Mise à jour RCS : le 09/06/2026
CREFFIER BATIMENT
Active
•0476.497.157
Adresse
117 Rue de Magnée Box A 4610 Beyne-Heusay
Activité
General work of electrical installation
Création
03/01/2002
Dirigeants
Informations juridiques
CREFFIER BATIMENT
Numéro
0476.497.157
SIRET (siège)
2.280.341.425
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0476497157
EUID
BEKBOBCE.0476.497.157
Situation juridique
normal • Depuis le 15/01/2002
Activité
CREFFIER BATIMENT
Code NACEBEL
43.211, 43.221, 43.222, 43.310•General work of electrical installation, Sanitary work, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity, Plastering
Domaines d'activité
Construction
Finances
CREFFIER BATIMENT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 333.8K | 513.7K | 518.3K |
| EBITDA - EBE | € | 232.3K | 17.4K | 56.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 230.2K | 11.7K | 54.7K |
| Résultat net | € | 142.4K | -1.4K | 33.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -35,019 | -0,902 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 69,604 | 3,383 | 10,882 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 60.3K | 643,29 | 39.3K |
| Dettes financières | € | 340.9K | 468.9K | 423.2K |
| Dette financière nette | € | 280.6K | 468.2K | 383.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 1,208 | 26,947 | 6,806 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 359.0K | 218.8K | 336.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 42,65 | -0,276 | 6,463 |
Dirigeants et représentants
CREFFIER BATIMENT
7 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 26/09/2022
Qualité : Director
Depuis le : 01/08/2024
Qualité : Director
Depuis le : 26/09/2022
Qualité : Director
Depuis le : 01/08/2024
Anciens dirigeants
Qualité : Manager
Depuis le : 15/01/2002
Jusqu'au : 26/09/2022
Qualité : Manager
Depuis le : 15/01/2002
Jusqu'au : 26/09/2022
Cartographie
CREFFIER BATIMENT
Documents juridiques
CREFFIER BATIMENT
1 document
STATUTS
STATUTS
26/09/2022
Comptes annuels
CREFFIER BATIMENT
22 documents
Comptes sociaux 2023
12/07/2024
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
28/03/2022
Comptes sociaux 2020
27/04/2021
Comptes sociaux 2019
30/04/2020
Comptes sociaux 2018
24/04/2019
Comptes sociaux 2017
30/03/2018
Comptes sociaux 2016
20/04/2017
Comptes sociaux 2015
31/03/2016
Comptes sociaux 2014
07/04/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
CREFFIER BATIMENT
2 établissements
2.280.341.425
Actif
Adresse : 117 Rue de Magnée Box A 4610 Beyne-Heusay
Date de création : 03/09/2018
Activité : 33.20001• Installation of back-up power systems (generators)
2.099.097.618
Fermé
Adresse : 566 Rue Grand'Route 4610 Beyne-Heusay
Date de création : 03/01/2002
Date de clôture : 06/06/2023
Activité : 33.20011• Installation of back-up power systems (generators)
Publications
CREFFIER BATIMENT
23 publications
Démissions, Nominations
19/01/2026
Siège social
19/06/2023
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable
28/09/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0476497157
Nom
(en entier) : CREFFIER BATIMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grand'Route 566
: 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, ANNEE
COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée « « CREFFIER BATIMENT » ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Grand’Route 566, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.497.157, dressé le 26 septembre 2022 par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, en cours d'enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a pris à l’unanimité, les résolutions suivantes : Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution – Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire L’assemblée décide de modifier à compter de ce jour la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier jeudi du mois de juin de chaque année à 19 h et de modifier en conséquence les statuts de la société.
La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 29 juin 2023. Troisième résolution - Modification de la période de l’exercice social
L’assemblée décide de modifier à compter de ce jour la période de l'exercice social qui commencera le premier janvier et finira le trente-et-un décembre de chaque année et de modifier en conséquence les statuts de la société.
L’exercice social en cours se clôturera donc le 31 décembre 2022.
Quatrième résolution– Modification de l’objet
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi en date du 15 septembre 2022 contenant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations. Une copie de ce rapport restera au dossier.
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société et de le remplacer par le libellé suivant : « La société a pour objet :
- l’installation de chauffage central à eau chaude et vapeur, chauffage à air chaud ; - l’installation d'éclairage de force motrice et de téléphonie ;
- les travaux d'égouts, recouvrement de corniche ;
- les raccordements électriques des appareils électroménagers et de production d'eau chaude par accumulation ;
- l’installation de ventilation, aération ;
- l’installation de conditionnement d'air, tuyauterie industrielle, adoucisseur d'eau ; - le placement de cloisons, faux plafonds, parquets ;
- l’installation échafaudages, le rejointoyage, le nettoyage de façades, le ramonage de cheminées;
*22360837*
Déposé
26-09-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- le placement de serrures, la fabrication et la réparation d'articles de serrurerie ; - le placement de revêtements et chapes en résine ;
- la vitrification ;
- l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur ;
- la pose de pavés et clinkers, de cheminées ornementales, les travaux de ferronnerie, de menuiseries métalliques et plastiques, volets ;
- les travaux de zinguerie, de couvertures métalliques ainsi que de constructions sans restriction ; - l’installation sanitaire ;
- le terrassement, la démolition ;
- le commerce en gros ou en détail (vente, achat, import, export) des marchandises intervenant dans ces prestations ;
- l’entretien et la réparation des installations précitées ;
- la location de voitures sans chauffeur ;
- la location de matériel et de machines de construction.
La société a également pour objet le commerce d'importation et d'exportation de tous biens, marchandises ou services ainsi que l'activité d'intermédiaire commercial dans les secteurs d'activités non réglementés actuellement.
Elle peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra exercer:
- toutes opérations généralement quelconques relatives à l'achat, la vente, la gestion, la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation, pour compte propre de son patrimoine immobilier ou droits immobiliers ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant;
La société pourra procéder à :
- l'achat, la vente et en général à la gestion de valeurs mobilières pour son compte propre. Elle pourra affecter ses biens en hypothèque pour son compte propre, le compte de tiers, garantir l'engagement de tiers, notamment ceux de ses administrateurs et actionnaires. La Société a également pour objet de faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la prestation de services et de conseils en gestion générale,
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets industriels, commerciaux et financiers,
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété, - la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes, - la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration, - l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles, - la location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations, - l'exploitation de toutes licences, brevets et marques,
- la valorisation de toutes connaissances techniques non-brevetées,
- la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ; - l'exercice de mandats d'administrateur ;
- l'octroi de tous crédits ;
- l'octroi de caution à des sociétés du même groupe et à ses actionnaires et/ou ses administrateurs; - la création, la souscription, la détention et la vente d'options.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La Société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
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entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles ou personnelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large ».
L'assemblée décide de modifier en conséquence les statuts de la société. Cinquième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit cent soixante mille euros (160.000,00 €), et la réserve légale de la société, soit cinq mille euros (5.000,00 €), savoir un total de cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Sixième résolution – Remboursement des apports
L'assemblée décide de procéder à un remboursement des apports à concurrence d’un montant de cent dix mille euros (110.000,00€) sans annulation de titres existants en application de l’article 5 :141 du CSA.
L'assemblée déclare que le test bilantaire de l’article 5 :142 du CSA a été respecté. L’assemblée précise que ce remboursement se réalise suite à une augmentation de capital en numéraire, réalisée en date du 23 septembre 2014, à concurrence d’un montant de cent dix mille (110.000,00), par l’augmentation du pair comptable des parts sociales existantes. Cette augmentation a été entièrement souscrite et libérée en numéraire au moyen de dividendes intercalaires nets qui ont été distribués aux associés par décision d’AG du 1er juillet 2014 et qui provenaient de réserves taxées telles qu’elles résultaient des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2012 (approuvés par l’AG du 12 mars 2013), en application du régime transitoire de l’ article 537 CIR.
L’assemblée précise que ce remboursement se réalise proportionnellement à la participation de chaque actionnaire dans le capital.
L’assemblée déclare que le délai d’attente prescrit par l’article 537 CIR a bien été respecté. Il reviendra à l’organe d’administration de mettre en œuvre le test de liquidité de l’article 5 :143 du CSA moyennant rédaction d’un rapport (qui ne devra pas être publié) avant de procéder au remboursement des apports.
Septième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CREFFIER BATIMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
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agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l’installation de chauffage central à eau chaude et vapeur, chauffage à air chaud ; - l’installation d'éclairage de force motrice et de téléphonie ;
- les travaux d'égouts, recouvrement de corniche ;
- les raccordements électriques des appareils électroménagers et de production d'eau chaude par accumulation ;
- l’installation de ventilation, aération ;
- l’installation de conditionnement d'air, tuyauterie industrielle, adoucisseur d'eau ; - le placement de cloisons, faux plafonds, parquets ;
- l’installation échafaudages, le rejointoyage, le nettoyage de façades, le ramonage de cheminées ; - le placement de serrures, la fabrication et la réparation d'articles de serrurerie ; - le placement de revêtements et chapes en résine ;
- la vitrification ;
- l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur ;
- la pose de pavés et clinkers, de cheminées ornementales, les travaux de ferronnerie, de menuiseries métalliques et plastiques, volets ;
- les travaux de zinguerie, de couvertures métalliques ainsi que de constructions sans restriction ; - l’installation sanitaire ;
- le terrassement, la démolition ;
- le commerce en gros ou en détail (vente, achat, import, export) des marchandises intervenant dans ces prestations ;
- l’entretien et la réparation des installations précitées ;
- la location de voitures sans chauffeur ;
- la location de matériel et de machines de construction.
La société a également pour objet le commerce d'importation et d'exportation de tous biens, marchandises ou services ainsi que l'activité d'intermédiaire commercial dans les secteurs d'activités non réglementés actuellement.
Elle peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra exercer :
- toutes opérations généralement quelconques relatives à l'achat, la vente, la gestion, la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation, pour compte propre de son patrimoine immobilier ou droits immobiliers ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant ;
La société pourra procéder à :
- l'achat, la vente et en général à la gestion de valeurs mobilières pour son compte propre. Elle pourra affecter ses biens en hypothèque pour son compte propre, le compte de tiers, garantir l'engagement de tiers, notamment ceux de ses administrateurs et actionnaires. La Société a également pour objet de faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la prestation de services et de conseils en gestion générale,
- le management et la gestion de sociétés ;
- le développement de projets industriels, commerciaux et financiers, - la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété, - la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes, - la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration, - l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles,
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- la location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations, - l'exploitation de toutes licences, brevets et marques,
- la valorisation de toutes connaissances techniques non-brevetées
- la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ; - l'exercice de mandats d'administrateur ;
- l'octroi de tous crédits ;
- l'octroi de caution à des sociétés du même groupe et à ses actionnaires et/ou ses administrateurs ; - la création, la souscription, la détention et la vente d'options.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La Société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles ou personnelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large ».
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’ article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
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Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Par dérogation à ce qui précède, chaque administrateur a le pouvoir de signer seul, au nom de la société, tout document ou formulaire en vue de son dépôt ou de sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à 19 h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
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§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social - répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution - Démission des gérants et nomination des nouveaux administrateurs L’assemblée générale décide de mettre fin, à compter de ce jour, à la fonction des gérants actuels, savoir
1/ Monsieur CREFFIER Stéphane
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2/ Monsieur CREFFIER Sébastien
Prénommés.
L’assemblée générale leur donne décharge pour l’exercice de toutes leurs missions jusqu’à ce jour. L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaire pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur CREFFIER Stéphane Fernand Marc Ghislain, né à Namur, le 22 septembre 1970, registre national numéro 700922-361.27, domicilié à 4620 Fléron, rue Heid-des-Chênes, 73. 2/ Monsieur CREFFIER Sébastien Martin Evrard Ghislain, né à Liège, le 7 février 1977, registre national numéro 770207-197.60, domicilié à 4650 Herve, Voie du Chêne 2. Prénommés.
Leur mandat sera rémunéré ou non selon décision d’assemblée générale. En outre, l’assemblée générale décide de nommer comme représentant permanent Monsieur CREFFIER Stéphane prénommé, dans tous les mandats d’administrateur que la société à responsabilité limitée CREFFIER BATIMENT aurait dans d’autres sociétés. Neuvième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4610 Beyne-Heusay, Grand’Route 566.
REGISTRE ELECTRONIQUE DES TITRES
Pour autant que de besoin, les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
Pour extrait analytique conforme.
Documents déposés en même temps : expédition du procès-verbal du 26/09/2022.
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Comptes annuels
26/04/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-04-26/0053237
Comptes annuels
05/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-05/0051007
Comptes annuels
14/04/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-04-14/0055242
Capital, Actions
14/10/2014
Description :
MOD WORD 11.4
3 ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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! Obiet(s) de l'acte ‘Augmentation de capital - Modification des statuts
Division LIEGE
„3 OCT. 204
Greffe
N
N° d'entreprise : 0476.497.157 |
Dénomination :
(en entier) : CREFFIER BATIMENT
(en abrégé) : i
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée i
Siège: Grand'Route, 566 à 4610 Beyne-Heusay !
(adresse complète)
D'un acte reçu le 23 septembre 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil | « Pierre GOVERS & Emilie GILLET — Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rus Neuve 6 ;: en cours d'enregistrement, il résulte que : !
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée i «CREFFIER BATIMENT», dont le siége social est 4 4610 Beyne-Heusay, Grand Route, 566, inscrite au ; Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0476.497.157, constituée suivant acte reçu par le; notaire DELIEGE en date du 3 janvier 2002, publié aux annexes du Moniteur belge le 29 janvier suivant, : dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire soussigné le 30 décembre 2013, publié aux annexes du ! Moniteur belge le 4 février suivant sous le numéro 140204-33454,
L'assemblée a abordé ensuite l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :
Première résolution : augmentation de capital |
1.1, Décision d'augmenter le capital i
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT DIX MILLE (110.000,00) EUROS :
pour le porter de CINQUANTE MILLE (50.000,00) EUROS à CENT SOIXANTE MILLE (160.000,00) : EUROS, à souscrire et à libérer entièrement en numéraire, sans création de parts sociales nouvelles, par !
l'augmentation du pair comptable des parts sociales existantes. Cette augmentation de capital sera \ souscrite et entièrement libérée en numéraire au moyen des dividendes intercalaires nets qui ont été ! distribués aux associés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2014 et qui ! proviennent de réserves taxées telles qu'elles résuitent des comptes annuels arrêtés au 30 septembre ! 2012, approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire du 12 mars 2013, ce en vue de bénéficier du ! régime transitoire prévu par l'article 537, alinéa 1 du Code des impôts sur les revenus, introduit par la loi ! programme du 28 juin 2013. |
En outre, l'assemblée confirme qu'au bilan au 30 septembre 2013, approuvé par l'assemblée générate du ! 11 mars 2014, les réserves sont maintenues et que par ailleurs, aucun évènement depuis le 1er octobre 2013 n'a entraîné la diminution des réserves et/ou bénéfices reportés, distribués le ter juillet 2014.
1.2. Souscription et libération de l'augmentation de capital i
1.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. !
1.4. Modification statutaire correspondante
L'assemblée décide de modifier l'article CINQ (5) des statuts et de remplacer le texte actuel par le texte suivant, relatant également l'historique de la formation du capital :
« ARTICLE CINQ Capital
Le capital social est fixé à CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 €).
ll est représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cinq centième (1/500ème) de l'avoir social, i
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répar-tition des bénéfices et des produits de la liquidation. :
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
au = Historique
Moniteur ! 4, Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 belge ? €) et était représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans mention de valeur nominale. ! 2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre GOVERS, à Chênée (Liège), le 23 septembres 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent dix mille (110.000,00) euros pour le porter à cent soixante mille euros (160.000,00 €) sans création de parts sociales nouvelles, par l'augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, laquelle augmentation de capital a été souscrite et entièrement libérée en espèces, proportionnellement a la participation de chaque associé dans le capital ».
Deuxième résolution : pouvoir à conférer à la gérance
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
‘ Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 23 septembre 2014 et les statuts coordonnés.
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/03/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-03-18/0039102
Objet
04/02/2014
Description : MOD WORD 11.1
Vele: EN Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
(SES Rés:
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i = zz e= Ws = Im zzz = == — — 24 JAN. 2014
Greffe
: N° d'entreprise: 0476.497.157 Dénomination
{en entier) : CREFFIER BATIMENT
{en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège: Grand'Route, 566 à 4610 Beyne-Heusay
(adresse complète)
Objet{s) de l'acte Modification de l'objet social
D'un acte reçu le 30 décembre 2013 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRE à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET — Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; enregistré à Liège VIII le 6 janvier 2014 volume 171 folio 50 case 13, deux rôles sans renvoi, reçu 50 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il résulte que :
«CREFFIER BATIMENT», dont le siège social est a 4610 BEYNE-HEUSAY, Grand’Route, 566, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0476.497.157, constituée suivant acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, à Chênée (Liège), le trois janvier deux mille deux, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf du même mois sous le numéro 305, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée a abordé ensuite l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :
Première résolution : rapport spécial des gérants
Monsieur le Président donne lecture du rapport des gérants exposant la justification de la modification proposée à l'objet social et auquel est jointe une situation active et passive de la société remontant à moins de trois mois.
Les associés déclarent et reconnaissent être en possession d'un exemplaire de ce rapport ainsi que de la situation active et passive de la société.
Ces deux documents seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.
! S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
| Deuxième résolution : modification de l'objet social
! L'assemblée décide de modifier l'objet social et l'article trois (3) des statuts en ajoutant les deux tirets ‘ suivants aux tirets énumérés dans le premier alinéa dudit article :
\ «la location de voitures sans chauffeur ;
| - la location de matériel et de machines de construction ».
Troisième résolution : pouvoir à conférer aux gérants
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 30 décembre 2013 et les statuts coordonnés.
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
15/04/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-04-15/0052407
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CREFFIER BATIMENT
Téléphone
+3243550016
Email
Sites internet
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Adresse
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