Mise à jour RCS : le 29/05/2026
D39S
Inactive
•0825.875.618
Informations juridiques
D39S
Numéro
0825.875.618
SIRET (siège)
2.187.870.434
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0825875618
EUID
BEKBOBCE.0825.875.618
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 04/03/2024
Activité
D39S
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
D39S
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
D39S
2 dirigeants et représentants
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 30/06/2017
Numéro: 0825.875.618
Qualité: Gérant
Depuis le : 26/03/2013
Numéro: 0825.875.618
Cartographie
D39S
Documents juridiques
D39S
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
D39S
6 documents
Comptes sociaux 2016
22/05/2017
Comptes sociaux 2015
26/07/2016
Comptes sociaux 2014
26/06/2015
Comptes sociaux 2013
22/01/2014
Comptes sociaux 2012
19/02/2013
Comptes sociaux 2011
19/01/2012
Établissements
D39S
1 établissement
D39S / Dui Global / Dui Mobility / Dui Labs
Fermé
Numéro: 2.187.870.434
Adresse: 2 Rue du Coucou Box B 6040 Charleroi
Date de création: 17/05/2010
Publications
D39S
10 publications
Rubrique Fin
18/03/2024
Rubrique Constitution
17/05/2010
Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : D39S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6238 Pont-à-Celles, Rue Georges Theys(LUT) 36 Bte 1001
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Frasnes-lez- Gosselies, en date du onze mai deux mille dix, il appert qu’ont comparu : 1.-Monsieur VERHEYDEN Simon, né à Charleroi(D 1) le vingt-cinq octobre mille neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à 6238 Pont-à-Celles, Rue Georges Theys(LUT) 36, boite 1001.
2.-Monsieur DUI Sébastien, né à Charleroi(D 1) le vingt -deux septembre mille neuf cent septante-neuf, célibataire domicilié à 6040 Charleroi Rue du Coucou 2/B. 3.-Madame TAUSIA -ITURBE Barbara, née à Charleroi(D 1) le vingt-quatre avril mille neuf cent septante-sept, épouse de Monsieur ANELKA Nicolas, domiciliée suivant ses déclarations, à Londres (Royaume-Unis), Arthur Road, 71, London SW 19 7 DN Wimbledon.
4.-Monsieur ANELKA Nicolas Sébastien, né à Versailles (France) le quatorze mars mil neuf cent septante-neuf, époux de Madame TAUSIA-ITURBE Barbara, domicilié suivant ses déclarations à Londres (Royaume-Unis), Arthur Road, 71, London SW 19 7DN Wimbledon.
Lesquels ont requis le Notaire DEMOULIN de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «D39S», ayant son siège social à 6238 Pont-à-Celles, Rue Georges Theys(LUT) 36 1001 aucapital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millièmes de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) parts sociales, en espèces, au prix de dix-huit euros soixante cents (18,60-) chacune, comme suit : -par Monsieur VERHEYDEN Simon, prénommé : vingt (20) parts, soit pour trois cent septante-deux euros ( 372,00-).
-par Monsieur DUI Sébastien : quatre cent nonante (490) parts, soit pour neuf mi lle cent quatorze euros (9 114,00-).
-par Monsieur ANELKA Nicolas, prénommé : quatre cent (400) parts, soit pour sept mille quatre cent quarante euros ( 7 440,00-).
- par Madame TAUSIA -ITURBE Barbara, prénommée : nonante (90) parts, soit pour mille six cent septante-quatre euros (1 674,00-).
Soit ensemble : mille (1.000) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de minimum un cinquième par un versement en espèces comme suit :
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*10302764*
Déposé
12-05-2010
0825875618
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge - par Monsieur VERHEYDEN Simon prénommé, à concurrence de cent vingt -quatre euros ( 124,00-)
-par Monsieur DUI Sébastien, prénommé, à concurrence de trois mille trente -huit euros (3 038,00-)
- par Madame TAU SIA-ITURBE Barbara, prénommée, à concurrence de cinq cent cinquante-huit euros (558,00-)
-par Monsieur ANELKA Nicolas, prénommé, à concurrence de deux mille quatre cent quatre-vingt euros (2 480,00-)
Et que le montant total de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CREDIT AGRICOLE sous le numéro BE62 1030 2410 3861. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6 200,00-).
Statuts
Titre I –Dénomination –siège –objet -durée
Article un
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «D39S».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
Article deux
Le siège social est établi à 6238 Pont-à-Celles, Rue Georges Theys(LUT) 36 1001. Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article trois
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger l’importation, l’exportation, l’installation, la conception et la commercialisation de systèmes électroniques en tout genre pour véhicules ou autres, tout système de télécommunication, ainsi que la location de véhicules et de manière plus générales, toutes activités ou prestations de services en rapport avec la location et la mise à disposition de véhicules en tout genre.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger la gestion, pour son compte propre, de tous biens ou droits immobiliers et notamment l’achat, la vente, la location, le leasing, la promotion, l’aménagement, l’exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge Article quatre
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Titre II.-Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ millième (1/1000ème) de l'avoir social.
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu- propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
Article huit: Registre des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne directe.
Article onze
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci- dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe des associés.
Titre III La gérance
Article quinze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci peur révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé.
Article seize : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article dix-sept : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Titre IV –Surveillance de la société
Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Titre V-L'assemblée générale
Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le premier vendredi du mois de novembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à traiter.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article vingt-et-un : Droit de vote -Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la majorité des voix.
Article vingt-deux : Présidence –Procès -verbaux-Représentation L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir. Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Titre VI –Exercice social
Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Titre VII –Profits et pertes
Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
Titre VIII Dissolution -liquidation
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre IX-Dispositions générales
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Dispositions transitoires
La société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité morale et se clôturera le trente juin deux mille onze.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de novembre 2011 à 19 heures.
3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : -Monsieur VERHEYDEN Simon, né à Charleroi(D 1) le vingt-cinq octobre mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 6238 Pont-à-Celles Rue Georges Theys(LUT) 36 boite 1001.
ici présent et qui accepte.
5. Rémunération des gérants.
Le mandat de VERHEYDEN Simon, est gratuit.
6. Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille neuf par les comparants précités au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
20/02/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-02-20/0024837
Rubrique Fin
06/07/2017
Description: Tribunal de commerce du Hainaut, division Charleroi
Tribunal de commerce du Hainaut, division Charleroi.
Ouverture de la faillite, sur aveu, de : D39S SPRL, RUE DU COUCOU, 2/B, 6040 JUMET (CHARLEROI).
Référence : 20170152.
Date de faillite : 30 juin 2017.
Activité commerciale : recherche et developpement en matière informatique
Numéro d'entreprise : 0
Curateur : HOUTAIN GUY, CHAUSSEE DE CHARLEROI, 231, 6220 FLEURUS.
Date provisoire de cessation de paiement : 26/06/2017
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be.
Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 27 août 2017.
Pour extrait conforme : Le Greffier délégué Céline Vermeulen
Comptes annuels
26/01/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-01-26/0011142
Comptes annuels
26/05/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-05-26/0062510
Siège social, Démissions, Nominations
03/05/2013
Description: / ad Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
mea
après dépôt de l'acte au greffe
| TRIBUNAL COMMERCE ] COMM CHARLEROI ENTRE GE
“QU ar Grofie Réservé
Forme juridique : Societe Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue Georges THEYS 36 1001
6238 PONT-A-CELLES ( Luttre)
N° d'entreprise : 0825.875.618
Objet de l'acte : Extrait du Proces-verbal de l'AGE du 26 Mars 2013
Texte : Nomination de Gérant -Transfert du Siège Social
| lA l'unanimité, l'assemblée appelle aux fonctions de Gérant Monsieur DUI Sébastien ; domicilié, rue du Coucou , 2/B 46040 CHARLEROI (Jumet). Ici présent et qui accepte . i JA dater de ce jour.
Ineeide de transférer le siége social de la société de actuellement , rue Georges THEYS, 36 bte [1001 , à 6238 PONT-A-CELLES à la rue du Coucou, 2/B à 6040 CHARLEROI ( Jumet).
} A dater de ce jour.
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Mentionner Sur la dernière page du voletB . Au recto ; Nom et qualité du notaire tnst.umentant ou de la personne qu des personnes ayant pouvor de représenter la Dusonne morale à l'égard des tes
Au verso. Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
19/12/2013
Description: Mod 2.0
; | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de acte au greffe
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N“ d'entreprise : 0825.875.618
Testen:
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Ee Le Greffe
Dénomination
{en entier: : D39S
{en abrége) . *
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Sigge: 6040 Jumet (Charleroi), Rue du Couccu, 2B
Objet de l'acte : MODIFICATION - AUGMENTATION DE CAPITAL
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 29 novembre 2013, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société privée à responsabilité limitée * D395 ", dont le siège est établi à 6040 Jumet (Charleroi), Rue du Coucou, 2B; constituée aux termes d'un acte du Notaire Anne-Sophie Demoulin, à Frasnes-lez-Gosselies, le onze mai deux mil dix ; acte publié aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept mai suivant, sous le numéro 10302764 ; Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0825.875.618 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0825.875.618.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures, sous la présidence de Monsieur Sébastien DUI; lequel désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
A. Sont présents les associés suivants:
Monsieur DUI Sébastien, né à Charleroi, le vingt-deux septembre mil neuf cent septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 79.09.22-193.93, célibataire, domicilié à 6040 Jumet (Charleroi), Rue du Coucou, 2b. déclarant être propriétaire de cinq cent dix (510) parts sociales;
Madame TAUSIA-ITURBE Barbara, née à Charleroi, le vingt-quatre avril mil neuf cent septante-sept, épouse de Monsieur ANELKA Nicolas Sébastien, domiciliée à Londres (ROYAUME-UNI), Arthur Road, 71, London SW 19 7DN Wimbledon. lei représentée par Monsieur Sébastien DUI, prénommé, aux termes d'une procuration sous seing privé du 19 novembre 2013, qui restera ci-annexée.
2&déclarant être propriétaire de nonante (90) parts sociales:
Monsieur ANELKA Nicolas Sébastien, né à Versailles (FRANCE), le quatorze mars mil neuf cent septante-neuf, époux de Madame TAUSIA-ITURBE Barbara, domicilié à Londres (ROYAUME-UNI), Arthur Road, 71, London SW 19 7DN Wimbledon.
lci représentée par Monsieur Sébastien DUI, prénommé, aux termes d’une procuration sous seing privé du 19 novembre 2013, qui restera ci-annexée.
déclarant être propriétaire de quatre cents (400) parts saciales;
TOTAL: mille (1.000) parts sociales; représentant ainsi l'intégralité du capital social de 18.600 euros.
B. Sont également présents, les gérants, à savoir :
Monsieur DUI Sébastien, prénommé.
La société anonyme « ONROAD SYSTEMS », ayant son siège social à 6040 Jumet, Rue Jules Destrée, 132; constituée aux termes d'un acte du Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le premier juin deux mil douze ; acte publié aux Annexes du Moniteur belge du huit juin suivant, sous le numéro 12303100 ; Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0846.376.567 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0846.376.567, loi représentée par son représentant permanent, Monsieur DUCARME Gauthier, né à Ixelles, le quinze novembre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir, 54/A ; nommé à cette fonction aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 27/11/2013, en cours de publication.
Ici représentée par Monsieur Sébastien DUI, prénommé, aux termes d'une procuration sous seing privé du 29/11/2013, qui restera ci-annexée.
Mentionner sur la dernière page du VoietB, Au resto: Nam et qualité du notaira instrumentant ou de Ia personne au des personaes ayant pouvoir de représenter la o0rsanne morale à l'egard des tiers
Au verso. Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour, elle dispense Monsieur DUI, gérant, des formalités de convocation.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant :
1° Rapoorts préalables
@) Rapport dressé par Monsieur Jean-Marie VINCENT, réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, conformément à l'article 313 du Gode des Sociétés.
b) Rapport du gérant dressé en application de l'article 313 dudit Code, ne s'écartant pas du rapport du réviseur. 2° Augmentation de capital
a) Proposition de voter une augmentation du capital à concurrence de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE DEUX CENTS QUARANTE EUROS (249.240,00 €).
b) Réalisation de l'apport.
C) Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.
3° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises.
4° Pouvoirs en vue d'exécution des décisions prises.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1° Rapports préalables
A l'unanimité, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport de Monsieur Jean-Marie VINCENT, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1700 Dilbeek, avenue Marie-Henriette, n°78, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie,
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture de son rapport, établi confomêment au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.
Chaque actionnaire reconnaît en avoir parfaite connaissance, pour en avoir regu copie.
Al- Les conclusion du rapport dressé par Monsieur Jean-Marie VINCENT, prériommé, désigné par le gérant, conformément à l'article 313 du code des Saciétés, sont reprises textuellement ci-aprés :
« L'apport en nature, en augmentation du capital de la Société privée à responsabilité limitée D39S, consiste en une partie des comptes ouverts dans la comptabilité de la société aux noms des associés Mr Sébastien DUI et Mr Nicolas ANELKA. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; - la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; - les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ; - la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports en nature consiste en 13.400 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « D39S », réparties entre les apporteurs, à concurrence de 8.000 parts pour Monsieur DUI et de 5.400 parts pour Monsieur ANELKA, qui correspondent au capital libéré au moyen des apports en nature de respectivement 148.800,00 EUR et 100.440,00 EUR ; - nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
En foi de quoi, nous avons dressé le présent rapport destiné à être déposé en même temps que l'acte d'augmentation de capital de la SPRL D39S.
Fait à Dilbeek, le 22 novembre 2013
Jean-Marie VINCENT
Réviseur d'entreprises ».
B/- le rapport du gérant dressé en application de l’article 313 dudit code, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal dé commerce de Charlerci.
2° Augmentation de capital
a) Décision
L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT
QUARANTE-NEUF MILLE DEUX CENTS QUARANTE EUROS (249.240,00 €) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) à DEUX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (267.840,00 €)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge hae a
Réservé
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Moniteur
belge
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Wolet B - Suite
‚par voie d'apport de créances certaines, liquides et exigibles, détenues par Monsieur Sébastien DU!, a concurrence de 148.800 euros et Monsieur Nicolas ANELKA a concurrence de 100.440 euros. * Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de treize mille quatre cents (13.400) parts sociales, sans désignation _ de valeur nominale, identiques aux parts existantes, qui seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs, à savoir ‘8.000 parts pour Monsieur DUI et 5.400 pour Monsieur ANELKA.
, L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.
‘ b) Réalisation de l'apport
: Le gérant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui : précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est definitive, le capital étant effectivement porté à DEUX CENT : SOIXANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (267.840,00 €), et étant représenté par quatorze mille quatre \ : cents (14.400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
3° Modification des statuts
Ensuite de l'augmentation du capital intervenue ci-avant, la présente assemblée décide de modifier l'article 5 comme suit : ! « Le capital social, fixé lors de la constitution de la société à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), ; représenté par 1.000 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de deux cent soixante-sept ‘ mille huit cent quarante euros (267.840,00 €), représenté par quatorze mille quatre cents (14.400) parts aux termes d'un ! procès-verbal dressé par le notaire Lemaïgre à Montignies-sur-Sambre le vingt-neuf novembre deux mil treize ».
4° Pouvoirs
: L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, la coordination des statuts, le rapport de gérance et le « rapport du réviseur.
“Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.
Mendanner sur ls demiers page du Vaiet 8 8 Au recto : Nom et quahté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers
Au verso . Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/01/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-01-29/0011073
Capital, Actions, Divers
16/11/2015
Description: NL) 15159823* Mod 20 0825.875.618 =}, N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : D39S (en abrégé) : * Forme juridique : Siège : ‘ | parts ala société DUI GLOBAL, i Bernard Lemaigre, Notaire. Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B B: punal dE UV Trio oi ‘sion ¢ entre - 4 NW. ws LÉ effier Le Sie | | De sorte que Monsieur ANELKA et Madame TAUSIA-ITURBE ne sont plus titulaires d'aucune part dans ladite société. Socièté privée à responsabilité limitée ' 6040 Jumet (Charleroi), Rue du Coucou, 2B ! ' _Objet de l’acte : CONFIRMATION DE CESSION DE PARTS | Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 27 août 2015 : ! Aux termes d'une convention de cession de parts sous seing privé datée du 27 août 2015, Monsieur Nicolas ANELKA et! ! Madame TAUSIA-ITURBE ont cédé la totalité de leurs parts dans la société D39S, à savoir respectivement 5.800 parts et 90; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2015 - Annexes du Moniteur belge
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