre-sur-Sambre
N° d'entreprise: OX, OO. B49
Objet de l'acte : Constitution
D'un acte regu le 19 janvier 2011 par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, enregistré à Beaumont le 120 janvier 2011 Vol 414 Folio 68 Case 1 au prix de vingt-cinq euros, signé par L'inspecteur Principal J. M: langere, il résulte que
1.- Monsieur ROMAIN Eric Jean René, employé, né à Cologne (Allemagne) le onze septembre mil neuf cent: soixante-quatre, (numéro au registre national 640911-163.41), divorcé, domicilié et demeurant a 6560: rquelinnes (ex Solre-sur-Sambre), Rue de France 16.
et 2.- Monsieur ROMAIN Joseph Désiré Augustin, né a Perwez-Haillot te quatre juin mil neuf cent quarante t un, (numéro au registre national 410604-121.80), époux de Madame MILQUET Berthe, domicilié et! lemeurant a 5350 Ohey, Rue Winget 255/a. :
Marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare. : Ont constitué une société civile et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée! : "CONSULTHERM", ayant son siège à 6560 Solre-sur-Sambre, rue de France 16 : Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre vingt six (186) parts sociales ainsi souscrites: ‘ ! sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros par versement en numéraire, et que la société a de; : ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les statuts de la société sont les suivants:
Nature — dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « CONSULTHERM »
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément. . Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui. manent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
la dériomination sociale,
—la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL», —lindication précise du siége social et du siége administratif, en précisant que toute correspondance doi être adressée au siège administratif,
—es mots « registre des personnes morales » ou les initiales « R.P.M. » accompagnés de l'indication d : ! siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et suivis du; : numéro d'immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6560 SOLRE-SUR-SAMBRE, rue de France 16. : li peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux! ! fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas. ; changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des siéges administratifs ou d’ ‘exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger. |
‘
Objet
Article 3
La société a pour objet en Belgique et a l'étranger:
-La consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception,
Pp u des personnes
“ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge -La recherche, la conception, le développement, engineering, la production, le commerce, la diffusion, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaines de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ; “Analyse et révision des processus de travail dans le cadre d'implémentations de systèmes de gestion. -La réalisation d'études, l'établissement de projets et le contrôles des réalisations pour : olnstallations de chauffage, climatisation et ventilation,
oAméliaration des performances énergétiques des bâtiments,
olnstallations solaires thermiques et pompes à chaleur ;
-Audit énergétique des bâtiments ;
-Organisation de cours et séminaires de formation aux applications thermiques dans le bâtiment. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Durée
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social — Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. .
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7
A. Cessior: entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé. a)cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concemant l'exercice des. droits afférents aux parts sociales, lesdits
droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction: faite des droits dont la cession est proposée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1°à un associé;
2°au conjoint du cédant ou du testateur;
3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s}-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou ta dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sant fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité de 3/4 des voix.
Article 9
West tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accamplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un au plusieurs objets déterminés.
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du callège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ». :
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi d'avril à 16h00. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a dieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablément quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social — Inventaire - Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs &moluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, aprés réalisation de l'équilibre des libérations.
“Election de domicile
Article 18
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite |
au ©" Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans : Moniteur : l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement : à défaut d'élection, le domicile : elge
: sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19 :
: Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la ; : présente société. i
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées : crites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non : écrites. :
Article 20 :
: Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de ‘ : la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du : lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. \
Frais i
: Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque : : forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève : : environ à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €). :
Droits d'écriture
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €)
interdictions :
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de : ‘article premier de l'arrêté royal n°22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du : : quatorze mars mit neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les : ‘interdictions.
H
' Dispositions finales :
7 Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au : : : greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze. : ti Les opérations de la société commencent dés son inscription au registre des personnes morales. : ii Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux ; ! : mille onze. :
i
:
Nomination du gérant — Autorisation spéciale
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :
1. Monsieur ROMAIN Eric, prénommé.
2. Monsieur ROMAIN Joseph, prénommé. :
Commissaire : Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparanst estiment : ‘de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ter dudit code et ils : : décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire. :
: Pour autant que de besoin, les comparants déclarent ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour, | : depuis le premier janvier deux mille onze par : Monsieur ROMAIN Eric et Monsieur ROMAIN Joseph agissant : ‚au nom de la présente société, conformément à l'article 60 du Code des sociétés : ‘
Déclarations :
Le notaire soussigné a informé les comparants sur lobligation de faire établir un rapport pour tout apport ne : ! consistant pas en numéraire où pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un : ? bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant. ;
Pour extrait analytique conforme:
Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge en date du 16 février 2010
ERIC LOSSEAU
Notaire Délivré en méme temps que:
à Solre-Sur-Sambre * l'expédition conforme de l'acte constitutif
* copie de l'extrait analytique.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
15/01/2014
Description:
MOD WORD 15,1
Valet 5 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
gaan =
TRIBUNAL COMMERCE
CHARLERO!. ENTRE LE
Greffe
N° d'entreprise : 0833.040.849 Dénomination
{en entier) : “CONSULTHERM”
(en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siege: 6560 Solre-sur-Sambre, rue de France 16
{adresse complete)
Objet(s) de Pacte :Modification des statuts - titres
D'un acte reçu le onze décembre deux mille treize par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, en; cours d'enregistrement, il résulte que:
L'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité imitée! “CONSULTHERM", ayant son siège social à 6560 Solre-sur-Sambre, rue de France 16 ; Société constituée: suivant acte reçu par le notaire Eric Losseau, de résidence à Solre-sur-Sambre, le 19 janvier 2011, publié aux:
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! annexes du Moniteur belge du 02 février de la même année, sous le numéro 0017797 ; Immatriculée au registre: du commerce de Charleroi, sous le numéro 0833.040.849 et à la T.V.A., sous le numéro 833.040.849, a pris les; décisions suivantes à l'unanimité :
Composition de l'Assemblée
Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions, | à savoir :
1° Monsieur ROMAIN Eric Jean René, employé, né à Cologne (Allemagne) le onze septembre mil neuf cent! soixante-quatre, (numéro au registre national 640911-163.41), divorcé, domicilié et demeurant à 6560; Erquelinnes (ex Solre-sur-Sambre), Rue de France 16.
Propriétaire de nonante trois parts sociales (93).
2° Monsieur ROMAIN Joseph Désiré Augustin, né & Perwez-Haillot le quatre juin mil neuf cent quarante et un, (numéro au registre national 410604-121.80), époux de Madame MILQUET Berthe, domicilié et demeurant à 5350 Ohey, Rue Winget 255/a.
Marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare. Propriétaire de nonante trois parts sociales (93)
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit l'ensemble du capital social. En conséquence, la comparution devant nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède. : Constatation de la validité de l'Assemblée |
L'intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales étant ainsi représentée à l'Assemblée, et dispense: ayant été donnée de la convoquer comme le constate l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à prendre les résolutions suivantes, telle qu'exposées dans l'ordre du jour. Exposé
Monsieur le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit: La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Modification de objet social,
A.Rapport établi par le conseil d'administration en application de l'article 287 du Code des société, avec en: annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.
B.Proposition de modification de l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes: travaux d'installation ! étectrotechnique de bâtiment, installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, commerce de! ! détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé, activités d'installateur-frigoriste, fabrication et installations: d'enseignes lumineuses, et modification en conséquence du texte de l'article 3 des statuts. 2° Pouvoirs aux gérants aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription au registre des: personnes morales.
Résolutions |
Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, : les résolutions suivantes :
4° Modification de l'objet social
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ju des, personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé * zu
Moniteur
belge
Vv
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Volet B - Suite
77" AÿRapport. ,
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de la tecture du rapport établi conformément a l'article 287 ! du Code des Sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. ! Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant la situation active et passive de la! société arrétée au 30 septembre 2013, et daté du 30 septembre 2013 et ne remontant donc pas a plus de trois i mois.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour étre déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition : du présent procès-verbal, |
B)Modification de l’objet social. ï
L'assemblée décide de modifier l'objet sacial pour l'étendre aux activités suivantes : travaux d'installation | : électrotechnique de bâtiment, installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, commerce de ' : détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé, activités d'installateur-frigoriste, fabrication et installations : ! d'enseignes lumineuses. L'assemblée décide de modifier en conséquence le texte de l'article 3 des statuts, , : alinéa 1, comme suit : :
« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:
-La consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception, la. : mise au point et de la mise en œuvre de modèles numériques et logiciels de tous types ; -La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, {l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaines de l'informatique et de la ! programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ; | -L’Analyse et la révision des processus de travail dans le cadre d'implémentations de systèmes de gestion, ‘ _-La réalisation d’études, l'établissement de projets et le contrôles des réalisations pour tes installations de : chauffage, climatisation et ventilation, l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et les stallations solaires thermiques et pompes à chaleur,
: -L'audit énergétique des bâtiments ;
; L'organisation de cours et séminaires de formation aux applications thermiques dans le bâtiment ; Les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
i -Les travaux d'installations de chauffage central, de climatisation et de conditionnement d'air ; ! -Le commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé :
Les activités d'installateur-frigoriste :
| -La fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses. »
: 2° Pouvoirs aux gérants.
t
3
‘
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:
3
4
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants aux fins d'exécution des présentes sur les objets q qui : précèdent.
Pour extrait analytique
Eric Losseau, Notaire de Solre-sur-Sambre
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte et la coordination des statuts,
3
;
ERIC LOSSEAU
Notaire
4 Solre-Sur-Sambre
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Objet, Démissions, Nominations
22/12/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise : 0833040849
Nom
(en entier) : CONSULTHERM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Winget 255 bte A
: 5350 Ohey
Objet de l'acte : OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, en date du 18 décembre 2020, en cours d’enregistrement, que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CONSULTHERM », dont le siège social est établi à 5350 Ohey, Rue Winget 255A.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, en date du 19 janvier 2011, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 2 février 2011 sous le numéro 11017797.
Dont les statuts n’ont été modifiés par acte du notaire Eric LOSSEAU, précité, en date du 11 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 15 janvier 2014 sous le numéro 14015465. Numéro d’entreprise : 0833.040.849.
Numéro de compte de la société : BE25 0016 3223 6982.
Le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire stipule ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur ROMAIN Eric, ci-après mieux nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent :
Monsieur ROMAIN Eric Jean René, né à Cologne le onze septembre mil neuf cent soixante-quatre (...) domicilié à 5300 Andenne – Coutisse, Aux Arches 163.
Possédant la totalité des actions émises.
La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque la totalité des actions est représentée.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requière le notaire de dresser acte que l’assemblée a pour ordre du jour :
1. Modification de l’objet social.
2. Modification des statuts.
3. Démission de Messieurs ROMAIN Eric et ROMAIN Joseph de leur mandat de gérant. 4. Nomination de nouveaux administrateurs de la SRL CONSULTHERM. 5. Adresse du siège.
6. Nomination d’un représentant permanent.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
*20363603*
Déposé
18-12-2020
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. L'assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque la totalité des actions est représentés soit les cent quatre-vingt-six (186) actions.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes:
Première résolution : modification de l’objet social
L’assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport des administrateurs sur la modification proposée à l’objet social, prévu par l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport demeura annexé au présent procès-verbal, pour être enregistré avec lui. L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire : - La consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines de la conception, la mise au point et de la mise en œuvre de modèles numériques et logiciels de tous types ;
- La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la diffusion, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaine de l’ informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;
- L’analyse et la révision des processus de travail dans le cadre d’implémentations de systèmes de gestion ;
- La réalisation d’études, l’établissement de projets et le contrôle des réalisations pour les installations de chauffage, climatisation et ventilation, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et les installations solaires thermiques et pompes à chaleur ; - L’audit énergétique des bâtiments ;
- L’organisation de cours et séminaires de formation aux applications thermiques dans le bâtiment ; - Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ;
- Les travaux d’installation de chauffage central, de climatisation et de conditionnement d’air ; - Le commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé ; - Les activités d’installateur-frigoriste ;
- La fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses ;
- La rénovation immobilière et travaux de menuiserie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Par ailleurs, la société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque. Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce appartenant à la société.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’ extension et le développement.
La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous- traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’
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objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’ apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non ».
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’Assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CONSULTHERM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire : - La consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans les domaines de la conception, la mise au point et de la mise en œuvre de modèles numériques et logiciels de tous types ;
- La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la diffusion, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaine de l’ informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;
- L’analyse et la révision des processus de travail dans le cadre d’implémentations de systèmes de gestion ;
- La réalisation d’études, l’établissement de projets et le contrôle des réalisations pour les installations de chauffage, climatisation et ventilation, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et les installations solaires thermiques et pompes à chaleur ; - L’audit énergétique des bâtiments ;
- L’organisation de cours et séminaires de formation aux applications thermiques dans le bâtiment ; - Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ;
- Les travaux d’installation de chauffage central, de climatisation et de conditionnement d’air ; - Le commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé ; - Les activités d’installateur-frigoriste ;
- La fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses ;
- La rénovation immobilière et travaux de menuiserie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
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Par ailleurs, la société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque. Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce appartenant à la société.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’ extension et le développement.
La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous- traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’ objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’ apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
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L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
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S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’ égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
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Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ; 2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’ être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’ exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’ exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’ actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
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Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’avril à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
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être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
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A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution : démission de Messieurs ROMAIN Eric et ROMAIN Joseph de leur mandat de gérant
L’assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant présentée par Messieurs ROMAIN Eric et ROMAIN Joseph. Cette démission prend effet à dater de ce jour. L’assemblée donne décharge à Messieurs ROMAIN Eric et ROMAIN Joseph de leur fonction de gérant à cette date.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution : nomination de nouveaux administrateurs de la SRL CONSULTHERM L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : - Monsieur ROMAIN Eric, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur ROMAIN Joseph Désiré Augustin, né à Perwez-Haillot le quatre juin mil neuf cent quarante et un (...) domicilié à 5350 Ohey, Rue Winget 255A, ici présent et qui accepte. Les administrateurs pourront agir ensemble ou séparément pour toutes sommes.
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L’assemblée générale décidera si ces mandats seront rémunéré ou non et, dans l’affirmative, le salaire de l’administrateur sera fixé par l’assemblée générale.
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel pour tous actes et/ou engagements de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège social à 5300 Andenne – Coutisse, Arches Royales 163.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : nomination d’un représentant permanent
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur ROMAIN Eric, prénommé. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 30.
Pour extrait conforme
Etienne MICHAUX
Notaire
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Siège social
22/03/2016
Description: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Dm
Tribunal oe Commerce du Ha.
ut - Division Charleroi
-
ENTRÉ EADS Oe Le TT Rees
205
La CBreffe,
\ 7 ! N° d'entreprise: 0833 040 849 : i Dénomination
i {en entier): CONSULTHERM
{en abrégé) :
À Formejuridique: SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE
Siège: RUE DE FRANCE 16 - 6560 SOLRE SUR SAMBRE
‚ (adresse complète)
Objet(s) de Pacte :Modification du siège social
S'est tenue en date du 29 février 2016 l'assemblée générale ordinaire de la SPRL CONSULTHERM
L'assemblée décide de transférer le siège social de la SPRL CONSULTHERM
RUE WINGET 255A à 5350 OHEY
La présente décision est prise à l'unanimité.
| Eric ROMAIN Joseph ROMAIN
Gérant Gérant
cletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Comptes annuels
01/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-01/0284884
Comptes annuels
08/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-08/0306326
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163 Arches Royales 5300 Andenne