Mise à jour RCS : le 11/06/2026
DAMIA
Active
•0737.782.097
Adresse
49 A Chaussée de Ninove 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Activité
Cafés and bars
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
18/11/2019
Dirigeants
Informations juridiques
DAMIA
Numéro
0737.782.097
SIRET (siège)
2.301.234.631
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0737782097
EUID
BEKBOBCE.0737.782.097
Situation juridique
normal • Depuis le 18/11/2019
Activité
DAMIA
Code NACEBEL
56.301, 56.309•Cafés and bars, Other beverage serving activities
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities
Finances
DAMIA
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 27.3K | 1.2K |
| Marge brute | € | 42.4K | -21.1K | -6.1K |
| EBITDA - EBE | € | 20.4K | -21.3K | -7.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 20.4K | -21.3K | -7.5K |
| Résultat net | € | 20.3K | -21.3K | -7.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0 | 2.2K | 0 |
| Taux de marge brute | % | 0 | -77,331 | -513,027 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 48,086 | -77,876 | -635,069 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 2.5K | 2.0K | 2.7K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -2.5K | -2.0K | -2.7K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 5.4K | -14.9K | 6.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 47,899 | -78,145 | -639,593 |
Dirigeants et représentants
DAMIA
5 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 02/10/2025
Qualité : Director
Depuis le : 01/07/2024
Anciens dirigeants
Qualité : Director
Depuis le : 01/07/2024
Jusqu'au : 12/06/2025
Qualité : Director
Depuis le : 01/05/2021
Jusqu'au : 04/09/2022
Qualité : Director
Depuis le : 18/11/2019
Jusqu'au : 30/06/2024
Cartographie
DAMIA
Documents juridiques
DAMIA
1 document
18/11/2019
Comptes annuels
DAMIA
3 documents
Comptes sociaux 2022
22/08/2023
Comptes sociaux 2021
23/08/2022
Comptes sociaux 2020
30/09/2021
Établissements
DAMIA
1 établissement
2.301.234.631
Actif
Adresse : 49A Chaussée de Ninove 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Date de création : 01/02/2020
Activité : 56.112• Activities of limited-service restaurants, except mobile food service activities
Publications
DAMIA
7 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations
22/10/2025
Capital, Actions, Démissions, Nominations
23/06/2025
Capital, Actions, Démissions, Nominations
12/07/2024
Capital, Actions, Démissions, Nominations
13/10/2022
Description : Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de rasée a / Recu le
Reson | DA oct. 2022 Som = TMM
21243* au greffe du tribunal de “entreprise
rancophone de Bruxeiles an | Grefie
F
N° d'entreprise : 0737 782 097 Nom
fen entier} : DAMIA
{en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : CHAUSSEE DE NINOVE 49A - 1080 BRUXELLES
Qbiet de Pacte : DEMISSION ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR - CESSION ACTIONS
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a été réunie au siège social le 04/09/2022 accepte :
La démission en tant qu'actionnaire et administrateur Madame JABER LAFRIAKH OMEKALTOUM, derneurant AV. VAN VOLXEM 361 à 1190 Bruxelles , à partir de ce jour.
La cession de 2 actions de Madame JABER LAFRIAKH
OMEKALTOUM à Monsieur EL HASSOUNI MOHAMMED, qui acceptent.
La démission en tant qu'actionnaire madame RAFAI HAJAR à partir de ce jour.
La même assemblée accepte la cession de 1 action de Madame RAFAI HAJAR à Monsieur EL HASSOUNI MOHAMMED qui acceptent.
Après la dite cession, la répartition est fa suivante:
Monsieur EL HASSOUNI MOHAMMED 100 ACTIONS
Madame RAFAI HAJAR 0 ACTION
Madame JABER LAFRIAKH OMEKALTOUM 0 ACTION
ADMINISTRATEUR : EL HASSOUNI MOHAMMED
‘Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la persenne morale à l'égard des tlers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
01/09/2021
Description :
Mod Hog 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe _
Anne’ l Paru la. Le Net a Ne 4 KE RS IT
AV. VAN VOLXEM 361
Mentionner sur {a dernière page du Volet B :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
QObiet de l'acte: NOMINATION ACTIONNAIRE - CESSION ACTIONS
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a été réunie au siège social le 01/05/2021 accepte:
La nomination en tant qu'administrateur madame JABER LAFRIAKH OMEKALTOUM, demeurant
ADMINISTRATEUR : EL HASSOUNI MOHAMMED
SRL
CHAUSSEE DE NINOVE 49A - 1080 BRUXELLES
à 1190 Bruxelles , à partir de ce jour.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
PA i
vd
MM ee 92% au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles _
Esp eenee eee enn esse eneneen sans e annees -
N° d’enireprise : 0737 782 097
Nom
(en entier) ; DAMIA
{en abrégé) :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations
03/08/2021
Description : F
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A.
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|
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Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Reserv
= (MAMAN 21092939% au greffe dudtigunal de I'entreprise
= | Déposé 7 Recuie
UU 26 UL 2 eB francophone de Bruxelles
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise : 0737 782 097
Nom
{en entier) : DAMIA
{en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : CHAUSSEE DE NINOVE 49A - 1080 BRUXELLES
Objet de Facte: NOMINATION ACTIONNAIRE - CESSION ACTIONS
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a été réunie au siège social le 01/05/2021 accepte :
La nomination en tant qu'actionnaire et actionnaire actif madame JABER LAFRIAKH OMEKALTOUM, demeurant AV. VAN VOLXEM 361 à 1190 Bruxelles , à partir de ce jour.
La même assemblée accepte la cession de 2 actions de monsieur EL HASSOUNI MOHAMMED à madame JABER LAFRIAKH OMEKALTOUM, qui acceptent.
Après la dite cession, la répartition est la suivante:
Monsieur EL HASSOUNI MOHAMMED 97 ACTIONS
Madame RAFAI HAJAR 01 ACTION
Madame JABER LAFRIAKH OMEKALTOUM 02 ACTIONS
ADMINISTRATEUR : EL HASSOUN! MOHAMMED
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
20/11/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DAMIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Ninove 49 A
: 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire, notaires associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le 18 novembre 2019
ONT COMPARU
Monsieur EL HASSOUNI Mohammed, né à Meknès (Maroc) le quatre avril mil neuf cent nonante- deux, époux de Madame RAFAI Hajar, domicilié à 1070 Anderlecht, avenue Marius Renard 51/0034. Madame RAFAI Hajar, née à Bruxelles le vingt-six août mil neuf cent nonante-six, épouse de Monsieur EL HASSOUNI Mohammed, domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue Marius Renard 51/0034.
CONSTITUTION:
Les comparants remettent au notaire soussigné un plan financier qu’ils déclarent avoir réalisé le 16 novembre 2019 avec l’assistance de la Fiduciaire Europa Fiscale. Les comparants déclarent que dans ce plan est justifié le montant des capitaux propres de départ de la société à la lumière de l’ activité projetée pendant une période de deux ans.
Ce plan doit comprendre les éléments suivants:
1° une description précise de l’activité projetée
2° un aperçu de toutes les sources de financement
3° un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois 4° un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois
5° un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins 2 ans 6° une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus
7° le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier. Le notaire soussigné éclaire les comparants au sujet de leur responsabilité en tant que fondateur de la société en cas de faillite prononcée dans les trois ans de sa constitution et particulièrement lorsque l’objet social de la société est un objet large reprenant un nombre important et diversifié d’ activités.
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DAMIA » dont le siège est fixé actuellement à 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN, Chaussée de Ninove 49 A, aux capitaux propres de départ de quatorze mille euros (14.000,00 €). Apport en numéraire:
Monsieur EL HASSOUNI Mohammed, prénommé, souscrit à l'instant nonante-neuf (99) actions pour treize mille huit cent soixante euros (13.860,00 €).
Madame RAFAI Hajar, prénommée, souscrit à l'instant une (1) action pour cent quarante euros (140,00 €).
Soit ensemble: cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites ont été libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 €) a été déposé par Monsieur EL HASSOUNI Mohammed sur un compte spécial ouvert au nom de la société
*19344030*
Déposé
18-11-2019
0737782097
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
en formation auprès de la Banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros (6.000,00 €).
Les comparants s’engagent à libérer le solde des apports pour fin de l’année deux mille vingt au plus tard.
Ensuite, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société. STATUTS:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DAMIA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
EN PRINCIPAL
- L’exploitation de cafés, de bars, de salons de consommation, de salons de dégustation, de salons de thé, tavernes, buvettes, de débits de boissons et locaux destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services, sandwicherie;
- L’exploitation de restaurants proposant un service complet;
EN ACCESSOIRES
- La vente en gros et en détail de:
• Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, épices, herbes aromatiques; articles de ménage et articles cadeaux; articles de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimilé; tous textiles en général, vêtements divers; chaussures; cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers monde; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
• Tous matériaux de bureau et de l’informatique;
• De montres, articles en métaux précieux et bijoux;
• Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
• Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire; • D’appareil électronique, de satellite;
- La fabrication ainsi que l’exploitation de:
• Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires; - L’ exploitation de:
• cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur;
- La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture; - Tout travail de bâtiment non réglementés;
- Les travaux de jardinage;
- Les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans le domaine de l’informatique, l’assistance en programmation;
- Le transport rémunéré de personnes, service de taxi et accessoires, ...; Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Les comparants déclarent ce qui suit:
1) Siège actuel
Le siège de la société est établi actuellement à 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN, Chaussée de Ninove 49 A.
2) Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est: [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société sera réputée être intervenue valablement.
3) Premier exercice
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille vingt. 4) Première assemblée
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt et un. 5) Avertissements
Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des fondateurs, des administrateurs, commissaires et autres personnes chargées de l’ administration ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou la surveillance des sociétés. En outre, les comparants reconnaissent avoir été informé par le notaire soussigné de leur obligation de renseigner les bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO. 6) Dispense de nomination de commissaires
Les comparants estiment que pour le premier exercice la société répondra aux critères les dispensant de la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
1) Nomination
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes:
Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
L'assemblée appelle aux fonctions d’administrateur: Monsieur EL HASSOUNI Mohammed, prénommé, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Ces fonctions prennent cours ce jour sans limitation de durée. Le mandat d’administrateur est à tout moment révocable par l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires actionnaires ou non.
2) Pouvoirs
La Fiduciaire Europa Fiscale ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire
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