Mise à jour RCS : le 21/05/2026
CROCO EXPO
Active
•0779.349.072
Adresse
100 Rue Général Capiaumont 1040 Etterbeek
Activité
Autres activités spécialisées de design
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
24/12/2021
Dirigeants
Informations juridiques
CROCO EXPO
Numéro
0779.349.072
SIRET (siège)
2.326.686.540
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0779349072
EUID
BEKBOBCE.0779.349.072
Situation juridique
normal • Depuis le 24/12/2021
Activité
CROCO EXPO
Code NACEBEL
74.140, 70.200, 62.900, 77.229, 63.920, 90.392•Autres activités spécialisées de design, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Autres activités de service informatique, Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques n.c.a., Autres activités de service d’information, Conception et réalisation de scènes et de décors
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, administrative and support service activities, arts, sports and recreation
Finances
CROCO EXPO
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 20.7K | 14.8K |
| EBITDA - EBE | € | 12.1K | 8.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 12.1K | 8.0K |
| Résultat net | € | 9.7K | 6.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | 39,697 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 58,634 | 54,162 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 20.4K | 10.7K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -20.4K | -10.7K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 20.3K | 10.5K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | 47,169 | 44,228 |
Dirigeants et représentants
CROCO EXPO
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 24/12/2021
Numéro: 0779.349.072
Qualité: Administrateur
Depuis le : 24/12/2021
Numéro: 0779.349.072
Cartographie
CROCO EXPO
Documents juridiques
CROCO EXPO
1 document
CROCO EXPO
CROCO EXPO
23/12/2021
Comptes annuels
CROCO EXPO
2 documents
Comptes sociaux 2023
15/07/2024
Comptes sociaux 2022
07/07/2023
Établissements
CROCO EXPO
1 établissement
CROCO EXPO
En activité
Numéro: 2.326.686.540
Adresse: 100 Rue Général Capiaumont 1040 Etterbeek
Date de création: 24/12/2021
Publications
CROCO EXPO
1 publication
Rubrique Constitution
28/12/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CROCO EXPO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Capiaumont 100
: 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 23 décembre 2021, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1/ Monsieur VANDAMME Thomas Christophe Pierre Louis, né à Uccle le huit mars mil neuf cent nonante-cinq, célibataire, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Général Capiaumont 100. Cohabitant légal de Madame CRAUWELS Alison Jacky Caroline, pour avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune d’Etterbeek le 3 mars 2020.
2/ Monsieur CRÉPIN Rémi Xavier Dany, né à Uccle le vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-cinq, célibataire, domicilié à 1083 Ganshoren, Venelle Schubert , 7.
Ci-après dénommés ensemble « le comparant ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité. Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit:
A.- CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CROCO EXPO », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Général Capiaumont 100, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000,00 EUR).
APPORT EN NUMERAIRE
Le comparant déclare souscrire à mille (1.000) actions, en espèces, au prix de QUATRE EUROS (4,00 EUR) chacune, comme suit :
1/ Monsieur VANDAMME Thomas, prénommé, à concurrence de cinq cents (500) actions soit pour un montant de deux mille euros ;
2/ Monsieur CRÉPIN Rémi, prénommé, à concurrence de cinq cents (500) actions soit pour un montant de deux mille euros.
DECLARATIONS
1) Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) compte spécial
Les comparants déclarent que les mille (1.000) actions sont souscrites, par eux-même, en espèces, au prix de QUATRE EUROS (4,00 EUR) chacune, intégralement libérées en espèces pour un montant global de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE72 0019 2088 2916 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire.
Le notaire soussigné atteste que le dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
*21378747*
Déposé
24-12-2021
0779349072
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR).
3) Information
Le notaire a éclairé le comparant sur:
• Les articles 1:33 à 1:36 du Code des sociétés et des associations (identification des bénéficiaires effectifs)
• l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations (engagements au nom de la société en formation);
• les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ; • l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (une société qui exerce un mandat d'administrateur dans une autre société doit désigner un "représentant permanent" personne physique);
• l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations (dénomination); • les articles 2:31 et 2:32 du code des sociétés et des associations (site internet de la société et communication);
• les articles 2:56 à 2:58 du code des sociétés et des associations (responsabilité des administrateurs).
Le notaire a ensuite éclairé le comparant sur la possibilité:
• d'émettre des parts sans droit de vote;
• de créer des classes d’actions;
• d'émettre des obligations nominatives, convertibles ou avec droit de souscription. • de doter la société d’un règlement d’ordre intérieur.
4) Capacité
Le comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. 5) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille trois cent cinquante euros (1.350,00 EUR) TVAC. B.- STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CROCO EXPO ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention "Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale; 3. l'indication précise du siège de la société;
les mots écrits en toutes lettres "Registre des Personnes morales" ou "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la de Bruxelles-Capitale ou de de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. L’organisation d’évènements, conventions, symposia et congrès dans les domaines notamment, mais pas exclusivement, du recrutement et des matières techniques incluant l’électricité, l’ électronique ou l’informatique.
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2. La mise en place, la gestion et la maintenance d’installations électriques, électroniques ou informatiques de tous types.
3. L’octroi de conseils, d’assistance et de direction aux sociétés, personnes privés ou institutions publiques, principalement, mais pas exclusivement, dans les domaines du recrutement, du management des personnes et organisations, de la gestion des ressources humaines de la production et du développement, du traitement et de l’administration des sociétés, de la direction technique, de la gestion de systèmes et d’équipements électriques, électroniques et informatiques, et ceci dans le sens plus large – en ce compris dans l’externalisation de tout ou partie d’organes de ces organisations.
4. La société peut elle-même ou en qualité d’intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou faire endosser des fonctions d’administrateurs et fournir des services qui sont directement ou indirectement liés à ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’une nomination contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l’ exécution et de l’exercice des mandats d’administrateur, la société peut se faire représenter par son admiistrateur ou tout autre tiers représentant, qui est mandaté par la société d’agir en propre nom et pour compte de la société.
5. La gestion de sociétés, quelque soit leur objet, le rôle de liquidateur, l'exécution de mandats d'administrateur;
6. La formation dans ces domaines tant auprès d'établissements d'enseignement public que sur une base privée; la publication d'articles et de livres.
7. La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’ échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers, le tout pour compte propre.
8. La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ainsi que les oeuvres d’ art; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables,
9. L’acquisition, la prise ferme des participations, sous n’importe quelle forme, dans toutes les sociétés ou compagnies existantes ou à constituer, industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobiliers; La stimulation, le planning et la coordination du développement des sociétés et compagnies dans lesquelles elle détient une participation ; La participation à l’ administration, la gestion, la liquidation et le contrôle ainsi qu’accorder de l’assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et compagnies.
10. La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
11. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative et la société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
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réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’ administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
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registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
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L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Losrque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième dimanche du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 22. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5: 143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
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1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième dimanche du mois de juin de l’ année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1040 Etterbeek, rue Général Capiaumont, 100. 3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.croco-expo.be.
L’adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des l’administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur VANDAMME Thomas Christophe Pierre Louis, né à Uccle le huit mars mil neuf cent nonante-cinq, domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Général Capiaumont 100, ici présent et qui accepte.
• Monsieur CRÉPIN Rémi Xavier Dany, né à Uccle le vingtcinq juin mil neuf cent nonante-cinq, domicilié à 1083 Ganshoren, Venelle Schubert, 7, ici présent et qui accepte. Leur mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
7. Déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Formalités administratives - Procuration
Monsieur Monsieur VANDAMME Thomas, prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à FISCO PLAN SRL, à 1490 Court-St-Etienne, rue de la Papeterie 33, représentée par Monsieur Frédéric Skrzypczak, Expert-comptable fiscaliste – Associé, et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui précède.
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 23 décembre 2021
Statuts initiaux
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