CORIANCE Belgique
Active
•0723.815.780
Adresse
39 Rue des Mineurs, 4040 Herstal
Activité
Business and other management consultancy activities
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
29/03/2019
Dirigeants
Informations juridiques
CORIANCE Belgique
Numéro
0723.815.780
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0723815780
EUID
BEKBOBCE.0723.815.780
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 29/03/2019
Activité
CORIANCE Belgique
Code NACEBEL
70.200, 71.121•Business and other management consultancy activities, Engineering activities and technical consultancy, except activities of land surveyors
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
CORIANCE Belgique
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | - | 171,9K | 160,6K |
| Marge brute | € | 30,3K | 27,1K | 21,4K |
| EBITDA - EBE | € | -124,7K | -39,5K | -21,6K |
| Résultat d’exploitation | € | -124,7K | -39,5K | -21,6K |
| Résultat net | € | -155,9K | -50,4K | -29,3K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 11,733 | 7,041 | -45,365 |
| Taux de marge brute | % | - | 15,789 | 13,35 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -411,225 | -22,967 | -13,461 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 68,2K | 73,1K | 76,3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -68,2K | -73,1K | -76,3K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -199,6K | -43,7K | 6,7K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -514,087 | -29,307 | -18,251 |
Dirigeants et représentants
CORIANCE Belgique
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/03/2026
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/11/2024
Jusqu'au : 01/03/2026
Qualité : Gérant
Depuis le : 29/03/2019
Jusqu'au : 12/11/2024
Cartographie
CORIANCE Belgique
Documents juridiques
CORIANCE Belgique
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
CORIANCE Belgique
6 documents
Comptes sociaux 2023
30/05/2024
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2021
08/08/2022
Comptes sociaux 2020
23/09/2021
Comptes sociaux 2020
25/06/2021
Comptes sociaux 2019
01/07/2020
Établissements
CORIANCE Belgique
0 établissements
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
CORIANCE Belgique
5 publications
Démissions, Nominations
02/01/2026
Démissions, Nominations
11/12/2025
Démissions, Nominations
06/03/2023
Description :
Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0723 815 780
Nom
(en entier): CORIANCE Belgique
{en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue des Mineurs 39, 4040 Herstal
Objet de Pacte: Renouvellement mandat du commissaire
Extrait PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16/05/2022
Ordre du jour : Renouvellement mandat du commissaire
Délibération
Le soussigné, M. Lederer Yves , administrateur, fait office de président et de secrétaire de séance. Le Président a constaté que les actionnaires détenant la totalité des actions de la Société étaient présents ou représentés, ainsi que les administrateurs de la Société.
Le Président propose à l'Assembiée générale l'ordre du jour suivant :
4° Renouvellement mandat du commissaire
2° Procuration
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1 Les formalités légales de convocation de l'assemblée générale n'ont pas besoin d'être vérifiées, puisque tous | les actionnaires et administrateurs sont présents.
1 La réunion commence par l'ordre du jour.
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1° Renouvellement mandat du commissaire
L'assemblée a appelé aux fonctions de commissaire réviseur la société PWC Reviseurs d’Entreprises sri, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Visé Voie, 81 représentée par Monsieur Mortroux Patrick, réviseur d'entreprises.
Son mandat est donné pour une durée de trois (8) exercices soit jusqu'à l'issue de la consultation de l'Acactionnaire Unique appelé en 2025 à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Le montant des honoraires est fixé à 5.000,00€
2° Procuration
L'assemblée donne procuration au bureau d'expertise comptable Fidiaz NV (0831.832.408) avec son représentant Devos Peter, ayant son siège social à Leuvensesteenweg 149, 3070 Kortenberg pour accomplir les formalités et signer tous les documents (y compris les formulaires de publication) en vue de la publication d cette résolution aux Annexes du Moniteur belge.
Après la signature du procès-verbal, la séance sera levée à 11h.
Président Lederer Yves
En annexe : AGE + procuration mandataire Devos Peter
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
18/05/2022
Description :
Mod Word 15,1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
1 0 MAI 2022
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N° d'entreprise : 0723 815 780
V Dénomination |
(en entier): CORIANCE Belgique
{en abrégé) :
Forme juridique: SRL
Adresse complète du siège : Rue des Mineurs 39, 4040 Herstal
Obiet de Pacte: Subrogation du représentant du commissaire
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25/03/2022
L'an 2022, le 25 mars à Herstal s'est réunie l'assemblée générale ordinaire des membres de l'organe; d'administration.
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Lederer Yves, Ce dernier assure également les fonctions de secrétaire et scrutateur.
Le Président constate que, sont présents, ou représentés par procuration, les membres dont les noms figurent à la liste des présences en annexe.
Monsieur le président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1°Subrogation du représentant du commissaire
Monsieur le Président expose que les formalités légales ont été remplies pour la convocation de l'assemblée! générale.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour.
1*Subrogation du représentant du commissaire
Nous précisons que, pour le contrôle des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la société PwC; Reviseurs d'Entreprises SRL est représentée par Monsieur Patrick Mortroux dans l'exercice de son mandat de; Commissaire
2° Procuration
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L'assemblée donne procuration à Fidiaz SA, dont le siège social est situé à Leuvensesteenweg 149 à 3070; t Kortenberg et enregistré dans la BCE sous le numéro 0831.832.408, représenté par Monsieur Devos Peter, de: rédiger, exécuter et signer tous les documents, actes et formalités afin d'effectuer les formalités requises en ce; qui concerne la publication des décisions.
procès-verbal.
En annexe : notules AGE + procuration
Mandataire Devos Peter (Fidiaz NV)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11.00 heures après lecture et approbation du présent!
ria dernière page du VoietB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
02/04/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : CORIANCE Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Mineurs 39
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton) associé de de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés » ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 en date du 26 mars 2019, il résulte que : La société par actions simplifiée de droit français « CORIANCE », ayant son siège social à 93160 Noisy-le-Grand (France), Immeuble Horizon I, 10 Allée Bienvenue, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 412 561 706. Inscrite en Belgique au Registre des Personnes Morales sous le n° 0718.734.960 a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Coriance Belgique », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue des Mineurs, 39, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt- six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont intégralement souscrites en espèces par le comparant.
• chaque part sociale a été libérée soit un capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR). • la société a, dès lors à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Début des activités- personnalité morale
• Que la société commence ses activités à partir de ce jour.
• Que la société jouira, en application de l’article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise. STATUTS
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “Coriance Belgique”.
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie immédiatement des mots : “Société Privée à Responsabilité Limitée” ou des initiales : “SPRL”.
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 4040 Herstal, rue des Mineurs, 39. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant, compte tenu des lois sur l’emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, de participer à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et à l’apport de tout concours, sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financements, garanties, participations au capital, etc...
*19312948*
Déposé
29-03-2019
0723815780
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
au
Mod PDF 11.1
Elle peut assurer toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation. Elle pourra, en outre, assurer, au profit de sociétés tierces, la gestion journalière des affaires desdites sociétés et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion. Elle peut participer à l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance, le service administratif, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée sauf pour les tâches que la loi réserve, notamment aux réviseurs d’entreprise.
Elle a également pour objet de faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, toutes opérations concernant l’achat, la vente, la cession, l’échange, la location, l’affermage, la gestion, le courtage, l’exploitation, la construction ou l’entreprise de tous biens immobiliers ainsi que tous biens meubles, matériaux de construction, produits industriels ou autres, se rapportant directement ou indirectement aux opérations immobilières ou mobilières précitées.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobi- lières, se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou en-treprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou autres se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le(s) gérant(s).
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent. Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations 1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant; 2. l'indication des versements effec-tués;
3. les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives. Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par l'article 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux para-graphes précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.
Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-pro-priétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 à 318 du Code des so-ciétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle 1.a) Cession entre vifs
Quand la société ne com-prend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
1.b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportion-nellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé ou *
Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-sion sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée ; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre re-commandée, dans le mois, à la demande d’ agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.
C. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolu-tion de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à dé-faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Les frais d’expertise seront à charge des associés s’étant opposés à la cession Le rachat des parts doit en toute hypothèse interve-nir dans les six mois de la fixation définitive de la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Réservé
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va-leur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pour-ront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. : Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non. Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré. Article 13. : Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en-tre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés. TITRE IV. - CONTROLE
Article 18. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assem-blée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale an-nuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le 15 mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ou-vrable, à la même heure. Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Article 21. : Assemblée générale ex-traordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit toujours être tenue sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social. Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les con- vocations en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger. Les réunions peuvent également se tenir par vidéo-conférence ou conférence téléphonique.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo-rum de présence. b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majo-rité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est reje-tée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du pre-mier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration donnée par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu. b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part so-ciale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les co-propriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès- verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-ver-bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant.
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TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Le(s) gérant(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend (ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le(s) gérant(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque Nationale de Belgique.
Lorsque en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables. TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s). TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-tion. Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
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Article 35. : Nomination de liquida-teur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s).
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li-quidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s). Article 36. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer. b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions. TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, gé-rants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège so-cial, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 38. : Election de domicile
Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 39. : Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de l’ article 284 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et se-ra clôturé le 31 décembre 2019. 2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2020.
NOMINATIONS
1. Rémunération du mandat du gérant statutaire
Le fondateur a nommé, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant(s) pour une durée illimitée :
Monsieur Yves LEDERER, domicilié à LEVALLOIS-PIERRET (92) (France), 86, rue Jules Guesde. Son mandat est gratuit.
La nomination du gérant prénommé n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale.
2. Nomination du commissaire
L'assemblée appelle aux fonctions de commissaire réviseur la société PWC Reviseurs d’Entreprises scrl, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Visé Voie, 81 ABC à 4000 Liège représentée par Madame Géraldine SLANGEN, réviseur d'entreprises.
Son mandat aura une durée de trois ans.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le comparant déclare en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er décembre 2018. Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif
Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton)
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