Mise à jour RCS : le 27/05/2026
C.P.D.H.
Active
•0468.710.235
Adresse
12 Rue du Charbonnage 4020 Liège
Activité
Autres activités fiscales
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
27/12/1999
Informations juridiques
C.P.D.H.
Numéro
0468.710.235
SIRET (siège)
2.093.635.627
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0468710235
EUID
BEKBOBCE.0468.710.235
Situation juridique
normal • Depuis le 27/12/1999
Capital social
2 438 408.01 EUR
Activité
C.P.D.H.
Code NACEBEL
69.209, 70.200•Autres activités fiscales, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
C.P.D.H.
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 206.5K | 919.0K | 1.1M | 1.1M |
| Marge brute | € | 206.5K | 919.0K | 1.1M | 1.1M |
| EBITDA - EBE | € | 633.8K | 919.5K | 558.8K | 2.9M |
| Résultat d’exploitation | € | 14.1K | 83.4K | 369.4K | 223.5K |
| Résultat net | € | 407.2K | 839.6K | 400.7K | 2.8M |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -77,53 | -19,195 | 6,397 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 306,948 | 100,052 | 49,137 | 273,596 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 286.8K | 52.7K | 24.8K | 359.9K |
| Dettes financières | € | 758.4K | 1.5M | 2.3M | 3.1M |
| Dette financière nette | € | 471.6K | 1.5M | 2.3M | 2.7M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,744 | 1,606 | 4,073 | 0,924 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 23.9M | 24.6M | 23.8M | 23.4M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 197,169 | 91,36 | 35,231 | 264,342 |
Dirigeants et représentants
C.P.D.H.
6 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/05/2005
Numéro: 0468.710.235
Qualité: Administrateur
Depuis le : 16/05/2017
Numéro: 0468.710.235
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/05/2005
Numéro: 0468.710.235
Qualité: Administrateur
Depuis le : 16/05/2017
Numéro: 0468.710.235
Qualité: Administrateur
Depuis le : 16/05/2017
Numéro: 0468.710.235
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/05/2023
Numéro: 0468.710.235
Cartographie
C.P.D.H.
Documents juridiques
C.P.D.H.
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
26/07/2023
Comptes annuels
C.P.D.H.
33 documents
Comptes sociaux 2023
11/06/2024
Comptes sociaux 2023
11/06/2024
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2022
09/06/2023
Comptes sociaux 2021
26/07/2022
Comptes sociaux 2021
21/06/2022
Comptes sociaux 2020
24/06/2021
Comptes sociaux 2020
24/06/2021
Comptes sociaux 2019
25/06/2020
Comptes sociaux 2019
25/06/2020
Établissements
C.P.D.H.
1 établissement
2.093.635.627
En activité
Numéro: 2.093.635.627
Adresse: 12 Rue du Charbonnage 4020 Liège
Date de création: 15/02/2000
Publications
C.P.D.H.
31 publications
Comptes annuels
19/06/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-06-19/0076581
Comptes annuels
26/06/2002
Moniteur belge, annonce n°2002-06-26/0085936
Comptes annuels
25/06/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-06-25/0109877
Rubrique Restructuration
19/06/2023
Description: Mod DGG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0468 710 235
(en entier) : C.P.DH.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Charbonnage, 12 à 4020 Liège
Objet de Pacte: Projet de scission partielle par consitution d'une nouvelle société
Extrait du projet de scission partielle signé en date du 6 juin 2023 :
"(...)1 Cadre juridique
En application des articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), Porgane d’administration de la société susmentionnée a décidé de présenter a l'assemblée générale le présent projet de scission partielle par constitution dune nouvelle société (le « Projet ») en vertu duquel la société anonyme C.P.D.H. (ci-aprés, « C.P.D.H. » ou la « Société Partiellement Scindée ») transfére, sans dissolution, une partie de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution d'actions de la nouvelle société constituée par l'effet de la scission partielle (« SCALE-UP INVEST » ou la « Société Bénéficiaire ») aux actionnaires de C.P.D.H.
En application de l'article 12:77 in fine du CSA, étant donné que les actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de C.P.D.H. proportionnellement à leurs droits dans le capital de celle-ci, les administrateurs de C.P.D.H. sont dispensés d'établir le rapport visé à l'article 12:77 dudit Code. {I en va de même du rapport du commissaire visé à l'article 12:78 du CSA, auquel la même dispense est applicable.
2 Mentions légales
En application de l'article 12:75 du CSA, le projet de scission mentionne au moins les éléments repris ci- dessous :
2.1 La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la Société Partiellement Scindée ainsi que de la Société Bénéficiaire
Société Partiellement Scindée
Forme juridique : Société anonyme
Dénomination : C.P.D.H.
Siège social : Rue du Charbonnage, 12 à 4020 Liège
Nurnéro d'entreprise : 0468.710.235
RPM : Liège, division Liège
G.)
Société Bénéficiaire
Forme juridique : Société anonyme
Dénomination : SCALE-UP INVEST
Siège social : Rue du Charbonnage, 12 à 4020 Liège
(.-)
2.2 Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, montant de la soulte en espèces li est proposé de procéder à la scission sur la base d'une situation comptable de la Société Partiellement Scindée arrêtée au 31 décembre 2022.
2.000 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la Société Partiellement Scindée selon un rapport d'échange d'une action nouvelle de la Société Bénéficisire pour une action de la Société Partiellement Scindée.
itn’y aura pas de soulte en espèce à payer.
en mn Les.actions émises dans la Société Bénéficiaire seront tautes.de mêma classe_--- ------------- - --- Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2023 - Annexes du Moniteur belge a
2.3 Les modalités de remise des actions ou parts de la nouvelle société
La remise des actions de la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société Partiellement Scindée sera accomplie par et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire. Cette remise aura lieu au siège de la Société Bénéficiaire par inscription dans son registre des actions, au plus tard dans le mois de la décision de scission partielle.
2.4 La date à partir de laquelle les actions nouvelles donneront droit à la participation aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit
Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices dès le moment de la prise d'effet de la scission tel que déterminé en application des articles 12:86 du CSA.
2.5 La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société Partiellement Scindée quant à la branche transférée seront considérées, d'un point de vue comptable, cornme accomplies pour le compte de la nouvelle société à partir du er janvier 2023.
2.6 Les droits attribués par la nouvelle société aux associés ou actionnaires de Ia société à scinder ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur égard
Toutes les actions émises par la Société Partiellement Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans la nouvelle société des actioris ou droits conférant des droits spéciaux.
2.7 Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78 du CSA
Etant donné que les actions ou parts de la Société Bénéficlaire seront attribuées aux actionnaires ou associés de la Société Partiellement Scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il ne sera pas rédigé de rapport d’un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe (visé à l'article 12:78 CSA) sur le présent projet de scission.
2.8 Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission.
2.9 La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société
Les éléments du patrimoine de la Société Partiellement Scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022 seront affectés comptablement cornme suit:
2.9.1 Eléments transférés à la Société Bénéficiaire
(i) Description générale : la Société Bénéficiaire acquiert la gestion de l'ensemble des pôles d'activités de la Société Partiellement Scindée, à l'exception du pôle relatif aux activités liées au secteur de l'énergie que la Société Partiellement Scindée conserve,
{i) Description détaillée des éléments actifs et passifs à transférer :
(...)
2.9.2 Eléments actifs ou passifs non attribués
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre la Société Partiellement Scindée et la Société Bénéficiaire de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le Projet,
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, la Société Partiellement Scindée et la Société Bénéficiaire en seront solidairement responsables.
A compter de la date visée à l'article 12:75, alinéa 2, 5° du CSA, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
(...)
4 Procuration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
' Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la Société : Partiellement Scindée donne tous pouvoirs à Messieurs Jean-Philippe Weicker et Nicolas Weinberg et : Mesdames Inès Verboogen et Léa Sonnet, collaborateurs au sein de BDO Advisory SRL, dont le siège social ‘est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones), agissant séparément, avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent projet de scission auprès des greffes des tribunaux de : l'entreprise compétents en vue de sa publication par extrait aux Annexes du Moniteur Belge.{....)"
Pour extrait conforme.
Jean-Philippe Weicker
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet de scission partielle signé en date du 6 juin 2023.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Capital, Actions, Démissions, Nominations
02/08/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0468710235
Nom
(en entier) : C.P.D.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Charbonnage 12
: 4020 Liège
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 26 juillet 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « C.P.D.H. » ayant son siège à 4020 Liège, rue du Charbonnage, 12.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- AUGMENTATION DU CAPITAL ET DE LA RESERVE LEGALE PAR INCORPORATION DU BENEFICE REPORTE
1- L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux millions quatre mille deux cent douze euros nonante-cinq cents (2.004.212,95 €) pour le porter de quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros cinq cents (495.787,05 €) à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 €), sans émission d’actions nouvelles, par l’incorporation au capital du bénéfice reporté à concurrence de deux millions quatre mille deux cent douze euros nonante-cinq cents (2.004.212,95 €).
2- L’assemblée décide d’augmenter la réserve légale à concurrence de deux cent mille quatre cent vingt-et-un euros (200.421,00 €) pour la porter de quarante-neuf mille cinq cent septante-neuf euros (49.579,00 €) à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €), par l’incorporation du bénéfice reporté à concurrence de deux cent mille quatre cent vingt-et-un euros (200.421,00 €).
II- SCISSION SANS DISSOLUTION
1- Projet de scission
On omet.
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
On omet.
3- Dispense de rapport de contrôle
On omet.
4- Scission sans dissolution
*23378008*
Déposé
31-07-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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a/ Décision
Dans le cadre de l'article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de scinder la société anonyme « C.P.D.H. », sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de l’ ensemble des pôles d’activités à l’exception du pôle relatif aux activités liées au secteur de l’énergie à la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 2.000 actions de la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », à répartir proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans la société scindée, à savoir : On omet.
b/ Description des biens transférés
Les biens transférés à la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », comprennent l’ensemble des actifs et passifs afférents à l’ensemble des pôles d’activités à l’ exception du pôle relatif aux activités liées au secteur de l’énergie.
Ces biens sont transférés sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022. Ces biens sont décrits au projet de scission et au rapport établi par les fondateurs de la société bénéficiaire dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé au procès-verbal de l’acte constitutif de la société bénéficiaire de la scission.
Les biens transférés comportent :
ACTIVEMENT
• Actifs immobilisés : 606.236,73 €
Total actif : 606.236,73 €
Actif net transféré : 606.236,73 €.
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble ni de passif.
c/ Comptabilisation des apports
La valeur nette de l'apport à la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », soit 606.236,73 €, sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire :
- à concurrence de 61.591,99 € au compte « Capital ».
- à concurrence de 6.159,20 € au compte « Réserve légale ».
- à concurrence de 517.800,56 € au compte « Bénéfice reporté ».
- à concurrence de 20.684,98 € au compte « Bénéfice de l’exercice ». Ces montants réduiront de la même manière les fonds propres de la société scindée.
d/ Rémunération des apports
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « C.P.D.H. », 2.000 actions de la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », comme dit ci-avant.
e/ Conditions générales des transferts
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2022 à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2023 par la société scindée et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
2- La société scindée ne détient aucune action propre dans son patrimoine.
3- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST » s'effectuent sans soulte.
4- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui lui sont transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
5- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
6- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
8- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b) les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
9- Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre la société scindée et la société bénéficiaire de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission. Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, la société scindée et la société bénéficiaire en seront solidairement responsables.
10- Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12: 15 du Code des Sociétés et des Associations.
5- Approbation
L’assemblée générale approuve l’acte constitutif et les statuts de la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », société bénéficiaire de la scission. Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du projet de constitution de cette société.
6- Réduction du capital
En conséquence de la transmission par la société anonyme « C.P.D.H. », société scindée, de l’ ensemble des pôles d’activités à l’exception du pôle relatif aux activités liées au secteur de l’énergie à la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », et de l’attribution aux actionnaires de la société scindée des actions émises dans le cadre de l’apport en nature de la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP INVEST », le capital de la société anonyme « C.P.D.H. » est réduit à concurrence de 61.591,99 € pour le ramener de 2.500.000,00 € à 2.438.408,01 €.
7- Représentation
L'assemblée décide de conférer la représentation de la société anonyme « C.P.D.H. » aux opérations de scission sans dissolution à Monsieur KERSTEN Rudy.
III- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent, et par l'adoption de l’acte constitutif et des statuts de la société anonyme à constituer sous la dénomination « SCALE-UP
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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INVEST » à tenir ce jour devant le Notaire soussigné.
IV- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER.
Caractère de la société.
Article 1. Forme Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « C.P.D.H. ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. Objet.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l’établissement et au développement d’entreprises belges et étrangères et en particulier :
a) l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, et prendre des participations dans toutes entreprises, industrielles, commerciales, civiles, financières ou immobilières, dont le siège est établi aussi bien en Belgique qu’à l’étranger et quel que soit son statut juridique, ainsi que la gestion de ces valeurs ; et pourra les céder. b) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’ investissements généralement quelconques, de fusion, de scission, de substitution, d’associations ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe et qui sont tout simplement utiles pour la réalisation totale ou partielle de son objet.
c) l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit, aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter caution dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées aux banques de dépôt à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
d) de dispenser des conseils et avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, économiques, fiscaux et juridiques dans le sens le plus large du terme, assister et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de gestion en général.
Elle pourra organiser ou réorganiser, informatiser toutes entreprises. Elle pourra réaliser des études dans le domaine économique au sens le plus large du terme ; ainsi elle pourra procéder à des analyses de marchés, de rentabilité, mettre au point et proposer toutes stratégies d’entreprises, améliorations de rentabilité et des images de marque, par des moyens différents, nouveaux ou plus performants.
e) toutes prestations de services en général : secrétariat, prestations en matières de comptabilité, de fiscalité, d’assurances, secrétariat social, domiciliation de siège de sociétés, assister et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de gestion en général, assurer la guidance administrative. Pour ce faire, la société pourra employer tous moyens, relations publiques ou privées, analyses financières, statistiques.
D’autre part, la société pourra effectuer toutes prestations en matière de comptabilité, droit social,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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économie et droit économique, droit fiscal, prestations de services, en ce compris les expertises. f) d’agir en qualité d’intermédiaire et/ou d’assistance à l’occasion de négociations tenues en vue de la reprise totale ou partielle d’actions, parts sociales ; la participation à des opérations d’émission d’ actions et de valeurs mobilières à revenus fixes par le biais de la souscription en se portant caution, en négociant ou de toute autres manières, ainsi que la réalisation de toutes opérations en matière de gestion de portefeuille ou de capitaux.
g) d’accepter et exécuter tous mandats d’administrateurs et en général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet, et exercer toutes activités de management. h) le développement, l’achat, la vente, la prise de licence ou de brevets, know-how et d’actifs immobiliers apparentés ; elle pourra créer et exploiter, rentabiliser, franchiser tous brevets, dessins et models, secrets de fabrication.
i) l’achat et la vente, le commissionage et la représentation de tous biens généralement quelconques.
j) l’exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, toutes opérations de franchisage, se rapportant directement ou indirectement à son objet et pouvant contribuer à la réalisation de son objet. Elle pourra fusionner ou se scinder.
Article 4. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.
TITRE DEUX.
Capital.
Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à deux millions quatre cent trente-huit mille quatre cent huit euros un cent (2.438.408,01 €).
Il est représenté par 2.000 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/2.000e du capital.
Article 6. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire, les obligations convertibles ou les droits de souscription, doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d'administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission.
Article 7. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les actionnaires.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui
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réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, et, pour les autres titres, un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les transferts de titres sont inscrits au registre des titres correspondant et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil d'administration ou l’administrateur unique et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort.
L’organe d’administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Article 9. Cession des actions.
Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès des actions sont organisées dans une convention d’actionnaires, conformément à l’article 7:78 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 10. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de l’organe d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
Article 11. Composition de l’organe d'administration.
La société est administrée soit par un conseil d’administration, soit par un administrateur unique, selon une décision de l’assemblée générale qui fixera explicitement le système d’administration choisi. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est appelé indifféremment l’organe d’ administration.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, ce dernier sera composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier sera nommé par l'assemblée générale et en tout temps révocable par elle. A défaut d'indication, le mandat de l’administrateur unique sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Article 12. Vacance.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, en cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’ administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
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Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation et la mise sous un régime d’incapacité de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions. L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant dont le mandat prendra cours le jour de la survenance d’un des événements cités à l’alinéa précédent.
Article 13. Présidence.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci élit parmi ses membres un Président.
Article 14. Réunions.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 15. Délibération.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Toute réunion du Conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou en vidéo.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Article 16. Procèsverbaux.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
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spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Délégations
L’organe d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. L’organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration, soit par l’administrateur unique, en fonction du système d’administration adopté par l’assemblée générale conformément à l’ article 11.
Article 21. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Article 22. Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux. L’organe d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 23. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le(s) administrateur(s) et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 24. Réunion Convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de mai à 11h. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre que le samedi. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et pourront notamment être effectuées par email.
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Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, l’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d’ actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière.
Article 26. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins avant l'assemblée.
L’organe d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
Article 27. Participation à distance.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’ assemblée générale, le(s) administrateur(s) et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Article 28. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 29. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 30. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée soit par le Président du conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs, soit par l’administrateur unique.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 31. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
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en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 26 est annexé à la liste de présence. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 32. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article 33. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l’organe d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
Article 34. Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l’ administrateur unique.
TITRE CINQ.
Exercice social Répartitions bénéficiaires.
Article 35. Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 36. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge de(s) administrateur(s) et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.
Article 37. Distribution.
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de l’organe d'administration, par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 38. Acomptes sur dividendes.
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L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
Article 39. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d'administration.
TITRE SIX.
Dissolution Liquidation.
Article 40. Perte du capital.
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 41. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. L’organe d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
Article 42. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT.
Dispositions générales.
Article 43. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 44. Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
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Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
V- ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, rue du Charbonnage, 12.
VI- DEMISSIONS - NOMINATIONS
L’assemblée confirme que la société est actuellement administrée par un conseil d’administration et confirme les décisions suivantes prises par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2023 : - L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur pour une durée de 6 ans (le mandat viendra à échéance à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir au mois de mai 2028) : Monsieur KERSTEN Rudy Hubert Léon, domicilié à 4841 Welkenraedt, Hockelbach, 58.
- L’assemblée générale décide de renouveler la société « BDO Réviseurs d’entreprises », rue de Waucomont, 51, 4651 Battice, dans ses fonctions de commissaire, dont le représentant permanent sera Monsieur Cristophe Colson, réviseur d’entreprises.
Le mandat est accordé pour un terme de 3 ans, échéant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2026, statuait sur les comptes annuels arrêtés au 31/12/2025.
- L’assemblée prend acte de la décision du CA de nommer Monsieur EYBEN Robert comme président du conseil d’administration et comme administrateur-délégué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant les procurations.
- la coordination des statuts.
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Siège social
31/10/2001
Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 31 octobre 2001
Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 31 oktober 2001 275
Huy n° 46.854
/BE 473.680.494
MODIFICATION DES STATUTS
D'un procès-verbal dressé par Maitre
Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le 4
octobre 2001, portant à la suite la
mention : * Enregistré trois rôles un
renvois à Hannut le huit octobre deux
mille un. Volume 488, Folio 9, Case 10.
Reçu mille francs. L' Inspecteur
principal (signé) C. MIGNOLET".
Il résulte que l'Assemblée Générale des
associés a ris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
1. l'objet social a été modifié, en
ajoutant à l'article deux des statuts le
texte suivant :
" La société peut réaliser tout
investissement tant mobilier
qu'immobilier et accomplir toute activité
de gestion de ceux-ci pour compte propre,
notamment par la prise de participation
dans d'autres entreprises, même si
l'objet social de ces dernières est
différent du sien. Elle peut également
exercer toute activité de commerce en
gros et au détail de perruques et
articles apparentés. ”.
- que les modifications suivantes ont été
apportées aux statuts:
Article 13. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
en le remplagant par le texte suivant:
“ En cas de dissolution de la société
pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, la liquidation s'opère par
les soins de liquidateurs nommés par
l'assemblée générale, qui disposent des
pouvoirs les plus étendus conférés par
les articles 186 et suivants du Code des
Sociétés.
Après règlement du passif et des frais de
liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert
d'abord à rembourser le montant libéré
des parts sociales.
Si toutes les parts sociales ne sont pas
libérées dans une égale proportion, des
liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette
diversité de situation et rétablissent
l'équilibre par des appels de fonds ou
par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre
toutes les parts sociales."
Déposé en même temps : une expédition de
l'acte modificatif et les statuts
coordonnés."
Pour extrait analytique :
(Signé) Charles Wauters,
notaire.
Dévosé, 19 octobre 2001.
2 4 000 TVA. 1% 810 4840
(126725)
N. 20011031 — 426
C.P.DH.
SOCIETE ANONYME
RUE DU CHARBONNAGE, 18
4020 - LIEGE
RC LG 205.324
BE-468.710.235 -
TRANSFERT DE SIEGE
En vertu du Conseil d'Administration du 28 juin, il a été
décidé à l'unanimité de transférer le siège social rue
Hauzeur, 13 à 4031 ANGLEUR et ce à partir du 1° juillet
2001. _
Fait à Liège, le 04.09.2001
(Signé) Robert Eyben,
président.
Déposé, 19 octobre 2091.
1 2000 TVA. 21% 420 2420
(126726)
N. 20011031 — 427
SAMELEC
Société coopérative a
responsabilité limitée
Rue de Hermée 170
4040 HERSTAL
LIEGE 203.931
BE 429.455.523
Changement d'adresse
Le Conseil d'Administration a
décidé le transfert du siège
social de la société pour le fixer
Rueddu Tige 13/19 à 4040 HERSTAL,
à partir du ler octobre 2001.
Comptes annuels
01/07/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-07-01/0096744
Comptes annuels
03/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-03/0136224
Capital, Actions
13/02/2012
Description:
Mod 2,0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
il MET
N° d'entreprise : 0468.710.235 Dénomination
{en entier) : C.P.D.H.
: Forme juridique: Societe anonyme
Siège: 4020 Liège (Wandre), rue du Charbonnage, numéro 12
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‘ : Qbiet de l'acte : Conversion actions
"un acte reçu par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 20/12/2011, portant à la suite la! mention d'enregistrement: "Enregistré à Liège 6, le 02/01/2012, volume 178 folio 48 case 8, deux: ôles, sans renvois. Reçu: 25,00 €. Signé : "Le receveur, J. LAPLANCHE", il résulte que : : ‘est réunie en l'étude l'assemblée générale des actionnaires, laquelle a pris, à l'unanimité, les : résolutions suivantes, savoir :
. 1. Suppression des titres au porteur et remplacement par des titres nominatifs ou dématérialisés : : Proposition de remplacer les actions au porteur par une des deux autres formes d'actions possibles, : . en supprimant le texte repris sous les deux premiers alinéas de l’article 6 des statuts pour le | remplacer par le texte suivant, savoir : :
! "Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la : : forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions ! peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des : autres formes prévues par le Code des sociétés."
- Proposition de remplacer corrélativement l'article 21 par le texte suivant, savoir : "Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives soient inscrits sur le registre des actions nominatives et : linforment par écrit (lettre ou procuration), cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, : : de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent ‘prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des : . établissements désignés dans l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes: : agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée ‘ générale, des actions dématérialisées.
: Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la : collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative ! seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent." 2. Choix du type d'actions :
‘ Proposition que chacun des actionnaires fasse le choix d’actions nominatives afin d'éviter le coût de : la dématérialisation des titres.
3. Destruction des titres au porteur et remise d'un registre d'actions
: Proposition de confier au Notaire MATHONET la destruction, des actions au porteur ainsi que la , Confection d’un registre d'actions nominatives.
. 4. Remplacement du deuxième alinéa de l'article 1er des statuts, par le texte suivant, savoir : "Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autre documents _: : émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la : : mention "société anonyme" ou des initiales “SA”. Ils devront contenir également l'indication précise : : du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de l'abréviation "RPM", qui signifie registre des : ‘ personnes morales, ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort : : territorial duquel la société a son siège social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article . 80 du Code des sociétés pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne : seraient pas respectées "
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Mentionner st sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - suite
‚5. Suppression des références aux lois coordonnées sur les société commerciales et à la loi sur la : ‘comptabilité des entreprises, et rempiacement par les références correspondantes au code des : sociétés.
: Dans les articles 5, 15, 17, 23, 25 et 27.
"6. Suppression du texte de l'article 8
7. Suppression du premier alinéa de l'article 9
Première résolution :
Les actions au porteur sont supprimées. Elles seront remplacées par des actions nominatives ou . des actions dématérialisées.
- Les modifications prévues à l'ordre du jour à l’article 6 et à l'article 21 sont adoptées. : Deuxième résolution :
: Il est décidé de faire choix, pour l'ensemble des actionnaires, d'actions revêtant la forme nominative. : Troisième résolution
: La destruction des actions au porteur est confiée au Notaire MATHONET. . Le Notaire MATHONET remet présentement au(x) comparant(s) un registre d'actions nominatives, : ce que ce(s) dernier(s) reconnai(ssen)t.
: Quatrième résolution
: Le texte de l’article 8 est supprimé, ainsi que le premier alinéa de larticie 9. : Cinquième résolution
: La suppression des références aux lois coordonnées sur les société commerciales et à la loi sur la ‘ comptabilité des entreprises, et leur remplacement par les références correspondantes au code des © : Sociétés est adoptée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. .
F. MATHONET, Notaire à Liege. :
Mentionner sur la ; dernière p page du u Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
26/09/2017
Description:
ar
° d'entreprise: 0468 710 235
nomination
(en entier): CPDH
: ' ‘ à
oz a
(en abrégé) :
Forme juridique : SA
Siège: Rue du Charbonnage 12 à 4020 Wandre
(adresse complète)
! Objet(s) de l'acte ‘Renouvellement mandats administrateurs - commissaire
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 16 05 2017:
Renouvellement mandat du commisaire
L'Assemblée, à l'unanimité, décide de renouveler la société BDO REVISEURS: D'ENTREPRISES SOC. CIV. SCRL, rue de Waucomont, 51, Battice (agrément B00023) dans ses fonctions de commissaire. La société BDO REVISEURS D’ENTREPRISES SOC. CIV. SCRL désigne, en qualité de représentant permanent, Monsieur Christophe Colson (agrément A02033).
Le mandat est accordé pour un terme de trois ans, échéant à Tissue de l'Assémblée Générale Ordinaire de ! 2020, statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31/12/2019
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Renouvellement mandats administrateurs
L'assemblée décide ensuite, à l'unanimité, de nommer/renommer aux fonctions d'administrateur les i i ersonnes ees. qui a et dont le mandat viendra a I’ fchéanoe à l'issue de l'assemblée générale
-Monsieur Olivier BOMBOIR (NN 650114 179 94), domicilié à 4550 Nandrin, rue de Bourgogne 19
-Monsieur Didier DEJACE (NN 651222 313 88), domicillé 4 4680 Oupeye, rue de la Haxhe 19
-Monsieur Claude GREGOIRE (NN 540510 309 75), domicilié à 4845 Jalhay, route de Limbourg 65
-Monsieur Robert EYBEN (NN 520706 063 25), domicilié à 9746 DRAUFFELT, Welzerstrooss 2A, + Luxembourg
-Monsieur Benjamin HAYEN (NN 650710 019 28), domicilié à 3960 Bree, Rode Kruislaan 23 u 2 À we = 5 Q © Z mil Oo eu = m
Robert EYBEN
Administrateur délégué
Mbtetidiursrestadaideraidtèrp sosjdulbt! bete B: AAmectoto NòiorstetupltBtäulootaterinstetraerderdnt owdelis gremummelodetepgremues avwyériqonintieenésentdelpeemome
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2017 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
C.P.D.H.
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
12 Rue du Charbonnage 4020 Liège